Formation d'intégration fonction publique territoriale

Formation d'Intégration dans la Fonction Publique Territoriale

La formation d'intégration est le point de départ du parcours de formation d'un agent dans la fonction publique territoriale (FPT). Elle vise à fournir les clés de compréhension de l'environnement territorial, de l'organisation des collectivités, de leurs missions, du déroulement de carrière et des dispositifs de formation disponibles.

L'Environnement Territorial

Les Missions de Service Public

Les missions de service public sont des activités d'intérêt général répondant à un besoin collectif de la population. Elles peuvent être obligatoires (état civil, ramassage des ordures) ou facultatives (culture, sport).

• Définition : Activité menée par une personne publique ou sous son contrôle pour satisfaire un besoin d'intérêt général.

• Décision : L'organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) décide de la création, suppression et modalités de gestion des services publics.

• Principes :

  • Égalité : Traitement identique des administrés d'une même catégorie, sans discrimination.

  • Continuité : Fonctionnement régulier (atténué par le droit de grève).

  • Mutabilité : Adaptation aux besoins de la population.

• Modes de gestion :

  • Gestion directe (en régie) : La collectivité prend en charge l'organisation et le fonctionnement.

  • Gestion indirecte (déléguée) : La collectivité confie la gestion à une personne publique ou privée, tout en conservant le contrôle.

• Évolution : Les missions évoluent constamment pour s'adapter aux besoins (ex: e-administration, transition écologique).

Décentralisation, Déconcentration

Ces deux concepts régissent l'organisation administrative de la France.

• Décentralisation :

  • Définition : Transfert de compétences de l'État vers une collectivité territoriale.

  • Caractéristiques : Autonomie juridique et budgétaire, pouvoir de décision, autorités élues (organe délibérant, exécutif), moyens propres (humains, budgétaires, matériels).

  • Collectivités concernées : Communes, départements, régions.

  • Contrôle : Contrôle de légalité a posteriori par l'État.

  • Actes de décentralisation :

    • Acte I (1982-1986) : Disparition de la tutelle de l'État, administration par conseils élus, création de la FPT.

    • Acte II (2003) : La République est décentralisée (Art. 1 Constitution).

    • Acte III (2014-2015) : Modernisation de l'action publique territoriale (Loi MAPTAM, Loi NOTRe), nouvelle délimitation des régions, suppression de la clause générale de compétences pour régions et départements.

• Déconcentration :

  • Définition : Répartition des services de l'État sur le territoire, sous l'autorité des ministres.

  • Rôle : Application des lois et règlements, relations entre l'État et les collectivités territoriales.

  • Acteurs : Préfets (représentants de l'État), services déconcentrés (directions départementales et régionales).

  • Principe : Obéit au principe hiérarchique.

Les Compétences des Collectivités Territoriales

Les compétences sont réparties entre les communes, départements et régions, souvent avec des chevauchements ou des spécificités.

L'Intercommunalité

La coopération intercommunale vise à mutualiser les moyens et compétences entre communes pour répondre plus efficacement aux besoins des populations.

• Évolution : Renforcement constant depuis 1959 (lois de 2010, 2014, 2015).

• Formes de coopération :

  • Syndicats intercommunaux (sans fiscalité propre) : Intercommunalité de gestion, compétences librement choisies par les communes.

  • EPCI à fiscalité propre (intercommunalité de projets) :

    • Communautés de communes (au moins 250 000 habitants)

    • Communautés d'agglomération (plus de 50 000 habitants)

    • Communautés urbaines (au moins 250 000 habitants)

    • Métropoles (plus de 400 000 habitants)

• Caractéristiques des EPCI :

  • Organisation : Administrés par un conseil délibérant (membres issus des communes), présidé par un exécutif élu.

  • Personnel : Personnel propre soumis au statut de la FPT, ou agents communaux mis à disposition.

  • Ressources : Budget propre, dotations des communes, impôt intercommunal.

  • Compétences : Obligatoires, facultatives et optionnelles (pour les communautés), ou librement choisies (pour les syndicats). Un EPCI n'a pas de compétence générale.

• Élection des conseillers :

  • Communes de + de 1000 habitants : Élus au suffrage universel direct (scrutin jumelé aux municipales).

