Droit pénal et sciences criminelles

Introduction au Droit Pénal et aux Sciences Criminelles

Le droit pénal et les sciences criminelles sont deux disciplines distinctes mais complémentaires qui s'intéressent au phénomène criminel.

Qu'est-ce que le Droit Pénal ?

Le droit pénal est la branche du droit ayant pour objectif de prévenir et de réprimer les comportements susceptibles de troubler l'ordre public. Il définit l'exercice par la société du pouvoir de punir, en déterminant les faits ou abstentions constitutives d'infractions pénales (incrimination) et en les sanctionnant par une peine. C'est un droit à la fois expressif (il interdit) et répressif (il punit), la peine étant son symbole central. Il reflète les valeurs d'une société à un moment donné.

Qu'est-ce que les Sciences Criminelles ?

Les sciences criminelles (SC) sont un ensemble de disciplines qui s'intéressent aux causes et aux conséquences du phénomène criminel au sens large. Elles sont parfois considérées comme des sciences auxiliaires du droit pénal, offrant une observation complémentaire du droit et de la délinquance. Elles incluent la criminologie, la sociologie pénale, la criminalistique, etc.

Distinction et Liens entre Droit Pénal et Sciences Criminelles

Bien que distinctes, ces deux disciplines sont étroitement liées et complémentaires.

• Distinction:

  • Le droit pénal est une discipline normative, qui édicte ce qui doit être et punit ce qui ne se conforme pas aux règles fixées. Il se fonde sur l'analyse de la loi et de la jurisprudence.

  • Les sciences criminelles sont des sciences empiriques, qui décrivent et expliquent un phénomène concret (le phénomène criminel). Elles se fondent sur des méthodes empiriques des sciences sociales.

• Liens et Complémentarité:

  • Le droit pénal est nécessaire aux SC car il définit leur objet d'étude: le crime. Sans droit pénal, il n'y a pas d'infraction. Il délimite le domaine d'étude des SC.

  • Le droit pénal protège les droits et libertés des citoyens et peut cantonner les éventuels excès que pourraient entraîner certaines découvertes des SC (ex: lobotomie, sérum de vérité).

  • Les sciences criminelles nourrissent et enrichissent le droit pénal en permettant de mieux comprendre le phénomène criminel, et donc de mieux le prévenir et le sanctionner.

    • Elles influencent le législateur pour la prévision des peines et mesures de sûreté (ex: régime répressif pour les mineurs).

    • Elles guident le juge dans le choix de la sanction (personnalisation des peines, enquêtes de personnalité).

    • Elles impactent les modalités d'exécution des peines en évitant les mesures criminogènes et favorisant la réinsertion sociale.

Le Phénomène Criminel

Le phénomène criminel est l'objet d'étude commun du droit pénal et des sciences criminelles. Il est intrinsèque à la nature humaine, présent dans toute société et à toute époque, et est souvent fascinant.

Appréhension du Phénomène Criminel

• Du point de vue individuel (micro), on s'intéresse aux crimes.

• Du point de vue global (macro), on s'intéresse à la criminalité.

Qu'est-ce qu'un Crime ?

Le terme "crime" peut être appréhendé de deux manières:

• Sens Étroit: Renvoie à une catégorie particulière d'infractions, les plus graves selon la classification légale (contraventions, délits, crimes).

• Sens Large: Désigne l'ensemble des infractions, c'est-à-dire tout acte sanctionné d'une peine. C'est le sens qui nous intéresse ici pour en déterminer les caractéristiques.

La Relativité du Crime

Il n'existe pas de perception uniforme ni universelle du crime. Le crime est une notion variable:

• La perception des crimes varie dans le temps (ex: pénalisation / dépénalisation de l'IVG, adultère, cyberharcèlement, dissimulation du visage).

• La perception des crimes varie dans l'espace (ex: port d'arme aux US, euthanasie/excision en France).

• La perception des crimes varie selon les groupes sociaux (ex: meurtres rituels, sacrilège, suicide).

• La perception des crimes varie selon les circonstances (ex: homicide volontaire en cas de légitime défense).

La Conception du Juge Face au Crime

Le juge est censé appliquer la loi, notamment le principe de légalité criminelle (nullum crimen, nulla poena sine lege), et son interprétation stricte de la loi pénale.

• Le juge doit respecter la lettre de la loi et ne peut pas l'interpréter pour l'appliquer à des situations non clairement visées.

• Cependant, le juge peut intervenir de deux façons:

  • Sanctionner un comportement non interdit par la loi: Il peut interpréter largement les textes pour réprimer des comportements qu'il considère blâmables (ex: vol d'électricité).

  • Sanctionner moins sévèrement ou pas du tout:

    • La correctionnalisation judiciaire: requalifier un crime en délit pour le juger devant un tribunal correctionnel (ex: tentative de meurtre en violences volontaires) afin de désengorger les cours d'assises, d'éviter la lourdeur à la victime, ou par crainte de la clémence du jury d'assises.

    • Ne pas retenir l'infraction compte tenu des circonstances (ex: mobile dans l'aide à l'euthanasie, bien que juridiquement le mobile soit indifférent en droit pénal).

La Perception Populaire du Crime

La perception populaire du crime peut être similaire ou opposée à la conception juridique, car elle est souvent plus intuitive que raisonnée. Elle évolue également avec le temps (ex: rapport à la propriété, harcèlement de rue, atteinte à l'environnement). Il peut y avoir un décalage entre les critères légaux et ceux de l'opinion publique (ex: délit de solidarité).

