Voici une analyse structurée des chapitres sur l'essentiel du cours de Droit International Privé, en français, et respectant les normes HTML et LaTeX définies.

Analyse Détaillée des Chapitres Essentiels du Droit International Privé (DIP)

Le Droit International Privé (DIP) est une discipline cruciale du droit privé qui traite des problèmes juridiques comportant un élément d'extranéité. Il vise à réguler les relations privées internationales et s'adapte constamment aux évolutions sociétales, comme les mariages homosexuels ou les gestations pour autrui (GPA) en droit français.

Le DIP se distingue par sa capacité à gérer la diversité des systèmes juridiques étatiques, en reconnaissant que chaque État encadre les situations juridiques (mariage, divorce, biens, successions, etc.) selon son histoire, son économie, son idéologie politique, sa religion ou sa géographie. L'objectif n'est pas d'uniformiser, mais de coordonner l'application des droits nationaux.

Chapitre 1 : Introduction Générale au Droit International Privé

Ce chapitre pose les bases conceptuelles du DIP, en définissant son champ d'action, les problèmes qu'il soulève et ses sources.

Définition et Raison d'Être du DIP

• Le DIP encadre les relations privées internationales, c'est-à-dire celles qui traversent les frontières des ordres juridiques étatiques.

• Il se concentre sur les relations entre personnes physiques ou morales, excluant celles où la fonction étatique est prépondérante (fiscalité, droit pénal).

• Sa raison d'être réside dans le pluralisme juridique : la reconnaissance de l'autonomie et de la diversité des droits matériels nationaux. Par exemple, la question du mariage polygamique entre un Français et une Sénégalaise illustre ce besoin de coordination entre des systèmes juridiques différents.

Méthodes du DIP

Le DIP utilise deux grandes catégories de techniques :

Techniques de Droit Conflictuel

• Méthode bilatérale : Vise à localiser le siège d'un rapport de droit grâce à un critère de rattachement (lieu de conclusion du contrat, nationalité, domicile). Elle peut désigner n'importe quel droit (du for ou étranger). C'est la méthode prépondérante, car elle considère le conflit de lois comme un conflit d'intérêts privés.

• Méthode unilatérale : Détermine le champ d'application spatial de la loi du for (loi du tribunal saisi). Chaque législateur fixe le domaine de ses propres lois et accepte les lois étrangères selon leurs propres limites.

  • Limitations :

    • Favorise le lex-forisme (primauté de la loi du for).

    • Exacerbe les conflits positifs (plusieurs lois étrangères revendiquent leur application) ou négatifs (aucune loi ne se déclare applicable).

Techniques de Droit Matériel

• La norme de DIP matériel prévoit une réglementation spécifique pour les situations internationales, indépendante de toute loi interne.

• Elle peut provenir du législateur national (règles internes de DIP matériel) ou de sources internationales (Traités, arbitrage commercial international, Lex mercatoria).

Problématiques et Composantes du DIP

Le DIP s'articule autour de quatre matières principales :

• Conflits de lois : Détermine quelle loi nationale doit être appliquée à un litige comportant un élément d'extranéité. C'est la composante centrale du DIP.

• Conflits de juridictions :

  • Désigne le tribunal compétent pour traiter un litige international.

  • Réglemente la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers (exequatur).

• Nationalité : Le lien juridique entre un État et une personne.

  • Souvent un critère de rattachement pour les conflits de lois (statut personnel).

  • Justifie la distinction entre nationaux et étrangers et la protection diplomatique.

• Condition des étrangers : Détermine les droits reconnus aux étrangers par le droit interne (droits politiques, civils, économiques, sociaux).

Sources du DIP Sénégalais

Les sources du DIP sénégalais sont multiples :

• Droit National :

  • Code de la Famille (articles 840 et suivants) : Contient des règles de conflit de lois et de juridictions (statut personnel, régimes matrimoniaux, successions, donations), et les règles d'exequatur (articles 853 et suivants). L'article 841 notamment soumet les étrangers aux droits du Code, sous réserve de la loi et de la réciprocité, et précise l'application des lois de police sénégalaises.

  • Code de Procédure Civile (articles 787 et suivants) : Précise les conditions de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers.

  • Code du Travail.

  • Jurisprudence : Une source résiduelle mais influente, comblant les lacunes législatives.

  • Doctrine : Rôle secondaire.

• Droit Africain (textes OHADA, UEMOA) :

  • Exemples : Acte Uniforme sur les contrats de transport de marchandises par route, Acte uniforme sur l'arbitrage, Acte uniforme sur les procédures collectives (dispositions sur les procédures collectives internationales), Règlement UEMOA sur la responsabilité des transporteurs aériens (n° 02/2003/CM/UEMOA).

• Conventions Internationales Multilatérales applicables au Sénégal :

  • Convention Générale de Coopération en Matière de Justice entre les États de l'Union Africaine et Malgache (CGCMJ).

  • Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958).

  • Convention sur le transport de marchandises par mer 'Règles de Hambourg' (1978).

  • Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en Matière d'Adoption Internationale (entrée en vigueur au Sénégal en 2011).

• Conventions Internationales Bilatérales ratifiées par le Sénégal :

  • Conventions de coopération judiciaire avec le Maroc, la France, le Cap Vert, la Guinée-Bissau, la Gambie, le Mali, la Guinée.

• Sources Internationales Jurisprudentielles : Décisions de la CPJI et de la CIJ, sentences arbitrales internationales (CCI, Lex mercatoria).

Points Clés

• Le DIP sénégalais est fortement influencé par le DIP français, surtout en l'absence de codification exhaustive.

• L'article 841 du Code de la Famille est fondamental pour la protection des droits des étrangers au Sénégal et la sphère d'application des lois sénégalaises.

Partie I : La Théorie Générale des Conflits de Lois

Introduction : L'Évolution Historique des Conflits de Lois

L'étude historique du DIP révèle une transition du régime de la personnalité des lois vers des systèmes territorialistes, puis vers les doctrines statutaires et universalistes.

Période Antérieure au Code Civil (Chapitre I)

Cette période est marquée par l'émergence des premières théories sur l'application des lois dans l'espace.

L'École des Statuts

Apparue en Italie au XIVe siècle (Bartole), elle distinguait les statuts en fonction de leur objet :

• Statuts personnels : Suivaient la personne (capacité, statut familial), justifiant leur extraterritorialité.

• Statuts réels : S'appliquaient aux biens situés sur le territoire, justifiant leur territorialité.

• Proposait des règles pour les délits (lex loci delicti), la forme des actes (locus regit actum) et distinguait procédure (lex fori) et fond.

Développements en France :

• Dumoulin (XVIe) : Introduce la notion de volonté des parties (autonomie de la volonté) pour les contrats et régimes matrimoniaux.

• D'Argentré (XVIe) : Théorise un système territorialiste fort pour la Bretagne, influençant le DIP anglais et américain.

L'École Hollandaise (XVIIe) :

• S'interroge sur le fondement de l'application des lois étrangères, l'attribuant à la comitas gentium (courtoisie internationale) et non à une obligation juridique.