  • Communes de - de 1000 habitants : Désignés au sein du conseil municipal.

• Enjeux : Optimisation des ressources, meilleure réponse aux besoins, développement des territoires.

Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Organisation et Fonctionnement de la Commune

La commune est la collectivité territoriale de proximité, gérée par des représentants élus. Elle dispose de la clause générale de compétence.

• Le Conseil Municipal :

  • Composition : Tous les conseillers élus (organe délibérant). Nombre varie de 7 à 69 selon la population.

  • Élection : Pour 6 ans au suffrage universel direct. Scrutin majoritaire plurinominal (-1000 habitants) ou mixte (+1000 habitants). Parité H/F obligatoire pour les listes de +1000 habitants.

  • Rôle : Règle les affaires de la commune (délibérations). Attributions principales : élection du maire et adjoints, vote du budget, création d'emplois et services publics, approbation des emprunts, fixation des tarifs.

  • Contrôle : Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité du préfet.

• Le Maire :

  • Élection : Élu pour 6 ans par le conseil municipal parmi ses membres.

  • Double rôle :

    • Au nom de la commune (exécutif) : Prépare et préside les réunions du conseil, exécute les délibérations, prépare et ordonne le budget, signe les contrats, chef hiérarchique du personnel, chef de la police municipale, délivre les autorisations d'urbanisme.

    • Pour le compte de l'État : Veille à l'application des lois, organise le recensement et les élections, officier d'état civil et de police judiciaire.

  • Collaborateurs : Adjoints (élus par le conseil), cabinet, directeur général des services (agent territorial).

Organisation et Fonctionnement du Département

Le département est une collectivité territoriale "chef de file" de l'action sociale, de l'autonomie des personnes et de la solidarité des territoires. Il y a 101 départements en France, mais 96 conseils départementaux (certaines collectivités ont un statut particulier).

• Le Conseil Départemental :

  • Composition : Tous les conseillers élus (organe délibérant). Chaque canton est représenté par 2 conseillers (une femme et un homme).

  • Élection : Pour 6 ans au suffrage binominal majoritaire mixte au niveau du canton.

  • Rôle : Règle les affaires du département dans ses domaines de compétences. Ne dispose plus de la clause générale de compétences (Loi NOTRe 2015), appliquant le principe de spécialisation. Compétent pour la prévention et prise en charge des situations de fragilité, développement social, accueil des jeunes enfants, autonomie des personnes.

  • Attributions principales : Élection du président et vice-présidents, vote du budget, création d'emplois et services départementaux, élaboration de la politique sociale, entretien et construction des collèges, voirie départementale.

  • Commission Permanente : Organe délibérant restreint, peut recevoir des délégations du conseil (sauf budgétaire).

• Le Président du Conseil Départemental :

  • Élection : Élu pour 6 ans par le conseil départemental parmi ses membres.

  • Rôle :

    • Exécutif du département : Prépare, convoque et préside les réunions du conseil, exécute les délibérations, prépare, présente et exécute le budget (ordonnateur des dépenses).

    • Pouvoirs propres : Chef hiérarchique du personnel, autorité de police administrative sur la voirie départementale (hors agglomération).

  • Contrôle : Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori.

Organisation et Fonctionnement de la Région

Les régions sont des collectivités territoriales chargées du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la politique de formation du territoire régional. Elles sont la plus jeune des collectivités territoriales (créées en 1982).

• Le Conseil Régional :

  • Composition : Tous les conseillers élus (organe délibérant). Nombre varie de 51 à 209 selon la population.

  • Élection : Pour 6 ans au suffrage universel direct (scrutin de liste mixte).

  • Rôle : Règle les affaires de la région (délibérations). Ne dispose plus de la clause générale de compétence (Loi NOTRe 2015). Compétences exclusives en matière de transport, enseignement secondaire et supérieur, formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, environnement, gestion des programmes européens.

  • Attributions principales : Élection du président et vice-présidents, vote du budget, création d'emplois et services régionaux, élaboration de la politique de formation professionnelle, aménagement du territoire, entretien et construction des lycées.

  • Commission Permanente : Organe délibérant restreint, peut recevoir des délégations du conseil (sauf budgétaire).

