Institutions Publiques Françaises

L'administration publique est un ensemble d'institutions concrètes qui prennentdes décisions, organisent la vie collective, appliquent les lois et rendent desservices. Elles sont la manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine, conçues pour organiser la société et assurer des fonctions essentielles de manière durable.

Chapitre préliminaire : Les Institutions Publiques

L'article 1er de la Constitution énonce que la République française est indivisible, démocratiqueet sociale. Les institutions publiques sont les organisations concrètes qui incarnent ces principes en prenant des décisions, en organisant la vie collective, en appliquant les lois et en fournissant des services à la population.

I- Exemples d'institutions

• IUT : Établissement public national.
• Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) : Institution publique.
• SNCF : Société anonyme (commerciale) de droit privé, détenue à 100% par l'État, exerçant une mission de service public. C'est une institution privée.
• Mairie : Institution publique, organe exécutif d'une collectivité territoriale.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales) : Structures privées chargées d'une mission de service public.
• Hôpital public : Institution publique de santé.
• Fédération Française de Football : Institution privée (association loi1901) exerçant un pouvoir disciplinaire.
• Église Catholique : Institution religieuse privée, séparée de l'État par la loi de 1905, sauf en Alsace-Moselle.
• Banque de France : Institution publique sui generis, dotée d'un capital détenu par l'État et la BCE.

II- Qu'est-ce qu'une institution ?

Une institution est une notion de stabilité qui permet une organisation sociale de la vie collective. Elle confère un cadre durable à des ensembles de personnes, de bâtiments et de règles.

A) Définition juridique : L'institution comme une création organisée

L'institution est une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. Elle n'est pas naturelle mais crééepour structurer la société.

• Institutions organes : Organismes identifiés avec statut, compétence et fonctionnement (ex: mairie, tribunal, parlement).
• Institutions mécanismes : Organisations non visibles, ensemble de règles structurant une situation (ex: mariage, référendum).

B) Définition politiste : Une institution comme cadre de la vie en société

Une institution est un système organisé et stable autour duquel s'organisent des activités sociales. Elle peut être politique, juridique, économique, sociale (mariage), éducative (école), culturelle (musée).

C) Une institution est une organisation durable qui remplit une fonction essentielle dans la société

Les caractéristiques principales d'une institution sont :

• Sa durabilité dans le temps.
• Son rôled'organisation des comportements, des décisions et des rapports sociaux.
• Sa reconnaissance par le droit (sans nécessairement avoir une personnalité juridique).

Les institutions appartenant à l'État relèvent du droit public et de l'intérêt général, assurant l'ordre,la sécurité, l'éducation, la santé, l'action sociale et la gestion des territoires.

III- Qu'est-ce qu'une institution publique ?

A) Elle relève de l'État ou de ses subdivisions

Une institution publique est liée àl'exercice de l'autorité publique, au service de l'intérêt général, et relève de l'État, d'une collectivité locale ou d'un établissement public.

B) Quelle différence entre institution publique et institution privée ?

Caractéristique	Institution Publique	Institution Privée
Statut juridique	Personne morale de droit public (État, collectivité locale)	Personne morale de droit privé
Fonctionnement	Selon la Constitution, lois organiques, CGCT	Selon le droit privé (ex: code du commerce)
Mission principale	Intérêt général ou service public	Recherche de profit (principalement)
Pouvoirs (prérogatives)	Pouvoirs exorbitants du droit commun (imposer, décider unilatéralement, réglementer, sanctionner)	Pouvoirs limités par le droit commun

C) Certaines organisations privées peuvent exercer une mission publique

Le droit administratif reconnaît que des personnes privées peuvent gérer un service public. Par exemple, les entreprises privées concessionnaires d'autoroutes. Le Conseil d'État, dans l'arrêt Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, a d'ailleurs confirmé cette possibilité.

Chapitre 1 - Les principes et valeurs de la République Française

L'Article 1 de la Constitution de 1958 définitla République française comme « indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

I- Une République indivisible

Le principe d'indivisibilité stipule qu'aucun individu ou groupe ne peut s'arroger l'exercice de la souveraineté, qui appartientaux citoyens français dans leur ensemble. La souveraineté est exercée par des représentants élus ou via le référendum. L'indivisibilité garantit une application uniforme du droit sur tout le territoire national et reconnaît une seule langue officielle. Cette souveraineté nationale est le fruit d'une longue construction constitutionnelle.

