DIP : Définition, Structure, Évolution

Droit International Public (DIP) - Fiche Récapitulative

Le Droit International Public (DIP) régit les relations au sein de la société internationale, principalement entre les États. Il se distingue du droit interne par sa structure horizontale et son système de normes non hiérarchisé.

I. Nature et Évolution du DIP

• Définition: Ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales, avec un élément d'extranéité.
• Critères principaux:
  • Objet: Régit les relations internationales.
  • Structure: Organisation horizontale (États souverains et égaux) vs. verticale (droit interne).
• Concept Historique:
  • Jeremy Bentham (1780): Premier à utiliser "International law" (synonyme de jus gentium).
  • Immanuel Kant: Fait évoluer la notion vers le droit "interétatique".
  • Aujourd'hui, le DIP inclut les organisations internationales et les individus comme acteurs.
• Distinction DIP / Droit International Privé (DIPri):
  • DIPri: Relations entre personnes privées avec élément d'extranéité.
  • DIP: Relations entre sujets de droit international (États, OI, individus).
• Origines et Doctrines:
  • Antiquité: Règles embryonnaires (traités, respect des envoyés).
  • Moyen Âge: Émergence de la volonté de régir guerre/paix (Hugo Grotius, arbitrage, diplomatie).
  • Jean Bodin: Conceptualise la souveraineté (res publica, pouvoir suprême).
  • Traités de Westphalie (1648): Naissance de l'État moderne et consécration de la souveraineté.
• Approches Doctrinales:
  • Droit Naturel (Grotius, Vitoria, Suárez):
    • Droit supérieur, antérieur au droit positif, non écrit.
    • Protège l'Homme, basé sur principes rationnels.
  • Droit Positif (Emmer de Vattel):
    • DIP découle de la volonté des États (consentement étatique).
    • Principes: souveraineté, égalité juridique des États, nature interétatique.
• Développement du DIP:
  • La souveraineté est centrale mais a évolué (plus "du prince", mais de la nation).
  • Évolution quantitative (multiplication des conventions) et qualitative (nouveaux domaines: environnement, IA, Droits de l'Homme).
  • Confronté à une crise de légitimité face aux actions unilatérales.

II. L'État, Sujet Principal du DIP

L'État est le sujet originaire et central du DIP, sa personnalité juridique reposant sur des éléments constitutifs cumulatifs.

A. Éléments Constitutifs de l'État

• Population permanente:
  • Indifférente en taille (faiblement ou fortement peuplée).
  • Comprend nationaux et étrangers.
  • La nationalité est un lien juridique fondamental.
  • CPJI, 1923 (Tunisie/Maroc): notion de domicile permanent.
  • Conceptions de la nation:
    • Subjective: Volonté de vivre ensemble.
    • Objective: Partage de caractères communs (langue, culture).
• Territoire Geographique:
  • Indissociable de l'État; sa perte totale peut entraîner la disparition de celui-ci.
  • Délimité par des frontières (prévention des conflits), mais leur absence n'empêche pas la constitution de l'État.
  • Comprend: terrestre, maritime, aérien.
  • Théories juridiques du territoire:
    • Territoire-objet (propriété).
    • Territoire-sujet (corps de l'État).
    • Territoire-limite (limite du pouvoir étatique).
    • Territoire-titre (titre juridique pour exercer les compétences) – dominante aujourd'hui (Hans Kelsen).
  • Le principe d'intégrité territoriale est consacré par la Charte des Nations Unies (1945).
• Gouvernement Effectif:
  • Capable de représenter et d'exprimer la volonté de l'État internationalement.
  • Condition essentielle de la personnalité internationale de l'État.
  • La responsabilité internationale de l'État perdure même en cas de perte de contrôle effectif.

B. Reconnaissance de l'État

• Question cruciale, à la fois juridique et politique.
• Conceptions:
  • Constitutive: L'État n'existe que s'il est reconnu (minoritaire).
  • Déclarative: La reconnaissance ne fait que constater l'existence, elle ne la crée pas (dominante).
• Institut de droit international (1936): Acte libre et discrétionnaire.
• Formes de reconnaissance:
  • Expresse (déclaration, communiqué).
  • Implicite (par des actes, ex: traité bilatéral).
  • Tacite (par le silence).
• Moments de la reconnaissance: Prématurée ou tardive.
• Effets de la reconnaissance:
  • Permet la représentation diplomatique et l'établissement de relations juridiques.
  • N'engage que son auteur, pas les États tiers.
  • Peut être révoquée.
  • Ne peut violer principes fondamentaux du DI (non-ingérence, non-recours à la force).

C. Identité et Transformation de l'État

• L'État peut connaître des mutations territoriales (annexion, fusion, démembrement, disparition).
• Succession d'États: Substitution d'un État à un autre dans la responsabilité internationale d'un territoire.
  • Implique une rupture juridique mais aussi une continuité pour préserver les droits acquis.
  • CDI (Commission du droit international) encadre la succession pour:
    • Patrimoines publics: Séparés.
    • Nationalité: Présomption d'acquisition pour résidents.
    • Fonctionnaires: Pas automatiquement maintenus.
    • Dettes: Réparties proportionnellement.
    • Traités internationaux: Continuité pour traités territoriaux, pas automatique pour autres.
  • Certaines obligations subsistent pour tout successeur (situations objectives, règles coutumières, jus cogens).
  • La responsabilité internationale de l'État prédécesseur ne se transmet en principe pas.
• Disparition de l'État:
  • Peut être volontaire ou négociée.
  • Le DI constate les effets sans en être l'auteur.
  • Doit être effective.

D. La Souveraineté de l'État

• Symbole de l'identité juridique de l'État, non un élément constitutif.
• De pouvoir suprême et illimité à principe d'égalité souveraine (Art. 2 § 1 Charte ONU).
• Implique l'indépendance (Affaire Île de Palmas, 1928).
• Limitations juridiques n'affectent pas l'indépendance si elles ne placent pas l'État sous l'autorité d'un autre (CPJI).
• Implications juridiques:

Soumission au DI	Capacité de contracter	Immédiateté	Constitution propre	Égalité juridique	Absence de subordination
Ne permet pas de s'affranchir du DI.	Attribut essentiel de la souveraineté.	Relève directement du DI.	Chaque État a son ordre constitutionnel.	Égaux en droits et devoirs.	Affirmé par résolution 2625 (XXV) AGNU.

• Protection de la Souveraineté:
  • Légitime défense, immunités, principe de non-ingérence, domaine réservé.
  • Immunités: Règles procédurales pour échapper à la compétence étrangère.
    • Immunité de juridiction: Non-soumission aux tribunaux étrangers (CIJ, 2012 Allemagne c. Italie). Couvre organes, représentants, actes de puissance publique. Peut disparaître en cas de consentement ou pour actes commerciaux.
    • Immunité d'exécution: Interdit les mesures de contrainte sur les biens (CIJ, 2012). Protège biens affectés aux fonctions d'autorité, mais pas ceux à fins commerciales.
  • Principe de non-ingérence (Art. 2 § 7 Charte ONU): Interdit intervention directe/indirecte dans affaires intérieures/extérieures d'un État. Débattu (droits de l'Homme, aide économique). L'intervention humanitaire est encadrée par le système de sécurité collective (Responsabilité de Protéger).
  • Théorie du domaine réservé: Champ de compétence exclusive de l'État, limité par le DI.

E. La Crise du Rôle de l'État

• Rôle relativisé par:
  • Organisations Universelles (ONU): Disposent de compétences limitant l'action étatique (maintien de la paix, interdiction recours à la force).
  • Normes Impératives (Jus Cogens): S'imposent aux États indépendamment de leur consentement (Convention de Vienne 1969: nullité des traités contraires). Ex: interdiction génocide, esclavage, piraterie.
• La Communauté Internationale inclut désormais individus et organisations, organisant la coexistence et protégeant les valeurs fondamentales.

III. Les Organisations Internationales (OI)

Les OI sont des sujets non étatiques du droit international, créées par les États pour des fonctions déterminées.

A. Définition et Personnalité Juridique

• Associations d'États: constitution, organes communs, personnalité juridique distincte.
• CIJ, 1949: L'ONU possède une personnalité juridique internationale.
• La personnalité juridique est généralement prévue par l'acte constitutif ou présumée par objectifs/fonctions.
• Intérêts: Autonomie juridique, émancipation vis-à-vis des États membres.
• Typologie:
  • Fonctionnelle: Déduite des fonctions exercées (principe de spécialité).
  • Objective: Opposable aux États tiers.
• Elle est limitée et dérivée de la volonté des États.
• Distinction avec les Organisations Internationales Non Gouvernementales (ONG).

B. Compétences des OI

• CIJ, 1996: Distingue compétences expresses et implicites.
• Compétences normatives: Adopter des normes, négocier conventions, conclure traités.
• Compétences opérationnelles: Agissent par leurs agents dans un cadre défini.
• Compétences de contrôle et de sanction:
  • Contrôle: Vérifier le respect des obligations (Ex: CDH de l'ONU).
  • Sanction: Mesures de contrainte pour violation du DI (privation de droits, usage de la force – Chapitre VII Charte ONU).
  • Le Conseil de sécurité de l'ONU prend des "mesures" (non armées: économiques, diplomatiques; armées) pour maintenir la paix.

C. Établissement et Disparition des OI

• Création: Dotées d'une personnalité juridique, compétences et responsabilité dès leur naissance.
• Disparition:
  • Par dissolution (prévue par acte constitutif ou décision unanime).
  • Par succession (Ex: ONU a succédé à la SDN). Soulève des problèmes de dettes, patrimoine, etc.

D. Privilèges et Immunités des OI

• Protègent leur autonomie.
• Immunité de juridiction: Restrictive aujourd'hui (distinction actes de gestion/autorité).
• Immunité d'exécution: Traditionnellement absolue, protège biens et agents.

IV. Autres Acteurs du DIP: ONG et Individus

Certains acteurs voient leur reconnaissance comme sujets de droit international soulever des controverses.

A. Organisations Non Gouvernementales (ONG)

• Institutions créées par initiatives privées ou mixtes (non intergouvernementales).
• Buts non lucratifs (humanitaire, politique, scientifique, environnemental).
• Peuvent agir comme groupes d'intérêt ou lobbies, parfois comme "organisations écrans des États".
• Statut:
  • Interne: Personnes morales avec nationalité de leur siège.
  • International: Pas de statut uniforme, mais mécanismes de reconnaissance (ex: Convention de Strasbourg 1986).
• Rôle: Acteurs incontournables des relations internationales.
  • Consultation auprès de l'ECOSOC de l'ONU (statut consultatif pour plus de 5000 ONG).
  • Participation aux conférences, élaboration de traités (ex: CPI, mines antipersonnel, COP 21).
  • Rôle normatif majeur.

B. Personnes Privées (Individus)

• Le débat sur leur place en DI a évolué avec les droits de l'Homme.
• Georges Scelle: Les individus sont des sujets de DI (vision minoritaire classique).
• Aujourd'hui, les individus sont titulaires de droits (fondamentaux) et tenus responsables (notamment pénalement par la CPI).
• Capacité d'agir:
  • Universel: Mécanismes de plainte (comités internationaux).
  • Régional: Juridictions internationales (ex: CEDH).
• Disposent aussi d'une capacité normative indirecte (influence sur politiques internationales).
• Entraînent des obligations pour les États:
  • Positives: Protéger les personnes sur leur territoire.
  • Négatives: Ne pas agir de manière à violer ces droits.

V. Les Traités Internationaux

Les traités sont des accords internationaux obligatoires entre sujets du DI, source fondamentale du DIP.

A. Définition et Conclusion

• Définition (Convention de Vienne 1969): "accord international conclu par écrit... quelle que soit sa dénomination".
• Éléments du traité: Anciens, créent des obligations juridiques, supposent un concours de volontés.
• Étapes de la conclusion:
  1. Élaboration du texte:
     • Négociation: Discussions sur le contenu, aucun effet obligatoire immédiat. Conduite par les plénipotentiaires (Chefs d'État/Gouvernement, MFA).
     • Adoption: Marque la fin de cette phase.
       • Arrêt du texte.
       • Authentification (signature, paraphe, signature ad referendum): Reconnaît le texte comme définitif, mais n'engage pas encore l'État.
  2. Expression du consentement à être lié:
     • Procédure à double degré (solennelle): Signature (authentification) puis ratification (engagement définitif de l'État).
     • Procédure simplifiée: La signature vaut à la fois authentification et consentement.
• La Convention de Vienne de 1969 (entre États) et de 1986 (avec OI) sont des codifications des règles coutumières.
• Les traités doivent être écrits, mais des accords verbaux/tacites sont admis si preuve convaincante (CIJ, 2014).

B. Validité des Traités

• La validité repose sur 3 exigences: capacité, régularité du consentement, licéité de l'objet.
• Capacité des parties: Seuls les sujets de DI.
  • États: Capacité générale (Art. 6 CV). Exceptions: États non reconnus, contestés, ou fédérés (dépend du droit interne).
  • OI: Capacité limitée par leur acte constitutif et principe de spécialité.
• Régularité du consentement: Libre et éclairé. Vices du consentement (Convention de Vienne):
  • Erreur (Art. 48 CV): Doit être essentielle, non provoquée par l'État.
  • Dol (Art. 49 CV): Erreur provoquée par manœuvres frauduleuses.
  • Contrainte (Art. 52 CV): Par la force (traité nul) ou pressions économiques/politiques (non reconnues par CV comme vice, mais dénoncées).
• Licéité de l'objet: Conforme au DI et aux normes impératives (jus cogens).
• Nullité des traités (en cas de vice ou illégalité):
  • Relative (Art. 46, 49, 50 CV): Pour erreur, dol, corruption. Seul l'État victime peut l'invoquer.
  • Absolue: Pour contrainte, violation du jus cogens. Peut être invoquée par toute partie.

C. Effets des Traités

• Déploiement des effets juridiques dans l'ordre international et interne.
• Exécution dans l'ordre international:
  • Pacta sunt servanda: Exécution de bonne foi.
  • Non-rétroactivité (sauf exception).
  • Exécution territoriale (Art. 29 CV): S'applique à l'ensemble du territoire sauf exceptions.
  • Non-exécution: Le droit interne ne peut justifier l'inexécution (Art. 27 CV).
• Exécution dans l'ordre interne: Introduction et application du traité.
• Relativité des traités: Un traité ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement (Pacta tertiis nec nocent nec prosunt).
  • Exceptions: Consentement du tiers, obligations erga omnes, situations objectives.
• Réserves: Permettent à un État d'exclure ou modifier l'effet de certaines dispositions (Art. 19 CV). Invalide si incompatible avec l'objet ou le but du traité.

D. Modification, Extinction et Suspension des Traités

• Modification: Remplacer des dispositions sans remettre en cause l'existence du traité.
  • Par amendement ou révision.
  • Par accord exprès (Art. 39 CV) ou par la pratique ultérieure (accord tacite, coutume).
  • Les traités multilatéraux ont des particularités (consultation des parties, vote).
• Extinction vs. Suspension:
  • Extinction: Définitive, le traité cesse d'exister (Art. 54 CV).
  • Suspension: Temporaire, les dispositions cessent provisoirement d'avoir effet (Art. 72 CV).
• Causes: Volonté des parties (accord mutuel, dénonciation, retrait) ou événements indépendants (violation grave, impossibilité d'exécution, changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus), survenance de jus cogens).

VI. La Coutume Internationale

À côté des traités, la coutume est une source fondamentale et spontanée du DIP.

• En DI, c'est une source historiquement antérieure aux traités et pleinement applicable.
• La CIJ applique et a dégagé les critères de formation de la coutume.
• Les OI peuvent contribuer à sa formation.
• Éléments constitutifs:
  • Élément matériel (usus, la pratique): Comportement répété (constant), suffisamment étendu (général) et imputable aux États.
  • Élément psychologique (opinio juris): Conviction que la pratique est juridiquement obligatoire. CIJ, 1985: "La substance du droit international coutumier doit être recherchée en premier lieu dans la pratique effective et dans l'opinio juris des États".
• Catégories de coutume:
  • Générale: Applicable à l'ensemble des États.
  • Régionale: Applicable à un groupe d'États partageant une pratique.

