Morale, législation, secret professionnel et cybersécurité

📝 Droit et Éthique du Travail : Cheatsheet 📝

Ce document récapitule les conceptsclés du droit et de l'éthique dans les secteurs social et médico-social, en se concentrant sur la réglementation et la protection des données.

I. Cadre Réglementaire : Notions Fondamentales

A. L'Évolution des Valeurs

• Antiquité : Estime, confiance, qualité personnelle, bravoure.
• XVIIIe siècle (Lumières) : Humanisme, bienveillance, compassion, dévouement.
• Époque Moderne : Sens multiples (intellectuel, monétaire, moral). La valeur morale : principes personnels, distinction bien/mal.

B. Définitions Clés

• Morale : Discipline donnée par la société.
• Éthique : Discipline donnée par soi-même (conscience personnelle).
• Législation : Discipline donnée par l'État.
• Déontologie : Discipline donnée par la profession.
• Coutume : Traditions, bonnes pratiques, culture (évolutive).
• Responsabilité :Institutionnelle, professionnelle, personnelle.

C. Pyramide des Normes en France (du plus fort au plus faible)

1. La Constitution
2. Le Droit Communautaire Européen
3. Les Lois
4. Les Ordonnances
5. Les Décrets et Arrêtés
6. Les Négociations Collectives
7. La Déontologie
8. Les Autorités Administratives Indépendantes
9. Les Us et Coutumes

Note : Les autorités administratives indépendantes (AAI) ont pour missions de vérifier la possession des diplômes et d'arbitrer les conflits.

D. Cadre Déontologique

• Ordres Professionnels : Médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.(ex: Association Nationale des Assistants de Service Social édicte la déontologie sans être un ordre).
• Codes de Déontologie : Règles professionnelles. Inclus dans le Code de la Santé Publique pour les professions médicales et auxiliaires. Édictés par décret en Conseil d'État.

E. Arborescence des Juridictions Françaises et Conseil d'État

Ordre	Ordre Judiciaire		Ordre Administratif
Degré de Juridiction	Juridiction Civile	Juridiction Pénale	Juridiction Administrative
1er Degré	Tribunal de Proximité / Conseil des Prud'hommes	Tribunal Correctionnel (délits) / Cour d'Assises	Tribunal Administratif
2ème Degré	Cour d'Appel	Cour d'Appel / Cour d'Appel d'Assises	Cour Administrative d'Appel
Juridiction Exceptionnelle	Cour de Cassation (vérifie application de la loi)	Cour de Cassation	Conseil d'État (juridiction exceptionnelle, peut juger les faits)

II. Le Secret Professionnel

A. Que dit la Loi ?

• Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" (Loi du 2 janvier 2002 pour secteur social/médico-social ; Loidu 4 mars 2002 pour malades).
• Code Pénal (Art. 226-13) : La violation du secret professionnel est un délit (1 an emprisonnement, 15 000€ amende). Nécessite révélation intentionnelle et délibérée. Non applicable si la loi impose/autorise la révélation.
• Code de la Santé Publique (Art. L1110-4) : Droit au secret des informations pour toutepersonne prise en charge. S'impose à tout professionnel.
• Code de la Santé Publique (Art. L1110-5) : Tous les professionnels (y compris étudiants, agents accueil, etc.) sont tenus au secret. Exceptions pour certainsprofessionnels (psychologues, éducateurs) s'ils n'exercent pas une mission l'imposant. Les bénévoles sont soumis à une obligation de discrétion via chartes.

B. Informations Tenues Secrètes

• Tout ce qui est appris dans l'exercice de la profession.
• Données à Caractère Personnel Directes : Identifient directement (nom, adresse, identifiants).
• Données à Caractère Personnel Indirectes :Identifient indirectement (numéro de sécurité sociale, adresse IP).
• Tout dossier sur un usager est une donnée personnelle.
• Références légales : Art. 8 Convention Européenne DH, Art. 9 Code Civil, Art. L311-3 CASF, Art. L1110-4 CSP.

C. Exceptions et Dérogations au Secret Professionnel

1. Possibilité de Révéler (Choix Éthique - Art. 226-14 Code Pénal)
   • Maltraitance de personne incapable de se protéger.
   • Sévices et privations.
   • Signalement de personnes dangereuses pour elles-mêmes ou autrui (suicide).
2. Obligation Administrative (Non Éthique)
   • Social : Loi du 5 mars 2007 (protection enfance, délinquance).
   • Médical : Déclarations obligatoires (maladies contagieuses, naissances, décès, AT/MP, troubles mentaux,dopage).

   🚨 Important : Aucune sanction disciplinaire pour le professionnel dans ces cas, il est protégé par l'Art. 226-14 du Code Pénal.

3. Témoignage en Justice
   • Le professionnel doit comparaître et prêter serment.
   • Possibilité d'invoquer le secret professionnel pour s'abstenir de répondre (choix éthique, Art. 458 Code Pénal).
4. Obligation d'Agir (Non-assistance à personne en péril)
   • Toute personne (y compris professionnel tenu au secret) doit porter assistance à personne en péril sans risque pour soi ou tiers (Art. 223-6 Code Pénal : 5 ans emprisonnement, 75 000€ amende).
5. Autorisation de Dénoncer
   • Chaque citoyen doit collaborer avec la justice pour dénoncer crimes/délits (Art. 40 Code Pénal).
   • Non applicable aux personnes astreintes au secret professionnel (Art. 226-14 Code Pénal).

