Statut Général de la Fonction Publique Ivoirienne

Bienvenue dans vos notes de préparation aux concours administratifs de la Fonction Publique Ivoirienne ! Ce document résume les points clés du statut général des fonctionnaires, leurs droits, leurs obligations et les procédures disciplinaires.

Le Droit de la Fonction Publique est l'ensemble des règles encadrant l'exercice des fonctions dans l'Administration Publique. La Déontologie de la Fonction Publique est la ligne de conduite que doit suivre chaque agent pour offrir un service public de qualité.

Première Partie : Recrutement et Déroulement de la Carrière du Fonctionnaire

Chapitre I : Le Recrutement

A. Conditions d'Accès à la Fonction Publique

• Conditions générales :
• Nationalité ivoirienne.
• Conditions d'âge (non précisées dans le document pour le recrutement initial).
• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.
• Aptitude physique et mentale.
• Diplômes ou titres exigés.
• Être indemne d'affection grave/contagieuse (liste par décret).
• Conditions particulières : Exigences spécifiques selon l'emploi (ex: attestation de non-bégaiement pour enseignants, taille pour police/gendarmerie).

B. Mode de Recrutement

• Voie normale : Concours.
• Voie dérogatoire : Décret (compétence exclusive du Président de la République).
• Après admission au concours, l'impétrant suit une formation professionnelle.
• Pendant la formation, l'impétrant n'a pas encore la qualité de fonctionnaire.

C. La Notion de Fonctionnaire

• Définition (Article 1er du statut général) : Toute personne nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l'Administration Centrale de l'Etat, les services extérieurs ou les établissements publics de l'État, et titularisée après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative, et soumise au statut général de la Fonction Publique.
• Exclusions : Magistrats de l'ordre judiciaire, personnel militaire, personnel de la Sûreté Nationale.
• Éléments caractéristiques du fonctionnaire :
1. Occupation d'un emploi administratif.
2. Nomination à titre permanent.
3. Titularisation après stage probatoire.
4. Soumission au statut général de la Fonction Publique.
• Situation statutaire et réglementaire : Lié à l'Administration par un statut (loi ou règlement), non par un contrat.
• Conception Ivoirienne : Fonction Publique de carrière (fermée) où l'engagement prend fin à la retraite, garantissant l'emploi.

Chapitre II : Déroulement de la Carrière du Fonctionnaire

A. L'Entrée en Service

• Affectation : Attribution d'un poste de travail identifié et codifié, conforme au grade du fonctionnaire.
• Nomination :
  • Acte administratif attribuant un emploi permanent et la qualité d'agent public.
  • Subordonnée à l'existence d'un emploi vacant.
  • Par décret du Président de la République pour les grades A4 à A7 (emplois supérieurs).
  • Par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique pour les grades D1 à A3.
• Catégorie : Classement selon le niveau de formation et qualification.

CATÉGORIES	FONCTIONS	DIPLÔMES
A	Études générales, conception, direction, supervision	Enseignement supérieur général, technique et professionnel
B	Application	Enseignement supérieur général, technique et professionnel (DEUG II, BTS, Licence) ; Enseignement secondaire (BAC, BT)
C	Exécution	Enseignement secondaire 1er Cycle (BEPC, CAP)
D	Exécution	Certificat d'Études Primaire et Élémenaire (CEPE)

• Grade : Titre acquis à l'intérieur de sa catégorie, vocation à occuper un emploi dans sa spécialité. Désigné par une lettre (catégorie) + un chiffre.

CATÉGORIES	GRADES (par ordre croissant)
A	A3; A4; A5; A6; A7
B	B1; B2; B3
C	C1; C2; C3
D	D1; D2

