Allocations pour perte de gain en cas de service

La Sécurité Sociale Suisse : AVS, APG, et Allocations

L'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) est la pierre angulaire des assurances sociales suisses, visant à compenser la perte de revenu liée à la vieillesse et au décès. Elle est complétée par les APG (Allocations pour Perte de Gain) pour diverses situations, dont la maternité, la paternité, la prise en charge d'enfants gravement malades et l'adoption.

1. L'AVS : Assurance Vieillesse et Survivants

L'AVS a été instaurée après un vote populaire en 1947, entrant en vigueur le 1er janvier 1948. Son objectif est de remplacer au moins partiellement la perte de revenu due à la vieillesse et au décès.

1.1. Organisation et Organes

L'application de l'AVS est décentralisée et gérée par divers organes :

• Organes d'exécution :
  • Employeurs : Perçoivent les cotisations salariales et les versent.
  • Caisses de compensation : Organes juridiquement indépendants. Il en existe 76 (cantonales, professionnelles, fédérales). Elles fixent les cotisations, perçoivent, tiennent les comptes individuels, calculent et paient les rentes.
  • Centrale de compensation : Organe de liaison, gère les registres centraux des assurés (attribution du numéro AVS) et des bénéficiaires de rentes.
• Organes de surveillance :
  • Conseil fédéral et OFAS (Office fédéral des Assurances sociales) : Exercent la surveillance générale.
  • Commission fédérale de l'AVS/AI : Consultée sur l'application et les modifications de la législation.
  • Conseil d'Administration du Fonds de compensation : Décide de la stratégie et des placements du Fonds.
• Organes de contrôle :
  • Bureaux de révision : Contrôlent la comptabilité et la gestion des Caisses de compensation.
  • Bureaux de contrôle : Contrôlent les employeurs, notamment ceux avec une masse salariale annuelle de plus de CHF.

1.2. Financement de l'AVS

Le financement repose sur le système de répartition des dépenses. Les sources sont :

• Contributions de la Confédération : des dépenses.
• TVA : de la taxe.
• Impôt sur les maisons de jeu.
• Cotisations des employeurs et des assurés.
• Intérêts du Fonds de compensation.
• Recours contre le tiers responsable.

1.3. Assujettissement à l'AVS

L'assujettissement dépend des lois AVS, des accords internationaux (UE, AELE) ou des conventions de sécurité sociale. Le principe général est l'affiliation au lieu de travail.

Personnes soumises à l'AVS :

• Personnes physiques domiciliées en Suisse.
• Personnes physiques exerçant une activité lucrative en Suisse.
• Ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour la Confédération, certaines organisations internationales, ou organisations d'entraide.

Non soumises à l'AVS :

• Étrangers avec privilèges et immunités (droit international).
• Personnes déjà affiliées à une institution étrangère si cumul de charges excessif.
• Indépendants et salariés (domiciliés à l'étranger) pour une courte période ( mois/an).

Assurance facultative :

• Suisses et ressortissants UE/AELE résidant hors UE/AELE.
• Doivent avoir été assurés obligatoirement ans consécutifs.
• Demande dans l'année suivant la sortie de l'assurance obligatoire.

1.4. Obligations de cotiser

• Début :
  • 1er janvier des 18 ans pour les actifs.
  • 1er janvier des 21 ans pour les non-actifs.
• Fin :
  • 64 ans révolus pour les femmes.
  • 65 ans révolus pour les hommes.

Exemptions notables :

• Jeunes actifs jusqu'à ans révolus.
• Membres de famille sans salaire en espèces dans l'entreprise familiale jusqu'à ans révolus.
• Conjoints non-actifs d'assurés ayant versé des cotisations suffisantes ( 1060 CHF/an).

