Identité et personnalité juridique

Le Droit : Caractéristiques et Distinctions

Le droit est un ensemble de règles qui régissent la société. Il n'est pas statique, mais évolue avec les réalités sociales et technologiques.

Caractéristiques d'une Règle de Droit

• Générale: Applicable à tous ou au plus grand nombre.
• Obligatoire et Sanctionnée: Sinon non respectée, évitant l'échec social.
• Pratique et d'Application Quotidienne: Vise à prévenir et régler les conflits.
• Changeant et Adaptable: Reflet des décisions politiques et toujours perfectible.
• Évolution Lente: Nécessite de trouver un équilibre entre autoritarisme et laxisme.
• Effets Pervers: De nouvelles législations peuvent avoir des conséquences inattendues.

Types de Droit

• Droits Subjectifs:
  • Droits que nous pouvons utiliser, ayant une valeur économique.
  • Nous sommes l'acteur, le sujet, le titulaire.
  • Ex: Le bachelier en immobilier pour un emploi.
• Droit Objectif:
  • Droit qui nous est imposé par les pouvoirs publics, la loi ou un contrat.
  • Comprend des obligations juridiques.
  • Ex: Payer des impôts, respecter les règles d'urbanisme.
• Droit Positif:
  • Regroupe l'ensemble du droit subjectif et objectif actuellement applicable.
  • Ex: Le droit positif belge.

Droit, Morale et Déontologie

Caractéristique	Droit	Morale(s)	Déontologie
Application	Général (à tous).	Personnelle(s) (chaque individu).	Règles pour tous les professionnels d'une profession touchant des valeurs humaines essentielles.
But	Pas la perfection, mais juste; outil sociologique pour prévenir conflits.	Atteindre la perfection personnelle.	a) Légale: protéger l'image de la profession. b) Éthique: règles de savoir-être moral.
Obligation & Sanction	Obligatoire, sanctionné (pénalités).	Non obligatoire, non sanctionné (sauf réprobation sociale).	Obligatoire, sanctionnée (pénales, suspension/radiation).
Évolution	Évolutif selon réalités sociologiques et technologiques.	Dogmatique (peu évolutive, mentalités lentes).	Évolutive pour s'adapter aux réalités professionnelles.

Branches du Droit en Belgique

1. Droit Constitutionnel: Règles d'organisation de l'État fédéral et droits fondamentaux des citoyens.
2. Droit Administratif: Organise le pouvoir exécutif et les services publics.
3. Droit Fiscal: Établissement et perception des impôts.
4. Droit Pénal: Catalogue des infractions et sanctions.
5. Droit Civil (commun): Référence pour les conflits entre particuliers (personnes, biens, obligations, contrats).
6. Droit Économique (commercial): Réservé aux commerçants.
7. Droit du Travail: Concerne fonctionnaires, salariés privés et indépendants.
8. Droit Social: Protection sociale (fonctionnaires, salariés, indépendants).
9. Droit International Public: Entre États différents (traités) ou Citoyen A face à État B (protection diplomatique).
10. Droit International Privé: Conflits entre citoyens de différents pays (mariage, divorce).

Sources du Droit en Belgique

Sources Législatives (Hiérarchisées)

1. Constitution Fédérale: Loi suprême, en constante réforme.
   • Statut des gouvernants: Niveaux de pouvoir, compétences.
   • Statut des gouvernés: Libertés fondamentales (ex: droit de vote, vie privée).
   • La Constitution est un texte fondateur pour tout État légitime.
   • Processus de création d'un État: révolution, déclaration, constitution, élections, reconnaissance, diplomatie.
2. Loi Fédérale: Prescription obligatoire, générale, imposée par le fédéral.
   • Usage: Ne possède pas d'effets rétroactifs, sauf les lois de dépénalisation (plus favorables).
   • Processus de création (7 étapes):
     1. Proposition (député/sénateur) ou Projet (ministre).
     2. Examen par une Commission Parlementaire (pertinence, faisabilité financière).
     3. Vote de la Chambre des Représentants à la majorité simple (2/3 pour Constitution).
     4. Signature du Roi: sanction (accord) et promulgation (ordre de publication).
     5. Contreseing ministériel pour donner un poids politique.
     6. Apposition du sceau par le ministre de la justice.
     7. Publication au Moniteur Belge (M.B), entrée en vigueur le 10^e jour (sauf disposition contraire).
3. Décrets et Ordonnances: Sources législatives des entités fédérées (Communautés et Régions).
   • Publiés au M.B, entrée en vigueur 10 jours après.
   • Décrets de la communauté germanophone publiés en allemand et français.
4. Arrêtés Royaux et Ministériels: Permettent de déléguer un pouvoir législatif à l'exécutif (ex: fixer date d'entrée en vigueur).
5. Règlements Provinciaux/Communaux:
   • Provinciaux: Publiés dans le mémorial administratif de la province, en vigueur 15 jours après.
   • Communaux: Diffusés via presse locale, intranet, etc.