Droit international public (DIP) : Cheatsheet

1. Fondements et Nature du DIP

• Définition : Le DIP est le droit applicable à la société internationale, basé sur l'adage "Ubi societas, ibi jus".
• Critères :
  • Objet : Règles régissant les relations internationales, dépassant un seul ordre juridique interne. Ordre juridique autonome.
  • Structure : Organisation horizontale (États souverains et égaux) par opposition au droit interne (vertical). Les États sont à la fois créateurs et sujets des normes.
• Évolution conceptuelle :
  • Jeremy Bentham (1780) : Première utilisation de "International law".
  • Immanuel Kant : Passage de "nations" à "États".
  • Vision initialement inter-étatique, aujourd'hui élargie aux organisations internationales et individus.
• Historique :
  • Antiquité : Règles embryonnaires (respect des envoyés, traités de paix/commerce) entre empires et cités.
  • Moyen Âge : Influence de l'Église, volonté de soumettre la guerre à des règles (Grotius, droit international humanitaire), émergence de l'arbitrage. Affirmation de la souveraineté.
  • Jean Bodin : L'État est la res publica, la souveraineté est le pouvoir suprême.
  • Traités de Westphalie (1648) : Naissance officielle de l'État moderne et consécration juridique de la souveraineté.
• Grandes approches doctrinales :
  • École du droit naturel (Grotius, de Vitoria, Suárez) :
    • Droit supérieur et antérieur au droit positif, non écrit.
    • Vise à protéger l'Homme et sa liberté, principes rationnels et immuables.
  • École du droit positif (Emer de Vattel) :
    • DIP découle de la seule volonté des États (consentement étatique).
    • Principes : souveraineté et égalité juridique des États, nature interétatique, liberté d'appréciation, possibilité du recours à la guerre.
• Développement contemporain :
  • Souveraineté de l'État : Principe central, dimension interne et externe, mais inégalement exercée.
  • Évolutions :
    • Quantitatives (multiplication des conventions).
    • Qualitatives (diversification des domaines : environnement, IA, Droits de l'Homme).
  • Prolifération des OI.
  • DIP est hétérogène, confronté à crise de légitimité (unilatéralisme de certains États).

2. L'État, Sujet Originaire du DIP

A. Éléments constitutifs de l'État

1. Population permanente :
   • Collectivité humaine, taille indifférente.
   • Comprend nationaux (lien de nationalité) et étrangers.
   • Rôle de la nationalité : Détermine les relations État-individus. Le DI impose des limites à l'exercice de compétence de l'État (non-discriminatoire).
   • Nationalité (conceptions) :
     • Subjective : Volonté de vivre ensemble.
     • Objective : Partage de caractères communs (langue, culture, histoire).
2. Territoire déterminé :
   • Lien indissociable avec l'État. Perte totale du territoire disparition de l'État. Diminution disparition.
   • Modifiable par traité. Doit être habité, mais certains territoires inhabités peuvent appartenir à un État.
   • Délimité par des frontières (prévention des conflits, mais absence empêchement).
   • Comprend : terrestre, maritime, aérien.
   • Théories doctrinales du territoire :
     • Territoire-objet : Bien appartenant à l'État (propriété) - Donati.
     • Territoire-sujet : Fait corps avec l'État - Hauriou.
     • Territoire-limite : Limite géographique du pouvoir étatique - Duguit, Michoud.
     • Territoire-titre : Titre juridique d'exercice des compétences (dominante) - Kelsen. Fonde le principe d'intégrité territoriale (Charte ONU, CIJ Kosovo, 2010).
3. Gouvernement effectif :
   • Capable de représenter l'État et d'exprimer sa volonté internationalement.
   • Incarne la structure interne et l'exercice effectif des compétences.
   • Son effectivité est essentielle à la personnalité internationale.
   • En cas de perte de contrôle du territoire, la responsabilité internationale demeure celle de l'État (principe de continuité).
   • Reconnaissance du gouvernement par d'autres États est centrale.

B. Reconnaissance et Identité de l'État

1. Reconnaissance :
   • Question centrale, juridique et politique.
   • Conceptions doctrinales :
     • Constitutive : L'État n'existe juridiquement que s'il est reconnu.
     • Déclarative (dominante) : La reconnaissance constate l'existence de l'État, ne la crée pas.
   • Définition (Institut de droit international, 1936) : Acte constatant l'existence d'une société humaine politiquement organisée, indépendante, capable d'observer le DI.
   • Caractère : Acte libre et discrétionnaire. Pas d'obligation de reconnaître ou non.
   • Formes :
     • Expresse : Déclaration orale ou écrite (la plus solennelle).
     • Implicite : Déduite d'actes (ex: participation à traité bilatéral).
     • Tacite : Déduite du silence.
   • Moment :
     • Prématurée : Avant constitution complète (ex: USA par France, 1778).
     • Tardive : Longtemps après création (ex: Pérou par Espagne).
   • Effets juridiques : Permet représentation diplomatique, établissement de relations juridiques/politiques. N'engage que son auteur. Peut être révoquée.
   • Limites : Ne peut reconnaître une entité en violation des principes fondamentaux du DI (non-ingérence, non-recours à la force, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).
2. Identité et transformation :
   • Mutations territoriales : Annexion, fusion, démembrement, disparition.
   • Succession d'États : Substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales. Implique rupture juridique mais aussi continuité (droits acquis des individus).
   • Règles de succession (CDI) :
     • Patrimoines publics : Séparés.
     • Nationalité : Présomption d'acquisition pour résidents habituels.
     • Fonctionnaires : Non maintenus automatiquement.
     • Dettes : Réparties proportionnellement.
     • Traités internationaux :
       • Mutation territoriale : Traités relatifs au territoire s'imposent à l'État successeur.
       • Mutation totale : Participation non automatique aux traités.
     • Obligations subsistantes : Situations objectives, règles coutumières (ex: interdiction génocide), jus cogens.
     • Organisations internationales : Admission non automatique, sauf exception (Allemagne réunifiée).
   • Responsabilité internationale : Non transmission de l'État prédécesseur au successeur, sauf droit à réparation des victimes.
   • Transformation et disparition : DI encadre ces phénomènes, protège l'État (non-ingérence). Disparition doit être effective, non présumée.

C. La Souveraineté de l'État

La souveraineté n'est pas un élément constitutif, mais le symbole de l'identité juridique de l'État.

• Conception :
  • Origine : Pouvoir suprême et illimité, compétence de la compétence.
  • Évolution : Encadrée par le principe d'égalité souveraine (Art. 2 § 1 Charte ONU). Tous les États sont juridiquement égaux.
• Indépendance : Conséquence directe (absence de subordination juridique) - Affaire de l'Île de Palmas (CPA, 1928).
• Limites juridiques : Les limitations dérivant du DI ou d'engagements contractés n'affectent pas l'indépendance de l'État tant qu'elles ne le placent pas sous l'autorité d'un autre État (CPJI).
• Implications juridiques :
  • Soumission à l'ordre juridique international.
  • Capacité de contracter (essentiel à la souveraineté - CPJI, 1923).
  • Immédiateté (relève directement du DI).
  • Existence d'une Constitution propre.
  • Égalité juridique.
  • Absence de subordination organique (l'ONU n'est pas une autorité supérieure).
• Protection de la souveraineté :
  • Légitime défense.
  • Immunités :
    • Notion : Règles procédurales permettant à l'État d'échapper à la compétence juridictionnelle (immunité de juridiction) et aux mesures de contrainte sur ses biens (immunité d'exécution). Fondement coutumier (égalité souveraine).
    • Immunité de juridiction : Couvre les actes de puissance publique (acta jure imperii) des organes, représentants, entités fédérées (Art. 4 Conv. 2004). Disparaît en cas de consentement, transaction commerciale, contrat de travail, ou si elle fait obstacle au droit d'accès à un tribunal.
    • Immunité d'exécution : Interdit mesures de contrainte sur biens de l'État. Autonome. Concerne biens affectés à fonctions d'autorité. Exceptions : biens commerciaux, renonciation expresse.
  • Principe de non-ingérence (Art. 2 § 7 Charte ONU, CIJ Nicaragua, 1986) : Interdit toute intervention directe/indirecte dans affaires intérieures/extérieures d'un État. Débattu (économique, DH). L'intervention humanitaire est encadrée par la Responsabilité de protéger (ONU, 2001).
  • Domaine réservé de l'État : Champ de compétence exclusive de l'État (droit interne). Limité par le DI (CIJ Djibouti c. France, 2008).

D. Crise du rôle de l'État

• Organisations universelles (comme l'ONU) : Personnalité juridique, compétences limitant l'action individuelle des États (maintien de la paix, interdiction de la force).
• Normes impératives (jus cogens) : S'imposent aux États indépendamment de leur consentement (Conv. Vienne 1969 : Art. 53 nullité des traités contraires, Art. 64 extinction si nouvelle norme). Exemples : interdiction du génocide, esclavage, piraterie.
• Communauté internationale : Ne se limite plus aux États, inclut individus, organisations. Le jus cogens et les OI visent à organiser la coexistence des États et protéger les valeurs fondamentales.

3. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Personnalité Juridique

• Nature : Sujets non étatiques du DI, créées par les États pour des fonctions déterminées.
• Caractéristiques :
  1. Associations d'États (en général, mais peut inclure d'autres entités).
  2. Dotées d'une constitution (acte constitutif).
  3. Possédant des organes communs.
  4. Disposant d'une personnalité juridique distincte.
• Personnalité juridique internationale :
  • Autonomie juridique et émancipation vis-à-vis des États membres.
  • Reconnaissance : ONU a une personnalité juridique distincte depuis 1949 (avis consultatif CIJ). Généralement prévue par l'acte constitutif, sinon présumée des objectifs, fonctions, pratique.
  • Typologie :
    • Fonctionnelle : Déduite des fonctions de l'OI (principe de spécialité : capacités limitées aux fonctions attribuées).
    • Objective : Opposable aux États tiers.
  • Portée : Limitée et dérivée de la volonté des États (avis consultatif CIJ, 1949). Opposable aux États tiers même non formellement reconnus.

B. Compétences des OI

• Compétences normatives :
  • Adoption de normes juridiques (générales ou individuelles).
  • Cadre de négociation pour conventions.
  • Production directe de règles, conclusion de traités.
• Compétences opérationnelles : Agissent par agents, doivent respecter cadre défini et consentement de l'État concerné.
• Compétences de contrôle et de sanction :
  • Contrôle : Ex. Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.
  • Sanctions : Mesures de contrainte en cas de violation du DI (privation de droits/avantages, usage de la force armée).
  • Conseil de sécurité de l'ONU (Chapitre VII Charte ONU) : Intervient en cas de menace/rupture de la paix, acte d'agression. Parle de "mesures" et non "sanctions" (maintien de la paix, non juge).
    • Art. 41 : Mesures non armées (économiques, diplomatiques, financières, tribunaux pénaux, fonds d'indemnisation).
    • Art. 42 : Mesures armées (opérations militaires exceptionnelles, si Art. 41 insuffisant).
  • Organisations régionales : Peuvent prévoir explicitement des sanctions (ex: Union africaine).

C. Établissement, Disparition, Privilèges et Immunités

• Création : Dès sa création, une OI est dotée d'une personnalité juridique, compétences, capacités, responsabilité internationale.
• Disparition :
  • Dissolution : Prévue par acte constitutif ou décision unanime.
  • Succession : Ex. ONU succède à la SDN, CIJ à la CPJI. Problèmes complexes de dettes, patrimoine, compétences.
• Privilèges et immunités : Protègent l'autonomie des OI et de leurs agents.
  • Immunité de juridiction : Restrictive aujourd'hui (distinction actes de gestion/autorité). Exception : déni de justice (Cass. soc., 1978).
  • Immunité d'exécution : Traditionnellement absolue, protège biens et agents contre contrainte (CEDH, 2020).

4. Autres Sujets du DI : Individus et ONG

A. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

• Définition : Institutions privées/mixtes, excluant accord intergouvernemental. Regroupent personnes physiques/morales de nationalités diverses.
• Qualification internationale : Adhérents de nationalités différentes, adhésion volontaire, structure fédérative.
• Buts : Non lucratifs (humanitaire, politique, scientifique, économique, sportif, environnemental). Attention : parfois groupes d'intérêt ou "organisations écrans" d'États.
• Statut juridique :
  • Interne : Personnes morales, nationalité par siège.
  • International : Pas de cadre uniforme. La Convention de Strasbourg de 1986 vise à reconnaître la personnalité juridique internationale (ratifiée par peu d'États). Facilite l'existence transnationale, n'accorde pas d'autonomie.
• Rôle : Acteurs incontournables.
  • ONU : Statut consultatif (ECOSOC) pour +5000 ONG. Permet de proposer points à l'ordre du jour, participer travaux préparatoires, intervenir ponctuellement.
  • Autres cadres : UE, coopération directe avec États/OI, pouvoirs d'action spécifiques (CICR).
  • Rôle normatif majeur : Participent aux conférences diplomatiques (ex: CPI, mines antipersonnel), à l'élaboration de traités (COP 21).

B. Les Personnes Privées (Individus)

• Débat doctrinal :
  • Sujets du DI (Georges Scelle) : la société internationale est une société d'individus.
  • Non-sujets du DI (doctrine classique) : DI créé par et pour les États. Refus de reconnaître personnalité juridique (CPJI, 1928).
• Évolution : Montée en puissance des droits de l'Homme. Aujourd'hui, les individus sont considérés comme sujets du DI.
  • Titulaires de droits : Droits fondamentaux opposables aux États et OI.
  • Responsables : Pénalement (CPI).
  • Capacité d'agir :
    • Universel : Mécanismes de plainte devants comités.
    • Régional : Juridictions internationales (CEDH).
  • Capacité normative indirecte : Participation à élaboration des normes, influence des politiques internationales.
• Obligations des États :
  • Positives : Protéger les personnes sur leur territoire.
  • Négatives : Inaction pouvant engager la responsabilité internationale.

5. Les Traités Internationaux

A. Caractéristiques et Élaboration

• Éléments du traité : Ancien, procédé d'obligation entre États, vise à produire des effets de droit régis par le DI, concours de volontés (intention d'être lié).
• Parties : Nécessairement des sujets du DI (pas les insurgés par ex.).
• Étapes :
  1. Élaboration du texte (écrit) :
     • Négociation : Phase de discussion, sans effet juridique obligatoire. Menée par les plénipotentiaires (chefs d'État, de gouvernement, M. Aff. étrangères sont présumés, autres nommés par lettre). Peut être remise en cause.
     • Adoption du texte : Fin de l'élaboration.
       • Arrêt du texte : Jugé acceptable.
       • Authentification du texte (signature) : Certifie que le texte est définitif et fidèle à la volonté. Ne peut plus être modifié. Autres modalités : paraphe, signature ad referendum.
     • Portée de la signature : Fin de l'élaboration, mais n'engage pas définitivement l'État (sauf exception). Confère le droit de devenir partie et impose obligation de loyauté/bonne foi.
  2. Expression du consentement à être lié :
     • Procédure de conclusion solennelle (à double degré) : Plus classique.
       • Signature : Authentification.
       • Ratification : Acte par lequel l'autorité étatique suprême confirme le traité et s'engage (lettres, acte exprès obligatoire). Art. 11 Conv. Vienne.
       • Autres modes : Acceptation, adhésion.
     • Procédure en forme simplifiée (à un degré) : Signature = authentification + consentement. Valide, souple, rapide.
• Convention de Vienne sur le droit des traités (CV) :
  • CV 1969 (entre États), CV 1986 (avec OI).
  • Définit le traité comme "accord international écrit". Souvent appelée "traité des traités".
  • Adoption 1969 (France a voté contre), EEV 1980.
  • Considérée comme codification de règles coutumières (CIJ Gabcikovo-Nagymaros, 1997).
• Forme des traités : Doivent être écrits (en pp). Art. 3 CV admet accords verbaux/tacites (CIJ Pérou c. Chili, 2014, sous conditions).

