Droit des obligations 2
Nessuna cartaCe document couvre l'introduction au droit, ses fondements, les distinctions entre droit, morale et éthique, l'organisation de la justice en Belgique, incluant les sources du droit et la classification des droits subjectifs, ainsi que les éléments essentiels du droit pénal, les infractions, les peines et les acteurs judiciaires.
Régime Général des Obligations : Votre Fiche Récapitulative
Le régime général des obligations (algemeen regime vanverbintenis) est une branche fondamentale du droit, régie par le titre 3 du livre 5 du Code civil (art. 5.138 et sv.). Il établit les règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leur source.
Chapitre 1.Les Modalités des Obligations
Les obligations sont généralement simples, mais des modalités peuvent affecter leur exécution. Les deux principales sont la condition et le terme.
Section 1. L'Obligation Conditionnelle (Voorwaardelijk)
Définition: Dépend d'un événement futur et incertain (C.civ., art. 5.139).
Types:
Condition Suspensive (opschortend): Rend l'obligation exigible à sa réalisation. L'obligation existe, mais son exigibilité est suspendue.
Condition Résolutoire (ontbindend): Entraîne l'extinction de l'obligation à sa réalisation. Le contrat s'exécute normalement jusqu'à l'événement.
Caractère:
L'incertitude de l'événement est essentielle.
La condition doit être extérieure: ne peut dépendre de la validité du contrat ou de la seule volonté du débiteur (condition purement potestative) (C.civ., art. 5.141).
Ne peut être l'exécution/inexécution d'une autre obligation du même contrat.
Une condition illicite rend le contrat nul.
Elle peut être expresse ou tacite (C.civ., art. 5.142).
Empêchement/Provocation (C.civ., art. 5.144):
Si une partie empêche par faute la réalisation de la condition, l'autre peut la tenir pour réalisée.
Si une partie provoque parfaute la réalisation, l'autre peut la tenir pour défaillie.
Période d'Attente: Devoir de loyauté; mesures conservatoires possibles.
Suspensive: Obligation existe mais exigibilitésuspendue. La prescription (de termijn loopt niet) ne court pas.
Résolutoire: Contrat s'exécute normalement.
Effets à la réalisation (C.civ., art. 5.147): De plein droit, pour l'avenir (pas d'effet rétroactif).
Suspensive Réalisée: Obligation exigible.
Suspensive Défaillie: Obligation éteinte.
Résolutoire Réalisée: Contrat prend fin, restitutions nécessaires (sauf obligations de faire/ne pas faire).
Résolutoire Défaillie: Obligation devient pure et simple.
Section2. L'Obligation à Terme (Verbintenis met tidsbepaling)
Définition: Dépend d'un événement futur et certain, même si la date est incertaine (C.civ., art. 5.149).
Types:
Terme Suspensif (opshortende tijdsbepaling): Rend l'obligation exigible à son échéance. Suspend l'exigibilité, pas la naissance de l'obligation.
Terme Extinctif (uitdovend tijdsbepaling): Entraîne l'extinction de l'obligation à son échéance.
Caractère: Peut être exprès ou tacite (C.civ., art. 5.150). Effets de plein droit pour l'avenir (C.civ., art. 5.151).
Origine: Conventionnelle ou légale.
Règles Particulières au Terme Suspensif:
Si les parties n'ont pas déterminé l'événement ou l'échéance : déterminée selon les circonstances (C.civ., art. 5.152).
Une partie peut renoncer au terme si prévu dans son intérêt exclusif(C.civ., art. 5.152).
Le terme est présumé dans l'intérêt exclusif du débiteur (C.civ., art. 5.153).
Ce qui est payé avant l'échéancene doit pas être restitué (C.civ., art. 5.154).
Le créancier peut faire des actes conservatoires (C.civ., art. 5.151).
Déchéance du terme (débiteur s'exécute anticipativement): faillite, non-fourniture/diminution fautive des sûretés, autres hypothèses légales (C.civ., art. 5.155).
Chapitre 2. Les Obligations à Pluralité de Sujets
Section 1. Le Principe de la Division
L'obligation est divisée de plein droit entre créanciers ou débiteurs (deelbaar) (C.civ., art. 5.159).
Division par parts égales, sauf disposition contraire.
Chaque créancier/débiteur ne peut réclamer/être poursuivi que pour sa part. Le créancier supporte le risque d'insolvabilité.
Actes individuels d'un créancier/débiteur n'ont qu'un effet individuel.
Exceptions importantes: Solidarité, Indivisibilité, Obligations in solidum.
Section 2. La Solidarité entre Débiteurs (Passieve Solidariteit)
Définition: Plusieurs débiteurs (schuldenaar) tenus à la même prestation, le créancier (schuldeiser) peut exiger la totalité de chacun (C.civ., art. 5.160).
Sources:
Loi: Ex. entreprises pour une même obligation contractuelle (supplétive).
Contrat: Ne se présume pas, intention certaine.
Jurisprudence: Coauteurs d'une faute commune (ex. vol).
Effets entre créancier et débiteurs:
Effets Principaux:
Créancier choisit le débiteuret réclame le tout (C.civ., art. 5.161, § 1er).
Paiement par un débiteur libère tous les autres (C.civ., art. 5.161, § 2).
Débiteur peut opposer exceptions personnelles (C.civ., art. 5.162, § 1er), ou communes.
Effets Secondaires:
Mise en demeure/poursuite de l'un vaut pour tous (C.civ., art 5.163).
Intérêts moratoires (moratoire interest) courent pour tous.
Interruption de la prescription (de verjaring) pour l'un vautpour tous.