A) Les théories de la souveraineté

1- La souveraineté populaire

Développée par Jean-Jacques Rousseau (Du Contrat social, 1762), cette théorie affirme que la souveraineté est divisée également entre les citoyens.Chaque citoyen détient une part de la souveraineté et la confie à un représentant via un mandat impératif, permettant au peuple de s'exprimer directement (ex: référendum).

2- La souveraineté nationale

Cette théorie poseque la souveraineté appartient à la nation, une entité collective indivisible distincte des individus qui la composent. Elle est exercée par des représentants élus. L'Article 3 de la DDHC énonce : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nulcorps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

B) La souveraineté dans la Constitution de 1958

La Constitution de 1958 (Article 3) combine les deux théories :« la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Le référendum incarne la souveraineté populaire, tandis que les représentants illustrent la souveraineté nationale.

II- Une République laïque

La Franceest un État laïque depuis la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. L'article 2 de cette loi précise : « La République ne reconnaît, ne salarie, ne subventionne aucun culte. »

La laïcité n'est pas une négation des religions mais le respect de la liberté de conscience de chacun, sans discrimination. Elle implique un comportement neutre face aux religions et assure le respect des droits sans soustraction des faits religieux. L'Article 1 de la Constitution affirme : « laRépublique respecte toutes les croyances. »

A) La séparation des Églises et de l'État

La loi de 1905 a mis fin au Concordat, sauf en Alsace-Moselle, où les ministres du culte sont toujours rémunéréspar l'État (validé par le Conseil constitutionnel le 21 février 2013). La loi du 24 août 2021 a renforcé les principes de la République en luttant contre le séparatisme et en encadrant la laïcité, souvent ense fondant sur l'ordre public. La CEDH, elle, justifie les interdictions de signes religieux par la conception française du « vivre ensemble dans la diversité. »

B) Séparation et enseignement confessionnel

Le principe de liberté d'enseignement permet aux établissements privésconfessionnels de bénéficier d'aides de l'État. Bien que le Conseil constitutionnel admette cette subvention, il n'y voit pas une obligation (décision du 8 juillet 1999). La République laïque peut donc subventionner l'enseignement confessionnel.

C) L'impartialité à l'égard des cultes

La laïcité impose à l'État une obligation d'impartialité envers les cultes, mais cela n'interdit pas au gouvernement d'intervenir dans leur organisation (ex: création d'organismes, subventions pour laréparation ou l'accessibilité des lieux de culte).

III- Une République démocratique

Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des pouvoirs par le suffrage universel.

A) Le respect des libertés fondamentales

Ces libertés (expression, association, réunion, religion) garantissent l'autonomie des individus. Elles incluent les principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, non-discrimination, dignité humaine. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), identifiés par le Conseil constitutionnel, ont une valeur constitutionnelle (ex: droit de la défense, liberté individuelle, liberté d'enseignement, indépendance de la juridiction administrative).

B) La désignation des représentants au suffrage universel

Historiquement restreint, le suffrage est devenu universel. Le statut de citoyen permetdésormais à tous les majeurs de nationalité française de voter et d'être éligibles.

Évolution du suffrage en France :

1. 1791 : Suffrage censitaire et indirect.
2. 1799: Suffrage universel masculin.
3. 1815 : Retour du suffrage censitaire.
4. 1848 : Suffrage universel masculin, introduction du vote secret.
5. 1944 : Droit de vote des femmes.
6. 1945 : Droit de vote aux militaires.
7. 1946-1956 : Égalité de suffrage dans les colonies.
8. 1992 : Citoyenneté européenne (droit de voteaux élections européennes).

La Constitution de la Vème République garantit un suffrage universel (majeur), égalitaire (une voix par électeur) et secret.

IV- Une République sociale

La République sociale découle duprincipe d'égalité. Elle vise à la cohésion sociale et à l'amélioration de la condition des plus démunis, en œuvrant pour l'égalité des chances dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la santé, incarnée par la devise « Liberté, Égalité, Fraternité. »

A) La notion d'égalité

L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle (Article 6 DDHC : « La loi doit être la même pour tous »). Les discriminations fondées sur l'origine, lesexe, etc., sont des délits pénaux. Le principe d'égalité n'exclut pas des différences de traitement pour rétablir l'égalité (ex: bourses d'études, exonérations fiscales). L'égalité est appréciée à l'issue d'une situation pour produire un résultat leplus équitable possible.

