Droit, morale et branches juridiques

Le Droit : Généralités et Sanctions

Le droit n'est pas la seule règle de conduite; la morale, la religion, la politesse, la bienséance et l'honneur régissent aussi la vie en société.

Droit vs. Morale

• Règle morale:
  • Objectif: Conduite individuelle, volontaire, fondée sur justice et charité.
  • Sanction: Intérieure (conscience).
• Règle juridique:
  • Objectif: Conduite sociale, assurer l'ordre.
  • Sanction: Contrainte organisée par l'État.
• Convergence: La morale inspire souvent le droit (ex: obligation alimentaire, devoir de secours, réparation des dommages). L'obligation naturelle est un devoir moral reconnu par le droit.

Caractéristiques du Droit Objectif

• Impersonnel: La règle de droit ne vise aucune personne déterminée. Ex: Article 1382 du Code Civil ("Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.").
• Égalité juridique: Tous ont les mêmes droits et obligations dans les mêmes conditions (Ex: Art. 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme).
• Caractère obligatoire: Le respect de la règle de droit est sanctionné par le recours à la force publique et émane de l'État.

Les Sanctions du Droit

1. Sanction pénale:
   • Peine infligée à un délinquant jugé responsable.
   • Peut être corporelle (prison, voire peine de mort dans certains États) et/ou pécuniaire (amende à l'État).
   • Objectif: Réparer le préjudice social, amender le coupable, prévention.
2. Dommages-intérêts civils:
   • Versés à la victime pour compenser le préjudice subi (Art. 1149 du Code Civil).
   • Ex: Débiteur ne payant pas, cycliste blessant un piéton.
3. Nullité:
   • Annulation d'un acte juridique si non-respect des conditions légales de formation.
   • L'acte est alors censé n'avoir jamais existé (Ex: Art. 156-7° du Code de la Famille sur le mariage invalidement célébré).
4. Exécution forcée:
   • Emploi de la force publique pour contraindre un débiteur.
   • Peut entraîner saisie, confiscation de biens ou expulsion (Ex: Art. 2092 du Code Civil).
5. Astreinte:
   • Condamnation pécuniaire additionnelle (souvent par jour de retard) pour garantir l'exécution d'une condamnation principale non respectée dans les délais.

Organisation du Droit Objectif

Distinctions Fondamentales

• Droit National vs. Droit International
• Droit Public vs. Droit Privé

Droit International

Régit les rapports impliquant un élément étranger (extranéité).

• Droit international public:
  • Fixe les règles entre les États.
• Droit international privé:
  • Régit les rapports entre les particuliers lorsqu'il y a un élément étranger.
  • Ex: Divorce entre un Congolais et une Gabonaise, loi applicable à un contrat transfrontalier.

Droit National

Comprend le Droit Public et le Droit Privé.

Droit Public

Fixe les rapports de droit où interviennent l'État et ses agents.

1. Droit Constitutionnel: Organise les pouvoirs de l'État (Parlement, gouvernement, administration, justice).
2. Droit Administratif: Réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.
3. Droit Fiscal: Détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit au budget de l'État.
   • Sanction: Souvent administrative (intérêts de retard, pénalités).
4. Droit Pénal: Définit les infractions et les sanctions (pécuniaires ou corporelles) appliquées par l'État via les tribunaux répressifs.
   • Droit pénal des affaires: Sanctions pour les dirigeants d'entreprise commettant des infractions.
5. Procédure Pénale: Organise le déroulement des procès devant les tribunaux répressifs (tribunal de police, correctionnel, cour criminelle).

Droit Privé

Ensemble des règles applicables aux particuliers.

1. Droit Civil: Droit commun.
   • S'applique quand aucune règle particulière ne régit une situation.
   • Détermine les droits et obligations des personnes privées.
   • Objectif: Protéger l'individu, la famille et le patrimoine.
2. Droit Commercial: Règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales et industrielles.
3. Droit Social:
   • Droit du travail: Régit les relations employeurs-salariés, règles de résolution des conflits, institutions représentatives du personnel.
   • Droit de la sécurité sociale: Encadre les institutions de sécurité sociale.

Sources du Droit : La Loi

Définition de la Loi

• Sens matériel ou large:
  • Englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
• Sens formel ou strict:
  • Acte qui émane du pouvoir législatif (Parlement) conformément aux règles constitutionnelles (lois ordinaires).
  • Article 124 de la Constitution: "Le parlement vote seul la loi".
  • Une procédure spécifique (Articles 143 à 151 de la Constitution) doit être respectée.
  • La loi n'est applicable qu'après l'accomplissement de certaines formalités.

Domaine de la Loi (Article 125 de la Constitution)

La loi régit certaines matières à la fois pour leurs principes fondamentaux et leurs règles d'application.

• Droits fondamentaux: Citoyenneté, droits civiques, exercice des libertés publiques, sujétions imposées aux citoyens.
• Statut des personnes: Nationalité, état civil, capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions.
• Justice: Définition des crimes, délits, contraventions et peines.
• Organisation économique et sociale: Taux et recouvrement des impositions, emprunts de l'État, régime monétaire, organisation des professions libérales.
• Contrats étatiques: Approbation des contrats de partage de production (hydrocarbures, minerais).
• Administration et travail: Réforme de l'État, établissements publics, consultations référendaires, administration territoriale, droit du travail, droit syndical, sécurité sociale.
• Développement et environnement: Nationalisations, privatisations, plans de développement économique et social, environnement.