Effets entre codébiteurs (C.civ., art. 5.164):
Obligation divisée, chacun contribue pour sa part.
Débiteur payeurpeut réclamer remboursement (action récursoire).
Si l'un est insolvable, la perte se répartit proportionnellement entre les autres.
Décès d'un débiteur (C.civ., art. 5.165):La solidarité ne se transmet pas. L'obligation se divise entre les héritiers. Les effets secondaires subsistent.
Section 3. L'Indivisibilité entre Débiteurs (Ondeelbaarheid)
Définition: Débiteurs tenusà une prestation indivisible, créancier peut exiger la totalité (C.civ., art. 5.166).
Indivisibilité: Par nature de l'obligation (ex. cheval) ou par convention. Ne se déduit pas de la seulesolidarité.
Effets: Identiques à la solidarité passive (C.civ., art. 5.167).
Différence clé: En cas de décès, la dette reste indivisible pour chaque héritier.
Section 4. Les Obligations in solidum
Définition: Dérogation prétorienne, mais maintenant consacrée (C.civ., art. 5.168). Débiteurs tenus pour le tout malgré des obligationsdistinctes.
Objet: Pluralité d'objets et de liens de droit.
Source: Loi, contrat, ou jurisprudence (ex: coauteurs d'une faute concurrentielle).
Effets:
Principaux: S'appliquent comme pour la solidarité passive.
Secondaires: Ne s'appliquent pas (C.civ., art. 5.169).
Décès: L'obligation se divise entreles héritiers.
Section 5. La Solidarité et l'Indivisibilité entre Créanciers (Solidarité active)
Définition: Créanciers ont droit à la même prestation, chacun peut exiger la totalité (C.civ., art. 5.170, § 1er).
Source: Principalement contractuelle (ne se présume pas).
Indivisibilité: Créanciers ont droit à une prestation indivisible (C.civ., art. 5.170,§ 2).
Effets entre créanciers et débiteur (C.civ., art. 5.171):
Chaque créancier peut exiger la totalité. Paiement à l'un libère le débiteur.
Débiteur peut payer à l'un des créanciers (tant qu'il n'est pas poursuivi).
Débiteur peut opposer exceptions personnelles ou communes.
Interruption de prescription par un créancier profite aux autres.
Mise en demeure par uncréancier profite aux autres.
Un créancier ne peut disposer seul de la créance.
Effets entre créanciers (C.civ., art. 5.172):
Créancier quia reçu la prestation doit la diviser et distribuer les parts.
Division par parts égales, sauf disposition contraire.
Décès d'un créancier (C.civ., art. 5.173):
Solidarité active: La créance est divisée de plein droit entre les héritiers.
Indivisibilité: L'indivisibilité s'applique aussi aux héritiers (chacun peut réclamer le tout).
Chapitre 3. La Transmission des Obligations (De overdracht van verbintenissen)
Section 1. La Cession de Créance (De overdracht van schuldvordering)
Objet (C.civ., art. 5.174):
Créances sont cessibles (vatbaar voor overdracht), sauf inexceptions légales ou contractuelles.
Peut porter sur créances futures déterminées/déterminables (C.civ., art. 5.175).
Créance partiellement cessible sauf si indivisible (C.civ., art. 5.176).
Comprend les droits accessoires (C.civ., art. 5.177) (sûretés, etc.).
Opposabilité aux tiers (tegenwerpelijkheid aan derden) (C.civ., art. 5.179):
Immédiatement opposable aux tiers autres que le débiteur par la conclusion du contrat.
Opposableau débiteur cédé seulement après notification (ter kennis gebracht) ou reconnaissance.
Cession laisse subsister les exceptions du débiteur (C.civ., art. 5.181, al. 1).
Débiteur debonne foi payant avant notification est libéré.
Débiteur de bonne foi peut invoquer les conséquences d'actes juridiques accomplis avant notification (C.civ., art. 5.181, al. 3).
Obligations des parties:
Cédant garantit l'existence de la créance (C.civ., art. 5.185).
Cédant répond de la solvabilité du débiteur seulement s'il s'y est engagé, et dans la limite du prix reçu (C.civ., art. 5.186).
Section 2. La Cession de Dette (De overdracht van schuld)
Le Livre 5 encadre légalement la cession de dette, distinguant trois formes :
Cession de Dette Parfaite (volkomen overdracht van schuld) (C.civ., art. 5.187): Accord des 3 parties (créancier, débiteur cédant, débiteur cessionnaire). Libère le débiteur originaire pour l'avenir (C.civ., art. 5.188).
Cession de Dette Imparfaite: Sans l'accord du créancier. Débiteur cédant et cessionnairesont solidaires (C.civ., art. 5.191).
Reprise Interne de Dette: Repreneur n'a pas l'intention de s'engager vis-à-vis du créancier. Effets entre les parties seulement (C.civ., art. 5.192).
Section 3. La Cession de Contrat (De overdracht van contract)
Le Livre 5 consacre sa validité juridique (C.civ., art. 5.193).
Transfert de l'ensemble de la relation contractuelle (droits et obligations).
Cession Parfaite: Avec consentement du cocontractant -> cédant libéré (C.civ., art. 5.193, § 1).
Cession Imparfaite: Sans consentement du cocontractant -> cédant non libéré (C.civ., art. 5.193, § 2).
Chapitre 4. L'Exécution des Obligations (Nakoming van verbintenis).Le Paiement
Section 1. Dispositions Communes (C.civ., art. 5.194 et sv.)
Définition du Paiement (De betaling): Acte juridique unilatéral par lequel la prestation est exécutée volontairement (de vrijwillige betaling) (C.civ., art. 5.194, al. 1).
