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Organisations européennes : Structures et Fonctionnement

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Cette note explore les différentes organisations européennes, leurs structures, leurs spécificités et leurs évolutions historiques, en mettant l'accent sur leurs objectifs, leurs membres et leurs mécanismes de décision.

Introduction aux Organisations Européennes

Ce cours explore les organisations européennes, distinguant le concept "organique" des organisations, qui implique instinct de survie et supériorité du tout sur les parties, du concept traditionnel "mécanique" souvent attribué aux États et organisations interétatiques depuis le XVIIIe siècle.

Définition de l'Europe

L'Europe peut être appréhendée selon trois conceptions interdépendantes :

  1. Une Conception Mythologique :

    • Le mythe grec d'Europa, princesse phénicienne enlevée par Zeus transformé en taureau blanc, fonde symboliquement le continent.

    • Ce mythe est à l'origine de la séparation d'une partie de l'Eurasie pour former l'Europe.

  2. Une Conception Géopolitique :

    • L'Europe est délimitée par des frontières naturelles : l'Arctique au nord, l'Atlantique à l'ouest, et le détroit de Gibraltar au sud.

    • À l'est, les frontières sont principalement politiques plutôt que naturelles (chaîne de l'Oural, fleuve Oural, détroit du Bosphore). Ces délimitations sont le résultat de l'histoire politique, notamment en Europe de l'Est et du Sud-Est.

    • Le continent européen s'étend sur environ 10 millions de km² et compte une cinquantaine d'États.

  3. Une Conception Idéologique :

    • Selon Edmund Husserl, l'Europe se distingue par son idée d'universalité et l'importance accordée à la vérité depuis l'Antiquité grecque, contrairement à d'autres civilisations.

    • Cette prétention à l'universel est également véhiculée par la religion catholique et se retrouve dans la science européenne qui cherche à saisir les vérités de la nature.

    • Les organisations européennes exigent le respect de valeurs universelles pour l'adhésion :

      • Les droits de l'homme (droits naturels).

      • La démocratie.

      • L'état de droit.

Pourquoi s'intéresser aux Organisations Européennes ?

  • L'Europe est un espace restreint avec une grande diversité linguistique et politique, souvent source de conflits historiques (ex: Guerre de Cent Ans, Guerres Mondiales).

  • Face à ces conflits, une quête de paix perpétuelle a émergé dès le XVe siècle (Érasme, Abbé de Saint-Pierre, Rousseau, Kant).

  • Au XIXe siècle, l'idée des "États-Unis d'Europe" a été popularisée (Victor Hugo, Churchill, Richard Kalergi).

  • Les organisations européennes sont nées après la Seconde Guerre Mondiale avec le slogan "plus jamais ça", cherchant la coopération et l'intégration pour surmonter les traumatismes passés.

Distinction entre Organisations et Institutions Européennes

  • Organisations : Renvoie à l'idée d'un organisme vivant, capable de survivre au-delà de ses fondateurs. Implique la coopération et l'intégration des États.

  • Institutions : Se réfère à quelque chose d'établi par l'homme, avec une connotation plus artificielle et neutre.

  • Ces termes sont souvent utilisés comme synonymes dans le contexte des études européennes.

Points Communs des Organisations Européennes

  • Elles regroupent des États européens (rarement des individus ou d'autres organisations).

  • Elles sont fondées sur des traités (contrats bilatéraux ou multilatéraux entre États).

  • Les organes décisionnels sont composés de représentants des États membres (ex: Conseil des ministres).

Différences entre Organisations Européennes

  • Nature des traités :

    • Certains traités sont purement contractuels (accords de volonté).

    • D'autres sont constitutionnels, instaurant une logique d'intégration.

  • Nature intergouvernementale vs. intégration :

    • La plupart des organes décisionnels sont intergouvernementaux (décisions par consensus, chaque État a un poids égal).

    • L'Union Européenne est une exception comme organisation d'intégration, où les États ont une autonomie limitée dans ses instances.

  • Autonomie des États membres :

    • Dans une organisation de coopération, les États restent souverains et peuvent la quitter librement.

    • Dans une organisation d'intégration, les États ont généralement perdu la possibilité de se retirer. (L'article 50 du traité de Lisbonne est une exception notable).