B. Validité des Traités

1. Conditions de validité :
   • Capacité des parties : Seuls les sujets du DI.
     • États : Capacité générale (Art. 6 CV). Sauf États non reconnus/contestés. États fédéraux : dépend du droit interne, responsabilité de l'État fédéral en cas d'engagement.
     • OI : Sujets dérivés. Capacité limitée par acte constitutif et principe de spécialité.
   • Régularité du consentement : Libre et éclairé.
     • Vices du consentement (CV) :
       • Erreur (Art. 48 CV) : Essentielle, sur la base du consentement. Non invoquable si l'État y a contribué ou aurait pu l'éviter.
       • Dol (Art. 49 CV) : Erreur provoquée par manœuvres frauduleuses. Rare.
       • Contrainte (Art. 52 CV) :
         • Par la force : Traité nul (Charte ONU). Exception : usage licite de la force.
         • Pressions éco/pol : Non reconnues comme vices par la CV (déclaration annexe non contraignante). Il est préférable d'invoquer abus de droit, changement de circonstances, jus cogens.
   • Liceité de l'objet : Conforme au DI, notamment aux normes impératives (jus cogens).
2. Nullité des traités (en cas de vice ou d'illégalité) :
   • Nullité relative (Art. 46, 49, 50 CV) : Erreur, dol, corruption. Seul l'État victime peut l'invoquer. Ne peut l'invoquer s'il a eu connaissance du vice. Protège intérêts individuels.
   • Nullité absolue : Contrainte, violation d'une norme de jus cogens (existante ou nouvelle).
   • Divisibilité : Possible si les dispositions nulles ne sont pas essentielles et que le reste est exécutable.
   • Procédure : Déclaration de nullité, notification aux autres États. Règlement pacifique du différend (négociation, médiation, conciliation), à défaut saisine du juge (Art. 66 CV).

C. Effets des Traités

Les traités produisent des effets juridiques par l'échange des consentements.
1. Exécution dans l'ordre juridique international :
   • Pacta sunt servanda : Les États sont tenus d'exécuter le traité de bonne foi. La non-exécution engage la responsabilité.
   • Non-rétroactivité : Effets pour l'avenir (sauf clause expresse ou implicite, Art. 28 CV).
   • Exécution territoriale : S'applique à l'ensemble du territoire (Art. 29 CV), sauf exceptions (région déterminée, exclusion de partie, application différenciée).
   • Causes de non-exécution : Un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution (Art. 27 CV), sauf violation manifeste d'une règle constitutionnelle fondamentale.
2. Exécution dans l'ordre juridique interne :
   • Suppose bonne foi, parfois mesures internes d'application.
   • Soumise au principe de réciprocité.
3. Principe de relativité des traités (pacta tertiis nec nocent nec prosunt) :
   • Un traité ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement.
   • Exceptions :
     • Consentement du tiers : Accord collatéral, acceptation expresse et écrite (Art. 34 CV).
     • Imposition aux tiers : Obligations erga omnes (Droits de l'Homme), situations objectives (Antarctique).
4. Réserves :
   • Permet à un État d'exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions.
   • Invalidité (Art. 19 CV) : Interdite par traité, incompatible avec objet/but du traité.
   • Doit être acceptée (objection possible), entraîne modification des relations juridiques (Art. 21 CV). Peut être retirée.

D. Modification, Extinction et Suspension des Traités

Le DI encadre ces transformations pour préserver la sécurité juridique.
1. Modification des traités : Vise à remplacer dispositions existantes.
   • Modalités :
     • Par amendement ou révision : Ponctuelle ou plus large, doit tenir compte de l'équilibre initial. Ex: SDN invitait à un nouvel examen des traités inapplicables.
     • Par accord exprès (Art. 39 CV) : Règle supplétive, les parties peuvent fixer les modalités.
     • Par accord tacite ou pratique : Pratique ultérieure concordante et constante peut modifier un traité (coutume internationale).
   • Particularités multilatérales : Pluralité de parties, caractère ouvert. Chaque État partie a droit à participer à la décision. L'unanimité n'est plus toujours exigée.
   • Négociation et entrée en vigueur : Dépend de la nature du traité. N'entrent en vigueur que si les conditions sont remplies.
2. Extinction et suspension des traités :
   • Extinction (Art. 54 CV) : Définitive. Le traité cesse d'exister, libère les parties d'obligations. N'affecte pas les droits/obligations antérieurs (Art. 70 CV).
   • Suspension (Art. 72 et s. CV) : Temporaire. Le traité continue d'exister, mais tout/partie des dispositions cessent provisoirement d'avoir effet. Les relations juridiques antérieures sont maintenues, obligation de s'abstenir d'actes qui entravent la reprise.
   • Causes :
     • Volonté des parties : Accord mutuel, clauses prévues par traité, dénonciation/retrait autorisés.
     • Événements indépendants : Violation grave du traité, impossibilité d'exécution, changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus), survenance d'une norme impérative (jus cogens).

6. Formation Non Conventionnelle : La Coutume Internationale

La coutume est une source fondamentale, historiquement antérieure aux traités.
• Rôle : En droit international, est une source fondamentale (en droit interne subsidiaire).
• Identification : Initialement non définie par texte, critères dégagés par jurisprudence de la CIJ. Les OI peuvent contribuer (pratiques institutionnelles, résolutions).
• Éléments constitutifs :
  • Élément matériel : la pratique : Comportement répété (constante), étendu (générale/universelle), imputable aux États/OI. Crée un précédent. Appréciée via comportements des États, résolutions, diplomatie, actes internes (CIJ, 2012).
  • Élément psychologique : l'opinio juris : Prise de conscience que la pratique est juridiquement obligatoire. Conviction que la répétition est imposée par le droit (opinio juris sive necessitatis). La CIJ (1985, 1996) exige pratique effective et opinio juris.
  • Les deux éléments sont indispensables et ne peuvent exister isolément.
• Catégories :
  • Coutume générale : Applicable à tous les États (sauf objecteur persistant).
  • Coutume régionale : Applicable à un groupe d'États partageant une pratique commune.

Le Droit International Public : Fondements, Évolution et Sujets

I. Nature et Définition du Droit International Public

A. Critères de Définition du DIP

Son Objet : Les Relations Internationales

Sa Structure : Une Organisation Horizontale

B. Évolution Doctrinale et Terminologique

• Jeremy Bentham a utilisé l'expression « » en 1780, qui est devenue synonyme du « » ().
• Immanuel Kant a remplacé la notion de « nations » par celle d'« États », consacrant une vision interétatique.

C. Distinction avec le Droit International Privé

II. Les Origines Historiques du Droit International Public

A. Le DIP dans l'Antiquité

• Respect de l'intégrité des envoyés étrangers.
• Respect de la parole donnée.
• Conclusion de traités (commerce, délimitation territoriale, alliances, paix).

B. Le DIP à l'Époque Médiévale

• Hugo Grotius distingue les guerres justes et injustes, posant les bases du droit international humanitaire.
• Développement de l'arbitrage comme moyen de prévention des conflits.
• Apparition des premières représentations diplomatiques permanentes.

III. Les Grandes Approches Doctrinales du Droit International Public

A. L'École du Droit Naturel (ou du Droit des Gens)

• Est supérieur et antérieur au droit positif.
• N'est pas écrit.
• Vise à protéger l'Homme et sa liberté.
• Est immuable et nécessaire, reposant sur des principes rationnels.

B. L'École du Droit Positif

• La souveraineté et l'égalité juridique des États.
• La nature interétatique de la société internationale.
• La liberté d'appréciation des États dans leurs relations.
• La possibilité du recours à la guerre entre États souverains.

IV. Le Développement du Droit International Public

V. L'État, Sujet Originaire et Central du Droit International

A. Les Éléments Constitutifs de l'État

Une Collectivité Humaine (Population)

Un Territoire

Un Gouvernement Effectif

B. La Personnalité Internationale de l'État : Reconnaissance et Identité

La Reconnaissance de l'État

Effets de la Reconnaissance

• Non-ingérence.
• Non-recours à la force.
• Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

L'Identité et la Transformation de l'État

La Responsabilité Internationale

Transformation et Disparition de l'État

C. La Souveraineté : Symbole de l'Identité Juridique de l'État

Évolution du Concept de Souveraineté

Implications Juridiques de la Souveraineté

Protection de la Souveraineté par le DI

• Droit à la légitime défense.
• Immunités (juridiction et exécution) : règles procédurales permettant à un État d'échapper à la compétence des tribunaux étrangers ou aux mesures de contrainte sur ses biens. Elles reposent sur un fondement coutumier (« un État ne peut être soumis à la souveraineté d'un autre État ») et sont consacrées par la jurisprudence (CIJ, 2012, ) et des conventions (Bâle 1972, Nations Unies 2004).

L'Immunité de Juridiction

L'Immunité d'Exécution

• Le principe de non-ingérence (ou non-intervention) : Consacré par l'art. 2 § 7 de la Charte des Nations Unies, il interdit toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures ou extérieures d'un État (CIJ, 1986, ). Débattu en matière économique et de droits de l'Homme, l'intervention humanitaire est encadrée par la doctrine de la responsabilité de protéger (ONU, 2001).
• La théorie du domaine réservé de l'État : Champ de compétence exclusive de l'État, où certaines matières relèvent du droit interne. Le domaine réservé subsiste, bien que limité par le DI (CIJ, 2008, ). Des clauses de compétence nationale peuvent être prévues dans les traités.

D. La Crise du Rôle de l'État Sujet de Droit International

VI. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Caractéristiques

B. La Personnalité Juridique Internationale des OI

C. Les Compétences des Organisations Internationales

Compétences Normatives

Compétences Opérationnelles

Compétences de Contrôle et de Sanction

• Art. 41 : mesures non armées (sanctions économiques, diplomatiques, restrictions financières, création de TPI, fonds d'indemnisation).
• Art. 42 : mesures armées (opérations militaires exceptionnelles) utilisées si les mesures de l'art. 41 sont insuffisantes.

D. Établissement et Disparition des OI

• Dissolution : prévue par l'acte constitutif ou décision unanime.
• Succession : une OI remplace une autre (ex: ONU à la SDN, CIJ à la CPJI). La succession pose des problèmes complexes (dettes, patrimoine, compétences, participation des États).

E. Privilèges et Immunités des OI

VII. Les Acteurs Non Étatiques : ONG et Personnes Privées

A. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Buts et Nature des ONG

Statut Juridique des ONG

Rôle des ONG sur la Scène Internationale

• Avec l'ONU : L'ECOSOC peut consulter les ONG. La Résolution de 1996 a créé un statut consultatif pour les ONG (plus de 5000 accréditées), leur permettant de proposer des points à l'ordre du jour, participer aux travaux préparatoires, travailler sur des thématiques spécifiques, ou intervenir ponctuellement. Les institutions affiliées à l'ONU cherchent à institutionnaliser leurs relations avec les ONG, malgré l'absence de cadre précis dans la Charte (rôle d'observateur ou consultatif).
• Autres cadres : Nombreuses ONG promeuvent le droit européen dans l'UE, coopèrent directement avec les États et OI (ex: Fonds mondial de lutte contre le SIDA), ou ont des pouvoirs d'action spécifiques (CICR).

B. Les Personnes Privées (Individus)

Débat Doctrinal

Évolution de l'Approche

• De la capacité d'être titulaires de droits (droits fondamentaux opposables aux États et OI).
• De la capacité d'être tenus responsables (pénalement, CPI).
• De la capacité d'agir (mécanismes de plainte devant comités internationaux ou juridictions régionales comme la CEDH ; arbitrage international).

VIII. Les Traités Internationaux : Source Fondamentale du DIP

A. Caractéristiques du Traité

• Une longue pratique internationale.
• Un procédé d'obligation juridique entre États.
• Un accord entre sujets du DI destiné à produire des effets de droit et régi par le DI.
• Un concours de volontés des parties, intentionnellement liées.

B. Conclusion d'un Traité

L'Élaboration du Texte

La Négociation

L'Adoption du Texte

• L'arrêt du texte : les négociateurs estiment être parvenus à un texte acceptable.
• L'authentification du texte (signature) : les parties déclarent que le texte correspond fidèlement à leur volonté et le reconnaissent comme définitif. Une fois authentifié, il ne peut plus être modifié. Autres modalités : paraphe, signature (valeur provisoire).

L'Expression du Consentement à Être Lié

La Conclusion en Forme Simplifiée

La Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)

La Forme des Traités

C. La Validité des Traités

Conditions de Validité

La Capacité de Conclure un Traité

La Régularité du Consentement

• L'erreur (art. 48 CV) : doit être essentielle, portant sur un élément constituant la base du consentement. Reconnue par la CVDT et la jurisprudence, mais ne peut être invoquée si l'État y a contribué ou aurait pu l'éviter.
• Le dol (art. 49 CV) : erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses d'un autre État. Rare aujourd'hui, mais existant historiquement (contexte colonial).
• La contrainte : Reconnue depuis longtemps en DI (Traité de Madrid 1526, protectorat Japon-Corée).

Nullité des Traités

D. Les Effets des Traités

Exécution dans l'Ordre Juridique International

• : les États parties doivent exécuter le traité de bonne foi. La responsabilité internationale peut être engagée à défaut (CIJ, 1960).
• Principe de non-rétroactivité : les traités n'ont d'effets que pour l'avenir (CIJ, 1960). Exception : rétroactivité possible si expressément prévue ou implicitement déduite (CPJI, 1924 ; art. 28 CV).
• Principe d'exécution territoriale : un traité s'applique à l'ensemble du territoire des États parties (art. 29 CV). Exceptions : application à une région déterminée (Spitzberg), exclusion d'une partie (Hong Kong), application différenciée (DOM-TOM).
• Causes de non-exécution : Un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inexécution d'un traité (art. 27 CV). Exception : violation manifeste d'une règle constitutionnelle fondamentale.

Exécution dans l'Ordre Juridique Interne

Principe de Relativité des Traités

• Consentement du tiers : un État tiers peut être lié par un accord collatéral ou en acceptant expressément par écrit (art. 34 CV).
• Imposition aux tiers : en cas d'obligations (droits de l'Homme) ou de situations objectives (Antarctique, 1980).

Les Réserves

E. Modification, Extinction et Suspension des Traités

La Modification des Traités

• Par amendement ou révision : L'amendement est ponctuel, la révision est plus large. Elles doivent tenir compte de l'équilibre initial et des circonstances, qui peuvent évoluer. Ex: Assemblée de la SDN pouvait inviter à réexaminer les traités inapplicables.
• Par accord exprès (art. 39 CV) : Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Cette règle supplétive permet aux parties d'exclure ou limiter la modification, ou de prévoir explicitement ses modalités.
• Par accord tacite ou par la pratique : Un traité peut être modifié par la pratique ultérieure des parties, révélant leur accord commun. Ceci peut résulter d'un accord tacite ou d'une coutume internationale modifiant l'interprétation ou l'application.

L'Extinction et la Suspension des Traités

IX. Les Sources Non Conventionnelles du Droit International : La Coutume

A. Nature et Identification de la Coutume Internationale

B. Les Éléments Constitutifs de la Coutume Internationale

Types de Coutume

Droit International Public (DIP) : Guide Essentiel

I. Cadre Général du Droit International Public

A. Définition et Caractéristiques

B. Évolution Conceptuelle

C. Distinction DIP / Droit International Privé (DIPR)

D. Origines Historiques

E. Grandes Approches Doctrinales

F. Développement du DIP

II. L'État, Sujet Originaire du Droit International

A. Éléments Constitutifs de l'État

B. Reconnaissance de l'État

C. Identité et Transformation de l'État

D. La Souveraineté de l'État

E. Protection de la Souveraineté

F. Crise du Rôle de l'État

III. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Caractéristiques

B. Personnalité Juridique Internationale des OI

C. Compétences des OI

D. Établissement et Disparition des OI

E. Privilèges et Immunités des OI

IV. Autres Sujets du Droit International

A. Organisations Non Gouvernementales (ONG)

B. Les Personnes Privées (Individus)

V. Les Traités Internationaux

A. Définition et Éléments

B. Conclusion des Traités

C. Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)

D. Validité des Traités

E. Effets des Traités

F. Modification, Suspension et Extinction des Traités

VI. Les Sources Non Conventionnelles du Droit International

A. La Coutume Internationale

Droit International Public (DIP) : Fiche Mémo

I. Fondements et Caractéristiques du DIP

A. Critères de Définition

• Son Objet : Gère les relations internationales, dépassant les ordres juridiques internes. Il est un ordre juridique autonome basé sur la souveraineté des États.
• Sa Structure : Organisation horizontale (États souverains et égaux), contrairement au droit interne vertical (soumission à l'État). Les États sont à la fois créateurs et destinataires des normes.