D. Le Secret Partagé

• Domaine Médical (Loi 2002-303 du 4 mars 2002)
  • Échange d'informations entre professionnels de santé si :
    • Prise en charge de la même personne.
    • Accord clair du patient (dûment averti).
    • Objectif thérapeutique (continuité des soins, meilleure prise en charge).
  • Nécessite recueil du consentementéclairé de l'usager.
• Domaine Médico-Social (Circulaire 1996, Lois 2007-293/297)
  • Ne constitue pas une violation du secret, notamment en protection de l'enfance et prévention délinquance.
  • Rien n'oblige au partage d'informations.
• Loi de Protection de l'Enfance (CASFArt. L226-2-2)
  • Entre acteurs de la même mission de protection de l'enfance.
  • Objectif d'évaluer une situation individuelle.
  • Partage limité au strict nécessaire.
  • Représentants légaux ou majeur doivent être informés.

  Distinction : La loi de 2002 vise les professionnels de santé, celle de 2007 (délinquance) ceuxde l'action sociale. La première autorise le partage sous conditions, la seconde organise la coordination.

III. Protection des Données Informatisées et Numériques

A. Données à Caractère Personnel

• Toute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne.

B. Risques pour la Vie Privée et Cybercybersécurité

• 3 Risques Cybersécurité : Sabotage, Piratage, Panne.
• Conséquences : Vol de données personnelles, falsifications, perte de données.
• Anonymat et Discrimination :
  • Discrimination non visible.
  • Droit à l'anonymat (Loi de 2004) : Ne pas être identifié via données numériques.
  • Discrimination selon Art. 1132 Code du Travail (interditdiscriminations non justifiées).

C. Dispositifs Techniques de Protection

• Identification des Utilisateurs : Identifiant et Mot de passe.
• Limitation d'Accès : Cléd'authentification, authentification renforcée (triple authentification).
• Signature Électronique : Preuve d'acceptation, garantit intégrité, authentification, preuve de consentement. Moyen de preuve non absolu juridiquement.
• Cryptage des Données : Rend illisibles sans clé de décryptage.

D. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

• Autorité Administrative Indépendante Française.
• Pouvoirs Particuliers : Conseil, Contrôles inopinés (public/privé), Sanctions (mises en demeure, amendes jusqu'à 1% du CA pour PME, 2% pour grandes entreprises).

E. Trois Régimes de Protection Juridique des Informations

1. Absence de Formalité Préalable : Pas de déclaration à la CNIL pour la plupart des données stockées.
2. Régime de Déclaration : Pourdonnées à caractère personnel (pas obligatoire mais facilite les contrôles).
3. Régime d'Autorisation Obligatoire : Concerne données sanitaires et juridiques (dossiers médicaux, casiers judiciaires).

F. Droits des Personnes

• Droit d'Opposition : S'opposer à l'utilisation de données par un organisme (motif valable requis, sauf pour prospection commerciale).
• Droit d'Accès : Connaître toutes les données détenues par un organisme à son sujet.
• Droit de Rectification et d'Effacement : Modifier ou supprimer données erronées ou inexactes.

G. Obligations des Professionnels

• Obligation d'Information : Synthétique, transparente, compréhensible, accessible sur le traitement des données.
• Obligation d'Assurer la Sécurité des Données : Justifier la mise en place d'un système de protection (minimum : identifiant et mot de passe).

H. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

• Dispositif européen dans un contexte d'accélération de collecte/échange de données.
• Législation la plus stricte aumonde pour la protection de la vie privée et la sécurité des données.
• 3 Principes Clés :
  1. Licéité : Ne doit pas être illicite/illégale.
  2. Finalité : Objectif clair pour les données récoltées.
  3. Minimisation : Récolter le moins de données possible.

IV. Référentiel d'Évaluation de la Qualité et Réflexion Éthique

A. Cadre de la Haute Autorité de Santé (HAS)

• Autorité indépendante française.
• Enjeux :
  • Permettre à la personne d'être actrice de son parcours.
  • Renforcer la dynamique qualité dans les établissements/services.
  • Promouvoir une démarche porteuse de sens pour structures et professionnels.
• Valeurs Fondamentales :
  • Pouvoir d'agir de la personne.
  • Respect des droits fondamentaux.
  • Approche inclusive des accompagnements.
  • Réflexion éthique des professionnels.

B. Impulser la Réflexion Éthique en Établissement

• Volonté de la Direction :
  • Favoriser la mise en place de la réflexion éthique.
  • Intégrer le questionnement éthique dans le projet d'établissement/service.
• Implication des Parties Prenantes :
  • Implication des cadres (médecin coordonnateur, responsable qualité).
  • Mise en place d'une organisation de la parole des usagers (Conseil de la Vie Sociale, groupes de parole).