• Le Président du Conseil Régional :

  • Élection : Élu pour 6 ans par le conseil régional parmi ses membres.

  • Rôle :

    • Exécutif de la région : Prépare, convoque et préside les réunions du conseil, exécute les délibérations, prépare, présente et exécute le budget (ordonnateur des dépenses).

    • Pouvoirs propres : Chef hiérarchique du personnel régional.

  • Contrôle : Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori.

• Le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) :

  • Rôle : Consultatif, donne des avis au président du conseil régional.

  • Composition : Membres désignés par des organisations régionales (patronales, syndicales, associatives). Représente la société civile.

  • Missions : Informer le conseil régional sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, participer aux consultations, conduire des études prospectives, contribuer aux évaluations des politiques publiques.

Les Collectivités à Statut Particulier

Ce sont des collectivités territoriales qui ne sont ni communes, ni départements, ni régions, ni collectivités d'Outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution.

• Ville de Paris : À la fois commune et département. Gérée par le Conseil de Paris. Le maire de Paris est l'exécutif de la commune et du département, mais ses compétences sont limitées par celles des maires d'arrondissement et du préfet de police (qui partage les pouvoirs de police municipale).

• Métropole de Lyon : Collectivité à statut particulier depuis 2015. Structure hybride entre intercommunalité à fiscalité propre et département. Exerce les compétences des conseils départementaux et des métropoles.

• Collectivité de Corse : Collectivité territoriale à statut particulier depuis 2018. Dotée d'une Assemblée de Corse et de compétences étendues. Exerce les compétences des départements et des régions.

• Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Régis par l'article 73 de la Constitution. Bénéficient d'un statut dérogatoire permettant d'adapter les lois et règlements nationaux. Certains peuvent évoluer vers un statut de collectivité unique (ex: Guyane et Martinique).

Le Processus Décisionnel et la Mise en Œuvre de la Décision

Le processus décisionnel dans une collectivité territoriale implique plusieurs étapes, de l'initiative à l'exécution.

1. Initiative : Peut venir de l'exécutif (maire, président), des services, des élus, des citoyens.

2. Préparation : Les services préparent les dossiers, les études, les propositions.

3. Consultation : Les commissions consultatives (facultatives) ou obligatoires (CST, CESER) peuvent être sollicitées.

4. Délibération : L'organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) vote la décision (délibération).

5. Exécution : L'exécutif (maire, président) met en œuvre la décision, prend les arrêtés nécessaires.

6. Contrôle : Contrôle de légalité par le préfet a posteriori.

Le Budget des Collectivités Territoriales

Le budget est l'outil financier qui traduit les orientations politiques de la collectivité, en respectant les missions obligatoires définies par la loi.

• Vote et calendrier :

  • Prévu et autorisé pour l'année civile.

  • Préparé par l'exécutif en collaboration avec les services.

  • Voté en équilibre réel par l'assemblée délibérante avant le 15 avril.

  • Exécuté par l'exécutif une fois approuvé.

• Documents budgétaires :

  • Budget primitif (BP) : Prévisions de recettes et dépenses pour l'année (obligatoire).

  • Budget supplémentaire et décisions modificatives : Corrections en cours d'année.

  • Compte administratif : Recettes et dépenses effectivement réalisées l'année précédente (voté au plus tard le 30 juin de l'année n+1).

• Principes budgétaires : Annualité, unité, universalité, sincérité, spécialité, équilibre.

• Séparation ordonnateur/comptable : L'ordonnateur (exécutif) ordonne les dépenses, le comptable (agent de l'État) contrôle, paie et encaisse.

• Recettes :

  • Impôts locaux : Taxe d'habitation (résidences secondaires), taxe foncière (bâties et non bâties), contribution économique territoriale (CET).

  • Diverses taxes : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour, taxe sur les cartes grises (région), droits de mutation (département), forfait de post-stationnement.

  • Dotations et subventions : De l'État (DGF, DGE, DGD, FCTVA) et de l'Union européenne.

  • Emprunts : Pour financer les investissements (ne peut financer le fonctionnement).

  • Autres recettes : Revenus des services publics payants, revenus du domaine.