Crime et Notions Voisines

Il est crucial de distinguer le crime de concepts proches:

• Péché:

  • Le péché est la transgression de la loi divine, alors que le crime est la violation de la norme sociale.

  • Ils condamnent souvent les mêmes faits (meurtre, vol) et la morale influence les incriminations.

  • Il existe des péchés sans crime (ex: acte sexuel avant mariage, blasphème) et des crimes sans péché (ex: non-respect du code de la route), qualifiés d'«infractions artificielles» par opposition aux «infractions naturelles» (Garofalo).

• Déviance:

  • Notion sociologique désignant les comportements non conformes aux normes sociales et suscitant une réaction de la société (contrôle social).

  • Peut être entendue au sens large (incluant les crimes) ou au sens plus strict (comportements asociaux non sanctionnés pénalement, "para-criminels").

  • Se distingue du crime par l'absence de sanction pénale, bien que certains estiment que le droit pénal devrait intervenir très tôt en cas d'acte déviant (thèse de Grammatica).

Caractères Communs du Crime (Point de vue Juridique)

Au sens large, le crime est un comportement légalement prévu et puni d'une peine. On en retire deux éléments:

• La peine le qualifie et le distingue d'autres sanctions (amende pénale vs. administrative, sanction disciplinaire). Les peines principales sont prévues par le code pénal (réclusion/détention criminelle, emprisonnement, amende).

• L'acte est incriminé parce qu'il est considéré comme contraire à l'ordre social et qu'il viole des valeurs essentielles à la société, lésant ainsi l'intérêt collectif.

La Criminalité

La criminalité désigne l'ensemble des crimes, appréhendé comme un phénomène social.

Quantification de la Criminalité

La quantification de la criminalité est complexe. On utilise différentes statistiques:

• Statistiques policières: Émanent des services de police et de gendarmerie, publiées par le ministère de l'Intérieur.

• Statistiques judiciaires: Disponibles dans l'annuaire statistique de la justice.

Ces statistiques mesurent l'activité des services répressifs et rendent compte de la criminalité légale ou apparente, mais pas de la criminalité réelle.

Types de Criminalité

Il est essentiel de distinguer trois types de criminalité pour comprendre le "chiffre noir":

1. Criminalité réelle: Ensemble des infractions effectivement commises.

2. Criminalité apparente: Infractions connues de la police judiciaire (plaintes, dénonciations, constatations).

3. Criminalité légale: Infractions ayant donné lieu à une condamnation pénale.

Le Chiffre Noir et le Chiffre Gris de la Criminalité

Volume et Répartition de la Criminalité

• Depuis les années 60, augmentation de la criminalité la plus grave, stabilité de la petite criminalité. Stabilité générale depuis environ 20 ans.

• En 2020:

  • Très minoritaires: Crimes (1392 cas). Les viols, homicides et violences volontaires sont les plus fréquents.

  • Majoritaires: Délits (469 168 cas). Les infractions routières (40%) et les atteintes aux biens (vols, recels) prédominent.

  • Moins fréquentes: Contraventions de 5ème classe (6 236 cas). Principalement des infractions routières.

• La criminalité varie selon les catégories de population (ex: criminalité masculine prédominante par rapport à la féminine; implication des mineurs).

L'Étiologie Criminelle: Origine du Crime

L'étude des facteurs du crime s'appelle l'étiologie criminelle. Elle cherche à identifier les facteurs qui conduisent un individu à commettre un crime. Le crime est un phénomène complexe et multifactoriel (inné ou acquis).

Facteurs Prédisposants du Crime

Les criminologues ont identifié trois principaux types de facteurs:

A. Facteurs Anthropologiques et Biologiques

Certains criminologues ont cherché des liens entre l'apparence physique, le corps et le comportement criminel.

• Théorie du criminel né (Cesare Lombroso, XIXe siècle):

  • Selon Lombroso, le crime n'est pas spécifiquement humain mais un acte de bestialité, un abus de liberté.

  • Il a étudié les crânes et réalisé des examens anthropométriques pour identifier des stigmates physiques ou biologiques propres à chaque type de criminel (ex: violeur avec oreilles longues, crâne écrasé; meurtrier avec crâne étroit, pommettes saillantes).

  • Critique: Cette théorie a été réfutée car elle ne prend pas en compte les facteurs sociaux et il n'existe pas de "type criminel" prouvé.

  • Importance: Première recherche d'une explication scientifique du crime basée sur un travail empirique.

• Théories constitutionnelles (Biopsychiques):

  • Ces théories se sont développées après les critiques de Lombroso, considérant l'être humain au-delà de son aspect physique.

  • Elles préconisent d'appréhender la profondeur de l'être biologique et de sonder sa conscience et son esprit.

  • Exemple: La théorie du pervers constitutionnel suggère des perversions des instincts de conservation, reproduction ou association chez les délinquants.

• Facteurs pathologiques acquis:

  • Contrairement aux théories innées, celles-ci considèrent des facteurs pathologiques qui peuvent survenir à tout moment de la vie.

  • Les individus naissent normaux mais deviennent déséquilibrés en raison de maladies (ex: psychoses comme la paranoïa, la manie, les névroses).

