Statut juridique et construction de l’UE

Partie 1 : Présentation de l'UE

Chapitre 1: Statut juridique de l'UE et composition

L'UE n'est niun État fédéral (comme les USA), ni une confédération, ni une organisation intergouvernementale (comme l'ONU). C'est une entité suigeneris, inférieure aux États, mais dotée d'un pouvoir de contrainte.

• Les États-membres restent prépondérants.

• L'UE possède une personnalité juridique propre, lui conférant un ordre juridique distinct de l'ordre international.

• Le droit européen s'impose aux États-membres etfait partie intégrante de leur système juridique.

• Statut unique de l'UE: décisions adoptées conjointement au sein d'institutions communes.

Processus démocratiques et valeurs de l'UE

• Comprend 27 États-membres (le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31/01/2020 suite au référendum du 23/06/2016).

• Un grand nombre de familles politiques dans chaque pays.

• La question des compétences attribuées à l'UE oppose:

  • Les minimalistes: souhaitent que plus de matières soient traitées au niveau national ou par concertation intergouvernementale. Ce groupe réunit les grands États-membres (Allemagne, France) quiveulent préserver leur souveraineté.

  • Les maximalistes: souhaitent attribuer plus de compétences à l'Europe. Ce groupe réunit les petits pays (Belgique, Luxembourg).

• Démocratie, liberté, état de droit sontles 5 valeurs européennes fondamentales.

• La Charte des droits fondamentaux de l'UE regroupe l'ensemble des droits des citoyens de l'UE : libre circulation, droit de s'installer, vivre, travailler, voter, étudier au sein de l'UE.

Membres de l'UE par année d'adhésion

• 1958 (membres fondateurs): France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

• 1973: Irlande,Royaume-Uni (parti en 2020), Danemark.

• 1981: Grèce.

• 1986: Espagne, Portugal.

• 1995: Autriche, Finlande, Suède (l'Europe des 15).

• 2004: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

• 2007: Bulgarie, Roumanie.

• 2013: Croatie (28 États-membres à l'époque).

Chapitre 2 : Historique de la construction européenne

Contexte d'après-guerre et début de la construction

• Suite à la Seconde Guerre mondiale, les dirigeants européens sont convaincus de la nécessité de reconstruire l'industrie et de réparer les relations franco-allemandes.

• 1951 : Traité de Paris

  • Robert Schuman propose la mise en commun des ressources de charbonet d'acier de la France et de la République fédérale d'Allemagne.

  • Création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier), ouverte à d'autres pays (Benelux, Italie).

  • Les six pays fondateurs signent le Traité de Paris, entré en vigueur en 1952 pour 50 ans, exprimant une volonté de paix.

• 1958 : Traités de Rome (TFUE - Traité surle Fonctionnement de l'Union Européenne)

  • Après l'échec d'une tentative de créer une Communauté Européenne de Défense (CED), les ministres des Affaires étrangères décident d'élargir l'intégration à toute l'économie.

  • Signaturedes Traités de Rome instituant :

    • La CEE (Communauté Économique Européenne) : vise un marché commun, libre circulation des marchandises et des facteurs de production.

    • EURATOM (Communauté Européenne de l'Énergie Atomique) :poursuit des objectifs ambitieux dans le nucléaire, domaine complexe et délicat.

  • Principes directeurs posés et cadre de l'action législative des institutions communautaires délimité.

  • Politiques communes : agricole, des transports, commerciale.

Unification institutionnelle et élargissements

• La Convention de 1957 a décidé que l'Assemblée parlementaire et la Cour de justice seraient communes.

• 1965 : Traité de fusion des exécutifs (Traitéde Bruxelles) : institue un Conseil unique et une Commission unique pour les Communautés européennes.

• À partir de ce moment, la CEE domine la CECA et EURATOM.

• De 1957 à 1986 : Évolutions importantesavec élections au suffrage universel direct du Parlement européen (dès 1979) et élargissements (Royaume-Uni, Irlande, Danemark en 1973 ; Grèce en 1981 ; Espagne, Portugal en 1986).

• 1986: Acte Unique Européen

  • Signé, ratifié par les États-membres et entré en vigueur en 1987.

  • Principales dispositions :

    1. Extension des compétences de l'Union, ouvrant la voie aumarché unique.

    2. Amélioration de la capacité de décision du Conseil.

    3. Renforcement des pouvoirs du Parlement européen et sa collaboration avec le Conseil sur le plan législatif.

    4. Modification des modalités de vote au sein du Conseil (passage du vote à l'unanimitéà la majorité qualifiée pour certaines matières).

Vers l'Union économique et monétaire

• 1992 : Traité de Maastricht (TUE - Traité sur l'Union Européenne)

  • Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il a profondément modifié les traités précédents.

  • Crée l'UE autour de trois piliers (supprimés par le Traité de Lisbonne) :

    1. Lemarché intérieur et les domaines politiques traditionnels.

    2. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

    3. La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).

  • Objectif : offrir aux citoyens de l'UE uneprotection élevée dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

  • Instaure les quatre libertés de circulation : personnes, biens, services, capitaux.

