Droit constitutionnel

Présentation de la Matière

Le droit constitutionnel est une matière traditionnellement divisée en deux semestres. Le premier semestre est consacré aux fondements théoriques et historiques du droit constitutionnel, incluant des notions clés comme la Constitution, la démocratie, la séparation des pouvoirs, et l'étude de régimes politiques étrangers (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Russie). Le second semestre se concentre sur le régime de la Vème République française, né en 1958.

Conseils Méthodologiques

• La matière doit être appréhendée comme un tout, les notions générales du premier semestre étant essentielles pour comprendre la Vème République.

• Les enregistrements sont divisés en leçons, elles-mêmes subdivisées en pistes, correspondant à des chapitres ou sections.

• Une écoute attentive, fractionnée et répétée est nécessaire. Il est recommandé de ne pas écouter en faisant autre chose.

• Compléter l'écoute par la lecture d'ouvrages de droit constitutionnel et par le suivi de l'actualité (radio, télévision, journaux, médias en ligne).

• Faire preuve d'esprit critique face à la masse d'informations, notamment sur internet et les réseaux sociaux, pour distinguer le vérifié du non-vérifié.

• Le droit constitutionnel est une matière vivante, en constante évolution, nécessitant une vigilance quant à l'actualité des informations.

I. L'État

1. Définition de l'État

La question de l'État est intrinsèquement liée à celle du pouvoir politique, le distinguant d'autres formes de pouvoir (économique, médiatique, intellectuel, religieux). L'État (avec un "E" majuscule) sert de cadre au pouvoir politique dans la plupart des sociétés contemporaines.

Notion de Pouvoir Politique

• Le pouvoir politique soulève la question des contre-pouvoirs (manifestations de rue, etc.).

• Le nombre d'États a considérablement augmenté, notamment avec la décolonisation (51 États à la création de l'ONU en 1945, plus de 190 aujourd'hui).

• L'adhésion à l'ONU n'est pas un critère absolu de reconnaissance d'un État (ex: Saint-Siège, Palestine, Suisse jusqu'en 2002).

• L'État est une forme historique et contingente du pouvoir politique, développée initialement dans le monde occidental.

Historique de l'État

• Né dans les cités antiques (grecques, Rome antique).

• L'État romain, républicain puis impérial, s'est effondré avec les grandes invasions.

• Tentative de restauration par Charlemagne, mais échec rapide.

• L'État moderne apparaît à la Renaissance (XV-XVIème siècle).

• Des théories philosophiques et politiques (anarchistes, marxistes) ont cherché à supprimer l'État.

• L'État moderne se caractérise par son abstraction, nécessitant des représentants (préfets, monarques).

• La formule de Louis XIV, "L'État c'est moi", illustre l'assimilation de l'individu à l'État, une conception qui a évolué en France depuis la Révolution.

• Certaines monarchies contemporaines conservent une conception forte de la personne du Roi (ex: Belgique, Pays-Bas).

Définition et Éléments Constitutifs

Le droit international et le droit constitutionnel définissent traditionnellement l'État par trois éléments constitutifs :

1. Un territoire

2. Une population

3. Une organisation politique (pouvoir politique)

Le troisième élément, l'organisation politique, est souvent confondu avec l'État lui-même. Pour éviter les confusions, l'État au sens large prend des dénominations officielles (République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Fédération de Russie).

2. Les Éléments Géographiques et Humains de l'État

Le Territoire

• La taille du territoire est variable (micro-États, États vastes).

• Certains États sont enclavés (Saint-Marin, Vatican, Lesotho).

• Des enclaves territoriales peuvent exister sans constituer des États (Haut-Karabakh).

• Des exclaves territoriales existent (Kaliningrad pour la Russie).

• Le territoire peut être éclaté (archipels comme l'Indonésie, départements d'outre-mer français, Alaska et Hawaï pour les États-Unis).

• La discontinuité territoriale peut être source de conflits (ex: Pakistan oriental devenu Bangladesh).

• Les plus vastes États sont la Russie, le Canada, la Chine.

• L'intangibilité des territoires étatiques est une question complexe, parfois proclamée dans les Constitutions (Estonie, Roumanie).

• La Constitution française (art. 53, al. 3) prévoit la possibilité de cession, adjonction ou échange de territoires avec le consentement des populations.

• Le territoire français a connu des évolutions (indépendance de l'Algérie, des Comores sauf Mayotte).

• La révision constitutionnelle de 2003 a listé les collectivités d'outre-mer (art. 72-3).

• Un projet de révision de 2018 prévoyait un article spécifique pour la Corse.

• Le territoire comprend la surface terrestre, le sous-sol, la mer territoriale (12 miles marins), la zone économique exclusive (ZEE, 200 miles marins) et l'espace aérien.

• L'espace extra-atmosphérique reste libre.

La Population ou le Peuple

• Il ne peut y avoir d'État sans population (groupe humain sédentaire rattaché à un État).

• La question des populations nomades (Sahara central) est une exception.

• La population donne souvent naissance à une Nation, mais les concepts sont distincts.

Notion de Nation

• Groupement humain uni par des liens matériels ou spirituels, se percevant différent des autres nations.

• Deux conceptions de la Nation:

  • Conception objective (allemande): Basée sur des éléments objectifs (géographie, langue, religion, race). Ex: 3ème Reich, Israël, conflits yougoslaves et africains.

  • Conception subjective (française): Basée sur une volonté de vivre ensemble ("vouloir vivre collectif" de Renan), des souvenirs et une histoire communs.

• L'État-Nation, concept du XIXème siècle, vise à faire coïncider l'État et la Nation.

• Des Nations ont précédé l'État (Italie, Allemagne), ou l'État a précédé la Nation (France).

• Le principe des nationalités ("toute Nation a droit à un État") a eu un rôle majeur (Révolution française, Napoléon, traités de Versailles et Saint-Germain-en-Laye, Trianon).

• Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est inscrit dans la Charte de l'ONU (art. 1, §2) et la Constitution française (alinéa 2 du préambule de 1946).

• Ce principe a joué un rôle clé dans la décolonisation.

• Des difficultés contemporaines subsistent (Écosse, Catalogne).

• Des Nations peuvent être écartelées entre plusieurs États (Allemagne jusqu'en 1990, Corées, Nation kurde).

• Des États peuvent regrouper plusieurs Nations (Autriche-Hongrie, Yougoslavie, Tchécoslovaquie, URSS, Canada, Belgique, Espagne, Royaume-Uni).

• La question des étrangers: L'État est responsable de ses nationaux et des étrangers résidant sur son territoire.

Distinction Population / Peuple

• La population est une notion concrète.

• Le peuple est une entité abstraite, politique, fondement de l'État et de la souveraineté.

• Le Conseil constitutionnel français a affirmé l'existence d'un seul peuple français (décision 91-290-DC du 9 mai 1991, relative au peuple corse).

• La Constitution de 2003 reconnaît l'existence de "populations d'outre-mer" au sein du peuple français, mais sans droits collectifs spécifiques.

• La Nouvelle-Calédonie, par révision constitutionnelle de 1998 (accord de Nouméa), reconnaît l'existence du peuple kanak avec des droits spécifiques.

3. L'Élément Politique de l'État et la Souveraineté

Le troisième élément constitutif de l'État est l'existence d'un pouvoir politique organisé et effectif, souvent confondu avec la notion de souveraineté.

La Souveraineté

• L'État doit exercer une autorité sur son territoire et sa population, appelée souveraineté.

• La souveraineté implique l'absence de limites, d'entraves ou de subordination, sauf acceptation libre (ex: participation de la France à l'Union Européenne, titre XV de la Constitution).

• Les protectorats étaient une forme de limitation de souveraineté imposée.

• Selon Jellinek, l'État dispose de la "compétence de sa compétence".

• La souveraineté s'exerce à l'extérieur (relations avec d'autres États) et à l'intérieur (sur le territoire).

• Jean-Jacques Rousseau: "Il est de l'essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée. Elle peut tout ou elle n'est rien."

• La souveraineté est une puissance absolue, mais les relations entre États sont fondées sur l'égalité et le droit international.

• Notion développée par Jean Bodin dans "Les six livres de la République" (1576), signifiant l'indépendance absolue de l'État.

• La souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible.

• Elle se manifeste par le pouvoir de faire la loi, rendre la justice, battre monnaie, déclarer la guerre/paix, lever une armée, prélever l'impôt (compétences régaliennes).

Titulaires de la Souveraineté

• La souveraineté peut reposer sur un Roi, la Nation ou le Peuple.

• La Révolution française a substitué la souveraineté nationale à la souveraineté royale (Abbé Sieyès).

• Distinction entre souveraineté nationale (Nation, être abstrait représenté par certains individus, suffrage censitaire) et souveraineté populaire (Peuple, ensemble des citoyens, suffrage universel).

• Exemples: Art. 1er, titre III de la Constitution de 1791 (souveraineté nationale) vs Art. 7 de la Constitution de 1793 (souveraineté populaire).

• La Constitution de 1958 (art. 3) combine les deux: "La souveraineté nationale appartient au peuple."

• La souveraineté est unique et indivisible (Art. 3, al. 2 de la Constitution de 1958).

Limites à la Souveraineté

• La souveraineté est limitée par le droit, même si l'État est l'auteur du droit.

• Théorie du droit naturel (jusnaturalisme): Un droit préexistant (fondé sur la raison, la nature, ou Dieu) s'impose à l'État (ex: mythe d'Antigone).

• Notion d'État de droit: L'État consent à se lier lui-même par les règles qu'il a produites.

  • Origine: doctrine juridique allemande fin XIXe siècle ("Reichstadt").

  • Soumission de toutes les autorités publiques, y compris le législateur, au droit.

  • La loi elle-même est soumise à des règles supérieures (constitutionnelles).

  • Théorie développée par Hans Kelsen (hiérarchie des normes).

• Notion de droits fondamentaux: Apparue après la Seconde Guerre mondiale.

  • Droits des personnes ou des groupes, libertés, principe d'égalité, considérés comme supérieurs aux États.

  • Inscrits dans des Conventions des droits de l'homme (ex: Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950).

  • Création de tribunaux et juridictions spéciales (CEDH à Strasbourg, CPI à La Haye) pour garantir ces droits et juger les crimes contre l'humanité.

4. La Forme Juridique de l'État

L'État se caractérise par la notion de personnalité morale.

La Personnalité Morale de l'État

• L'État, en tant que puissance publique, possède les caractéristiques juridiques d'une personne morale.

• C'est une collectivité organisée, entité abstraite, distincte de la personne de ses représentants.

• La personnalité morale donne une existence et une capacité juridique à des groupements d'individus.

• Existe en droit privé (associations, sociétés) et en droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics).

• Malgré son abstraction (Gaston Jèze: "Je n'ai jamais dîné avec une personne morale"), elle a des conséquences concrètes.

• L'État est engagé par ses décisions, indépendamment des hommes au pouvoir (ex: continuité de l'État français malgré les changements de présidents, emprunts russes).

• Les gouvernants sont titulaires de leurs fonctions, non propriétaires (locataires de la Maison Blanche/Élysée).

• Conception moderne opposée à la monarchie d'Ancien Régime (édit de Moulins de 1566 distinguant trésor public et cassette royale).

5. Les Structures Interétatiques et la Confédération

Les États peuvent former des structures interétatiques, dont la Confédération.

La Confédération

• Association d'États souverains, créée par un traité international.

• Les États membres conservent leur souveraineté.

• Peut créer un organisme central avec des compétences communes énumérées dans le traité.

• Décisions prises généralement à l'unanimité (ou majorité qualifiée) pour respecter l'autonomie des États.

• Les décisions de l'organe central nécessitent ratification par chaque État membre.

• Domaines courants: diplomatique, militaire, économique.

• Un membre peut se retirer (contrairement à l'État fédéral, ex: guerre de Sécession aux États-Unis).

• Exemples historiques: Confédération américaine (avant 1787), Confédération helvétique (avant 1848), Confédérations germaniques.