B. Facteurs Socio-Culturels

L'environnement social du délinquant joue un rôle crucial dans sa conduite criminelle. Enrico Ferri, disciple de Lombroso, a notamment promu la sociologie criminelle.

• Le milieu est un élément dynamique en interaction constante avec l'individu.

• Différents milieux sociaux peuvent influencer la criminalité:

  • Milieu familial: Un rôle déterminant dans la formation de la personnalité. Les foyers "anormaux" (orphelins, parents séparés/divorcés) et le niveau socio-économique peuvent avoir une incidence.

  • Milieu physique: Influence de l'environnement géographique (urbain vs. rural). La criminalité est quantitativement plus élevée en ville. La nature des infractions varie (personnes en rural, biens en urbain). Le climat peut aussi jouer un rôle (ex: infractions contre les personnes dans les zones chaudes/méridionales).

  • Milieu économique et social: Le niveau de criminalité dépend de la situation économique (pénuries, chômage, croissance créant de nouveaux besoins criminels).

  • Milieu répressif: Les institutions judiciaires peuvent paradoxalement inciter à la récidive en stigmatisant le délinquant (criminologie interactionniste). Le droit pénal, en multipliant les incriminations, peut artificiellement augmenter le nombre de délinquants. La stigmatisation pousse l'individu à s'identifier à un déviant et à vivre dans un milieu de déviants.

C. Facteurs Psychiques

La criminologie du psychisme étudie la pensée et la personnalité du délinquant, surtout ceux qui n'ont pas de maladie mentale ou de tares biologiques identifiables.

• Perturbations psychiques du processus de socialisation: La délinquance serait le résultat d'anomalies dans l'intériorisation des normes et valeurs sociales, conduisant à un échec du développement moral.

• Déséquilibre des fonctions vitales (Étienne de Greef): Tous les hommes seraient des criminels potentiels, mais la plupart résistent grâce à une solidité morale.

La Situation Précriminelle

C'est l'ensemble des circonstances extérieures à la personnalité du délinquant qui précèdent et entourent l'acte délictueux, perçues et vécues par le sujet.

• Aspects objectifs:

  • Un événement ou une série d'événements qui font surgir le projet criminel (ex: adultère pour un crime passionnel). Cela donne sa motivation à l'acte.

  • Les circonstances de mise à exécution du projet criminel, offrant une opportunité.

• Aspects subjectifs:

  • La signification que le sujet confère à la situation (ressentis, souvenirs, pensées). Cela dépend des expériences passées, de l'humeur du moment, etc.

Le Passage à l'Acte

Ces théories mettent en lumière le facteur psychologique et ce qui distingue les délinquants des non-délinquants.

• Processus de maturation (Sutherland): C'est l'acceptation de l'idée criminelle où la criminalité intégrée a fini son développement. Ce processus est plus une explication de la criminalité d'habitude.

• Processus selon Etienne de Greef (4 étapes):

  1. Assentiment inefficace: Découverte inconsciente d'un désir, suite à un événement anodin. L'individu entrevoit une possibilité (ex: vie sans mari) mais le sens moral l'arrête.

  2. Assentiment réfléchi ou acquiescement formulé: L'individu commence à s'imaginer l'acte, alternant dévalorisation de la victime et examen des inconvénients du crime. Le crime peut être commis à ce stade.

  3. La crise: Processus de légitimation de l'acte, nécessitant de s'éloigner des pratiques morales habituelles.

  4. Le dénouement: Consommation du crime, suivie de sentiments variés (indifférence, regret, soulagement, joie).

Présentation des Sciences Criminelles (2^ème partie)

Les Sciences Criminelles (SC) ont une approche scientifique du phénomène criminel, cherchant à le décrire et à l'expliquer, contrairement au droit pénal qui est normatif.

I. La Pénologie

La pénologie est la branche des SC qui étudie les fonctions des sanctions pénales, leurs règles d'exécution et les méthodes d'application. Anciennement "science pénitentiaire" (limitée aux peines privatives de liberté), elle a élargi son objet. L'étude des peines privatives de liberté est désormais la carcérologie, une sous-discipline de la pénologie.

• Elle rejoint le droit de la peine mais ne se limite pas au droit positif.

• Elle inclut une part d'expérimentation (nouvelles modalités d'application des peines) et d'évaluation (efficacité des peines en prévention de la délinquance).

II. La Criminalistique

Également appelée science forensique, elle regroupe l'ensemble des sciences et techniques utilisées en justice pour rechercher les infractions et leurs auteurs. Née fin XIXe siècle (Bertillon, Locard), elle a évolué grâce aux progrès scientifiques.

• Elle rassemble toutes les sciences permettant le recueil d'indices et d'éléments d'identification.

• Disciplines associées:

  • Médecine légale: Détermine les causes d'un décès ou de blessures. L'autopsie est l'outil principal, fournissant des informations essentielles aux enquêteurs et juges (ex: heure de la mort, déplacement du corps).

  • Police technique et scientifique (PTS): Ensemble des méthodes pour fixer l'état des lieux d'un crime/délit, rechercher des traces/indices, les exploiter et identifier les personnes impliquées (ex: empreintes digitales, ADN, balistique). Sa finalité est probatoire.

  • Profilage: Méthode visant à établir le profil psychologique d'un auteur inconnu à partir de l'acte et des constatations. Son efficacité est controversée et sa pratique peu développée en France.

