Notion et classification impôt

Introduction à la Fiscalité

La fiscalité englobe l'ensemble des lois, règlements et pratiques régissant l'impôt. Le Parlement établit les règles fiscales (assiette, taux, recouvrement), le Gouvernement en assure l'application réglementaire.

Le système fiscal représente l'ensemble des impôts d'un État à un moment donné (ex: système fiscal malien).

La fiscalité est primordiale car elle constitue la principale ressource publique et le point de contact entre les citoyens et l'État.

Elle est omniprésente pour particuliers et entreprises ; toute décision économique doit considérer ses implications fiscales.

SECTION 1: La Notion d'Impôt

L'impôtest une forme spécifique de prélèvement obligatoire. Il est crucial de le distinguer des autres prélèvements non fiscaux.

Paragraphe 1: Définition de l'Impôt

• Définition Classique (Gaston Jèze): « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».

  • Idée essentielle: prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, pour couvrir les charges publiques.

• Limites de la définition classique:

  • Ne tient pas compte des notions modernes: progressivité, capacité contributive, justice fiscale, fonctions de politique économique et sociale.

  • La notion de prélèvement obligatoire inclut aujourd'hui d'autres éléments que l'impôt.

• Définition Moderne: « une prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs capacités contributives par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d'intervenir dans le domaine économique et social ».

Paragraphe II: Caractères de l'Impôt

1. L'impôt: un prélèvement pécuniaire

   • Généralement en argent, contrairement aux paiements en nature historiques.

2. L'impôt: un prélèvement obligatoire effectuépar voie d'autorité

   • Ne peut être refusé ou négocié. L'administration peut recourir à l'exécution forcée.

3. L'impôt: un prélèvement effectué à titre définitif

   • Acquis définitivement au trésor public, non remboursable (sauf cas spécifiques).

4. L'impôt: sans contrepartie immédiate et sans affectation particulière

   • Ne constituepas le prix d'un service rendu. Le contribuable ne peut contester l'usage des fonds ou exiger une affectation spécifique.

   • Couvre les services généraux (justice, sécurité, éducation, santé, etc.).

   • Fonctions essentielles:

     • Traditionnelle: couverture des dépenses publiques (recettes de l'État).

     • Moderne: instrument d'interventionnisme de l'État (soutien économique, régulation sociale).

Paragraphe III: Les prélèvements obligatoires autres que les impôts (Les variantes de l'impôt)

1. Les taxes et redevances:

   • Taxe: Somme perçue lors de la fourniture d'un service (ex: taxe voirie). Peut être exigée des usagers potentiels et l'équivalence service/prix n'est pas absolue. Il y a rétribution.

   • Redevance: Rémunération d'un service rendu, s'apparente à un prix. Nécessite une contrepartie (utilisation d'ouvrage/prestation). Le montant et la valeur doivent être équivalents. Le produit est affecté au service (ex: péage, redevance eau).

   • Différence clé: Impôt = contribution (sans contrepartie), Taxe/Redevance = rétribution (avec contrepartie).

2. Les taxes parafiscales:

   • Prélèvements pour des organismes publics ou privés (autonomes financièrement).

   • Définition: Prélèvements obligatoires, affectation déterminée, institués par autorité (but économique, professionnel, social), échappant aux règles budgétaires etfiscales.

   • Distinction avec l'impôt:

     • Bénéficiaires: Organismes spécifiques (non le budget national).

     • But: Spécifique (économique/social), non l'ensembledes charges publiques.

     • Souvent additionnelles à des impôts nationaux/locaux (ex: CCCIM, CCMM).

Remarque terminologique: Les termes impôt, taxe, contribution, redevance, cotisation sont souvent interchangeables. Le mot "Taxe" peut avoir quatre sens: synonyme d'impôt (TVA), prix pour services collectifs (taxe voirie), rémunération de service (taxe ONTT), taxe parafiscale (taxe logement).

SECTION II: La Classification des Impôts

Les classifications aident à organiser la diversité du système fiscal.

Paragraphe I: La classification budgétaire (Impôts nationaux-Impôts locaux)

• Classementselon la collectivité bénéficiaire.

• Impôts d'État: ITS, IBIC, TVA.

• Impôts locaux: Patente, licence, TDRL.

Paragraphe II: La classification économique

• Trois critères: éléments taxés, acteurs économiques, objet/catégorie socio-économique.

  1. En fonction des éléments économiques taxés:

     • Impôts sur le revenu: ITS, IBIC, IRF.

     • Impôts sur la dépense: TVA, TAF, Taxe touristique.

     • Impôts sur le capital/patrimoine: Droits de mutation, droits d'enregistrement, droits de succession.