Les Constructions Universalistes (Début XIXe)

Ces théories visaient à élaborer des solutions applicables à l'ensemble des États romano-germaniques.

• Mancini :

  • Basée sur le principe de la nationalité comme fondement de l'État et de l'application des lois.

  • La loi nationale doit suivre l'individu partout. Il y a une obligation internationale d'appliquer les lois étrangères.

  • Admet des lois d'ordre public qui s'appliquent territorialement (pénales, foncières, etc.).

  • Son approche est un personnalisme (la loi personnelle régit l'état, la capacité, les successions, régimes matrimoniaux).

• Savigny :

  • Fonde l'application des lois étrangères sur la communauté juridique internationale issue du droit romain et du christianisme.

  • Recherche la localisation du rapport de droit (siège) pour trouver la loi applicable, indépendamment des souverainetés.

  • Crée l'équivalence entre loi du for et loi étrangère.

  • Est à l'origine de la méthode bilatérale (rattachement du statut personnel au domicile, du statut réel au lieu de situation, de la forme des actes au locus regit actum, du fond au lieu d'exécution, des délits au lieu de survenance).

Le Code Civil et l'Évolution Postérieure (Chapitre II)

Ce chapitre examine l'impact du Code civil français sur le DIP et son évolution.

L'Influence de l'Étatisation des Territoires sur le DIP : l'Hégémonie de la Règle de Conflit de Lois Unilatérale

Le Code civil français est marqué par un territorialisme, reflétant l'hégémonie de la loi du for.

• Le Code civil français contenait peu de règles de conflit, principalement l'article 3 C. civ. :

  • « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » (Lois de police).

  • « Les immeubles... sont soumis à la loi française. » (Statut réel).

  • « Les lois concernant l'État et la capacité des personnes régissent les Français mêmes résidant en pays étranger. » (Statut personnel, unilatéral).

• Ces règles sont unilatéralistes, fixant le champ d'application de la loi française sans désigner de loi étrangère.

Secours de la Jurisprudence :

• La jurisprudence a comblé les lacunes du Code pour les matières non prévues ou pour bilatéraliser les règles existantes.

• Contrats :

  • Arrêt American Trading (1910) : Consacre l'autonomie de la volonté des parties pour choisir la loi applicable. À défaut, la loi du lieu de conclusion (locus regit actum) était subsidiaire.

  • Arrêt Fourrures Renel (1959) : À défaut de choix, la loi est celle du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits (localisation).

• Statut Réel : La jurisprudence a bilatéralisé l'article 3 al. 2, appliquant la lex rei sitae (loi du lieu de situation) aux immeubles et aux meubles. L'arrêt Stewart (1837) a confirmé l'application de la lex rei sitae aux successions immobilières.

• Statut Personnel :

  • Arrêt Busqueta (1814) : Bilatéralise l'article 3 al. 3, affirmant que l'état et la capacité sont régis par la loi nationale.

  • Arrêt Rivière (1953) : En matière de divorce avec nationalités différentes, applique la loi nationale commune ou, à défaut, la loi du domicile. Ces solutions ont influencé l'article 843 du Code de la Famille sénégalais.

• Responsabilité Civile :

  • Initialement rattachée aux lois de police.

  • Arrêt Lautour (1948) : Consacre la lex loci delicti comme loi applicable au lieu de survenance du délit, déconnectant ainsi la responsabilité civile des lois de police.

La Prise en Compte d'Idéaux Communs : la Promotion de l'Internationalisme

La période post-savignienne a souligné la nécessité d'harmoniser les solutions en DIP face à la codification nationale.

1. Méthode Comparative :

   • Outil d'analyse des systèmes juridiques pour dégager des solutions uniformes.

   • Permet aux législateurs nationaux de s'inspirer des droits étrangers (ex: intégration du principe de proximité dans les DIP africains).

   • Conduit à la reconnaissance de principes généraux du DIP (ex: autonomie de la volonté).

2. Recherche d'une Harmonie Internationale :

   • Passage par les Conventions Internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, CCI, UNIDROIT).

   • Peut consister en l'adoption de règles de conflit de lois identiques ou l'unification du droit matériel.

   • L'Afrique a un bilan mitigé en matière de ratification de conventions de conflit de lois, mais plus dynamique pour les conventions de droit matériel (CVIM, Règles de Hambourg).

   • L'européanisation du DIP, notamment avec le Traité d'Amsterdam, a conduit à de nombreux règlements en DIP communautaire (Bruxelles I, Rome I, etc.).

Titre I : La Pluralité des Méthodes

Ce titre aborde les différentes manières de résoudre un conflit de lois, en distinguant la méthode traditionnelle des conflits de lois des approches alternatives ou plus modernes.

Position du Problème du Conflit de Lois (Chapitre I)

Le conflit de lois se caractérise par la possibilité d'application de plusieurs lois de pays différents à une même situation juridique, déclenchée par un élément d'extranéité.

Les Termes du Problème : Conflit Objectivement ou Subjectivement International

• Le DIP n'interroge pas le contenu des lois concurrentes ni la divergence des solutions pour déclencher l'application des règles de DIP.

• L'élément d'extranéité est le critère objectif.

• Conflit objectivement international : Le rapport est international quelle que soit la perspective (ex: mariage franco-marocain domicilié au Sénégal).

• Conflit subjectivement international : Le caractère international dépend du sujet qui l'observe (généralement le juge). Un rapport purement interne pour un juge sénégalais peut devenir international pour un juge français si un élément d'extranéité apparaît durant le litige (ex: revente internationale).

À la Frontière du Problème de Conflit de Lois : Conflits de Lois Internes

Il existe des disparités législatives au sein d'un même système juridique (pluralisme juridique), distinctes des conflits internationaux.

• Conflits interpersonnels : Coexistence de plusieurs groupes sociaux (ethniques, religieux) ayant des statuts personnels distincts (ex: droit camerounais, successions sénégalaises avec droit musulman). La loi du Code de la Famille sénégalais applique l'article 571 CF pour les successions musulmanes, basées sur la volonté du défunt.

• Conflits interrégionaux : Disparités législatives basées sur des référents territoriaux (ex: colonies françaises).

• Ces conflits internes sont résolus par des règles spécifiques, mais peuvent se greffer à des conflits internationaux, invitant le juge à résoudre une double couche de conflits.

Les Méthodes Possibles de Résolution (Chapitre II)

Outre la méthode conflictuelle classique, d'autres approches tentent de résoudre les litiges internationaux.

La Négation des Conflits

Ces méthodes "imparfaites" résolvent les conflits en ignorant ou niant leur existence.

• Exclusivité de la lex fori : Application systématique de la loi du for (loi du juge saisi).

  • Critiques : Méconnaissance des intérêts des parties, du commerce international et de la vocation coordinatrice du DIP, création de "situations boiteuses".

• Théorie des droits acquis : Un droit régulièrement acquis à l'étranger doit être respecté et produire ses effets partout.

  • Développée par Pillet (France).