1.5. Catégories d'assurés et cotisations

• Salariés :
  • Salaire déterminant : toute rémunération pour travail dépendant (y compris commissions, gratifications, etc.).
  • Taux de cotisation total : (AVS , AI , APG ).
  • Part employeur/employé : 50/50.
  • Franchise après âge de référence : CHF/mois ou CHF/an pour ceux qui continuent de travailler.
  • Petits salaires ( CHF/an/employeur) : cotisations prélevées sur demande, sauf exceptions (ménages privés, artistes).
• Indépendants :
  • Taux de cotisation total : (AVS , AI , APG ).
  • Barème dégressif pour revenus CHF/an.
  • Cotisation minimale : CHF/an.
  • Franchise après âge de référence : CHF/an.
  • Revenus déterminés par autorités fiscales cantonales.
• Personnes sans activité lucrative :
  • Cotisations entre et CHF/an, selon revenu sous forme de rente et fortune.
  • Calcul : Revenus-rente + Fortune = Fortune déterminante.

1.6. Gestion administrative

• Numéro AVS : 13 positions, anonyme, attribué à la naissance/domicile en Suisse. Géré par la Centrale de compensation.
• Comptes individuels (CI) : Tenus par chaque caisse de compensation. Contiennent les revenus d'activités lucratives.
• Procédures de paiement des cotisations :
  • Employeurs : Généralement mensuel, trimestriel si masse salariale CHF/an.
  • Indépendants/Non-actifs : Trimestriel.
  • Délais : 10 jours après terme pour acomptes ; 30 jours après facturation pour soldes.
• Intérêts :
  • Intérêts moratoires de /an pour paiements tardifs.
  • Intérêts rémunératoires pour trop-perçus remboursés.
• Prescription des cotisations :
  • 5 ans pour fixer les cotisations.
  • 5 ans pour les exiger après fixation.
  • Droit à restitution d'indûment versé : 1 an après connaissance, 5 ans maximum.

1.7. Partage des revenus (Splitting)

Les revenus des conjoints sont partagés par moitié et inscrits sur leur CI dans certains cas (divorce, atteinte de l'âge de référence, droit à la rente AI/vieillesse).

• Années éligibles : durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés, entre le 1er janvier des 21 ans du plus jeune et le 31 décembre précédant l'âge de référence du premier ayant droit.
• Pas de partage l'année du mariage ou de la dissolution (mariage doit avoir duré au moins une année civile complète).

1.8. Âge de Référence et Rentes

• Âge de référence : 65 ans pour hommes et femmes (pour les femmes, relèvement progressif de 64 à 65 ans entre 2025 et 2028).
• Rente de vieillesse : prend naissance le mois suivant l'atteinte de l'âge de référence.
• Rente pour enfant : jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en formation.
• Rente de veuve : conditions spécifiques (enfants, mariage de ans à ans). Femmes divorcées peuvent y avoir droit.
• Rente de veuf : si un ou plusieurs enfants au décès de l'épouse. Homme divorcé si enfants de ans.
• Rente d'orphelin : jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en formation. Deux rentes si les deux parents sont décédés.
• Allocation pour impotent (API) : en cas d'impotence faible, moyenne ou grave depuis au moins un an, résidant en Suisse, et ne bénéficiant pas d'API d'autres assurances.
• Moyens auxiliaires : pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse domiciliés en Suisse (ex: chaussures orthopédiques, appareils auditifs).

1.9. Calcul de la Rente

Les éléments de calcul incluent : années de cotisations, revenus d'une activité lucrative, et bonifications.

• Rente complète vs. partielle :
  • Rente complète : durée complète de cotisations (depuis 21 ans jusqu'à l'événement assuré, même nombre d'années que la classe d'âge).
  • Rente partielle : durée incomplète. Lacunes peuvent être comblées (années de jeunesse, mois de cotisation dans l'année, mois d'appoint avant 1979).
• Revenu Annuel Moyen (RAM) : Composé de :
  • Moyenne des revenus de l'activité lucrative (revalorisés).
  • Moyenne des bonifications pour tâches éducatives (BTE).
  • Moyenne des bonifications pour tâches d'assistance (BTA).
• Bonifications pour tâches éducatives (BTE) :
  • Pour chaque année avec enfants de ans.
  • Égal à trois fois la rente annuelle minimale.
  • Pour couples mariés : attribuées par moitié.
• Bonifications pour tâches d'assistance (BTA) :
  • Pour l'assistance à des parents impotents (lien de parenté, proximité).
  • Ne peuvent être accordées les années BTE.
  • Demande annuelle.
• Plafonnement des rentes pour couples : La somme des deux rentes individuelles ne peut dépasser du montant maximal de la rente de vieillesse ( CHF). Réduction proportionnelle si dépassement.

