1 Droit public : ASE, personnes âgées et handicapées

Introduction au Droit Public et à l'Aide Sociale en France

Le droit public régit les relations entre les personnes publiques ou entre une personne publique et les particuliers. En France, il se distingue du droit privé, qui encadre les relations entre particuliers. Les juridictions compétentes pour le droit public sont le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel (CAA) et le Conseil d'État.

A. Distinction Droit Public / Droit Privé

La distinction entre droit public et droit privé est fondamentale en France :

• Droit Privé : Réunit toutes les règles qui régissent les relations entre les particuliers privés. Les litiges relèvent des juridictions civiles (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

• Droit Public : Concerne les règles qui encadrent les relations impliquant l'État, les collectivités territoriales, ou d'autres organismes publics. Les litiges sont traités par les juridictions administratives (tribunal administratif, CAA, Conseil d'État).

Une caractéristique du système juridique français est le droit d'être jugé deux fois, permettant un examen approfondi des affaires.

B. L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et le Droit Public

Le droit de l'ASE est un pilier du droit public français. Il s'appuie sur des dispositifs législatifs et réglementaires visant à la protection des populations vulnérables, notamment les enfants.

• L'ASE est régie par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

• L'aide aux personnes dépendantes (âgées et handicapées) est également encadrée par des textes spécifiques pour garantir leur dignité et leur soutien.

C. La Pyramide de Kelsen : Hiérarchie des Normes

La Pyramide de Kelsen est un outil essentiel pour comprendre l'organisation et la hiérarchie des normes juridiques en France :

1. Bloc de constitutionnalité : La Constitution.

2. Bloc conventionnel : Les traités internationaux et européens.

3. Bloc de légalité : Les lois votées par le Parlement et les règlements (décrets).

4. Bloc réglementaire : Les décrets et les arrêtés.

Une loi ne peut jamais être contraire à une norme juridique qui lui est supérieure dans cette hiérarchie.

D. Évolution Historique de la Protection Sociale et de l'ASE

La protection sociale, et particulièrement celle de l'ASE, tire ses origines de lois anciennes :

• 1904 : Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

• 1953 : Code de l'assistance publique, organisant les premières grandes mesures sociales.

Initialement centrée sur les orphelins et enfants abandonnés, l'ASE a progressivement étendu son champ d'action à la protection des enfants en danger, notamment après la loi du 24 juillet 1989 relative à la déchéance de la puissance paternelle.

E. La Décentralisation et ses Impacts sur l'ASE

Un tournant majeur dans l'organisation de l'ASE a été la loi du 22 juillet 1983 sur la décentralisation. Cette loi a transféré la responsabilité de l'ASE et des personnes dépendantes de l'État aux départements.

• Avant 1983 : Les mesures de protection étaient gérées par l'État via la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

• Après 1983 : Les départements sont devenus les acteurs principaux dans la gestion de l'ASE.

Cette réforme, complétée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confère au département le rôle de chef de file en matière d'aide sociale, il est responsable de l'organisation et de la gestion de la protection des publics vulnérables au niveau local (Article L211-1 du CASF).

F. Réformes Récentes et Modernisation

Des réformes législatives ont continué de moderniser le cadre de protection :

• Loi du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance.

• Loi du 7 février 2022 : Relative à la protection de l'enfant, elle a clarifié les responsabilités départementales et introduit des outils comme le Projet Pour l'Enfant (PPE) pour une meilleure protection.

II. La Répartition des Compétences au travers des Échelons Territoriaux

A. Rôle Prépondérant du Département

En vertu de l'Article L221-1 du CASF, le département est l'acteur clé de la protection sociale en France. Le président du conseil départemental met en œuvre les politiques sociales locales et les actions nécessaires à la protection des publics concernés.

Les compétences du département incluent :

• La prise en charge des enfants en danger (mesures d'assistance éducative).

• Le placement familial ou en établissement spécialisé.

• La gestion d'allocations comme l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

La gestion des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005.

B. Montée en Puissance de l'Intercommunalité et Rôle des Communes

Bien que le département soit l'acteur principal, les communes participent également au dispositif d'aide sociale.

• Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), prévus par les articles L123-5 et suivants du CASF, organisent l'aide sociale à l'échelle locale en lien avec les départements.

• Les communes interviennent dans l'assistance aux personnes âgées, l'aide alimentaire et diverses formes d'aide ponctuelle aux familles.

• Leur part dans les dépenses d'aide sociale reste limitée (7 % contre 48 % pour les départements).