Le paiement libère le débiteur et éteint la dette, sauf subrogation (C.civ., art. 5.194, al. 2).
Nécessité d'une Dette: Tout paiement suppose une dette. Ce qui est payé sans être dû est sujet à restitution (C.civ., art. 5.195) (paiement indu).
Paiement par un Tiers (betaling door een derde):
Généralement par le débiteur ou assimilés.
Peut être effectué par un tiers intéressé (caution) (C.civ., art. 5.196, al. 1).
Peut être effectué par un tiers non intéressé, mais le créancier peut refuser pour motif légitime.
Tiers non intéressé ne bénéficie pas de la subrogation légale (de wettelijke indeplaatsstelling) (C.civ., art. 5.220).
Conditions de Validité du Paiement (C.civ., art. 5.197): Être propriétaire de la chose donnée et avoir la capacité juridique.
Paiement au Créancier(betaling aan de schuldeiser) (C.civ., art. 5.198 et 5.199):
Doit être fait au créancier ou à son représentant légal/judiciaire/mandataire.
Paiement à un non-habilité est libératoire (bevrijdend) si le créancier ratifie, en profite, ou si fait de bonne foi à un créancier apparent.
Paiement à un créancier incapable n'est pas libératoire, saufs'il en a profité.
Paiement interdit par la loi (ex. opposition, saisie) n'est pas libératoire.
Adage: «Qui paie mal paie deux fois».
Objetdu Paiement (het voorwerp van de betaling) (C.civ., art. 5.200):
Créancier ne peut être contraint de recevoir paiement partiel (gedeeltelijke betaling) ou une autre prestation.
Peut accepter une dation en paiement (inbetalinggeving).
Délai de Grâce (C.civ., art. 5.201):
Paiement immédiat, sauf si dette non exigible/non liquide.
Parties libres de convenir du moment. Juge peut accorder délais (de genadetermijn) au débiteur malheureux et de bonne foi (usage rare et modéré par le juge).
Lieu du Paiement (C.civ., art. 5.203):
Désigné par contrat.
Chose certaine: lieu où la chose était à la naissance de l'obligation.
Autres cas: domicile du débiteur (dettes quérables).
Frais de Paiement (C.civ., art. 5.204): Incombent au débiteur, sauf convention contraire.
Section 2. Dispositions Particulières aux Obligations Pécuniaires (Geldelijke verbintenissen)
Dettes de Somme (pécuniaires) vs. Dettes de Valeur:
Dette de Somme: Porte sur une somme d'argent. Débiteur libéré par versement du montant nominal(C.civ., art. 5.205) (principe du nominalisme). Clauses d'indexation possibles.
Dette de Valeur: Ne porte pas sur une somme d'argent (ex. dommages et intérêts). Se transforme en dette de somme une fois liquidée.
Intérêts:
Rémunératoires (remuneratoire interest): Contrepartie de la mise à disposition d'un capital (C.civ., art. 5.206, al. 1).
De Retard:
Moratoires (moratoire interest): Réparent le retard d'une obligation de somme (C.civ., art. 5.206, al. 2).
Compensatoires (compensatoire interest): Réparent le retard d'une obligation de valeur (C.civ., art. 5.206, al. 3).
Interdiction de payer en espèces: Pour certaines opérations (ex.> 3000€ entre professionnels), pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Section 3. L'Imputation des Paiements (C.civ., art. 5.208 à 5.210) (De toerekening van betalingen)
Quand un paiement est insuffisant pour éteindre plusieurs dettes (een schuld tenietgaan):
Conventionnel: Parties peuvent convenir de l'imputation (C.civ., art. 5.208).
Légal: Débiteur choisit, sauf indication de la loi.
Capital avant intérêts (het kapitaal voldoen) si accord créancier (C.civ., art. 5.210).
Subsidiaire (sipas d'imputation par les parties) (C.civ., art. 5.209):
Dettes échues.
Parmi elles, celles que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter.
Àégalité d'intérêt, la plus ancienne.
Toutes choses étant égales, proportionnellement.
Section 4. Refus du Créancier de Recevoir le Paiement
Si refus/négligence créancier sans motif légitime:
Débiteur peut le mettre en demeure d'accepter le paiement (C.civ., art. 5.211).
Si créancier ne réagit pas:
Obligation de somme: Consignation à la caisse des dépôts.
Remise d'une chose: Séquestre auprès d'un gardien professionnel.
Autre prestation: Demander au juge la condamnation du créancier.
Mise en demeure du créancier (C.civ., art. 5.215):
Arrête le cours des intérêts dus par le débiteur.
Met les risques à la charge du créancier.
N'interrompt pas la prescription.
Chapitre 5. L'Inexécution des Obligations
Sanctions possibles en cas d'inexécution imputable au débiteur (C.civ., art. 5.83et 5.224) :
Exécution en nature.
Réparation du dommage.
Suspension de sa propre obligation (exception d'inexécution).
Résolution du contrat (pour obligations contractuelles).
Réduction du prix (pour obligations contractuelles).
La plupart nécessitent une mise en demeure préalable (sauf exception d'inexécution).
Section 1. La Notion d'Inexécution et son Imputabilité
Inexécution: partielle, pas du tout, mal, ou tardivement.
Imputabilité: Inexécution imputable si une faute peut êtrereprochée au débiteur (C.civ., art 5.225, al. 1).
Faute appréciée par comparaison à une personne prudente et raisonnable.
Portée de l'engagement contractuel (C.civ.,art. 5.72):
Obligation de Résultat (de resultaatsverbintenis): Inexécution si résultat non atteint. Faute du débiteur présumée, sauf force majeure.