B. Évolution Conceptuelle

• Origine : Jeremy Bentham invente "International law" (1780), synonyme de droit des gens (jus gentium). Kant remplace "nations" par "États", consacrant une vision interétatique.
• Contemporain : Le DIP ne se limite plus aux États, incluant organisations internationales et individus.
• Distinction : Ne pas confondre avec le Droit International Privé (relations privées avec élément d'extranéité).

C. Approches Doctrinales Historiques

• Antiquité : Règles embryonnaires (respect envoyés, traités de paix/commerce) entre empires et cités-États.
• Moyen Âge : Volonté d'encadrer guerre et paix (Grotius : guerres justes/injustes), arbitrage, premières diplomaties permanentes. Jean Bodin et le concept de souveraineté de l'État (res publica).
• Traités de Westphalie (1648) : Consacrent la naissance de l'État moderne et la souveraineté.

D. Écoles Doctrinales du DIP

• Droit Naturel (Grotius, Vitoria, Suárez) :
  • Droit supérieur à l'État et antérieur au droit positif.
  • Non écrit, immuable, basé sur des principes rationnels.
  • Vise à protéger l'Homme et sa liberté.
• Positivisme (Vattel) :
  • Le DIP découle exclusivement de la volonté des États (consentement étatique).
  • Principes : souveraineté et égalité juridique des États, nature interétatique, liberté d'appréciation, possibilité de recours à la guerre.

E. Développement Actuel du DIP

• Souveraineté : Principe central, identifié à la nation, avec dimensions interne et externe. Inégalement exercée.
• Évolutions : Multiplicité des conventions, diversification des domaines (environnement, IA, Droits de l'Homme), prolifération des organisations internationales. Confronté à une crise de légitimité face aux unilatéralismes.

II. L'État, Acteur Central du DIP

A. Éléments Constitutifs de l'État

1. Population Permanente :
   • Collectivité humaine, taille indifférente.
   • Comprend nationaux (lien de nationalité) et étrangers.
   • Le DIP impose des limites aux compétences étatiques pour éviter discrimination.
   • Conceptions de la nation : subjective (volonté de vivre ensemble) vs. objective (caractères communs).
2. Territoire Délimité :
   • Indissociable de l'État. Perte totale entraîne disparition, diminution n'affecte pas son existence juridique.
   • Peut être modifié par traités. Lien étroit avec la population.
   • Théories du territoire : territore-titre (Kelsen) dominante, fondant l'intégrité territoriale.
   • Comprend territoire terrestre, maritime et aérien. L'absence de frontières précises n'empêche pas la constitution.
3. Gouvernement Effectif :
   • Capable de représenter l'État et d'exprimer sa volonté internationale.
   • Incarne la structure interne et l'exercice effectif des compétences.
   • La responsabilité internationale demeure celle de l'État même en cas de perte de contrôle effectif du territoire.

B. Reconnaissance de l'État

• Définition : Acte par lequel un État constate l'existence d'un autre État (conception déclarative dominante).
• Nature : Acte libre et discrétionnaire (aucune obligation de reconnaître ou non).
• Formes : Expresse (déclaration, communiqué), implicite (participation à traité bilatéral/multilatéral), tacite (silence).
• Moments : Prématurée (avant constitution complète) ou tardive. Souvent un acte politique.
• Effets : Permet représentation diplomatique, établissement de relations juridiques. N'engage que son auteur. Peut être révoquée. Ne doit pas violer principes fondamentaux du DIP (non-ingérence, non-recours à la force, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).

C. Mutations et Continuité de l'État

• Mutations Territoriales : Annexion, fusion, démembrement, disparition. Relèvent de la succession d'États.
• Succession d'États : Rupture juridique mais pratique mixte de continuité pour préserver droits acquis.
  • CDI : Patrimoines publics séparés, nationalité présumée acquise, dettes réparties équitablement.
  • Traités : Bilatéraux caducs sauf clause contraire. Participation aux OI non automatique.
  • Obligations subsistantes : situations objectives (démilitarisation), règles coutumières (interdiction génocide), jus cogens.
  • Responsabilité Internationale : Non-transmission à l'État successeur SAUF pour droit à réparation des victimes.
• Transformation et Disparition : Le DIP encadre ces phénomènes, constatant les effets sans en être l'auteur. La disparition doit être effective.

D. La Souveraineté de l'État

• Symbole Identitaire : La souveraineté n'est pas un élément constitutif mais le symbole de l'identité juridique de l'État.
• Évolution : Initialement pouvoir suprême et illimité (compétence de la compétence). Aujourd'hui encadrée par l'égalité souveraine (Art. 2 § 1 Charte ONU).
• Indépendance : Absence de subordination juridique (affaire Île de Palmas, 1928). Les limitations du DI n'affectent pas l'indépendance tant qu'elles ne placent pas l'État sous l'autorité légale d'un autre.
• Implications Juridiques :
  • Soumission à l'ordre juridique international.
  • Capacité de contracter (traité).
  • Immédiateté (relève directement du DI).
  • Existence d'une Constitution propre.
  • Égalité juridique des États.
  • Absence de subordination organique.
• Protection de la Souveraineté :
  • Légitime défense
  • Immunités (de juridiction et d'exécution) basées sur la coutume et l'égalité souveraine. Sauf consentement exprès, transactions commerciales, contrats de travail, droit d'accès au tribunal.
  • Principe de non-ingérence (Art. 2 § 7 Charte ONU) : Interdit intervention directe/indirecte dans affaires intérieures/extérieures. Débattu (économique, DH).
  • Domaine réservé de l'État : Champ de compétence exclusive, matières régies par droit interne, limité par le DI.

E. Crise du Rôle de l'État

• Bien que central, le rôle de l'État est relativisé par :
  • Organisations universelles (ONU) limitant l'action individuelle des États (paix, interdiction recours à la force).
  • Primauté des normes impératives (jus cogens) : Règles s'imposant aux États sans leur consentement (Art. 53, 64 Convention de Vienne). Ex: interdiction génocide, esclavage.
• La communauté internationale inclut désormais individus et humanité, organisant la coexistence et protégeant les valeurs fondamentales.

III. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Personnalité Juridique

• Association d'États : Dotées d'une constitution, d'organes communs et d'une personnalité juridique distincte de leurs membres.
• Autonomie : La personnalité juridique permet leur émancipation vis-à-vis des États membres. Reconnue par la CIJ en 1949 pour l'ONU.
• Principe de Spécialité : Capacité juridique limitée aux fonctions attribuées par les États fondateurs.
• Portée : Personnalité juridique limitée et dérivée (volonté des États), opposable aux États tiers.
• Typologie : Fonctionnelle (déduite des fonctions) et objective (opposable aux tiers).

B. Compétences des OI

• CIJ (1996) : Distingue compétences expresses et implicites.
• Types :
  • Normatives :
  • Opérationnelles :
  • Contrôle et Sanction :
    • Contrôle : Examen périodique universel (Conseil des DH de l'ONU).
    • Sanction : Mesures de contrainte pour violation du DI (privation de droits, usage de la force armée).
    • Conseil de Sécurité (Chapitre VII Charte ONU) : Intervient en cas de menace/rupture de paix, acte d'agression. Parle de "mesures" (non armées Art. 41: éco., diplo., financières; armées Art. 42: opérations militaires).
    • Organisations régionales : Peuvent prévoir des sanctions explicites.

C. Établissement et Disparition des OI

• Création : Dotées dès leur création d'une personnalité juridique, compétences et responsabilité internationale.
• Disparition :
  • Dissolution (prévue par acte constitutif ou décision unanime).
  • Succession (ONU à la SDN, CIJ à la CPJI). Pose des problèmes complexes de dettes, patrimoine, etc.

D. Privilèges et Immunités des OI

• Protéger leur autonomie, opposables aux États, en leur nom propre et au bénéfice de leurs agents.
• Immunité de juridiction :
• Immunité d'exécution :

IV. Les Autres Sujets du DIP : ONG et Individus

A. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

• Définition : Institutions créées par initiatives privées ou mixtes, regroupant personnes physiques/morales de nationalités diverses. Non-lucratives en principe.
• Catégories : Humanitaire (CICR), politique, scientifique, économique, sportif, environnemental.
• Statut Juridique :
  • Interne : Personnes morales avec nationalité (siège).
  • International : Pas de cadre uniforme. La Convention de Strasbourg (1986) vise à reconnaître leur personnalité juridique internationale, mais peu ratifiée.
• Rôle : Acteurs incontournables des relations internationales.
  • ONU : Statut consultatif auprès de l'ECOSOC, participation aux conférences.
  • Coopération directe : Avec États et OI (ex: Fonds mondial lutte contre le sida).
  • Rôle Normatif : Participation à l'élaboration de traités (Amnesty pour la CPI, ONG savantes en droit maritime, ONG humanitaires pour les mines antipersonnel).

B. Les Personnes Privées (Individus)

• Débat Doctrinal : Georges Scelle (individus sont sujets du DI) vs. Doctrine classique (individus sont objets du DI).
• Évolution : La montée des droits de l'Homme a changé cette approche. Les individus disposent :
  • De la capacité d'être titulaires de droits (opposables aux États/OI).
  • De la capacité d'être tenus responsables (pénalement par la CPI).
  • De la capacité d'agir (mécanismes de plainte, juridictions internationales comme la CEDH, arbitrage).
  • D'une capacité normative indirecte (influence sur les politiques internationales).
• Obligations des États : Les États ont des obligations positives (protéger personnes sur leur territoire) et négatives (inaction peut engager responsabilité).

V. Les Sources du DIP : Les Traités Internationaux

A. Définition et Caractéristiques

• Accords : Entre sujets du DI (principalement États, OI). Un accord avec des entités non sujets (insurgés) n'est pas un traité.
• Caractères : Ancienneté, procédé d'obligation juridique, régis par le DI.
• Consentement : Volonté des parties d'être juridiquement liées par un texte.
• Forme : Nécessairement écrit, bien que la jurisprudence puisse reconnaître des accords verbaux ou tacites (CIJ, Pérou c. Chili, 2014) si preuves solides.

B. Conclusion d'un Traité

• I. Élaboration du Texte :
  • Négociation :plénipotentiaires (chefs d'État/gouvernement/ministres Affaires étrangères) ou désignés par lettre de pleins pouvoirs.
  • Adoption du Texte :
    • Arrêt du texte :
    • Authentification (Signature) :
• II. Expression du Consentement à Être Lié :
  • Procédure Solennelle (double degré) : Dissociation entre signature et ratification.
    • Ratification :Ne se présume jamais.
    • Autres modes : Acceptation, Adhésion.
  • Procédure Simplifiée (un seul degré) :

C. La Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CV 1969)

• Définition : "Accord international conclu par écrit, consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination".
• Portée :

D. Validité des Traités

• Un traité est valide si les conditions de fond et de forme sont respectées.
• I. Conditions Fondamentales :
  • Capacité des parties :
    • États : Capacité générale (Art. 6 CV). Exception pour États non reconnus/contestés ou États fédéraux (dépend du droit interne).
    • OI : Sujets dérivés, capacité limitée par leur acte constitutif et principe de spécialité.
  • Régularité du consentement : Libre et éclairé.
  • Licéité de l'objet : Conforme au DI et au jus cogens.
• II. Vices du Consentement (CV) :
  • Erreur (Art. 48 CV) :
  • Dol (Art. 49 CV) :
  • Contrainte (Art. 52 CV) :
  • Par la force :
  • Pressions économiques/politiques : Non reconnues par CV comme vice, mais condamnées par déclaration annexe.

E. Les Effets des Traités

• I. Exécution par les Parties :
  • Dans l'ordre juridique international :
    • Pacta sunt servanda :
    • Non-rétroactivité :
    • Exécution territoriale :
    • Non-exécution :
  • Dans l'ordre juridique interne : Exécution de bonne foi, soumise au principe de réciprocité.
• II. Effets à l'égard des Tiers :
  • Principe de relativité : Pacta tertiis nec nocent nec prosunt (ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement).
  • Exceptions : Consentement du tiers (accord collatéral), imposition aux tiers (obligations erga omnes, situations objectives).
• III. Les Réserves :
  • Permet à un État de modifier l'effet juridique de certaines dispositions.
  • Invalide si interdite par traité ou incompatible avec objet/but.
  • Entraîne modification des relations juridiques.

F. Modification, Extinction et Suspension des Traités

• Le DI encadre strictement ces transformations pour préserver la sécurité juridique.
• I. Modification des Traités : Remplacer ou adapter des dispositions.
  • Modalités : Amendement (ponctuel) ou révision (plus large). Par accord exprès (Art. 39 CV) ou par accord tacite/pratique ultérieure.
  • Traités multilatéraux : Difficultés spécifiques (pluralité de parties), rarement unanimité.
• II. Extinction et Suspension :
  • Extinction :définitive, le traité cesse d'exister (Art. 54 CV).
  • Suspension :temporaire, les dispositions cessent provisoirement d'avoir effet (Art. 72 CV).
  • Causes : Volonté des parties (accord mutuel, dénonciation, retrait) ou événements indépendants (violation grave, impossibilité d'exécution, changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus), survenance de jus cogens).

VI. Les Sources non Conventionnelles du DIP : La Coutume Internationale

A. Définition et Identification

• En droit international, la coutume est une source fondamentale.
• La jurisprudence de la CIJ a dégagé les critères de formation de la norme coutumière.
• Les OI peuvent y contribuer par leurs pratiques et résolutions.

B. Éléments Constitutifs de la Coutume

• I. Élément Matériel (la pratique) : Comportement
  • Répété (pratique constante).
  • Suffisamment étendu (pratique générale ou universelle).
  • Imputable aux États ou OI.
  • S'apprécie par la conduite des États (résolutions, correspondances, déclarations officielles, actes internes) – CIJ, 2012.
• II. Élément Psychologique (l'opinio juris) :
  • Conviction juridique que la pratique est obligatoire (opinio juris sive necessitatis).
  • La substance du DI coutumier doit être recherchée dans la pratique effective ET l'opinio juris des États (CIJ, 1985).

C. Catégories de Coutume

• Coutume générale : Applicable à l'ensemble des États (sauf objecteur persistant).
• Coutume régionale : Applicable à un groupe déterminé d'États partageant une pratique commune.

Droit International Public : Fondements, Évolution et Sujets

I. Introduction au Droit International Public

A. Définition et Critères Distinctifs

• Son objet : L'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales. Ces règles présentent un élément d'extranéité, dépassant le cadre d'un seul ordre juridique interne.
• Sa structure : Caractérisée par une organisation horizontale. Contrairement au droit interne (vertical), où les individus sont soumis à l'autorité de l'État et à son pouvoir de contrainte institutionnalisé, le DIP repose sur la souveraineté et l'égalité juridique des États. Il n'existe pas de hiérarchie générale des normes comparable à celle du droit interne, et les États sont à la fois créateurs et sujets des normes internationales. Toutefois, cette conception a évolué avec l'émergence de normes impératives (jus cogens) et d'organisations internationales.

B. Évolution Doctrinale et Terminologique

• Jeremy Bentham (1780) a introduit l'expression "International law", rapidement devenue synonyme du droit des gens (), désignant le droit régissant les relations entre nations.
• Immanuel Kant a substitué la notion de "nations" par celle d'"États", consacrant une vision interétatique.