• Les communautés d'agglomération et autres formes d'intercommunalités (associations) jouent un rôle croissant dans la mutualisation des services, comme la gestion des EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

C. Coordination avec l'État et les Autorités Judiciaires

Malgré la décentralisation, l'organisation des aides sociales se fait en étroite collaboration avec l'État, qui conserve un rôle de contrôle et de supervision.

• Les services de protection de l'enfance travaillent avec le juge des enfants, qui peut être saisi en cas de mise en danger ou de manquement grave à l'éducation ou à la protection de l'enfant (Articles 375 à 375-8 du Code Civil).

• Le juge des enfants a le pouvoir de prendre des décisions en matière de placement ou d'assistance éducative.

III. Secteur de l'Aide et de l'Action Sociale : Détail des Dispositifs

A. L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L'ASE est un dispositif sous la responsabilité du département depuis 1983. Elle s'adresse aux enfants en difficulté ou en danger (orphelins, abandonnés, maltraités) et à leurs familles.

• Les missions de l'ASE sont définies par l'Article L221-1 du CASF et incluent :

  • La prévention et l'accompagnement des familles pour éviter les placements.

  • Le placement des mineurs dans des structures d'accueil ou des familles d'accueil.

  • La prise en charge éducative des mineurs confiés à l'ASE.

• L'ASE collabore avec le juge des enfants pour mettre en œuvre les mesures d'assistance éducative (Articles 375 et suivants du Code Civil).

• Les mesures à domicile sont privilégiées pour aider les familles et éviter les placements.

Les dépenses consacrées à l'ASE sont passées de 4,6 milliards d'euros en 2001 à 8,9 milliards d'euros en 2020, ce qui témoigne de l'engagement financier croissant des départements dans ce domaine.

B. L'Aide aux Personnes Âgées

La gestion des aides aux personnes âgées est également assurée par le département.

• Elle s'articule principalement autour de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), introduite par la loi du 20 juillet 2001.

• L'APA couvre les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes de plus de 60 ans, qu'elles vivent à domicile ou en établissement (Article L232-1 du CASF).

• Le département participe également au financement des EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

C. L'Aide aux Personnes Handicapées

La prise en charge des personnes en situation de handicap repose sur plusieurs dispositifs.

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), prévue par l'Article L245-1 du CASF, couvre un large éventail de besoins (aide humaine, aménagement du domicile, aides techniques).

• La PCH est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005.

• Les MDPH sont chargées de :

  • L'évaluation des taux d'incapacité.

  • L'orientation des personnes handicapées vers les structures adaptées.

  • La coordination des services avec les médico-sociaux.

Conclusion : Un Dispositif Décentralisé mais Structuré

Le cadre de l'aide sociale à l'enfance et des personnes dépendantes (ASE) en France repose sur une organisation décentralisée où les départements jouent un rôle central en tant que chefs de file, sous la supervision de l'État. Ce système permet une gestion locale des besoins, adaptée aux réalités des territoires, tout en garantissant une protection efficace des populations vulnérables. Les réformes successives de 2007 et 2022 ont modernisé ce cadre juridique, avec un souci constant de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et d'assurer la dignité des personnes dépendantes.

Le Droit Public et le Droit Privé en France

En droit français, une distinction fondamentale existe entre le droit public et le droit privé, déterminant les juridictions compétentes et les compétences des différentes entités.

Droit Privé

• Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.

• Juridictions compétentes :

  • Tribunal judiciaire

  • Cour d'appel

  • Cour de cassation

Droit Public

• Ensemble des règles régissant les relations entre personnes publiques ou entre une personne publique et des particuliers.

• Juridictions compétentes :

  • Tribunal administratif

  • Cour administrative d'appel (CAA)

  • Conseil d'État

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Sociale

L'ASE est un pilier du droit public français, visant à protéger les populations vulnérables. Elle s'appuie sur des dispositifs législatifs et réglementaires, principalement régis par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

La Pyramide de Kelsen : Hiérarchie des Normes

La pyramide de Kelsen est un outil essentiel pour comprendre la hiérarchie des normes juridiques en France :

1. Bloc de constitutionnalité : Constitution

2. Bloc de conventionnalité : Traités internationaux et européens

3. Bloc de légalité : Lois et règlements

4. Bloc réglementaire : Décrets et arrêtés

Une loi ne doit jamais être contraire à une loi supérieure dans cette hiérarchie.

Évolution Historique de la Protection Sociale

La protection sociale, et plus spécifiquement l'ASE, trouve ses origines dans des lois anciennes :

• 1904 : Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

• 1953 : Code de l'assistance publique, organisant les premières grandes mesures sociales.

Initialement centrée sur les orphelins et les enfants abandonnés, l'ASE a été progressivement élargie à la protection des enfants en danger, notamment après la loi du 24 juillet 1989 sur la déchéance de la puissance paternelle.