• Dépenses :

  • Dépenses d'investissement : Durables, touchent au patrimoine (construction, achat de terrains, parc automobile, extension de locaux).

  • Dépenses de fonctionnement : Permettent aux services de fonctionner (frais de personnel, prestations aux usagers, charges courantes, entretien).

• Contrôle budgétaire : Exercé par les chambres régionales des comptes (CRC) dans des cas spécifiques (budget non adopté, non équilibré, déficit, omission de crédits obligatoires).

La Prévention des Risques au Travail

La prévention des risques au travail est une démarche collective visant à préserver la santé et la sécurité des agents, améliorer les conditions de travail et contribuer à l'efficacité du service public.

• Enjeux : Humain (intégrité physique et mentale), financier (coûts des accidents/maladies), juridique (sanctions possibles), éthique (image de la collectivité).

• Risques professionnels :

  • Danger : Capacité d'une situation à causer un dommage.

  • Risque : Probabilité qu'une personne subisse un préjudice en cas d'exposition à un danger. Risque = Danger + Exposition.

  • Exemples de risques : Accident de plain-pied, chute de hauteur, effondrement, activité physique, électrique, circulation, bruit, machines, vibrations, chimique, biologique, incendie/explosion, psychosocial, travail sur écran, ambiances climatiques.

• Évaluation des risques professionnels :

  • Obligation : L'employeur doit évaluer les risques (Code du travail, art. L. 4121-3).

  • Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Inventaire des risques, quantification, recensement des actions de prévention, plan d'actions.

  • Mise à jour : Annuelle (+11 salariés), lors de changements importants, ou information nouvelle.

• Démarche de prévention : Proposer des mesures de prévention respectant les principes généraux (éviter, évaluer, combattre à la source, adapter le travail à l'homme, remplacer le dangereux, planifier, protection collective, instructions).

  • Actions : Sur la technique (matériel, maintenance), l'organisation (cadence, horaires), le comportement (formation, consignes).

Les Acteurs de la Prévention au sein des Collectivités Territoriales

• L'Agent : Acteur majeur, doit s'impliquer, signaler les risques, proposer des améliorations, respecter les consignes. Dispose de formation, registres de santé et sécurité, droit de retrait.

• L'Autorité Territoriale et l'Encadrement : Veillent à la sécurité et protection de la santé des agents. Obligation de moyens et de résultat.

• La Formation Spécialisée du Comité Social Territorial (CST) : Instituée dans les collectivités de +200 agents. Attributions sur la protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité, organisation du travail, télétravail, conditions de travail.

• Le Service de Médecine Préventive : Conseille l'autorité, les agents et leurs représentants. Veille à la santé physique et psychique.

• L'Assistant de Prévention : Désigné par l'autorité territoriale, assiste et conseille pour l'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention.

• Le Conseiller de Prévention : Mêmes missions que l'assistant, plus une mission de coordination.

• L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) : Désigné par l'autorité, assure une fonction d'inspection, contrôle l'application de la réglementation, propose des mesures de prévention.

La Fonction Publique Territoriale

La Fonction Publique

En France, il existe trois fonctions publiques, totalisant plus de 5,7 millions d'agents.

• Distinction : Ne pas confondre fonction publique (agents des administrations) et secteur public (agents de la sécurité sociale, SNCF, etc.).

• Statut : Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire (Art. L1 du CGFP).

• Trois fonctions publiques :

  • Fonction Publique d'État (FPE) : Loi du 11 janvier 1984.

  • Fonction Publique Territoriale (FPT) : Loi du 26 janvier 1984 (créée en 1984 suite aux lois de décentralisation).

  • Fonction Publique Hospitalière (FPH) : Loi du 9 janvier 1986.

• Statut général commun : Droits et obligations des fonctionnaires (Loi du 13 juillet 1983, Titre I du statut), désormais codifiés dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) depuis le 1er mars 2022.

• FPT : Regroupe les emplois des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux (CCAS, OPH, EPCI, SDIS).

• Conditions d'accès :

  • Générales : Nationalité française ou UE, jouir des droits civiques, casier judiciaire compatible, situation régulière au regard du service national, aptitude physique.

