5.CH2 : Sect 1: Évolutions de la Constitution française depuis 1958

Chapitre 2 – La déstructuration des équilibres fondateurs depuis 1958

Ce chapitre examine comment les révisions constitutionnelles, depuis l'avènement de la Cinquième République en 1958, ont profondément modifié les équilibres initiaux des institutions françaises, affectant tant le fonctionnement interne du régime que l'indépendance de la France face aux engagements internationaux, ainsi que la protection des droits fondamentaux.

Section 1 – Les évolutions liées aux révisions de la Constitution

Paragraphe préliminaire – La procédure de révision constitutionnelle

La Constitution française, bien que rigide, peut être modifiée selon une procédure strictement définie par l'article 89. Cette procédure assure la stabilité des institutions tout en permettant leur adaptation.

A) La procédure de révision fixée par l'article 89

L'article 89 de la Constitution de 1958 établit la procédure de révision, qui n'a jamais été modifiée depuis sa création. Elle se déroule en trois étapes clés : l'initiative, la phase parlementaire, et l'approbation finale.

a) L'initiative

• Appartient concurremment :

  • au Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision).

  • au Parlement (proposition de révision).

• En pratique : Toutes les révisions adoptées jusqu'à présent proviennent de l'initiative exécutive (projets). Aucune proposition parlementaire n'a abouti.

• Concordance des majorités : L'impulsion vient majoritairement du Président, la proposition du Premier ministre étant souvent formelle.

• Cohabitation : Le Premier ministre peut réellement prendre l'initiative.

  Exemple : Sous Chirac/Jospin, Jospin souhaitait ratifier la Charte européenne des langues régionales, mais Chirac s'y était opposé.

b) La phase parlementaire

• Le texte doit être adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

• Bicamérisme égalitaire : Contrairement à l'article 45 pour les lois ordinaires, aucune assemblée ne peut avoir le dernier mot. Le Sénat possède un pouvoir de blocage réel.

  Le Sénat s'est ainsi opposé à plusieurs tentatives de révision par le passé.

c) L'approbation finale

Deux voies d'approbation existent, dépendant de l'origine de l'initiative :

1. Si c'est une proposition de révision (initiative parlementaire) :

   • → référendum obligatoire. Cela garantit l'approbation populaire pour un texte issu du Parlement.

2. Si c'est un projet de révision (initiative exécutive) :

   • Le Président a le choix entre :

     • Le référendum (article 89).

     • Le vote du Congrès (réunion de l'Assemblée Nationale et du Sénat à Versailles) à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

   • Pratique institutionnelle : Les Présidents ont quasi systématiquement choisi le Congrès, jugé plus "sécurisé" politiquement.

   • Usage de la voie référendaire (rare) : Une seule fois sous l'article 89, en 2000, pour réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans (sous cohabitation Chirac/Jospin), dans un contexte de large consensus politique.

3. Limites à toutes révisions

4. Certaines circonstances ou sujets interdisent toute révision :

   • Article 7 : Aucune initiative de révision n'est possible en cas d'intérim présidentiel.

   • Article 16 : Aucune révision ne peut être engagée pendant l'exercice des pleins pouvoirs.

   • Article 89 al. 4 : Aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

     Cette disposition vise à éviter une répétition des événements du 10 juillet 1940, où les pleins pouvoirs ont mis fin à la République.

   • Article 89 al. 5 : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

     Cette clause, héritée de la Constitution de 1875, empêche un retour à la monarchie ou à toute autre forme de gouvernement non républicaine.

   Absence de contrôle juridictionnel des lois de révision

   • Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois de révision constitutionnelle.

     Décision CC, 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République : Le Conseil s'est déclaré incompétent, car la Constitution ne lui attribue pas explicitement cette compétence.

   • Conséquence : La révision constitutionnelle est un acte politique, non soumis au contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel.

   B) La question de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution

L'article 11 de la Constitution prévoit un référendum à vocation législative, mais son utilisation a été, par le passé, détournée pour des révisions constitutionnelles, soulevant des débats importants.