  • Unifie le marché intérieur de l'UE et met en place l'UEM (Union Économique et Monétaire) avec pour objectif l'introduction de l'euro.

  • 1995 : adhésion de l'Autriche, la Finlande, la Suède (Europe des 15).

  • Entrée en vigueur des accords de Schengen (signés en 1985) visant à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

• 1999 : Traité d'Amsterdam

  • Introduit les adaptations nécessaires pour un fonctionnement plus efficace de l'Union et renforce la sphère sociale.

Réformes et défis du 21e siècle

• 2000 : Traité de Nice (entrée en vigueur en 2003)

  • Réforme le système décisionnel de l'UE en prévisionde futurs élargissements (10 pays en 2004).

  • Limite le nombre de commissaires, permet au Conseil de prendre des décisions à la majorité qualifiée sur plus de matières.

  • Proclame solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

• 2002 : Déclaration de Laeken

  • Propose de remplacer les traités existants par une Constitution européenne unique pour plus de transparence et simplicité.

  • Vise à associer davantage les citoyens et à délimiter plus clairement les compétencesÉtats-membres/UE.

  • La Constitution n'a pas abouti faute de consensus (rejet par référendum en France et aux Pays-Bas).

  • Mise en circulation des billets et pièces en euro.

• 2009 : Traité de Lisbonne

  • Entré en vigueur après ratification par tous les États-membres (2 ans après pour l'Irlande et la Pologne).

  • Ajuste les Traités TUE et TFUE sans les remplacer, modernisant ainsiles institutions.

  • Grandes lignes du Traité :

    • Création d'un Président permanent du Conseil Européen (mandat de 2,5 ans, renouvelable 1x).

    • Nomination d'un Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (mandat de 5 ans).

    • Classification des compétences de l'UE en 3 catégories : exclusives, partagées, d'appui.

    • L'UE acquiert une personnalité juridique propre, capable d'intenter des actions en justice.

    • Procédure officielle de retrait de l'UE (Article 50 du TUE).

• 2010 : MES (Mécanisme Européen de Stabilité)

  • Organisationintergouvernementale permanente, indépendante de l'UE, régie par le droit public.

  • Basée au Luxembourg, elle peut aider un État en difficulté pour cause de catastrophes naturelles ou circonstances exceptionnelles.

  • Mécanisme durable de gestion des crises financières de la zone euro.

  • Objectif : préserver la stabilité financière de l'UE dans le cadre du pacte budgétaire.

• 2012 : TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance)

  • Traitéintergouvernemental entré en vigueur en 2013, signé par tous les États-membres sauf la République Tchèque et le Royaume-Uni.

  • Contraint les pays à définir des règles strictes pour garantir l'équilibre des budgets publics et renforcer la gouvernance dans la zone euro.

• 2013 : la Croatie intègre l'UE (dernier, 28e État-membre).

• 2016 : Référendum sur le Brexit, les électeurs du Royaume-Uni votent pourquitter l'UE.

• 2020 : Le Royaume-Uni quitte officiellement l'UE le 31 janvier 2020. L'UE compte désormais 27 États-membres.

Adhésion des États-membres à laZone euro

• 1999 : Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.

• 2001 : Grèce.

• 2007 : Slovénie.

• 2008 : Chypre, Malte.

• 2009 : Slovaquie.

• 2011 : Estonie.

• 2014 : Lettonie.

• 2015 : Lituanie.

• 2023 : Croatie.

• Note : Le Monténégro utilise l'euro mais ne fait pas partie de la Zone euro.

Chapitre 3: Pays candidats à l'entrée au sein de l'UE et critères d'adhésion

Pays Candidats Actuels

Huit pays sont officiellement candidats à l'adhésion à l'UE :

1. Turquie (candidature depuis 1999, négociations depuis 2005, au point mort).

2. Macédoine du Nord (candidature depuis 2005).

3. Monténégro (candidature depuis 2010, négociations encours).

4. Serbie (candidature depuis 2012, négociations en cours).

5. Albanie (candidature depuis 2014).

6. Ukraine (candidature depuis 2022).

7. Moldavie(candidature depuis 2022).

8. Bosnie-Herzégovine (candidature depuis 2022).

La Géorgie a obtenu le statut de candidat officiel en décembre 2023.

Historique et particularités des candidatures

• Turquie :

  • Accord d'association avec la CEE en 1963.

  • Négociations au point mort en raison d="atteintes à l'État de droit",aux droits fondamentaux et à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

  • L'UE exige le respect des critères de Copenhague (droits de l'homme, démocratie) et la reconnaissance de la République de Chypre.

• Monténégro :

  • Indépendant depuis 2006, l'euro est sa monnaie légale.

  • Obtient le statut de candidat officiel en 2010.

  • Des efforts sont toujours requis concernant les droits fondamentauxet la lutte contre la discrimination.

• Serbie :

  • Accords de stabilisation retardés par la coopération avec le TPIY.

  • Statut de candidat officiel en 2012, négociations en cours.

  • Des progrès sont nécessaires en matière d'État de droit et de liberté d'expression.