C. Distinction avec le Droit International Privé

D. Origines Historiques du DIP

E. Grandes Approches Doctrinales du DIP

F. Développement du Droit International Public

II. Les Sujets du Droit International Public : L'État

A. Les Éléments Constitutifs Historiques de l'État

1. Une Collectivité Humaine (Population)

2. Un Territoire Délimité

• La perte totale du territoire peut entraîner la disparition de l'État, mais une diminution ne remet pas en cause son existence juridique.
• Le territoire peut être modifié (par traité, par exemple).
• Un lien étroit existe entre territoire et population (un territoire doit être habité pour constituer un État), mais certains territoires inhabités peuvent appartenir à un État.
• Le territoire est délimité par des frontières, au sein desquelles l'État exerce ses compétences. L'absence de frontières précisément établies n'empêche pas la constitution de l'État.

• Consacré par la Charte des Nations Unies de 1945.
• Corollaire direct du principe de souveraineté des États.
• Confirmé par la CIJ, 22 juillet 2010, Avis consultatif sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo.

3. Un Gouvernement Effectif

• Le gouvernement incarne la structure interne de l'État et l'exercice effectif des compétences étatiques. Son effectivité est essentielle à la personnalité internationale de l'État.
• En DIP, si l'État perd le contrôle effectif de son territoire au profit d'autorités locales ou de groupes armés mais que ces derniers violent des obligations internationales, la responsabilité internationale demeure celle de l'État, illustrant le principe de continuité de l'État.
• La reconnaissance du gouvernement par les autres États est centrale, car elle conditionne sa capacité à agir pleinement sur la scène internationale.

B. La Question de la Reconnaissance de l'État

1. Conceptions de la Reconnaissance

• Un acte libre et discrétionnaire : aucun État n'a l'obligation internationale de reconnaître ou de ne pas reconnaître un État.
• Chaque État choisit la forme de sa reconnaissance.

2. Formes et Moments de la Reconnaissance

3. Effets de la Reconnaissance

• Représentation diplomatique de l'État reconnu.
• Établissement de relations juridiques et politiques.

C. Identité et Transformation de l'État

1. Mutations et Continuité de la Collectivité Étatique

• Annexion, fusion, démembrement (donnant naissance à de nouveaux États), ou disparition.
• Ces situations relèvent de la succession d'États : substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales et la gouvernance d'un territoire.

2. Responsabilité Internationale en Cas de Succession

3. Transformation et Disparition de l'État

• Il régit les relations entre les nouveaux sujets de droit et les États préexistants.
• Il protège l'État contre les atteintes extérieures (principe de non-ingérence).

D. La Souveraineté de l'État : Symbole de son Identité Juridique

• À l'origine, la souveraineté était conçue comme un pouvoir suprême et illimité (compétence de la compétence). Cette conception absolue a conduit à des abus.
• Progressivement corrigée et encadrée, la souveraineté repose aujourd'hui sur le principe d'égalité souveraine (article 2 § 1 de la Charte des Nations Unies) : tous les États sont juridiquement égaux.
• La souveraineté implique le respect mutuel entre États et l'indépendance (absence de subordination juridique à un autre État).

1. Implications Juridiques de la Souveraineté

2. Protection de la Souveraineté

• Droit à la légitime défense.
• Immunités.
• Principe de non-ingérence.
• Théorie du domaine réservé de l'État.

a. Les Immunités de l'État

• À la compétence juridictionnelle des tribunaux étrangers (immunité de juridiction).
• Aux mesures de contrainte sur ses biens (immunité d'exécution).

b. Le Principe de Non-ingérence

c. La Théorie du Domaine Réservé de l'État

E. La Crise du Rôle de l'État en Droit International

1. Fondements et Perspectives

2. La Communauté Internationale et l'Humanité

III. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Caractéristiques

• Dotées d'une constitution (acte constitutif).
• Possédant des organes communs.
• Disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres (définition de la CDI).

B. La Personnalité Juridique Internationale des OI

C. Les Compétences des Organisations Internationales

1. Compétences Normatives

• Elles servent de cadre de négociation pour des conventions entre États.
• Elles peuvent produire directement des règles.
• Elles peuvent conclure des traités internationaux.

2. Compétences Opérationnelles

3. Compétences de Contrôle et de Sanction

• Compétences de contrôle : Certaines OI disposent de compétences spécifiques de contrôle. Ex: le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU qui procède à un examen périodique universel.
• Compétences de sanction : Mesures de contrainte prévues en cas de violation du DI (privation de droits, avantages, usage de la force armée). Les États sont souvent réticents à confier ce pouvoir.

• Article 41 (mesures non armées) : sanctions économiques, diplomatiques, restrictions financières, création de tribunaux pénaux (TPIY, TPIR), fonds d'indemnisation.
• Article 42 (mesures armées) : opérations militaires exceptionnelles, utilisées uniquement si les mesures de l'article 41 sont insuffisantes.

D. Établissement et Disparition des OI

1. Création de l'OI

2. Disparition de l'OI

• Dissolution : Prévue par l'acte constitutif ou par décision unanime.
• Succession : Exemples: l'ONU a succédé à la SDN, la CIJ à la CPJI, l'OMS à l'ONH. La succession pose des problèmes complexes : dettes, patrimoine, compétences, participation des États.

E. Privilèges et Immunités des OI

IV. Les Autres Acteurs des Relations Internationales (Controversés)

A. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

1. Buts et Définition

2. Distinction avec les OI

3. Statut Juridique des ONG

4. Rôle et Influence des ONG

B. Les Personnes Privées (Individus)

• Capacité d'être titulaires de droits (droits fondamentaux opposables aux États et OI).
• Capacité d'être tenus responsables (notamment pénalement, via la CPI).
• Capacité d'agir.

V. Les Sources du Droit International Public

A. Les Traités Internationaux

• Son ancienneté dans la pratique internationale.
• Un procédé d'obligation juridique entre États.
• L'existence d'un accord entre sujets du DI destiné à produire des effets de droit et régi par le DI.
• Un concours de volontés des parties ayant l'intention d'être juridiquement liées.

1. Conclusion d'un Traité

a. L'Élaboration du Texte

• Présomption de pleins pouvoirs (article 7 de la Convention de Vienne) : Chefs d'État (CIJ, 11 juillet 1996), chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères.
• Un représentant d'une OI peut négocier s'il correspond aux compétences et intentions de l'organisation.
• Nomination : À défaut de plénipotentiaires de droit, le PDR peut désigner des négociateurs par une lettre de pleins pouvoirs.

• L'arrêt du texte : Les négociateurs estiment être parvenus à un texte acceptable.
• L'authentification du texte (signature) : Les parties déclarent que le texte est fidèle à leur volonté et le reconnaissent comme définitif. Une fois authentifié, il ne peut plus être modifié.

b. L'Expression du Consentement à Être Lié

c. La Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CVDT)

• Convention de 1969 pour les traités entre États.
• Convention de 1986 pour les traités impliquant des OI.

d. La Forme des Traités

2. La Validité des Traités

a. Conditions de Validité

• La capacité des parties : Seuls les sujets du DI ont la capacité de conclure des traités.

• La régularité du consentement : Le consentement des parties doit être libre et éclairé.
• La licéité de l'objet du traité : L'objet du traité doit être conforme au DI, notamment aux normes impératives (jus cogens).

b. Les Vices du Consentement

• L'erreur (article 48 CVDT) : Doit être essentielle et porter sur un élément constituant la base même du consentement. Reconnue par la CVDT, le traité de Paris de 1783 et la jurisprudence antérieure. L'erreur ne peut être invoquée si l'État y a contribué ou aurait pu l'éviter.
• Le dol (article 49 CVDT) : Erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses d'un autre État. Rare en pratique contemporaine mais existant historiquement (contexte colonial).
• La contrainte (article 52 CVDT) : Reconnue depuis longtemps en DI (ex: traité de Madrid 1526, traité de protectorat Corée-Japon).

c. Nullité des Traités

3. Les Effets des Traités

a. Exécution dans l'Ordre Juridique International

b. Exécution dans l'Ordre Juridique Interne

c. Principe de Relativité des Traités

d. Les Réserves

4. Modification, Suspension et Extinction des Traités

a. Modification des Traités

• Modification par amendement ou révision : Amendement (ponctuel), révision (plus large). Doivent tenir compte de l'équilibre initial et des circonstances. Ex: Assemblée de la SDN pouvait inviter à un nouvel examen des traités inapplicables menaçant la paix.
• Modification par accord exprès (article 39 CVDT) : "Un traité peut être amendé par accord entre les parties." Règle supplétive permettant aux parties d'exclure ou de prévoir explicitement les modalités. Repose sur un nouvel accord de volonté.
• Modification par accord tacite ou par la pratique : Pratique ultérieure des parties révélant leur accord pour modifier des dispositions. Peut résulter d'un accord tacite ou d'une coutume internationale modifiant l'interprétation ou l'application du traité. La pratique concordante et constante des parties peut produire des effets juridiques équivalents à une modification formelle.

b. Extinction et Suspension des Traités

B. La Coutume Internationale

1. Les Deux Éléments Constitutifs de la Coutume Internationale

2. Catégories de Coutume

Droit International Public (DIP) - Fiche Récapitulative

1. Fondements et Évolution du DIP

2. L'État, Sujet Originaire du DIP

3. Les Organisations Internationales (OI)

4. Les Autres Sujets du DIP : ONG et Individus

5. Les Sources du DIP - Les Traités Internationaux

6. Les Sources du DIP - La Coutume Internationale

Droit International Public (DIP) - Fiche Récapitulative

I. Nature et Évolution du DIP

• Son objet : Régir les relations internationales avec un élément d'extranéité.
• Sa structure : Organisation horizontale, basée sur la souveraineté des États.

• Jeremy Bentham (1780) : Premier à utiliser "International law" (synonyme de droit des gens / *jus gentium*).
• Immanuel Kant : Confirme l'approche interétatique.

A. Origines Historiques

• Antiquité : Empires et cités-États avec règles embryonnaires (respect envoyés, traités de commerce, paix, etc.).
• Moyen-Âge : Influence de l'Église, volonté d'encadrer la guerre/paix.
  • Hugo Grotius : Distinction guerres justes/injustes (base du DIH).
  • Émergence de l'arbitrage et de la diplomatie permanente.
• Jean Bodin : Concept de "souveraineté" (pouvoir suprême de l'État).
• Traités de Westphalie (1648) : Naissance officielle de l'État moderne, consécration de la souveraineté.

B. Grandes Approches Doctrinales

C. Développement Contemporain

II. L'État : Sujet Originaire du Droit International

A. Éléments Constitutifs de l'État

1. Population permanente : Collectivité humaine, quelle que soit sa taille.
   • Comprend nationaux et étrangers (CPJI, 1923).
   • La nationalité est un lien juridique fondamental.
   Concept de Nation :
   • Subjective : Volonté de vivre ensemble.
   • Objective : Partage de caractères communs (langue, culture, histoire).
2. Territoire déterminé : Espace géographique où l'État exerce ses compétences.
   • Perte totale du territoire peut entraîner la disparition de l'État, diminution non.
   • Délimité par des frontières, mais leur absence n'empêche pas la constitution de l'État.
   • Comprend territoire terrestre, maritime et aérien.
   Théorie dominante : Territoire-titre (Hans Kelsen) – Constitue un titre juridique pour l'exercice des compétences.
   Le principe d'intégrité territoriale est consacré par la Charte des Nations Unies (CIJ, Kosovo, 2010).
3. Gouvernement effectif : Capable de représenter l'État et d'exprimer sa volonté sur le plan international (principe de continuité de l'État).

B. Souveraineté de l'État

• À l'origine : pouvoir suprême et illimité.
• Aujourd'hui : principe d'égalité souveraine (Art. 2 § 1 Charte ONU) et respect mutuel.
• Implique l'indépendance (absence de subordination) – Affaire de l'Île de Palmas (1928), mais avec des limites juridiques (CPJI).
• Peut être suspendue (ex: Kosovo, 1999).

• Soumission à l'ordre juridique international.
• Capacité de contracter (traités).
• Immédiateté (relève directement du DIP).
• Existence d'une Constitution propre.
• Égalité juridique.
• Absence de subordination organique à d'autres sujets de DI.

B. Protection de la Souveraineté de l'État

• Légitime défense.
• Immunités : Règles de procédure permettant à un État d'échapper à la juridiction et aux mesures de contrainte étrangères.
  • Immunité de juridiction (Art. 4 Conv. 2004) : Couvre les actes de puissance publique (*acta jure imperii*). Exceptions : consentement exprès, transaction commerciale, contrat de travail.
  • Immunité d'exécution : Interdit les mesures de contrainte sur les biens (ambassades, navires). Exceptions : biens commerciaux, renonciation.
• Principe de non-ingérence : Interdit toute intervention directe ou indirecte dans les affaires internes/externes d'un État (Art. 2 § 7 Charte ONU). Débattu pour aide économique ou Droits de l'Homme. Encadrement de l'intervention humanitaire par la Responsabilité de Protéger.
• Domaine réservé de l'État : Champ de compétence exclusive de l'État (CIJ, Djibouti c. France, 2008).

D. Crise du Rôle de l'État

• Organisations Internationales : OI universelles à compétence générale (ONU) limitent l'action individuelle des États (maintien de la paix, interdiction de la force).
• Normes impératives (*jus cogens*) : S'imposent aux États indépendamment de leur consentement (Convention de Vienne 1969 : Art. 53, 64). Ex: interdiction du génocide, esclavage, piraterie.

III. Les Organisations Internationales (OI)

A. Définition et Caractéristiques

• Associations d'États dotées d'une constitution, d'organes communs et d'une personnalité juridique distincte.
• Généralement issues d'un traité constitutif.
• Personnalité juridique internationale : Reconnaissance d'une autonomie et émancipation vis-à-vis des États membres (CIJ, 1949, ONU).
  • Fonctionnelle : Déduite des fonctions exercées.
  • Objective : Opposable aux États tiers.
• Soumises au principe de spécialité : Leur capacité est limitée aux fonctions attribuées par les États fondateurs.

B. Compétences des OI

• Normatives : Adopter des normes juridiques (portée générale/individuelle), servir de cadre de négociation, conclure des traités.
• Opérationnelles : Agir par l'intermédiaire de leurs agents, dans le respect du consentement de l'État concerné.
• Contrôle et Sanction :
  • Contrôle : Ex. Examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.
  • Sanction : Mesures de contrainte pour violation du DI (privation de droits/avantages, usage de la force).
• Rôle du Conseil de Sécurité de l'ONU (Chapitre VII Charte) : Peut intervenir en cas de menace/rupture de la paix ou acte d'agression.
  • Art. 41 : Mesures non armées (économiques, diplomatiques, financières, TPI, fonds d'indemnisation).
  • Art. 42 : Mesures armées (opérations militaires exceptionnelles, en dernier recours).

C. Établissement et Disparition des OI

• Création : Dotée dès sa création de personnalité juridique, compétences, capacités, et responsabilité internationale.
• Disparition : Par dissolution (prévue par acte constitutif/décision unanime) ou succession (ex: ONU après SDN). La succession pose des problèmes complexes (dettes, patrimoine, participation des États).

D. Privilèges et Immunités des OI

• Immunité de juridiction : Restrictive aujourd'hui (distinction actes de gestion/autorité). Obligations de prévoir des modes alternatifs de règlement des différends (Art. 29 Conv. 1946 ONU).
• Immunité d'exécution : Protège biens et agents contre toute contrainte.

IV. Autres Sujets de Droit International : ONG et Individus

A. Organisations Non Gouvernementales (ONG)

• Créées par initiatives privées/mixtes, regroupant personnes physiques/morales de diverses nationalités.
• Poursuivent des buts non lucratifs (humanitaire, politique, scientifique, environnemental).
• Statut juridique :
  • En droit interne : Personnes morales avec nationalité propre.
  • En droit international : Pas de statut uniforme, mais mécanismes de reconnaissance (Convention de Strasbourg 1986).
• Rôle : Acteurs incontournables, interviennent avec l'ONU (statut consultatif ECOSOC pour >5000 ONG), les États et OI. Participent activement à l'élaboration du DI (conférences diplomatiques, traités, ex: Traité d'Ottawa sur mines antipersonnel, COP21).