  • Substitue une localisation temporelle à une localisation spatiale.

  • Critiques : Caractère fuyant de la notion de "droits acquis", faible prise en compte des bouleversements post-acquisition, confusion entre droits acquis de l'individu et souveraineté de l'État.

  • Renouveau : Visible en DIP européen (reconnaissance des situations juridiques).

Les Théories de la Proper Law

Ces méthodes, d'inspiration anglo-saxonne, réagissent au caractère mécanique et abstrait de la méthode conflictuelle classique, prônant l'application de la loi "la plus appropriée".

• Proper law dans le rattachement : Recherche des liens les plus étroits avec la situation litigieuse.

  • Ex: Affaire Babcock c/ Jackson (1963) qui applique la proper law of the tort (délit) en regroupant les points de contact ("grouping of contracts").

  • Critiques : Insecurité juridique, pouvoir exorbitant du juge.

• Ces théories trouvent un écho dans les clauses d'exception des règlements européens (ex: Règlement Rome I, article 4-3).

La Désignation d'une Règle Substantielle par la Règle de DIP

Certaines règles de DIP désignent directement une règle matérielle applicable.

• Les lois de police : Règles dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays (selon Francescakis).

  • Caractérisées par leur impérativité.

  • Prévalent sur la règle de conflit de lois.

  • S'appliquent directement lorsque la situation présente un lien spatial suffisant avec le pays édictant la loi de police.

  • Distinction avec l'ordre public international : la loi de police s'applique directement, tandis que l'ordre public international évince une loi étrangère choquante.

  • Le Code de la Famille sénégalais (article 841 al. 2) fait une large application des lois de police pour des matières comme l'état civil, le domicile, l'obligation alimentaire, la parenté, l'alliance, les incapables et les mesures d'urgence, ce qui est parfois jugé excessif (ex: règles sur l'absence).

  • L'admissibilité des lois de police étrangères est désormais reconnue dans le DIP européen (article 9-3 Règlement Rome I).

La Règle de DIP en Tant que Règle Substantielle

Il s'agit de règles qui tranchent directement le litige, sans passer par un renvoi à un droit étatique.

• Règles purement substantielles (ou matérielles) :

  • Règles internes de DIP matériel : Édictées par un État pour régir exclusivement les relations privées internationales. Leur applicabilité dépend du raisonnement conflictuel.

  • Règles internationales de DIP matériel : Issues de conventions internationales (ex: Conventions de Genève sur les lettres de change, CVIM). Elles peuvent se substituer aux règles nationales ou coexister avec elles.

• Les dérivés : les règles de conflit à coloration substantielle : Apparentées aux règles de conflit, mais poursuivent des finalités matérielles. Elles remettent en cause la neutralité de la méthode savignienne.

  • Rattachements multiples : Combinaison de plusieurs rattachements.

    • Alternatifs : Multiplient les lois pour valider un acte (ex: validité testamentaire, Convention de La Haye de 1961).

    • Subsidiaires ou en cascade : Hiérarchisent les rattachements pour atteindre un résultat matériel (ex: obligations alimentaires, Convention de La Haye de 1973).

    • Cumulatifs : Exigent la satisfaction de plusieurs lois pour la validité d'une situation (ex: divorce, politique hostile).

  • Rattachement flexible : Influence du principe de proximité (loi ayant les liens les plus étroits). Ex: clauses d'exception du Règlement Rome I.

Titre II : La Méthode du Conflit de Lois

La méthode conflictuelle reste prépondérante, impliquant des étapes rigoureuses pour identifier la loi compétente.

Du Cheminement Classique dans la Résolution d'un Conflit de Lois par la Règle de Conflit du For (Chapitre I)

La Mise en Cause du Système de Conflit

Cette étape concerne le rôle du juge face à un litige international.

1. L'office du juge quant à l'applicabilité d'une loi étrangère invoquée par une partie : Le juge est tenu d'appliquer la loi désignée par la règle de conflit.

2. L'office du juge dans l'hypothèse où aucune loi étrangère n'est invoquée par les parties :

   Jurisprudence française :

   • Triptyque Bisbal-CACB-Bertoncini (1959-1961) : Le juge avait une faculté d'appliquer ou non la règle de conflit, notamment si les parties ne l'invoquaient pas (il pouvait appliquer la loi française).

   • Arrêts Rebouh-Schule (1988) : Éphémère obligation pour le juge de rechercher et d'appliquer d'office la loi étrangère compétente.

   • Solution d'équilibre (Coveco 1990, Mutuelles du Mans & Bellaid 1999) : Le juge doit appliquer d'office la règle de conflit pour les droits indisponibles, mais en a la faculté pour les droits disponibles si les parties n'invoquent pas une convention internationale.

   Office du juge et Code de la Famille du Sénégal :

   • L'article 850 al. 1 du Code de la Famille stipule que le plaideur doit prouver le contenu de la loi étrangère, "au besoin, à la diligence du juge".

   • Cette disposition est interprétée comme une fidélité au triptyque Bisbal, impliquant une responsabilisation des parties et une moindre intervention d'office du juge pour les droits disponibles.

Le Choix de la Règle de Conflit

Cette étape est cruciale pour l'identification de la règle de conflit appropriée.

1. Identification de la question de droit posée.

2. Classement de la question de droit (qualification) :

   • Définition : Opération intellectuelle par laquelle le juge rattache une situation juridique internationale à une catégorie juridique du droit du for pour identifier la règle de conflit applicable.

   • Problèmes : La situation peut être inconnue dans le for (ex: PACS en droit sénégalais) ou être réglementée différemment dans les systèmes juridiques (conflits de qualification).

   • Méthodes de résolution des conflits de qualification :

     • Qualifiation lege fori (méthode principielle, Caraslanis 1955) : La qualification est faite selon le droit du for. Argument : la règle de conflit est une règle nationale, son interprétation revient au législateur qui l'a édictée.

     • Qualifiation lege causae (méthode alternative) : La qualification est faite selon le droit étranger (isolément appliquée au Sénégal dans l'affaire Varvatsoulis, 1974).

     • Concepts autonomes et universels : Recherche de concepts transnationaux (Rabel), difficilement réalisable.

3. La désignation de l'ordre juridique compétent : Le rattachement choisi désigne la loi applicable.

   • Ex: En cas de double nationalité, l'article 849 al. 1 du Code de la Famille sénégalais donne la primauté à la nationalité sénégalaise. Si aucune nationalité sénégalaise n'est en jeu, l'article 849 al. 2 applique le critère de l'effectivité (résidence, sièges des affaires, attaches familiales).

Application de la Règle Substantielle

Une fois la loi étrangère désignée, il faut la connaître et l'appliquer, ou l'écarter si nécessaire.

1. Connaissance et interprétation de la loi étrangère :

   • Charge de la preuve :

     • En droit français : L'obligation de rechercher le contenu de la loi étrangère incombe au juge, avec le concours des parties (arrêts Aubin, Itraco 2005), pour les droits disponibles ou indisponibles.