B) Lutte contre les discriminations : l'exemple de l'égalité des sexes

La lutte pour l'égalité hommes-femmes est majeure (inégalités salariales, sous-représentation politique). Les révisions constitutionnelles de1999 et 2008 ont permis d'instaurer des quotas pour l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et de favoriser l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Chapitre 2 - Les grands principes de l'organisation administrative

L'organisation administrative française est le fruit d'un long processus historique. Elle se décline en administration de l'État, des collectivités territoriales et des collectivités hospitalières, chacune ayant des missions précises et collaborant pour la mise en œuvre des politiques publiques. Le droit administratif,très jurisprudentiel, régit ces institutions avec des règles spéciales. L'organisation et le fonctionnement s'articulent autour de la centralisation, la déconcentration et la décentralisation, fondées sur les notions de puissance publique et de service public.

I- La centralisation

La France est traditionnellement un État centralisé, bien qu'un processus de décentralisation ait été engagé depuis les années 1980.

A) Définition

La centralisation est un systèmeoù toutes les activités étatiques sont confiées à un seul organe, l'État, dont la capitale est le siège. Toute l'autorité et la responsabilité sont exercées par l'État, les agents publics exécutant les décisions. Ce système garantit une action unitaire et un ordre social et politique uniforme, comme l'indique l'Article 1 de la Constitution. La centralisation peut être :

• Parfaite : Concentration du pouvoir et des services géographiquement (ex: l'État est une seule personne juridique, mais certains services nationaux peuvent être délocalisés).
• Imparfaite (ou déconcentration) : Transfert du pouvoir de décision à des autorités subordonnées au sein de la même personne morale de l'État. Il s'agit de redistribuer le pouvoir de décision sans réduire les attributions globales de l'État. Odilon Barrot :« C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche. »

B) Mise en œuvre

La centralisation s'est renforcée sous l'Ancien Régime (Louis XIII, Louis XIV) et a été systématisée par Napoléon Ier avec la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) instituant les préfets. Ceux-ci, véritables « empereurs au petit pied », incarnaient le pouvoir central au niveau départemental. Cette centralisation, bien qu'efficace poursoumettre les citoyens aux mêmes règles, pouvait entraîner la paralysie et l'engorgement des services centraux, poussant à l'adoption de mesures de déconcentration.

II- La déconcentration

La déconcentration n'est pas l'opposé de la centralisation, mais une atténuation, consistant à délocaliser géographiquement certaines prises de décision ou activités. Elle est apparue comme une nécessité face aux effets pervers d'une centralisation excessive (ex: « Paris et le désert français », 1947).

A) Définition

La déconcentration est un aménagement du pouvoir qui règle les rapports entre autorités centrales et locales de l'État. Elle augmente les pouvoirs des représentants locaux de l'État (préfets, recteurs, directeurs d'administration locale) pour décharger le pouvoir central. Ces représentants agissent au nom del'État et peuvent prendre en compte les spécificités locales, favorisant la rapidité de gestion. Un décret impérial de 1852 affirmait : « on peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près. » Le pouvoir central peut guider leuraction par des circulaires pour garantir une certaine homogénéité.

B) Mise en œuvre

Plusieurs décrets (1852, 1861) ont délégué des prérogatives aux préfets. Le décret de 1964 a institué lespréfets de région. Les décrets de 1982 ont renforcé le rôle des préfets de département et de région. La loi d'orientation du 6 février 1992 (LOATR) est fondamentale : elle établit que « l'administration territoriale de laRépublique est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés. » C'est un principe de subsidiarité : les représentants locaux de l'État détiennent la compétence de droit commun, les administrations centrales n'ayant que des compétences d'attribution (conception, animation, évaluation, contrôle). Lacoordination est assurée par la Conférence Nationale de l'Administration Territoriale de l'État (CNATE).

III- La décentralisation

La décentralisation consiste à transférer des compétences décisionnelles importantes à des institutions distinctes de l'État, dotéesde la personnalité morale et d'une autonomie de gestion.