Organisations de Coopération à Compétences Spécialisées

A. Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

L'OTAN est une organisation axée sur la défense, bien que sa dimension européenne soit partiellement discutable en raison de la présence d'États non-européens comme les USA, qui y jouent un rôle prépondérant.

  1. Historique et Évolution :

    • Créée en 1949, après le Traité de Bruxelles (1948) entre la Grande-Bretagne, la France et le Benelux, à l'initiative des USA pour contrer la menace soviétique au début de la Guerre Froide.

    • A servi de contrepoids au Pacte de Varsovie (1955-1991).

    • Depuis la chute du mur de Berlin (1989) et la dissolution du Pacte de Varsovie (1991), son rôle a été réévalué.

    • Expansion vers l'Est avec l'intégration d'anciens membres du bloc soviétique, ce qui suscite des tensions avec la Russie (perçue comme un encerclement).

    • Les derniers États à avoir adhéré sont la Finlande (2023) et la Suède (2024). L'Ukraine est un État tampon non membre.

  2. Structure Interne :

    • Structure Civile :

      • Le Conseil de l'Atlantique Nord, présidé par le Secrétaire Général de l'OTAN (actuellement Mark Rutte), se réunit hebdomadairement au niveau des ambassadeurs et deux fois par an au niveau des ministres des Affaires Étrangères.

      • Des réunions extraordinaires des chefs d'État et de gouvernement constituent le "Sommet de l'OTAN".

      • Le Secrétariat Général assure les fonctions administratives et politiques, ainsi que la représentation externe.

    • Structure Militaire :

      • Le Comité Militaire de l'OTAN est l'organe militaire suprême, réunissant les représentants permanents des États membres ou les chefs d'état-major. Il émet des recommandations et assure un rôle consultatif auprès du Conseil de l'Atlantique Nord.

      • L'État-Major International Intégré, composé de militaires détachés, seconde le Comité Militaire dans l'exécution des décisions et la réalisation d'études.

      • Le Commandement de l'OTAN est responsable de la mise en œuvre des plans de défense, de l'entraînement et de la coordination des forces.

      • La France, membre fondateur, s'était retirée du commandement intégré sous De Gaulle en 1966 et y est revenue sous Nicolas Sarkozy.

    • Partenariats Externes :

      • Relations avec la Russie (Conseil OTAN-Russie, créé en 2002).

      • Charte OTAN-Ukraine (1997).

      • Conseil de partenariat euro-atlantique (coopération avec les pays de l'Est post-Guerre Froide).

      • Partenariat pour la Paix (coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est).

      • Coopération avec l'UE (depuis 2002).

  3. Missions :

    • Mission Première (Guerre Froide) : Défense Collective (Art. 5 du Traité) :

      • Inspirée de l'Art. 51 de la Charte des Nations Unies (légitime défense).

      • Stipule qu'une attaque armée contre un membre en Europe ou Amérique du Nord est considérée comme une attaque contre tous.

      • Les autres membres doivent prendre les actions nécessaires, y compris la force armée, pour rétablir la sécurité.

      • Posture défensive : L'OTAN n'intervient pas activement dans des zones de conflit, mais réagit à une agression.

      • La solidarité n'implique pas une intervention obligatoire des autres parties, mais une consultation sur les mesures à prendre.

      • L'Art. 5 n'a été invoqué qu'une seule fois dans l'histoire (après les attentats du 11 septembre 2001).

    • Nouvelles Missions (Post-Guerre Froide) :

      • Après la chute du mur de Berlin, l'OTAN a recherché un nouvel ennemi et s'est orientée vers la lutte contre le terrorisme (nouveau concept stratégique des années 1990/2000).

      • L'OTAN a élargi son champ d'action pour intervenir activement dans des conflits au nom de la sécurité, du maintien de la paix ou de la prévention des conflits.

      • Ex: Intervention au Kosovo (bombardements contre l'ex-Yougoslavie), opération en Afghanistan (2001-2014).

      • Dans le conflit russo-ukrainien, l'OTAN n'est pas intervenue officiellement mais des membres soutiennent l'Ukraine individuellement.

      • Lors du sommet de Lisbonne, l'OTAN a désigné la Chine comme une cible principale.

B. Union de l'Europe Occidentale (UEO)

L'UEO était une organisation de défense collective qui a existé de 1954 à 2010.