• Exemples contemporains: Commonwealth britannique, Communauté des États Indépendants (CEI) autour de la Russie, Union Économique Eurasienne (UEE).

• Les Communautés Européennes (CECA, CEEA, CEE) étaient des structures hybrides, avec un droit communautaire primant sur le droit interne sans ratification, marquant une différence avec une confédération classique.

• Les Confédérations sont souvent des étapes: soit vers la dislocation, soit vers le fédéralisme (ex: Confédération helvétique devenue fédération).

6. Les Différentes Formes de l'État: Les États Unitaires

La distinction principale des formes d'État oppose les États unitaires et les États fédéraux.

L'État Unitaire

• Caractérisé par un seul pouvoir politique et une unité normative (un seul droit, une seule catégorie de règles juridiques).

• Indivisibilité du pouvoir (un seul centre de décision politique).

• Ne pas confondre avec l'intangibilité du territoire.

• L'État unitaire est indivisible (Art. 1er de la Constitution française de 1958: "La France est une République indivisible.").

• Cette indivisibilité n'est pas liée à la République (ex: Constitution de 1791 monarchique, décret de la Convention de 1792 républicain).

• Tous les citoyens sont soumis au même pouvoir politique (Constitution, lois, gouvernement, tribunaux).

• Des gradations dans l'application de la loi peuvent exister (ex: droit local en Alsace-Moselle, régimes différenciés en outre-mer).

• L'accord de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) permet des "lois du pays" ayant la même force que les lois nationales, contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Formes d'Organisation Administrative de l'État Unitaire

• État centralisé: Pouvoir administratif concentré en un seul point (ex: Paris en France).

• Déconcentration administrative: Décisions prises par l'État mais par des autorités réparties sur le territoire (préfets, recteurs), représentant l'État.

• Décentralisation: Reconnaissance de personnes morales distinctes de l'État (collectivités territoriales) avec autonomie juridique, patrimoniale et budgétaire.

  • La France a connu un mouvement de décentralisation important depuis les années 1980.

  • La révision de 2003 a inscrit dans l'Art. 1er de la Constitution que l'organisation de la République est décentralisée.

7. Les Différentes Formes de l'État: Les États Fédéraux

Un État fédéral regroupe des États membres pour constituer un nouvel État avec des compétences étendues.

L'État Fédéral

• Superposition de deux niveaux d'État: États fédérés (niveau du bas) et État fédéral (union d'États).

• Les États fédérés ne disparaissent pas, ils coexistent avec l'État fédéral.

• Créé par une Constitution, non par un traité.

• Sur le plan international, seul l'État fédéral subsiste (exceptions historiques: Ukraine et Biélorussie à l'ONU).

• Les États membres conservent les attributs d'un État (drapeau, hymne, Constitution propre, lois spécifiques, gouvernement, systèmes judiciaires).

• Noms variés des entités fédérées: États (États-Unis), Cantons (Suisse), Provinces (Canada), Länder (Allemagne, Autriche).

• Les États fédéraux ne sont pas nécessairement grands (Suisse, Belgique).

Principes d'Organisation du Fédéralisme

• Principe d'autonomie: Chaque État fédéré est un État à part entière.

• Répartition des compétences: La Constitution fédérale définit les compétences entre le niveau fédéral et les niveaux fédérés.

  • Soit toutes les compétences aux États fédérés, sauf celles attribuées à l'État fédéral.

  • Soit la compétence de principe à l'État fédéral, sauf celles données aux États fédérés (ex: Canada).

  • Soit compétences réservées à chaque niveau et compétences concurrentes (ex: Allemagne).

• Organe régulateur: Une juridiction (Cour constitutionnelle) est chargée de régler les conflits de compétences (ex: Cour suprême des États-Unis).

• Principe de participation: Les États fédérés participent à la gestion de l'État fédéral.

  • Existence d'une seconde Chambre au niveau fédéral représentant les États membres (bicaméralisme).

  • Ex: Sénat américain (2 sénateurs par État), Bundesrat allemand.

  • Poids des États fédérés dans la désignation de l'exécutif fédéral (ex: élection présidentielle américaine par grands électeurs).

Situations Intermédiaires

• Entre l'État unitaire et l'État fédéral, il existe des États régionaux ou autonomiques (ex: Italie, Espagne).

• Ces États ont une autonomie importante, mais ne sont pas des fédérations (ex: Catalogne en Espagne).

• Le Royaume-Uni est un cas particulier avec plusieurs Nations (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) ayant des autonomies différenciées.

II. La Constitution et l'Encadrement du Pouvoir Politique

1. Les Définitions d'une Constitution: Critère Matériel et Formel

La Constitution est un texte (ou un ensemble de règles) qui encadre le pouvoir politique, ayant une valeur symbolique et juridique suprême.

Définition Matérielle

• S'attache au contenu, au fond de la matière constitutionnelle.

• Art. 16 de la DDHC de 1789: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

• Une Constitution doit énoncer les règles fondamentales d'une société à un moment donné.

• Le contenu peut varier (hiérarchie des normes, principes comme la laïcité ou la religion d'État).

• Certaines Constitutions sont très réduites (ex: les trois lois constitutionnelles de 1875 pour la IIIème République française).

Définition Formelle

• S'intéresse au mode d'édiction de la Constitution et à l'organe chargé de l'édicter (critère organique).

• Nécessite l'existence d'un texte, un document appelé "Constitution" par le constituant.

• Peut se présenter sous un seul texte ou plusieurs (ex: lois de 1875).

• Peut porter d'autres noms (lois fondamentales en Allemagne, Hongrie, Israël, Vatican).

• Souvent précédée d'un préambule.

Articulation des Critères

• Les deux critères coexistent et sont souvent combinés.

• Ex: Royaume-Uni a une Constitution matérielle (ensemble de règles) mais pas formelle (pas un seul texte unique).

• Ex: France a des règles matériellement constitutionnelles qui ne figurent pas dans la Constitution formelle (ex: modes de scrutin).

• Inversement, certaines dispositions formellement constitutionnelles peuvent être discutables sur le plan matériel (ex: langues régionales, art. 75-1 de la Constitution française).

• La Constitution française a tendance à ajouter des dispositions, parfois symboliques, parfois juridiques (ex: "La langue de la République est le français" en 1992, la fraternité reconnue comme droit par le Conseil constitutionnel en 2018).

• Ex: Prohibition aux États-Unis (amendements de 1918 et 1933).

• Les règles constitutionnelles sont inscrites pour être protégées et éviter des modifications trop faciles.

2. Les Formes d'une Constitution: Constitution Écrite et Coutumière

Les Constitutions peuvent être écrites ou coutumières.

Constitutions Coutumières

• Formées de principes non écrits, hérités de l'histoire.

• Historiquement, les Constitutions étaient majoritairement coutumières.

• Ex: Lois fondamentales du Royaume sous l'Ancien Régime français.

• Ex: Royaume-Uni (Magna Carta de 1215, Bill of Rights de 1689, Act of Settlement de 1701, Fixed-term Parliaments Act de 2011).

• La Constitution britannique est un mélange de règles coutumières et de textes écrits.

Constitutions Écrites

• Tendance dominante depuis le XVIIIe siècle (mouvement du constitutionnalisme).

• Ex: Suède (1720), New Hampshire (1776), Virginie (1776), Pologne (1791), France (1791).

• Avantages: lisibilité, accessibilité, protection des règles.

• Difficulté: les Constitutions écrites peuvent être complétées ou interprétées par la coutume.

• Coutumes "praeter legem" (à côté du droit): interprétatives, supplétives, palliant les lacunes.

  • Ex: Création de la fonction de Président du Conseil sous la IIIème République française.

  • Ex: Évolution des rapports Président/Premier ministre en France après la révision de 1962.

• Coutumes "contra legem" (contre le droit): s'appliquent à l'encontre du texte constitutionnel.

  • Ex: Révision de la Constitution par l'article 11 en 1962 en France.

  • Ex: Abandon du droit de dissolution par le Président de la République sous la IIIème République ("Constitution Grévy").

3. L'Adoption de la Constitution

L'adoption des Constitutions écrites suit un processus spécifique.

Pouvoir Constituant Originaire

• Pouvoir inconditionné, libre, qui se manifeste lors de périodes de rupture (révolutions, indépendances, coups d'État).

• Peut s'inspirer des régimes précédents ou de modèles étrangers.

• Ex: Préambule de 1958 en France proclamant la continuité constitutionnelle avec 1946 et 1789.

• Les modes d'établissement peuvent être autoritaires ou démocratiques.

Modes d'Établissement Autoritaires ("Constitutions Octroyées")

• Un pouvoir en place décide de "donner" une Constitution à son peuple.

• Ex: Charte du 4 juin 1814 par Louis XVIII en France, Constitution russe de 1905 par Nicolas II.

• Ex: Constitutions de Sultanat d'Oman, Arabie Saoudite (1992), Vatican (2001).

• Peut être négocié (ex: Constitution française de 1791, Charte de 1830).

Modes d'Établissement Démocratiques

• Participation du peuple à l'édiction de la Constitution.

• Démocratie directe: Le peuple participe directement (ex: certains cantons suisses, Islande via internet).

• Référendum: Le peuple vote "oui" ou "non" à un projet de texte rédigé par les détenteurs du pouvoir.

  • Tradition napoléonienne (Consulat, Second Empire).

  • Souvent associé à des Constitutions autoritaires (césarisme).

  • Ex: Constitution de 1958 en France.

  • Distinction référendum (liberté de choisir, possibilité de dire "non") et plébiscite (demande d'adhésion à la personne au pouvoir, "non" difficile).

  • Exemples de référendums négatifs en France: 1946 (projet de Constitution), 1969 (réforme du Sénat et régionalisation), 2005 (traité établissant une Constitution pour l'Europe).

  • Référendums abrogatifs (ex: Italie).

  • Droit de pétition.

  • Référendum d'initiative partagée (RIP) en France (depuis 2008, art. 11 de la Constitution).

  • Référendum d'initiative citoyenne (RIC) en débat.

  • Révocation (Recall) d'élus (ex: Californie).

  • Certains pays refusent le référendum (Allemagne), d'autres le pratiquent peu (Royaume-Uni).

• Assemblée constituante: Le peuple élit une Assemblée chargée de rédiger la Constitution.

  • Démocratie en amont (élection de l'Assemblée).

  • Peut être monocamérale ou bicamérale.

  • Peut avoir un délai imposé (ex: France, Convention de Philadelphie de 1787).

  • En France, les Assemblées constituantes ont souvent eu d'autres fonctions (légiférer, désigner/renverser gouvernements).

• Combinaison des deux: Élection d'une Assemblée constituante et référendum.

  • Mode le plus démocratique (démocratie semi-directe).

  • Ex: Constitution de 1793 (non appliquée), Constitution de 1946 en France.

4. Les Révisions de la Constitution

Les Constitutions peuvent être révisées pour s'adapter à l'évolution du temps.

Pouvoir Constituant Dérivé

• Procède à la révision de la Constitution selon les formes prévues par la Constitution existante.

• Peut être prévu par le texte constitutionnel.

• Peut impliquer le pouvoir exécutif, législatif, ou les deux.

• Peut prévoir des conditions de fond (interdiction de modifier certaines règles) et des périodes d'interdiction.

• Question de savoir si le pouvoir constituant dérivé peut devenir originaire en cas de modification complète.

Constitutions Souples et Rigides

• Constitutions souples: Modification facile, comme une loi ordinaire.

  • Ex: Royaume-Uni (Parlement souverain), Israël (Knesset), pays d'inspiration marxiste (Chine, Corée du Nord).

  • Avantages: flexibilité. Risques: principes facilement abrogés.

• Constitutions rigides: Révision selon des procédures particulières, différentes des lois ordinaires.

  • Ex: Majorités renforcées, recours au peuple (référendum).

  • Protège certains principes (fédéralisme, droits fondamentaux, minorités).