• Albanie et Macédoine du Nord :

  • Plusieurs pays (France, Pays-Bas, Danemark, Espagne) ontrefusé en 2019 d'entamer les négociations d'adhésion, exigeant l'unanimité.

  • La Commission européenne a proposé en 2020 une réforme du processus d'adhésion pour renforcer le contrôle des États-membres.

• Ukraine et Moldavie :

  • Demandent l'adhésion après l'invasion russe en Ukraine en 2022.

  • Obtiennent le statut de candidat officiel le 23 juin 2022. Négociations d'adhésion non encore commencées.

  • L'Ukraine a un partenariat avec l'UE depuis 1994, renforcé après la Révolution Orange et la révolution de 2014.

  • La Moldavie a signé un accord d'association en 2014.

• Géorgie :

  • Demande d'adhésion en 2022, obtient le statut de candidat officiel en décembre 2023.

  • Problèmes relatifs au gouvernement pro-russeet aux atteintes à l'État de droit.

Pays ayant abandonné l'idée d'adhérer

Trois pays ont retiré ou gelé leur candidature :

Critères d'adhésion et processus

1. Critères de Copenhague (1993) :

   • Critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit,les droits de l'homme, le respect des minorités.

   • Critère économique : économie de marché viable et capacité à faire face à la concurrence.

   • Critère de l'acquis communautaire : capacité à assumer les obligations de l'adhésion (droit européen).

2. Processus :

   • Demande d'adhésion soumise au Conseil.

   • Avis de la Commission (qui peut prendre plusieurs années).

   • Décision du Conseil d'ouvrir les négociations.

   • Négociations (peuvent durer des années) sur : l'adoption, la mise en œuvre et l'application du droit européen. Elles peuvent inclure des réformes économiques et politiques.

   • Si les négociations aboutissent favorablement :

     1. Untraité d'adhésion est conclu entre les États-membres et le pays candidat, après avis du Conseil, de la Commission et du Parlement Européen.

     2. Le traité doit être ratifié par les États-membres et l'État candidat selon leurs procédures.

3. Suspension des négociations : Elles peuvent être suspendues si le pays candidat commet une violation persistante des principes fondamentaux de l'UE.

Chapitre 4 : Le Brexit

Le Royaume-Uni et l'Europe

• Le Royaume-Uni entre au sein de la CEE en 1973.

• 1975 : Référendum où 64% des Britanniques votent pour le maintien dans la CEE.

• 2016 : Le Brexit l'emporte à 51,9% (les grandes villes étant pour le maintien, les campagnes pour la sortie).

Historique de la procédure de retrait

• 23 juin 2016 : « Oui » au référendumsur la sortie de l'UE.

• 29 mars 2017 : La Première ministre Theresa May déclenche l'Article 50 du TUE, lançant 2 ans de négociations.

• Michel Barnier est désigné négociateur en chef pour l'UE.

• Le processus de retrait est encadré par l'Article 50 : le Royaume-Uni notifie son intention de quitter l'UE, le Conseil autorise les négociations et désigne le négociateur.

• L'accord de retrait est approuvé par le Conseil européen le25 novembre 2018 mais rejeté 3 fois par le Parlement britannique.

• Des reports de la date du Brexit sont accordés par l'UE : 12 avril 2019, 31 octobre 2019, 31 janvier 2020.

• 14 octobre 2019 : Un accord de retrait est trouvé entre l'UE et le Royaume-Uni, ratifié par les deux parlements.

• 31 janvier 2020 : Le Royaume-Uni quitte officiellementl'UE.

Contenu de l'accord de retrait

L'accord couvre 8 points principaux :

1. Droits des citoyens : Préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur état de résidence.

2. Période de transition (du 1er février au 31 décembre 2020) :

   • Le Royaume-Uni continue de respecter l'intégralité de l'acquis de l'Union sans participer aux institutions ni au processus décisionnel.

   • En contrepartie, le Royaume-Uni conserve l'accès au marché intérieur et à l'union douanière.

   • Objectif : permettre aux citoyens et aux entreprises de s'adapter.

3. Questions de séparation : Assurer une fin progressive du régime en vigueur etun retrait ordonné.

4. Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord : Maintenir la paix et éviter une frontière physique sur l'île.

5. Règlement financier : Garantir que le Royaume-Uni honore toutes ses obligations financières contractées en tant que membre de l'UE.

6. Structure de gouvernance : Assurer la gestion, la mise en œuvre et l'application efficace de l'accord.

7. Protocole à Chypre.

8. Protocole sur Gibraltar.

Après le 31 décembre 2020

• Le droit de l'UE cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.

• La libre circulation des personnes n'est plus applicable, le passeport devient obligatoire.

• Les négociations débutent pourun nouveau partenariat sur la concurrence équitable, la pêche et la gouvernance.

• 30 décembre 2020 : Un accord de commerce et de coopération est signé entre l'UE et le Royaume-Uni : aucun droit de douane n'est applicable sur les échanges.

Partie 2 : Fonctionnement de l'UE

Chapitre 1 : Principes de subsidiarité et de proportionnalité

L'exercice des compétences de l'UE est soumis à deux principes fondamentaux (Article 5 du Traité sur l'UE) :

1. Principe de subsidiarité

• Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'UE n'intervient que si l'objectif d'une action envisagée ne peut être atteint de manière suffisante par les États-membres, mais peut l'être mieux au niveaude l'UE.