1.10. Flexibilisation de la Retraite

• Anticipation : possible entre 63 et 65 ans (62 ans pour les femmes de la génération transitoire), avec réduction à vie de la rente (- ).
• Ajournement : possible de 1 à 5 ans, avec majoration (- ).
• Possibilité de n'anticiper/ajourner qu'une partie de la rente (% à %).
• Nouveau calcul de la rente : Pour les assurés travaillant après l'âge de référence, possible une seule fois jusqu'à 70 ans. Prend en compte les revenus post-référence pour augmenter la rente (si pas déjà au maximum) ou combler les lacunes pour une rente partielle.

1.11. Procédure de Recours

• Décisions des caisses : opposition dans 30 jours à la Caisse.
• Décision sur opposition : recours dans 30 jours au Tribunal cantonal administratif.
• Décisions du TCA : recours de droit administratif dans 30 jours au Tribunal fédéral (jugement définitif).

2. APG : Allocations pour Perte de Gain

Les APG visent à compenser la perte de revenu lors de certains services et événements familiaux.

2.1. Services et Activités Couverts

1. Service dans l'armée suisse
2. Service civil
3. Protection civile
4. Cours de moniteurs Jeunesse et Sports (J+S)
5. Cours de moniteurs Jeunes Tireurs

Taux d'indemnisation différent selon le type de service (école de recrues, service normal, avancement, etc.).

2.2. Allocation de Base (APG Service)

• du revenu moyen acquis avant le service.
• Minimum : CHF (consacré/recrue sans enfant).
• Maximum : CHF par jour (basé sur un montant total max de CHF).

2.3. Allocations Complémentaires (APG Service)

• Allocation pour enfant : ( CHF) par enfant de ans (ou en formation). Si les deux parents en service, chacun y a droit.
• Allocation pour frais de garde : Remboursement des frais effectifs liés à la garde d'enfants de ans lors d'un service de jours consécutifs. Max CHF/jour. ( CHF non remboursés).
• Allocation d'exploitation : CHF/jour pour les indépendants ou dirigeants d'entreprise. Non réduite, ajoutée aux autres allocations.
• Interruption de service : Possibilité d'APG sous certaines conditions.

2.4. Compétences et Procédures (APG Service)

• Responsables : Caisses de compensation et Centrale de compensation.
• Comptable pour le paiement : Caisse de compensation qui percevait les cotisations AVS avant le service.
• Questionnaire APG : Établi par le comptable de l'armée/protection civile, puis complété par la personne.
• Remise du questionnaire : À l'employeur (salariés), à la caisse de compensation (indépendants), ou à la dernière caisse si chômage.
• Prescription : 5 ans après le dernier jour de service.
• Calcul du revenu journalier moyen : Basé sur le salaire soumis AVS des 12 derniers mois ou 4 dernières semaines/160 heures. Converti en journalier (ex: salaire mensuel / jours).

2.5. Cotisations et Financement (APG Service)

• Les APG sont soumises à cotisations AVS/AI/APG (et AC pour les salariés), sauf l'allocation pour frais de garde.
• Cotisations सपोर्टées à parts égales par la personne et le Fonds de compensation APG.
• Financement : cotisations ( du revenu, réparti paritairement) et Fonds de compensation. Pas de contribution publique.

3. Allocations de Maternité

Pour les femmes salariées, indépendantes, ou assimilées (chômeuses, incapacité de travail, etc.). Pas pour les femmes non actives.

3.1. Conditions

• Assurance obligatoire AVS pendant les 9 mois précédant la naissance (réduit en cas de naissance prématurée).
• Activité lucrative pendant mois durant cette période.
• Salariée ou indépendante au moment de la naissance.