A) Définition et la mise en œuvre

En matière territoriale, la décentralisation concerne des collectivités territoriales (terme préféré à « collectivités locales » depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) qui s'administrent librement grâce à une délégation de puissance publique par l'État, avec une clause de compétence générale sur un territoire déterminé. L'Article 72 de la Constitution distingue communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et métropoles.

La décentralisation repose sur l'idée d'autonomie locale ou de libre administration. Le professeur René Chapus la définit comme un transfert d'attributions de l'État à des institutions juridiquement distinctes, bénéficiant d'une certaine autonomie sous surveillance de l'État. L'Article 1de la Constitution dispose que la République est décentralisée.

Historique des actes de décentralisation :

1. Avant 1982 : Lois du 5 avril 1881 et 10 août 1871 pour les communes et départements.
2. Acte I (1982-1983) : Lois Gaston Defferre (2 mars 1982) et du 7 janvier / 22 juillet 1983.
3. Acte II (2003-2004) : Lois du 28 mars et 13 août 2004, renforçant la libre administration.
4. Loi du 16 décembre 2010 (RCT) : Renforcement de l'intercommunalité, création des métropoles. Tentative de créer un conseiller territorial (2ème volet annulé par Hollande).
5. Acte III (2014-2015) :
   • Loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) : Rétablit la clause générale de compétence pour les départements et régions, crée la notion de collectivité territoriale chef de file, et institutionnalise les métropoles.
   • Loi du 7 août 2015 (NOTRe) : Renforce le rôle des régionset intercommunalités, supprime la clause générale de compétence pour les départements et régions (mais les communes la conservent).
6. Acte IV (2022) : Loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, et simplificationde l'action publique locale du 21 février 2022). Elle donne davantage de marges de manœuvre aux élus locaux pour adapter les mesures nationales aux spécificités territoriales.

La décentralisation peut être territoriale (transfert de compétences et moyens aux collectivités territoriales) ou technique (transfert à des établissements publics).

B) La distinction décentralisation - fédéralisme

Le fédéralisme se distingue de la décentralisation par un degré d'autonomie locale bien plus élevé. Dans un État fédéral, les États fédérés disposent de pouvoirs relevant de compétences étatiques, notamment :

• Leur propre Constitution.
• Des compétences législatives dans les matières non réservées à l'État central.
• Des compétences administratives etjuridictionnelles propres.

Le fédéralisme est une organisation politique (ex: États-Unis, Allemagne), pas seulement administrative. La répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés est garantie par la Constitution fédérale, qui ne peut être modifiée qu'avec la participation des États fédérés eux-mêmes. Certains États régionalisés (Espagne, Italie) se rapprochent du fédéralisme par l'autonomie de leurs collectivités locales. La France reste un État décentralisé et déconcentré, où les compétences des collectivités sont définies par la loi.

Chapitre3 - La structuration française de l'Administration : les services de l'État et l'administration territoriale

La Constitution du 4 octobre 1958 partage le pouvoir exécutif suprême entre le Président de la République et le Premier Ministre. L'Administration, selon l'Article 20de la Constitution, est à la disposition du gouvernement. Le chef de l'Administration est le Premier Ministre. Chaque ministre est responsable de son département ministériel. Des organismes consultatifs (Conseil d'État, CESE, organismes spécialisés) accompagnent leurs décisions. On note également l'existence de services à compétencesnationales (SCN). Malgré une apparence centralisée, la déconcentration, initiée au XIXe siècle et symbolisée par l'institution préfectorale, est une réalité.

I- La réforme de l'État

Face aux crises et pour améliorer l'efficacité,les démocraties modernes ont réformé leurs administrations. En France, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (2007-2012) visait à analyser les missions de l'État pour réduire les dépenses et améliorer les politiques publiques. Ellea été suivie par la Modernisation de l'Action Publique (MAP) sous le gouvernement Ayrault (2012), qui a étendu la réforme aux collectivités territoriales et intégré une dimension de concertation.

A) Points communs RGPP et MAP

Ces deuxdémarches sont globales, portant sur les organisations, missions et processus. Elles ont bénéficié d'un fort soutien politique (CIMAP pour la MAP, CMPP pour la RGPP) et visaient à concilier deux objectifs parfois contradictoires :

• Améliorer la qualité des servicesrendus aux usagers (guichets uniques, simplification, baromètres).
• Réduire la dépense publique (environ 11,9 milliards d'euros pour la RGPP, 7 milliards pour la MAP).