     • En droit sénégalais (article 850 CF) : La charge incombe principalement au plaideur qui s'en prévaut. Le juge peut y pourvoir "au besoin, à sa diligence" ou se baser sur sa "connaissance personnelle" de la loi étrangère. La loi étrangère est assimilée à un fait, pouvant être prouvée par tous moyens (certificats de coutume).

   • Interprétation : Les juges du fond (tribunaux régionaux) interprètent le sens et la portée de la loi étrangère (article 850 al. 3 CF). La Cour Suprême contrôle la motivation et sanctionne les dénaturations du droit étranger (ex: Montefiore, Africatours).

2. Éviction de la loi étrangère au profit de la loi sénégalaise :

   • L'exception d'ordre public international : Permet au juge d'écarter une loi étrangère dont le contenu est "choquant" au regard des valeurs fondamentales du for.

   • Domaine : Concerne souvent le statut personnel, mais peut s'étendre.

   • Conditions de déclenchement :

     • Paramètre temporel : Principe d'actualité de l'OPI (appréciation au jour où le juge statue).

     • Paramètre spatial (intensité de l'OPI) :

       • OPI plein : Si l'acquisition d'un droit en application d'une loi étrangère contrevient aux valeurs du for (ex: mariage homosexuel ne peut être célébré au Sénégal).

       • OPI atténué (arrêt Rivière 1953) : Moins intense si un droit a été régulièrement acquis à l'étranger et ne demande qu'à produire ses effets au Sénégal (ex: reconnaissance limitée des effets d'un mariage polygamique étranger).

       • Évolution de l'OPI en fonction des liens avec le for (arrêt De Pedro 1981).

   • Mécanisme d'éviction et de substitution :

     • Effet négatif : Éviction de la loi étrangère (sous-entendue par l'article 851 CF).

     • Effet positif : Substitution par la loi sénégalaise (article 851 al. 1 CF). La substitution doit être partielle pour ne pas sacrifier les parties non choquantes de la loi étrangère.

Les Facteurs de Complication du Raisonnement Conflictuel (Chapitre II)

Certaines situations rendent l'application du raisonnement classique plus complexe.

Le Renvoi

Le renvoi est un conflit entre la règle de conflit du for et celle d'un droit étranger.

1. Position du problème du renvoi (Affaire Forgo 1878) :

   • La règle de conflit du for (française) renvoie à la loi étrangère (bavaroise).

   • La règle de conflit étrangère (bavaroise) renvoie à la loi du for (française).

   • Le juge accepte le renvoi.

   • Conditions : Règle de conflit du for désigne un droit étranger (incluant ses règles de conflit), ce dernier renvoie à une autre loi (souvent celle du for), et le juge l'applique.

2. L'admission du renvoi en droit international privé sénégalais :

   • L'article 852 CF dispose : « Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi sénégalaise, il est fait application de celle-ci ».

   • Renvoi au degré : La loi étrangère désignée par le for renvoie à la loi du for. C'est ce que l'article 852 CF admet explicitement.

   • Renvoi au degré : La loi étrangère B, désignée par le for A, renvoie à une autre loi étrangère C. L'article 852 CF ne permet pas d'étendre son domaine au renvoi au degré, ce qui est l'opinion dominante de la doctrine sénégalaise.

3. La mise en œuvre du renvoi :

   • Interprétation de la règle de conflit étrangère : Doit être faite selon le droit étranger.

   • Exclusions du renvoi :

     • Matière contractuelle (autonomie de la volonté).

     • Forme des actes juridiques (pour garantir leur validité).

     • Règles de conflit à coloration matérielle.

     • Lorsque des conventions internationales unifient les règles de conflit.

La Fraude à la Loi

La fraude à la loi est la manœuvre par laquelle un individu modifie volontairement un élément de rattachement pour échapper à la loi normalement compétente et se soumettre à une loi plus favorable.

1. Les conditions de la fraude à la loi :

   • Élément légal (la loi fraudée) : Peut être la loi sénégalaise ou une loi étrangère. L'article 851 CF ne sanctionne que la fraude à la loi sénégalaise, mais la jurisprudence française a évolué pour sanctionner aussi la fraude à la loi étrangère.

   • Élément matériel (la manœuvre) :

     • Manipulation du rattachement localisateur (Affaire Princesse de Bauffremont 1878) : Changement de nationalité pour obtenir un divorce non permis par la loi initiale.

     • Fraude à la compétence juridictionnelle (Affaire Weiller 1951) : Saisine d'un tribunal ayant une règle de conflit favorable.

     • Manipulation de la catégorie de rattachement (Affaire Caron 1985) : Transformation de la qualification d'un bien (immeuble rattaché à la lex rei sitae transformé en parts sociales rattachées à la loi du domicile) pour changer la loi applicable.

   • Élément intentionnel : Le but exclusif de la manœuvre est d'échapper à la loi normalement compétente, sans accepter les autres conséquences de l'acte (preuve difficile).

2. La sanction de la fraude à la loi :

   • Analogue à celle de l'ordre public international (article 851 CF).

   • Conséquence directe : La manœuvre frauduleuse est privée d'efficacité ; le rattachement initial est rétabli.

   • Conséquence indirecte : La loi voulue par le fraudeur est inapplicable, et la loi qu'il voulait éviter redevient applicable.

Le Conflit Mobile

Le conflit mobile survient lorsqu'un élément de rattachement, pertinent pour la désignation de la loi applicable, voyage ou est modifié dans le temps. La difficulté est de savoir à quel moment situer l'élément de rattachement pour déduire la loi applicable.

• Ex: Changement de nationalité ou de domicile d'une personne après la naissance d'une situation juridique (ex: capacité, succession).

• La solution dépend de la nature du droit en jeu (droits acquis, droits futurs) et des politiques législatives (ex: validité d'un mariage, statut d'un enfant).

Les Questions Interdépendantes

Il s'agit de situations juridiques complexes où plusieurs questions de droit (principales et secondaires) sont liées, chacune pouvant renvoyer à une loi différente.

• Ex: Validité d'une succession (question principale) dépendante de la validité d'un mariage (question préalable).

• Le juge doit résoudre les questions de manière cohérente, en déterminant la loi applicable à chaque question, tout en respectant l'articulation logique entre elles.

Conclusion Générale de la Théorie des Conflits de Lois

Le DIP sénégalais, bien qu'influencé par le droit français, a ses spécificités, notamment dans la large application des lois de police et la charge de la preuve de la loi étrangère. La discipline est un équilibre constant entre la recherche de l'harmonie internationale et la sauvegarde des intérêts nationaux, nécessitant la maîtrise des méthodes traditionnelles et des adaptations modernes.

Le droit international privé est une branche du droit très structurée, dont la complexité réside dans l'hétérogénéité des situations juridiques qu'il est amené à régir. Il se distingue des autres matières du droit privé par son approche des problématiques transfrontalières, qu'elles concernent les personnes, les biens ou les actes juridiques. Ce domaine est caractérisé par une richesse théorique et une grande capacité d'adaptation aux évolutions sociétales, comme le montrent les débats autour du mariage homosexuel ou des grossesses pour autrui (GPA).