  • Ex: États-Unis (Art. V, ratification par 3/4 des États, ex: 27ème amendement).

  • La réalité se situe souvent entre les deux extrêmes.

Mécanismes de Révision

• Règles de procédure:

  • Initiative de la révision: exécutif, législatif, ou partagée (ex: Art. 89 en France, Espagne, Pologne, Afrique du Sud).

  • Organe compétent pour la révision: Parlement (une ou deux Assemblées, séparées ou réunies en Congrès), Assemblée spéciale (convention aux États-Unis), peuple (référendum).

  • Ex: Art. 89, al. 2 et 3 de la Constitution française (vote séparé puis conjoint).

• Limites à la révision:

  • Circonstancielles ou temporelles:

    • Interdiction avant un certain délai (ex: Constitution de 1791, 1848). Risque de violation (coup d'État de Louis Napoléon Bonaparte en 1851).

    • Interdiction pendant certaines périodes (guerre, état de siège/urgence, occupation du territoire, intérim présidentiel). Ex: Portugal, Roumanie, Belgique, Art. 89, al. 4 et Art. 7 de la Constitution française.

  • Matérielles: Interdiction de modifier certaines dispositions ("clauses d'éternité").

    • Ex: Forme républicaine du gouvernement en France (loi constitutionnelle de 1884, Art. 89, al. 5 de la Constitution de 1958).

    • Ex: Brésil (Art. 60), Allemagne (Art. 79) pour les droits fondamentaux.

    • Nécessité d'un mécanisme de sanction (ex: Cour constitutionnelle allemande).

    • En Espagne (Art. 168), la procédure de révision dépend de l'objet.

• Le pouvoir constituant dérivé est relativement libre en France, le Conseil constitutionnel ne se reconnaissant pas le pouvoir de contrôler les lois constitutionnelles (décision 469 DC de 2003).

• Les limites peuvent être externes (droits fondamentaux à valeur supraconstitutionnelle, traités internationaux).

5. La Supériorité de la Constitution et les Sanctions Politiques

La supériorité de la Constitution implique des sanctions en cas de méconnaissance.

Sanctions Politiques

• Interviennent pour non-respect des pouvoirs publics ou violation de la Constitution.

• Souvent inorganisées, ne correspondant pas à des dispositions constitutionnelles précises.

• Ex: Constitutions révolutionnaires françaises confiant la garde de la Constitution aux "bons citoyens" (1791, 1793, 1795, 1848).

• Ex: Constitution hellénique de 1975.

• Sanctions politiques et pénales: Procédures à caractère pénal mais à but politique (destitution).

  • Visent souvent le pouvoir exécutif (chef de l'État, ministres) car il dispose de la force.

  • Ex: Procédure d'impeachment (empêchement) au Royaume-Uni et aux États-Unis.

  • Accusation par une Assemblée (Chambre des représentants aux États-Unis), jugement par une autre (Sénat).

  • Ex: Andrew Johnson (acquitté), Bill Clinton (acquitté), Richard Nixon (démission).

  • Existe dans d'autres États (Brésil, Venezuela).

  • En France, l'ancienne procédure de haute trahison (Art. 67 et 68 de la Constitution) a été remplacée en 2007 par une procédure de destitution pour "manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (Art. 68).

6. La Supériorité de la Constitution et les Sanctions Juridiques

Les sanctions politiques ont des limites, d'où le développement des sanctions juridiques par le contrôle de constitutionnalité.

Contrôle de Constitutionnalité

• Nécessite des Constitutions formelles (écrites).

• Faire constater par un organisme que la Constitution est méconnue ou violée.

• Principe difficile à accepter en France (légicentrisme, volonté générale de Rousseau).

• Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs existe en France (Conseil d'État).

• Les juridictions ont longtemps refusé de juger la constitutionnalité des lois (parlementarisme absolu sous la IIIème République).

7. Le Modèle Américain de Contrôle de Constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est un modèle diffus.

Caractéristiques du Modèle Américain

• Non inscrit dans la Constitution fédérale de 1787.

• Fruit de la jurisprudence de la Cour suprême (arrêt "Marbury contre Madison" de 1803).

• La Cour suprême a affirmé sa compétence pour examiner la conformité d'une loi à la Constitution fédérale.

• Basé sur la hiérarchie des normes (la règle supérieure prime en cas de contradiction).

• La loi n'est ni annulée ni abrogée, mais son application est écartée dans le cas d'espèce.

• Contrôle diffus: Toute juridiction peut écarter une loi contraire à la Constitution.

• Règle du précédent ("stare decisis"): La décision d'un juge fait jurisprudence et doit être appliquée par les autres juridictions.

• La Cour suprême (9 membres) filtre sévèrement les recours (95% irrecevables).

• Illustre la toute-puissance du juge aux États-Unis ("gouvernement des juges" selon Édouard Lambert).

8. Le Modèle Européen de Contrôle de Constitutionnalité

Le modèle européen est centralisé et confié à une Cour constitutionnelle.

Caractéristiques du Modèle Européen

• Confié à une Cour constitutionnelle (ou Tribunal constitutionnel), institution spécialisée.

• Contrôle concentré: Exercé par une seule juridiction, en dehors de la pyramide des juridictions ordinaires.

• Monopole du contentieux constitutionnel.

• Peut être "a priori" (avant l'entrée en vigueur de la loi) ou "a posteriori" (après).

• Peut être lié à un litige (contrôle concret) ou en dehors (contrôle abstrait).

• Peut être à l'initiative d'autorités politiques ou de citoyens.

• Né de la réflexion de Hans Kelsen (hiérarchie des normes).

• Prémices anciennes (jury constitutionnaire de l'Abbé Sieyès).

• Vagues de création de Cours constitutionnelles:

  • 1ère vague (après Seconde Guerre mondiale): Autriche (1920), RFA, Italie (1947).

  • 2ème vague (après dictatures): Espagne (1978), Portugal (1982).

  • 3ème vague (après chute du mur de Berlin): Pays de l'ex-bloc soviétique.

• Le Conseil constitutionnel français (créé en 1958) a une logique différente, étudiée au second semestre.

III. La Démocratie

1. Définition de la Démocratie

La démocratie est un pilier du droit constitutionnel, concernant les relations entre gouvernants et gouvernés.

Signification et Origine

• Du grec "demos" (peuple) et "cratie" (pouvoir): pouvoir du peuple.

• Définition d'Abraham Lincoln (Gettysburg, 1864): "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".

• Art. 2 de la Constitution française reprend cette définition pour la République.

• Art. 1er de la Constitution française: "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."

• Hans Kelsen: "identification des gouvernés aux gouvernants", participation des citoyens aux affaires publiques.

• Winston Churchill: "La démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes."

• Antiquité grecque: liberté = participation au pouvoir politique (démocratie athénienne, mais réservée aux citoyens).

• La démocratie implique de se soumettre à des règles élaborées par ceux qui y sont soumis.

• S'oppose à l'autocratie.

• Signifie l'adhésion légitime des gouvernés aux gouvernants.

Formes et Conditions

• Peut être directe, représentative, ou semi-directe.

• Art. 3 de la Constitution de 1958: "La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

• Conditions nécessaires:

  • Respect du pluralisme: Échange d'idées, débat libre, pluralisme des médias et des partis politiques.

  • Le Conseil constitutionnel français a reconnu le pluralisme comme objectif de valeur constitutionnelle (décision 217 DC de 1986).

  • La CEDH (arrêt "Handyside vs Royaume-Uni" de 1976) a affirmé la liberté d'expression, y compris pour les idées qui "heurtent, choquent ou inquiètent".

  • Révision constitutionnelle de 2008 en France: Art. 34 (pluralisme et indépendance des médias), Art. 4 (pluralisme des opinions et participation des partis politiques).

  • Suffrage universel: Condition moderne de la démocratie (masculin, féminin, limitation d'âge).

2. Souveraineté Nationale et Souveraineté Populaire

La démocratie est l'expression de la souveraineté, dont les fondements ont varié.

Distinction Historique (France, 1789)

• Théorisée par l'Abbé Sieyès.

• Souveraineté nationale:

  • Nation = concept abstrait, distinct du peuple.

  • Représentée par des individus choisis selon leurs qualités (suffrage censitaire).

  • Distinction citoyens actifs (votants) et passifs.

  • Ex: Constitution de 1791 (Art. 1er et suivants, section 2, chapitre 1er, titre III), Constitution de 1795 (Art. 35).

  • Dominante sous les Chartes monarchiques (1814, 1830).

• Souveraineté populaire:

  • Peuple = ensemble des citoyens.

  • Chaque citoyen est titulaire d'une fraction de souveraineté.

  • Suffrage universel.

  • Ex: Constitution de 1793 (Art. 7: "Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.").

  • Suffrage universel masculin accordé en 1848 en France.

Constitution de 1958 (Art. 3, al. 1er)

• "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

• Combinaison des deux concepts.

• La souveraineté appartient au peuple, mais est qualifiée de "nationale" car elle appartient au peuple français.

• Implique qu'il n'y a pas d'autre peuple que le peuple français et que les conditions d'électeur sont liées à la nationalité.

• Exceptions: droit de vote des citoyens de l'UE aux élections européennes et municipales (révision constitutionnelle de 1992, Art. 88-3).

3. La Démocratie Directe

Forme de démocratie où le peuple s'exprime directement.

Caractéristiques

• Participation directe du peuple à l'exercice du pouvoir, sans représentation ni délégation.

• Suffrage universel (tout citoyen est membre de droit de la communauté politique).

• La souveraineté est populaire.

Modalités

• Assemblées populaires: Peuple rassemblé pour discuter, délibérer et voter (ex: certains cantons suisses comme Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, "Landsgemeinde").

• Référendum: Vote "oui" ou "non" à une question.

  • Distinction avec la consultation (avis non contraignant) et le plébiscite (demande d'adhésion à une personne, souvent dans des régimes autoritaires).

  • Le référendum implique la liberté de dire "non" (ex: référendums négatifs en France en 1946, 1969, 2005).

  • Référendums abrogatifs (ex: Italie) pour remettre en cause une loi existante.

  • Droit de pétition pour demander un référendum.

  • Référendum d'initiative partagée (RIP) en France (Art. 11 de la Constitution, depuis 2008).

  • Référendum d'initiative citoyenne (RIC) en débat.

• Révocation ("Recall"): Possibilité pour les citoyens de révoquer un élu (ex: certains États fédérés américains comme la Californie).

Pratique et Limites

• La démocratie directe est difficile à mettre en œuvre dans les grands États.

• Certains pays refusent ou limitent le référendum (Allemagne, Royaume-Uni).

• Le Royaume-Uni, traditionnellement parlementaire, a eu des référendums importants (CEE en 1975, Brexit en 2016, indépendance de l'Écosse en 2014).

• La démocratie directe ne garantit pas toujours le respect de la démocratie (ex: référendums dans des régimes non démocratiques).

4. La Démocratie Représentative

Nécessite le recours à des représentants.

Caractéristiques

• Intéresse les membres d'Assemblées (représentant la Nation ou le Peuple) et les titulaires de fonctions exécutives (Présidents).

• La représentation n'est pas toujours synonyme d'élection (ex: Roi comme représentant de la Nation en 1791).

• Née de l'impossibilité de la démocratie directe dans les grands États.

• Concrétisation de la Nation comme titulaire de la souveraineté (Abbé Sieyès).

• Électorat-fonction: Le droit de vote est une fonction exercée par ceux qui sont jugés dignes de représenter la Nation (suffrage censitaire).

• Électorat-droit: Droit donné à tous les citoyens (suffrage universel).

• Suffrage universel masculin en France (1848), puis féminin (1944).

Mandat Représentatif

• Distinction entre "mandants" (ceux qui donnent le mandat) et "mandataires" (représentants).

• En droit privé, le mandat est impératif et encadré.

• En démocratie représentative, le mandat est représentatif, non impératif.

• Les élus ne sont pas liés par les souhaits de leurs électeurs.

• Art. 27 de la Constitution de 1958: "Tout mandat impératif est nul."

