DIVERSITE DES CONTRATS 3/3

Contrat d'assurance : contrat par lequel l'assureur, en contrepartie d'une prime/cotisation, s'engage à verser une prestation en cas de réalisation d'un risque prévu au contrat.

C'est un contrat aléatoire : la réalisation du risque est incertaine. Le risque doit être indépendant des parties.

Assurance de dommage : couvre les dommages aux biens et la responsabilité civile de l'assuré

Assurance de personne : couvre les risques affectant la personne (décès, maladie ...)

Information de l'assureur : avant la conclusion, l'assuré doit répondre de bonne foi aux questions posées par l'assureur afin d'évaluer le risque et fixer la prime

La proposition d'assurance n'engage pas les parties tant qu'elle n'est pas acceptée.

Information de l'assuré : l'assureur doit lui remettre une fiche d'information sur le prix et les garanties (+fonctionnement des garanties dans le temps dans le cas de responsabilité civile).

Le contrat est constaté par une police d'assurance (=document) qui constitue la preuve du contrat.

En principe, le contrat prend effet dès sa formation.

La prise d'effet des garanties peut être différé à une date prévue ou à l'accomplissement d'une formalité prévue.

Modification des risques couverts :

Proposée par l'assureur :

• accord de l'assuré : avenant au contrat
• refus de l'assuré : maintien des conditions initiales et possibilité de résiliation par l'assureur

Demandée par l'assuré : l'assureur a 10j. pour répondre (absence de réponse = acceptation)

Aggravation du risque :

L'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles aggravant le risque dans les 15j. de leur connaissance.

L'assureur peut maintenir le contrat, propsée une augmentation de la prime, résilier le contrat (résiliation prend effet 10j. après notification).

Dans le cas de proposition d'augmenter la prime (=majoration) :

• accord de l'assuré : avenant/nouveau contrat
• refus/absence de réponse 30j.: possibilité de résiliation par l'assureur

Diminution du risque :

L'assuré peut demander une réduction de la prime. En cas de refus, l'assuré peut résilier (résilitation effective 30j. après)

Ne s'applique pas aux assurances vie

La durée du contrat est librement fixée par les parties. Un CDD peut prévoir une tacite reconduction.

Résiliation annuelle : certains contrats disposent d'une droit de résiliation annuelle :

• contrat > 1 an : préavis de 2 mois avant l'echéance annuelle;
• ne s'applique pas aux assurances-vie;
• l'assureur doit motiver la résilitation unilatérale d'un contrat couvrant une PP hors activité professionnelle.

Résiliation infra-annuelle du consommateur : après 1 an à compter de la première souscription, l'assuré consommateur peut résilier certains contrat à tout momant, sans motif, sans frais ni pénalité. Concerne notamment les assurances autombile, habitation et affinitaires

En cas de non paiement :

1. l'assuré dispose de 10j. après l'échéance pour payer;
2. mise en demeure;
3. 30j. après : suspension de la garantie;
4. 10j. après : l'assureur peut résilier

La prime impayée reste due.

Paiement avant la résiliation : reprise de la garantie à compter du lendemain midi du paiement.

Les sinistres survenus pendant la suspension ne sont pas garantis.

1/ Définition

Assurance-vie : contrat par lequel l'assureur, contre de prime, s'engage à verser un capital

C/ La couverture des risques de l'entreprise par le contrat d'assurance

VI/ La transaction