Allocations pour perte de gain et maternité

Résumé des Assurances Sociales Suisses (AVS/APG)

1. Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

L'AVS est la branche principale des assurances sociales suisses, visant à compenser la perte de revenu due à la vieillesse et au décès.

Objectifs

• Remplacer partiellement la perte de revenu liée à la vieillesse et au décès.

Historique et Évolution

• 1925:

• 1931:

• 1940:

• 1947:

• 1er janvier 1948:

Organes d'Application et de Contrôle

L'application de l'AVS est décentralisée et assurée par divers acteurs:

• Organes d'exécution:

  • Employeurs:

  • Caisses de compensation:

  • Centrale de compensation:

• Organes de surveillance:

  • Conseil fédéral et OFAS:

  • Commission fédérale de l'AVS/AI:

  • Conseil d'Administration du Fonds de compensation:

• Organes de contrôle:

  • Bureaux de révision:

  • Bureaux de contrôle:

Financement de l'AVS

Basé sur le système de répartition des dépenses (recettes de l'année couvrent les dépenses de l'année).

• Sources de financement:

  • Contributions de la Confédération ().

  • Part de la TVA ().

  • Impôt sur les maisons de jeu.

  • Cotisations des employeurs et des assurés.

  • Intérêts du Fonds de compensation.

  • Recours contre le tiers responsable.

Assujettissement à l'AVS

Personnes Soumises à l'AVS

• Personnes physiques domiciliées en Suisse.

• Personnes physiques exerçant une activité lucrative en Suisse.

• Ressortissants suisses travaillant à l'étranger: au service de la Confédération, d'organisations internationales (avec accord de siège), ou d'organisations d'entraide privées.

Personnes Non Soumises à l'AVS

• Ressortissants étrangers avec privilèges et immunités.

• Personnes affiliées à une institution étrangère d'assurance vieillesse si cumul des charges trop lourd.

• Indépendants et salariés domiciliés à l'étranger travaillant en Suisse pour une courte durée (moins de 3 mois/an).

Assurance Facultative à l'Étranger

Conditions pour les Suisses ou ressortissants UE/AELE résidant hors UE/AELE:

• Nationalité suisse, UE ou AELE.

• Résider hors UE ou AELE.

• Avoir été assuré obligatoirement 5 ans sans interruption avant la sortie.

• Demande auprès d'une représentation suisse dans l'année du départ.

Règles d'Assujettissement (UE, AELE, Conventions)

Le principe général est l'affiliation au lieu de travail.

• Accord avec l'UE et Convention de l'AELE:

  • Applicable aux ressortissants suisses, UE, AELE.

  • Activité dans un seul État:

  • Activités dans plusieurs États:

  • Si de l'activité dans l'État de résidence: Assujettissement à la législation de l'État de résidence.

  • Si dans l'État de résidence: Dépend du siège des employeurs.

• Détachement temporaire (Suisse vers UE/AELE ou inversement):max 24 mois.

• Télétravail transfrontalier (temporaire et ponctuel):

  • Possible pour max 24 mois (non prolongeable) sous certaines conditions (ex: prise en charge de proches, raisons médicales, etc.).

  • Accord multilatéral (dès 01.07.2023):50% de télétravail depuis l'État de résidence pour les employés dont l'employeur est dans un État signataire, sans changer les règles de sécurité sociale. Nécessite un certificat A1 (validité max 3 ans, renouvelable).

  • Pays non signataires de l'accord:25% de télétravail pour ne pas être assujetti dans le pays de résidence.

• Conventions de sécurité sociale:

  • Conclues avec de nombreux États (liste précise).

  • Objectifs: égalité de droit aux prestations et éviter le cumul des charges.

  • Principe: Affiliation au lieu de travail.

  • Détachement vers un État contractant:max 24 mois).

Période de Cotisation Obligatoire

• Activité lucrative:1er janvier des 18 ans jusqu'aux 64 ans (femmes) / 65 ans (hommes).

• Sans activité lucrative:1er janvier des 21 ans jusqu'aux 64 ans (femmes) / 65 ans (hommes).

Exceptions à l'Assujettissement / Exonérations

• Jeunes actifs: Jusqu'au 31 décembre de leurs 17 ans.