• Les élus ont une liberté de décision, de parole, de vote.

• Ex: Élus aux États généraux de 1789 se considérant comme représentants, non mandataires.

• Opposé au mandat impératif (ex: Constitution de la Corée du Nord).

Démocratie Semi-Directe

• Combinaison de démocratie représentative et directe.

• Ex: Art. 3 de la Constitution de 1958 en France ("par ses représentants et par la voie du référendum").

• Peut y avoir des synergies entre les deux (ex: référendum abrogatif en Italie).

• Ex: Révision de la Constitution par Congrès ou référendum (Art. 89 en France).

• Ex: Lois autorisant la ratification de traités par référendum ou Parlement (Art. 11 en France, ex: traité de Lisbonne).

5. Les Conditions de Jouissance du Droit de Vote

Le suffrage universel implique des conditions pour son exercice.

Conditions Légales (Art. 3, al. 4 de la Constitution de 1958)

• "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des 2 sexes jouissant de leurs droits civils et politiques."

• Conditions positives:

  • Nationalité française: Lien fort entre droit de vote et citoyenneté.

    • Exception historique: Constitution de 1793 (étrangers sous conditions).

    • Exception contemporaine: Citoyens de l'UE aux élections européennes et municipales (révision constitutionnelle de 1992, Art. 88-3).

  • Majorité: Fixée à 18 ans en France (loi de 1974), à la fois majorité civile et politique.

  • Sexe: Des deux sexes (depuis 1944).

• Condition négative: Jouir des droits civils et politiques (ne pas en être privé).

  • Privation par décision judiciaire (sanction pénale complémentaire) ou pour majeurs sous tutelle.

  • Question du droit de vote en prison.

• Ces conditions s'appliquent aux élections politiques.

6. Les Conditions d'Exercice du Droit de Vote

Conditions techniques pour exercer réellement le droit de vote.

Inscription sur les Listes Électorales

• Obligatoire en France, mais sans sanction.

• Listes spéciales pour les citoyens de l'UE (élections européennes et municipales).

• Modalités rénovées par la loi du 1er août 2016 pour favoriser l'inscription et lutter contre l'abstention.

• Système centralisé avec un répertoire électoral unique tenu par l'INSEE.

• Inscription possible jusqu'à 30 jours avant l'élection.

• Lien avec la commune (domicile, contribuable local, résidence secondaire).

• Inscription d'office pour les 18 ans et les personnes acquérant la nationalité française.

7. Les Caractéristiques du Suffrage

Art. 3, al. 3 de la Constitution: "Le suffrage est toujours universel et qu'il est égal et secret, et qu'il peut être direct ou indirect."

Universalité

• Acquise en France depuis 1848 (hommes) et 1944 (femmes).

Égalité

• "Un homme, une voix."

• S'oppose au "vote plural" (plusieurs voix selon richesse, statut, famille).

• Question des quotas sur les listes de candidats:

  • Loi de 1982 (élections municipales): pas plus de 75% de personnes du même sexe. Censurée par le Conseil constitutionnel (décision 146 DC de 1982, "Quotas par sexe") au nom de l'égalité des citoyens.

  • Loi de 1999 (élections régionales): parité. Censurée par le Conseil constitutionnel (décision 407 DC de 1999).

  • Révision constitutionnelle de 1999 (Art. 3, al. 5) puis 2008 (Art. 1er, al. 2) pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives.

• Poids électoral des électeurs dans les circonscriptions:

  • Le Conseil constitutionnel impose une fourchette de +/- 20% par rapport à la moyenne du nombre d'habitants par circonscription (décision 573 DC de 2009).

Liberté

• Liberté de voter ou de ne pas voter.

• Liberté de voter pour qui l'on veut (pluralisme).

• Vote obligatoire: Pratiqué dans certains pays (Belgique, Luxembourg, Grèce), avec sanctions.

• En France, seul le vote sénatorial est obligatoire (pour les grands électeurs).

• Abstention: Les électeurs français peuvent s'abstenir sans sanction.

• Vote blanc: L'électeur vote, mais ne choisit aucun candidat.

  • Longtemps assimilé au vote nul.

  • Loi de 2014 (Art. 65 du Code électoral) distingue le vote blanc du vote nul, mais le vote blanc ne fait pas partie des suffrages exprimés.

Secret

• Principe inscrit dans la Constitution (Art. 3, al. 3).

• Implique le recours à l'isoloir et l'utilisation d'enveloppes uniformes.

8. Les Modalités de Scrutin

Les modes de scrutin sont déterminants pour les résultats électoraux et la vie politique.

Types de Scrutin

• Scrutin majoritaire: Vise à élire une personne ou une liste obtenant la majorité des voix.

  • Uninominal (une personne par circonscription) ou binominal (deux personnes, ex: élections départementales en France depuis 2013).

  • De liste (toute la liste arrivée en tête est élue).

  • Un tour (ex: Royaume-Uni, États-Unis) ou deux tours (ex: France).

  • Accès au second tour: réservé à quelques candidats ou soumis à un seuil de voix.

  • Favorise l'émergence d'une majorité gouvernementale stable ("fait majoritaire").

  • Plus facile dans les systèmes bipartisans.

• Scrutin proportionnel (représentation proportionnelle - RP): Répartit les sièges en fonction des voix obtenues par chaque liste.

  • Nécessite des listes de candidats.

  • Peut inclure un seuil de participation (ex: 5%).

  • Listes "bloquées" (les électeurs ne peuvent pas modifier l'ordre des candidats).

  • Calcul par quotient électoral et répartition des restes (plus fort reste, plus forte moyenne).

  • Ex: Élections européennes en France, Israël.

  • Conduit souvent à l'instabilité politique (nécessité de coalitions).

  • Forme de photographie de l'opinion, plus juste mais moins efficace.

• En France, le mode de scrutin est déterminé par la loi ordinaire (sauf élection présidentielle).

IV. La Théorie de la Séparation des Pouvoirs

1. Les Origines Historiques de la Séparation des Pouvoirs

La séparation des pouvoirs est un fondement du droit constitutionnel dans les démocraties contemporaines.

Définition et Contexte

• Théorie formulée par des penseurs des XVIIe et XVIIIe siècles, basée sur l'observation de la Grande-Bretagne.

• Concerne la répartition des fonctions étatiques (faire la loi, exécuter, juger, relations internationales) entre différents organes.

• S'oppose à la confusion des pouvoirs (ex: monarchies absolues, certains régimes contemporains).

• Instrument de lutte contre le despotisme et de promotion de la liberté politique.

• Ne doit pas être confondue avec la démocratie (pas de lien automatique).

• Séparation horizontale des pouvoirs: Organes sur le même plan, avec des missions distinctes.

• Origine: Aristote a distingué les fonctions de l'État (délibérer, agir, juger).

• Les penseurs des XVIIe et XVIIIe siècles ont cherché à répartir ces fonctions entre des organes distincts, notamment contre les monarchies absolues.

• Inspirée par la société anglaise (John Locke) et systématisée par Montesquieu.

2. John Locke ou l'Inventeur de la Séparation des Pouvoirs

John Locke est le premier à théoriser la séparation des pouvoirs.

Contexte Britannique

• Laboratoire de la séparation des pouvoirs, visant à lutter contre le despotisme.

• Régime féodal britannique: noblesse et tiers-état alliés contre la monarchie (contrairement à la France).

• Le "Magnum Concilium" (Grand Conseil) a arraché la Magna Carta (1215) au Roi Jean sans Terre, donnant le pouvoir de consentir à l'impôt et de présenter des pétitions.

• Émergence du bicaméralisme: Chambre des Lords et Chambre des Communes.

• Luttes entre la monarchie et le Parlement (exécution de Charles Ier en 1649, Glorieuse Révolution de 1688).

• Le "Bill of Rights" (1689) et l'"Act of Settlement" (1701) limitent le pouvoir royal et renforcent le Parlement.

Théorie de John Locke

• Théorise la Glorieuse Révolution dans "Essai sur le gouvernement civil" (1690).

• But politique: prévenir le retour de l'absolutisme, instaurer une monarchie constitutionnelle.

• Théorie contractuelle du pouvoir: Les hommes abandonnent une partie de leur liberté dans le contrat social.

• Le Roi doit respecter les libertés naturelles (dont le droit de propriété), sinon les sujets ont le droit de se révolter.

• Trois pouvoirs dans l'État:

  • Législatif (suprême, exercé par le Parlement).

  • Exécutif.

  • Fédératif (relations internationales).

• Ne prône pas une séparation absolue, mais une hiérarchisation des pouvoirs pour éviter le désordre.

3. Montesquieu et la Systématisation de la Séparation des Pouvoirs

Montesquieu systématise la théorie de la séparation des pouvoirs.

Œuvre et Objectifs

• Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu, parlementaire et magistrat français.

• Cherche à limiter les pouvoirs du Roi au nom du libéralisme et de la liberté politique.

• Œuvre majeure: "De l'esprit des lois" (1748), chapitre 6 du livre 11 ("De la Constitution d'Angleterre").

• Description idéalisée du système britannique, critique implicite de la confusion des pouvoirs en France.

• Ne parle pas directement de "séparation des pouvoirs", mais distingue des fonctions ou puissances:

  • Faire les lois.

  • Exécuter les lois.

  • Juger les litiges.

Principes de Montesquieu

• Les fonctions doivent être séparées au nom de la liberté.

• "Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites."

• "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

• Ne prône pas une séparation totale des pouvoirs, mais une répartition.

• Une même fonction peut être répartie entre plusieurs organes; un même organe peut exercer plusieurs fonctions.

• Ex: Fonction législative partagée entre Assemblée et chef de l'exécutif (initiative, sanction, veto).

• Le pouvoir est à la fois positif (statuer, décider) et négatif (empêcher, freiner).

• Système de "poids, contrepoids ou enchaînement mutuel".

• Pas de séparation étanche, mais une autonomie des pouvoirs.

• La séparation des pouvoirs est un mythe, un dogme, un instrument pour la liberté, toujours d'actualité.

4. Les Critiques de la Séparation des Pouvoirs

La théorie de la séparation des pouvoirs a fait l'objet de critiques.

Jean-Jacques Rousseau

• Dans "Du Contrat Social", il n'y a qu'un seul pouvoir: la volonté générale exprimée par les citoyens.

• Pas de division des pouvoirs, théorie opposée à celle de Montesquieu.

• Influence sur la Révolution française, créant des ambiguïtés.

Karl Marx

• La séparation des pouvoirs est une illusion, ne permettant pas la liberté.

• La question est celle des classes sociales et de l'oppression de la classe dominante.

• Seul le renversement des classes sociales peut permettre une société libre.

Démocraties Illibérales

• Concept récent, montrant que démocratie et séparation des pouvoirs ne vont pas nécessairement de pair.

• Privilégie l'expression du peuple (suffrage) tout en concentrant le pouvoir politique et en rognant les libertés civiles.

• Ex: Russie de Poutine, Hongrie d'Orban, Pologne, Turquie, Philippines.

• Proche du populisme, niant la séparation des pouvoirs au nom de la volonté du peuple.

5. Les Régimes de Confusion des Pouvoirs et le Présidentialisme

Certains régimes politiques hiérarchisent les pouvoirs au profit de l'un d'entre eux.

Présidentialisme (au profit de l'exécutif)

• Ne pas confondre avec le régime présidentiel (ex: américain).

• Concentration des pouvoirs au profit d'un chef de l'État (Président), qui exerce la réalité du pouvoir.

• Ex: Régimes africains post-indépendance (président élu avec des pouvoirs importants, Assemblée soumise).

• Le président dispose d'une grande légitimité (indépendance, suffrage universel direct).

• L'expression "semi-présidentiel" est parfois utilisée, mais "présidentialiste" est plus juste.

• Ex: Vème République française (Président élu au suffrage universel direct, pouvoirs importants, majorité stable).

• La cohabitation (majorités présidentielle et parlementaire différentes) limite le présidentialisme.