B. Individus

• Débat doctrinal :
  • Georges Scelle : Individus sont des sujets du DI.
  • Doctrine classique : DIP créé par et pour les États, individus sont des objets du DI.
• Évolution : Avec la montée des Droits de l'Homme, les individus sont aujourd'hui considérés comme sujets du DI.
  • Titulaires de droits fondamentaux opposables.
  • Responsables (pénalement, ex: CPI).
  • Capacité d'agir (mécanismes de plainte internationaux, juridictions régionales comme CEDH).
  • Capacité normative indirecte (influence sur politiques internationales).
• Obligations des États : Positives (protéger) et négatives (non-ingérence).

V. Les Traités Internationaux

A. Conclusion d'un Traité

1. Élaboration du texte :
   • Négociation : Phase de discussion par plénipotentiaires (Chefs d'État, de gouvernement, Ministres Aff. Étrangères). Pas d'effet obligatoire, mais essentielle.
   • Adoption : Marque fin de l'élaboration.
     • Arrêt du texte : Négociateurs s'accordent sur un texte acceptable.
     • Authentification (signature) : Déclaration que le texte est définitif. Ne lie pas encore, mais confère le droit de devenir partie et impose loyauté.
2. Expression du consentement à être lié :
   • Procédure à double degré (solennel) : Dissociation authentification/consentement.
     • Ratification : Acte par lequel l'autorité étatique suprême confirme le traité, consent à le rendre définitif et s'engage à l'exécuter. Ne se présume jamais.
     • Autres modes : acceptation, approbation, adhésion.
   • Procédure simplifiée : Signature vaut consentement (double fonction).

B. Validité des Traités

1. Capacité des parties :
   • États : Capacité générale (Art. 6 CV). Exceptions : États non reconnus/contestés, États fédéraux (dépend du droit interne).
   • OI : Capacité limitée par leur acte constitutif et le principe de spécialité.
2. Régularité du consentement : Libre et éclairé.
   • Vices du consentement (CV) : L'erreur (essentielle, non provoquée par l'État), le dol (erreur provoquée par manœuvres frauduleuses), la contrainte (par la force, rend le traité nul selon Art. 52 CV). Les pressions économiques/politiques ne sont pas reconnues comme vices par la CV.
3. Licéité de l'objet : Conforme au DI et aux normes impératives (*jus cogens*).

• Nullité relative : (Art. 46, 49, 50 CV) Concerne erreur, dol, corruption. Seul l'État victime peut l'invoquer. Protège intérêts individuels.
• Nullité absolue : Concerne contrainte, violation d'une norme de *jus cogens*. Peut être invoquée par toute partie. Protège l'intérêt général.

C. Effets des Traités

• Exécution dans l'ordre international :
  • Pacta sunt servanda : Les États doivent exécuter le traité de bonne foi.
  • Non-rétroactivité : Effets pour l'avenir, sauf disposition contraire.
  • Exécution territoriale : S'applique à l'ensemble du territoire, sauf exceptions.
  • Non-exécution : Le droit interne ne justifie pas l'inexécution, sauf violation manifeste d'une règle constitutionnelle fondamentale.
• Exécution dans l'ordre interne : Suppose bonne foi et parfois mesures d'application interne. Soumise à réciprocité entre États.
• Principe de relativité des traités : *Pacta tertiis nec nocent nec prosunt* : Un traité ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement.
  • Exceptions : Consentement du tiers, obligations *erga omnes* (droits de l'Homme), situations objectives.
• Réserves aux traités : Un État peut exclure ou modifier l'effet de certaines dispositions. Invalide si interdite par traité ou incompatible avec objet/but (Art. 19 CV).

D. Modification, Suspension et Extinction des Traités

• Modification : Remplacement de dispositions.
  • Par amendement (ponctuel) ou révision (plus large).
  • Par accord exprès (Art. 39 CV) ou tacite/pratique ultérieure.
  • Traités multilatéraux : complexité due à la pluralité des parties.
• Extinction : Fin définitive des effets juridiques du traité. Libère les parties de leurs obligations (Art. 54 CV).
• Suspension : Mesure temporaire, les dispositions cessent provisoirement de produire effet (Art. 72 CV).
• Causes d'extinction/suspension :
  • Volonté des parties (accord mutuel, clauses prévues, dénonciation/retrait).
  • Événements indépendants (violation grave, impossibilité d'exécution, *rebus sic stantibus* - changement fondamental de circonstances, *jus cogens*).

VI. La Coutume Internationale : Source Non Conventionnelle

A. Caractéristiques

• Source subsidiaire en droit interne, fondamentale en droit international.
• Identifiée par la jurisprudence de la CIJ. Les OI contribuent à sa formation.

B. Éléments Constitutifs

1. Élément matériel (la pratique) :
   • Comportement répété (constante), suffisamment étendu (générale/universelle), imputable aux États/OI.
   • S'apprécie par les conduites des États, déclarations officielles, actes juridiques internes.
2. Élément psychologique (*l'opinio juris*) :
   • La pratique doit être reconnue comme juridiquement obligatoire.
   • C'est la conviction juridique que le comportement est imposé par le droit (*opinio juris sive necessitatis*).

C. Catégories de Coutumes

• Coutume générale : Applicable à l'ensemble des États (sauf objecteur persistant).
• Coutume régionale : Applicable à un groupe d'États partageant une pratique commune.

Le Droit International Public : Fondements, Évolution et Sujets

Le Droit International Public (DIP) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations au sein de la société internationale. Il se distingue du droit interne par sa nature horizontale, où les États, souverains et juridiquement égaux, sont à la fois créateurs et sujets des normes. Son existence est souvent remise en question face aux crises internationales, mais cette interrogation renvoie à sa nature même, à ses fondements historiques et à ses défis structurels.

Concepts Fondamentaux du DIP

Le DIP repose sur le principe fondamental que là où il y a une société, il y a du droit (l'adage « Ubi societas, ibi jus »). La société internationale est constituée principalement d'États, mais aussi d'organisations internationales et, de plus en plus, d'individus, toutes entités capables de produire et d'être destinataires de normes juridiques.

Le DIP se définit selon deux critères principaux :

• Son objet : Il porte sur les relations internationales, caractérisées par un élément d'extranéité. Il constitue un ordre juridique autonome, distinct des ordres juridiques internes des États, et tire sa force juridique de la souveraineté étatique.

• Sa structure : Contrairement au droit interne, qui est vertical (les individus sont soumis à l'autorité de l'État), le DIP est horizontal. Les États sont égaux et souverains, ce qui implique l'absence de hiérarchie générale des normes similaire à celle du droit interne, bien que l'émergence du jus cogens et des organisations internationales ait nuancé cette conception classique.

Droit International Public vs. Droit International Privé

Évolution Doctrinale et Historique du DIP

Le concept de Droit International s'est construit progressivement grâce à la doctrine :

• Jeremy Bentham (1780) : utilise pour la première fois l'expression "International law", devenue synonyme du « droit des gens » (jus gentium), régissant les relations entre les nations.

• Immanuel Kant : remplace la notion de « nations » par celle d'« États », consacrant une vision interétatique du droit international.

Historiquement perçu comme un droit exclusivement interétatique, le DIP a évolué pour régir des domaines plus larges et inclure de nouveaux acteurs comme les organisations internationales et les individus. L'expression « droit des gens » est encore utilisée pour désigner l'ensemble des règles applicables à une collectivité organisée internationalement.

Le DIP est un droit ancien dont les origines remontent à l'Antiquité, bien avant l'apparition de l'État moderne, ce qui représente un paradoxe : le droit international existait avant l'État.

DIP dans l'Antiquité et à l'Époque Médiévale

Historiquement, le DIP s'est développé comme suit :

Approches Doctrinales du DIP : Droit Naturel vs. Droit Positif

Développement du Droit International Public : Souveraineté et Évolutions

Le développement du DIP est marqué par deux axes majeurs :

Les Sujets de Droit International Public

Le DIP est le droit applicable à la société internationale, composée de sujets de droit international, c'est-à-dire des entités capables de produire des normes juridiques et d'en être destinataires.

L'État, Sujet Originaire et Central du Droit International

L'État est le sujet originaire et central du droit international. Sa personnalité juridique internationale repose sur l'existence de plusieurs éléments constitutifs cumulatifs. Jean Bodin a joué un rôle central en définissant l'État comme la « res publica » et la souveraineté comme le pouvoir suprême exercé par le peuple ou le prince. Cette souveraineté est juridiquement consacrée par les traités de Westphalie (1648), marquant la naissance de l'État moderne.

Éléments Constitutifs de l'État

1. Une collectivité humaine (population) :

   • L'État ne peut exister sans une population permanente, dont la taille est indifférente.

   • La population comprend l'ensemble des habitants du territoire ayant un domicile permanent (CPJI, 15 septembre 1923, Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc).

   • Elle est composée de nationaux (liés par la nationalité) et d'étrangers. Le DI reconnaît aux États la faculté d'accorder certains droits exclusivement aux nationaux (ex: droit de vote), mais impose des limites à l'exercice discriminatoire ou arbitraire de ces compétences.

   • La nationalité peut être fondée sur une conception subjective (volonté de vivre ensemble) ou objective (partage de caractères communs : langue, culture, histoire, religion).

2. Un territoire :

   • L'État est indissociablement lié à un territoire. La perte totale du territoire peut entraîner la disparition de l'État, mais une diminution territoriale ne remet pas en cause son existence juridique. Le territoire peut être modifié (par traité, par exemple).

   • Un lien étroit existe entre territoire et population : un territoire doit être habité, même si certains territoires inhabités peuvent appartenir à un État.

   • Le territoire est délimité par des frontières, au sein desquelles l'État exerce ses compétences. L'absence de délimitation précise n'empêche pas la constitution de l'État.

   • Quatre théories doctrinales expliquent la nature juridique du territoire :

     Théorie du territoire-objet	Théorie du territoire-sujet	Théorie du territoire-limite	Théorie du territoire-titre
     Le territoire est un bien de l'État sur lequel il exerce un droit de propriété (Donati).	Le territoire fait corps avec l'État, conçu comme une personne morale (Maurice Hauriou).	Le territoire constitue la limite géographique de l'exercice du pouvoir étatique (Duguit et Michoud).	Le territoire est un titre juridique permettant à l'État d'exercer ses compétences (Hans Kelsen) – théorie dominante. Elle fonde le principe de l'intégrité territoriale.

   • Le principe d'intégrité territoriale est consacré par la Charte des Nations Unies (1945) et confirmé par la CIJ (22 juillet 2010, Avis consultatif sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo).

   • Le territoire étatique comprend le territoire terrestre, maritime et l'espace aérien.

3. Un gouvernement effectif :

   • Le gouvernement doit être capable de représenter l'État et d'exprimer sa volonté sur le plan international.

   • Il incarne la structure interne de l'État et l'exercice effectif des compétences. Son effectivité est une condition essentielle de la personnalité internationale de l'État.

   • En DI, si un État perd le contrôle effectif de son territoire, sa responsabilité internationale demeure engageable (principe de continuité de l'État).

Reconnaissance et Identité de l'État

La personnalité internationale de l'État soulève deux questions fondamentales : sa reconnaissance par les autres États et son identité dans le temps face aux transformations.

La Reconnaissance de l'État

La reconnaissance est un acte central en DI.

• Conceptions doctrinales :

  La conception constitutive	La conception déclarative (dominante)
  Un État n'existerait juridiquement que s'il est reconnu par les autres États.	La reconnaissance est un acte par lequel un État constate l'existence d'un autre État ; elle ne crée pas l'État mais se borne à le déclarer.

• Définition et Caractéristiques : Selon l'Institut de droit international (résolution du 23 avril 1936), la reconnaissance est « Un acte par lequel un ou plusieurs États constatent l'existence, sur un territoire déterminé, d'une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout autre État existant, et capable d'observer les prescriptions du droit international, et manifestent en conséquence leur volonté de considérer cette entité comme membre de la communauté internationale. »

  • C'est un acte libre et discrétionnaire, sans obligation juridique générale de reconnaître ou non un État.

  • La forme de la reconnaissance est libre :

    Expresse	Implicite	Tacite
    Déclaration orale ou écrite (solennelle et courante).	Déduite d'actes (ex: participation à un traité bilatéral ou multilatéral avec l'État reconnu).	Déduite du silence de l'État reconnaissant.

  • Le moment de la reconnaissance peut être prématuré (avant la constitution complète de l'État, ex: France reconnaissant les États-Unis en 1778) ou tardif (longtemps après la création, ex: Espagne reconnaissant le Pérou après 70 ans).

  • La reconnaissance est davantage politique que juridique, et peut être retirée (ex: contestation de l'indépendance du Kosovo).

  • La question de savoir si un État a besoin d'être reconnu pour exister juridiquement reste débattue, mais certaines entités non reconnues agissent néanmoins comme des États (ex: Palestine reconnue par l'UNESCO mais pas membre de l'ONU).

• Effets de la reconnaissance :

  • La reconnaissance produit des effets juridiques concrets : représentation diplomatique, établissement de relations juridiques et politiques.

  • Elle n'engage que son auteur et ne produit aucun effet à l'égard des États tiers.

  • La reconnaissance peut être réciproque (ex: RFA et RDA en 1972).

  • La révocation est possible selon l'évolution de la situation internationale.

  • Attention : un État ne peut reconnaître une entité en violation des principes fondamentaux du DI (non-ingérence, non-recours à la force, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).

L'Identité et la Transformation de l'État

L'État est une entité vivante, sujette à mutations territoriales et politiques.

• Mutations et continuité de la collectivité étatique :

  • Les mutations territoriales peuvent prendre plusieurs formes : annexion, fusion, démembrement, disparition par partage.

  • Ces situations relèvent de la succession d'États : substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales et la gouvernance d'un territoire. La succession implique une rupture juridique (l'État successeur a une identité propre).

  • Cependant, la pratique internationale combine rupture et continuité (surtout pour préserver les droits acquis des individus).

  • La Commission du droit international (CDI) a encadré juridiquement la succession :

    Patrimoines publics	Nationalité	Fonctionnaires	Dettes	Traités internationaux
    Séparés pour la continuité administrative.	Présomption d'acquisition de la nationalité d'un des États successeurs pour les résidents habituels.	Pas automatiquement maintenus.	Réparties proportionnellement.	Mutation territoriale : seuls les traités relatifs au territoire s'imposent au successeur. Mutation totale : pas de participation automatique aux traités.

  • Certaines obligations subsistent pour tout État successeur : situations objectives (démilitarisation), règles coutumières (interdiction du génocide), normes impératives (jus cogens).

  • Les traités bilatéraux deviennent caducs à la disparition de l'État prédécesseur. La participation de l'État successeur aux organisations internationales n'est pas automatique (sauf exception comme l'Allemagne réunifiée).

  • La responsabilité internationale de l'État prédécesseur ne se transmet pas au successeur, sauf exception pour garantir le droit à réparation des victimes.

• Transformation et disparition de l'État :

  • Le DI n'impose aucune limite au nombre d'États et reconnaît leur liberté de formation, transformation, disparition. Son rôle est d'encadrer juridiquement ces phénomènes.

  • La disparition d'un État peut être volontaire ou négociée. Elle doit être effective pour être prise en compte juridiquement.

La Souveraineté de l'État et ses Implications

Lorsque l'on évoque l'État, on évoque nécessairement la souveraineté. Ce n'est pas un élément constitutif, mais le symbole de son identité juridique, le distinguant d'autres collectivités.

• Évolution du concept :

  • À l'origine, pouvoir suprême et illimité (compétence de la compétence). Cette conception absolue a conduit à des abus.