B) Différences RGPP et MAP

• La RGPP privilégiait une efficacité rapide, souvent au détriment de la concertation, entraînant des économies rapides mais une mise en œuvre difficile.
• La MAP cherchait l'adhésion par la concertation avec les collectivités, agents, usagers et syndicats.

C) Poursuite vers l'action publique 2022

Lancé par le Premier Ministre Édouard Philippe en 2017, le programme Action Publique 2022visait à poursuivre la réforme de l'État. Un comité d'action publique 2022, composé de personnalités qualifiées, était chargé de revoir les missions et dépenses publiques, proposant des transferts de responsabilités, l'abandon de missions et la clarification des chevauchements de compétences. Trois axes d'action principaux étaient identifiés :

• Suppression de 120 000 emplois publics.
• Réforme de la rémunération des agents publics pour valoriser l'engagement.
• Amélioration de la qualité duservice aux usagers.

Contrairement à la MAP, Action Publique 2022 fut pilotée par le ministère du Budget, comme la RGPP.

II- Les services centraux

A) Les services présidentiels et primo-ministériels

1- Les services du Président de la République

Réorganisés sous la mandature de Nicolas Sarkozy, ils se distinguent entre le cabinet du Président (organe politique d'environ 40 collaborateurs dirigés par le Secrétaire Général) et les servicesde la Présidence de la République (organisation administrative). On y trouve l'État-major militaire, le cabinet pour la correspondance et des services administratifs (protocole, gestion informatique, services financiers). Avant 2008, l'Élysée n'avait pas de budget propre ; depuis,un budget est voté (113 millions d'euros en 2008).

2- Les services du Premier ministre

L'administration du Premier Ministre (Matignon) est un organe exécutif permanent en constante évolution. Elle comprend :

• Le Cabinet du Premier Ministre : Organe politique (environ 60 membres) chargé d'informer le Premier Ministre, de préparer ses interventions et arbitrages.
• L'Administration du Premier Ministre : Environ 30 services et 500 collaborateurs.
  • Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) (créé en 1934) : Assure le fonctionnement régulier du gouvernement, agit comme greffier de la République (responsable des procédures), conseiller juridique du gouvernement et supervise les autresservices du Premier Ministre (ex: Claire Landais depuis 2020).
  • Organismes de prospective (ex: Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective).
  • Services de communication gouvernementale et d'information administrative.

B) L'Administration ministérielle

1- Le Ministre

Le ministre est un chef politique responsable de son département ministériel. Il représente l'État dans la vie juridique de son administration (signature des décisions, action en justice, engagement des dépenses). Son pouvoir réglementaire,bien que discutable en principe, est reconnu par la jurisprudence (Conseil d'État, arrêt Jamart, 1836) et peut lui être délégué par le Premier Ministre. Le ministre dispose également d'un important pouvoir de nomination.

2- Les services du Ministre

Les ministres s'appuient sur :

• Le Cabinet : Organe politique qui assiste le ministre, choisi discrétionnairement, chargé de préparer son travail et de faire le lien entre l'administration, la société civile et lesservices administratifs.
• L'Administration centrale : Souvent implantée à Paris, elle regroupe les services permanents du ministère, composée de fonctionnaires. Elle impulse les politiques du ministère et leurs modalités d'application (ex: définition des programmes scolaires par l'Éducation Nationale).
• L'Administration déconcentrée : Met en œuvre localement les politiques décidées au niveau central. Elle est présente dans chaque circonscription administrative (ex: académies pour l'Éducation Nationale, dirigées par les recteurs) et formée de fonctionnaires sous l'autorité du préfet.

C) L'administration consultative

De nombreux conseils et comités sont créés pour aider le gouvernement :

1- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Assemblée consultative (233 membres depuis 2008), composéede représentants de la vie économique et sociale, du monde associatif, et de la protection de l'environnement. Le CESE est consulté sur les projets de loi à caractère économique, social ou environnemental, et peut s'auto-saisir ou être saisi par le gouvernement/parlement pour avis. La loi organique de2021 a élargi ses possibilités de consultation publique et son droit de pétition (150 000 signatures).