• L'inversion du calendrier électoral (législatives après présidentielle) vise à éviter la cohabitation.

• Nécessité de contre-pouvoirs (deuxième Assemblée, pouvoirs locaux, respect des libertés fondamentales).

• Si le président s'accroche au pouvoir malgré les urnes, cela confine à la dictature (à distinguer des régimes totalitaires).

6. Les Régimes de Confusion des Pouvoirs et le Régime Conventionnel

La confusion des pouvoirs peut se faire au profit d'une Assemblée ou d'un Parlement.

Régime Conventionnel (au profit du législatif)

• Apparu en France sous la Convention (1792-1795).

• L'Assemblée concentre les pouvoirs (législatif, exécutif, juridictionnel).

• Ex: La Convention a légiféré, dirigé le gouvernement, rendu la justice (condamnation de Louis XVI).

• Peut conduire à l'émergence de comités (ex: Comité de salut public) qui dominent l'Assemblée, puis à une dictature (Robespierre).

• Inspire les pays d'obédience marxiste (Chine, Corée du Nord, Cuba), où l'Assemblée est théoriquement toute-puissante, mais le pouvoir est en réalité exercé par le parti unique.

• Ex: Suisse (Parlement bicaméral, Conseil fédéral collégial et subordonné au Parlement).

• La IIIème et IVème Républiques françaises ont parfois été qualifiées de "régimes d'Assemblée" en raison de la prépondérance du Parlement.

V. Le Régime Présidentiel

1. Définition du Régime Présidentiel

Le régime présidentiel est une application de la séparation des pouvoirs, souvent qualifiée de "rigide".

Caractéristiques Générales

• Conception absolutiste ou rigide de la séparation des pouvoirs.

• Ne signifie pas que le Président est tout-puissant, mais plutôt une concurrence entre organes sur le même plan.

• Associé au régime américain (États-Unis).

• Le terme "présidentiel" a été forgé par Walter Bagehot (1867) en comparaison avec le système britannique.

• Le régime présidentiel américain est né de la volonté d'aménager la monarchie limitée britannique, mais sans Roi.

• Peu d'applications dans le monde en dehors de l'Amérique latine (ex: France de 1848, Russie actuelle).

• Application stricte de la séparation des pouvoirs:

  • Organisation et relations entre pouvoirs publics basées sur des pouvoirs séparés.

  • Chaque pouvoir est exercé par un organe spécifique.

  • Chaque organe tire sa légitimité du peuple (directement ou indirectement).

  • Aucun pouvoir ne dépend d'un autre (pas d'investiture, autonomie).

  • Spécialisation fonctionnelle des pouvoirs.

  • Les pouvoirs n'ont pas de moyens d'action réciproque l'un sur l'autre.

2. Le Contexte Américain du Régime Présidentiel

Le régime présidentiel est indissociable de son contexte de naissance aux États-Unis.

Indépendance et Création de l'État

• Les colonies britanniques d'Amérique (New Hampshire à Géorgie) revendiquent l'indépendance (notamment fiscale) après la victoire anglaise sur les Français en 1763.

• Principe: "No taxation without representation" (pas d'impôt sans représentation).

• Événement déclencheur: Boston Tea Party (1773).

• Unité des colonies, congrès continental, pouvoir militaire à George Washington.

• Déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776 (Thomas Jefferson): proclame l'égalité des hommes, les droits inaliénables (vie, liberté, recherche du bonheur), droit à l'insurrection (théorie de John Locke).

• Les États indépendants rédigent des Constitutions écrites (New Hampshire 1776, Virginie 1776).

• La Confédération des 13 États montre ses limites (inefficacité, unanimité requise).

• Convention de Philadelphie (1787): chargée de modifier le traité, elle rédige une véritable Constitution fédérale.

• Les "pères fondateurs" (55 personnes) créent une Constitution qui est toujours en vigueur, amendée 27 fois.

• Culte de la Constitution aux États-Unis, serment du Président sur la Bible et la Constitution.

3. La Nécessaire Séparation des Pouvoirs

La séparation des pouvoirs est essentielle pour limiter le pouvoir politique.

Philosophie de la Limitation du Pouvoir

• Thomas Jefferson: "le meilleur gouvernement était celui qui gouverne le moins."

• Compréhension verticale (fédéralisme): le pouvoir fédéral ne doit pas empiéter sur les droits des États fédérés.

• Compréhension horizontale: chaque pouvoir exerce ses fonctions sans empiéter sur les autres.

• Système d'équilibre, limitant le pouvoir par la séparation ("le pouvoir arrête le pouvoir" de Montesquieu).

• Multiplication des "facultés d'empêcher".

• Le fédéralisme et le régime présidentiel sont liés historiquement aux États-Unis.

• Le système contraint les pouvoirs à s'entendre, à trouver des compromis.

• Exécutif, législatif, judiciaire sont séparés par leurs origines, désignations, compétences.

• Le système est facilité par un système politique bipartisan (Républicains et Démocrates), historiquement d'accord sur l'essentiel.

• L'élection de Donald Trump (2016) a marqué un clivage plus important.

4. Le Pouvoir Exécutif Monocéphale

Le pouvoir exécutif est confié à une seule personne.

Le Président des États-Unis

• Pouvoir exécutif confié en entier à une seule personne: le Président (Art. II de la Constitution fédérale).

• Chef de l'État et chef du gouvernement (pas de Premier ministre).

• À la tête de l'administration fédérale, des armées (chef de guerre et de paix).

• Négocie et ratifie les traités, dirige la politique extérieure.

• Dispose du droit de grâce (pour les condamnations fédérales).

• Élu pour 4 ans, rééligible une seule fois (depuis le 22ème amendement, 1951, après Roosevelt).

• Entouré de collaborateurs (secrétaires) qu'il choisit, nomme et révoque "ad nutum" (ex: Rex Tillerson).

• Pas tenu par une majorité parlementaire, les collaborateurs ne font pas partie du Congrès.

• Pas de "gouvernement américain" au sens collégial, mais une "administration".

• Indépendance assurée par l'élection au suffrage universel indirect (grands électeurs).

• Les grands électeurs sont choisis État par État, donnant un poids aux petits États.

• Le Président n'est pas responsable devant le Parlement (Congrès), mais devant le peuple (non-réélection).

• Responsabilité pénale par la procédure d'"impeachment" (trahison, concussion, crimes et délits).

5. Le Pouvoir Législatif Bicaméral

Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès, composé de deux Assemblées.

Le Congrès

• Composé de deux Assemblées (bicaméralisme), lié au fédéralisme.

• Art. I de la Constitution américaine est consacré au Congrès (montrant son importance pour les rédacteurs).

• Le bicaméralisme n'est pas une condition du régime présidentiel (ex: France de 1848 monocamérale).

• Sénat:

  • Représente les États fédérés sur une base égalitaire (2 sénateurs par État, soit 100 membres).

  • Élu directement par les électeurs.

  • Mandat de 6 ans, renouvelé par tiers tous les 2 ans (stabilité).

• Chambre des Représentants:

  • Représente la population (435 membres).

  • Nombre de représentants par État varie selon la population (ex: Californie 52, Vermont 1).

  • Mandat de 2 ans (très court, illustre la pensée de Jefferson de limiter le gouvernement).

• Élections de mi-mandat ("Midterm Elections") tous les 2 ans (renouvellement de la Chambre, partiel du Sénat).

• Le Congrès est un organe délibérant, fait la loi, dispose du pouvoir législatif.

• Véritable contre-pouvoir du Président.

• Bicaméralisme égalitaire (les deux Assemblées ont des attributions égales).

• Le Congrès ne peut pas être dissous par le Président.

6. Le Pouvoir Judiciaire Indépendant

Le pouvoir judiciaire est un troisième pouvoir indépendant aux États-Unis.

La Cour Suprême

• Un seul ordre de juridiction (judiciaire, avec fonctions administratives).

• Illustré par la Cour suprême des États-Unis.

• À la tête d'une pyramide de juridictions fédérales et fédérées.

• Beaucoup de juges (fédérés) et procureurs sont élus.

• Les juges fédéraux (dont ceux de la Cour suprême) sont nommés à vie par le Président (avec confirmation du Sénat).

• Composée de 9 membres ("Justice") avec un "Chief Justice".

• Indépendance très grande, basée sur le culte du droit.

• Rôle majeur dans le contrôle de constitutionnalité (arrêt "Marbury vs Madison" de 1803).

7. Les Moyens d'Action du Congrès sur le Président

La séparation des pouvoirs n'est pas absolue, des moyens d'action réciproques existent ("Checks and balances").

Moyens d'Action du Congrès

• Le Président ne peut obliger le Congrès à voter une loi.

• Le Congrès détient les moyens budgétaires (vote du budget), pouvant paralyser la politique du Président (ex: guerre du Vietnam, "Shutdown").

• Pouvoir de contrôle sur le Président et l'administration fédérale (commissions d'enquête, "Hearings").

• Le Sénat a un pouvoir d'approbation:

  • Ratification des traités négociés par le Président (ex: refus du traité de Versailles en 1919, traité sur l'interdiction des essais nucléaires en 1999).

  • Confirmation de certaines nominations présidentielles (ministres, membres de la Cour suprême, ambassadeurs, directeurs de la CIA).

• Procédure d'"impeachment" (accusation par la Chambre des représentants, jugement par le Sénat) pour destituer le Président.

8. Les Moyens d'Action du Président sur le Congrès

Le Président dispose également de moyens d'action sur le législatif.

Moyens d'Action du Président

• Le Président n'a pas d'initiative directe des lois, mais peut émettre des suggestions (ex: discours sur l'état de l'Union, Art. II, section 3 de la Constitution).

• Pratique du "parlementarisme de couloir" (suggestion de projets de loi par des parlementaires amis).

• Prépare le budget, même si le Congrès le vote.

• Veto présidentiel sur les lois votées par le Congrès:

  • Le Président peut refuser de signer une loi.

  • Le veto peut être surmonté par un nouveau vote du Congrès à majorité renforcée.

  • Le Président participe ainsi au pouvoir législatif.

  • "Pocket veto" (veto de poche): le Président ne signe pas une loi en fin de session parlementaire, ce qui l'annule sans possibilité de surmonter.

  • Ex: Roosevelt (631 vetos), Cleveland ("Mr veto").

• La séparation des pouvoirs n'est pas absolue, la collaboration est nécessaire pour le fonctionnement de la démocratie.

• Les pouvoirs sont autonomes, mais doivent trouver des compromis.

• Le système bipartisan et la discipline de vote (ou son absence) influencent les relations.

VI. Les Régimes Parlementaires

1. Définition du Régime Parlementaire

Le régime parlementaire est la seconde application majeure de la séparation des pouvoirs, souvent qualifiée de "souple".

Caractéristiques Générales

• Séparation souple des pouvoirs, avec une "collaboration" entre eux.

• Ex: Royaume-Uni, où les pouvoirs peuvent être très liés.

• Bicéphalisme de l'exécutif:

  • Un chef de l'État (monarque ou président).

  • Un gouvernement (avec un chef: Premier ministre, Chancelier, etc.).

• Un Parlement (souvent bicaméral, mais pas nécessairement).

• Ne signifie pas une toute-puissance du Parlement.

• Né au Royaume-Uni (XVIIIe siècle), puis diffusé dans d'autres pays.

• Marque l'existence d'un Parlement, qui a lutté pour sa place face au Roi.

• Mécanismes de collaboration (et de résolution de conflits):

  • Responsabilité du gouvernement devant le Parlement: Le gouvernement peut être renversé par le Parlement (motion de censure).

  • Droit de dissolution: L'exécutif (chef de l'État ou chef du gouvernement) peut dissoudre la Chambre basse du Parlement.

• Né dans un pays sans Constitution écrite (Royaume-Uni), expliquant son évolution progressive et coutumière.

• Pragmatisme britannique: adaptation des règles constitutionnelles à la réalité.

2. Les Formes du Régime Parlementaire: du Dualisme au Monisme

Le régime parlementaire a évolué du dualisme au monisme.