III. La Criminologie

La criminologie, créée par Lombroso au XIXe siècle, est l'étude scientifique du phénomène criminel. Sa définition est débattue entre un domaine large ou étroit.

A. Définitions de la Criminologie

• Définitions larges:

  • Ferri: Somme de toutes les sciences criminelles, y compris le droit pénal.

  • École autrichienne (Hans Gross, Hans Seelig): Discipline encyclopédique réunissant les SC (sauf le droit pénal), comme l'étiologie criminelle, la criminalistique, la pénologie.

  • École américaine classique (Sutherland): Englobe les processus d'élaboration des lois, l'infraction et les réactions sociales (étiologie, sociologie criminelle, pénologie).

• Définitions étroites (excluant le droit pénal et d'autres SC):

  • Pour certains, elle se limite à l'étiologie criminelle (pourquoi le crime) et à la dynamique criminelle. Peuvent exclure la réaction sociale au crime.

  • Pour Jean Pinatel, il y a une criminologie générale (facteurs et mécanismes de la délinquance) et une criminologie clinique (traitement du délinquant, prévention de la récidive).

B. Oppositions Conceptuelles en Criminologie

Trois oppositions majeures structurent le champ de la criminologie:

1. Science du délinquant versus science du délit:

   • Science du délinquant: Historiquement la première approche (Lombroso). Le criminel est au cœur de l'étude; le crime est la manifestation de sa personnalité.

   • Science du délit: Conception objectiviste (Durkheim, Taylor). Le crime lui-même est l'objet de la criminologie.

2. Science des facteurs versus science des processus:

   • Criminologie étiologique: Intéressée par les causes et lois de la délinquance (premiers criminologues).

   • Criminologie dynamique: Née dans les années 50, se concentre sur les processus qui mènent au passage à l'acte (Étienne de Greef).

3. Criminologie de l'action criminelle versus criminologie de la réaction sociale:

   • Point de départ: ce n'est pas la déviance qui mène au contrôle social, mais le contrôle social qui crée la déviance (théorie de l'étiquetage).

   • La criminologie s'intéresse alors à l'analyse sociologique des mécanismes de la réaction sociale, de l'établissement de la loi pénale à l'application des sanctions.

     • Criminologie interactionniste (théories de l'étiquetage, labelling): La réaction sociale conforte l'individu dans son rôle de déviant, le stigmatise et peut le pousser à récidiver.

     • Criminologie organisationnelle: Étudie les phénomènes d'application de la loi pénale, l'administration de la justice et la création des lois par les institutions.

     • Criminologie critique ou radicale: Le crime est une invention des groupes dominants pour contrôler les individus perçus comme dangereux par l'État, servant les intérêts de la bourgeoisie.

     • Criminologie victimologique: S'intéresse aux victimes, à leur prévention, à leur prise en charge, à leurs droits (notamment l'indemnisation) et promeut la justice restaurative.

4. C. Contenu de la Criminologie

5. La criminologie s'appuie sur d'autres sciences:

   • Sociologie criminelle: Étudie les facteurs sociologiques du crime (écoles française et américaine).

   • Psychologie criminelle: Étudie l'intelligence, le caractère, les attitudes sociales et morales des délinquants.

   • Biologie criminelle: Utilisée pour brosser le portrait de l'homme criminel (Lombroso).

   Le Droit Pénal au Milieu des Autres Branches du Droit

   Le droit pénal est une science juridique avec une démarche normative. Il se distingue des autres matières juridiques et sa place dans la Summa Divisio (droit privé/droit public) est débattue.

   Place Traditionnelle dans la Summa Divisio

   Traditionnellement, le droit pénal français est rattaché au droit privé. Arguments:

   • Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

   • Entretient des liens étroits avec le droit privé: une infraction porte souvent atteinte à un intérêt privé (droit de propriété, intégrité physique).

   • Sanctionne des comportements souvent prohibés par le droit civil.

   • La victime joue un rôle important dans le procès pénal.

   • Il est le garant des libertés individuelles (Art. 66 de la Constitution: l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle).

   Arguments pour le Rattachement au Droit Public

   De nombreux auteurs plaident pour un rattachement au droit public. Arguments:

   • Définit les relations entre l'État et les particuliers. L'infraction trouble l'ordre public, l'intérêt général prime.

   • L'État a le monopole de la répression (expression de la souveraineté nationale).

   • Le droit pénal, comme le droit public, est un droit territorial (s'applique sur le territoire français uniquement).

   Arguments pour l'Autonomie du Droit Pénal

   D'autres militent pour une troisième branche, autonome. Arguments:

   • Le droit pénal est un droit mixte, empruntant au droit privé et public, car il garantit le respect de toutes les règles.

   • Certaines infractions protègent exclusivement l'intérêt général.

   • Le droit pénal a développé ses propres techniques, moyens et buts, ce qui fait sa spécificité et son unité. Il édicte aussi ses propres obligations (respect de la vie).

   • Il a ses définitions autonomes de concepts utilisés par d'autres branches du droit (domicile, chèque).

   Définition Générale du Droit Pénal

   Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État face aux infractions et aux délinquants, ou qui réglementent le recours de l'État à la sanction pénale. Cela englobe le droit pénal de fond et la procédure pénale.

   A. Les Composantes Traditionnelles du Droit Pénal

   1. Droit Pénal de Fond (sens strict):

      • Définit les actes antisociaux, les responsables et les peines applicables.