2- Les organisations spécialisées

Ces organismes peuvent être dédiés à un ministère (mono-ministériels) ou interministériels (pluri-ministériels). Contrairement au CESE, ils sont spécialisés dans un domaine. Des réformes (RGPP, MAP) ont visé leur rationalisation (ex: suppression de l'ANESM et l'ANAP au profit de la HAS en 2008). Les organismesinterministériels (ex: MIVILUDDES contre les dérives sectaires, DATAR pour l'aménagement du territoire) sont privilégiés car ils répondent à des besoins spécifiques. Une circulaire de 2012 a imposé de supprimer un organisme pour chaque nouvelle création.

D) Les services à compétences nationales (SCN)

Catégorie particulière de services administratifs, instituée en 1997, ne relevant ni de l'administration centrale ni de la déconcentrée. Ils sont rattachés à un ministère ou une direction d'administration centrale.

1- La définition des SCN

Les SCN ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont soumis au ministre ou à la direction dont ils relèvent. Leurs missions (gestion, études techniques, formation, production de biens ou services) ont un impact national et ne peuvent être déconcentrées (ex: Police scientifique, Casier judiciaire national). Ils constituent un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile de l'État. Dans le cadre de la RGPP, les SCN sont devenus un mode de fonctionnement mutualisé privilégié, leur procédure de création ayant été assouplie en2008.

2- La création et organisation des SCN

Un SCN rattaché à un ministre est créé par décret en Conseil d'État ; s'il est rattaché à un directeur d'administration centrale, il est créé par arrêté ministériel. Le texte de création définit ses missions et son organisation générale. Un SCN peut évoluer vers un établissement public (personnalité juridique) ou même une entreprise privée (ex: Direction des Constructions Navales, devenue Navale Group).

III- L'administration territoriale de l'État

La déconcentration vise à rapprocher les décisions des territoires, confiées aux autorités subordonnées agissant au nom de l'État. Malgré la LOATR (Loi d'Orientation de l'Administration Territoriale de la République) de 1992, l'organisation de l'Étatétait encore jugée trop centralisée. Depuis 2004, de profondes réorganisations ont eu lieu, notamment avec la mise en place de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) en 2001, introduisant une culture de la performance.

A) Caractéristiques et modalités de la déconcentration

1- Le principe de subsidiarité

La LOATR de 1992 a posé le principe que la compétence des services déconcentrés de l'État devient la règle, et celle des administrations centrales, l'exception.Ce principe de subsidiarité implique que seules les compétences ne pouvant être exercées plus efficacement à un niveau inférieur remontent à un niveau supérieur. La REATE (Réforme de l'Administration Territoriale de l'État), à partir de 2007, a rationalisé lesservices déconcentrés en plaçant le préfet de région au centre de l'organisation. La dernière réforme date de 2020. Le schéma global des services déconcentrés inclut les DREETS, DREAL, DRAAF, DRAC, DRFIP, Rectorats d'académies et lesARS (établissement public). Au niveau départemental, les services sont organisés en DDI (créées en 2009).

2- Les pouvoirs hiérarchiques

L'organisation déconcentrée assure la cohérence de l'action gouvernementale par la prééminence du pouvoir hiérarchique, qui s'exerce de deux manières :

• Sur les autorités subordonnées (ordres, circulaires).
• Sur les actes des autorités subordonnées (modification ou annulation pourillégalité ou inopportunité).

B) Institution préfectorale

Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'État dans la région ou le département, représentant l'État lors des cérémonies officielles et dans la vie juridique (signature de conventions). Il représente le Premier Ministre et chaque ministre, et assure l'information du pouvoir central (aspect politique) ainsi que la cohérence de l'action gouvernementale (aspect administratif). Il est le seul à recevoir les délégations ministérielles et l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés.

Le préfet assure également le contrôle administratif des collectivités et établissements publics, veille à l'exécution des règlements et dirige les services déconcentrés. Il est garant de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Le préfet de région est aussi le préfet du département chef-lieu. C'est un haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de l'Intérieur et du Premier Ministre. La réforme de la haute fonction publique de 2021-2022 a supprimé le corps des préfets, mais la fonction existetoujours pour une durée maximale de 9 ans continues.