  • Historique :

    • Initialement établie en 1947 par le Traité de Bruxelles entre la France, le Royaume-Uni et le Benelux, contre le réarmement de l'Allemagne.

    • Transformée par le Traité de Paris en 1954 pour inclure l'Allemagne et l'Italie.

    • A compté jusqu'à 28 membres (permanents, associés, temporaires).

  • Concurrence avec l'OTAN :

    • Ses missions de défense collective et de limitation du réarmement allemand étaient en conflit avec les objectifs de l'OTAN, qui cherchait à réarmer l'Allemagne contre l'URSS.

    • L'UEO a toujours été éclipsée par l'OTAN.

  • Partenariat avec l'UE :

    • Après le Traité de Maastricht, l'UE a sollicité l'UEO pour l'aider à mettre en œuvre sa Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC).

    • L'UE s'est ensuite tournée vers l'OTAN pour sa politique de sécurité et de défense.

  • Dissolution :

    • Les membres de l'UEO ont décidé sa dissolution en mars 2010, effective en octobre 2010.

C. Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

L'OSCE est une organisation visant la sécurité et la coopération à l'échelle paneuropéenne.

  1. Historique :

    • A l'origine, une initiative de la Guerre Froide pour la détente : la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), lancée à Helsinki en 1973.

    • La CSCE a favorisé la coopération dans trois domaines : économique/social/gouvernemental, politique/militaire, et droits de l'homme.

    • Transformée en organisation lors du sommet de Budapest en 1994, devenant l'OSCE.

  2. Structure et Fonctionnement :

    • Regroupe la quasi-totalité des États européens (56 membres à son apogée), ainsi que des partenaires proches de l'Europe (Maghreb, Asie).

    • Son siège principal est à Vienne.

    • Prise de décision par consensus : Chaque décision requiert l'accord de tous les membres, souvent contourné par le système du "consensus -1 ou -2" (l'État concerné ne participe pas à la décision).

    • Souvent critiquée pour son inefficacité en raison de son nombre élevé de membres et de la règle du consensus.

  3. Missions et Domaines d'Intervention :

    • Ses missions restent les trois domaines hérités de la CSCE : économique/social/gouvernemental, politique/militaire, et droits de l'homme.

    • Visait la résolution pacifique des conflits (ex: mécanisme de La Valette).

    • Malgré ces mécanismes, l'OSCE a montré son inefficacité (interventions russes en Géorgie et Ukraine).

    • Activités principales : envoi d'observateurs électoraux (ex: Russie), organisation de conférences, offre une plateforme de dialogue.

    • Considérée comme peu efficace, elle est parfois vue comme une "salle d'attente" pour les pays souhaitant intégrer l'UE (initiative de Macron en 2022 avec la Communauté Politique Européenne).

D. Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)

L'OCDE est une organisation internationale qui rassemble les pays développés partageant des valeurs démocratiques et d'économie de marché.

  1. Historique :

    • Succède à l'Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE), créée en 1948 pour distribuer l'aide du Plan Marshall.

    • Après l'achèvement de la reconstruction européenne, l'OECE est devenue l'OCDE en 1960.

  2. Composition et Siège :

    • Regroupe une trentaine d'États d'Europe, d'Amérique et d'Asie parmi les plus développés.

    • Son siège est à Paris.

  3. Structure Interne :

    • Un Conseil des ministres qui prend les décisions principales.

    • Un Comité exécutif pour l'exécution des décisions.

    • Environ 200 comités d'experts spécialisés.

  4. Activités et Compétences :

    • Son activité principale est l'expertise et la recommandation : publication de rapports annuels sur l'état économique et financier des États membres.

    • Trois domaines de compétence :

      • Expertise et concertation économique : Évaluation, critique et conseils aux États membres.

      • Aide au développement : A l'origine, prévoyait d'utiliser 1% du PIB des États membres pour l'aide aux pays en développement (objectif rarement atteint, environ 0,24% du PIB).

      • Matière énergétique : Suite aux crises pétrolières des années 1970, création de deux agences : l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE, 1974) et l'Agence pour l'Énergie Nucléaire (AEN, 1957) qui fournissent conseils et expertises.