      • Se décompose en:

        • Droit Pénal Général (DPG): Étudie les règles communes à toutes les infractions, les principes généraux, la responsabilité, les participants et les sanctions.

        • Droit Pénal Spécial (DPS): Consacré à l'étude des éléments constitutifs et du régime juridique propre à chaque infraction. Très dispersé dans le Code pénal et d'autres codes.

   2. Procédure Pénale:

      • Ensemble des règles relatives à la recherche, la poursuite, le jugement des auteurs et l'exécution des peines (Code de Procédure Pénale).

      • Encadre les phases d'enquête (conduite par la police judiciaire), d'instruction (sous le contrôle du juge d'instruction), de jugement et d'exécution de la peine.

      • Son rôle est d'équilibrer la manifestation de la vérité et l'efficacité de la répression avec la protection des libertés individuelles.

   B. Composantes Nouvelles du Droit Pénal

   De nouvelles disciplines émergent, acquérant une certaine autonomie:

   1. Droit de la Peine:

      • Branche étudiant toutes les formes de sanctions pénales.

      • Comprend des règles de fond (peine comme composante de l'infraction) et des règles de procédure (prononcé et exécution de la peine).

      • Ne doit pas être confondu avec le droit pénitentiaire (règles relatives à la détention carcérale).

   2. Droit Pénal des Mineurs:

      • Prend en compte la situation spécifique des mineurs, adaptant les règles du droit pénal à leur minorité (influencé par la criminologie).

      • Le mineur est considéré vulnérable, sa personnalité en formation.

      • Prévoit des infractions spécifiques aux mineurs victimes, des circonstances aggravantes lorsque l'infraction est commise par des mineurs, et un principe d'atténuation de la responsabilité pénale.

      • Procédure et juridictions spécialisées (juge des enfants, Code de la justice des mineurs).

   3. Droit Pénal International:

      • Ensemble des règles internes et internationales régissant les éléments d'extranéité d'une situation pénale.

      • S'intéresse à l'application de la loi dans l'espace, la compétence internationale du juge français et la coopération pénale.

      • Vise également la répression des infractions au droit international (génocide, crimes contre l'humanité).

   Histoire du Droit Pénal et des Sciences Criminelles

   L'évolution des institutions pénales est le fruit de grands courants de pensée qui ont cherché à répondre aux questions "pourquoi punir ?" et "comment punir ?"

   Section 1: Le Droit Pénal Ancien Régime

   Historiquement, la répression était vindicative, perçue comme une affaire privée. Tous les délits étaient privés, à l'exception de quelques crimes communautaires (trahison, désertion).

   A. La Vengeance Privée

   Forme primitive du droit pénal, reposant sur l'auto-défense du groupe, indifférente à l'intention de l'auteur. La vengeance était un droit et un devoir, parfois collective. La responsabilité pénale était collective.

   B. La Justice Privée: Limitation de la Vengeance Privée

   Le passage à la justice privée s'explique par les inconvénients de la vengeance privée (menace pour la stabilité du groupe, affaiblissement, incompatibilité avec les préceptes religieux). Des limitations ont été apportées:

   • Interdiction dans certains lieux (églises, temples) et à certains moments.

   • Interdiction de plus en plus fréquente, notamment avec l'« abandon noxal » où l'agresseur est livré à la famille de la victime. La responsabilité pénale devient alors individuelle.

   • La loi du Talion ("œil pour œil, dent pour dent") marque un progrès en exigeant une réciprocité et une proportionalité de la réponse (Code d'Hammurabi, Loi des XII Tables).

   • L'apparition de la composition pécuniaire permet de racheter le droit de vengeance par une indemnisation.

   C. La Justice Publique

   L'État impose et généralise le régime de la composition, qui devient légale. La victime ne peut plus se faire justice. La réaction répressive passe par un procès, distinguant deux systèmes:

   1. Système Accusatoire:

      • Le plus ancien (Rome). La procédure pénale est dominée par le rôle de l'accusateur (partie lésée ou sa famille), qui déclenche et peut interrompre les poursuites.

      • Le juge est un arbitre passif.

      • Caractéristiques: public, oral, contradictoire, offrant des garanties aux justiciables et une fonction d'apaisement.

      • Critiques: L'inaction de l'accusateur peut laisser des crimes impunis; juges non professionnels et risques d'iniquité; pouvoirs d'investigation insuffisants.

   2. Système Inquisitoire:

      • Répond aux critiques de l'accusatoire. Spécificité dans l'étape initiale (enquête), axée sur l'efficacité de la répression au mépris des droits individuels.

      • Caractéristiques: secrète, écrite, non contradictoire. Le juge joue un rôle actif.

      • Modalités d'application: Le juge déclenche les poursuites; preuve légale (l'aveu est reine); torture (la "question") pour obtenir des aveux.

      • C'est ce système qui a été particulièrement appliqué sous l'Ancien Régime (Grande Ordonnance Criminelle de 1670).

   D. Caractères de la Répression Pénale sous l'Ancien Régime

   • L'Arbitraire: Le juge pénal n'était pas lié par les textes pour définir les incriminations et les peines. Sanctions arbitraires et souvent sévères.

   • La Cruauté: Pratique de la "question" (préparatoire pour les aveux, préalable à l'exécution de la peine). Les peines s'exerçaient sur le corps du condamné (blessures, mutilations, démembrements, ex: Ravaillac).