  2. En fonction des acteurs économiques:

     • Impôts sur les ménages.

     • Impôts sur les entreprises.

     • Impôts grevant les produits (ex: TVA).

  3. En fonction des secteurs économiques:

     • Fiscalité de l'épargne, des assurances, immobilière.

Paragraphe III: Les classifications techniques

Les plus classiques et utilisées, baséessur les techniques d'administration fiscale.

1. Impôt direct et impôt indirect:

   • Impôt direct: Prélèvement direct sur biens/revenus, par rôle nominatif. Supporté directement par le contribuable, personnalisable, considéré comme juste (ex: ITS).

   • Impôt indirect: Prélevé sur actes de consommation/production, sans rôle. Peut être transféré (répercuté) sur d'autres (redevable légal vs réel). Non personnalisable, perçu en continu, rentable et "indolore" (anesthésie fiscale) (ex: TVA).

   • Critères de distinction:

     • Incidence de l'impôt: Qui supporte réellement la charge?

     • Établissement d'un rôle: Document nominatif (direct) ou non (indirect).

     • Mode de recouvrement: Régulier (direct) vs continu (indirect).

2. Impôt réel-impôt personnel:

   • Impôt réel: Frappe les biens sans considération de la situation personnelle du contribuable (ex: IRF, TVA).

   • Impôt personnel: Tient compte de la situation personnelle (famille, etc.), assure une adaptation de la charge fiscale (ex: ITS, droits de succession).

3. Impôt proportionnel-impôt progressif:

   • Impôt proportionnel: Taux fixe,quelle que soit la base imposable (ex: TVA, IBIC).

   • Impôt progressif: Taux croît avec l'augmentation de la base imposable (ex: ITS, droits de succession).

   • Types de progressivité:

     • Globale: Taux unique appliqué à la totalité, taux plus élevé si quantité plus grande. Inconvénient: injustices aux frontières des paliers.

     • Par tranche: Matière imposable décomposée en tranches, chaque tranche a son propre taux (taux supérieurs pour tranches supérieures).

4. Impôt spécifique et impôt ad valorem:

   • Impôt spécifique: Calculé en multipliant un poids/volume/surface par une somme donnée (ex: taxe sur emplacements publicitaires).

   • Impôt ad valorem: Calculé par application d'un tarif à la base imposable (le plus courant).

5. Impôt analytique-impôt synthétique:

   • Impôt analytique:Porte sur des éléments isolés (patrimoine, opération, catégorie de revenu spécifique - cédule) (ex: IBIC, IRF, TVA).

   • Impôt synthétique: Appréhende un ensemble d'opérations/revenus et les taxe en une fois (ex: taxessynthétiques).

6. Impôt de répartition et impôt de quotité:

   • Impôt de répartition: Total à percevoir (contingent) fixé à l'avance, puis réparti. Taux d'impositionnon connu initialement. Plus utilisé.

   • Impôt de quotité: Taux d'imposition défini initialement, appliqué à la matière imposable. Actuellement en vigueur dans les systèmes modernes.

SECTIONIII: La Pression Fiscale

• Également appelée rendement fiscal ou coefficient fiscal.

• Définition: Pourcentage des prélèvements fiscaux (et cotisations sociales) par rapport aux ressources économiques nationales (PIB).

• Indicateur statistique du poids de l'impôt dans l'économie.

• Varie selon les pays et le niveau d'intervention de l'État (ex: au Mali, environ 17%).

SECTION IV: Les Éléments de la Technique Fiscale

Ensemble de règles pour établir et percevoir l'impôt.

1. Définition du champ d'application: Personnes, opérations imposables, territorialité.

2. Détermination de l'assiette: Base imposable.

3. Calcul (liquidation): Application du barème/taux.

4. Recouvrement: Encaissement.

Paragraphe I: Le champ d'application

Précise qui, quoi et où est imposable.

1. Les personnes imposables: Contribuables ou assujettis désignés par la loi (physiques ou morales) en fonction des opérations réalisées.

2. Les opérations imposables:Actes ou événements (revenu, dépense, capital) soumis à impôt. Certaines sont imposables par nature, d'autres par option, ou exonérées.

3. Les règles de territorialité: Définissent les limites géographiques d'application de la législation fiscale et les règles pourles situations internationales.

Paragraphe II: L'assiette de l'impôt

Déterminer la base de l'imposition (quantité d'éléments imposables).

1. La matière imposable: Élément économique à la base de l'impôt, dont l'évaluation donne la base imposable (ex: bénéfice net professionnel).

2. L'évaluation de la matière imposable:

   • Évaluation directe: Appréhende directement la matière imposable.