Décentralisation et Ses Impacts sur l'ASE

Un tournant majeur a été la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui a transféré la responsabilité de l'ASE et des personnes dépendantes de l'État aux départements. Avant cette loi, ces mesures étaient gérées par les DDASS (Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales).

Cette réforme, couplée à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a consacré le département comme chef de file en matière d'aide sociale (article L211-1 du CASF).

Désormais, c'est le département, et non plus l'État, qui décide et est responsable de l'organisation et de la gestion de la protection des publics vulnérables au niveau local.

Réformes Récentes

• Loi du 5 mars 2007 : Réforme de la protection de l'enfance, clarifiant les responsabilités départementales.

• Loi du 7 février 2022 : Relative à la protection de l'enfant, introduisant des outils modernes comme le Projet pour l'Enfant (TPE).

Répartition des Compétences entre les Échelons Territoriaux

Rôle Prépondérant du Département

Le département est l'acteur clé de la protection sociale en vertu de l'article L221-1 du CASF. La responsabilité principale de la protection de l'enfance et des personnes vulnérables incombe au président du conseil départemental.

Les compétences principales du département incluent :

• Prise en charge des enfants en danger (mesures d'assistance éducative).

• Placement familial ou en établissement spécialisé.

• Gestion d'allocations comme l'APA et la PCH.

• Gestion des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) (loi du 11 février 2005).

Montée en Puissance de l'Intercommunalité

Bien que les départements soient les acteurs principaux, les communes y participent également via les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) (articles L123-5 et suivants du CASF).

• Les CCAS organisent l'aide sociale locale en lien avec les départements.

• Ils interviennent dans l'assistance aux personnes âgées, l'aide alimentaire, et diverses aides ponctuelles aux familles.

• Malgré leur importance pour le soutien de proximité, leur part dans les dépenses d'aide sociale reste limitée (7 %).

• Les intercommunalités (ex: EHPAD - Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) jouent un rôle croissant dans la mutualisation des services.

Coordination de l'État et des Autorités Judiciaires

L'aide sociale, bien que décentralisée, s'organise en étroite collaboration avec l'État, qui conserve un rôle de contrôle et de supervision. Les services de protection de l'enfance travaillent avec le juge des enfants.

• Le juge des enfants peut être saisi en cas de mise en danger ou de manquement grave à l'éducation ou à la protection de l'enfant.

• Les articles 375 à 375-8 du Code Civil précisent le pouvoir des juges en matière de placement ou de décisions relatives à l'assistance éducative.

• Le département privilégie les mesures à domicile par rapport aux placements pour aider les familles.

Secteurs de l'Aide et de l'Action Sociale

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L'ASE est sous la responsabilité des départements depuis 1983. Elle s'adresse aux enfants en difficulté ou en danger et aux familles en difficulté.

Missions de l'ASE (article L221-1 du CASF) :

• Prévention et accompagnement des familles pour éviter les placements.

• Placement des mineurs dans des structures d'accueil ou des familles d'accueil.

• Prise en charge éducative des mineurs confiés à l'ASE.

L'ASE collabore avec le juge des enfants pour la mise en place de mesures d'assistance éducative (articles 375 et suivants du Code Civil).

L'Aide aux Personnes Âgées (PA)

La gestion des aides aux personnes âgées est également assurée par le département. Elle s'articule principalement autour des Allocations Personnalisées d'Autonomie (APA), introduites par la loi du 20 juillet 2001.

• L'APA couvre les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes de plus de 60 ans, à domicile ou en établissement (article L232-1 du CASF).

• Le département participe au financement des EHPAD.

L'Aide aux Personnes Handicapées (PH)

La prise en charge des personnes en situation de handicap repose principalement sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), prévue par l'article L245-1 du CASF.

• La PCH couvre un large éventail de besoins (aide humaine, aménagements, aide technique).

• Elle est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005.

• Les MDPH évaluent les taux d'incapacité, orientent les personnes vers des structures adaptées, et coordonnent les services médico-sociaux.

Conclusion : Un Dispositif Décentralisé mais Structuré

Le cadre de l'aide sociale à l'enfance et aux personnes dépendantes est une organisation décentralisée où les départements jouent un rôle central sous la supervision de l'État. Ce système permet une gestion locale des besoins tout en garantissant la protection des populations vulnérables. Les réformes, notamment en 2007 et 2022, ont modernisé le cadre juridique pour respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et la dignité des personnes dépendantes. Les dépenses ASE sont passées de 4,6 milliards d'euros en 2001 à 8,9 milliards d'euros en 2020, reflétant l'engagement financier croissant des départements.