Sources du Droit International Privé

Les sources du droit international privé (DIP) peuvent être nationales ou internationales, et varient en importance selon la matière concernée.

Sources Nationales

• Loi: Au Sénégal, le Code de la famille (articles 840 et suivants) est une source majeure, réglementant les conflits de lois et de juridictions. Il couvre le statut personnel (état, capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions, donations) et les règles de compétence juridictionnelle (articles 853 et suivants). Le Code de Procédure Civile (articles 787 à 794) contient également des dispositions sur l'exécution des actes et décisions étrangers. Le Code du travail (article L.32) intègre aussi des règles spécifiques.
• Jurisprudence: C'est une source résiduelle et parfois difficile d'accès au Sénégal, notamment pour les catégories non couvertes par le législateur.
• Doctrine: Une source de moindre importance dans le système juridique sénégalais.

Sources Internationales (Droit Africain, Communautaire & Régional)

Plusieurs textes sont pertinents pour le Sénégal :

• Actes Uniformes OHADA:
  • Acte Uniforme sur les contrats de transport de marchandises par route (AUDCG).
  • Acte uniforme sur l'arbitrage (AUA).
  • Acte uniforme sur les procédures collectives (AUPC) qui contient des dispositions sur les procédures collectives internationales.
• Règlement UEMOA n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Conventions Internationales Multilatérales applicables au Sénégal

• Convention générale de coopération en matière de justice entre les Etats de l'Union Africaine Malgache (12 septembre 1961). Son article 30 fixe les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice, bien que son caractère restrictif et sa désuétude soient parfois débattus.
• Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958.
• Convention sur le transport de marchandises par mer 'Règles de Hambourg' de 1978 (ratifiée).
• Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD) (21 avril 1987) – non entrée en vigueur.
• Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (entrée en vigueur au Sénégal le 1er décembre 2011).

Conventions Internationales Bilatérales ratifiées par le Sénégal

• Convention de coopération judiciaire d'exécution des jugements et d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Maroc (ratifiée par le Sénégal le 9 juillet 1968).
• Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal.
• Accord de coopération judiciaire entre le Cap Vert et le Sénégal.
• Convention judiciaire entre la Guinée Bissau et le Sénégal.
• Convention judiciaire entre la Gambie et le Sénégal.
• Convention générale de coopération en matière de justice entre la Guinée et le Sénégal.
• Convention générale de coopération en matière de justice entre le Mali et le Sénégal.

Application de la loi et Conflits de Lois dans l'Espace (Code de la famille)

Jouissance et Exercice des droits

• Article 840 (Code de la famille sénégalais): Les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux au Sénégal, sauf restriction légale expresse ou subordination à la réciprocité, et sous réserve des traités.
• Article 841 (Code de la famille sénégalais): Les droits sont exercés selon la loi sénégalaise ou une loi étrangère si la situation a un élément de rattachement avec un système juridique étranger.
  • Les lois de police et de sûreté obligent tous les habitants du territoire sénégalais. Sont notamment concernées les dispositions relatives à:
    • L'organisation de l'État civil.
    • La détermination du domicile pour la compétence judiciaire.
    • L'obligation alimentaire, la parenté et l'alliance.
    • L'absence et la disparition.
    • La protection de la personne et des biens des incapables.
    • Toutes les mesures provisoires imposées par l'urgence.
  • Le statut des personnes (état, capacité, régimes matrimoniaux, successions) est soumis à la loi nationale, avec des distinctions et réserves indiquées aux articles suivants.

Matières spécifiques

• Article 842 (Code de la famille sénégalais - Livre I):
  • Le nom et sa protection, l'objet et la charge de la preuve en matière d'état des personnes relèvent de la loi nationale.
  • L'admissibilité et la force probante des moyens de preuve de l'état des personnes sont régies par la loi du tribunal saisi, sauf invocation par le plaideur de la loi du lieu de l'acte ou du fait juridique.
• Article 843 (Code de la famille sénégalais - Livre II):
  • Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi relativement à son annulation et ses effets.
  • La forme du mariage est déterminée par la loi du lieu de sa célébration (locus regit actum), ou selon la loi des autorités diplomatiques/consulaires.
  • Les effets extrapatrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux (si commune), ou à défaut par la loi de leur domicile commun, ou à défaut par la loi de leur résidence commune, ou à défaut par la loi du for.
  • Le divorce ou la séparation de corps sont régis par la loi nationale des époux (si commune), ou en cas de nationalités différentes, par la loi du pays de leur domicile au moment de la demande (à défaut de preuve de domicile commun, par la loi de la juridiction saisie). Cette loi régit les modalités, causes et effets.
  • En cas de changement de nationalité, la loi applicable est celle de la nouvelle nationalité.
• Article 844 (Code de la famille sénégalais):
  • La filiation légitime et la légitimation sont régies par la loi applicable aux effets du mariage.
  • La filiation naturelle est régie par la loi nationale de la mère, ou en cas de reconnaissance, par celle du père.
  • En cas de nationalités différentes pour l'enfant et les parents prétendus, la loi de l'enfant est applicable. L'enfant peut choisir la loi la plus favorable en cas de changement de nationalité résultant de l'établissement de sa filiation.
  • Les conditions de l'adoption sont régies par la loi nationale respective de l'adoptant et de l'adopté. Si l'adoption est demandée par des époux, les conditions sont régies par la loi qui gouverne les effets du mariage.
  • Les effets de l'adoption sont régis par la loi nationale de l'adoptant, ou par la loi régissant les effets du mariage si elle est consentie par deux époux.
• Article 845 (Code de la famille sénégalais - Livre V):
  • La capacité des personnes et la sanction des incapacités sont déterminées par la loi nationale de l'incapable.
  • L'incapacité peut être inopposable à un cocontractant étranger de bonne foi agissant dans un État dont la loi n'admet pas cette incapacité.
• Effets patrimoniaux du mariage (cf. [src:87ee47de-3c64-4687-9c11-243b3cab2839]): Sont régis par la loi nationale des époux (si commune), ou à défaut par la loi de leur domicile commun, ou à défaut par la loi de leur résidence commune, ou à défaut par la loi du for.
• Dévolution successorale (cf. [src:d5807785-e069-4ff6-a21c-10b06cde3fff]):
  • Les questions concernant la désignation des successeurs, l'ordre d'appel et la transmission de l'actif et du passif sont régies par la loi nationale du défunt.
  • Les opérations (option successorale, mise en possession, indivision, partage, règlement du passif) sont régies par la loi du lieu d'ouverture de la succession.
  • La transmission de propriété des immeubles et fonds de commerce est régie par la loi de leur situation.
• Testament et Donation (cf. [src:ea2d32b3-6e05-4b19-8ea9-d88eb98ac8b8]):
  • La forme du testament est régie par la loi du lieu de rédaction, ou par toute autre loi choisie par le testateur.
  • La dévolution successorale par testament s'opère selon la loi nationale du défunt, et le règlement de la succession par la loi du lieu d'ouverture.
  • La forme de la donation est régie par la loi du lieu de l'acte, ou par toute autre loi choisie par les parties.
  • Les effets de la donation (à défaut de précision dans l'acte) sont régis par la loi du lieu d'exécution de la libéralité.
  • La quotité disponible et le droit à réserve des héritiers sont déterminés par la loi nationale du défunt.
  • Le mode et l'ordre de réduction des libéralités sont régis par la loi du lieu d'ouverture de la succession.