     • Déclaration par le contribuable: "Confession fiscale" soumise au contrôle fiscal (TVA, IBIC).

     • Déclaration par un tiers: Un tiers déclare au fisc lamatière imposable détenue par le contribuable (ex: employeur pour salaires).

   • Évaluation indirecte: Par présomption ou au forfait.

     • Par présomption (méthode indiciaire): Par référence à un signe ou valeur connue, sans intervention du contribuable (ex: valeur locative pour impôts locaux).

     • Au forfait: Évaluation à prix fixe, déterminée en collaboration entre contribuable et fisc.

   • Évaluation administrative: Intervient en cas de défaut de déclaration. C'est une sanction (taxation d'office). Le fisc évalue, mais ne peut surévaluer arbitrairement. Charge de la preuve pour le contribuable contestant.

Paragraphe III: Fait générateur et exigibilité

• Fait générateur: L'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt (ex: date de clôture d'exercice pour IS, livraison de biens pour TVA).

• Exigibilité: L'événement qui rend une personne redevable de l'impôt et donne naissance à la dette (ex: livraison pour TVA).

Paragraphe IV: Liquidation de l'impôt ou calcul de l'impôt

• Calculer le montant exigible de l'impôt après définition et évaluation de la base.

• Application d'un barème (ITS), un tarif (vignette) ou un taux (TVA).

• Effectuée par le contribuable (TVA) ou l'administration (impôts locaux).

Paragraphe V: Le recouvrement de l'impôt

Phase finale: faire passer l'impôt du contribuable au trésor.

1. Le recouvrement ordonné: Le fisc envoie un extrait de rôle ou un avertissement à payer avec une date limite (ex: impôt sur le revenu, impôts locaux).

2. Le recouvrement spontané: Le contribuable verse lui-même l'impôt sans demande préalable de l'administration (ex: TVA, TAF).

3. Le recouvrement par stoppage (retenue à la source): Une personne (redevable légal) autre que le contribuable réel retient et verse l'impôt (ex: TVA retenue parl'État, ITS).

SECTION V: Caractères et Sources du Droit Fiscal

Paragraphe I: Caractères du droit fiscal

Ses deux traits distinctifs sont l'autonomie et le réalisme.

1. Autonomie du droit fiscal:

   • Le législateur fiscal peut définir des concepts juridiques différemment des autres branches du droit.

   • Peut considérer comme normale, pour l'impôt,des situations contraires à l'ordre public ou réprimées pénalement (ex: revenus de la prostitution).

   • Arme pour le fisc face aux contribuables invoquant d'autres principes juridiques pour réduire leur contribution.

2. Réalisme du droitfiscal:

   • Lutte contre l'évasion fiscale basée sur des artifices juridiques, fait triompher "l'esprit de la loi sur la lettre".

   • Saisit la matière imposable là où elle se trouve, dans sa forme réelle.

   • Se base sur des états de fait, non des situations de droit apparentes (ex: répression de l'abus de droit ou "mensonge juridique").

Paragraphe II: Les Sources du droit fiscal

Le droit fiscal est issu de textes variés.

1. La loi:

   • Source principale, suprématie confirmée par la constitution ("la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement desimpositions de toute nature").

   • La perception des impôts existants nécessite l'autorisation de la loi des finances (Parlement/Assemblée Nationale).

2. Les règlements:

   • Décrets et arrêtés ministériels complètent leslois pour leur application. Hiérarchiquement inférieurs, mais leur prolifération remet en cause la hiérarchie des normes.

   • Instructions et circulaires ministérielles: Constituent la doctrine administrative. Opposables à l'administration par les administrés.

3. La jurisprudence:

   • Jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux.

   • Clarifie l'interprétation de la loi, notamment les notions imprécises.

   • Tribunaux administratifs: Impôtsdirects, TVA.

   • Tribunaux judiciaires: Autres contributions indirectes, droits d'enregistrement.

4. Les sources conventionnelles:

   1. Conventions internationales de"non double imposition":

      • Entre deux États pour éviter qu'une personne soit imposée deux fois.

      • Entraînent souvent imposition dans un État et exonération dans l'autre.

      • Force supérieure aux lois internes despays signataires.

   2. Conventions internationales de lutte contre la fraude fiscale: Assimilables aux précédentes pour leur prééminence sur les lois internes.

   3. Dispositions communautaires:

      • Ex: Traité de l'UEMOA. Ont des répercussions sur le droit fiscal interne.

      • Les directives de l'UEMOA (visant l'harmonisation) s'imposent en principe aux États membres.

      • Les États doivent intégrer ces dispositions dans leur législation.