  • Aujourd'hui, elle est corrigée et encadrée par le principe d'égalité souveraine (Article 2 § 1 Charte des Nations Unies), signifiant que tous les États sont juridiquement égaux.

  • La souveraineté implique l'indépendance de l'État (absence de subordination juridique à un autre État), consacrée par la coutume internationale (Cour permanente d'arbitrage, 1928, Affaire de l'Île de Palmas).

  • Les limitations au pouvoir de l'État issues du DI n'affectent pas son indépendance, tant qu'elles ne le placent pas sous l'autorité légale d'un autre État (CPJI).

  • Cependant, l'exercice de la souveraineté peut être suspendu dans des cas extrêmes (ex: administration internationale du Kosovo par le Conseil de sécurité de l'ONU en 1999).

• Implications juridiques de la souveraineté :

  Soumission à l'ordre juridique international	Capacité de contracter	Immédiateté	Existence d'une Constitution	Égalité juridique	Absence de subordination organique
  L'État est souverain parce qu'il est soumis au DI.	Capacité de négocier et conclure des accords internationaux (attribut essentiel de la souveraineté).	L'État relève directement du DI, sans intermédiaire. Il peut consentir à une délégation de compétences.	Chaque État souverain dispose de son propre ordre constitutionnel.	Tous les États sont égaux en droits et obligations.	Aucun État n'est subordonné à un autre sujet de DI (Résolution 2625 (XXV) AGNU, 1970). L'ONU est créée par consentement des États.

Protection de la Souveraineté

La souveraineté est protégée par le DIP à travers :

• Le droit à la légitime défense.

• Les immunités.

• Le principe de non-ingérence.

• La théorie du domaine réservé de l'État.

Les Immunités de l'État

Les immunités sont des règles procédurales permettant à un État d'échapper, en raison de sa qualité souveraine :

• À la compétence juridictionnelle des tribunaux étrangers (immunité de juridiction).

• Aux mesures de contrainte sur ses biens (immunité d'exécution).

Elles reposent sur un fondement coutumier et ont été consacrées par la jurisprudence internationale (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État) et des conventions internationales (Bâle 1972, Nations Unies 2004).

• Immunité de juridiction : Un État jouit de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre État (sauf consentement exprès, Art. 4 Conv. 2004). Elle couvre les organes, représentants, et entités fédérées pour les actes de puissance publique (acta jure imperii).

  • Elle disparaît en cas de consentement exprès, transaction commerciale, contrat de travail ou lorsque l'immunité ferait obstacle au droit d'accès à un tribunal.

  • La CJUE (7 mai 2020) et la CEDH (21 novembre 2001, Al-Adsani c. Royaume-Uni) ont abordé la compatibilité de l'immunité avec le droit d'accès au juge.

• Immunité d'exécution : Interdit toute mesure de contrainte sur les biens de l'État. Autonome par rapport à l'immunité de juridiction (CIJ, 3 février 2012).

  • Ne bénéficient pas de cette immunité : biens utilisés à des fins commerciales (Art. 18 Conv. 2004) ou en cas de renonciation expresse (Art. 20 Conv. 2004).

  • Exemple : Cass., 25 janvier 2005, a limité l'immunité pour certains biens immobiliers.

Le Principe de Non-Ingérence

Consacré par l'Article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies, il interdit toute intervention directe ou indirecte dans les affaires internes ou externes d'un État (CIJ, 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua). Il est débattu en matière économique et de droits de l'Homme. L'intervention humanitaire est encadrée par la responsabilité de protéger.

La Théorie du Domaine Réservé de l'État

Désigne le champ de compétence exclusive de l'État (CIJ, Djibouti c. France, 4 juin 2008). Sa liberté d'action peut être restreinte par le DI (CPJI, 7 février 1923), et des clauses de compétence nationale peuvent être prévues dans des traités.

Crise du Rôle de l'État comme Sujet de Droit International

Le rôle de l'État est relativisé par l'émergence de nouveaux acteurs et normes.

• Fondements et perspectives :

  Les organisations universelles à compétence générale	La primauté des normes impératives du droit international (jus cogens)
  Ex: l'ONU. Créées par les États, elles ont une personnalité juridique et des compétences qui limitent l'action individuelle des États (maintien de la paix, interdiction de la force).	S'imposent aux États indépendamment de leur consentement (Art. 53, 64 Conv. de Vienne 1969). Reconnues par la CIJ (obligations erga omnes, interdiction du génocide). Elles incluent l'interdiction du génocide, de l'esclavage, de la piraterie.

• La communauté internationale et l'humanité : La communauté internationale ne se limite plus aux États, incluant individus, organisations et l'humanité. Le jus cogens et les organisations universelles visent à organiser la coexistence des États et protéger les valeurs fondamentales communes.

Les Organisations Internationales (OI)

Les OI sont des sujets non étatiques du droit international, créées par les États pour remplir des fonctions spécifiques.

Définition et Caractéristiques

Les OI sont des associations d'États :

• Dotées d'une constitution (acte constitutif).

• Possédant des organes communs.

• Disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres (CDI, Convention de Vienne).

Elles tirent leur existence de leur traité constitutif, mais aussi de leur autonomie, pratique effective et efficacité. Certaines OI peuvent inclure d'autres entités que des États. Certaines ONG sont très proches des OI (ex: CICR).

La Personnalité Juridique Internationale des OI

Toute OI est dotée d'une personnalité juridique dès sa naissance, ce qui lui confère une autonomie et une émancipation vis-à-vis des États membres.

• Reconnaissance : Avant 1949, la reconnaissance n'allait pas de soi. Depuis 1949, l'ONU possède une personnalité juridique internationale distincte (CIJ, 1949). Généralement prévue par les actes constitutifs, elle est présumée à partir des objectifs, fonctions et pratiques (ex: Banque des règlements internationaux).

• Typologie :

  La personnalité juridique fonctionnelle	La personnalité juridique objective
  Déduite des fonctions exercées par l'OI.	Opposable aux États tiers.

• Principe de spécialité : La capacité juridique d'une OI est limitée aux fonctions attribuées par les États fondateurs. Toutes les OI y sont soumises.

• Portée : La personnalité juridique d'une OI est limitée et dérivée de la volonté des États (CIJ, 1949). Elle est opposable aux États tiers même non formellement reconnaissants.

Compétences des Organisations Internationales

Les OI disposent de compétences expresses et implicites (CIJ, 8 juillet 1996).

• Compétences normatives : Adoptent des normes juridiques (générales ou individuelles), servent de cadre de négociation, produisent directement des règles, concluent des traités internationaux.

• Compétences opérationnelles : Agissent par l'intermédiaire de leurs agents, dans un cadre défini et avec le consentement de l'État concerné.

• Compétences de contrôle et de sanction :

  • Contrôle : Vérifient le respect des droits de l'Homme (ex: Conseil des droits de l'Homme de l'ONU).

  • Sanction : Mesures de contrainte en cas de violation du DI (privation de droits/avantages, usage de la force armée). Les États sont souvent réticents à confier ce pouvoir.

  • Le Conseil de sécurité de l'ONU intervient en cas de menace ou rupture de la paix, ou d'acte d'agression (Chapitre VII Charte des Nations Unies). Il parle de « mesures » (pas « sanctions ») pour le maintien de la paix.

    • Article 41 (mesures non armées) : sanctions économiques, diplomatiques, restrictions financières, création de TPI (TPIY, TPIR), fonds d'indemnisation.

    • Article 42 (mesures armées) : opérations militaires exceptionnelles si les mesures de l'Article 41 sont insuffisantes.

  • Les organisations régionales peuvent aussi prévoir des sanctions (ex: Article 23 Acte constitutif de l'Union africaine), mais leur application est parfois refusée par les États membres.

Établissement et Disparition des OI

Privilèges et Immunités des Organisations Internationales

Les privilèges et immunités garantissent l'autonomie des OI, opposables aux États, en leur propre nom et au bénéfice de leurs agents.

Les Controvérsies Doctrinales : ONG et Individus

Certaines entités, comme les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les personnes privées (individus), font l'objet de doutes quant à leur reconnaissance en tant que sujets du droit international.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Les ONG sont des institutions créées par des initiatives privées ou mixtes, à l'exclusion de tout accord intergouvernemental.

• Définition et Caractéristiques :

  • Regroupent des personnes physiques ou morales de nationalités diverses, reposant sur une adhésion volontaire.

  • Peuvent être publiques ou privées.

  • Structure fédérative (comités nationaux, associations membres, gouvernance internationale).

  • Poursuivent généralement des buts non lucratifs (humanitaire, politique, scientifique, économique, sportif, environnemental). Attention : certaines ONG agissent comme groupes d'intérêt ou lobbies, masquant des intérêts étatiques ou privés.

  • Certaines peuvent se transformer en organisations intergouvernementales (ex: OIPC devenue Interpol).

• Statut juridique :

  Sur le plan interne	Sur le plan international
  Personnes morales dotées d'une nationalité (siège de l'État), relevant de catégories juridiques diverses (associations, fondations, fédérations...).	Pas de statut uniforme, mais mécanismes de reconnaissance. La Convention de Strasbourg de 1986 vise à reconnaître la personnalité juridique internationale des ONG. Elle facilite l'existence juridique transnationale sans accorder un statut autonome.

• Rôle et influence : Les ONG sont devenues des acteurs incontournables des relations internationales.

  • Avec l'ONU : le Conseil économique et social (ECOSOC) peut consulter les ONG. Un statut consultatif a été créé : les ONG peuvent proposer des points à l'ordre du jour, participer aux travaux préparatoires.

  • Avec d'autres cadres : nombreuses ONG dans l'UE, coopération directe avec États et OI (ex: Fonds mondial de lutte contre le sida). Certaines ont des pouvoirs d'action spécifiques (ex: missions confiées au CICR).

  • Rôle normatif : Participent aux conférences diplomatiques et à l'élaboration de traités internationaux (ex: Amnesty International à la conférence de Rome pour la CPI, ONG humanitaires pour la Convention d'Ottawa). Leur rôle est particulièrement important à l'OIT.

Les Personnes Privées (Individus)

La place des individus en DI a longtemps été débattue.

• Débat doctrinal :

  Individus = sujets du DI	Individus sujets du DI
  Georges Scelle : la société internationale est une société d'individus.	Doctrine classique : le DI est créé par et pour les États, refusant la qualité de sujets du DI aux individus en raison du volontarisme étatique (CPJI, 3 mars 1928).

• Évolution : Avec la montée en puissance des droits de l'Homme, les individus sont désormais considérés comme sujets du DI.

  • Ils sont titulaires de droits fondamentaux opposables aux États et OI.

  • Ils sont aussi tenus responsables, notamment pénalement (CPI).

  • Ils ont la capacité d'agir :

    Sur le plan universel	Sur le plan régional
    Mécanismes de plainte devants des comités internationaux.	Juridictions internationales (ex: CEDH).

  • L'arbitrage international est aussi utilisé.

  • Les individus ont une capacité normative indirecte : participation à l'élaboration et influence sur les politiques internationales.

• Obligations des États envers les individus : La reconnaissance du rôle des individus entraîne des obligations pour les États.

  Obligations positives	Obligations négatives
  Protéger les personnes sur leur territoire.	L'inaction peut engager la responsabilité internationale de l'État.

Les Sources du Droit International Public

Le DIP tire ses règles de diverses sources, dont les traités et la coutume internationale sont les plus fondamentales.

Les Traités Internationaux

Les traités internationaux sont des accords conclus entre sujets du DI (principalement États) qui créent des engagements juridiques obligatoires. Ils sont une source fondamentale du DIP et le reflet de son histoire.

Définition et Caractéristiques

• Ancienneté dans la pratique internationale.

• Procédé d'obligation juridique entre États.

• Repose sur l'idée d'un accord entre sujets du DI destiné à produire des effets de droit et régi par le DI.

• Suppose le concours de volontés des parties avec l'intention d'être juridiquement liées.

• Peut résulter d'un acte unilatéral de volonté accepté, d'une déclaration collective, ou d'une déclaration collective suivie d'actes unilatéraux.

• Les parties DOIVENT être des sujets du DI (ex: accord entre gouvernement et insurgés non considéré comme un traité si les insurgés ne sont pas sujets du DI).

Procédure de Conclusion des Traités

La conclusion d'un traité se déroule en plusieurs étapes : élaboration du texte et expression du consentement à être lié.

L'Élaboration du Texte

Un traité est nécessairement un texte écrit, qui doit faire l'objet d'une négociation et d'une adoption.

• La négociation : Phase de discussion et d'échanges sur le contenu. Elle ne produit aucun effet juridique obligatoire mais est essentielle.

  • Qui négocie ? Seules les autorités disposant des pleins pouvoirs (plénipotentiaires).

    • Présumés plénipotentiaires de droit (Art. 7 Convention de Vienne) : Chefs d'État, de gouvernement, Ministres des affaires étrangères (CIJ, 11 juillet 1996).

    • Un représentant d'OI peut négocier selon les compétences de l'organisation.

    • À défaut, désignation par lettre de pleins pouvoirs (nécessite échange de ces pouvoirs).

  • Le déroulement implique l'élaboration de projets, discussions, amendements. La négociation peut être remise en cause tant que le texte n'a pas été adopté.

• L'adoption du texte : Marque la fin de la phase d'élaboration.

  • L'arrêt du texte : les négociateurs estiment être parvenus à un texte acceptable.

  • L'authentification du texte (signature) : les parties déclarent que le texte correspond fidèlement à leur volonté et le reconnaissent comme définitif. Il ne peut plus être modifié.

    • Autres modalités : paraphe, signature ad referendum (valeur provisoire).

    • La signature marque la fin de l'élaboration et confère le droit de devenir partie au traité, mais n'engage pas encore définitivement l'État (sauf volonté contraire). Elle impose une obligation de loyauté et de bonne foi.

    • Les traités multilatéraux passent par ces deux étapes ; les traités bilatéraux sont souvent arrêtés et authentifiés par la signature.

L'Expression du Consentement à Être Lié

• La procédure classique ou solennelle est la plus longue et se caractérise par la dissociation entre l'authentification (signature) et l'expression du consentement (ratification). C'est une procédure à double degré.

  • Le traité ne produit d'effets juridiques obligatoires qu'après la ratification.

  • Modes de consentement :

    • La ratification : Acte par lequel l'autorité étatique suprême confirme le traité signé, consent à ce qu'il devienne définitif et s'engage solennellement à l'exécuter (Art. 11 CV). Elle se matérialise par des lettres de ratification et ne se présume jamais (acte exprès obligatoire).

    • L'acceptation.

    • L'adhésion.

• La conclusion en forme simplifiée : Le traité est définitivement conclu dès la signature, qui cumule alors authentification et consentement. C'est une procédure courte à un seul degré. Sa validité est incontestable, répondant à un besoin de souplesse et rapidité.

• La Convention de Vienne sur le droit des traités (CV) :

  • Convention de 1969 pour les traités entre États.

  • Convention de 1986 pour les traités impliquant des OI.

  • Elle définit un traité comme « un accord international conclu par écrit, consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination ».

  • Souvent qualifiée de « traité des traités ». Entrée en vigueur le 27 janvier 1980 après 35 ratifications. La France a voté contre.

  • La CIJ (arrêt Gabcikovo-Nagymaros, 1997) considère la CV comme une codification des règles coutumières.

• La forme des traités : Doivent être écrits. MAIS l'article 3 CV admet les accords verbaux ou tacites.

  • La CIJ (Pérou c. Chili, 2014) reconnaît l'existence d'un accord tacite sous conditions de preuves convaincantes et confirmation par un traité ultérieur.

La Validité des Traités

Un traité ne produit des effets juridiques que s'il est valide, respectant les conditions de fond et de forme (CV 1969).

Conditions de Validité

Trois exigences fondamentales : la capacité des parties, la régularité du consentement, la licéité de l'objet.

• La capacité de conclure un traité : Seuls les sujets du DI en ont la capacité.