• Échelle de traitement : Comprend classes et échelons (par ordre croissant) :
• Deuxième (2ème) classe (4 échelons)
• Première (1ère) classe (3 échelons)
• Classe principale (3 échelons)
• Classe exceptionnelle (3 échelons)
• Titularisation : Acte administratif qui confère à titre définitif un grade et la qualité de fonctionnaire après un stage probatoire validé. Arrêté signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
• Emploi : Profession exercée en rapport avec une qualification (ex: Attaché Administratif, Médecin). Les emplois sont regroupés en 6 familles d'emploi.
• Fonction : Responsabilité/charge confiée à un fonctionnaire (ex: Chef de service, Directeur).
• Mutation : Changement de poste de travail à l'intérieur du même organisme employeur. Peut être d'office ou à la demande.
• Avancement : Processus d'accès progressif aux échelons et classes les plus élevés.
• Avancement d'échelon : Tous les 2 ans en principe (ancienneté + notation).
• Réduction possible : 3 ou 6 mois pour fonctionnaires très méritants (sur proposition, avis CAR).
• Majoration possible : 3 ou 6 mois pour fonctionnaires mal notés (< 3/5).
• Perte du bénéfice : Note < 3/5 sur 2 ans.
• Conséquence : Augmentation du traitement salarial.
• Avancement de classe : Uniquement au choix, sur tableau annuel d'avancement (mérite + avis CAR).
• NB : Le fonctionnaire au 1er échelon de la 2ème classe ne peut bénéficier de la réduction de durée.
• Notation/Évaluation : La loi n°2023-892 a institué l'évaluation des fonctionnaires en remplacement de la notation (modalités par décret).
• Promotion : Passage du grade à un grade immédiatement supérieur. Par concours, ou exceptionnellement par décret.
• Mobilité professionnelle : Changement d'emploi dans le même grade.
• Conditions cumulatives : 5 ans de service effectif, diplôme/qualification pour l'emploi sollicité, emploi relevant du même grade.
• Décret à venir pour les modalités de mobilité entre familles d'emploi.

B. Les Positions du Fonctionnaire vis-à-vis de l'Administration

Le fonctionnaire peut être placé dans l'une des positions suivantes :

1. Activité :
   • Position normale : Titularisé, exerce les fonctions de son grade.
   • Assimilés à l'activité : Fonctionnaires en congé, formation, stage, autorisation spéciale d'absence (avec/sans traitement) ou permission spéciale (événements familiaux).
   • Pendant le congé annuel : Interdiction d'activité lucrative, obligation de signaler les changements de résidence. La période compte pour l'avancement et la retraite.
2. Détachement : Interruption temporaire des fonctions pour exercer un emploi ou mandat public (national/international), syndical, fonction ministérielle, ou mandat social à la tête d'une société d'État, ou auprès d'une entreprise privée.
• Organismes de détachement : Établissement public, administration publique, collectivité territoriale, autre État, organismes internationaux, entreprise privée (max 3 ans, non renouvelable, accord CM).
• Types : Courte durée (max 6 mois, pas de renouvellement, sauf enseignement à l'étranger max 1 an) et longue durée (max 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans).
• Conditions : À la demande du fonctionnaire ou d'office. Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après avis favorable du Ministre Technique.
• Rémunération : Par l'organisme d'accueil.
• Droits maintenus : Formation, avancement, promotion, retraite. Interdit au stagiaire.
• Fin du détachement : Arrêté du Min. FP. Demande de renouvellement ou réintégration 2 mois avant le terme.
3. Disponibilité : Activité suspendue temporairement, à la demande, pour raisons personnelles (pas de rémunération sauf allocations familiales pour femme chef de famille en cas de maladie d'enfant).
• Cas possibles et durées :
  • Accident/maladie grave conjoint/enfant : 1 an, renouvelable 1 fois (avis Conseil de Santé).
  • Suivi conjoint fonctionnaire à l'étranger : 1 an, renouvelable.
  • Suivi conjoint non fonctionnaire hors lieu d'affectation : 1 an, renouvelable 1 fois (pas de disponibilité pour convenances personnelles après).
  • Convenances personnelles : 1 an, renouvelable 1 fois (selon nécessités de service).
• Perte des droits : Avancement, formation, promotion, distinction honorifique et retraite.
• Procédure : Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après avis favorable du Ministre Technique. Le fonctionnaire doit rester à son poste jusqu'à la signature.
• Réintégration/Renouvellement : Demande 2 mois avant l'expiration.
• Interdit au fonctionnaire stagiaire.
4. Sous les drapeaux : Fonctionnaire incorporé pour service militaire.
• Rémunération : Perd la rémunération d'activité, perçoit la solde militaire.
• Droits maintenus : Avancement et retraite pris en compte.
• Congé pour instruction militaire : Avec traitement.
• Autorisé au fonctionnaire stagiaire.