• Instauré par le Traité de Maastricht, élevé au rang de principe fondamental par le Traité de Lisbonne.

• Les Parlements nationaux sont étroitement associés au processus de décision et peuvent rendre des avis de subsidiarité dans les domaines de compétences partagées.

• Procédure de contrôle :

  1. La Commission soumet une proposition législative aux Parlements nationaux.

  2. Les Parlements nationaux peuvent rendre un avis motivé si la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité.

  3. En fonction dunombre d'avis reçus, la Commission peut réexaminer ou retirer la proposition.

  4. Le Parlement Européen et le Conseil des Ministres décident alors de poursuivre la procédure législative.

2. Principe de proportionnalité

• « En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. »

• L'UE doit privilégier les moyens d'action les moins contraignants pour les États-membres (ex: privilégier les directives aux règlements).

• Sur le fond, elle doit éviter les législations trop détaillées.

Répartition des compétences

Le Traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l'UE et ses États-membres :

1. Compétences exclusives : Seule l'UE peut légiférer et adopter des actes contraignants. Les États-membres ne peuvent le faire que sur habilitation ou pour la mise en œuvre des actes de l'UE (ex: union douanière, politiquemonétaire de la zone euro, politique commerciale commune, concurrence, politique de conservation des ressources biologiques de la mer).

2. Compétences partagées : L'UE et les États-membres peuvent légiférer, mais les États-membres n'exercent leur compétence que si l'UE n'a pas exercé la sienne ou a décidé de ne pas l'exercer (principe de subsidiarité). Domaines nombreux : marché intérieur, politique sociale, cohésion économique, agriculture et pêche, environnement, transports, énergie, espace de liberté, sécurité et justice, etc.

3. Compétences d'appui : L'UE peut prendre des mesures pour veiller à la coordination des politiques des États-membres (économiques, sociales, d'emploi).

4. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : Caractéristiques institutionnelles spécifiques,participation limitée de la Commission et du Parlement Européen. Définie et mise en œuvre par le Conseil des Ministres. Représentée par le Président du Conseil Européen et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Chapitre 2 : Institutions relevantdu processus d'économie (les 4 principales)

1. Le Conseil Européen

Depuis le Traité de Lisbonne, le Conseil Européen est une véritable institution, composé des Chefs d'État ou de Gouvernement des 27 États-membres,du Président du Conseil Européen (actuellement Charles Michel) et de la Présidente de la Commission européenne (Ursula Von der Leyen).

• Il est l'organe stratégique qui décide des grandes orientations et priorités politiques de l'UE.

• Réunions : Minimum 4 fois par an à Bruxelles, plus des réunions extraordinaires.

• Décisions prises par consensus, avec une majorité qualifiée pour des nominations comme celle du Président du Conseil Européen, du Haut Représentant, ou des Commissaires.

Compétences :

• Établit le programme d'action de l'UE et ses priorités politiques (ex: Programme stratégique 2019-2024 axé sur la protection des citoyens, l'économie solide, le climat, la promotion des valeurs de l'UE).

• Joue un rôle important dans les procédures de nomination des plus hautes fonctions de l'UE (élection du Président du CE, proposition du candidat Président de la Commission, nomination des Commissaires, nomination des membres de la BCE).

• Adopte des conclusions qui définissent les problématiques,les objectifs, les mesures et les délais.

Fonctionnement :

• Le Président du Conseil Européen assure un mandat politique et administratif, et représente l'UE vis-à-vis des pays extérieurs et en matière de PESC.

• Le Sommet de la Zone Euro se réunit deux fois par an, regroupant Chefs d'État/Gouvernement, Président de la Commission, Président de la BCE et Président du PE, pour coordonner les politiques économiques et financières de la Zone Euro.

2. Le Conseil del'Union Européenne (Conseil des Ministres)

Le Conseil de l'Union Européenne est l'organe qui représente les gouvernements des États-membres.

• Présidence tournante : changée tous les 6 mois, assurée par un des États-membres (actuellement l'Espagne, puis la Belgique en 2024).

• Partage les compétences législatives et budgétaires avec le Parlement Européen.

• Composition : Un ministre de chaque État-membre, dont lacompétence correspond au sujet traité (ex: ministre de l'environnement pour le Conseil de l'environnement). Le Haut Représentant préside les réunions des affaires étrangères.

Compétences :

1. Adopte et amende les lois proposées parla Commission européenne (avec le Parlement Européen).

2. Coordonne les politiques économiques et financières des États-membres.

3. Élabore et met en œuvre la PESC (à l'unanimité).

4. Conclut les accords internationaux entre l'UE et d'autres États ou organisations.

5. Approuve le budget annuel de l'UE avec le Parlement Européen.

Fonctionnement :

• Dix formations différentes du Conseil (Affaires étrangères, Affaires générales, Écofin, JAI, etc.).

• Réunions à Bruxelles ou Luxembourg.

• Prise de décision :

  • Majorité qualifiée pour la majorité des décisions (80% des actes législatifs).