Sources Complémentaires (mais non accessoires)

6. Codes: Textes structurés, regroupant des législations sur une même matière, mis à jour (ex: Code Civil).
   • Permet de trouver une réponse juridique fiable et actualisée.
   • Faux Codes: Le Code de la route et le Code des sociétés.
7. Coutumes Juridiques: Usages juridiques devenus obligatoires par le temps (ex: usages des lieux en matière immobilière).
8. Jurisprudence: Ensemble des jugements et arrêts des Cours et Tribunaux (vision concrète de l'application de la loi).
   • Ex: Garde alternée des enfants (et animaux).
9. Doctrine: Études, avis, recherches des juristes et chercheurs (département R&D du droit).

Acteurs du Monde Judiciaire

Les Professionnels de la Justice

• Magistrats du siège (juges):
  • Mission: Rendre la justice (jugements et arrêts), faire évoluer la jurisprudence.
  • Inamovibles et indépendants des autres pouvoirs.
• Ministère Public (M.P) (procureurs):
  • Magistrats nommés par le Roi, agents du pouvoir exécutif.
  • Inivisible et interchangeable.
  • Rôle: Garant de l'intérêt public, détient le monopole des poursuites pénales.
  • En matière civile, intervient pour les personnes "faibles" (mineurs, handicapés). En pénal, toujours présent.
• Greffier:
  • Collaborateur direct du magistrat, fonctionnaire du ministère de la justice.
  • Rôles: Gérer l'agenda, prendre note à l'audience, transcrire jugements (divorce, adoption), rédiger jugements, délivrer expéditions.

Professions Indépendantes de la Justice

• Avocats:
  • Monopole de la plaidoirie, représentent et défendent leurs clients.
  • Possible de se défendre seul en Justice de Paix, mais déconseillé.
  • Au Tribunal du Travail, représentation par un délégué syndical est possible.
• Huissiers de Justice:
  • Officiers ministériels.
  • Missions: Signifier actes officiels (citations), opérer saisies, réaliser constats officiels (inventaire, état des lieux).
• Notaires:
  • Officiers ministériels.
  • Garantissent l'authenticité et la fiabilité des actes authentiques (contrats de mariage, donations, testaments, ventes immobilières).

Juridictions Spécialisées

• Conseil d'État (1946):
  • Section de législation: Avis sur projets/propositions de lois.
  • Section administrative: Juridiction administrative sur les recours en annulation de décisions administratives (ex: permis d'urbanisme).
• Cour Constitutionnelle:
  • Statue sur les recours en annulation de lois/décrets contraires à la Constitution.
  • Veille au respect de 3 libertés constitutionnelles: égalité devant la loi, liberté d'enseignement, protection des minorités.
  • Statue sur les questions préjudicielles (compétences, hiérarchie des lois).

Procédure Judiciaire (en matière civile)

1. Assignation en justice: Délivrée par un huissier (ou requête au greffe).
2. Audience:
   • Partie adverse absente → jugement par défaut (possible opposition).
   • Partie adverse présente → jugement contradictoire (possible appel, sauf en 1^er et dernier ressort).
3. Exécution du jugement: Une fois définitif (plus de recours possible).

Attention: Éviter les procédures sans fondement; la partie perdante paie les avocats de la partie adverse (loi sur la répétibilité). Un projet de réforme prévoit le paiement des frais de l'adversaire en cas de perte, et la preuve du paiement pour faire appel.

Le Statut Juridique des Êtres et des Choses

Traditionnellement, la distinction se fait entre personnes (sujets de droit) et choses (objets de droit).

• Les Personnes:
  • Personnalité Juridique: Aptitude à être sujet de droits et d'obligations.
  • Personnes Physiques: Êtres humains réels, des deux sexes.
    • Début: Naissance d'un être humain vivant et viable (respiration, cœur battant, organes vitaux).