  • Spécifiques : Diplômes, années de services publics selon les cadres d'emplois.

* Au 31 décembre 2022 (hors contrats aidés) - source INSEE

Les Contractuels

Le recours aux agents contractuels est encadré par la loi du 26 janvier 1984 et la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

• Situations de recours : Accroissement d'activité, remplacement temporaire, besoins spécifiques non couverts par des fonctionnaires.

• Loi de 2019 : Élargissement du cadre de recours (emplois fonctionnels, contrat de projet, CDI, assouplissement du temps non complet, indemnité de précarité).

• Formation : Les contractuels sur emploi permanent (+1 an) bénéficient des formations d'intégration et de professionnalisation.

• Rupture conventionnelle : Possible pour les contractuels en CDI depuis 2020.

Les Filières et Cadres d'Emplois de la Fonction Publique Territoriale

Les fonctionnaires sont regroupés en cadres d'emplois, répartis en 8 filières et 3 catégories hiérarchiques (A, B, C).

La Carrière

La carrière d'un fonctionnaire est soumise à des dispositions statutaires, du recrutement à la retraite.

• Recrutement :

  • Principal : Sur liste d'aptitude après concours.

  • Direct sans concours : Pour certains cadres d'emplois de catégorie C.

  • Contractuels : De droit public ou privé (parcours emploi-compétences, apprentis).

• Concours :

  • Externe : Ouvert aux candidats avec certains diplômes.

  • Interne : Ouvert aux agents en poste avec ancienneté.

  • Troisième voie : Pour candidats justifiant d'activités professionnelles, mandats électifs ou associatifs.

  • Liste d'aptitude : Les lauréats sont inscrits sur une liste (valable 4 ans), mais doivent rechercher eux-mêmes un poste.

• Stage : Période probatoire pour vérifier les qualités professionnelles et de formation. Peut mener à la titularisation, prorogation ou refus de titularisation.

• Titularisation : Intervient après le stage si l'agent a donné satisfaction. Conditionnée par les formations d'intégration.

• Organisation des statuts :

  • Cadre d'emplois : Regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier. Comporte plusieurs grades.

  • Catégories : A, B, C.

  • Filières : 8 filières correspondant à des secteurs d'activités.

  • Séparation du grade et de l'emploi : Le fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son emploi.

• Avancement et changement de cadre d'emplois :

  • Avancement d'échelon : Augmentation de traitement liée à l'ancienneté.

  • Avancement de grade : Accès au grade immédiatement supérieur au sein du même cadre d'emplois (après examen professionnel ou au choix, sur tableau d'avancement).

  • Changement de cadre d'emplois : Après concours ou promotion interne (sur liste d'aptitude).

• Rémunération :

  • Éléments obligatoires (fonctionnaires) : Traitement de base (indice majoré x valeur du point), indemnité de résidence, supplément familial, nouvelle bonification indiciaire (NBI).

  • Éléments facultatifs (fonctionnaires) : Régime indemnitaire (primes et indemnités), notamment le RIFSEEP (IFSE et CIA).

  • Contractuels : Rémunération fixée au cas par cas, incluant traitement de base, supplément familial, indemnité de résidence, indemnités législatives/réglementaires (exclut la NBI).

• Positions administratives :

  • Activité : Exercice des fonctions (temps plein/partiel, congés, mise à disposition, autorisations spéciales d'absence).

  • Détachement : Travail dans un autre organisme public, maintien des droits à avancement.

  • Congé parental : De plein droit pour l'éducation d'un enfant (-3 ans).

  • Disponibilité : Suspension de l'activité professionnelle pour raisons personnelles (avec maintien des droits à avancement sous conditions).

• Droit disciplinaire : Sanctions en cas de faute disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, révocation).

Les Droits et Obligations des Agents de la FPT

Les fonctionnaires ont des droits et obligations spécifiques pour garantir l'intérêt du service public. Les contractuels partagent la plupart de ces obligations et droits.

• Droits :

  • Liberté d'opinion : Non-discrimination.

  • Droit syndical : Créer, adhérer, exercer des mandats.

  • Droit de grève : Dans le cadre réglementaire.