E. Autres Organisations de Coopération Économique Spécialisées

  • Benelux : Coopération économique ancienne mais limitée entre Belgique, Pays-Bas et Luxembourg depuis les années 1920.

  • Association Européenne de Libre-Échange (AELE) :

    • Créée à l'initiative du Royaume-Uni en réponse au succès de la CEE.

    • A perdu de nombreux membres qui ont rejoint la CEE.

    • Actuellement composée de quatre membres : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein.

    • Son rôle est de promouvoir le libre-échange.

  • Espace Économique Européen (EEE) :

    • Fruit d'un accord entre la CEE et l'AELE (moins la Suisse, qui a refusé par référendum).

    • Crée un espace de libre-échange étendu depuis 1977.

  • Autres organisations sous-régionales comme le Conseil Nordique et l'Organisation Économique des Pays de l'Est.

Organisations Européennes de Coopération à Compétences Générales

I. Le Conseil de l'Europe (CE)

Le Conseil de l'Europe est l'unique organisation de coopération à compétence générale en Europe, à l'exception des questions de défense.

Chapitre 1 : Présentation Générale du Conseil de l'Europe

  1. Contexte Historique :

    • Apparaît après la Seconde Guerre Mondiale.

    • Le discours de Churchill à Zurich en 1946, appelant à la réconciliation franco-allemande et à la création d'"États-Unis d'Europe" (idée déjà évoquée par Victor Hugo au XIXe siècle), a initié le "Printemps Européen".

    • Le Congrès de La Haye (mai 1948) a révélé deux courants de pensée : le courant unioniste (coopération intergouvernementale) et le courant fédéraliste (intégration supranationale).

    • Les négociations ont abouti à la signature du Traité de Londres le 5 mai 1949, créant le Conseil de l'Europe.

    • Le CE est considéré comme un produit "décevant" du Printemps Européen, car il s'agit d'une simple organisation de coopération qui préserve la souveraineté des États membres, sans logique fédérale.

  2. Composition :

    • Membres de plein droit : Doivent remplir des conditions géographiques (être un État européen, ex: refus du Maroc) et idéologiques (respect de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie). La procédure implique un avis favorable de l'Assemblée Parlementaire et une invitation du Comité des Ministres.

    • Procédure de retrait et de suspension : Les États membres peuvent se retirer librement. Le CE peut suspendre ou exclure un membre en cas de manquement grave (ex: Tchétchénie en 2000, Russie en 2022 suite à l'invasion de l'Ukraine).

    • Membres associés : Participent à certaines activités sans être membres de plein droit (Art. 5 du Statut du CE); peuvent avoir un statut d'observateur auprès du Comité des Ministres ou de l'Assemblée Parlementaire.

    • Membres observateurs : Participent aux activités en tant qu'observateurs sans engagement plein (ex: Vatican, USA, Canada, Japon, Mexique).

    • Invités spéciaux : Statut temporaire pour les pays d'Europe de l'Est après la chute du mur de Berlin, avant une adhésion potentielle.

Section 2 : Structure Organique du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe est structuré autour de trois organes principaux et deux auxiliaires.

  1. Organes Principaux :

    • Le Comité des Ministres :

      • Réunion des représentants ministériels des États membres (généralement les ministres des Affaires Étrangères deux fois par an).

      • Élaboration des conventions, adoption de résolutions, et recommandations aux États membres.

      • Rôle important dans l'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

    • L'Assemblée Parlementaire (APCE) :

      • Composée de représentants des parlements nationaux des États membres (2 à 18 par État, 306 membres après l'exclusion de la Russie).

      • Siège à Strasbourg, avec des sessions supplémentaires à Bruxelles.

      • Rôle consultatif, bien qu'initialement envisagé comme une structure fédérale.

      • Offre une plateforme de discussion pour les politiciens européens.

    • Le Secrétariat :

      • Composé d'environ 2000 agents sous la responsabilité du Secrétaire Général.

      • Assiste le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire.

      • Dirige les activités administratives et représente le CE à l'extérieur.

  2. Organes Auxiliaires :

    • Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe :

      • Représente les collectivités territoriales locales et régionales.

      • Composition similaire à l'APCE (2 à 18 représentants par État, 306 après exclusion de la Russie).

      • Rôle strictement consultatif.

    • Le Commissaire aux Droits de l'Homme :

      • Créé en 1997.