Nationalité et Apatridie

• Article 849 alinéa 1ᵉʳ (Code de la famille sénégalais): Le Sénégalais est soumis à sa loi nationale, même s'il a une autre nationalité.
• Article 849 alinéa 2 (Code de la famille sénégalais): Pour un non-Sénégalais, seule la nationalité effective est prise en compte (résidence, affaires, attaches familiales).
• Article 849 alinéa 3 (Code de la famille sénégalais): L'apatride est régi par la loi du domicile, ou à défaut la résidence, ou à défaut la loi sénégalaise.

Preuve et Interprétation de la loi étrangère

• Article 850 alinéas 1 et 2 (Code de la famille sénégalais): Le contenu de la loi étrangère est établi par tous moyens par le plaideur qui s'en prévaut, ou à la diligence du juge. Le juge peut utiliser sa connaissance personnelle considérant la loi étrangère comme un fait général.
• Article 850 alinéa 3 (Code de la famille sénégalais): En cas de défaillance de la loi étrangère (non prouvée ou renoncement des parties), la loi sénégalaise s'applique.

Éviction de la loi étrangère et Renvoi

• Article 851 alinéa 1ᵉʳ (Code de la famille sénégalais): La loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l'ordre public sénégalais est en jeu ou si les parties ont rendu intentionnellement la loi sénégalaise incompétente par manipulation des règles de conflit.
• Article 851 alinéa 2 (Code de la famille sénégalais): Un droit acquis à l'étranger ne peut avoir effet au Sénégal que s'il ne s'oppose pas à l'ordre public.
• Article 852 (Code de la famille sénégalais): Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi sénégalaise (renvoi au 1er degré), celle-ci est appliquée.

Compétence Juridictionnelle Sénégalaise

• Article 853 (Code de la famille sénégalais): Les tribunaux sénégalais sont compétents si le demandeur ou le défendeur est de nationalité sénégalaise au jour de l'introduction de l'instance, sauf si le jugement doit être exécuté à l'étranger ou si les parties renoncent au privilège de juridiction.
• La compétence territoriale est déterminée par les règles sénégalaises (cf. articles 34 à 36 du Code de Procédure Civile).
• Les tribunaux sénégalais sont aussi compétents pour les litiges entre étrangers si le défendeur est domicilié au Sénégal ou si l'élément de rattachement du CPC se trouve au Sénégal, sous réserve des règles d'immunités et des traités.

Reconnaissance et Exécution des Jugements Étrangers

• Article 787 (Code de Procédure Civile): Les décisions contentieuses et gracieuses étrangères ont autorité de chose jugée au Sénégal si elles remplissent 5 conditions:
  1. Compétence de la juridiction étrangère selon les règles sénégalaises de conflits de compétence.
  2. Application de la loi applicable au litige selon les règles sénégalaises de conflits de lois.
  3. Décision passée en force de chose jugée et exécutoire selon la loi de l'État d'origine.
  4. Parties régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes.
  5. Décision non contraire à l'ordre public sénégalais et non en conflit avec une décision judiciaire sénégalaise ayant autorité de chose jugée.

  Un auteur, P. MEYER, a dénoncé le caractère restrictif de ces conditions par rapport au droit national de l'exequatur, notamment pour la Convention générale de coopération en matière de justice du 12 septembre 1961.

• Article 788 (Code de Procédure Civile): Ces décisions requièrent l'exequatur pour toute exécution forcée ou formalité publique (inscription, transcription, rectification sur registres publics).
• Article 789 (Code de Procédure Civile): L'exequatur est accordé par le président du tribunal régional du lieu d'exécution, statuant selon la forme des référés. La décision d'exequatur ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.
• Article 790 (Code de Procédure Civile): Le président vérifie d'office si les conditions de l'article 787 sont remplies, et peut accorder un exequatur partiel.
• Article 791 (Code de Procédure Civile): La décision d'exequatur a effet entre les parties et sur tout le territoire sénégalais, permettant à la décision étrangère de produire les mêmes effets qu'une décision sénégalaise à partir de la date de l'exequatur.
• Article 792 (Code de Procédure Civile): La partie demandant l'exécution doit produire une expédition authentique de la décision, l'original de l'exploit de signification, un certificat de non-opposition/appel, et si nécessaire, la copie de la citation du défaillant.
• Article 793 (Code de Procédure Civile): Les actes authentiques étrangers (notamment notariés) exécutoires dans leur État sont déclarés exécutoires au Sénégal par le président du tribunal régional du lieu d'exécution, après vérification des conditions d'authenticité et de non-contrariété à l'ordre public sénégalais.
• Article 794 (Code de Procédure Civile): Les hypothèques terrestres conventionnelles étrangères ne produisent effet au Sénégal qu'après avoir été déclarées exécutoires par le président du tribunal régional du lieu de situation de l'immeuble. La validité des actes et procurations est vérifiée selon la loi du pays d'origine.
• Article 794 bis (Code de Procédure Civile): La reconnaissance et l'exécution des sentences rendues dans le cadre de la Convention du 16 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États sont prononcées par le tribunal régional de Dakar.