  • Droit à la protection et à la santé : Conditions d'hygiène et sécurité, droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

  • Droit de participation : Par l'intermédiaire de délégués (CST, CCP).

  • Droit d'accès à son dossier individuel : Toutes les pièces administratives, sans opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.

  • Droit à rémunération : Après service fait (traitement, primes, indemnités).

  • Droit à la protection fonctionnelle : Protection contre les menaces, violences, injures.

  • Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie : Via le Compte Personnel de Formation (CPF).

  • Droit à la mobilité : Changer de poste ou d'employeur.

  • Droit à congés et décharge de service : Annuels, maladie, maternité, parental, formation, VAE, bilan de compétences.

• Obligations :

  • Interdiction de cumul : Activité professionnelle exclusive (sauf exceptions).

  • Discrétion professionnelle : Ne pas dévoiler d'informations liées au service.

  • Secret professionnel : Ne pas révéler les secrets confiés dans le cadre du métier (protection des usagers).

  • Obligation de réserve : Neutralité du service public, éviter les comportements portant atteinte à la dignité de la fonction.

  • Obligation d'information du public : Respect des règles de secret professionnel et discrétion.

  • Obligation d'obéissance hiérarchique : Sauf ordre manifestement illégal et compromettant un intérêt public.

  • Devoir de moralité : Ne pas choquer par son attitude, ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.

  • Devoir de probité : Ne pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, éviter les conflits d'intérêts.

Les Organismes de la Fonction Publique Territoriale

Plusieurs organismes structurent la FPT, notamment suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

• Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) :

  • Instance : Paritaire, représentative de la FPT, où s'exerce le droit de participation des fonctionnaires.

  • Composition : Membres élus représentant les collectivités, membres désignés par les syndicats.

  • Rôle : Consulté pour avis sur toute question, projet de loi ou décret concernant la FPT.

• Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) :

  • Statut : Établissement public national.

  • Gestion : Conseil d'administration paritaire (élus locaux, représentants du personnel).

  • Ressources : Cotisation obligatoire des collectivités (0,9% de la masse salariale), participations financières.

  • Missions : Formation des agents territoriaux (intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparation concours, VAE, bilans de compétences), gestion de l'emploi (cadres A+), observation de l'emploi, financement de la formation des apprentis.

• Les Centres de Gestion (CDG) :

  • Statut : Établissements publics administratifs locaux.

  • Direction : Conseil d'administration composé exclusivement d'élus locaux.

  • Compétences : Missions obligatoires et facultatives concernant le personnel des collectivités (sauf Paris) : recrutement, gestion de carrière, etc.

• Les Organes Locaux de Participation : Instances consultatives paritaires.

  • Commission Administrative Paritaire (CAP) : Pour agents titulaires. Consultée sur les décisions individuelles défavorables à l'agent (carrière).

  • Commission Consultative Paritaire (CCP) : Pour agents contractuels. Avis sur les décisions individuelles défavorables (situation professionnelle, sanctions).

  • Comité Social Territorial (CST) : Pour questions collectives de travail (organisation, fonctionnement des services, évolutions professionnelles). En formation spécialisée, traite des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Système de Formation de la Fonction Publique Territoriale

L'Organisation de la Fonction Formation dans la Collectivité

Le pilotage de la formation est une fonction partagée, avec le plan de formation comme colonne vertébrale.

• Plan de formation : Document prévisionnel annuel ou pluriannuel, obligatoire, structurant les formations en fonction des objectifs de la collectivité, des projets de services et des besoins individuels des agents.

• Règlement de formation : Document spécifique formalisant les règles pratiques d'organisation de la formation (critères d'attribution, délais, refus de stage).

• CNFPT : Partenaire externe privilégié pour la formation des agents locaux.

• Interlocuteurs internes :

  • Responsable formation : Rôle de conseil et d'appui, recueil et traitement des demandes, suivi administratif, conception et évaluation du plan de formation.

  • Encadrement : Interlocuteur privilégié de l'agent, participe au recueil des besoins, facilite le départ en formation, assure le transfert des acquis.

  • Comité Social Territorial (CST) : Consulté sur les plans de formation.