      • Chargé de l'éducation et de la sensibilisation aux droits de l'homme, sans rôle juridiquement précis d'investigation ou de sanction.

Section 3 : Les Moyens d'Action du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe, bien qu'ayant une compétence générale (sauf la défense), se concentre particulièrement sur la sauvegarde des droits de l'homme et la démocratie.

  • Moyens d'action :

    • Déclarations, résolutions et recommandations.

    • Conventions internationales européennes : Le CE est une "fabrique" de conventions, avec plus de 200 depuis sa création, dont de nombreuses sur les droits de l'homme.

  • Particularité des Conventions du CE :

    • Elles sont souvent assorties de mécanismes de suivi et de contrôle pour garantir leur application concrète (ex: Cour Européenne des Droits de l'Homme).

II. La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

La Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953, est le plus grand succès du Conseil de l'Europe.

  1. Contexte et Influence :

    • Réaction à la barbarie de la Seconde Guerre Mondiale.

    • S'inscrit dans la lignée de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948).

    • Rédigée principalement par un juriste français, elle porte l'influence de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).

  2. Contenu et Portée :

    • Terminologie "Droits de l'homme et libertés fondamentales" :

      • Souligne une confusion conceptuelle entre droit (ce qui appartient à chacun) et liberté (attribut de l'esprit).

      • Le droit est le résultat de l'action de l'homme, tandis que la liberté est inhérente à l'esprit.

    • Droits et Libertés de "première génération" :

      • La CEDH se concentre principalement sur les droits individualistes ou classiques (fin XVIIIe - début XIXe siècle), attachés à l'être humain en tant qu'individu.

      • Ex: droit à la vie (Art. 1), interdiction de la torture (Art. 3), interdiction du travail forcé (Art. 4), droit à un procès équitable (Art. 6).

      • Droits substantiels (droit à la vie, intégrité physique) et droits procéduraux (procès équitable, double degré de juridiction pénale).

    • Bénéficiaires des droits : Tout justiciable placé sous la juridiction d'un État signataire, y compris les étrangers.

    • Dérogations et Restrictions :

      • Certains droits sont susceptibles de dérogations par les États (avec réserves lors de la ratification).

      • Droits insusceptibles de dérogation : droit à la vie (sauf exceptions), interdiction de l'esclavage, non-rétroactivité de la loi pénale, interdiction de la peine de mort, interdiction de la torture.

      • Des restrictions sont possibles pour d'autres droits (liberté d'aller et venir, de religion, de propriété) sous conditions : légalité, poursuite d'un intérêt légitime (ordre public), nécessité et proportionnalité.

    • Autonomie du droit de la Convention : Les droits garantis par la CEDH jouissent d'une autonomie par rapport au droit interne des États membres, formant un système de droit autonome.

Section 2 : Mécanisme de Suivi et de Contrôle (Mécanisme de Sauvegarde)

Le mécanisme de suivi de la CEDH garantit son effectivité sur le sol européen, ayant subi des réformes significatives.

  1. Évolution du Mécanisme :

    • À l'origine : Trois organes :

      • Commission Européenne des Droits de l'Homme (filtrage des recours).

      • CEDH (sanction des violations).

      • Comité des Ministres (suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH).

    • Protocole n°11 (1994, entrée en vigueur 1998) : A fusionné la Commission et la CEDH, la première étant absorbée par la seconde. Des chambres au sein de la CEDH assurent désormais le filtrage.

    • Protocole n°14 (2004, entrée en vigueur 2010) : A amélioré le filtrage, permettant à un juge unique d'examiner les recours manifestement infondés, afin de désengorger la Cour (95% des recours sont rejetés en amont).

  2. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :

    • Cœur du mécanisme de sauvegarde.

    • Composée d'un nombre de juges égal à celui des États contractants (46), élus pour 9 ans non renouvelables, indépendants (ne représentent pas leur État), avec une limite d'âge de 70 ans.

    • Formations de la CEDH :

      • Formations administratives : Assemblée plénière (divisée en 5 sections).

      • Formations contentieuses :

        • Juge unique (filtrage, Protocole n°14).

        • Comité de 3 juges (filtrage).

        • Comité de 7 juges (affaires courantes, un juge de l'État partie au litige).