I. L'article 11 : un mécanisme référendaire à vocation législative

A. La particularité référendaire de l'article 11

• L'article 11 institue un référendum législatif permettant une participation directe du peuple à l'élaboration de la loi.

• L'initiative n'appartient pas au seul Président de la République mais suppose :

  • soit une proposition du Gouvernement,

  • soit une proposition conjointe des deux assemblées parlementaires.

• Le Président de la République est un organe de déclenchement, mais pas d'initiative autonome. Il ne peut agir qu'en cas de concordance institutionnelle.

B. Les domaines d'application de l'article 11

L'article 11 autorise le référendum dans trois domaines limitativement énumérés :

1. L'organisation des pouvoirs publics (historique et central).

2. La ratification de certains traités ayant des incidences sur les institutions.

3. Un troisième domaine, aujourd'hui tombé en désuétude.

Point fondamental : L'article 11 ne vise PAS la procédure de révision constitutionnelle, qui est spécifiquement prévue par l'article 89.

C. La valeur juridique de la loi adoptée par référendum (problème de 1958)

• Quelle est la valeur juridique d'une loi adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11 ?

• La Constitution stipule que l'article 11 ne crée pas de procédure de révision, mais permet l'adoption d'une loi relevant du domaine législatif.

• En conséquence :

  • La loi référendaire a la même valeur qu'une loi parlementaire.

  • Elle pourrait être adoptée par le Parlement sans référendum.

  • Il n'y a donc pas d'exclusivité des domaines de l'article 11 ; il autorise seulement le Président à soumettre directement une loi parlementaire au peuple.

II. La pratique gaullienne de l'article 11 : une utilisation controversée

A. Le détournement de l'article 11 en 1962

• En 1962, face à l'hostilité du Parlement concernant l'élection du Président au suffrage universel direct, le Général de Gaulle utilise l'article 11 pour réviser indirectement la Constitution.

• Il invoque la convergence de « l'État, le peuple et le droit » pour justifier ce recours.

• Conséquences politiques majeures :

  • Renforcement de la légitimité du Président par l'onction populaire.

  • Affaiblissement du rôle du Parlement, concurrencé par le peuple comme représentant direct de la Nation.

• Les opposants dénoncent une forfaiture constitutionnelle :

  • Le Président se substitue au pouvoir constituant.

  • Le peuple devient un nouveau représentant direct, concurrençant le Parlement.

B. L'incompétence du Conseil constitutionnel

• Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel pour contrôler cette procédure.

• Décision de 1962 : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler les lois adoptées par référendum.

  • Motif : L'article 61 de la Constitution ne lui attribue compétence que pour les lois votées par le Parlement. Une loi référendaire est considérée comme l'expression directe de la souveraineté nationale.

  • Le Conseil rappelle qu'il est un juge d'attribution, n'exerçant que les compétences expressément prévues par la Constitution.

• Cette position a été confirmée en 1992, notamment lors de la décision Maastricht.

• En pratique : L'utilisation de l'article 11 permet une révision constitutionnelle sans contrôle juridictionnel, soulevant une difficulté majeure en termes d'État de droit.

C. L'article 11, un enjeu contemporain

• Le débat sur l'utilisation de l'article 11 resurgit régulièrement, notamment à l'approche des échéances présidentielles.

• Une alternance politique pourrait conduire à :

  • une réhabilitation de l'article 11 comme instrument de révision constitutionnelle.

  • une intensification de son usage dans son domaine législatif initial.

• Exemples actuels :

  • Le Rassemblement National propose une révision constitutionnelle en matière d'immigration par l'article 11.

  • La France Insoumise envisage une révision sur la hiérarchie des normes pour remettre en cause la primauté du droit européen, également par l'article 11.

D. Un éventuel revirement du Conseil constitutionnel ?

• Une question juridique se pose : Le Conseil constitutionnel pourrait-il revenir sur sa décision de 1962 ?

• Hypothèse : Le Conseil pourrait accepter de contrôler une loi référendaire en cas de contrariété manifeste avec la Constitution, notamment si le référendum excède les domaines prévus par l'article 11.

