DIVERSITÉ DES CONTRATS 1/3

La chose doit :
pouvoir être vendue légalement ;
être déterminée ou déterminable ;
relever des droits du vendeur ;
être présente ou future.
Le prix doit être :
déterminé ou déterminable ;
sérieux.
Les parties sont en principe libres de fixer le prix.

Promesse synallagmatique
→ engagement réciproque
→ vaut vente si accord chose + prix
→ dépôt garantie imputé prix
→ rétractation : exécution forcée + éventuellement D&I
Promesse unilatérale
→ promettant engagé
→ bénéficiaire = option
→ levée option dans délai = vente
→ révocation n’empêche pas formation
→ indemnité immobilisation
→ tiers connaissant promesse : nullité
Pacte de préférence
→ priorité si décision de vendre
→ pas d’obligation de vendre
→ violation = responsabilité contractuelle
→ tiers connaît pacte + intention bénéficiaire = nullité ou substitution
→ action interrogatoire
→ absence réponse = plus de nullité/substitution.

capacité ;
consentement ;
contenu licite et certain.

L’estimation du prix peut être confiée à un tiers.
Si celui-ci ne veut ou ne peut pas effectuer l’estimation, il n’y a pas de vente. Les frais d’actes et accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acheteur.
Dans un contrat-cadre, le prix peut exceptionnellement être fixé unilatéralement par l’une des parties.

Principe : transfert de propriété dès la conclusion du contrat.
Il peut être différé par :
la volonté des parties ;
la nature de la chose ;
la loi.
Chose de genre / bien fongible :
→ transfert lors de son individualisation.
Clause de réserve de propriété :
→ transfert de propriété différé jusqu’au paiement intégral du prix ;
→ en cas d’impayé, le vendeur peut revendiquer le bien.

Le transfert des risques accompagne en principe le transfert de propriété.
Jusqu’à la délivrance, le vendeur doit conserver la chose avec les soins d’une personne raisonnable.

Obligation de délivrance, garantie d'éviction et de vice caché, obligation de sécurité

Obligation de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur.
Elle doit être délivrée :
dans l’état où elle se trouvait lors de la vente ;
avec ses accessoires. Meuble : remise de la chose ou des clés.
Immeuble : remise des clés ou du titre de propriété.
Droit incorporel : remise des titres ou usage du droit avec le consentement du vendeur.
frais de délivrance → vendeur ;
frais d’enlèvement → acheteur.

L’acheteur peut demander :
l’exécution forcée ;
ou la résolution ;
avec éventuellement des dommages-intérêts.

droit de rétention :
•
l'acheteur ne paie pas;
•
l'acheteur devient insolvable malgré un délai accordé, sauf s'il fournit une garantie de paiement.

Le vice doit :
être caché ;
être inhérent à la chose ;
exister avant la vente ;
rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix inférieur.
Pas de garantie pour un vice apparent que l’acheteur pouvait constater lui-même.

Deux actions :
action rédhibitoire → restitution de la chose + restitution du prix ;
action estimatoire → conservation de la chose + réduction du prix.

Vendeur connaissait le vice : restitution ou réduction du prix + dommages-intérêts.
Vendeur ignorait le vice : restitution ou réduction du prix + remboursement des frais occasionnés par la vente.
Action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Une clause d’exclusion peut être prévue si le vendeur ignorait le vice.
Elle ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel contre l’acheteur dans le cadre de cette garantie.

Elle garantit à l’acheteur la possession paisible de la chose.
Elle le protège contre :
l’éviction totale ;
l’éviction partielle ;
les charges non déclarées lors de la vente. Elles peuvent en principe augmenter, diminuer ou exclure la garantie.
Mais le vendeur reste toujours tenu de la garantie résultant de son fait personnel : toute clause contraire est nulle.
Exception notamment lorsque l’acheteur a connu le risque d’éviction et en a accepté les conséquences, ou a acheté à ses risques et périls.

Éviction partielle suffisamment grave :
→ l’acheteur peut demander la résolution.
Éviction totale :
→ restitution du prix ;
→ restitution des fruits que l’acheteur doit lui-même rendre ;
→ remboursement des frais ;
→ dommages-intérêts.
Délai de prescription : 5 ans à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Il doit livrer des produits exempts de défauts susceptibles de créer un danger pour les personnes ou les biens. Produit défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, notamment au regard :
de la présentation du produit ;
de l’usage raisonnablement prévisible ;
du moment de sa mise en circulation.
Le producteur peut engager sa responsabilité en cas de dommage.

Conformité : produits et services doivent respecter les prescriptions relatives :
à la santé ;
à la sécurité ;
à la loyauté des transactions ;
à la protection des consommateurs.
Obligation générale de sécurité : concerne le producteur et le distributeur.

Obligation de payer
obligation de retrait

Principe : au lieu et au jour prévus par le contrat.
À défaut de précision : au lieu et au moment de la délivrance.
Intérêt sur le paiement du prix : Lorsque le contrat le prévoit.
Lorsque la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus.
Lorsque l’acheteur a été mis en demeure de payer.
En cas de défaut de paiement du prix, le vendeur peut exercer son droit de rétention ; demander la résolution de la vente.

Concernant les denrées et biens mobiliers, à défaut de retrait au terme convenu : résolution de plein droit du vendeur, sans mise en demeure.