      Principes Fondamentaux du Droit

      • Règle de droit:
        • Générale: Applicable à tous/le plus grand nombre pour l'égalité.
        • Obligatoire et sanctionnée: Sans sanction, pas de respect.
        • Pratique: Applicable au quotidien, prévient et règle les conflits.
        • Changeant et adaptable: Reflet de décisions politiques, toujours perfectible.
        • Évolution lente: Recherche d'un juste milieu entre autoritarisme et laxisme.
      • Types de Droit:
        • Droits subjectifs:
          • Droits que nous pouvons utiliser, nous rapportent quelque chose d'un point de vue économique.
          • Nous en sommes l'acteur, le sujet, le titulaire.
          • Ex: Utiliser un diplôme, exiger le respect de son ordre professionnel.
        • Droit objectif:
          • Droit qui nous est imposé (pouvoirs publics, loi, contrat).
          • Constitué d'obligations juridiques.
          • Ex: Payer des impôts, être jury aux Assises, respecter les règles d'urbanisme.
        • Droit positif:
          • Ensemble du droit subjectif et objectif applicable actuellement.
          • Ex: Le droit positif belge regroupe toutes les lois et obligations en vigueur.
      • Droit, Morale et Déontologie:

        	Droit	Morale(s)	Déontologie
        Caractère	Général, applicable à tous.	Personnelle(s), propre(s) à chaque individu.	Règles pour professionnels dont la profession touche à des valeurs humaines essentielles (vie, santé, sécurité physique/financière/juridique, honneur, etc.) et organisées en ordres.
        But	Ne vise pas la perfection, cherche à être juste, outil sociologique (prévenir et régler conflits).	Atteindre la perfection sur le plan personnel.	Déontologie légale: Protéger l'image de marque de la profession (formation, compétences, sanctions). Éthique professionnelle: Règles de savoir-être moral et professionnel.
        Sanction	Obligatoire et sanctionné (emprisonnement, amendes, déchéance des droits civiques).	Non obligatoire et non sanctionné (réprobation sociale, marginalisation).	Obligatoire et sanctionnée: pénale (violation du secret professionnel), déontologique (suspension/radiation). Peut entraîner des dommages & intérêts civils.
        Évolution	Évolutif, en fonction des nouvelles réalités sociologiques et technologiques.	Dogmatique, peu évolutif, mentalités plus lentes que le droit.	Évolutive, pour s'adapter aux nouvelles réalités techniques, juridiques, morales de la profession.

      Les Branches du Droit

      1. Droit constitutionnel: Organisation de l'État fédéral, niveaux de pouvoir, droits fondamentaux des citoyens.
      2. Droit administratif: Organisation du pouvoir exécutif et des services publics.
      3. Droit fiscal: Tout ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts.
      4. Droit pénal: Catalogue des infractions et de leurs sanctions légales.
      5. Droit civil (droit commun): Référence pour les conflits entre particuliers. Bases juridiques pour les personnes, biens, obligations, contrats.
      6. Droit économique (droit commercial): Réservé aux commerçants (physiques ou morales) exerçant une profession habituelle et lucrative d'actes commerciaux.
      7. Droit du travail: Concerne les fonctionnaires, salariés du secteur privé et indépendants.
      8. Droit social: Protection sociale (fonctionnaires, salariés, indépendants). Nécessite souvent des compléments.
      9. Droit international public:
         • Entre deux États (traités, conventions).
         • Citoyen face à un État étranger (protection diplomatique, rapatriement, extradition).
      10. Droit international privé: Citoyens de pays différents (mariage, divorce, rapt parental).

      Sources du Droit

      Sources d'origine législative (hiérarchisées):