Obligation de Moyens (de inspanningsverbintenis): Inexécution s'il n'y a pas eu les soins d'une personne prudente et raisonnable. Charge de la preuve de la faute incombe au créancier.
Section 2. La Force Majeure
Définition: Impossibilité non imputable au débiteur d'exécuter l'obligation, en raison d'un obstacle imprévisible et inévitable (C.civ., art. 5.226, § 1er).
Éléments Constitutifs (cumulatifs):
Impossibilité d'exécution: Doit être réelle (matérielle ou juridique), pas seulement plus difficile.
Non-imputabilité: L'événement ne doit pas résulter d'une fautedu débiteur.
Caractères imprévisible et inévitable.
Effets sur l'Obligation Inexécutée:
Définitivement impossible: Débiteur libéré, obligation éteinte (C.civ., art. 5.226, § 1er, al. 2) (caducité de l'objet).
Temporaire: Exécution de l'obligation suspendue (opschorten) (C.civ., art. 5.226, § 1er, al. 3).
Partielle: Débiteur libéré partiellement si exécution partielle concevable.
Débiteur en Demeure (C.civ., art. 5.227): Ne peut invoquer la force majeure, sauf s'il peut prouver que la chose aurait péri même chez le créancier.
Effet sur le Cocontractant (Contrat Synallagmatique - Théorie des Risques):
Contrats non translatifs de propriété: Extinction de l'obligation par force majeure libère le cocontractant. Contrat dissous de plein droit (C.civ., art. 5.100). Restitutions.
Contrats translatifs de propriété (ex. Vente): Le propriétaire supporte le risque (res perit domino). Vendeur conserve sa créance de prix même si l'objet périt (C.civ., art. 5.79 et5.80). Clauses contraires possibles.
Effet sur le Cocontractant (Contrat Unilatéral): Dissolution de plein droit du contrat (C.civ., art. 5.100, al. 1). Lecréancier supporte le risque.
Devoir d'Information (C.civ., art. 5.226, § 2): Le débiteur doit informer le créancier sans délai raisonnable, sous peine de dommages et intérêts.
Section 3.La Mise en Demeure (De ingebrekestelling)
Principe: Acte juridique unilatéral du créancier notifiant sa volonté d'exiger l'exécution (C.civ., art. 5.231). Préalable (de absolute voorwaarde) à l'exécution forcée (sauf exception d'inexécution).
Mise en Demeure Anticipée (C.civ., art. 5.232): Pré-terme, effective une fois le termeéchu.
Exceptions à l'Exigence (C.civ., art 5.233) (quand elle est inutile):
Violation d'une obligation de ne pas faire.
Exécution de l'obligation devenue impossible.
Exécution sans intérêt pour le créancier.
Débiteur déclare qu'il n'exécutera pas.
Loi/contrat prévoit exigibilité de plein droit.
Responsabilité extracontractuelle.
Effets:
À dater de la MED, intérêts (moratoires ou compensatoires) commencent à courir (C.civ., art. 5.240, 5.241).
Méd du débiteur de livrer un corps certain met les risques à sa charge (te zijnen laste) (C.civ., art. 5.227).
Section 4. Le Droit à la Suspension ou l'Exception d'Inexécution
Principe: Dans un contrat synallagmatique, le créancier peut suspendre l'exécution de sa propre obligation si le débiteur n'exécute pas la sienne (C.civ., art. 5.239). Doit être appliquée de bonne foi et être proportionnelle.
Peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable.
Peut aussi être appliquée si manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas et que les conséquences sont graves (C.civ., art. 5.239, § 2).
Effets provisoires (voorlopig).
Section 5. L'Exécution en Nature (C.civ., art. 5.234 et sv.)
Principe: Créancier peut demander l'exécution de l'obligation telle que définie au contrat (de gedwongen uitvoering in natura) (C.civ., art. 5.84 et 5.234), sauf si impossible ou abusif.
Est le principe, peut être obtenue par la contrainte (exécution forcée).
Condamnation non-pécuniaire ne peut user de la contrainte sur la personne du débiteur ou si contraire à la dignité humaine (C.civ., art. 5.234, §2).
Remplacement du débiteur:
Créancier peut se faire autoriser par juge à exécuter lui-même ou par un tiers aux frais du débiteur (C.civ., art. 5.235).
Contractuel: Clause d'exécution d'office (C.civ., art. 5.85, al. 2) dispense de décision de justice.
Urgence/circonstances exceptionnelles: Créancier peut remplacer par simple notification, à ses risques et périls (C.civ., art. 5.85, al. 3).
Exercice de la Contrainte (het uitoefenen van dwang) (exécution forcée en nature):
Saisie (hetbeslag): Saisie exécutoire des biens du débiteur pour paiement sur le prix de vente (C.jud., art. 1494). Certains biens insaisissables. Saisie conservatoire (het conservatoir beslag) bloque le patrimoine.
Astreinte: Somme d'argent fixée par le juge pour contrainte (C.jud., art. 1385bis). Peut être unique ou périodique (bepaald per tijdseenheid) ou par contravention (bepaald per overtreding).Acquise à la partie gagnante (C.jud., art. 1385 quater). Non applicable pour payer une somme d'argent.
Section 6. Le Droit à la Réparation du Dommage
Principes:Débiteur doit réparer intégralement le dommage (de te vergoeden schade), en nature ou en espèces, si inexécution imputable (C.civ., art. 5.237, al. 1).
Nécessite: faute, dommage, lien decausalité.