• Membres de famille sans salaire en espèces dans l'entreprise familiale: Jusqu'au 31 décembre de leurs 20 ans.

• Conjoints sans activité lucrative: Sont réputés avoir cotisé si le conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale (Fr. 1'060.-/an).

Types d'Assurés

• Salariés

• Indépendants

• Personnes sans activité lucrative

• Salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser.

Cotisations Salariés

• Salaire déterminant:

• Taux total: 10.6% (AVS , AI , APG ) partagé équitablement ( employé, employeur).

• Après l'âge de référence: Franchise de Fr. 1'400.-/mois ou Fr. 16'800.-/an par employeur. Possibilité de renoncer à la franchise.

• Salaires annuels Fr. 2'500.- (par employeur): Cotisations prélevées sur demande. Exception: Emplois de maison sont toujours cotisables (sauf Fr. 750.-/an pour 25 ans).

Cotisations Indépendants

• Taux total: 10% (AVS , AI , APG ). Barème dégressif pour revenus Fr. 60'500.- (dès 2025).

• Cotisation minimale: Fr. 530.-/an (dès 2025).

• Après l'âge de référence: Franchise de Fr. 16'800.-/an. Possibilité de renoncer à la franchise.

• Définition d'indépendant:

• Revenu accessoire Fr. 2'500.-/an: Cotisation sur demande.

Cotisations Personnes Sans Activité Lucrative

• Personnes ne touchant pas de revenu ou un faible revenu (ex: préretraités, étudiants, bénéficiaires de rentes AI).

• Cotisation AVS/AI/APG entre Fr. 530.- et Fr. 26'500.-/an (dès 2025) selon revenu acquis sous forme de rente et fortune.

• Revenus acquis sous forme de rente:

• Fortune:

• Calcul:20 (capitalisation).

Modes de Paiement et Intérêts

• Employeurs: Fr. 200'000.-/an.

• Indépendants et sans activité lucrative:

• Délais de paiement:

• Intérêts moratoires: par an pour paiements tardifs.

• Intérêts rémunératoires: par an pour cotisations trop perçues restituées.

Prescription des Cotisations

• Fixation des cotisations:5 ans après la fin de l'année civile due.

• Exigibilité des cotisations:5 ans après la décision de fixation.

• Droit à restitution:1 an (connaissance du fait) et 5 ans (fin année civile du paiement indu).

Partage des Revenus (Splitting)

• Les revenus des conjoints réalisés durant les années de mariage sont partagés par moitié.

• Conditions pour le partage:

• Concerne les années où les deux conjoints étaient assurés à l'AVS/AI, entre le 1er janvier des 21 ans du plus jeune et le 31 décembre avant l'âge de référence du premier ayant droit.

• Le partage n'a lieu que si le mariage a duré au moins une année civile complète.

• Les revenus de l'année de mariage et de l'année de dissolution ne sont pas partagés.

Âge de Référence et Prestations de Vieillesse

• Âge de référence: 65 ans pour hommes et femmes (Harmonisation AVS 21).

• Augmentation progressive de l'âge de référence pour les femmes: de 64 à 65 ans en 4 étapes (à partir de 1961).

• Femmes de la génération transitoire (1961-1969):

Rentes pour Enfant

• Allouées à l'assuré bénéficiant d'une rente de vieillesse pour chaque enfant qui donnerait droit à une rente d'orphelin.

• Jusqu'à 18 ans révolus ou fin de formation (max 25 ans).

Rentes de Survivants

• Rente de veuve:

  • Femme mariée avec enfants au décès de l'époux(se).

  • Femme mariée ans et mariée ans au décès de l'époux(se).

  • Femme divorcée assimilée si enfants et mariage ans, ou ans au divorce et mariage ans, ou enfant ans et ans.

• Rente de veuf: Homme marié avec enfants au décès de l'épouse(se).

• Rente d'orphelin: Pour les enfants au décès d'un ou des deux parents (max 18 ans, ou max 25 ans si en formation).

Allocation pour Impotent et Moyens Auxiliaires

• Allocation pour impotent:

• Moyens auxiliaires:

Calcul de la Rente

Éléments de Calcul

• Années de cotisations.

• Revenus d'activité lucrative.

• Bonifications pour tâches éducatives (BTE) ou d'assistance (BTA).