  • Double majorité (55% des États-membres représentant 65% de lapopulation de l'UE).

  • Unanimité pour les domaines sensibles (politiques fiscales, étrangères, budget pluriannuel, élargissement).

• L'Eurogroupe : Composé des ministres des Finances de la Zone euro, du Commissaire européen et du Président de la BCE. Il délibère sur les politiques concernant la zone euro.

3. La Commission Européenne

Organe exécutif de l'UE, responsable de proposer les lois, de veiller à l'application des traités et degérer le quotidien de l'UE.

• Composition : Un Commissaire par État-membre (27), chacun étant responsable d'un portefeuille spécifique. Ils représentent l'intérêt de l'UE dans son ensemble, et non celui de leur pays.

• Siège à Bruxelles.

Fonctionnement :

• Politiquement responsable devant le Parlement Européen (peut être démissionnée par une motion de censure).

• La désignation de la Commission se fait en trois étapes tous les 5 ans:

  1. Les gouvernements des États-membres proposent un Président, élu par le Parlement Européen.

  2. Le Président élu choisit les autres Commissaires en concertation avec les gouvernements.

  3. Le Parlement Européen auditionne les candidats et doit approuver l'ensemble du collège.

Compétences :

1. Propose les législations au Parlement Européen et au Conseil des Ministres.

2. Exécute les politiques, programmes et le budget de l'UE.

3. Veille à l'application du droit européen (« gardienne des Traités »), en collaboration avec la Cour de Justice.

4. Représente l'UE sur le plan international avec le Haut Représentant.

4. Le ParlementEuropéen

Seule institution de l'UE dont les membres sont élus au suffrage universel direct par les citoyens tous les 5 ans.

• Composition : Députés européens (actuellement 705 après le Brexit), élus par les citoyens des États-membres.

• Sièges répartis en fonction de l'importance démographique de chaque pays (max 96, min 6).

• Les députés s'organisent par familles politiques européennes (ex: PPE, S&D, Renew Europe).

Compétences :

1. Pouvoir législatif : Légifère avec le Conseil des Ministres via la procédure législative ordinaire (PLO).

2. Contrôle démocratique : Contrôle les autres institutions, notamment la Commission (peut refuser ou approuver lePrésident, peut la renverser par une motion de censure).

3. Pouvoir budgétaire : Vote le budget annuel de l'UE avec le Conseil des Ministres, influençant les dépenses.

Fonctionnement :

• Siège officiel àStrasbourg pour les sessions plénières mensuelles. Les commissions parlementaires et sessions supplémentaires se tiennent à Bruxelles.

• La préparation des séances plénières est effectuée par 20 commissions parlementaires spécialisées.

• Le Président du Parlement Européen (actuellementRoberta Metsola) a un mandat de 2,5 ans, représente le Parlement et signe les actes législatifs.

Chapitre 3 : Institutions relevant du processus de contrôle et d'avis

1. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Autorité judiciaire de l'UE, basée à Luxembourg. Elle garantit le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

• Multilingue (24 langues) pour communiquer avec les parties et diffuser la jurisprudence.

• Contrôle la légalité des actes des institutions et veille au respect des obligations des États-membres.

Composition :

• La Cour de Justice : 1 juge par État-membre (27), et 11 avocats généraux.Mandat de 6 ans renouvelable.

• Le Tribunal de l'UE : 2 juges par État-membre (54), mandat de 6 ans renouvelable. Traite les recours des personnes physiques ou morales contre les actes des institutions.

• Les juges et avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États-membres.

Compétences :

• Question préjudicielle : Rétpond aux questions des juridictions nationales sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE. (2/3 des arrêts).

• Recours en manquement : Constaté et sanctionné les manquements des États-membres à leurs obligations européennes.

• Recours en annulation : Annulé les actes législatifs illégaux adoptéspar les institutions de l'UE.

• Recours en carence : Constaté le défaut d'action d'une institution lorsque les traités l'exigent.

2. La Cour des Comptes Européenne

Institution de contrôle externede l'UE, indépendante des autres institutions.

• Siège à Luxembourg.

• Composition : Un membre par État-membre (27), nommés par le Conseil pour 6 ans renouvelables. Les membres élisent un Président pour 3 ans.

Compétences et Rôle :

• Veille à la perception et à l'utilisation correcte des fonds de l'UE.

• Contribue à améliorer la gestion financière de l'UE et contrôle le budget.

• Effectue des audits approfondis des recettes et dépenses, dénonçant les irrégularités aux autorités compétentes (OLAF).

• Aide l'autorité budgétaire (Parlement Européen et Conseil).

3. Le Comité Économique et Social Européen (CESE)

Organe consultatif de l'UE, représentant la société civile organisée.

• Siège à Bruxelles.

• Composition : 329 membres (d'où 3 par 1er membre) désignés par leur gouvernement pour 5 ans renouvelables. Issus de 3 groupes:

  1. Employeurs.

  2. Travailleurs.

  3. Diversité européenne (agriculteurs, professions libérales, consommateurs).

Compétences :

• Émet environ 200 avis par an sur les propositions législatives de l'UE (non contraignants, certains d'initiative propre).