Réparation si exécution en nature impossible ou en complément.
Types de Dommage:
Positif (de positieve schade): Perte subie (atteinte au patrimoine - het vermogen).
Négatif (de negatieve schade): Perte d'un bénéfice prévu (de verwachte winst).
Matériel et Moral (de materiële en morele schade): Atteinte au patrimoine vs. intérêts moraux (het moreel belang).
Dû à l'inexécution: Dommages et intérêts compensatoires.
Dû au retard: Intérêts de retard (moratoires ou compensatoires).
Contractuel: Seul le dommage prévisible à la conclusion du contrat est réparable, sauf faute intentionnelle (C.civ., art. 5.87).
Devoir de limiter le dommage: Créancier doit prendre des mesures raisonnables (C.civ., art. 5.238).
Les règles de la responsabilité extracontractuelle (C.civ., art. 5.237, al. 2) s'appliquent par analogie.
Clause Indemnitaire (schadebeding) (C.civ., art.5.88):
Parties conviennent à l'avance d'un montant forfaitaire en cas d'inexécution.
Utile pour décharger le créancier de la preuve du dommage.
Intangibilité du principe: Niplus ni moins, mais le juge peut réduire si manifestement déraisonnable.
Exclut la modération du juge → réputée non écrite.
Règles spécifiques pour rapports entreprises/consommateurs (lois sur clauses abusives - annulation, non réductibilité).
Clauses Exonératoires de Responsabilité (de clausule met een beperking van aansprakelijkheid) (C.civ., art. 5.89):
Parties peuvent convenir d'exonérer le débiteur,sauf disposition légale contraire.
Peut couvrir faute lourde si intention certaine (pas de présomption).
Généralement réputées non écrites si:
Faute intentionnelle du débiteur ou de ceux dont il répond.
Atteinte à la vie ou l'intégrité physique.
Vident le contrat de sa substance.
Attention aux réglementations sur les clauses abusives (CDE).
Section 7.La Résolution pour Inexécution
Droit à la Résolution (C.civ., art. 5.90): Dans un contrat synallagmatique, si inexécution suffisamment grave ou si convention des parties le justifie.
Sanction primaire:exécution en nature. Résolution si perte de confiance ou prestation inutile.
Anticipatory breach (C.civ., art. 5.90, al. 2): Résolution avant terme si inexécution quasi certaine.
Formes de Résolution (C.civ., art. 5.90, al. 3):
Judiciaire (C.civ., art. 5.91):
Juge peut prononcer la résolution (avec ou sans dommages intérêts) ou accorderun délai au débiteur.
Juge apprécie la gravité du manquement.
Résolution aux torts réciproques possible.
Par la mise en œuvre de la clause résolutoire (C.civ., art. 5.92):
Le contrat prévoit qu'en cas de manquement, le contrat est résolu de plein droit sans intervention du juge.
Mise en œuvre par notification écrite (indiquant les manquements).
Contrôle a posteriori du jugepossible (validité, application, abus de droit – C.civ., art. 5.94).
Par notification au créancier (C.civ., art. 5.93):
Sans clause résolutoire,le créancier peut résoudre par simple notification pour manquement grave.
Précéder de mesures pour établir l'inexécution.
Résolution aux risques et périls du créancier.
Contestation possible par le débiteur (juge vérifiera conditionset absence d'abus – C.civ., art. 5.94).
Effets de la Résolution (C.civ., art. 5.95):
Privation des effets depuis laconclusion (rétroactivité - terugwerkend).
Restitutions nécessaires (en nature ou en valeur).
Rétroactivité limitée à la date du manquement si contrat divisible.
Si manquement affecte une partie du contrat →résolution limitée à cette partie si contrat divisible.
Ne fait pas obstacle aux dommages et intérêts (C.civ., art. 5.237).
Section 8. Le Droit à la Réduction du Prix
Définition: Rééquilibrage du contrat si inexécution non suffisamment grave pour justifier la résolution.
Créancier peut demander en justice (C.civ., art. 5.97, al. 1) ou décider unilatéralement par notification (C.civ., art. 5.97, al. 2).
Réduction proportionnelle à la différence entre convenu et exécuté (C.civ., art. 5.97, al. 3).
Chapitre 6. L'Extinction des Obligations
L'obligation s'éteint principalement par son exécution volontaire (paiement).
Les autres causes d'extinction de l'obligation (C.civ., art. 5.244, al. 1):
Effet de la condition résolutoire ou du terme extinctif.
Novation (de schuldvernieuwing).
Remise de dette (de kwijtschelding van schuld) ou renonciation unilatérale (de eenzijdige afstand) à un droit de créance.
Compensation (de schuldvergelijking).
Caducité par disparition de son objet.
Confusion (de schuldvermenging).
La prescriptionextinctive (de bevrijdende verjaring) n'éteint pas l'obligation, elle la transforme en obligation naturelle (C.civ., art. 5.244, al. 2).
Section 1. La Novation (Deschuldvernieuwing)
Définition: Contrat éteignant une obligation et lui en substituant (vervangen) une nouvelle (C.civ., art. 5.245).
Peut être par substitution d'obligation, changement de débiteur, ou changement de créancier.
Effets: Éteint l'obligation ancienne (arrête intérêts, supprime mise en demeure, libère sûretés réelles (de zakelijke zekerheid) et personnelles). Crée une obligation nouvelle, nue (de naakte verbintenis) (C.civ., art. 5.247).
Intention de nover (de schuld vernieuwen) doit être certaine, peut être tacite, ne se présume pas (C.civ., art.5.245, al. 3).
Distinctions:
Différent d'une simple modification de l'obligation (la novation éteint les sûretés).