      1. Constitution fédérale: Loi suprême de l'État belge. Contient le statut des gouvernants (niveaux de pouvoir, compétences) et des gouvernés (droits et libertés fondamentales). Déjà 2 versions (1831, 1994), 3ème à prévoir. Nécessaire pour la légitimité de tout État.
      2. Loi fédérale: Prescription formelle, obligatoire, générale, imposée par le pouvoir fédéral. Non rétroactive (sauf lois de dépénalisation).
         • Processus de création d'une loi (7 étapes):
           1. Dépôt (proposition par député/sénateur, projet par ministre).
           2. Examen par Commission Parlementaire (pertinence, faisabilité financière).
           3. Vote de la Chambre des Représentants (majorité simple; 2/3 pour Constitution).
           4. Signature du roi (sanction royale & promulgation).
           5. Contreseing ministériel (poids politique).
           6. Sceau (ministre de la Justice).
           7. Publication au Moniteur Belge (M.B) et entrée en vigueur (généralement 10 jours après).
      3. Décrets et ordonnances: Publiés au M.B, entrent en vigueur 10 jours après. Décrets communautaires (FR/NL, ou DE/FR pour la communauté germanophone).
      4. Arrêtés royaux et ministériels: Exceptions délégant un pouvoir législatif à l'exécutif (ex: fixer la date d'entrée en vigueur d'une loi). Les arrêtés ministériels "de pouvoirs spéciaux" permettent au gouvernement de créer taxes sans passer par le Parlement.
      5. Règlements provinciaux/communaux:
         • Provinciaux: Publiés dans le mémorial administratif de la province, en vigueur 15 jours après.
         • Communaux: Diffusés via presse locale, télétaxe, intranet/internet (recommandé pour certains habitants).

      Sources complémentaires (mais pas accessoires)

      6. Codes: Textes de centaines/milliers d'articles coordonnant des législations sur une même matière, mis à jour. Permettent de trouver rapidement une réponse juridique fiable. Structurés en livres, titres, chapitres. Ex: Le Code de la route (lois coordonnées sur la police de la circulation routière), le Code des sociétés.
      7. Coutumes juridiques: Usages juridiques devenus obligatoires par le temps dans un groupe social. Ex: Usages des lieux en matière immobilière.
      8. Jurisprudence: Ensemble des jugements et arrêts des Cours et Tribunaux belges. Offre une vision concrète de l'application de la loi. Ex: Garde alternée.
      9. Doctrine: Recherche et Développement du droit. Études, avis, articles de juristes qui interprètent le droit et suggèrent des réformes.

      Organisation des Pouvoirs

      Niveau Fédéral

      • Exécutif: Roi + Gouvernement Fédéral (ministres, secrétaires d'État).
      • Législatif: Parlement Fédéral (Chambre des Représentants + Sénat) + Roi => loi fédérale.
      • Judiciaire: Cours (arrêts) et Tribunaux (jugements) belges => jurisprudence.

      Niveau Communautaire et Régional

      • Communautés: Germanophone, Flamande, Française (Fédération Wallonie-BXL).
      • Régions: Wallonne, de Bruxelles-Capitale, Flamande.
      • Ces entités ont leurs propres exécutifs et conseils, émettent des décrets (sauf Bruxelles-Capitale) et ordonnances (Bruxelles-Capitale).

      Niveau Pouvoirs Locaux

      • Provinces: Gouverneur (peut requérir l'armée), Conseil provincial (règlements provinciaux).
      • Communes: Collège communal, Conseil communal (règlements communaux).
      • Ex: Bourgmestre, échevins, chef de zone de police.

      Le Monde Judiciaire

      Professionnels du Droit

      1. Magistrats "assis" (du siège):
         • Rendent la justice (jugements, arrêts), font évoluer la jurisprudence.
         • Inamovibles et indépendants des pouvoirs exécutif et législatif.
      2. Ministère Public (M.P):
         • Magistrats nommés et révoqués par le Roi, agents du pouvoir exécutif, garants de l'intérêt public.
         • Indivisible (membres interchangeables).
         • Monopole des poursuites pénales (réquisitoire).
         • Présent en matières civile/commerciale/sociale si l'affaire est "communicable" (personnes vulnérables).
         • Toujours présent en matière pénale (protéger intérêt de la société, victimes, innocents).
      3. Greffier:
         • Collaborateur direct du magistrat, fonctionnaire du ministère de la justice.
         • Tient l'agenda, prend note aux audiences, fait transcrire certains jugements à l'état civil.
         • Rédige les jugements en forme légale, délivre les expéditions.

      Professions Indépendantes de la Justice

      1. Avocats: Monopole de la plaidoirie, représentent et défendent les clients. Possible de se défendre seul en Justice de Paix, mais déconseillé.
      2. Huissiers de justice: Officiers ministériels. Signifient actes officiels, opèrent saisies, réalisent constats officiels.
      3. Notaires: Officiers ministériels. Garants de l'authenticité et de la fiabilité des actes authentiques (contrats de mariage, testaments, ventes immobilières).