   • L'Inégalité: Double inégalité:

     • Selon le statut social (clerc, noble, roturier), le supplice n'était pas le même.

     • Les lois variaient selon les Parlements, pouvant aboutir à des jugements différents pour les mêmes faits (ex: affaire Calas dénoncée par Voltaire).

     Ces abus mèneront à la Révolution Française.

   Section 2: Le Droit Pénal Révolutionnaire et Napoléonien

   A. Le Droit Intermédiaire (Révolution Française, 1789)

   La période révolutionnaire vise à supprimer les vices de l'Ancien Régime, inspirée par les Lumières (Voltaire, Rousseau, Montesquieu, Diderot) et surtout par Cesare Beccaria et son ouvrage "Des délits et des peines" (1764). Beccaria propose le principe de légalité des délits et des peines ("nullum crimen nulla poena sine lege").

   • Réformes:

     • Légalité remplace l'arbitraire judiciaire (Art. 8 DDHC). Le Code pénal de 1791 instaure des peines fixes sans pouvoir d'aménagement pour le juge.

     • Indulgence remplace la cruauté (Art. 5 et 8 DDHC). Les actes les plus graves sont incriminés, les châtiments corporels abolis au profit de peines privatives de liberté. La peine capitale est maintenue mais simplifiée (guillotine).

     • Égalité remplace l'ancienne inégalité (Art. 6 DDHC). La peine est uniforme pour tous, quel que soit le rang ou le statut social.

     • La procédure accusatoire remplace l'inquisitoire. Le modèle anglais est privilégié, avec des jurés populaires pour les crimes (jury d'accusation et de jugement). La procédure est orale, publique et contradictoire.

   • Conséquences et limites: Montée de la grande criminalité et paralysie de la répression pénale (personne ne voulait se porter accusateur ou juré). Des commissions extraordinaires ont été créées, ce qui a montré les limites de ces réformes trop radicales.

   B. La Codification Napoléonienne (Code d'Instruction Criminelle 1808 et Code Pénal 1810)

   Les codes napoléoniens (entrés en vigueur le 1er janvier 1811) marquent un recul par rapport au droit intermédiaire, tentant un compromis.

   1. Le Code d'Instruction Criminelle (1808): un code de compromis

      • Concilie le modèle inquisitoire et accusatoire en distinguant deux phases:

        • La phase d'instruction (préparatoire): Organisée sur un modèle inquisitoire (écrite, secrète, non contradictoire) pour l'efficacité de la recherche de preuves et l'inculpation.

        • La phase de jugement: Organisée sur un modèle accusatoire (orale, publique, contradictoire) pour garantir les droits du justiciable face à l'enjeu de la culpabilité.

      • Ce système mixte visait à concilier nécessité de répression et protection des libertés individuelles. Il est encore en vigueur aujourd'hui.

   2. Le Code Pénal (1810):

      • Reprend le principe de légalité des délits et des peines.

      • Abandonne les peines fixes au profit de fourchettes de peines (minimum et maximum) pour permettre au juge d'adapter la sanction.

      • Réaffirme le principe d'égalité devant la peine, jugée en fonction de l'acte plutôt que de la personnalité.

      • Devient plus sévère: réapparition de supplices corporels (amputation du poing, marque au fer rouge), peines de privation de liberté à perpétuité, avec des suppléments (travaux forcés).

   Les Grands Courants de Pensée du Droit Pénal et des Sciences Criminelles

   Les doctrines pénales se regroupent schématiquement selon deux postulats: le libre arbitre ou le déterminisme de l'individu.

   I. Les Doctrines Fondées sur le Libre Arbitre

   Pour ces courants, le crime est un abus de liberté. L'homme est libre et est puni parce qu'il a choisi de commettre l'infraction.

   A. La Répression Rétributive

   La peine est une compensation pour le crime, une souffrance infligée à l'auteur pour effacer le mal (Platon, Aristote, St Thomas d'Aquin, Kant). La justice absolue de Kant: la répression doit être assurée indépendamment de son utilité sociale (apologue de l'île abandonnée).

   B. L'Utilitarisme

   Le droit pénal doit avoir pour but la dissuasion (collective et individuelle). La peine a une fonction d'intimidation. Hobbs et Locke: la crainte d'un mal plus grand prime sur le bénéfice de l'infraction.

   • La peine doit être certaine (Montesquieu, Beccaria) plutôt que sévère pour être intimidante.

   • Bentham a systématisé cette doctrine: la peine doit inciter le délinquant à s'abstenir. Il préconisait les peines d'emprisonnement.

   C. L'École Néo-Classique

   Synthèse des idées de justice et d'utilité: "punir pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile". (Rossi, Guizot, Ortolan).

   • Il faut punir l'acte plutôt que l'homme.

   • Nécessité de l'individualisation de la peine pour une peine juste, tenant compte du passé, de la personnalité et des circonstances.

   • Le délinquant a fait un mauvais usage de son libre arbitre; l'infraction implique sa responsabilité morale.

   II. Les Doctrines Fondées sur le Déterminisme

   Ces doctrines, nées en réaction à l'échec des politiques pénales classiques, reposent sur une approche scientifique.

   A. L'École Positiviste Italienne

   Née sous l'impulsion de Lombroso, Garofalo et Ferri. S'oppose au droit pénal classique.