• Toutefois, un tel revirement serait :

  • politiquement sensible.

  • juridiquement délicat.

  • susceptible de remettre en cause l'équilibre entre souveraineté populaire et contrôle constitutionnel.

Conclusion sur l'article 11

• L'article 11 est juridiquement un outil législatif, non un instrument de révision.

• La pratique gaullienne a créé une ambiguïté constitutionnelle durable.

• Le refus de contrôle par le Conseil constitutionnel laisse subsister une zone de non-droit constitutionnel.

• Le débat montre une tension permanente entre démocratie directe et État de droit.

• L'article 11 demeure un instrument politiquement puissant mais juridiquement problématique, son usage futur dépendra des volontés politiques et de l'évolution de la jurisprudence.

§1 – Les révisions ayant affecté les équilibres internes du régime

Les révisions constitutionnelles ont profondément modifié la répartition des pouvoirs et l'équilibre institutionnel de la Cinquième République.

A) La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 : l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

• Cette réforme confère au Président une légitimité démocratique directe, comparable à celle du Parlement.

• Conséquences institutionnelles majeures :

  • Le Parlement perd le monopole de la représentation de la Nation (auparavant fondé sur l'article 3).

  • Le Président devient un acteur central, doté d'une autorité politique renforcée.

  • Le régime parlementaire rationalisé de 1958 évolue vers un régime fortement présidentiel.

• Cette réforme marque un déséquilibre structurel en faveur de l'exécutif présidentiel.

B) La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

• Avant 1974 : La saisine était réservée au Président de la République, au Premier ministre, et aux présidents des assemblées parlementaires.

• Réforme de 1974 (sous Valéry Giscard d'Estaing) : Ouverture de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs.

• Portée juridique et politique :

  • Permet à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel.

  • Consacre l'idée que la majorité parlementaire n'a pas nécessairement raison juridiquement.

  • Le Conseil devient progressivement un juge protecteur des droits et libertés constitutionnels.

• Cette réforme participe à l'émergence de l'État de droit constitutionnel en renforçant le contrôle de la loi.

C) La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 : le quinquennat

• Avant 2000 : Mandat présidentiel de sept ans (septennat).

• La réforme instaure un mandat de cinq ans (quinquennat), aligné sur la durée de la législature.

• Objectifs principaux :

  • Réduire le risque de cohabitation (contexte de trois cohabitations).

  • Faire coïncider les calendriers présidentiel et législatif pour renforcer la cohérence politique.

• Conséquences :

  • Le régime devient encore plus présidentiel.

  • L'enchaînement des élections présidentielle puis législatives rend la cohabitation hautement improbable.

  • Le Président conserve le droit de dissolution, mais l'hypothèse d'un gouvernement hostile devient marginale. Attention : Théoriquement, une majorité parlementaire opposée reste possible, mais neutraliserait politiquement le suffrage universel.

D) La révision constitutionnelle de 2008 : le renforcement des pouvoirs du Parlement

• Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, cette révision vise à rééquilibrer le régime.

• Elle renforce ponctuellement les pouvoirs du Parlement :

  • Contrôle des nominations présidentielles (article 13).

  • Instauration des « niches parlementaires » (obligation pour l'Assemblée d'examiner certains textes d'initiative de l'opposition).

• Cette réforme tente de rééquilibrer marginalement un régime largement dominé par l'exécutif.

§2 – Les révisions ayant affecté l'indépendance de la France

Depuis les années 1990, les révisions constitutionnelles ont redéfini la notion d'indépendance de la France, passant d'une souveraineté absolue à une souveraineté aménagée, compatible avec l'intégration européenne.

A) Le principe posé par le Conseil constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel a posé un principe constant :

  • Un engagement international ne peut être ratifié s'il est contraire à la Constitution.

  • En cas de contrariété, une révision constitutionnelle préalable est obligatoire.

• Autrement dit : La Constitution demeure juridiquement supérieure, mais elle peut être volontairement modifiée pour permettre un engagement international. Ce mécanisme concerne principalement l'intégration européenne.