• Renforce la société civile organisée.

4. Le Comité Européen des Régions (CdR)

Autre organe consultatif, représentant les collectivités locales et régionales de l'UE.

• Siège à Bruxelles.

• Composition : 329 membres et 329 suppléants désignés pour 5 ans renouvelables.Doivent occuper une fonction politique locale ou régionale dans leur pays.

Compétences :

• L'UE et le Parlement Européen sont obligés de consulter le CdR sur les lois qui concernent les autorités locales/régionales.

• Œuvre au rapprochement de l'UE et des citoyens, en réduisant l'écart entre le travail des institutions et les citoyens.

Chapitre 4 : Institutions relevant du processus financier, monétaire et d'investissement

1. La Banque Centrale Européenne (BCE)

• Présidente :Christine Lagarde.

• Instituée en 1998, indépendante, basée à Francfort.

• Gère l'euro et la politique monétaire dans les 20 pays de la Zone euro.

• Mission : maintenir la stabilité des prix (fixeles taux d'intérêt), gérer les réserves de change, autoriser l'émission des billets.

• Fait partie du Système Européen de Banques Centrales (SEBC) avec les banques nationales des États-membres.

• Objectif à long terme : uneUnion Bancaire (supervision commune, assurance des dépôts, gestion des faillites).

2. La Banque Européenne d'Investissement (BEI)

• Président : Werner Hoyer.

• Banque de l'UE, baséeà Luxembourg. Les actionnaires sont les 27 États-membres.

• Mission : favoriser les investissements en accordant des financements à long terme pour des projets au sein et en dehors de l'UE.

• Priorités : innovation, PME, action climatique, réseaux transeuropéens.

• Objectif premier : favoriser l'emploi et la croissance en Europe.

Chapitre 5 : Processus de défense des citoyens et des entreprises : Le Médiateur européen

• Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration des institutions ou organes de l'UE.

• Recommandations pour y remédier, enquêtes d'initiative.

• Plaintes de citoyens, résidents, entreprises ou institutions de l'UE.

• Élu par le Parlement Européen,pour un mandat renouvelable. Siège à Strasbourg. Agit en toute indépendance.

Procédure de plainte :

1. L'individu doit d'abord tenter de corriger la situation directement avec l'institution concernée.

2. Si rien ne change, ilpeut déposer une plainte au Médiateur dans les 8 ans suivant le problème (via internet ou courrier).

3. Le Médiateur tente de trouver une solution à l'amiable.

4. En cas d'échec, il peut formuler des recommandations.

5. Si l'institution refuse les recommandations, un rapport spécial est adressé au Parlement Européen.

Restrictions :

• Le Médiateur ne peut pas enquêter sur les plaintes contre les autorités locales, régionales, nationales, ni sur des activités relevant de médiateurs nationaux ou des plaintes contre des entreprises privées.

Partie 3 : Normes juridiques Européennes

Le droit de l'UE représente les règles visant à instaurer un ordre juridique européen, permettant la réalisation des objectifs de l'Union. Il s'applique aux institutions européennes, aux États-membres et aux citoyens européens.

Chapitre 1 : Caractéristiques du droit de l'UE

1. Primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux

• Le droit de l'UE est supérieur au droitnational et a des effets contraignants sur les États-membres et leurs ressortissants.

• Il offre une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens.

• Les règles et actes du droit national ne peuvent contredire les règles du droit européen.

• En cas de conflit, lesrègles de droit européen s'appliquent. Une norme nationale peut être écartée au profit d'une norme européenne et le juge national doit faire valoir cette primauté.

2. Effet direct du droit de l'UE

• Le droit de l'UE peut s'imposer directement aux citoyens sans que les États-membres ne le transposent directement dans leurs règles nationales.

• L'étendue de l'effet direct varie selon les actes (règlements, directives, décisions).

• L'effet direct est toujours garanti pour les obligationsenvers les particuliers, mais de façon plus exceptionnelle et limitée pour les obligations envers les États-membres.

Chapitre 2 : Hiérarchie des normes de droit de l'UE

Le droit européen est un ensemble de normes hiérarchisées, énumérées à l'Article288 du TFUE.

1. Le droit primaire (les Traités)

• Comprend les Traités fondateurs (Paris, Rome), les Traités complémentaires et modificatifs (Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne), ainsi que les protocoles et conventionsannexés.

• Contiennent les règles juridiques de base relatives aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de l'UE.

• Sont au sommet de la hiérarchie. Les institutions adoptent leurs actes (droit dérivé) en fonction de ces traités.

• Inclut également les Traités d'adhésion.

• Les accords conclus entre l'UE et des pays tiers, ou entre les États-membres, doivent être conformes aux traités.

2. Les droits fondamentaux

• Les ordres juridiques des États-membres reposent sur le respect des droits de l'homme et la sauvegarde du droit.

• La jurisprudence de la Cour de Justice assure et complète la protection de ces droits en s'inspirant des traditions constitutionnelles des États-membres et des conventions internationales (ex: CEDH).

• La Cour de Justice reconnaît aux droits fondamentaux une valeur juridique supérieure au droit européen dérivé.