   • Le criminel n'est pas libre mais déterminé:

     • Lombroso: Déterminisme anthropologique (physionomie, stigmates du criminel né).

     • Ferri: Déterminisme sociologique (le milieu détermine le passage à l'acte).

   • La théorie du libre arbitre est rejetée. Les notions de responsabilité morale, culpabilité, châtiment ne sont pas utilisées.

   • Le critère d'intervention de l'État n'est plus la culpabilité mais la dangerosité (temebilita de Garofalo).

   • Réaction sociale: La société a le droit de se défendre. Préconisation de mesures d'élimination, correctives et préventives (substituts pénaux de Ferri). Intervention ante delictum (avant le délit).

   • Ces théories ont mené à des dérives (atteintes aux libertés individuelles). Elles ont cependant attiré l'attention sur le délinquant et la dangerosité.

   B. Les Doctrines de la Défense Sociale (XXe siècle)

   Courants hétérogènes. Elles tentent une synthèse entre les théories classiques et positivistes.

   • La terza sculo italienne (positivisme critique): Accepte le déterminisme mais insiste sur l'importance de la peine comme intimidation efficace.

   • L'école pragmatique espagnole: Expérimente les propositions positivistes (substituts pénaux, intervention ante delictum, mesures de sûreté) sans adhérer à leurs fondements.

   • L'Union internationale de droit pénal (Prins, Von Liszt, Von Hamel): Promoteurs d'un mouvement criminologique neutre, acceptant l'état dangereux et combinant peines et mesures de sûreté. L'individu est en partie déterminé mais a une liberté interne.

   C. La Nouvelle Défense Sociale

   Théorie de Filippo Gramatica: la défense sociale doit défendre les délinquants contre la société, visant leur resocialisation. Il préconise l'abolition du droit pénal au profit d'une branche autonome du droit basée sur l'« anti-socialité » de l'individu (non "délinquant" mais "déviant"). Les mesures devraient être adaptées à chaque personne, indépendamment de la commission d'un acte. Cette doctrine a soulevé des inquiétudes d'atteinte aux libertés individuelles.

   Marc Ancel (ouvrage "La défense sociale nouvelle"): Le problème criminel est individuel, nécessitant l'étude de la personnalité du délinquant (médecins, psychologues, sociologues, criminologues). Il ne remet pas en cause le droit pénal ou la responsabilité mais promeut un humanisme judiciaire et moral. Le juge doit choisir le traitement approprié (peine ou mesure de sûreté) en fonction de la personnalité, dans le but de la resocialisation. Cette doctrine a inspiré l'ordonnance des mineurs.

   Aujourd'hui, il y a un déclin des systèmes doctrinaux purs, au profit d'une approche mixte.

   Le Droit Pénal Contemporain

   Les codes napoléoniens ont évolué face aux changements de la société, menant à des réformes majeures.

   I. Présentation des Codes en Vigueur

   A. Le Code de Procédure Pénale (CPP)

   Remplace le Code d'Instruction Criminelle (CIC).

   1. Justifications de la réforme:

      • Nécessité de rétablir la légalité républicaine après la 2^nde Guerre Mondiale.

      • Volonté d'instaurer des garanties face aux souvenirs des méthodes policières.

      • Deux commissions de réforme (Donnedieu de Vabres en 1949, Besson en 1953) ont préparé sa rédaction.

   2. Principaux traits du CPP (Ordonnance du 23 décembre 1958, entrée en vigueur 2 mars 1959):

      • Code de compromis, conciliant inspiration libérale (garantie des droits individuels) et sécuritaire (pouvoirs judiciaires des préfets).

      • Maintien du modèle mixte du CIC: phase d'enquête/instruction de type inquisitoire, phase de jugement de type accusatoire.

      • Influencé par la Nouvelle Défense Sociale (enquêtes sociales, examens médico-psychologiques).

      • Depuis son entrée en vigueur, inflation législative dans la procédure pénale.

   B. Le Code Pénal

   1. Justifications de la réforme:

      • L'ancien Code de 1810 manquait de cohérence, de dispositions générales et d'une théorie générale de la responsabilité. La jurisprudence avait pallié ces manques.

      • Nécessité de modernité (terme de "trouble psychique" au lieu de "démence").

      • Une commission a travaillé dès 1974 (présidée par Robert Badinter en 1981).

   2. Le Nouveau Code Pénal (4 lois du 22 juillet 1992, entrée en vigueur 1^er mars 1994):

      • Code de compromis, ni plus ni moins sévère, avec un effort pédagogique.

      • Aspect formel: Structure cohérente (partie législative et réglementaire, écho aux articles 34 et 37 de la Constitution). Organisé en livres (Livre 1: dispositions générales; Livres 2, 3, 4: infractions contre personnes, biens, nation/État).

      • Aspect substantiel: Reprend la plupart des principes de l'ancien code et de la jurisprudence:

        • Principe de légalité criminelle.

        • Principe de culpabilité: pas d'infraction sans faute (morale ou imprudence/négligence).

        • Principe de personnalité (Art. 121-1 CP): nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Corollaire: individualisation des peines (Art. 132-1 CP) pour favoriser l'insertion/réinsertion.

      • Innovations:

        • Responsabilité pénale des personnes morales (entreprises).

        • Suppression des minima légaux pour les peines.

        • Première incrimination des crimes contre l'humanité.