Régime Parlementaire Dualiste

• Le plus ancien (Royaume-Uni, France).

• Deux forces politiques avec légitimité concurrente: le Roi (légitimité historique/héréditaire) et le Parlement (légitimité électorale).

• Le gouvernement est responsable devant ces deux forces politiques.

• Le gouvernement est "tiraillé" entre le Roi et le Parlement.

• Ex: Royaume-Uni (1782-1837), France (monarchie de Juillet, début IIIème République).

Régime Parlementaire Moniste

• Le gouvernement n'est responsable que devant l'une des forces politiques, généralement le Parlement (ou une de ses Chambres).

• Évolution historique du dualisme vers le monisme.

• Au Royaume-Uni, le déclin du pouvoir royal a conduit au monisme.

• En France, la "Constitution Grévy" (1879) a marqué le passage au monisme et l'affaiblissement du chef de l'État.

• Le chef de l'État (monarque ou président) devient politiquement irresponsable, son rôle est plus symbolique ou moral.

• Ex: "Le Roi règne mais ne gouverne pas" (Thiers).

• Peut conduire à la prépondérance de l'Assemblée (régime d'Assemblée).

• Le régime parlementaire moniste domine dans le monde actuel.

• La Vème République française, en période de concordance des majorités, peut se rapprocher du dualisme (gouvernement responsable devant Président et Assemblée).

3. Les Origines Historiques du Régime Parlementaire Britannique

Le Royaume-Uni est le berceau du régime parlementaire.

Évolution Historique

• Né de la lutte entre le Parlement et le pouvoir royal (Glorieuse Révolution de 1688).

• Équilibre des pouvoirs après 1688, puis déclin du pouvoir royal.

• Passage du dualisme au monisme.

• Le Cabinet et le Premier Ministre:

  • Ministres, initialement conseillers du Roi, se réunissent en Cabinet.

  • Les Rois de Hanovre (Georges Ier, Georges II) se désintéressent de la vie publique, renforçant le rôle du chef de Cabinet.

  • Apparition de la fonction de Premier ministre (Walpole, XVIIIe siècle).

  • Les ministres sont choisis sur proposition du Premier ministre, formant un ensemble collégial et solidaire.

  • La responsabilité pénale des ministres devient politique.

  • Démission de Lord North (1782) marque la naissance de la solidarité gouvernementale.

• Le Droit de Dissolution:

  • Initialement, le Roi ajournait le Parlement en cas de désaccord.

  • La dissolution était utilisée en cas de doute sur la représentativité des députés.

  • William Pitt le Jeune (1784) demande au Roi de dissoudre les Communes pour arbitrer un conflit avec le Parlement.

  • Le droit de dissolution devient un moyen pour le gouvernement de faire arbitrer le conflit par le pays.

• Les éléments du régime parlementaire sont en place fin XVIIIe siècle.

• Le régime britannique n'était pas démocratique à l'origine (suffrage censitaire, "bourgs pourris").

• Réformes du XIXe siècle (1832, 1867, 1884) élargissent le suffrage et renforcent les Communes.

• "Parliament Act" de 1911 limite le pouvoir des Lords.

• Le régime parlementaire britannique est une construction coutumière et pragmatique.

4. Le Pouvoir Exécutif Bicéphale

Caractéristique essentielle du régime parlementaire, le pouvoir exécutif a deux têtes.

Composition

• Chef de l'État:

  • Élément fixe et permanent (monarque héréditaire ou président élu).

  • Incarne l'État, mais est politiquement irresponsable ("Le roi règne mais ne gouverne pas").

  • N'a pas besoin d'investiture parlementaire.

  • Ses actes sont contresignés par les ministres.

• Gouvernement:

  • Élément mobile et politique (Cabinet).

  • Constitue le lien entre l'exécutif et le Parlement.

  • Agit avec la confiance de la majorité parlementaire.

  • Compatibilité entre fonctions parlementaires et gouvernementales (ex: Royaume-Uni, "MP").

  • Organe collégial et solidaire, dirigé par un chef (Premier ministre, Chancelier, Président du Conseil).

  • Le chef du gouvernement est le principal ministre, coordonne le travail des autres membres.

• La présidence du Conseil des ministres par le chef de l'État (ex: France) distingue du modèle britannique.

5. Le Parlement Souvent Bicaméral

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, souvent composé de deux Chambres.

Bicaméralisme

• N'est pas une condition obligatoire du régime parlementaire (ex: Israël, Danemark monocaméraux).

• Causes et origines variées:

  • Historique/Sociale: Division de la société (nobles/communes) reflétée dans les Chambres (Chambre des Lords/Communes, Chambre haute/basse).

  • Fédérale: Représentation du peuple et des États fédérés (ex: Allemagne avec Bundestag et Bundesrat).

• Le bicaméralisme peut être égalitaire (les deux Chambres ont les mêmes attributions, ex: Italie, Belgique, IIIème République française) ou inégalitaire (une Chambre a plus de pouvoir, ex: France IVème et Vème Républiques).

• L'inégalité est souvent due au poids du suffrage universel direct pour la Chambre basse.

• L'inégalité se manifeste dans le vote des lois ("dernier mot" de la Chambre basse) et la possibilité de renverser le gouvernement.

• Le Sénat français (Vème République) joue un rôle de contrepoids.

• En matière constitutionnelle, les deux Chambres ont souvent des attributions égales.

6. Les Relations et les Collaborations entre les Pouvoirs

Le régime parlementaire se caractérise par des relations et des collaborations entre les pouvoirs, et une absence de concordance stricte entre organes et fonctions.

Partage des Fonctions

• Mélange entre organes et fonctions, les compétences sont ouvertes ou concurrentes.

• Fonction législative:

  • Partagée entre le Parlement et le gouvernement (initiative des lois, projets/propositions).

  • Le pouvoir exécutif intervient par la sanction (acceptation) ou le veto (refus) des lois.

  • La sanction royale est devenue une simple promulgation.

  • Le gouvernement peut imposer ses volontés au Parlement (parlementarisme rationalisé).

• Autres fonctions:

  • Le pouvoir exécutif peut être associé au pouvoir juridictionnel (nomination des juges, autorité hiérarchique sur le Parquet).

  • Le pouvoir exécutif exerce le droit de grâce.

  • Le Parlement peut empiéter sur le juridictionnel par des lois d'amnistie.

• Léon Blum: le régime parlementaire est une "vie de ménage" (confiance et collaboration).

• En cas de crise, des solutions juridiques existent (dissolution, responsabilité).

• Responsabilité gouvernementale:

  • Le gouvernement assume politiquement ses actes.

  • Peut être mise en jeu par le Parlement (motion de censure) ou par le gouvernement lui-même (question de confiance).

  • Vote à la majorité (simple ou absolue).

• Dissolution:

  • Décision de mettre fin au mandat d'une Assemblée avant terme.

  • Concerne souvent la Chambre basse.

  • Appartient au chef de l'État, mais exercée politiquement par le chef du gouvernement.

  • Peut être libre (Royaume-Uni jusqu'en 2011) ou encadrée (ex: Allemagne, Royaume-Uni depuis 2011 avec le "Fixed-term Parliaments Act").

  • Ex: Dissolution de la Chambre des Communes en 2017 (Theresa May).

• L'équilibre entre les pouvoirs est essentiel; son absence peut conduire à un déséquilibre (ex: régime d'Assemblée).

7. Parlementarisme Rationalisé, Parlementarisme Majoritaire

Diversité des régimes parlementaires, avec des formes modernes.

Parlementarisme Rationalisé

• Né de la volonté de corriger les excès du parlementarisme moniste (déséquilibre au profit du Parlement).

• Vise à rétablir l'équilibre au profit du gouvernement.

• Expression doctrinale (Boris Mirkine-Guetzévitch) pour décrire la Constitution allemande de Weimar (1919).

• But: protéger le gouvernement contre l'absence de majorité et les crises ministérielles.

• Mécanismes techniques:

  • Réglementation de la motion de censure (majorités renforcées).

  • Pouvoir du gouvernement de fixer l'ordre du jour.

  • Vote bloqué (le Parlement vote un ensemble d'articles).

• Ex: Constitution de 1958 en France (efficacité prouvée).

• Ex: Art. 67 de la Loi fondamentale allemande (1949) avec la "motion de défiance constructive" (renversement du Chancelier seulement en élisant un successeur).

• Existe aussi en Espagne (utilisée en 2018).

• Tentative sous la IVème République française (échec).

Parlementarisme Majoritaire

• Le gouvernement dispose d'une majorité forte et disciplinée au Parlement.

• Succès dû à l'existence et au poids des partis politiques.

• Le gouvernement domine l'Assemblée.

• Ex: Royaume-Uni (alliance forte entre gouvernement et majorité des Communes).

• Discipline des partis ("whips").

• Le Premier ministre est le leader du parti majoritaire.

• Peut être remis en cause par des coalitions (ex: Royaume-Uni 2010-2015).

• Favorisé par un système bipartisan et un mode de scrutin majoritaire à un tour ("le premier qui passe le poste a gagné").

• Ex: Allemagne fédérale (grandes coalitions), France Vème République (fait majoritaire depuis 1962).

8. La Diversité des Régimes Parlementaires

Les régimes parlementaires sont très diversifiés dans le monde.

Diffusion et Évolution

• Né au Royaume-Uni, exporté par colonisation ou imitation.

• Répandu en Europe (XIXe siècle: France, Belgique, Pays-Bas; après guerres mondiales: Italie, Allemagne; après dictatures: Portugal, Espagne).

• Implanté dans les nouveaux États indépendants (Commonwealth: Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, pays d'Afrique noire).

• Certains régimes parlementaires africains ont évolué vers des régimes autoritaires.

• Adapté aux pays développés, en paix, avec une démocratie politique et un pluralisme (au moins bipartisme).

• Ex: Royaume-Uni (Brexit, instabilité politique), Allemagne (grandes coalitions, montée des extrêmes), Italie (gouvernements de coalition fragiles), Espagne (crise catalane, motion de censure).

• Le "Shadow Cabinet" britannique (opposition prête à gouverner) illustre le bipartisme.

• La diversité des régimes parlementaires montre qu'il n'y a pas de modèle unique, mais des adaptations locales.

VII. L'Histoire Constitutionnelle Française 1814-1870

1. Le Contexte Historique

Cette période est marquée par une grande instabilité politique, mais aussi par l'émergence du régime parlementaire en France.

Période de Transition et de Ruptures

• 1814: Abdication de Napoléon Bonaparte, retour de Louis XVIII (Restauration).

• 1815: Retour de Napoléon (Cent Jours), défaite de Waterloo, exil à Sainte-Hélène. Louis XVIII revient.

• 1830: Révolution, chute de Charles X, instauration de la monarchie de Juillet (Louis-Philippe Ier).

• 1848: Révolution, chute de Louis-Philippe Ier, proclamation de la IIe République.

• 1851: Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte.

• 1852: Proclamation du Second Empire (Napoléon III).

• 1870: Défaite militaire de Sedan, chute du Second Empire.

La Charte de 1814 et l'Acte Additionnel de 1815

• Avril 1814: Le Sénat napoléonien élabore une Constitution sénatoriale, rejetée par Louis XVIII.

• 2 mai 1814: Déclaration de Saint-Ouen par Louis XVIII, annonçant les bases d'un régime représentatif, bicaméral, respectant certains acquis révolutionnaires.

• 4 juin 1814: Rédaction de la Charte constitutionnelle.

• 1815: Napoléon Bonaparte revient, Benjamin Constant rédige l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire ("La Benjamine").

2. La Charte Constitutionnelle de 1814: La Restauration

La Charte de 1814 est un texte octroyé par Louis XVIII, marquant un compromis entre l'Ancien Régime et les acquis révolutionnaires.

Contenu et Principes

• "Droit public des Français": maintient l'égalité devant la loi, l'accès aux emplois, la liberté de religion (catholicisme religion d'État), la liberté d'opinion, et surtout le maintien des propriétés acquises depuis la Révolution (biens nationaux).