C. La Cessation Définitive d'Activité

Entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cas :

1. Démission : Initiative du fonctionnaire de quitter l'Administration.
• Demande écrite non équivoque.
• N'est effective que si acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
• Délai de réponse : 2 mois (au-delà, réputée acceptée).
• Irrévocable. N'empêche pas les poursuites judiciaires.
• Ne pas cesser le travail avant la date prévue (risque de sanction pour abandon de poste).
2. Licenciement : Mesure administrative mettant fin aux fonctions pour motifs non disciplinaires. Prononcé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
• Motifs :
  • Inaptitude physique ou mentale (avis du conseil de santé).
  • Insuffisance professionnelle notoire (avis CAR, suite évaluation/notation).
  • Perte de la nationalité ivoirienne.
• Indemnité : 1 mois de traitement par année de service (si pas droit à pension).
• Si droit à pension, admission à la retraite remplace le licenciement.
3. Révocation : Sanction disciplinaire de second degré mettant fin aux fonctions (faute professionnelle très grave).
• Procédure devant le Conseil de Discipline.
• Peut être avec ou sans suspension des droits à pension.
• Cas des 30 ans de service : Pension versée.
• Moins de 30 ans : Remboursement des retenues (8,33%).
4. Mise à la Retraite : Fin normale de carrière (âge, invalidité, demande anticipée).
• Minimum 15 ans de service pour les droits à pension.
• Prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
• Limites d'âge : 60 ans (D1 à A3), 65 ans (A4 à A7).
• Date de départ : Date anniversaire de naissance, radiés au 1er janvier de l'année suivante (décret n°2023-655).
5. Décès du fonctionnaire : Rompt les liens avec l'Administration.
• Ayants droit : Réversion de pension ou capital décès (1 an de rémunération).
• Moins de 15 ans de service : Remboursement des 8,33% cotisés.

D. Les Agents Publics

L'État emploie des fonctionnaires et des agents publics non fonctionnaires.

1. Agents publics n'ayant pas la qualité d'agent de l'État : ex: Maires, avocats, jurés, huissiers, notaires.
2. Agents publics ayant la qualité d'agents de l'État mais non fonctionnaires :
   • Agents contractuels :
     • Engagés pour emplois Catégorie A (nature des fonctions/besoins).
     • Contrat durée déterminée max 2 ans, renouvelable 1 fois.
     • Ou pour fonctions en Cabinet ministériel (arrêté Min. FP).
     • Caractéristiques : Recrutés temporairement, non titularisés, situation contractuelle de droit privé (régis par Code du Travail).
     • NB : Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires dans l'exercice des fonctions.
   • Agents journaliers : Ont un salaire fixe. Recrutement conditionné par accord Min. FP. Notion de journaliers en voie de disparition.
   • Agents statutaires non titularisés (fonctionnaires stagiaires) :
     • Personne nommée à un emploi permanent, dont la titularisation n'est pas encore prononcée.
     • Stage probatoire : 1 an.
     • Si résultats probants : Titularisation.
     • Si non probants : Seconde année de stage (1 an).
     • Si encore non probants : Fin de l'engagement (licenciement).
     • Sanctions disciplinaires applicables :
       • 1er degré : Avertissement, blâme, réduction de traitement (max 25% pendant 30j).
       • 2ème degré : Exclusion définitive de l'emploi.
     • Rémunération et avantages sociaux : Perçoit rémunération, droit aux autorisations spéciales d'absence, congés de maladie (max 2 ans), congés couches et allaitement.
     • Cessation d'activité : Démission, exclusion définitive, licenciement.
     • Licenciement possible pour : Insuffisance professionnelle notoire (après 6 mois de stage et avis CAP), inaptitude physique/mentale, faits antérieurs à l'admission au stage.
     • Interdiction : Pas de détachement, disponibilité, ni mise en stage pour formation continue.
     • Total des congés rémunérés compte comme temps de stage pour 1/12 de sa durée.
   • Personnes nommées à des emplois supérieurs de l'État : Nominations discrétionnaires du Gouvernement. N'entraîne pas leur titularisation.

Deuxième Partie : Droits et Obligations du Fonctionnaire

Chapitre I : Les Droits du Fonctionnaire

A. Les Droits du Fonctionnaire en tant que Citoyen

• Liberté d'opinion et d'expression :
  • Liberté d'opinion : Adhérer à un parti politique, avoir des opinions philosophiques/religieuses.
  • Liberté d'expression : Doit respecter les principes constitutionnels et ceux du statut, expression en dehors du service et avec réserve.
• Droit syndical : Reconnu. Possibilité de s'organiser en syndicats professionnels pour défendre les intérêts.
• Droit de grève : Pour défendre les intérêts professionnels. Encadré par la loi n°92-571.
• Définition : Interruption partielle/totale et concertée du travail.
• Procédure :
  1. 1ère tentative de conciliation (employeur, syndicat, Min. FP).
  2. 2ème tentative de conciliation (idem + Ministre Technique).
  3. 3ème tentative de conciliation : Saisine du chef du gouvernement.
  4. Déclenchement : Préavis de grève de 6 jours ouvrables/ouvrés (motifs, lieu, itinéraire, date, durée, heure) déposé auprès de l'employeur et Min. FP. Dialogue continue.
• Interdictions/Limitations : Si atteinte à l'ordre public, sécurité, action gouvernementale. Certains corps sont limités/exclus (corps médical, services sociaux, magistrats, sûreté nationale, trafic aérien).
• Réquisition : Le Gouvernement peut réquisitionner les fonctionnaires grévistes (décret loi 17 Janvier 1963). Refus entraîne sanctions disciplinaires et pénales.
• Effets de la grève :
  • Pas de rémunération (principe du service fait). Retenue sur traitement de base, indemnités, primes (sauf allocations familiales).
  • Participation à une grève illégale : Impact sur carrière, sanctions disciplinaires.
  • Obligation de réserve : Pas d'injures envers l'employeur/supérieurs.
  • L'Administration peut remplacer les grévistes.

B. Les Droits Attachés à la Qualité de Fonctionnaire

1. La Rémunération : Contrepartie du service fait.
   • Traitement : Fixé selon grades et échelons (indice x 233.457). Soumis à retenue pour pension (8,33%).
   • Indemnité de résidence : 15% du traitement de base.
   • Allocations familiales : 7 500 FCFA par enfant (max 6 enfants).
   • Jusqu'à 15 ans (apprentissage 17 ans, études/infirmité 20 ans).
   • Concerne enfants légitimes, nés hors mariage (filiation établie), adoptifs (max 2).
   • Autres indemnités :
     • Indemnité contributive de logement : Revalorisée et étendue à tous les fonctionnaires (décret n°2022-635). Variable selon la localité (7 000 à 20 000 FCFA).
     • Prime exceptionnelle de fin d'année : 33,33% du traitement indiciaire de base de décembre (depuis 2023).
     • Primes de rendement, indemnités de risques, etc.
2. Les Avantages Sociaux :
   • Congé annuel : 30 jours consécutifs par an (avec rémunération). Peut être échelonné/reporté (max 2 mois pour 2 ans, avec autorisation).
   • Congé de maternité et de paternité :
     • Maternité : 14 semaines (6 avant, 8 après accouchement). Si l'état ne permet pas la reprise, congé de maladie.
     • Périodes de repos pour allaitement : 1h/jour pendant 15 mois après la naissance.
     • Paternité : Accordé au fonctionnaire lors de la naissance.
   • Congé parental : Pour s'occuper d'un enfant (régime par décret).
   • Autorisations spéciales d'absence :
     • Avec traitement : Ex: Représentants syndicaux, membres commissions, candidats aux concours/examens professionnels, fonctions publiques électives/consultatives.
     • Sans traitement : Ex: Candidats aux élections politiques (durée de campagne).
   • Permissions spéciales d'absence pour événements familiaux (avec traitement) :
     • Décès ascendant/descendant : 5 jours.
     • Mariage agent/enfant : 2 jours.
     • Naissance au foyer : 3 jours.
   • Droit aux congés pour raison de santé :
     • Procédure : Demande écrite + certificat médical (Min. Admin.). Durée > 15 jours, décision par Min. FP, avis Conseil de Santé.
     • Types de congés de maladie :
       • Congé de maladie (courte durée) : 3 à 6 mois max par période de 12 mois. Intégralité rémunération.
       • Congé de maladie de longue durée : Après congé courte durée si l'état le nécessite.
       • 2ème tranche (3 à 6 mois max) : Intégralité rémunération.
       • 3ème tranche : Rémunération réduite de moitié.
       • Durée totale : 36 mois (incluant les 6 premiers mois). Au terme, si non amélioration, mise à la retraite d'office.
       • Congé exceptionnel de maladie : Pour accident de travail/maladie professionnelle. Total de 60 mois (par périodes de 6 mois). Intégralité rémunération + remboursement frais médicaux. Au terme, si non reprise, mise à la retraite d'office.
3. Droit à la protection : L'Administration protège le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
   • Protection Pénale : Contre menaces, violences, injures, diffamations, outrages (Article 28 SGPF).
   • Protection Civile : L'Administration est responsable des condamnations civiles si poursuivi pour faute de service (pas de faute personnelle détachable du service).
4. Les Avantages Professionnels :
   • Droit à la notation/évaluation : Apprécié annuellement.
   • Droit à l'avancement d'échelon et de classe : Changer d'indice, augmentation traitement.
   • Droit à la formation (continue, perfectionnement, stage).
   • Droit à la promotion : Passage au grade supérieur (souvent par concours interne).
   • Droit à des distinctions honorifiques : Ordre du Mérite de la Fonction Publique (Commandeur, Officier, Chevalier).
   • Conditions : 30 ans min, jouir droits civiques, 10 ans min de service effectifs, aucune sanction disciplinaire, proposé par Ministre tutelle/Min. FP/PR.

Chapitre II : Les Obligations du Fonctionnaire

A. Les Obligations dans le Service

1. Obligation d'assurer le service : Se consacrer personnellement, être présent, dévouement. N'a pas de limites.
2. Obligation d'obéissance hiérarchique : Respect scrupuleux des supérieurs.
• Limites :
  • Ordre manifestement illégal et compromettant un intérêt public.
  • Exécution d'un ordre constituant une infraction pénale.
3. Obligation de discrétion et secret professionnel : Ne pas révéler les secrets du service ou d'autres personnes.
• Limites : Dénoncer crimes/délits, témoignage sur demande autorité judiciaire. Communication de documents secrets par autorisation ministérielle.
4. Obligation de désintéressement : Interdiction de solliciter/recevoir dons, gratifications, avantages.
5. Obligation de réserve : Contrepartie de la liberté d'opinion/expression. Neutralité, s'abstenir de paroles compromettantes pour l'État. S'applique même en dehors du service, aux fonctionnaires suspendus, en disponibilité, à la retraite.
6. Obligation de probité ou d'intégrité : Être honnête, éviter avantage personnel.
• Explications :
  • Détournement de deniers publics (soustraire argent de l'État).
  • Concussion (percevoir somme non due ou excessive).
  • Corruption (moyen illicite pour trahir devoir).
  • Trafic d'influence (favoriser contre rétribution).
• Neutralité, impartialité avec les usagers, pas de discrimination.

B. Les Obligations en Dehors du Service

1. Activités privées lucratives : Interdit d'exercer professionnellement, sauf dérogation.
• Interdiction d'avoir des intérêts dans une entreprise liée au service (délit d'ingérence).
• Dérogations : Production d'œuvres scientifiques/littéraires/artistiques. Consultations/expertises, enseignement (avec autorisation ministérielle).
2. Vie privée : Devoir de décence et dignité, éviter scandales/inconduites.
3. Conjoint du fonctionnaire : Si le conjoint exerce activité lucrative privée, déclaration à l'Administration. Mesures possibles : Exiger cessation/modification de l'activité du conjoint ou changer l'affectation/attributions du fonctionnaire.

Troisième Partie : La Discipline dans l'Administration

Chapitre I : La Présentation du Conseil de Discipline

Le régime des sanctions disciplinaires est prévu par la loi n°2023-892 et ses textes d'application. Le Conseil de Discipline examine les manquements graves.

• Pouvoir disciplinaire : Appartient au Ministre chargé de la Fonction Publique pour les sanctions de 2nd degré (après avis du Conseil de Discipline). Les Ministres chargés des paramilitaires ont également cette compétence. Les sanctions de 1er degré sont prononcées par le ministre rattaché au fonctionnaire, le Préfet ou le Directeur d'établissement.
• Composition du Conseil de Discipline : Minimum 13, maximum 15 membres. Président rang DG, Vice-présidents rang DGA, autres membres rang DA.
• Conditions : Connaissance du statut, 15 ans min d'expérience, aucune sanction disciplinaire, aucune procédure en suspens.
• Compétence : Consultative.
• Pour les sanctions disciplinaires de 2nd degré.
• Pour l'examen des demandes de retrait de sanctions disciplinaires.

Chapitre II : La Faute Disciplinaire

C'est toute violation d'une obligation par un fonctionnaire dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, exposant à une sanction disciplinaire.

• Manquements aux obligations professionnelles : Absences irrégulières, abandon de poste, insubordination, violation du secret professionnel, corruption, détournement, etc.
• Infractions de droit commun : Mettent en cause l'honorabilité et le crédit de l'Administration.
• Commises à l'occasion du service (corruption, détournement...).
• Commises en dehors du service (escroquerie, vol, meurtre...).
• Les fautes professionnelles sont constatées par les supérieurs hiérarchiques. Les infractions de droit commun peuvent être constatées par les hiérarchiques et/ou les juridictions.

Chapitre III : La Procédure Disciplinaire

• Initiée par une demande d'explication écrite au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique direct (sauf abandon de poste).
• Le fonctionnaire peut déclencher lui-même une procédure disciplinaire s'il constate qu'aucune n'est en cours.
• Sanctions de 1er degré : Prononcées par l'autorité hiérarchique sans avis du Conseil de Discipline.
• Avertissement, blâme, déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, réduction du traitement (max 25% pendant 30j).
• Notification écrite.
• Sanctions de 2nd degré : Faute grave. L'autorité hiérarchique adresse un rapport au Ministre de la Fonction Publique, qui saisit le Conseil de Discipline.
• Procédure :
  1. Demande d'explication écrite (sauf abandon de poste).
  2. Communication du dossier individuel au fonctionnaire (droit de prendre note).
  3. Comparution devant le Conseil de Discipline (avis sous 1 à 3 mois).
  4. Avis du Conseil (vote des ¾ des membres présents) transmis au Ministre de la Fonction Publique, qui prend la sanction.
• Suspension de fonction : Possible en cas de faute grave (moitié de la rémunération, total prestations familiales). Durée max 3 mois (sauf poursuites pénales).
• Exemples : Réduction du traitement (50% pendant max 3 mois), exclusion temporaire (max 6 mois), abaissement d'échelon, abaissement de classe, rétrogradation, révocation avec/sans suspension des droits à pension.
• Spécificité révocation : Le Président de la République donne sa décision si le Conseil conclut à une révocation.

Chapitre IV : Les Effets de la Sanction Disciplinaire

• À court terme :
  • 1er degré : Aucune incidence immédiate sur la carrière.
  • 2nd degré : Effets immédiats sur carrière et rémunération (ex: privation droit à promotion pendant 5 ans, exclusion temporaire sans salaire).
• À long terme : Prive le fonctionnaire de certains avantages (avancement, promotion).
• Archivage :
  • 1er degré : 5 ans dans le dossier personnel.
  • 2nd degré : 10 ans dans le dossier personnel.
• Retrait des sanctions : Après les délais d'archivage, requête au Ministre FP. Si le comportement a été exemplaire (avis Conseil de Discipline), la sanction peut être retirée.

Chapitre V : Les Recours

Contre une sanction disciplinaire.

• Recours administratif :
  • Recours gracieux : À l'autorité qui a pris la sanction.
  • Recours hiérarchique : Au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.
  • Délai : 2 mois après notification de la sanction. L'autorité a 2 mois pour répondre.
• Recours Juridictionnel : Devant le Conseil d'État (après rejet explicite du recours administratif ou absence de réponse après 4 mois).
• Objet : Annulation de la sanction pour excès de pouvoir (illégalité).
• Motifs d'annulation : Incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir.
• La juridiction apprécie la proportionnalité de la sanction.
• Annulation : La sanction disparaît, le fonctionnaire est replacé dans sa situation antérieure.