Différent d'une cession de créance (la novation éteint le créancier, la cession transfert simplement).
Différent d'une cession de dette (la novation par changement de débiteur peut se faire sans l'accord du premier débiteur – C.civ., art. 5.246).
Section 2. La Remise de Dette (De kwijtschelding van schuld) et la Renonciation Unilatérale à un Droit de Créance
Remise de dette: Contrat oùle créancier libère le débiteur. Irrévocable dès acceptation (C.civ., art. 5250).
Libère tous les codébiteurs solidaires si le créancier ne réserve pas ses droits (C.civ., art. 5.162, § 2, al. 2, 1°).
Libération des sûretés ne suffit pas à présumer la remise de dette.
Remise de dette au débiteur principal libère les cautions (C.civ.,art. 5.251,al. 1).
Renonciation unilatérale (de eenzijdig afstand): Remise par la seule volonté du créancier, sans accord du débiteur (C.civ., art. 5.253).
Section 3.La Compensation (De schuldvergelijking)
Principe: Dettes réciproques s'éteignent à concurrence du montant le plus faible (C.civ., art. 5.254, al. 1).
Types (C.civ., art. 5.254, al. 3):
Légale (de wettelijke schuldvergelijking): Opère de plein droit (C.civ., art. 5.255, al. 1)si:
Deux dettes concomitantes.
Entre mêmes personnes.
Objet est somme d'argent ou choses fongibles de même espèce.
Dettes certaines, liquides, et exigibles (opeisbaar).
Conventionnelle (de conventionele schuldvergelijking): Si conditions légales non remplies, parties peuvent convenir (C.civ., art. 5.263).
Judiciaire (degerechtelijke schuldvergelijking): Juge peut la prononcer même si dettes non certaines/liquides (C.civ., art. 5.264).
Section 4. La Caducité de l'Obligation par Disparitionde son Objet (Verval van de verbintenis door verdwijning van het voorwerp)
Règle générale: «À l'impossible, nul n'est tenu». Obligation impossible à exécuter est de plein droit caduque (C.civ., art. 5.265).
Seule l'impossibilité définitive entraîne la caducité. Temporaire → suspension.
Force Majeure: Si impossibilité par force majeure, débiteur libéré, obligation éteinte de plein droit (C.civ., art. 5.226). Pas d'obligation de réparer, sauf s'il était en demeure (C.civ., art. 5.227).
Conséquence sur le Contrat:
Synallagmatique (obligation principale): Contrat dissous de plein droit (C.civ., art. 5.100, al. 1).
Unilatéral: Dissolution de plein droit du contrat (C.civ., art. 5.100, al. 1).
Faute du Débiteur: L'obligation impossible est caduque (C.civ., art. 5.265), mais le contrat n'est pas dissous de plein droit.Le créancier peut invoquer les sanctions de l'inexécution (exécution du contrat ou résolution).
Section 5. La Confusion (De schuldvermenging)
Définition: Qualités de créancier et débiteur réunies dans la mêmepersonne (C.civ., art. 5.268).
Effets: Suspend l'exigibilité. Si obstacle définitif, éteint de plein droit l'obligation (C.civ., art. 5.269).
Section 6. La Prescription Extinctive (De bevrijdende verjaring) (Ancien C.civ., art. 2219 à 2279)
Définition: Moyen de se libérer d'une obligation par l'écoulement du temps (het tijdsverloop).
Délai:
Actions contractuelles et quasi-contractuelles: 10 ans (Ancien C.civ., art. 2262bis, al. 1).
Actions en réparation de dommage (de vordering tot schadevergoeding) extracontractuelle (de aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad): 5 ans (connaissance du dommage et responsable), max 20 ans (faitdommageable) (Ancien C.civ., art. 2262bis, al. 2 et 3).
De nombreuses lois particulières réduisent les délais.
Effet: N'éteint pas l'obligation, affecte son exigibilité. Transforme en obligation naturelle.
Interruption (de verjaring opschorten): Un nouveau délai identique recommence à courir (ex. action en justice, reconnaissance de dettes, saisie).
Mise en demeure paravocat/huissier/représentant du créancier a un effet interruptif (Ancien C.civ., art. 2244).
Nouveau délai limité à un an (ne peut être inférieur au délai initial).
Titre 4 : Les Faits Juridiques (Het juridische feit)
Tout fait ou événement naturel auquel la loi attache des conséquences juridiques (het rechtsgevolg).
Chapitre 1. Les Quasi-Contrats (Het oneigenlijk contract)
Faits licites dont résulte une obligation pour la personne qui en profite sans y avoir droit (C.civ., art. 5.127, al. 2).
Gestion d'Affaire (de zaakwaarneming).
Paiement Indu (de onverschuldigde betaling).
Enrichissement Injustifié (ongerechtvaardigde verrijking) (ex. enrichissement sans cause).
Section 1. La Gestion d'Affaire (De zaakwaarneming)
Notion: Personne gère, sans obligation, volontairement et utilement, l'affaire d'autrui, sans opposition prévisible (C.civ., art. 5.128). Pas une opération gratuite, gérant veut être remboursé (terugbetalen) de ses dépenses (de gedane uitgaven).
Objet: Matériels ou juridiques (C.civ., art. 5.129). Différent du mandat(qui est toujours juridique et au nom du mandant).
Conditions:
Intervention volontaire et spontanée (de tussenkomst).
Absence d'opposition (het verzet) raisonnablement prévisible.
Intervention désintéressée (belangeloos).
Actes (de handeling) utiles (van goed bestuur).
