DROIT ADMIN CM4

L'arrêt Blanco est un arrêt fondamental du droit administratif français qui,bien qu'il ne crée pas le droit administratif en soi, consacre son autonomieet établit le critère principal de compétence du juge administratif.

L'Affaire de l'Arrêt Blanco

L'affaire Blanco, survenue en novembre 1871, concerne une enfant de 5 ans, Ignacia Blanco, gravement blessée et amputée d'une jambe après avoir été percutée par un wagonnet d'une manufacture de tabac de Bordeaux. Cette manufacture était exploitée en régie par l'État, ce qui signifie que l'État en assurait directement la gestion avecses propres moyens financiers, humains et matériels. Le service public de la manufacture de tabac étant directement géré par l'État, la question de la responsabilité de l'État s'est posée.

Définition : Exploitation en régie

L'exploitation en régie, qu'elle concerne l'État ou une collectivité territoriale, se caractérise par la conduite de l'activité par ses propres moyens (financiers, humains et matériels). L'entité gère directement l'exploitation.

Il faut distinguer l'exploitation en régie de la délégation de service public. Une délégation de service public intervient lorsqu'une activité de service public est confiée à une personne privée par l'État, faute de moyens pour l'exploiter lui-même.

La Compétence donnée par le Tribunal des Conflits

En janvier 1872, Monsieur Blanco intente un recours en responsabilité civile contre l'État, basé sur les articles 1382 et 1384 du Code Civil, pour obtenir des dommages et intérêts.

Articles du Code Civil invoqués :

• Article 1382 du Code Civil : «tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel, il est arrivé, à le réparer.»
• Article 1384 du Code Civil : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé, par le fait des personnes, dont on doit répondre, ou des choses que l'on a soussa garde.» (Exemple : Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs, des propriétaires d'animaux, des tuteurs pour les personnes sous tutelle).

Dans ce cas, l'État est considéré comme responsable non de son action directe, mais des agissements de ses ouvriers. La demande de Monsieur Blanco étant portée devant une juridiction judiciaire, cela a engendré un conflit de compétence, portant l'affaire devant le Tribunal des Conflits. La décision du Tribunal des Conflits a été d'attribuer la compétence à la juridiction administrative.

Les Deux Éléments Importantsde la Décision du Tribunal des Conflits

Le Tribunal des Conflits a consacré deux éléments cruciaux dans sa décision du 8 février 1873 :

1) La Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics

La possibilité d'engager la responsabilité de l'État marque la fin d'une longue tradition d'irresponsabilité de l'État qui ne connaissait que quelques exceptions avant l'arrêt Blanco :

• Responsabilité contractuelle : Dans le cadre d'uncontrat – un engagement entre deux parties fixant des règles et les conséquences de leur non-respect.
• Responsabilité législative : Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII permettait d'engager la responsabilité de l'État en cas de dommagesliés à l'exécution de travaux publics (ex. : un accident sur une route mal construite).

2) La Compétence de la juridiction administrative pour en connaître

Le Tribunal des Conflits a jugé que la responsabilité de l'État ne peut êtresoumise au droit commun (le Code Civil qui régit les relations entre particuliers) mais doit relever d'un régime spécial, dérogatoire au droit commun. Cette spécificité découle du corollaire de la loi des 16 et 24 août 1790, qui stipule que les juridictions judiciaires ne peuvent se mêler de l'administration. Cela justifie la naissance d'un droit autonome.

L'arrêt Blanco, en plus de consacrer l'autonomie du droit administratif, établit le critère d'identificationde la compétence de la juridiction administrative : le service public. Ainsi, tout litige concernant une activité de service public relève du juge administratif. Cette logique circulaire repose sur l'idée que l'existence d'un service public implique un corps de règles spécifiques, dérogatoires au droit commun, et par conséquent lacompétence du juge administratif.

C'est ce principe qui fonde l'autonomie du droit administratif. L'arrêt Blanco ne crée pas le droit administratif, qui préexistait, mais il consacre son autonomie et la compétence exclusive du juge administratif en matière d'activités de service public.

Les Limites de l'Arrêt Blanco

Limite historique : Le «mythe» de l'Arrêt Blanco

Les fondements de cet Arrêt, sont parfois désignés comme le mythe de l'Arrêt Blanco. Enréalité, le principe d'autonomie du droit administratif avait déjà été énoncé avant cette décision. Cependant, l'histoire retient l'Arrêt Blanco comme le moment fondateur et emblématique de cette autonomie.

Limite en matière de compétence : Le service public n'est plus un critère absolu

Le service public n'est plus le critère absolu de compétence du juge administratif, notamment avec l'émergence des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

• Services Publics Administratifs (SPA) : Représentent les services publics traditionnels (ex. : musées publics). Ils relèvent toujours de la compétence du juge administratif.
• Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) : Dans le cadre d'un SPIC, la compétence peutrelever du juge judiciaire pour éviter une rupture d'égalité avec les entreprises privées concurrentes. Ainsi, même s'il s'agit d'une activité de service public, le juge compétent peut être judiciaire.

Par conséquent, aujourd'hui, si l'affaire Blanco étaitrejugée et que la manufacture de tabac était qualifiée de SPIC, la responsabilité serait engagée devant le juge judiciaire.

Limite sur les déterminations légales

La loi peut attribuer une compétence spécifique à l'un ou l'autre ordre de juridiction. Parexemple, une loi de 1957 a attribué au juge judiciaire la compétence pour connaître du contentieux des dommages de toute nature causés par les véhicules.

Ainsi, si l'affaire Blanco avait été jugée après 1957, le dommage ayant été causé par un véhicule, le juge compétent aurait été le juge judiciaire. Cela renforce l'idée qu'aujourd'hui, la responsabilité dans une affaire similaire à Blanco serait engagée devant un juge judiciaire.

Les Étapes d'une Fiche d'Arrêt (Exemple sur l'Arrêt Blanco)

1) Les faits

La qualification juridique de l'histoire qui a généré le contentieux.

Exemple Blanco : Une personne privée mineure a été percutée par un véhicule utilisé dans le cadre d'une activité de service public, exploitée en régie par l'État (personne publique).

2) La procédure

La manière dont la juridiction a été saisie.

Exemple Blanco : Le requérant a initialement saisi le tribunal judiciaire, puis le contentieux a été élevé devant le Tribunal des Conflits.

3) Les arguments des parties

Les motifs avancés par les requérants et la défense pour justifier leurs positions.

Question à se poser : Qu'est-ce qui justifie la saisine de la juridiction ?

4) Le problèmede droit

La question juridique à laquelle le juge doit apporter une réponse.

Exemple Blanco : Quelle juridiction est compétente pour statuer sur la responsabilité de l'État dans le cadre de l'exploitation des services publics ?

5) La solution

Le raisonnement juridique suivi par le juge pour répondre au problème de droit posé.