        • Grande Chambre (17 juges) : Composée du président, vice-président, présidents de chambre et d'un juge de l'État partie. Agit comme une cour d'appel pour les décisions des chambres inférieures et examine les affaires les plus importantes.

      • Formation consultative : La CEDH a également une fonction consultative pour le Comité des Ministres.

  3. Types de Recours Devant la CEDH :

    • Recours étatique :

      • Tout État contractant peut saisir la Cour pour violation de la Convention par un autre État, sans avoir à prouver d'intérêt personnel (recours objectif).

      • Historiquement très rare en raison de considérations diplomatiques.

    • Recours individuel :

      • Toute personne se prétendant victime d'une violation par un État membre peut introduire un recours, toujours dirigé contre un État signataire de la CEDH.

      • Procédure stricte :

        • Phase de droit interne : Épuisement de tous les recours nationaux.

        • Délai : 6 mois après la décision nationale définitive (raccourci à 3 mois par le Protocole n°15, pas encore pleinement ratifié).

        • Phase externe devant la Cour : L'argumentation doit être identique à celle utilisée devant les juridictions internes ("invocation en substance").

      • Déroulement devant la CEDH :

        • Phase d'examen de recevabilité : par comité de 3 juges ou juge unique (filtrage avant le fond).

        • Phase de règlement amiable / conciliation : Si possible entre l'État et le requérant.

        • Phase d'examen au fond : La Cour rend un arrêt.

      • Arrêts de la CEDH :

        • Inspirés des juridictions de common law, les juges peuvent exprimer des opinions dissidentes.

        • La Cour constate les violations mais ne peut pas adresser d'injonctions directes aux États.

        • Le Comité des Ministres assure le suivi de l'exécution et peut constater la "non-exécution".

        • La Cour peut accorder une "satisfaction équitable" (indemnités) à la victime.

        • Les jugements sont définitifs, mais une sorte d'appel devant la Grande Chambre est possible pour des affaires importantes ou des faits nouveaux.

      • Impact de la CEDH :

        • Crée un système de droit autonome au-dessus des États européens.

        • Favorise l'harmonisation et l'uniformisation du droit en Europe (ex: modifications législatives au Royaume-Uni inspirées des décisions de la CEDH).

L'Union Européenne (UE)

L'UE a connu une transformation progressive, passant de simples communautés économiques à une union politique complexe.

  1. Jalons Historiques :

    • Débuts : Après le discours de Churchill à Zurich, l'initiative de Robert Schuman et Jean Monnet en 1950 a proposé la création d'organisations d'intégration, commençant par la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) en 1951.

    • Méthode des "petits pas" : La CECA a été un succès avec un "carré institutionnel" (Haute Autorité, Conseil Spécial des Ministres, Assemblée Commune) qui a servi de modèle aux futures communautés.

    • Traités de Rome (1957) : Ont créé la Communauté Économique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (CEEA ou Euratom). La CEE a été un succès avec la création d'un marché commun, Euratom moins en raison de la réticence française à partager sa technologie nucléaire.

    • "Récullade" et Crise : Les années 1960 ont vu une interruption de la construction européenne, notamment avec la "politique de la chaise vide" de De Gaulle (1965-1966) et le Compromis de Luxembourg (1966) qui a réaffirmé l'unanimité pour les décisions d'intérêt important.

    • Relance : L'Acte Unique Européen (1986) a relancé l'intégration en achevant le marché commun et en reconnaissant le Parlement européen, préparant le terrain pour la suite.

    • Traité de Maastricht (1992) : Tournant majeur créant l'Union Européenne (UE) avec une dimension politique. L'UE s'est structurée autour de trois piliers :

      • Le pilier communautaire (héritage des communautés existantes).

      • La Justice et Affaires Intérieures (JAI) (coopération intergouvernementale).

      • La Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC).

      Ce traité a également créé l'Union Monétaire Européenne.

    • Traités ultérieurs :

      • Amsterdam (1997) : Préparation aux élargissements à l'Est.

      • Nice (2001) : A introduit la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, ajoutant un niveau supplémentaire aux droits humains (après ceux nationaux et la CEDH), mais la CJUE a exprimé des réserves sur l'adhésion de l'UE à la CEDH.