Durée de Cotisations

• Rente complète:

• Rente partielle:

• Comblement des lacunes:

Revenu Annuel Moyen (RAM)

• Moyenne des revenus d'activité lucrative, BTE, BTA.

• Revenus sont revalorisés.

• Calculé entre le 1er janvier des 21 ans et le 31 décembre précédant le risque.

Bonifications pour Tâches Éducatives (BTE)

• Attribuées pour chaque année avec enfants de moins de 16 ans.

• Égal au triple de la rente annuelle minimale.

• Partagées par moitié pour les couples mariés durant les années de mariage.

Bonifications pour Tâches d'Assistance (BTA)

• Pour personnes s'occupant de proches impotents (lien de parenté étroit, proximité géographique facile).

• Ne peuvent être cumulées avec BTE pour les mêmes années.

• Doivent faire l'objet d'une demande annuelle.

Plafonnement des Rentes

• La somme des deux rentes individuelles d'un couple marié ne peut excéder 150% de la rente maximale (Fr. 3'780.-). Réduction proportionnelle si dépassement.

Flexibilité de la Retraite (Anticipation et Ajournement)

Anticipation de Rente

• Possible à partir de 63 ans (hommes et femmes), ou 62 ans pour femmes de la génération transitoire.

• Rente réduite à vie (entre et pour 2 ans).

• Pas de rente pour enfant pendant l'anticipation.

• Possibilité de n'anticiper qu'une partie de la rente (min , max ).

• Obligation de continuer à cotiser AVS/AI/APG jusqu'à l'âge de référence.

Ajournement de Rente

• Possible d'une année minimum à cinq ans maximum.

• Rente majorée d'un supplément ( à ).

• Possibilité d'ajourner une partie de la rente (min , max ).

• Combinaison anticipation/ajournement possible.

• L'allocation pour impotent n'est pas versée pendant l'ajournement.

Nouveau Calcul de Rente après l'Âge de Référence

• Revenus et périodes de cotisations après l'âge de référence peuvent être pris en compte pour un seul nouveau calcul jusqu'à 70 ans.

• Conditions pour augmenter une rente complète: Ne pas avoir déjà atteint la rente maximale.

• Conditions pour combler les lacunes d'une rente partielle: Revenu d'activité du revenu moyen antérieur et cotisations annuelles Fr. 530.-.

Procédure de Recours (AVS)

• Décision de la caisse: Appelable par opposition (30 jours) auprès de la caisse.

• Décision sur opposition: Appelable par recours (30 jours) auprès du Tribunal Cantonal Administratif (TCA).

• Décision du TCA: Contestable par recours de droit administratif (30 jours) auprès du Tribunal Fédéral (TF). Jugement du TF est définitif.

2. Allocations pour Perte de Gain (APG)

L'APG indemnise la perte de revenu due au service militaire, service civil, protection civile, cours de moniteurs (Jeunesse et Sports, Jeunes Tireurs), maternité, prise en charge d'enfant gravement malade, ou adoption.

APG en cas de Service

Bénéficiaires

• Personnes effectuant service militaire, civil, protection civile, cours J+S ou Jeunes Tireurs.

Allocations

• Allocation de base: 80% du revenu moyen antérieur au service, min Fr. 69.-, max Fr. 220.-/jour. Ex: Conscrits/recrues sans enfant = Fr. 69.-.

• Allocation pour enfant: 8% (Fr. 22.-) du montant maximal total par enfant ans (ou ans si en formation).

• Allocation pour frais de garde: Remboursement des frais effectifs liés à la garde d'enfants de ans, max Fr. 75.-/jour. Service de jours consécutifs.

• Allocation d'exploitation: Fr. 75.-/jour pour indépendants ou dirigeants d'entreprise. Non réduite, même si dépasse le maximum total.

• Interruption de service:

Application et Paiement

• Organes responsables:

• Compétence de paiement:

• Questionnaires APG:

• Personnes sans activité lucrative:

• Prescription:5 ans après le dernier jour de service.

Calcul du Revenu Journalier Moyen pour APG

• Basé sur le salaire soumis AVS des 12 derniers mois ou une durée de 4 semaines / 160 heures avant le service.

• Conversion en journalier (ex: salaire mensuel / 30 jours).