3.2. Durée et Montant

• Droit s'ouvre à la naissance d'un enfant viable.
• Durée : max 14 semaines (98 jours). S'éteint si reprise d'activité ou décès de la mère.
• Prolongation si hospitalisation du nouveau-né : max 56 jours supplémentaires (total 154 jours).
• 14 jours supplémentaires si décès du père/épouse de la mère dans les mois.
• Montant : du salaire soumis AVS. Minimum non défini, maximum CHF/jour (pour un revenu mensuel de CHF).
• Pas d'allocations complémentaires (enfant, frais de garde, exploitation).
• Naissances multiples : une seule allocation journalière.

3.3. Procédures et Paiement

• Compétence : Caisse de compensation qui percevait les cotisations AVS avant la naissance.
• Paiement : À l'employeur (s'il verse le salaire) ou directement à la mère.
• Fréquence : Mensuel à terme échu, ou en fin de congé si CHF/mois.

4. Allocations à l'Autre Parent (Paternité / Épouse de la Mère)

Pour le père ou l'épouse de la mère qui remplissent des conditions similaires aux allocations de maternité. Pas pour les personnes non actives.

4.1. Conditions

• Père légal ou épouse de la mère au moment de la naissance (ou le devenir dans mois pour le père).
• Assurance obligatoire AVS pendant les 9 mois précédant la naissance.
• Activité lucrative pendant mois durant cette période.
• Salarié ou indépendant au moment de la naissance.

4.2. Durée et Montant

• Droit s'ouvre à la naissance d'un enfant viable.
• Durée : 14 indemnités journalières au maximum, dans un délai-cadre de 6 mois après la naissance.
• Si décès de la mère : 98 indemnités journalières supplémentaires (à prendre de manière ininterrompue).
• Montant : du salaire soumis AVS. Maximum CHF/jour.
• Pas d'allocations complémentaires.
• Naissances multiples : une seule allocation journalière.

4.3. Procédures et Paiement

• Compétence : Caisse de compensation qui percevait les cotisations AVS avant la naissance.
• Paiement : Après coup, une fois le dernier jour de congé pris.
• Modalités : Si congé pris en semaines, 7 IJ/semaine ; si en jours, 10 IJ pour 2 semaines.

5. Allocations de Prise en Charge (Enfants Gravement Malades)

Pour les parents (y compris parents nourriciers et beaux-parents sous conditions) qui interrompent leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant gravement malade.

5.1. Conditions

• Être salarié, indépendant, ou assimilé.
• Enfant gravement atteint dans sa santé (changement physique/psychique majeur, évolution imprévisible, besoin de prise en charge accrue).

5.2. Durée et Montant

• Droit naît à l'interruption de l'activité lucrative.
• Délai-cadre : 18 mois à partir de la première indemnité journalière.
• Durée : 98 indemnités journalières au maximum.
• Les parents peuvent se répartir librement l'allocation (sinon 49 IJ chacun).
• Montant : du salaire soumis AVS. Maximum CHF/jour.
• Pas d'allocations complémentaires.

5.3. Procédures et Paiement

• Compétence : Caisse de compensation qui percevait les cotisations AVS. Une seule caisse même si répartition.
• Demande : Chaque parent doit déposer une demande, avec informations sur l'autre parent et répartition du congé.
• Paiement : Mensuel à terme échu.

6. Allocations d'Adoption

Pour les personnes qui accueillent un enfant de ans en vue de son adoption.

6.1. Conditions

• Assurance obligatoire AVS durant les 9 mois précédant l'accueil de l'enfant.
• Activité lucrative durant mois durant cette période.
• Salarié ou indépendant au moment de l'accueil.

6.2. Durée et Montant

• Droit s'ouvre le jour de l'accueil de l'enfant.
• Durée : 14 indemnités journalières au maximum, dans un délai-cadre de 12 mois.
• Accueil de plusieurs enfants simultanément = un seul droit.
• Montant : du salaire soumis AVS. Maximum CHF/jour.
• Pas d'allocations complémentaires.

6.3. Procédures et Paiement

• Compétence : Caisse fédérale de compensation.
• Demande : Formulaire officiel. Chaque parent adoptif doit déposer une demande s'ils se partagent le congé.
• Paiement : En une seule fois, après la prise du dernier jour de congé.