      Juridictions Spéciales

      • Conseil d'État (fondé en 1946):
        • Section de législation: Avis sur les projets/propositions de lois.
        • Section administrative: Juridiction administrative sur les recours en annulation de décisions administratives.
      • Cour constitutionnelle (dans un État fédéral):
        • Statue sur les recours en annulation de lois/décrets contraires à la Constitution.
        • Veille au respect de 3 libertés: Égalité de tous, Liberté de l'enseignement, Protection des minorités.
        • Statue sur les questions préjudicielles (conflits de compétences ou hiérarchie des sources du droit).

      Procédure Judiciaire Civile

      1. Assignation en justice: Délivrée par huissier ou requête au greffe.
      2. Audience:
         • Absence de la partie adverse: Jugement par défaut (possible opposition).
         • Présence des deux parties: Jugement contradictoire (possible appel, sauf si rendu en premier et dernier ressort).
      3. Exécution du jugement définitif: Saisie, expulsion, vente publique, etc.
         • Attention: Perdre un procès implique de payer les frais d'avocat de la partie adverse (loi sur la répétibilité).

      Personnes, Choses et Animaux

      • Statut des choses: Tout ce qui existe dans la nature qui n'est pas humain (végétal, minéral, solide, fluide, gazeux, meuble, immeuble, inanimé).
      • Statut des animaux:
        • Avant 2019, les animaux étaient des "choses".
        • Depuis le 01/01/2019, la Wallonie a adopté un Décret Wallon (Code du bien-être animal):
          • Punitions sévères pour torture, maltraitance, négligence, abandons (amendes jusqu'à des millions d'euros).
          • Permis de détention d'animal domestique peut être retiré.
        • Le droit civil belge protège les animaux dans l'intérêt de la dignité humaine (ex: animaux sauvages pour la biodiversité, animaux de boucherie pour la santé humaine, animaux de compagnie contre la maltraitance).
      • La personnalité juridique: Aptitude d'un être humain à être sujet de droit et d'obligations.
        • Personnes physiques: Êtres humains réels et incarnés.
        • Personnes morales: Fictions juridiques (sociétés, ASBL) dotées d'une personnalité juridique propre pour agir en justice, avoir un patrimoine distinct de leurs membres. Jamais juridiquement incapables.
      • Début de la personnalité juridique physique:
        • À la naissance d'un être humain vivant (respire, cœur bat) et viable (organes indispensables à la vie).
        • Un enfant mort-né fait l'objet d'une déclaration et est enregistré au registre des décès.
        • Un enfant simplement conçu peut avoir des droits (ex: testament) s'il naît vivant et viable.
      • Fin de la personnalité juridique physique:
        • À la mort clinique ou cérébrale (absence d'activité électrique cérébrale).
        • Critère permettant le prélèvement d'organes (corps maintenu en vie).
        • Prélèvement d'organes (après mort cérébrale) différent du don d'organes (par un donneur vivant, pour organes doublés et régénérables).
        • Le droit belge interdit les "bébés greffons" pour éviter l'instrumentalisation d'un être humain.
      • Identité: Nom patronymique + Prénom(s). Fixée après la Révolution Française pour le recensement national.

      La Constitution Fédérale

      Loi suprême de l’État belge, en cours de réforme institutionnelle depuis 1980. Elle contient deux parties :

      • Statut des gouvernants : énumération des différents niveaux de pouvoir, de leurs compétences et des règles relatives à leur organisation et leur exercice.
      • Statut des gouvernés : reprend les lois et libertés fondamentales garanties aux citoyens (belges, ressortissants UE, étrangers en Belgique, touristes étrangers, réfugiés politiques et apatrides).
        • Ex : droit de vote, de la défense, à la vie privée, à la dignité humaine, d'expression et de la presse, de réunion pacifique, de faire grève, liberté de culte.

      Remarque : La Constitution belge a connu 2 versions (1831 et 1994) dont la numérotation des articles a été modifiée sans le contenu. Une 3ème version est attendue après la réforme de l’état.

      NB : Tous les États possèdent une Constitution qui assure leur légitimité.

      Formation d'un État

      1. Révolution, coup d’état, sécession
      2. Déclaration d’indépendance
      3. Rédaction d’une Constitution
      4. Désignation provisoire de responsables politiques
      5. Organisation d’élections populaires
      6. Reconnaissance de l’État par les autres membres de la communauté internationale
      7. Établissement de relations diplomatiques réciproques