Financement des APG

• Cotisations: des revenus (partagé employé, employeur).

• Fonds de compensation du régime APG.

• Pas de contribution des pouvoirs publics.

Allocation de Maternité (AMat)

Bénéficiaires

• Femme salariée, indépendante, ou active dans l'entreprise familiale avec un salaire.

• Chômeuse indemnisée, en incapacité de travail indemnisée (maladie/accident), ou active sans salaire suite à l'épuisement des droits.

• Non actives ne peuvent pas bénéficier.

Conditions Cumulatives

• Assurance AVS obligatoire pendant les 9 mois précédant la naissance (réduit en cas de naissance prématurée).

• Activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période.

• Être salariée ou indépendante au moment de la naissance.

Durée et Ouverture du Droit

• Prise le jour de la naissance, dure max 14 semaines (98 jours).

• S'éteint si la mère reprend le travail ou décède.

• Prolongation possible en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né (max 56 jours supplémentaires, total max 154 jours).

• Indemnités journalières supplémentaires si père/épouse de la mère décède après la naissance.

Montant

• 80% du salaire soumis AVS, max Fr. 220.-/jour (soit Fr. 8'250.-/mois ou Fr. 99'000.-/an).

• Pas d'allocation enfant, frais de garde ou d'exploitation.

• Naissance multiple:

Versement

• Mensuellement à terme échu (sauf si Fr. 200.-/mois).

• À l'employeur s'il maintient le salaire, sinon à la mère.

Allocation à l'Autre Parent (Paternité/Épouse de la Mère)

Bénéficiaires

• Père ou épouse de la mère (selon art. 255a al. 1 CC).

• Conditions similaires à l'AMat pour l'activité professionnelle.

• Non-actifs ne peuvent pas bénéficier.

Conditions Cumulatives

• Être père légal ou épouse de la mère au moment de la naissance.

• Assurance AVS obligatoire pendant les 9 mois précédant la naissance.

• Activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période.

• Être salarié ou indépendant au moment de la naissance.

Durée et Ouverture du Droit

• Prise le jour de la naissance, dure max 14 indemnités journalières (délai-cadre de 6 mois).

• Si la mère décède à l'accouchement ou dans les 97 jours suivants: 98 indemnités journalières supplémentaires pour le père/épouse de la mère.

Montant et Cotisations

• 80% du salaire soumis AVS, max Fr. 220.-/jour.

• Pas d'allocation enfant, frais de garde ou d'exploitation.

• Cotisations AVS/AI/APG/AC:

Allocation de Prise en Charge (Enfant Gravement Malade)

Bénéficiaires

• Mères et pères qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge un enfant gravement atteint.

Conditions

• Enfant gravement atteint (changement majeur, évolution imprévisible, besoin de prise en charge accrue).

• Parents nourriciers ou beaux-parents peuvent en bénéficier sous conditions.

Durée et Droit

• Droit à 98 indemnités journalières maximum.

• Délai-cadre de 18 mois suivant la première indemnité. Chaque enfant ouvre un délai distinct.

• Les parents peuvent répartir librement les indemnités.

Montant et Cotisations

• 80% du salaire soumis AVS, max Fr. 220.-/jour.

• Pas d'allocation enfant, frais de garde ou d'exploitation.

• Cotisations AVS/AI/APG/AC:

Allocation d'Adoption (ÀAd)

Bénéficiaires

• Personnes accueillant un enfant de moins de 4 ans en vue d'adoption.

Conditions Cumulatives

• Assurance AVS obligatoire pendant les 9 mois précédant l'accueil.

• Activité lucrative pendant 5 mois minimum durant cette période.

• Être salarié ou indépendant au moment de l'accueil.

Durée et Droit

• Droit à 14 indemnités journalières.

• Délai-cadre de 12 mois.

• L'accueil simultané de plusieurs enfants ne donne droit qu'à une seule allocation.

• Les parents peuvent se répartir librement les indemnités, mais ne peuvent exercer le droit simultanément.

Montant et Cotisations

• 80% du salaire soumis AVS, max Fr. 220.-/jour.

• Pas d'allocation enfant, frais de garde ou d'exploitation.

• Organe compétent:

• Cotisations AVS/AI/APG/AC: