Premier Ministre et Gouvernement (France)

🇫🇷 Le Premier Ministre et le Gouvernement : Fiche Récapitulative

Ce chapitre aborde le rôle et les pouvoirs du Premier Ministre et du Gouvernement sous la Ve République, encadrés par les articles 20 à 23 de la Constitution.

I. Nomination et Statut du Gouvernement et du Premier Ministre

• A. Nomination du Premier Ministre et du Gouvernement (Art. 8, C.)

  • Premier Ministre (PM) : Nommé par le Président de la République (PR) (pouvoir propre du PR).

    • Pas de procédure d'investiture par le Parlement sous la Ve République.

    • En période de cohabitation : le PR doit tenir compte de la majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale (AN).

  • Autres membres du Gouvernement : Nommés par le PR, sur proposition du PM.

    • Le PM doit contresigner le décret de nomination.

• B. Incompatibilités (Art. 23, C.)

  • Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction représentative nationale, tout emploi public ou activité professionnelle.

  • Raisons :

    1. Consolider la **solid

. S'il n'est pas d'accord, il doit démissionner. * **Limites fonctionnelles** : * Les Secrétaires d'État ne participent au CDM que si l'ordre du jour l'exige. * Des ministres peuvent être plus ou moins proches du PR ou du PM. * Des démissions de ministres/secrétaires d'État sont possibles.

III. La Responsabilité du Gouvernement

• A. Responsabilité Politique du Gouvernement (Art. 20 al. 3, Art. 49 & 50, C.)

  • Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, spécifiquement devant l'Assemblée Nationale (AN).

  • 1. Article 49 al. 1 : Question de Confiance sur Programme ou Déclaration de Politique Générale (DPG)

    • Initiative : Le PM (après délibération en CDM, présidé par le PR).

    • Procédure : Un discours du PM devant l'AN, suivi d'un vote.

    • Issue :

      • Majorité des suffrages exprimés en faveur : le Gouvernement reste en fonction.

      • Vote contre : le Gouvernement doit démissionner (Art. 50).

    • Pratique : Facultative pour le PM. Non obligatoire pour l'entrée en fonction (cf. Art. 8 C.). Souvent utilisée quand la confiance est assurée.

  • 2. Article 49 al. 2 : Motion de Censure

    • Initiative : D'origine parlementaire (AN).

    • Conditions :

      • Signée par au moins un dixième des membres de l'AN (58 députés).

      • Un député ne peut signer plus de 3 motions par session ordinaire ou 1 par session extraordinaire (sauf dérogation).

      • Un délai de 48 heures s'écoule entre le dépôt et le vote (rationalisation du parlementarisme).

    • Vote : À la majorité absolue des membres composant l'AN (289 votes sur 577).

      • Seuls les votes favorables sont comptés. Une abstention est un soutien implicite au Gouvernement.

    • Conséquences : En cas de succès, le PM et le Gouvernement démissionnent (Art. 50).

    • Pratique : Rarement adoptée (une seule fois : 5 octobre 1962).

  • 3. Article 49 al. 3 : Responsabilité Politique sur un Texte de Loi

    • Le PM peut, après délibération en CDM, engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte.

    • Objet : Principalement les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Une fois par session ordinaire pour un autre projet.

    • Procédure : Après la déclaration du PM, l'AN dispose de 24 heures pour déposer une motion de censure (selon Art. 49 al. 2).

      • Si pas de motion de censure ou si rejetée : le texte est adopté sans vote.

      • Si motion de censure adoptée : le texte est rejeté, le Gouvernement démissionne.

    • Pratique : Vise à assurer la stabilité et l'efficacité du Gouvernement. Utilisé pour lutter contre l'obstruction parlementaire ou contourner une majorité faible. Initialement exceptionnelle, devenue banalisée.

  • 4. Articles 49 al. 4 et 50-1 : Déclaration de Politique Générale sans Engagement de Responsabilité

    • Le PM peut demander l'approbation du Sénat pour une DPG (Art. 49 al. 4).

    • Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement.

    • L'Art. 50-1 permet au Gouvernement de communiquer avec les deux assemblées sur un sujet, pouvant faire l'objet d'un débat et d'un vote symbolique.

• B. Responsabilité Pénale des Membres du Gouvernement (Titre X, C.)

  • 1. Actes commis dans l'exercice des fonctions (Art. 68-1, C.)

    • Jugés par la Cour de Justice de la République (CJR) pour crimes et délits.

    • La CJR applique le code pénal.

    • Procédure (Art. 68-2) :

      • Plainte déposée auprès d'une Commission des requêtes (7 membres).

      • La Commission instruit la plainte et la transmet (ou classe l'affaire) au Procureur Général de la Cour de Cassation.

      • Le Procureur Général saisit la CJR.

    • Composition CJR : 15 juges (12 parlementaires – 6 députés, 6 sénateurs – et 3 magistrats de la Cour de Cassation, dont le président).

  • 2. Actes commis en dehors des fonctions : Jugés par les juridictions de droit commun.

IV. Pouvoirs du Gouvernement et du Premier Ministre

• Principes généraux (Art. 20-23, C.)

  • Pouvoirs généralement reconnus au PM ou au Gouvernement.

  • Souvent partagés avec le PR ou le Parlement.

• A. Pouvoirs du Premier Ministre

  • 1. Pouvoirs de proposition / consultation envers le PR

    • Art. 8 al. 2 : Propose les autres membres du Gouvernement.

    • Art. 89 : Initiative des projets de révision de la Constitution (partagé avec le PR et les parlementaires).

    • Art. 12 : Consultation obligatoire du PM (et des présidents des assemblées) avant la dissolution de l'AN.

  • 2. Interventions dans le domaine réservé du PR

    • Défense Nationale (Art. 21 al. 1 et Art. 15) : PM est responsable de la défense, mais PR est chef des armées. Le PM applique et affine les décisions du PR.

    • Affaires Étrangères : PM a compétence mais agit sous l'autorité du PR (logique hiérarchique).

  • 3. Attributions en matière de suppléance du PR (Art. 21 al. 3 & 4)

    • Peut remplacer le PR à la présidence du CDM avec délégation expresse et ordre du jour fixé par le PR.

    • Préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

  • 4. Pouvoir de nomination (Art. 21 al. 1 et Art. 13)

    • PM nomme aux emplois civils et militaires (compétence de principe).

    • PR nomme aux plus hautes fonctions de l'État (compétence d'exception, limitée par Art. 13 al. 2 & 5).

    • PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres (délégation de signature).

  • 5. Pouvoirs vis-à-vis du Gouvernement

    • Direction de l'action du Gouvernement (Art. 21 al. 1) : Garantit la cohérence et l'homogénéité.

    • Outils d'autorité : Actes formels, arbitrage des divergences, contresignature des décrets ministériels, présidence des conseils interministériels.

    • Engagement de la responsabilité politique : Initiateur des procédures Art. 49 al. 1 et 3, mais après délibération en CDM.

  • 6. Pouvoirs vis-à-vis du Parlement

    • Convocation en session extraordinaire (Art. 29 & 30) : PM peut demander des sessions extraordinaires (la seconde étant limitée).

    • Soutien de la majorité parlementaire : Essentiel pour voter les lois et éviter le renversement. La gestion de cette majorité est prioritaire pour le PM, surtout en cohabitation.

  • 7. Pouvoirs normatifs

    • a) Pouvoir réglementaire (Art. 21 al. 1, Art. 13, Art. 37)

      • PM exerce le pouvoir réglementaire (décrets). Peut déléguer.

      • Catégories d'actes réglementaires : Décrets (en CDM, en CE, simples), Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux), Circulaires (impératives si produisent du droit).

      • Fondement :

        • D'exécution des lois : Pour préciser les conditions d'application des lois.

        • Autonome (Art. 37) : Pour les matières ne relevant pas du domaine de la loi (Art. 34).

      • Partage : Partagé entre le Gouvernement, le PR, et délégable aux ministres.

    • b) Pouvoirs dans le cadre des procédures législatives (Art. 39, 45, 48, 49, 61)

      • Initiative des lois : Partagée avec les parlementaires (projets de loi du PM, préparés par les ministres compétents).

      • Maîtrise de l'ordre du jour (Art. 48) : Le Gouvernement contrôle au moins la moitié de l'ordre du jour parlementaire.

      • Choix de l'assemblée : Le Gouvernement choisit l'assemblée saisie en premier (sauf exceptions : lois de finances/PFSS pour l'AN, lois territoriales pour le Sénat).

      • Droit d'amendement.

      • Procédures spécifiques :

        • Procédure accélérée (Art. 45).

        • Réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en cas de désaccord (après 2 lectures).

        • Recours au vote bloqué (Art. 44 al. 3) : vote sur tout ou partie d'un texte.

        • Engagement de la responsabilité sur un texte (Art. 49 al. 3).

      • Saisine du Conseil Constitutionnel (Art. 61 al. 2) : Le PM peut saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler la conformité d'une loi avant sa promulgation (partagé avec le PR, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs).

• B. Pouvoirs du Gouvernement

  • 1. Principe général (Art. 20 al. 1, C.)

    • "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation."

    • En convergence : le PR détermine, le Gouvernement (sous PM) conduit.

    • En cohabitation : le PM et le Gouvernement déterminent et conduisent, mais conformément à la majorité parlementaire.

  • 2. Pouvoirs reconnus par la Constitution

    • a) Pouvoir de proposition en matière de référendum (Art. 11) : Le PR peut soumettre à référendum un projet de loi sur proposition du Gouvernement (ou proposition conjointe des deux assemblées).

    • b) Pouvoirs concernant les forces armées et l'administration (Art. 20 al. 2) : Le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. Les ministres sont chefs de service de leur administration.

    • c) Pouvoirs normatifs :

      • Pouvoir réglementaire : Exercé principalement par le PM, mais délégable aux ministres. Les actes du PM sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution (Art. 22).

      • Participation au pouvoir législatif : Les ministres peuvent assister aux travaux parlementaires et intervenir.

  • 3. Les ordonnances (Art. 38, C.)

    • Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances et pour un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

    • a) Procédure d'élaboration :

      1. Dépôt d'un projet de loi d'habilitation par le Gouvernement (précise durée et matières).

      2. Vote de la loi d'habilitation par le Parlement.

      3. Élaboration de l'ordonnance : Avis du Conseil d'État, délibération en CDM, signature du PR.

      4. Avant la fin du délai d'habilitation : Dépôt d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance devant le Parlement.

    • b) Régime juridique :

      • Si pas de projet de loi de ratification : Ordonnance caduque.

      • Si ratification votée : Ordonnance devient loi.

      • Si projet déposé mais pas voté par le Parlement : Ratification implicite, l'ordonnance acquiert valeur législative.

      • Si projet rejeté : Ordonnance devient caduque.

  • 4. L'état d'urgence et l'état de siège

    • État de siège (Art. 36) : Décrété en CDM. Sa prolongation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

    • État d'urgence (Loi du 3 avril 1955) : Vise le péril imminent (atteinte grave à l'ordre public ou calamité publique).

      • Exemples : Putsch d'Alger (1961), émeutes de 2005, attentats de 2015-2017.