      • Traité Constitutionnel (2004-2005) : Échec du processus de ratification (notamment en France) dû à son ambition fédéraliste (hymne, drapeau, président européen).

      • Traité de Lisbonne (2007, en application) : Reprise de la plupart des éléments du traité constitutionnel sous la forme de deux traités (Traité sur l'UE et Traité sur le Fonctionnement de l'UE).

        • Renouvellement du cadre institutionnel et reconnaissance de la personnalité morale de l'UE sur la scène internationale.

        • Réintroduction d'une clause de retrait (Art. 50), qui a été critiquée car elle affaiblit la logique d'intégration (ex: Brexit).

  2. Adhésion et Retrait des États Membres :

    • Conditions d'adhésion (similaires au Conseil de l'Europe) :

      • Critère géographique : Être un État européen (ex: la candidature de la Turquie pose débat).

      • Critère économique et juridique : Économie de marché stable et capacité à supporter la concurrence.

      • Critères idéologiques : Respect de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie.

    • Procédure d'adhésion : Demande au Conseil des Ministres, consultation de la Commission, puis vote unanime du Conseil.

    • Retrait (Art. 50 du Traité de Lisbonne) : Marque une "asymétrie" car l'adhésion est difficile mais le départ est facilité. Un État membre notifie sa volonté de quitter le Conseil Européen ; le retrait est effectif après deux ans max, période de négociations.

    • Historique des élargissements : Des vagues successives, notamment vers les pays de l'Est (10 adhésions en 2004).

    • Des États comme la Norvège et la Suisse ont refusé d'adhérer. Certains micro-États (Andorre, Monaco, Vatican) n'ont pas vocation à devenir membres.

III. Nature Juridique de l'Union Européenne

L'UE n'est ni un État unitaire ni un État fédéral mais une forme juridique "intermédiaire" ou "hybride", parfois qualifiée de "fédération d'États".

  1. Principes Directeurs des Institutions de l'UE (pas stricte séparation des pouvoirs) :

    • Principe d'autonomie :

      • Les institutions sont autonomes par rapport aux États membres.

      • Les institutions sont autonomes les unes par rapport aux autres, avec des recours possibles devant la CJUE en cas d'empiètement de compétences.

    • Principe d'équilibre institutionnel :

      • Chaque institution a ses compétences propres, définies par les traités et intangibles.

      • Ne signifie pas une égalité d'importance entre toutes les institutions.

    • Principe de coopération loyale :

      • Coopération verticale : Entre l'UE et les États membres.

      • Coopération horizontale : Entre les différentes institutions de l'UE.

    • Principe de transparence : Introduit par le Traité de Lisbonne pour répondre aux critiques d'opacité.

    • Bien que la séparation des pouvoirs ne soit pas formellement appliquée, il y a une forte tendance vers ce principe, et les institutions fonctionnent de plus en plus comme un régime parlementaire en interne.

  2. Cadre Institutionnel (Art. 13 §1 du TUE) :

    • Institutions principales : Parlement Européen, Conseil Européen, Conseil, Commission Européenne, Cour de Justice de l'UE.

    • Institutions complémentaires : Banque Centrale Européenne, Cour des Comptes.

    • Les cinq premières sont les plus importantes, les quatre premières étant "actives" tandis que la CJUE est "passive" (de contrôle).

  3. Le "Triangle Décisionnel" : Le Conseil, le Parlement et la Commission forment le cœur du processus décisionnel en UE.

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    <br/>
    <img src="img-0.jpeg" alt="Triangle Décisionnel de l'UE" style="max-width:100%; height:auto;"/>
    <br/>
    <p>Ce triangle schématise les interactions entre la Commission (qui propose), le Parlement (co-décisionnel) et le Conseil (co-décisionnel et représentant des États).</p>