La Formation Tout au Long de la Vie

L'article L. 115-4 du CGFP reconnaît aux agents publics le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

• Objectif : Adapter les compétences individuelles et collectives pour des services publics de qualité. L'agent est acteur de sa formation.

• Catégories de formation (Art. L422-21 CGFP) :

  • Formations statutaires d'intégration et de professionnalisation : Obligatoires, liées au cadre d'emplois et au poste.

  • Formation de perfectionnement : À la demande de la collectivité ou de l'agent, pour développer des compétences.

  • Formation de préparation aux concours et examens professionnels : Pour progresser dans la carrière.

  • Formation personnelle : À l'initiative de l'agent (congé de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences).

  • Formations pour projet d'évolution professionnelle : Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

• Outils de cohérence individuels :

  • Entretien individuel professionnel : Pour exprimer les souhaits et besoins.

  • Livret Individuel de Formation (LIF) : Pour retracer le parcours professionnel et de formation.

• Compte Personnel d'Activité (CPA) : Dispositif pour faciliter l'évolution et la mobilité professionnelle, composé du CPF et du CEC.

• Période de préparation au reclassement (PPR) : Pour les fonctionnaires inaptes, durée de 12 mois maximum pour préparer un nouveau poste.

• Mesures favorisant l'évolution professionnelle (décret 2022-1043) : Pour agents de catégorie C sans diplôme, en situation de handicap ou exposés à l'usure professionnelle (priorisation des formations, allongement des congés VAE/bilan de compétences, renforcement du CFP, création du congé de transition professionnelle).

Les Formations d'Intégration et de Professionnalisation

Ces formations statutaires obligatoires accompagnent l'agent tout au long de sa carrière, y compris les contractuels sur emploi permanent (+1 an) depuis la loi de 2019.

• Caractéristiques juridiques : Obligatoires pour employeurs et agents.

• Formations d'intégration :

  • Objectif : Faciliter l'intégration par l'acquisition de connaissances sur l'environnement professionnel et le système de formation.

  • Durée : 5 jours (catégorie C), 10 jours (catégories A et B). Intervient la première année.

• Formations de professionnalisation : Pour l'adaptation à l'emploi et le maintien des compétences.

  • Au premier emploi (ou nouveau cadre d'emplois) :

    • Objectif : Adaptation à l'emploi.

    • Durée : Variable, min. 3 jours (C) / 5 jours (A/B), max. 10 jours. Dans les 2 ans suivant la nomination.

    • Contenu : Dépend des besoins de l'agent et de la collectivité.

  • Au premier emploi de secrétaire général de mairie :

    • Objectif : Adaptation à l'emploi.

    • Durée : 15 jours (10 jours tronc commun, 5 jours choix individuel). Dans les 12 mois suivant la nomination.

  • Tout au long de la carrière :

    • Objectif : Maintenir les connaissances à jour, actualiser les savoir-faire.

    • Durée : Variable, min. 2 jours, max. 10 jours. Tous les 5 ans.

  • À la suite de la nomination à un poste à responsabilité :

    • Objectif : Acquérir ou développer des capacités d'encadrement ou de management.

    • Durée : Variable, min. 3 jours, max. 10 jours. Dans les 6 mois suivant l'affectation.

    • Contenu : Connaissances et techniques liées à l'encadrement.

Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Dispositif pour faciliter l'évolution et la mobilité professionnelle, composé du CPF et du CEC.

• Objectif : Constituer un capital d'heures de formation cumulables.

• Compte Personnel de Formation (CPF) :

  • Objectif : Accéder à une qualification ou développer des compétences pour un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).

  • Alimentation : 25h/an (max. 150h), ou 50h/an (max. 400h) pour agents de catégorie C sans diplôme. Abondement supplémentaire de 150h pour prévenir une inaptitude.

  • Utilisation : À l'initiative de l'agent, avec accord de la collectivité.

  • Passerelle public/privé : Droits acquis en heures (public) convertibles en euros (privé) à 15 euros/heure.

• Compte d'Engagement Citoyen (CEC) :

  • Objectif : Acquérir des compétences pour des activités bénévoles ou de volontariat (service civique, réserve militaire, etc.).

  • Alimentation : 20h/an (max. 60h).