(Si non remplies, le gérant engage sa responsabilité - aansprakelijk zijn).
Obligations du Gérant:
Achever ce qui a été entrepris (C.civ., art. 5.130, al. 1).
Continuer la gestion même si le maître décède (C.civ., art. 5.130, al. 2).
Informer le maître et lui rendre gestion (rekenschap geven) (C.civ., art. 5.130, al. 3).
Apporter les soinsd'une personne prudente et raisonnable (C.civ., art. 5.131).
Obligations du Maître (si conditions remplies):
Exécuter les obligations prises par le gérant envers les tiers.
Indemniser (schadeloosstellen) le gérant des obligations contractées en son nom propre.
Rembourser les dépenses (kosten op zich nemen) utiles/nécessaires et compenser les pertes (C.civ., art. 5.132).
Section 2. Le Paiement Indu (De onverschuldigde betaling)
Notion: Paiement fait (C.civ., art. 5.133):
En l'absence de dette.
À une personne autre que le créancier.
Au créancier par une personne autre que le débiteur, par ignorance ou contrainte (non viciée).
Obligation de Restitution:Celui qui a reçu le paiement indu doit restituer (C.civ., art. 5.134, al. 1).
Si créancier de bonne foi (te goeder trouw): tiers payant par ignorance/contrainte perd le droit à restitution si le créancier asupprimé son titre, abandonné les sûretés ou laissé prescrire son action. Le tiers peut agir contre le vrai débiteur (C.civ., art. 5.134, al. 2 et 3).
Section 3. L'Enrichissement Injustifié (Ongerechtvaardigde verrijking)
Notion: Une personne s'enrichit injustement au détriment (ten nadele van) d'autrui, sans motif juridique (C.civ., art. 5.135, al. 1). L'appauvri peut réclamer compensation.
Motif juridique: Volonté de l'appauvri d'opérer un transfert (het overgaan) définitif de patrimoine empêche d'invoquer (C.civ., art. 5.135, al. 2).
Subsidiarité: L'action est subsidiaire (bijkomstig, aanvullend). Ne peut être invoquée si une autre action est ouverte ou prescrite (C.civ., art.5.136).
Effets: L'enrichi (de verrijkte persoon) doit restituer la moindre des deux valeurs (appauvrissement ou enrichissement) (C.civ., art. 5.137).
Titre 5 : La Preuve (Het bewijs)
Livre 8 du Code civil, entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Règles supplétives (C.civ., art. 8.2).
Chapitre 1.L'Objet de la Preuve (Voorwerp van het bewijs) (C.civ., art. 8.3)
Faits et actes juridiques (rechtshandelingen) doivent être prouvés s'ils sont allégués et contestés.
Faits notoires ou règles d'expérience commune n'ont pas à être prouvés.
Chapitre 2. La Charge de la Preuve (Bewijslast) (C.civ., art. 8.4)
Celui quiallègue un fait ou acte juridique doit le prouver (celui qui veut faire valoir une prétention).
Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes ou faits qui soutiennent sa prétention (feiten).
Collaboration obligatoire à l'administration dela preuve.
En cas de doute, celui qui avait la charge de preuve succombe.
Juge peut exceptionnellement, de manière motivée, modifier la charge de la preuve si manifestement déraisonnable.
Chapitre 3. Les Présomptions Légales (Wettelijke vermoedens) (C.civ., art. 8.7)
Présomptions attachées par la loi à certains actes ou faits juridiques.
Modifient l'objet de la preuve ou dispensent de la prouver.
Peuvent être renversées (weerlegd worden), sauf si la loi en dispose autrement (présomption irréfragable).
Chapitre 4. Le Degré de Preuve (Bewijsstandaard) (C.civ., art. 8.6)
Preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude (exclut tout doute raisonnable).
Faits négatifs ou faits positifs difficiles à prouver: vraisemblance suffisante.
Chapitre5. L'Admissibilité des Modes de Preuves (Toelaatbaarheid van bewijsmiddelen)
Section 1. Preuve Libre (Vrijbewijsstelsel) et Preuve Réglementée (Gereglementeerd bewijsstelsel) (C.civ., art. 8.8 et 8.9)
Principe: La preuve est libre (par tous modes: écrit, témoignages, présomptions, aveu, serment), sauf si la loi en dispose autrement (C.civ., art. 8.8).
Juge détermine la valeur probante (bewijswaarde).
Preuve toujours libre pour les faits juridiques ou contre une entreprise.
Preuve réglementée: Quand ils'agit de prouver un acte juridique contre un consommateur (dans certains cas). La loi détermine les modes admissibles et leur force probante (wettelijke bewijswaarde).
Section 2. La Preuve contre un Consommateur
Principe de la preuve libre, sauf exceptions (où elle est réglementée):
Engagement unilatéral de payer (Rechtshandeling houdende een eenzijdige verbintenis tot betalen) (C.civ., art. 8.21):
Doit être fait par écrit, mentionner le montant en toutes lettres, signé de la main de celui qui s'engage.
Acte juridique de plus de 3.500 euros (rechtshandeling met betrekking tot een somof een waarde die gelijk is aan of hoger is dan 3500,00 euro) (C.civ., art. 8.9):
Nécessite un écrit signé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Pourcontrats à exécution successive, valeur totale des prestations sur 1 an.
Exceptions à l'écrit signé (preuve libre autorisée - C.civ., art. 8.12, 8.13, 8.14):
Actes juridiques unilatéraux (eenzijdige rechtshandeling) (non-engagement de payer/livrer).
Impossibilité matérielle ou morale (materiële of morale onmogelijkheid) de se procurer un écrit, usages, ou perte parforce majeure (overmacht).