   3. Le droit pénal contemporain est fortement politique. Il connaît une inflation législative, avec environ 10 000 infractions diverses et un besoin constant d'adaptation aux nouvelles technologies.

      Quelques Aspects Fondamentaux du Droit Pénal

      Compréhension de l'infraction, des termes utilisés et de leurs conséquences.

      I. La Classification Tripartite des Infractions

      Selon l'Art. 111-1 du Code Pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en: crimes, délits et contraventions. Cette classification correspond à la nomenclature des peines encourues.

      A. Présentation de la Classification Tripartite

      1. Les Crimes:

         • Punies d'une peine criminelle: réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ou détention criminelle (infractions politiques).

         • Les seuils sont de 15, 20, 30 ans ou la perpétuité.

         • Ex: Le meurtre (30 ans de réclusion criminelle) est un crime.

      2. Les Délits:

         • Punies de peines délictuelles (correctionnelles): emprisonnement (6 mois à 10 ans) ou amende (supérieure à 3 750 euros).

         • Ex: Vol, escroquerie, harcèlement moral, agressions sexuelles, homicides involontaires.

      3. Les Contraventions:

         • Catégorie la moins grave. Peine de référence: l'amende (maximum 3 000 euros, 5 classes selon la gravité).

         • Contraventions de 5^ème classe en état de récidive peuvent devenir des délits.

         • Ex: Racolage, tapage nocturne, outrage sexiste, infractions routières.

      B. Intérêts de la Classification Tripartite

      1. Intérêts en droit pénal de fond:

         • Détermine la nature de l'infraction en se basant sur la peine abstraite encourue.

         • Cruciale pour la tentative: toujours punissable en matière de crime; seulement si un texte le prévoit pour les délits; jamais pour les contraventions.

         • Détermine l'élément moral: les crimes sont toujours intentionnels; les délits sont en principe intentionnels (sauf texte contraire pour imprudence/négligence); les contraventions sont indifférentes à l'élément moral.

      2. Intérêts en procédure pénale:

         • Détermine la compétence des juridictions:

           • Crimes: Cour d'Assises (crimes > 20 ans) ou Cour Criminelle Départementale (crimes 15/20 ans).

           • Délits: Tribunal Correctionnel.

           • Contraventions: Tribunal de Police.

         • Détermine le nombre de phases du procès: Instruction obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, exceptionnelle pour les contraventions.

         • Détermine le délai de prescription de l'action publique (délai avant lequel l'action peut être déclenchée): Crimes (20 ans), Délits (6 ans), Contraventions (1 an).

         • Détermine le délai de prescription des peines (délai après lequel la peine ne peut plus être exécutée): Crimes (20 ans), Délits (6 ans), Contraventions (3 ans).

      II. Les Composantes de l'Infraction

      Une infraction est une incrimination (texte décrivant le comportement interdit) + une peine (sanction pénale).

      A. L'Incrimination: Éléments Constitutifs de l'Infraction

      L'infraction comporte trois éléments:

      1. Élément Légal (le texte d'incrimination): Exigence de légalité.

      2. Élément Matériel: Le délinquant doit passer à l'acte, extérioriser sa volonté. Il comporte 3 composantes:

         • L'acte (comportement): Peut être positif (action) ou négatif (abstention). Le droit pénal ne punit pas la simple pensée criminelle.

         • Le résultat: Le trouble (effectif ou potentiel) résultant du comportement incriminé. Le droit pénal peut incriminer:

           • Comportements entraînant effectivement le résultat (meurtre).

           • Comportements provoquant normalement le résultat (empoisonnement).

           • Comportements de nature à provoquer le résultat (port d'arme illicite).

         • Le lien de causalité: Le résultat doit trouver sa source dans l'acte. La causalité n'est ni exclusive ni immédiate en droit pénal (plusieurs causes peuvent être retenues).

      3. Élément Moral (état d'esprit): L'état d'esprit de l'individu au moment de l'acte.

         • Tous les crimes sont intentionnels.

         • Les délits sont en principe intentionnels (sauf imprudence/négligence).

         • L'élément moral est indifférent pour les contraventions.

         • L'intention est la volonté tendue vers l'acte et le résultat, avec conscience de violer la loi pénale. Cet élément exige une faute de l'individu.

      B. La Sanction Pénale

      Élément fondamental qui distingue les infractions des autres comportements interdits par la loi. La sanction pénale renvoie aux peines et aux mesures de sûreté.

      1. Les Peines:

         • Définition: Châtiment infligé au délinquant en rétribution de l'infraction. Elle est afflictive (atteint la personne) et infamante (atteint l'honneur).

         • Fonctions (selon Art. 130-1 CP):

           • Rétributive (punir la faute morale).

           • Préventive/Dissuasive.

           • Resocialisante/Réinsertion.

         • Types:

           • Peines principales: Expressément prévues par le texte d'incrimination (réclusion, emprisonnement, détention).

           • Peines complémentaires: Peuvent s'ajouter aux peines principales (retrait de permis, interdiction d'exercer profession, sursis probatoire).

      2. Les Mesures de Sûreté:

         • Fonction: Lutter contre l'état dangereux de l'individu, préventive. Protection de la société par le traitement, la surveillance ou la neutralisation.

         • Ne supposent pas nécessairement la commission d'une infraction. Elles peuvent être prononcées après la peine (ex: surveillance ou rétention de sûreté).

         • Peuvent être administratives ou pénales.