  • Utilisation : Peut compléter le CPF pour un projet d'évolution professionnelle.

• Principes généraux :

  • Accompagnement personnalisé : Pour élaborer le projet professionnel.

  • Mise en œuvre : Demande de l'agent, accord de la collectivité (sauf formations socle de connaissances).

  • Financement : Par l'employeur (peut être plafonné).

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Droit individuel permettant de valoriser ses expériences (professionnelles, associatives, etc.) pour obtenir une qualification officiellement reconnue (diplôme, titre professionnel, CQP).

• Objectif : Obtenir un diplôme sans suivre la formation correspondante.

• Moyen de progresser : Condition pour avancer dans sa carrière, passer un concours.

• Dispositif encadré :

  • Droit individuel : Ouvert aux fonctionnaires et contractuels (congé de 24h).

  • Jury : Évalue la conformité de l'expérience aux contenus des diplômes.

  • Étapes :

    1. Recevabilité : Demande administrative, vérification de l'expérience (min. 1 an).

    2. Argumentation : Dossier descriptif des expériences et compétences.

    3. Délibération : Le jury décide de la validation (totale, partielle, aucune).

Le Bilan de Compétences

Outil d'aide à l'orientation au service du projet professionnel.

• Caractéristiques juridiques : Tout agent (titulaire ou contractuel) peut en bénéficier. L'employeur peut le proposer.

• Objectifs : Analyser compétences professionnelles et personnelles, aptitudes, motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.

• Usages : Clarifier un projet, préalable à une formation, réduire les durées de formation obligatoires, accéder à des grades.

• Mise en œuvre :

  • Congé : 24 heures pour réaliser le bilan (fractionnable).

  • Procédure : Demande 60 jours avant, décision de l'autorité territoriale sous 30 jours.

  • Prise en charge financière : Possible par la collectivité (convention).

Les Formations de Préparation aux Concours et aux Examens Professionnels

Intégrées à la formation professionnelle tout au long de la vie depuis 2007.

• Caractéristiques juridiques : Non obligatoires, peuvent être proposées par la collectivité, sollicitées par l'agent ou codécidées.

• Objectifs : Préparer un concours ou examen professionnel pour un avancement de grade ou changement de cadre d'emplois.

• Durée : Variable selon le programme. Délai de 12 mois avant une nouvelle préparation de même objet (si suivie sur temps de service).

• Contenu : Spécifique aux épreuves du concours ou examen.

• Préparation personnelle et CPF : L'agent peut utiliser son CPF (max. 5 jours/an) pour une préparation personnelle.

Les Formations aux Compétences de Base

Visent à améliorer les compétences fondamentales (lire, écrire, communiquer, se repérer) qui sont des compétences professionnelles.

• Caractéristiques juridiques : Non obligatoires, mais peuvent être inscrites au plan de formation.

• Enjeu pour les collectivités : Améliorer la qualité du service, adapter aux changements, faciliter la mobilité, anticiper les reclassements.

• Objectifs pour les agents : Être plus à l'aise, s'adapter, mieux communiquer, être plus autonome, préparer une évolution.

• Durée et organisation : Longue durée (20 à 60 jours ou plus), peut s'étaler sur plusieurs années. Organisées au CNFPT, en collectivité ou par d'autres organismes.

• Contenu et méthodes : Adapté aux besoins individuels, travaille les compétences fondamentales (lire, écrire, calculer, se repérer, utiliser l'ordinateur). Pédagogie active.

• Accès : Tous les agents en difficulté. Priorité pour agents de catégorie C sans diplôme, en situation de handicap, ou exposés à l'usure professionnelle.

Le Livret Individuel de Formation (LIF)

Introduit en 2007, outil personnel pour retracer et valoriser son parcours.

• Caractéristiques juridiques : Document personnel, l'agent est le seul à décider de son utilisation.

• Objectifs : Retracer le parcours (formations, expériences), identifier et présenter connaissances, aptitudes et compétences. Mémoire du parcours.

• Usages : Demande de mutation/détachement, dispense de formation, inscription sur liste d'aptitude/tableau d'avancement, bilan de compétences, VAE.

• Contenu (version CNFPT) : Mes formations, Mes expériences, Mes compétences.