• Texte octroyé, non une Constitution (le terme "Charte" évoque la Magna Carta).

• Place prépondérante au Roi:

  • Personne inviolable et sacrée.

  • Puissance exécutive, chef suprême de l'État.

  • Propose et sanctionne la loi, aucun amendement sans son accord.

  • Nomme et révoque les ministres (responsables pénalement devant les Assemblées).

  • Dispose du droit de dissolution de la Chambre des députés.

• Parlement bicaméral:

  • Chambre des pairs (nommés à vie ou héréditaires par le Roi).

  • Chambre des députés des départements (élus pour 5 ans au suffrage censitaire très restreint).

• Émergence du régime parlementaire:

  • Les ministres se sentent responsables devant les Chambres, même sans obligation juridique.

  • Apparition d'un chef du gouvernement et de la solidarité gouvernementale.

Règne de Charles X (1824-1830)

• Succède à Louis XVIII, veut "renouer avec la chaîne des temps" (restauration plus complète).

• Affrontement avec les Chambres, notamment sur la confiance au gouvernement.

• Révolution de 1830 (les "Trois Glorieuses") suite à 4 ordonnances réactionnaires (presse, droit de suffrage).

• Chute de Charles X.

3. La Charte Constitutionnelle de 1830 et la Monarchie de Juillet

La Charte de 1830 est une charte négociée, marquant une évolution vers une monarchie plus tempérée.

Contenu et Principes

• Née de la Révolution de 1830, Louis-Philippe d'Orléans accède au trône.

• Charte négociée et acceptée par le Roi, non octroyée.

• Correction de la Charte de 1814, éliminant les archaïsmes:

  • Roi des Français (non de France).

  • Religion catholique majoritaire (non religion d'État).

  • Adoption du drapeau tricolore.

• Attributions du Roi:

  • Partage l'initiative des lois avec les Assemblées.

  • "Le trône n'est pas un fauteuil vide" (Guizot), le Roi exerce un pouvoir politique réel.

• Suffrage: Cens électoral abaissé, élargissant l'accès à la vie politique à la bourgeoisie.

• La Monarchie de Juillet est marquée par une crispation sur l'élargissement du droit de vote.

• Révolution de 1848, chute de la royauté.

• Le régime parlementaire dualiste est abandonné.

4. La IIe République 1848-1851

La IIe République est proclamée après la Révolution de février 1848, marquant l'instauration du suffrage universel masculin.

Gouvernement Provisoire et Proclamation de la République

• Révolution de février 1848 (campagne des banquets républicains), abdication de Louis-Philippe.

• Gouvernement provisoire (Lamartine, Ledru-Rollin, Louis Blanc, ouvrier Albert) proclame la République.

• Mesures révolutionnaires: suffrage universel masculin, abolition peine de mort politique, suppression esclavage, création ateliers nationaux.

• Élection d'une Assemblée nationale constituante (majorité républicaine modérée).

• Répression des émeutes ouvrières de juin 1848 (fermeture ateliers nationaux), coupure entre le peuple et la République.

Constitution du 4 Novembre 1848

• Élaborée dans un climat social tendu.

• Préambule: objectifs de la Révolution française, bases de la République (Famille, Travail, Propriété, Ordre public), devise "Liberté, Égalité, Fraternité".

• Nouveaux droits: droit au travail, liberté d'enseignement, droit d'association.

• Séparation stricte des pouvoirs: "La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre" (Art. 19).

• Président de la République:

  • Création d'un Président de la République (innovation majeure).

  • Élu pour 4 ans au suffrage universel direct (Art. 41).

  • Non immédiatement rééligible.

  • Incarne seul le pouvoir exécutif, nomme et révoque les ministres.

  • Possède l'initiative des lois.

• Assemblée législative:

  • Monocamérale (750 membres), élue pour 3 ans au suffrage universel direct.

• Aucun mécanisme de relation entre les deux pouvoirs (risque de blocage).

• Élection de Louis-Napoléon Bonaparte (neveu de Napoléon Ier) comme Président en décembre 1848.

• Conflit entre le Président et l'Assemblée (majorité conservatrice).

• Louis-Napoléon Bonaparte veut se faire réélire, mais la Constitution l'interdit.

5. Le Retour du Césarisme

Le coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte marque le retour du césarisme.

Coup d'État du 2 Décembre 1851

• Louis-Napoléon Bonaparte déconsidère l'Assemblée (abrogation loi électorale de 1850 privant 3 millions de citoyens du droit de vote).

• Coup d'État dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851 (date symbolique: sacre de Napoléon Ier, victoire d'Austerlitz).

• Dissolution de l'Assemblée et du Conseil d'État.

• Rétablissement du suffrage universel.

• Plébiscite pour approuver les bases de la nouvelle organisation politique (légitimation du coup d'État).

• Répression des opposants (exil de Victor Hugo).

Constitution du 14 Janvier 1852

• Rédigée rapidement après le coup d'État.

• Très courte, sans déclaration des droits.

• S'inspire des institutions du Consulat et de l'Empire.

• Régime autoritaire ou césariste: Chef de l'État (Président) exerce un pouvoir très important, s'appuyant sur le peuple (populisme).

• Président de la République:

  • Centre du pouvoir, mandat de 10 ans.

  • Responsable devant le peuple (non les Assemblées).

  • Assisté de ministres (dépendent de lui) et d'un Conseil d'État.

• Sénat: Notables inamovibles, gardien de la Constitution et des libertés.

• Corps législatif: Élu pour 6 ans, vote la loi mais n'a pas l'initiative.

Proclamation du Second Empire

• Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire.

• Plébiscite (plus de 7 millions de "oui").

• Louis-Napoléon devient Napoléon III.

• Sénatus-consulte du 25 décembre 1852 adapte la Constitution aux conditions impériales.

6. La Constitution de 1852 et le Second Empire

Le Second Empire (1852-1870) est divisé en deux phases: autoritaire et libérale.

Empire Autoritaire (jusqu'en 1860)

• Confiscation du suffrage universel (candidatures officielles).

• Encadrement sévère des journaux, publications, droit de réunion.

• Vie politique quasi inexistante.

• Essor économique et financier.

• Succès militaires (guerre de Crimée).

Empire Libéral (après 1860)

• Napoléon III s'aliène une partie de l'opinion (soutien à l'unité italienne, opposition à l'Autriche et la Papauté).

• Cherche des appuis chez les libéraux et républicains.

• Renforcement des droits du Parlement:

  • Restauration du vote de l'adresse au discours du trône (1860).

  • Publication des débats parlementaires au Journal officiel (1861).

  • Vote du budget par chapitre et section (1861).

  • Allongement de la durée des sessions (1866).

  • Lois sur la liberté de la presse et de réunion (1868).

• Élections de 1869: 125 députés libéraux.

• Sénatus-consulte du 8 septembre 1869: partage de l'initiative des lois, ministres peuvent être membres des Assemblées.

• Sénatus-consulte du 21 mai 1870: consacre un régime de type parlementaire (Empereur nomme et révoque les ministres, responsables).

• Défaite militaire de Sedan (2 septembre 1870) et capture de Napoléon III entraînent la chute du Second Empire.

• La guerre est un facteur de "constitutionnalicide" en France.

VIII. L'Histoire Constitutionnelle Française 1870-1940

1. La Recherche d'un Nouveau Régime

L'installation de la IIIe République est un processus complexe, marqué par des affrontements politiques et la recherche d'un régime stable.

Contexte de la Chute du Second Empire

• Défaite de Sedan (2 septembre 1870), capitulation de Napoléon III.

• 4 septembre: Gouvernement provisoire de défense nationale (autoproclamé, violence constitutionnelle).

• Proclamation de la République à Paris.

• Nécessité d'élections pour une Assemblée constituante afin de signer la paix et rédiger une nouvelle Constitution.

• Élections du 8 février 1871: victoire des monarchistes (favorables à la paix).

• Assemblée nationale se réunit à Bordeaux, puis Versailles.

• Situation politique paradoxale: République proclamée, mais Assemblée dominée par les monarchistes (légitimistes et orléanistes).

• Les républicains sont divisés (modérés, radicaux).

• L'Assemblée signe le traité de Francfort (10 mai 1871), entraînant la perte de l'Alsace-Moselle.

• Adolphe Thiers nommé chef du pouvoir exécutif (provisoire).

• Commune de Paris (mars-mai 1871) réprimée.

• L'Assemblée vote des lois constitutionnelles provisoires pour encadrer le pouvoir de Thiers et préparer la future Constitution.

2. Les Lois Constitutionnelles Provisoires

Ces lois provisoires ont eu des conséquences importantes sur la suite des événements.

Lois Provisoires

• Loi Rivet (31 août 1871):

  • Confère à Adolphe Thiers le titre de Président de la République (titre honorifique).

  • Ses pouvoirs prennent fin avec ceux de l'Assemblée.

  • Les ministres sont responsables devant l'Assemblée (évolution vers le parlementarisme).

• Loi Tréveneuc (15 février 1872):

  • Organise la suppléance de l'Assemblée nationale par une assemblée de délégués des conseils généraux en cas de dissolution ou empêchement.

  • Texte de droit positif, jamais abrogé.

• Loi de Broglie (13 mars 1873):

  • Vise à diminuer l'influence de Thiers sur l'Assemblée.

  • Met en place un "cérémonial chinois" (communication complexe entre le Président et l'Assemblée via les ministres).

  • Thiers, mis en minorité, démissionne et est remplacé par le maréchal de Mac Mahon.

• Loi sur le Septennat (20 novembre 1873):

  • Les monarchistes sont divisés (légitimistes vs orléanistes, "querelle du drapeau").

  • Organise un provisoire: la présidence est confiée pour 7 ans au maréchal de Mac Mahon (septennat personnel).

  • La situation politique est gelée, en attendant la restauration monarchique.

3. Les Lois Constitutionnelles de 1875 et la République

Ces trois lois constitutionnelles ont fondé la IIIe République, le régime le plus long de l'histoire française.

Adoption des Lois Constitutionnelles

• Commission des 30 chargée de rédiger les lois constitutionnelles.

• 30 janvier 1875: Amendement Wallon (adopté à 1 voix de majorité) transforme le septennat personnel de Mac Mahon en septennat impersonnel ("Le président de la République est élu...").

• Compromis politique entre les centres (monarchistes orléanistes acceptent la République en échange de la révisabilité de la Constitution, républicains modérés acceptent la République).

• Trois lois constitutionnelles:

  1. 25 février 1875: Relative à l'organisation des pouvoirs publics.

  2. 24 février 1875: Relative à l'organisation du Sénat (condition des monarchistes pour accepter la République).

  3. 16 juillet 1875: Sur les rapports entre les pouvoirs publics.

• Lois organiques (2 août 1875 sur l'élection des sénateurs, 30 novembre 1875 sur l'élection des députés) complètent ces textes.

• Ces lois sont brèves (34 articles au total), sans préambule ni déclaration des droits.

• Leur caractère laconique explique en partie le succès du régime.

4. Les Pouvoirs Publics sous la IIIe République

Le régime de 1875 instaure un parlementarisme dualiste, avec des pouvoirs importants pour le Président de la République.

Pouvoir Exécutif Bicéphale

• Président de la République:

  • Élu par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale (non au suffrage universel direct).

  • Rééligible sans limite (Jules Grévy, Albert Lebrun).

  • Politiquement irresponsable (sauf haute trahison), ses actes sont contresignés par un ministre.

  • Dispose de pouvoirs importants (convoquer les Chambres, adresser des messages, dissoudre la Chambre des députés avec avis du Sénat, initiative des lois, pouvoir réglementaire, chef des armées, droit de grâce).

  • Nomme et révoque les ministres.

• Gouvernement:

  • Constitué de ministres, forme le Cabinet (élément instable).

  • Art. 6 de la loi du 25 février 1875: "Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres".