Existence d'un aveu (bekentenis).
Existence d'un commencement de preuve par écrit (begin van bewijs door geschrift) corroboré par un autre mode de preuve.
Tiers prouvant contre une partie.
Section 3. La Preuve contre et entre les Entreprises (Bewijs tegen en tussen ondernemingen)
Preuve libre par tous moyens (C.civ.,art. 8.11). S'explique par la rapidité des affaires.
Ne s'applique pas si une entreprise doit prouver contre un non-entreprise (règles des consommateurs s'appliquent).
Ne s'applique pas aux actes manifestement étrangers à l'activité professionnelle d'une personne physique exerçant une entreprise.
Modes de preuve spécifiques aux entreprises:
Comptabilité d'une entreprise (boekhouding van een onderneming) (C.civ., art. 8.11, § 2 et3):
Peut être invoquée contre une autre entreprise si les comptabilités concordent.
A force probante contre celle qui la tient (vaut aveu).
N'a pas de force probante contre des non-entreprises.
Facture acceptée (aanvaarde factuur) (C.civ., art. 8.11, § 4):
Non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise.
Preuve contraire possible.
Impératif: une facture non contestée par un consommateur n'est pas acceptée, sauf si silence circonstancié.
Une facture acceptée par un consommateur est une simple présomption de fait.
Chapitre 6. Les Différents Modes de Preuve (Bewijsmiddelen)
Section 1. La Preuve par Écrit Signé (Ondertekend geschrift)
Tout acteauthentique ou sous signature privée (C.civ., art. 8.6).
L'Acte Authentique (authentieke akte) (C.civ., art. 8.15 et sv.):
Écrit reçu, avec les solennités requises, par un officier public ou ministériel compétent (C.civ., art. 8.1, 5°).
Mentions authentiques (constatées par officier) valent jusqu'à inscription de faux (de betichting van valsheid).
Mentions ordinaires valent jusqu'à preuve du contraire (behoudens tegenbewijs).
L'Acte sous Signature Privée (onderhandse akte):
Écrit créant des conséquences juridiques, signé par les parties, sans être authentique (C.civ., art. 8.1, 4°).
Indispensable: écrit (geschrift - inclut électronique), signature (handtekening - manuscrite ou qualifiée électronique).
Force probante de la signature opposable à son auteur (désavouable avec vérification d'écriture).
Formalités pour les actes sous signature privée:
Originaux multiples pour contratsynallagmatique (C.civ., art. 8.20): autant d'originaux que de parties avec intérêt distinct + mention du nombre. Non-respect → nullité du moyen de preuve.
Engagement unilatéral de payer/livrer fongibles (C.civ., art. 8.21): signé par celui qui s'engage et mention manuscrite de la somme/quantité en lettres.
Date: inopposable aux tiers sauf si date certaine (een zekere datum verwerven) (enregistrement, acte authentique, ou événement rendant la modification impossible – décès) (C.civ., art. 8.22).
Acte sous signature privée contresigné par un avocat (die mede wordt ondertekend door de advocaten) (C.civ., art. 8.23): Avocat atteste de l'écriture et de la signature, et a informé les parties. Dispense de mention manuscrite.
Les Copies (afschrift) (C.civ., art. 8.25):Copie d'un service d'archivage qualifié = même force probante que l'original (présumée fidèle). Autres copies = présomption de fait ou commencement de preuve par écrit.
Le Commencement de Preuve par Écrit (begin van bewijs door geschrift):
Écrit émanant de la partie adverse, rendant vraisemblable l'acte juridique allégué. (C.civ., art. 8.1, 7°).
Non complet, permet la preuve par témoins ou présomptions si normalement non admis.
Mentions sur un acte ou son double (vermelding van de betaling op een akte of het dubbel ervan) (C.civ., art. 8.24): Présomption simple de libération si mention portée par créancier sur original en sa possession, ou sur le double en possession du débiteur.
Section 2. La Preuve par Témoins (Getuigen) (C.civ., art. 8.28)
Déclarations de personnes tierces aulitige (getuigenis) (C.civ., art. 8.1, 8°).
Admis seulement si la loi admet la preuve par tous modes.
Le juge apprécie librement la valeur probante.
Section 3. La Preuve par Présomptions de Fait (Feitelijke vermoeden) (C.civ., art. 8.29)
Mode de preuve indirect par lequel le juge déduit l'existence d'un fait inconnu à partir d'un fait connu (C.civ., art. 8.1, 9°).
Admis seulement si la loi admet la preuve par tous modes.
Le juge apprécie souverainement, sur indices sérieux, précis et concordants.
Section 4. L'Aveu (Bekentenis) (C.civ., art. 8.30 et sv.)
Reconnaissance par une personne d'un fait produisant des conséquences juridiques contre elle (C.civ., art. 8.1, 10°).
Peut être intentionnel ou non, judiciaire (gerechtelijke) ou extrajudiciaire (buitengerechtelijke), tacite ou exprès.
Aveu extrajudiciaire verbal admis seulement si preuve par tous modes.
L'aveu est irrévocable (onherroepelijk), sauf erreur ou nullité. Fait foi contre son auteur.
Section 5. Le Serment (Eed) (C.civ., art. 8.33)
Déclaration solennelle d'une partie devant le juge (C.civ., art. 8.1, 12°).
Serment Décisoire (beslissende eed): Déféré par une partie à l'autre, met fin au litige.
Serment Déféré d'Office (ambtshalve opgelegde eed): Par le juge, comme complément de preuve (de aanvulling van het bewijs) pour parfaire sa conviction.
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