• Exemples : droit de propriété, liberté d'opinion, inviolabilité du domicile, liberté de religion.

• La Charte des droits fondamentaux de l'UE a acquis unevaleur juridique contraignante avec le Traité de Lisbonne.

3. Le droit européen dérivé

Les actes législatifs et juridiques pris par les institutions européennes (Parlement Européen et Conseil des Ministres) dans l'exercice des compétences prévues par les Traités.

Actes contraignants :

Actes non contraignants :

• La Recommandation : Incite un État ou une institution à suivre une certaine conduite, sans obligation légale.

• L'Avis : Prise de position sur une situationou un fait au sein de l'UE ou dans un État-membre. Peut être adressée à tout le monde.

4. La jurisprudence de la Cour de Justice

• Contient toutes les décisions rendues par la Cour et le Tribunal.

• Permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect.

• Source de droit essentielle pour le fonctionnement de l'UE.

Pyramide de la hiérarchie des normes de droit de l'UE

1. Droit primaire : Traités fondateurs (Paris, Rome), modificatifs (Lisbonne), d'adhésion, protocoles et conventions annexés.

2. Droits fondamentaux : Charte des droits fondamentaux, jurisprudence de la CJUE inspirée des traditions constitutionnelles et conventions internationales.

3. Droit dérivé :

   • Actes contraignants : Règlements, Directives, Décisions.

   • Actes non contraignants : Recommandations, Avis.

4. Jurisprudence de la CJUE.

Partie 4 : Processus décisionnel - Procédure Législative Ordinaire (PLO)

Évolution des processus de décision : de la décision intergouvernementale à la décision communautaire, avec une utilisation accrue de la majorité qualifiée etune communautarisation des domaines politiques.

Chapitre 1 : Domaines concernés par la PLO

• Le Traité de Lisbonne a étendu la PLO à environ 40 nouveaux domaines de compétences.

• Elle remplace le système deco-décision (Traité de Maastricht) et s'applique à la majorité des domaines d'activité de l'UE (éducation, recherche, environnement, marché unique, etc.).

• Attention : Les États-membres conservent un droit de veto en matière de sécurité sociale, fiscalité, affaires étrangères et défense.

Chapitre 2 : Schéma d'adoption des actes législatifs dans le cadre de la PLO

1. Commission: Propose une législation.

2. Première lecture (Parlement Européen et Conseil des Ministres):

   • Le PE et le Conseil examinent la proposition.

   • S'ils s'accordent, letexte est adopté.

   • S'ils ne s'accordent pas ou si l'un modifie le texte, la proposition passe en seconde lecture.

3. Seconde lecture (Parlement Européen et Conseil des Ministres):

   • LePE et le Conseil réexaminent la proposition avec les modifications.

   • S'ils s'accordent, le texte est adopté.

   • S'ils ne s'accordent pas, un Comité de conciliation est convoqué.

4. Comité de conciliation: Composé de représentants du PE et du Conseil. Vise à trouver un compromis sur un texte commun.

5. Troisième lecture:

   • Le PE et le Conseil acceptent le texte arrêté par le Comité. L'acte législatif est adopté.

   • Si le texte est rejeté à n'importe quel stade par le PE ou le Conseil, la proposition échoue.

• 80% des actes législatifs de l'UE sont adoptés à la majorité qualifiée dans lecadre de la PLO.

Partie 5 : Le Traité de Lisbonne

Le Traité de Lisbonne, adapté en 2009 après le rejet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), encadre le fonctionnement de l'UE. Son objectif principal est d'améliorer la coordination des 27 États-membres.

• Son origine remonte à la Déclaration de Laeken (2001), où les Chefs d'État et de Gouvernement s'engagent à réformer les institutions pourrendre l'Union plus démocratique et efficace.

• Après le rejet du projet de Traité Constitutionnel de 2004 par la France et les Pays-Bas, un "traité simplifié" a été élaboré.

• Signé le 13 décembre 2007à Lisbonne, il est entré en vigueur le 1er décembre 2009 après sa ratification par tous les États-membres (par voie parlementaire ou référendum, comme en Irlande).

Principales modifications apportées par le Traité de Lisbonne

• Il modifie le TUE (Maastricht) et le TFUE (Rome) sans les remplacer. Depuis, l'UE est régie par ces deux traités.

• Le terme « Communauté » est remplacé par « Union » partout dans le texte.

• Le Traité de Lisbonne nedote pas l'Union de symboles typiques d'un État (drapeau, hymne) mais maintient les principaux attributs d'un État moderne.

1. Compétences

• Pas de nouvelles compétences exclusives, mais modification de la manièredont l'Union exerce ses compétences et attribution de compétences partagées.

• Clarification et organisation des compétences en 3 catégories : exclusives, partagées, d'appui.

2. Personnalité juridique propre

• Le Traité accorde à l'UE une personnalité juridique propre, lui permettant de signer des traités internationaux et d'adhérer à des organisations internationales.

• Les États-membres peuvent toujours signer des accords internationaux s'ils sont compatibles avec le droit de l'UE.