<li><b>Le Parlement Européen :</b>
    <ul>
        <li><b>Évolution :</b> D'une assemblée consultative (Traité de Paris 1951) à un colégislateur (Traité de Lisbonne 2007). Est l'équivalent de la chambre basse d'un parlement national, mais pas un "parlement" au sens plein du terme (le "parlement" de l'UE est une combinaison du Parlement Européen et du Conseil).</li>
        <li><b>Composition :</b> Environ 700 députés européens (eurodéputés), élus au suffrage universel direct par la population des États membres depuis les années 1970. Le nombre de députés est fonction de la population des États membres.</li>
        <li><b>Citoyenneté Européenne :</b> Depuis Maastricht (1992), les citoyens des États membres ont la citoyenneté européenne et le droit de vote dans un autre État membre. Cependant, l'existence d'un "peuple européen" est théoriquement contestée.</li>
        <li><b>Statut des eurodéputés :</b> Similaire aux députés nationaux (irresponsabilité, immunité parlementaire, rémunération mixte nationale/européenne).</li>
        <li><b>Structure interne :</b> Bureaux, commissions, groupes parlementaires (formés par affinités idéologiques), un président et des vice-présidents. Siège à Strasbourg.</li>
        <li><b>Compétences :</b>
            <ul>
                <li>Participation à l'élaboration des <b>actes législatifs</b> de l'UE au même titre que le Conseil. Les actes législatifs incluent :
                    <ul>
                        <li><b>Règlements :</b> Équivalents aux lois nationales, de portée générale.</li>
                        <li><b>Directives :</b> Fixent des objectifs que les États membres doivent transposer en droit national.</li>
                        <li>Décisions individuelles, recommandations.</li>
                    </ul>
                </li>
                <li>Vote du <b>budget</b> de l'UE (rôle essentiel, supplantant le Conseil).</li>
                <li><b>Contrôle de la Commission Européenne :</b> Intervient lors de l'investiture et détient un pouvoir de censure (historiquement jamais abouti), ce qui rapproche l'UE d'un régime parlementaire sans que la Commission puisse dissoudre le Parlement.</li>
            </ul>
        </li>
    </ul>
</li>
<li><b>Le Conseil (ou Conseil des Ministres) :</b>
    <ul>
        <li><b>Rôle :</b> Représentation des États membres au sein des institutions de l'UE, équivalent à la chambre haute ("Sénat").</li>
        <li><b>Composition :</b> Réunion des ministres des gouvernements des États membres. La formation varie selon les sujets (ex: 10 formations différentes, dont 9 pour les affaires générales et 1 pour les affaires étrangères).</li>
        <li><b>Présidence :</b>
            <ul>
                <li>Jusqu'aux années 1970, présidence tournante (6 mois par État).</li>
                <li>Désormais, système de <b>"troïka"</b> pour les affaires générales : un groupe de trois États (actuel, précédent, suivant) assure une continuité sur 18 mois.</li>
                <li>La formation "Affaires Étrangères" est présidée par le <b>Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</b>.</li>
            </ul>
        </li>
        <li><b>"Eurogroupe" :</b> Formation informelle regroupant les États membres ayant adopté l'euro.</li>
        <li><b>Prise de décision :</b>
            <ul>
                <li>Utilise la <b>majorité qualifiée</b> (non l'unanimité ni la simple majorité), un calcul complexe basé sur :
                    <ul>
                        <li>Majorité des États membres.</li>
                        <li>Majorité des populations (60% de la population totale de l'UE).</li>
                        <li>Existence d'une minorité de blocage.</li>
                    </ul>
                </li>
            </ul>
        </li>
        <li><b>COREPER (Comité des Représentants Permanents) :</b> Composé d'experts, prépare les décisions du Conseil en distinguant les "points A" (faciles, 80% des décisions) et les "points B" (difficiles).</li>
        <li><b>Compétences :</b>
            <ul>
                <li>Possède un pouvoir décisionnel, partagé avec le Parlement (depuis Lisbonne, le rôle législatif est en colégislation).</li>
                <li>Rôle budgétaire diminué au profit du Parlement.</li>
                <li>Exerce des compétences exécutives résiduelles en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).</li>
                <li>Rôle important dans l'adhésion des États tiers (vote à l'unanimité).</li>
            </ul>
        </li>
    </ul>
</li>
<li><b>La Commission Européenne :</b>
    <ul>
        <li><b>Originalité :</b> Institution la plus singulière de l'UE, héritière de la Haute Autorité de la CECA, sans équivalent dans d'autres organisations internationales. Incarnation de la dimension d'intégration.</li>
        <li><b>Fonction dans le "triangle décisionnel" :</b> La Commission a le droit monopole d'initiative législative (elle "propose"), tandis que le Parlement et le Conseil "disposent".</li>
    </ul>
</li>

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