Jurisprudence et Doctrine

Jurisprudence Française influençant le DIP sénégalais

• Arrêt MUNZER (Civ. 1ère, 7 janvier 1964): Cet arrêt a codifié les conditions d'exequatur en droit français, conditions qui ont inspiré de nombreuses conventions bilatérales du Sénégal.
• Arrêt BUSQUETA (Cour de Paris 13 juin 1814): A bilatéralisé l'article 3 alinéa 3 du Code civil français, posant que l'état et la capacité sont régis par la loi nationale.
• Arrêt STEWART (Civ. 14 mars 1837): A retenu la compétence de la lex rei sitae pour les successions immobilières, mais le droit sénégalais (article 841 CF al. 2) soumet toutes successions à la loi nationale du de cujus, avec précisions fonctionnelles de l'article 847 CF.
• Arrêt RIVIERE (Civ. 1ère 17 avril 1953): En matière de divorce, a matérialisé la tendance à retenir une règle de conflit subsidiaire (loi nationale commune, à défaut loi domiciliaire). Cette solution est codifiée dans les articles 843 CF al. 3 et 4 et l'article 846 CF pour les régimes matrimoniaux. Elle a aussi développé la théorie de l'ordre public atténué pour les droits acquis à l'étranger.
• Arrêt LAUTOUR (Civ. 25 mai 1948): A abandonné le fondement des lois de police en matière de responsabilité civile délictuelle au profit de la lex loci delicti (loi du lieu de survenance du délit). Historiquement, la charge de la preuve de la loi étrangère y était également abordée.
• Arrêt BISBAL (Civ. 1ère, 12 mai 1959), CACB (Civ. 1ère, 2 mars 1960), BERTONCINI (Civ. 1ère, 11 juillet 1961): Triptyque illustrant la faculté pour le juge français de ne pas appliquer d'office les règles de conflit de lois étrangères si les parties ne l'invoquent pas, notamment pour les droits disponibles. Le droit sénégalais semble être resté fidèle à cette orientation, s'induisant de l'article 850 CF al. 1er.
• Arrêts REBOUH-SCHULE (Civ. 1ère, 11 & 18 octobre 1988): Ont temporairement imposé au juge l'obligation de rechercher et d'appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit, notamment pour les droits indisponibles.
• Arrêt COVECO (Civ. 1ère, 4 décembre 1990), MUTUELLES DU MANS & BELLAID (Civ. 1ère, 26 mai 1999): Ont établi une solution d'équilibre, exigeant l'application d'office pour les droits indisponibles ou les règles de conflit issues de conventions internationales (sauf si non invoquées par parties pour droits disponibles).
• Arrêt CARASLANIS (Civ. 1ère, 22 juin 1955): Consacre la qualification lege fori, selon laquelle le juge qualifie une situation juridique litigieuse selon les concepts de son propre droit, pour déterminer la règle de conflit applicable.
• Arrêt PRINCESSE DE BAUFFREMONT (Civ. 18 mars 1878): Exemple classique de fraude à la loi par manipulation du rattachement localisateur (acquisition de nationalité).
• Affaire WEILLER (Civ. 1ère, 22 janvier 1951): Illustre la fraude à la compétence juridictionnelle pour provoquer l'application d'une loi favorable.
• Arrêt CARON (Civ. 1ère, 20 mars 1985): Exemple de fraude à la loi par manipulation de la catégorie de rattachement (transformation d'un immeuble soumis à la loi française en parts sociales soumises à la loi américaine).
• Arrêt MONTEFIORE (Civ. 1ère, 21 novembre 1961) et AFRICATOURS (Civ. 1ère, 1er juillet 1997): Illustrent la sanction de la dénaturation du droit étranger par la Cour de cassation française.
• Arrêt DE PEDRO (Civ. 1ère, 1er avril 1981): Montre l'évolution de l'ordre public international qui prend en compte les liens de la situation juridique avec le for pour apprécier la contrariété des lois étrangères.

Recueils et Chroniques de Jurisprudence

• Recueil de jurisprudence CREDILA.
• Chronique de jurisprudence africaine, P. Bourel & Ph. Fouchard, Clunet 1972.
• Chronique de jurisprudence de Côte-d'Ivoire, L. Idot, Clunet 1991.
• Sommaires des décisions rendues en matière de conflit de lois et de juridictions (1960-1971) en Afrique noire francophone, P. Bourel, Annales Africaines, 1971-1972.

Principaux Auteurs et Ouvrages Cités

• ANCELL (B.) & LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé.
• AUDIT (B.), Droit international privé.
• BATIFFOL (H.) & LAGARDE (P.), Droit international privé, et BATIFFOL, Aspects philosophiques de droit international privé (sur les théories du DIP).
• BOUREL (P.), Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelle et ses nombreux articles sur le DIP africain.
• BOYE (A.-E.-K.), Les mariages mixtes en droit international privé sénégalais (CREDILA & NEA, 1981), sur les lois de police et les mariages mixtes au Sénégal.
• FRANCESCAKIS (Ph.), plusieurs œuvres sur le DIP dans les pays postcoloniaux et la notion de lois de police.
• GBAGUIDI (A.-N.), Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire (Le cas des successions foncières en République du Bénin).
• GNAHOUI (R.-D.), Le droit international privé sénégalais des successions.
• IDOT (L.), Éléments d'un droit international privé africain : l'exemple de la Côte-d'Ivoire.
• KAHN (Franz) et BARTIN (Etienne): Penseurs de la qualification lege fori (fin XIXe siècle).
• LAGARDE (P.), Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain.
• LOUSSOUARN (Y.) & BOUREL (P.), Droit international privé (Précis Dalloz).
• MANCINI (P.S.): Théoricien du personnalisme et du fondement publiciste du DIP (XIXe siècle).
• MAYER (P.) & HEUZE (V.), Droit international privé, ainsi que P. Mayer sur la sécurité juridique en OHADA.
• MEYER (P.) auteur de Droit international privé burkinabé et articles sur la circulation des jugements en Afrique de l'Ouest.
• NDIAYE (I.-Y.), Étude critique de l'article 114 alinéa 1er du Code de la famille (sur la forme du mariage au Sénégal).
• NIBOYET (M.-L.) & DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE (G.), Droit international privé.
• P. DE VAREILLES-SOMMIERES, La polygamie dans les pays d'Afrique subsaharienne anciennement sous administration française et Lois de police et politiques législatives.
• P. BOULANGER, Essai comparatif sur la notion de statut personnel dans les relations internationales des pays d'Afrique noire sur la théorie des statuts.
• PILLET: Théoricien de la théorie des droits acquis (début XXe siècle).
• RABELL (Ernst): Proposa une qualification fondée sur des concepts autonomes et universels.
• SAVIGNY (F.K. von): Théoricien de la méthode bilatérale et de la localisation du rapport de droit (XIXe siècle).

Évolution Historique des Conflits de Lois

L'histoire du DIP en Afrique francophone, notamment au Sénégal, est fortement liée à celle du système français, avec une période précoloniale, coloniale et post-indépendance. Le développement s'est fait en plusieurs phases:

Période Antérieure au Code Civil

• Personnalité des lois: Chaque individu était régi par la loi de son groupe ethnique.
• Système territorialiste: La féodalité a conduit à l'application du droit local lié au territoire.
• École des Statuts:
  • Italienne (XIIIe siècle): Glossateurs (notamment BARTOLE) distinguent statuts réels (territoriaux) et personnels (extraterritoriaux), posent les bases du choix du droit applicable.
  • Française (XVIe-XVIIe siècles): DUMOULIN (volonté des parties) et D'ARGENTRE (territorialisme, forte influence en Hollande, RU, USA).
  • Hollandaise: Réflexions sur le fondement de l'application des lois étrangères (comitas gentium).

Code Civil et Évolution Postérieure

• Influence de l'étatisation des territoires: L'hégémonie de la règle de conflit unilatérale est marquée par l'article 3 du Code civil français. Il encadre le statut personnel et réel, mais ignore d'autres catégories.
• Rôle de la jurisprudence française: A comblé les lacunes du Code civil, notamment pour les contrats et la responsabilité civile, en s'inspirant du modèle savignien (lex autoonomie, lex loci delicti). Le droit sénégalais, avec la décision LOCHET (Cour suprême Sénégal, 24 novembre 1974) sur la célébration du mariage par des étrangers en forme coutumière, montre une influence similaire.
• Harmonie internationale: La période post-savignienne met l'accent sur la recherche d'une harmonie internationale des solutions, via la méthode comparative et les conventions internationales (Conf. de La Haye, CNUDCI, CCI, UNIDROIT).