3. Procédure de retrait de l'UE (Article50 TUE)

• Prévoit une procédure officielle pour tout État-membre souhaitant se retirer de l'UE.

4. Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Intégration des derniers aspects du troisième pilierdans le premier pilier.

• Les actes juridiques dans ce domaine relèvent désormais de la Procédure Législative Ordinaire (PLO).

5. Renforcement du rôle des institutions

• Parlement Européen : Peut désormais proposer desmodifications aux Traités et voit son rôle législatif renforcé avec la PLO. Le nombre maximum de députés est fixé à 751.

• Présidence permanente du Conseil Européen : Un Président est élu pour 2,5 ans, renouvelable 1x, àla majorité qualifiée renforcée.

• Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : Membre du Conseil des Ministres et de la Commission, il conduit la PESC et préside le Conseil des affaires étrangères.

• Président de la Commission :Élu par le Parlement Européen en fonction des résultats des élections européennes, renforçant sa légitimité politique.

• Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) : Compétente pour toutes les activités de l'UE, et l'accès à la Courest simplifié pour les citoyens.

• BCE : Devient une véritable institution de l'UE, réaffirmant la volonté de réaliser une UEM.

• Parlements nationaux : Rôle renforcé via le mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité.

6. Droits des citoyens

• Charte des droits fondamentaux : Acquiert une force juridique contraignante pour la plupart des États-membres (la Pologne bénéficie d'une dérogation).

• Initiative citoyenne européenne : Permet à 1 million de citoyens d'inciter la Commission à soumettre une proposition législative.

7. Processus décisionnel au Conseil des Ministres

• Depuis le 1er novembre 2014, le vote à la double majorité qualifiée est la règle : 55% des États-membres représentant au moins 65% de la population de l'UE.

• Une minorité de blocage doit inclure au moins 4 États-membres.

8. Autres points importants

• La lutte contre le changement climatique devient un des objectifs de la politiqueenvironnementale.

• En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions ne se prennent plus à l'unanimité mais à la majorité.

Partie 6 : Le budget de l'UE

Le Parlement Européen etle Conseil des Ministres sont les autorités budgétaires de l'UE. Ils fixent les orientations principales du budget pour des périodes pluriannuelles (actuellement 2021-2027, après la période 2014-2020).

Principaux chiffres et orientations

• Le budget de l'UE pour 2023 était de 168,6 milliards d'€, et une projection de 189,3 milliards d'€ pour 2024.

• Le cadre financier pluriannuel actuel (2021-2027) s'élève à 1 074 milliards d'€, complété par Next Generation EU (750 milliards d'€) en réponse à la crise COVID-19 et ses conséquences.

• Ces fonds visent à reconstruire uneEurope plus verte, numérique, sûre, et adaptée aux défis futurs.

• Le budget de l'UE représente environ 1,1% de la richesse produite chaque année par les États-membres.

Priorités de la Commission européenne (en plus des objectifs liés à la crise sanitaire)

1. Nouvel élan pour la croissance, la jeunesse et l'emploi.

2. Marché unique numérique connecté.

3. Union plus résiliente pour le marché de l'énergie et politique climatique.

4. Marché intérieur plus équitable et baseindustrielle renforcée.

5. UEM plus approfondie et équitable.

6. Accords de libre-échange raisonnables et équilibrés.

7. Espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

8. Nouvelle politique migratoire.

9. Europe plus forte sur la scène internationale.

10. Union du changement démocratique.

Financement du budget de l'UE

Processus budgétaire annuel :

1. La Commission propose un budget.

2. Il estamendé par le Parlement Européen et le Conseil des Ministres.

3. Les négociations peuvent être longues en raison des différentes approches (PE et Conseil favorables à l'augmentation, États-membres réticents à l'accroissement de leurs contributions).

Ressources propres de l'UE :

Le budget de l'UE est principalement financé par des ressources propres :

1. Ressources propres traditionnelles (environ 13% en 2023) : Principalement lesdroits de douane perçus sur les marchandises entrant dans le marché unique.

2. Ressource propre fondée sur la TVA (environ 12% en 2023) : Transfert d'une fraction du montant de la TVA perçue par les États-membres.

3. Ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB, environ 64% en 2023) : Contribution directe des États en fonction de leur richesse économique.

L'UE complète son budget par des amendes aux entreprises (non-respect des règles de concurrence),des contributions de pays tiers à certains programmes et l'impôt sur le personnel de l'UE.

La proposition de nouvelles ressources propres (suite au Brexit et au plan de relance) vise à diminuer la part des contributions des États-membres.

Allocation des fondseuropéens

Le budget européen est alloué à plusieurs politiques, dont les montants peuvent varier annuellement. Les principales dépenses sont :

1. Politique agricole commune (PAC) : Environ 38% du budget.

2. Politique de cohésion : Environ 32% du budget.

3. Financement de la recherche et de l'innovation.

4. Politique de voisinage et d'élargissement.

5. Soutien aux transports.

6. Aide au développement.

7. Éducation et culture.

8. Économie.

9. Politique migratoire.

Environ 94% des dépenses européennes retournent aux États-membres sous forme de projets ou de subventions, les 6% restants étant consacrés aux frais administratifs.