B) La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (Traité de Maastricht)

• Cette révision a permis la ratification du Traité de Maastricht.

• Elle a autorisé :

  • La création de la citoyenneté européenne.

  • L'extension des compétences de l'Union européenne.

  • Des transferts de souveraineté incompatibles avec la Constitution de 1958 en l'état.

• Sans cette révision, la ratification aurait été impossible.

C) La révision constitutionnelle du 25 janvier 1999 (Traité d'Amsterdam)

• La ratification du Traité d'Amsterdam a nécessité une nouvelle révision constitutionnelle.

• Elle a accompagné :

  • Le renforcement des politiques communes.

  • L'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée au sein des institutions européennes.

D) La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 (Traité établissant une Constitution pour l'Europe - TCE)

• Cette révision fut adoptée en vue de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE).

• Bien que le TCE ait été rejeté par référendum en 2005, la démarche révèle :

  • La volonté d'intégrer profondément l'ordre juridique européen.

  • La nécessité d'adapter la Constitution française à cette évolution.

E) La révision constitutionnelle du 4 février 2008 (Traité de Lisbonne)

• Après l'échec du TCE, la ratification du Traité de Lisbonne a imposé une nouvelle révision.

• Cette réforme constitutionnelle :

  • Consolide les transferts de compétences.

  • Confirme la participation de la France à un système décisionnel européen majoritaire.

F) Souveraineté aménagée et limite volontaire

• La France, membre de l'Union européenne, a accepté que certaines décisions soient prises à la majorité par des institutions européennes et que ces décisions aient une valeur juridiquement obligatoire.

  • Une norme européenne peut s'imposer à la France, même en cas d'opposition des autorités françaises lors du vote.

• La révision constitutionnelle devient l'outil permettant de :

  • Préserver la suprématie formelle de la Constitution.

  • Accepter une limitation volontaire de l'indépendance nationale.

§3 – Les révisions ayant affecté les droits fondamentaux

Les révisions constitutionnelles ne se limitent pas à l'organisation des pouvoirs ou à la souveraineté, mais touchent aussi la protection et l'évolution des droits fondamentaux.

A) La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 : la parité femmes-hommes

• Cette réforme introduit le principe de parité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives.

• Elle marque :

  • Un dépassement de l'égalité strictement formelle.

  • Au profit d'une égalité réelle, justifiant des mesures correctrices.

B) La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : la Charte de l'environnement

• La Charte de l'environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité.

• Elle reconnaît notamment :

  • Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

  • Le principe de précaution.

  • Des devoirs pour les pouvoirs publics et les citoyens.

• L'environnement devient un enjeu constitutionnel majeur.

C) La loi constitutionnelle du 23 février 2007 : l'interdiction de la peine de mort

• Cette révision inscrit dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.

• Elle empêche toute remise en cause future, y compris par la loi ordinaire ou par référendum.

• L'abolition devient un principe constitutionnel intangible.

D) La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 : liberté garantie de recourir à l'IVG

• Cette révision consacre la liberté garantie de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

• Points essentiels :

  • Il s'agit d'une liberté constitutionnelle, et non d'un droit-créance.

  • Le législateur ne peut plus supprimer cette liberté.

  • Elle bénéficie désormais d'une protection constitutionnelle renforcée.

• C'est une évolution majeure du constitutionnalisme des droits en France.

Conclusion générale du chapitre

Depuis 1958, les révisions constitutionnelles ont déstructuré les équilibres fondateurs de la Cinquième République de manière significative. Elles ont :

• Renforcé le pouvoir exécutif, notamment présidentiel, via l'élection au suffrage universel direct et le quinquennat.

• Élargi le contrôle de constitutionnalité, affirmant l'État de droit.

• Adapté la souveraineté nationale aux exigences de l'intégration européenne, acceptant des limitations volontaires.

• Étendue la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, intégrant de nouveaux principes (parité, environnement, abolition peine de mort, IVG).

Ces évolutions montrent la capacité d'adaptation de la Constitution, mais aussi les tensions permanentes entre les logiques politiques, la souveraineté populaire et les exigences de l'État de droit.