Théorie Générale des Conflits de Lois

Problème du Conflit de Lois

• Un conflit de lois existe lorsque deux lois de pays différents sont susceptibles de s'appliquer à une même situation juridique, en présence d'un élément d'extranéité. Ce n'est pas la divergence des solutions matérielles qui le déclenche, refusant ainsi une approche "faux conflits/vrais conflits" privilégiée par la doctrine américaine.
• Le rapport peut être:
  • Objectivement international: Reste international quel que soit l'ordre juridique (ex: couple franco-marocain domicilié au Sénégal).
  • Subjectivement international: Dépend du point de vue du juge (ex: litige A/B purement interne au Sénégal pour un juge sénégalais, mais international pour un juge français saisi en garantie).

Conflits de Lois Internes

• Découlent du pluralisme juridique ou législatif au sein d'un même système (ex: droit camerounais, ancien droit colonial français).
• Conflits interpersonnels: Coexistence de plusieurs statuts personnels (ethniques, religieux) pour des groupes sociaux différents. Au Sénégal, les successions musulmanes (Article 571 CF) par rapport au droit commun illustrent ce point, avec une controverse doctrinale sur l'application aux non-musulmans.
• Conflits interrégionaux: Règles distinctes selon les territoires/régions (ex: AOF/AEF en période coloniale).
• La résolution de ces conflits internes peut impacter le DIP si la loi étrangère désignée est elle-même plurilégislative.

Méthodes de Résolution des Conflits de Lois

• Négation des conflits:
  • Exclusivité de la lex fori: Application systématique de la loi du for, ignorée par le DIP contemporain car elle déjoue les intérêts des parties, du commerce et des États.
  • Théorie des droits acquis (PILLET): Un droit régulièrement acquis à l'étranger doit être respecté. La loi 851 CF al. 2 intègre cette idée.
• Théories de la "proper law": Approche anglo-saxonne, empirique, cherchant la loi la plus appropriée au litige (ex: affaire BABCOCK c/ JACKSON aux USA). Critiquée pour son imprévisibilité et le pouvoir exorbitant du juge.
• Lois de police:
  • Définition (FRANCESCAKIS): Règles essentielles à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays.
  • L'article 841 CF alinéa 2 consacre de nombreuses lois de police au Sénégal (état civil, domicile pour compétences, obligation alimentaire, absence, protection des incapables, mesures d'urgence).
  • Elles sont impératives et excluent toute application de droit étranger.
  • Une controverse existe sur la qualification de l'absence et des obligations alimentaires comme lois de police (BOYE).
• Règles de DIP matérielles: Règlent directement le rapport international sans renvoyer à un droit étatique.
  • Internes: Édictées par un État pour ses relations internationales.
  • Internationales: Issues de conventions (CVIM).
• Règles de conflit à coloration matérielle: Aspect bilatéral des règles de conflit mais poursuivent des finalités substantielles.
  • À rattachements multiples:
    • Alternatifs: Multiplient les lois possibles pour valider un acte (ex: Convention de La Haye sur la forme testamentaire).
    • Subsidiaires ou en cascade: Hiérarchisent les rattachements pour atteindre un résultat matériel (ex: Convention de La Haye sur les obligations alimentaires).
    • Cumulatives: Exigent la satisfaction de plusieurs lois (pour une politique hostile à l'acte, ex: le divorce).
  • À rattachement flexible: Indice influencé par le principe de proximité (ex: Règlements Rome I en Europe).

Cheminement Classique du Conflit de Lois

• Mise en cause du système de conflit: Quand un élément d'extranéité apparaît. Le juge sénégalais est tenu d'appliquer la règle de conflit si une partie l'invoque (Article 850 CF al. 1er). Position similaire à la jurisprudence française (BISBAL).
• Choix de la règle de conflit: Implique l'opération de qualification (classement de l'institution étrangère dans le droit interne du for).
  • Quand l'institution est inconnue dans le for (ex: PACS).
  • Quand l'institution existe mais est réglementée différemment dans les systèmes (ex: formes du mariage, avec l'arrêt CARASLANIS consacrant la qualification lege fori).
  • La qualification lege fori est la méthode privilégiée au Sénégal et en France, qualifiant selon le droit du for.
  • La qualification lege causae (par le droit étranger) est exceptionnelle (ex: JP Ziguinchor VARVATSOULIS/CONDARGYRIS critiquée).
  • La qualification universelle/autonome (RABEL) est utopique.
• Désignation de l'ordre juridique compétent et application de la règle substantielle:
  • Conflit positif de nationalités: Si un Sénégalais a une double nationalité, la nationalité sénégalaise prévaut (Article 849 CF al. 1er). Si un étranger a plusieurs nationalités, le critère de l'effectivité est utilisé (Article 849 CF al. 2).
  • Charge de la preuve du droit étranger (Article 850 CF al. 1er et 2): Incombe au plaideur qui s'en prévaut. Le juge peut l'établir lui-même. La loi étrangère est traitée comme un fait.
  • Interprétation de la loi étrangère (Article 850 CF al. 3): Revient aux juges du fond. La Cour suprême ne peut censurer qu'une dénaturation manifeste (ex: Arrêts MONTEFIORE, AFRICATOURS).

Facteurs de Complication

• Renvoi: Né de la prise en compte des règles de conflit étrangères (conflit de règles de conflit).
  • L'arrêt FORGO (Civ. 24 juin 1878) en France est la référence.
  • Le renvoi au 1ᵉʳ degré est admis au Sénégal (Article 852 CF), quand la loi étrangère renvoie à la loi sénégalaise. L'admission du renvoi au second degré est débattue faute de texte clair.
  • Certains domaines du droit sénégalais (contrats, régimes matrimoniaux, formes des actes, règles à coloration matérielle) pourraient exclure le renvoi pour préserver la prévisibilité.
• Fraude à la loi (fraus omnia corrumpit): Sanctionne la modification de l'élément de rattachement pour échapper à la loi normalement compétente.
  • Éléments constitutifs:
    • Légal: La loi fraudée (selon article 851 CF, uniquement la loi sénégalaise, mais la jurisprudence tend à sanctionner la fraude à toute loi).
    • Matériel: Procédé utilisé (ex: manipulation du rattachement localisateur - Affaire PRINCESSE DE BAUFFREMONT; fraude à la compétence juridictionnelle - Affaire WEILLER; manipulation de la catégorie de rattachement - Affaire CARON).
    • Intentionnel: But exclusif de changer la loi applicable sans accepter les autres conséquences de l'acte (difficile à prouver).
  • Sanction: La loi rendue anormalement compétente est évincée. La manœuvre frauduleuse est privée d'efficacité.
• Conflit mobile et transitoire.
• Questions interdépendantes.

En somme, le droit international privé sénégalais, bien qu'ayant ses propres codifications, dialogue constamment avec les théories et la jurisprudence internationale, notamment française, pour s'adapter aux défis posés par l'internationalisation des relations juridiques.