Plan Local Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Votre Cheatsheet

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un documentessentiel en droit de l'urbanisme, régissant l'aménagement du territoire communal.

1. Élaboration du PLU

• Création: Institué par la loi SRU du 13 décembre 2000.
• Décision: La délibération de l'organe délibérant de l'EPCI compétent ou du Conseil Municipal prescrit et approuve son établissement.
• Étapes Clés:
  1. Décision d'élaborer le PLU.
  2. Enquête publique.
  3. Achèvement et approbation.

2. Contenu du PLU

• Compatibilité: Doit être compatible avec les principes des articles L 101-1 à L 101-3 duCode de l'Urbanisme.
• Coefficient d'Emprise au Sol (CES):
  • Bien que supprimé de la loi ALUR, il est toujours référencé.
  • Contrôle la surface constructiblesur un territoire.
  • Permet de limiter l'imperméabilisation des sols.
  • Calcul: Le CES est un ratio entre 0 et 1 (pourcentage constructible), distinct de l'emprise ausol (mesurée en m²).
  • Exemple: Terrain de 1000 m², CES de 0.2. Surface maximale constructible = $1000 \text{ m}^2 \times 0.2 = 200 \text{ m}^2$.
• Coefficient de Pleine Terre:
  • Proportion entre la surface en pleine terre et la surface totale de l'unité foncière.
  • Calcul: (Surface des espaces verts en pleine terre) / (Surface totale dela parcelle).
• Autres Dispositions:
  • Identification et localisation d'éléments de paysage (quartiers, îlots, immeubles).
  • Peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable.
  • Peut prévoir des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés.
• Annexes:
  • Précisent les servitudes d'utilité publique (SUP) quiaffectent l'utilisation du sol, détaillées par décret en Conseil d'État.

3. Effets du PLU et PLU H (Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat)

• Caractère Exécutoire:
  • Territoire couvert par un SCoT approuvé: Exécutoire dès l'approbation et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'État (selon art. L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
  • Territoire non couvert par un SCoT ou incluant un P.L.H.: Exécutoire un mois après la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'État.
• Respect Obligatoire:
  • Opposable à toute personne publique et privée pour tous travaux, constructions ou aménagements.
  • Opposable aux servitudes d'utilité publique.

4. Évolutions du PLU

• Évaluation:
  • Maximum 9 ans après l'approbation, l'EPCI (ou organe délibérant) réalise un bilan après avis de ses communes membres.
  • Analyse des résultats et délibération sur l'opportunité de le réviser.
• Révision:
  • Peutconcerner toutes ou une seule de ses dispositions.
  • Procédure Ordinaire: Régie par l'article L 153-31 du Code de l'Urbanisme.
  • Procédure Simplifiée: Examen conjoint de l'État, de l'EPCI (ou de la commune) et des personnes publiques associées, sans atteinte aux orientations du PADD.
• Modification: Régie par les articles L 153-36 à L 153-41 et L 153-45 du Code de l'Urbanisme.
• Mise en Compatibilité: Régie par les articles L 153-49 et R 153-14 et suivants du Code de l'Urbanisme.
• Mise à Jour: Régie par l'article R 153-18 du Code de l'Urbanisme.