  • Le chef du gouvernement (Président du Conseil, fonction non prévue par la Constitution) dirige et coordonne les ministres.

  • Le Conseil des ministres est présidé par le Président de la République.

Parlement Bicaméral

• Chambre des députés:

  • Élue au suffrage universel direct masculin pour 4 ans.

  • Mode de scrutin uninominal d'arrondissement.

  • Vote la loi, peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

• Sénat:

  • Élément stabilisateur et conservateur.

  • 300 membres (75 inamovibles en 1875).

  • Âge minimum de 40 ans.

  • Élus pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans.

  • Élu au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs (favorisant les petites communes rurales).

  • Attributions nombreuses (vote la loi, peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement).

  • Ne peut être dissous.

  • Le Président de la République doit obtenir son autorisation pour dissoudre la Chambre des députés.

Révisions des Lois Constitutionnelles

• 21 juin 1879: Abrogation de l'Art. 9 de la loi du 25 février 1875 (siège des pouvoirs publics à Paris).

• 14 août 1884:

  • Interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement.

  • Inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France à la présidence de la République.

  • Déconstitutionnalisation des articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875 (organisation du Sénat).

  • Loi ordinaire du 9 décembre 1884 supprime les sénateurs inamovibles et modifie la composition du collège sénatorial.

• 10 août 1926: Sur la caisse de gestion des bons de la défense nationale (révision discutable sur le plan matériel).

5. Le Régime Parlementaire Moniste de la IIIe République

La pratique de la IIIe République a modifié l'équilibre des textes de 1875, conduisant à un parlementarisme moniste.

Crise du 16 Mai 1877

• Conflit entre le Président Mac Mahon (monarchiste) et la majorité parlementaire (républicaine).

• Mac Mahon désapprouve la politique du Président du Conseil Jules Simon, qui démissionne.

• Mac Mahon dissout la Chambre des députés (avec avis du Sénat).

• Campagne électorale: Gambetta ("Le président devra se soumettre ou se démettre").

• Victoire des républicains aux élections législatives.

• Mac Mahon est contraint de nommer un gouvernement républicain.

• Janvier 1879: Les républicains obtiennent la majorité au Sénat, Mac Mahon démissionne.

• Jules Grévy, nouveau Président de la République, déclare qu'il "n'entrera jamais en lutte contre la volonté nationale" (Constitution Grévy).

Conséquences de la Crise

• Abandon du caractère dualiste du régime: les ministres ne sont responsables que devant les Chambres.

• Le Président de la République perd ses moyens d'action, devient un personnage effacé.

• La procédure de dissolution tombe en désuétude.

• Déséquilibre du régime parlementaire au profit des Assemblées (régime d'Assemblée).

• Faiblesse de la présidence du Conseil face aux Chambres.

• Instabilité ministérielle (104 gouvernements en 70 ans).

• Le gouvernement démissionne facilement (minorité, dissensions internes, scandales).

Fonctionnement du Régime

• Parlement: pouvoirs législatifs étendus, pouvoir de contrôle développé.

• Pratique des "décrets-lois" (délégation de compétences législatives au gouvernement) après la Première Guerre mondiale.

• Décrets-lois: textes hybrides, contenu fixé par le législateur, soumis à ratification parlementaire.

• Richesse politique: naissance des grands partis politiques (Parti radical, SFIO, PCF).

• Développement des droits et libertés (lois sur la presse, syndicats, associations, séparation Église/État).

• Décentralisation (lois de 1871 sur les Conseils généraux, 1884 sur l'administration communale).

• Naissance de la tradition républicaine en France.

IX. L'Histoire Constitutionnelle Française 1940-1958

1. Les Gouvernements de Fait 1940-1944

Cette période est marquée par des régimes de fait, nés de la défaite militaire de 1940 et de l'occupation.

Contexte de la Seconde Guerre Mondiale

• La Seconde Guerre mondiale modifie profondément les structures constitutionnelles françaises.

• Régimes de fait:

  • Régime de Vichy (suspension de la Constitution).

  • France libre / Résistance (pas de Constitution).

• Ces régimes sont opposés sur l'attitude face à l'occupant et l'idéologie.

• Influence du "révisionnisme constitutionnel" (volonté de corriger les excès de la IIIe République).

Régime de Vichy

• Juin 1940: Défaite militaire, armistice signé par le gouvernement du maréchal Pétain.

• 10 juillet 1940: Loi constitutionnelle attribuant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain pour élaborer une nouvelle Constitution.

• Procédure conforme à l'Art. 8 de la loi du 25 février 1875 (révision constitutionnelle).

• Contenu de la loi: "gouvernement de la République" donne pouvoir au maréchal Pétain pour promulguer une "Constitution de l'État français" garantissant "les droits du travail, de la famille et de la patrie".

• 11 juillet 1940: Actes constitutionnels (Pétain assume les fonctions de chef de l'État, abrogation de l'Art. 2 de la loi de 1875).

• L'exercice du pouvoir par Pétain va à l'encontre des principes républicains (statut des Juifs, négation de la séparation des pouvoirs).

• La légalité de l'arrivée au pouvoir de Pétain est discutable, mais l'illégitimité de l'exercice du pouvoir est plus claire.

France Libre et Gouvernement Provisoire

• 18 juin 1940: Appel du général De Gaulle depuis Londres, refus de l'armistice.

• Institutions de la France libre:

  • Comité national français (1941-1942) à Londres.

  • Fusion avec les forces du général Giraud à Alger (1943) pour former le Comité français de libération nationale.

  • Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) en 1944.

• 9 août 1944: Ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine.

  • "La forme du gouvernement de la France est et demeure la République".

  • Déclare nuls les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires du régime de Vichy (à partir du 16 juin 1940).

  • Les actes du gouvernement de Vichy sont considérés comme applicables sauf déclaration expresse de nullité.

• Le général De Gaulle refuse de proclamer la République à la Libération, considérant qu'elle n'a jamais cessé d'exister.

2. La Transition Constitutionnelle 1944-1946

Le général De Gaulle souhaite de nouvelles institutions, rejetant un retour à la IIIe République.

Organisation de la Transition

• Ordonnance du 21 avril 1944: prévoit la convocation d'une Assemblée constituante après la libération.

• Reconnaissance du droit de vote des femmes.

• 21 octobre 1945: Référendum national pour régler le sort des institutions de la IIIe République.

  • 1ère question: "Voulez-vous que l'Assemblée, élue ce jour, soit constituante ?" (Oui = non-retour à la IIIe République).

  • 2ème question: "Voulez-vous que les pouvoirs publics soient organisés de la manière prévue par le texte en question ?" (Organisation provisoire).

  • Les Français répondent majoritairement "oui" aux deux questions.

• Loi du 2 novembre 1945: organise la Constituante.

• Régime d'Assemblée provisoire: Assemblée constituante unique, chef de l'exécutif unique élu par l'Assemblée.

3. L'Adoption de la Constitution de 1946

L'élaboration de la Constitution de la IVe République est marquée par deux projets successifs.

Premier Projet (Avril 1946)

• L'Assemblée constituante (dominée par PC et SFIO) élabore un projet en 7 mois.

• Le général De Gaulle démissionne (janvier 1946).

• Projet précédé d'une Déclaration des droits de l'homme (reprenant 1789 et consacrant de nouveaux droits économiques et sociaux).

• Institutions: régime d'Assemblée, Assemblée unique élisant le Président de la République et le Président du Conseil.

• Rejeté par référendum le 5 mai 1946 (opposition du général De Gaulle, crainte d'une Assemblée toute-puissante).

Second Projet (Octobre 1946)

• Élection d'une nouvelle Assemblée constituante (recentrage politique, montée du MRP).

• Discours de Bayeux du général De Gaulle (juin 1946) critiquant les projets.

• Retour du bicaméralisme (inégalitaire): Assemblée nationale et Conseil de la République.

• Renforcement de la position du Président du Conseil.

• Précédé d'un préambule (moins solennel, valeur juridique moindre).

• Adopté par référendum le 13 octobre 1946 (lassitude des électeurs).

4. Le Régime Politique de la IVe République

La Constitution du 27 octobre 1946 met en place un régime parlementaire, mais avec des similitudes avec la IIIe République.

Préambule de 1946

• Valeur de droit positif par renvoi du préambule de 1958.

• Rappelle les droits et libertés de 1789.

• Proclame les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ex: liberté d'association).

• Affirme de nouveaux droits économiques et sociaux (égalité hommes/femmes, droit au travail, non-discrimination, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'instruction, droit de la famille).

• Prévoit la nationalisation des entreprises de service public ou en monopole.

• Marqué par son époque, constitue une phase plus sociale dans la proclamation des droits.

Institutions et Pouvoirs Publics

• Pouvoir législatif:

  • Bicaméralisme très inégalitaire.

  • Assemblée nationale:

    • Élue au suffrage universel direct (mode de scrutin proportionnel départemental).

    • Vote seule la loi (avant 1954), puis avec le Conseil de la République.

    • Peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

  • Conseil de la République:

    • Élu au suffrage universel indirect pour 6 ans.

    • Pouvoirs très réduits (avis sur les lois avant 1954, participation au vote après).

    • Ne peut pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

• Pouvoir exécutif:

  • Plus faible que sous la IIIe République.

  • Président de la République:

    • Élu pour 7 ans par le Parlement (réunion des deux Chambres).

    • Moins de pouvoirs que sous la IIIe République.

    • Dispose d'une autorité morale.

    • Désigne le Président du Conseil.

    • Actes soumis au contreseing des ministres.

  • Président du Conseil:

    • Autorité renforcée par rapport à la IIIe République, fonction constitutionnalisée.

    • Désigné par le Président de la République.

    • Reçoit l'investiture de l'Assemblée nationale (seul, puis avec son gouvernement).

    • Chef réel de l'exécutif, choisit les ministres, dirige la coalition.

5. L'Échec de la Rationalisation du Parlementarisme

La IVe République n'a pas réussi à modifier les rapports entre les pouvoirs publics, malgré les tentatives de rationalisation.

Échec des Mécanismes Institutionnels

• Volonté de rationaliser le régime parlementaire (réglementation des rapports entre Président du Conseil et Assemblée nationale).

• L'Assemblée nationale reste toute-puissante, viciant les rapports avec le gouvernement.

• Révision de 1954 insuffisante.

• Investiture du gouvernement:

  • Initialement, le Président du Conseil recevait seul l'investiture.

  • Pratique de la double investiture (Président du Conseil seul, puis avec son gouvernement) affaiblissant sa position.

  • Après 1954, investiture à la majorité simple, affaiblissant encore le Président du Conseil.

• Question de confiance:

  • Réglementation pour solenniser la procédure et éviter les renversements faciles.

  • Seul le Président du Conseil pouvait la poser (après autorisation du Conseil des ministres).

  • Vote après 1 jour franc, majorité absolue des députés requise pour renverser.

• Droit de dissolution:

  • Envisagée comme moyen de mettre fin au mandat d'une Assemblée incapable.

  • Nécessitait 2 renversements ministériels en 18 mois à la majorité absolue.

  • Prononcée par le Président de la République, décision politique du Président du Conseil.

  • Ex: Dissolution de l'Assemblée nationale par Edgar Faure en 1955.

• Le Parlement déléguait ses compétences au gouvernement (délégalisations, décrets).

• Les mécanismes de stabilité du gouvernement ont échoué (gouvernements renversés à la majorité relative, démissions politiques).

Raisons Politiques de l'Échec

• Absence de majorité parlementaire stable (départ des communistes en 1947, glissement à droite de l'électorat).

• Le personnel politique de la IIIe République interprète la Constitution de la IVe de manière similaire.

• Fonctionnement comme un régime d'Assemblée, souveraineté du Parlement, relégation de la Constitution.

Aspects Positifs de la IVe République

• Sortie des suites de la Seconde Guerre mondiale.

• Développement économique et modernisation de la France.

• Début de la décolonisation (Indochine, Maroc, Tunisie).

• La crise algérienne sera la cause de sa chute.