  Les États	Les organisations internationales (OI)
  Sujet primaire, capacité générale (Art. 6 CV : « Tout État a la capacité de conclure des traités. »). Exceptions : États non reconnus/contestés, États fédéraux (dépend du droit interne, ex: Québec oui, Mexique non ; la responsabilité incombe à l'État fédéral).	Sujets dérivés, capacité limitée par leur acte constitutif et le principe de spécialité (ne peuvent conclure que des traités entrant dans leur champ de compétences).

• La régularité du consentement : Le consentement doit être libre et éclairé.

  • Débat doctrinal sur l'assimilation contrat/traité :

    Courant volontariste	Courant opposé à l'assimilation	Courant restrictif
    Vices du consentement du droit interne transposables en DI (erreur, dol, contrainte).	Traité distinct du contrat de droit interne, vices propres au DI.	Seule la contrainte peut être retenue en DI.

  • La CV reconnaît trois vices du consentement :

    • L'erreur (Art. 48 CV) : Doit être essentielle et porter sur un élément constituant la base du consentement. Reconnue par CV, Traité de Paris 1783, jurisprudence. Ne peut être invoquée si l'État y a contribué ou aurait pu l'éviter.

    • Le dol (Art. 49 CV) : Erreur provoquée par manœuvres frauduleuses d'un autre État. Rare, mais existant historiquement (ex: contexte colonial).

    • La contrainte (Art. 52 CV) : Reconnue depuis longtemps (ex: Traité de Madrid 1526, Traité de protectorat Corée/Japon).

      • La contrainte par la force : Tout traité conclu sous la menace ou l'emploi illicite de la force est nul (Charte des Nations Unies). Les traités conclus suite à un usage licite de la force ne sont pas nuls.

      • Les pressions économiques et politiques : Considérées comme une contrainte par certains États (Tiers-Monde), mais non reconnues comme vices par la CV. Une déclaration annexe condamne ces contraintes, mais sans valeur contraignante.

      • En cas de craintes, il est préférable d'invoquer l'abus de droit, le changement fondamental de circonstances, ou l'incompatibilité avec une norme de jus cogens.

• La licéité de l'objet du traité : Doit être conforme au DI, notamment aux normes impératives (jus cogens).

Nullité des Traités

En cas de vice du consentement ou d'illégalité, le traité peut être frappé de nullité.

Effets des Traités

Les traités produisent des effets juridiques par l'échange des consentements, dans l'ordre international et interne.

Exécution dans l'Ordre Juridique International

Repose sur quatre principes fondamentaux :

Exécution dans l'Ordre Juridique Interne

L'introduction du traité dans l'ordre interne suppose l'exécution de bonne foi et parfois des mesures internes d'application. L'exécution est soumise au principe de réciprocité (suspension en cas de non-respect par un autre État). Certains traités prévoient des clauses incitant à l'adoption de mesures internes.

Le Principe de Relativité des Traités

• Un État tiers est un État non partie au traité.

• Un traité ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement (CPJI, 25 mai 1926 ; CIJ, 1955, 2011).

• C'est le principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt (CIJ, 1969, 2010).

• Exceptions :

  • Consentement du tiers : Un État tiers peut être lié par un accord collatéral ou s'il accepte expressément par écrit (Art. 34 CV).

  • Imposition aux tiers : En cas d'obligations erga omnes (droits de l'Homme) ou de situations objectives (Antarctique 1980).

Les Réserves aux Traités

• Les réserves découlent de la souveraineté étatique.

• Une réserve permet à un État d'exclure ou de modifier l'effet juridique de certaines dispositions.

• Invalide si interdite par le traité ou incompatible avec son objet et son but (Art. 19 CV).

• Doit être acceptée (Art. 20 CV) ; une objection est possible sans empêcher l'entrée en vigueur.

• Entraîne une modification des relations juridiques (Art. 21 CV). Peut être retirée (Art. 22 CV).

Modification, Suspension et Extinction des Traités

Les traités internationaux ne sont pas figés et peuvent être modifiés, suspendus ou éteints.

La Modification des Traités

La modification vise à remplacer certaines dispositions sans remettre en cause l'existence du traité.

• Modalités de modification :

  • Par amendement ou révision : L'amendement est ponctuel, la révision est plus large. Tiennent compte de l'équilibre initial et des circonstances. Ex: Assemblée de la SDN pouvait inviter à réexaminer les traités inapplicables.

  • Par accord exprès (Art. 39 CV) : Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Cette règle est supplétive. La modification repose sur un nouvel accord de volonté.

  • Par accord tacite ou par la pratique : Peut résulter de la pratique ultérieure des parties, révélant un accord commun. Une pratique concordante et constante peut produire des effets équivalents à une modification formelle.

  • Particularités des traités multilatéraux : Difficultés dues à la pluralité de parties et au caractère ouvert. Chaque État partie a le droit de participer à la décision relative à la modification. L'unanimité n'est plus systématiquement exigée.

• Négociation et entrée en vigueur des modifications : La procédure dépend de la nature du traité. Les modifications n'entrent en vigueur que si les conditions prévues sont remplies.

L'Extinction et la Suspension des Traités

L'extinction et la suspension concernent la fin temporaire ou définitive des effets juridiques du traité.

• Distinction :

  L'Extinction du traité	La Suspension du traité
  Opération définitive (Art. 54 CV). Le traité cesse d'exister et de produire des effets juridiques, libérant les parties de leurs obligations. N'affecte pas les droits et obligations nés de l'exécution antérieure (Art. 70 CV).	Mesure temporaire (Art. 72 et s. CV). Le traité continue d'exister, mais tout ou partie de ses dispositions cessent provisoirement d'avoir effet. Effets : suspension de l'application, maintien des relations juridiques établies, obligation de s'abstenir de tout acte faisant obstacle à la reprise.

• Causes de suspension et d'extinction :

  De la volonté des parties	D'événements indépendants de la volonté des États
  Accord mutuel, clauses prévues par le traité, dénonciation ou retrait autorisés.	Violation grave du traité, impossibilité d'exécution, changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus), survenance d'une norme impérative (jus cogens).

Le Droit International Non Conventionnel : La Coutume Internationale

À côté des traités, le DI se forme également de manière non conventionnelle, sans texte écrit préalable, principalement par des mécanismes spontanés comme la coutume internationale.

Rôle et Définition de la Coutume

• En droit interne, la coutume est une source subsidiaire. En DI, elle est une source fondamentale, historiquement antérieure aux traités.

• La CIJ est tenue d'appliquer la coutume, dont les critères de formation ont été dégagés par sa jurisprudence.

• Les organisations internationales peuvent contribuer à la formation de la coutume par leurs pratiques institutionnelles et l'adoption de résolutions.

Éléments Constitutifs de la Coutume Internationale

Deux éléments sont nécessaires :

Catégories de Coutume

• La coutume générale : Applicable à l'ensemble des États, sous réserve de l'objecteur persistant.

• La coutume régionale : Applicable à un groupe déterminé d'États partageant une pratique commune.

Introduction au Droit International Public (DIP)

Le Droit International Public (DIP) est un ensemble de règles juridiques régissant la société internationale. Face aux défis contemporains tels que les conflits armés, les violations de traités ou les actions unilatérales d'États, l'existence et l'application effective du DIP sont régulièrement remises en question. Cette interrogation, loin d'être nouvelle, trouve ses racines dans la nature même du DIP, ses fondements historiques et ses particularités structurelles. Il se distingue du droit international compris comme un droit propre à la société internationale par son champ d’application et sa structure. L'adage "Ubi societas, ibi jus" (là où il y a une société, il y a du droit) souligne la nécessité d'un tel cadre pour organiser les relations au sein de la société internationale.

Définition et Caractéristiques du DIP

Le DIP est défini par deux critères fondamentaux : son objet et sa structure.

Son Objet : Les Relations Internationales

Le DIP encapsule l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les relations internationales. Ces règles se distinguent par un élément d'extranéité, signifiant qu'elles transcendent les frontières d'un seul ordre juridique interne. Bien que chaque État possède son propre ordre juridique interne, le DIP constitue un ordre juridique autonome, possédant sa propre logique et sa propre normativité. Il est fondamentalement enraciné dans la souveraineté des États, ce qui lui confère une autorité juridique spécifique, car les États y consentent.

Exemple : Un traité de libre-échange entre plusieurs pays est une règle de DIP. Il dépasse les législations nationales de commerce de chaque pays signataire.

Mise en garde : Contrairement aux attentes de certains, un ordre juridique autonome ne signifie pas une absence de liens avec les ordres internes. Les États doivent souvent adapter leur droit interne pour se conformer aux obligations internationales.

Sa Structure : Une Organisation Horizontale

Le DIP se caractérise par une organisation horizontale, ce qui le distingue radicalement du droit interne, qui est de nature verticale.

• Droit Interne (Verticalité) : Les individus sont soumis à l'autorité de l'État, qui détient un pouvoir de contrainte institutionnalisé (par exemple, par le biais de tribunaux, de la police ou de la législation). Il existe une hiérarchie claire des normes (constitution, lois, décrets).

• Droit International (Horizontalité) : Les États sont des entités souveraines et juridiquement égales. Aucun État n'est subordonné à un autre sur le plan juridique. Par conséquent, il n'existe pas, en principe, de hiérarchie générale des normes comparable à celle du droit interne. Les États sont paradoxalement à la fois les créateurs des normes internationales et les destinataires de ces mêmes normes.

Exemple : Le principe d'égalité souveraine des États signifie que le vote du petit État de Tuvalu a le même poids formel à l'Assemblée Générale des Nations Unies que celui des États-Unis ou de la Chine.

Évolution : Cette conception classique a cependant évolué. L'émergence de normes impératives (jus cogens) et le rôle croissant des organisations internationales ont introduit des nuances à cette horizontalité, en créant des cadres où les États acceptent de facto des limitations à leur souveraineté.

Évolution Historique et Doctrinale du DIP

Le concept de droit international s'est construit progressivement grâce à la doctrine et à la pratique étatique.

Origines du Droit International

Les origines du DIP sont très anciennes, bien antérieures à l'apparition de l'État moderne, ce qui constitue un aspect paradoxal.

• Dans l'Antiquité : Malgré l'absence d'États au sens moderne, les grands empires et cités-États établissaient des règles pour encadrer leurs relations. Cela incluait le respect des envoyés étrangers, la foi donnée aux promesses, et la conclusion de traités (notamment de commerce, de délimitation territoriale, d'alliance ou de paix). Ces relations étaient souvent synallagmatiques, basées sur des obligations mutuelles.

• Époque Médiévale : Marquée par l'influence de l'Église et les guerres, cette période a vu une volonté d'encadrer la guerre et la paix. Des figures comme Hugo Grotius ont distingué les guerres justes et injustes, jetant les bases du droit international humanitaire. L'arbitrage et les premières représentations diplomatiques permanentes sont apparues. Les royaumes ont progressivement affirmé leur souveraineté, se détachant de la tutelle religieuse. Jean Bodin a conceptualisé l'État comme res publica et la souveraineté comme pouvoir suprême.

La Naissance de l'État Moderne et la consécration de la Souveraineté

Les Traités de Westphalie (1648) sont souvent considérés comme l'acte de naissance officiel de l'État moderne et du système interétatique basé sur la souveraineté. Cependant, une souveraineté absolue des États a longtemps légitimé le recours à la guerre.

Développement Doctrinal

• Jeremy Bentham (1780) : Est le premier à utiliser l'expression "International law", qui deviendra synonyme du droit des gens (jus gentium), à l'origine le droit régissant les relations entre nations.

• Immanuel Kant : A contribué à remplacer la notion de "nations" par celle d'"États", consacrant une vision interétatique du droit international.

Pendant longtemps, le droit international était perçu comme exclusivement un droit entre États. Cette vision est aujourd'hui dépassée, le DIP régissant des domaines plus larges et impliquant de nouveaux acteurs (organisations internationales, individus). L'expression "droit des gens" est encore utilisée pour désigner l'ensemble des règles applicables à une collectivité organisée au niveau international.

Distinction entre Droit International Privé et Droit International Public

La clarification de ce qu'est le DIP passe aussi par sa distinction avec le Droit International Privé (DIPR).

Les Grandes Approches Doctrinales du Droit International Public

Deux grandes écoles ont structuré la pensée du DIP.

Le Développement du Droit International Public

Le DIP s'est développé autour de deux axes majeurs : la souveraineté de l'État et les évolutions du droit international.

L'État comme Sujet de Droit International

L'État est le sujet originaire et central du droit international. Sa personnalité juridique internationale repose sur l'existence de plusieurs éléments constitutifs cumulatifs.

Éléments Constitutifs de l'État

Les trois éléments traditionnellement reconnus sont une population permanente, un territoire défini, et un gouvernement effectif.

La Population

L'État est avant tout une collectivité humaine. Il ne peut exister sans une population permanente, dont la taille est indifférente. La population comprend l'ensemble des habitants du territoire ayant un domicile permanent (établissement sérieux et durable avec intention d'y rester).

Jurisprudence : CPJI, 15 septembre 1923, Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc (acquisition de la nationalité), qui a souligné l'importance de la résidence habituelle.

La population se compose de :

• Nationaux : Liés à l'État par un lien juridique de nationalité. La nationalité est cruciale en DIP pour déterminer les relations entre l'État et les individus.

• Étrangers : Présents sur le territoire sans en posséder la nationalité.

Le DIP reconnaît aux États la faculté d'accorder certains droits exclusivement aux nationaux (ex : droit de vote, accès à la fonction publique). Cependant, le DIP impose des limites à l'État, interdisant l'exercice de ses compétences de manière discriminatoire ou arbitraire.

Conceptions de la Nation

Historiquement, deux conceptions de la nation ont coexisté, influençant la définition de la population étatique.

Le Territoire

L'État est indissociablement lié à un territoire.

• La perte totale du territoire peut entraîner la disparition de l'État.

• Une diminution territoriale ne remet pas en cause son existence juridique (ex : l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale).

• Le territoire peut être modifié, notamment par traité (ex : cession d'Alsace-Lorraine).

Il existe un lien étroit entre territoire et population, car un territoire doit être habité pour constituer un État, même si certains territoires inhabités peuvent appartenir à un État (ex : territoires arctiques ou antarctiques revendiqués). Le territoire est délimité par des frontières, à l'intérieur desquelles l'État exerce ses compétences.

Théories Doctrinales sur la Nature Juridique du Territoire

Le principe d'intégrité territoriale est consacré par la Charte des Nations Unies de 1945, constitue le corollaire direct du principe de souveraineté des États, et a été confirmé par la CIJ (22 juillet 2010, Avis consultatif sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo).

Le territoire étatique comprend :

• Le territoire terrestre : la surface du sol et le sous-sol.

• Le territoire maritime : eaux intérieures, mer territoriale (jusqu'à 12 milles nautiques), zone contiguë, zone économique exclusive (ZEE), plateau continental.

• L'espace aérien : la colonne d'air au-dessus du territoire terrestre et maritime.

La délimitation territoriale vise à prévenir les conflits, mais l'absence de frontières précisément établies n'empêche pas la constitution de l'État.

Le Gouvernement Effectif

L'État doit disposer d'un gouvernement effectif, capable de représenter l'État et d'exprimer sa volonté sur le plan international. Ce gouvernement incarne la structure interne de l'État et l'exercice effectif de ses compétences. L'effectivité du gouvernement est une condition essentielle de la personnalité internationale de l'État.

Continuité de l'État : En DIP, même si un État perd le contrôle effectif de son territoire au profit d'autorités locales ou de groupes armés (ex : situations de guerre civile ou d'États en déliquescence), et que ces derniers violent des obligations internationales, la responsabilité internationale demeure celle de l'État. Cela illustre l'importance du principe de continuité de l'État, indépendamment des changements de gouvernement ou des difficultés internes.

La reconnaissance du gouvernement par les autres États est alors centrale, car elle conditionne la capacité de l'État à agir pleinement sur la scène internationale.

Exemple : Le gouvernement syrien reconnu par les Nations Unies est Bashar al-Assad, malgré une opposition armée contrôlant une partie du territoire.

La Reconnaissance de l'État

La personnalité internationale de l'État soulève deux questions fondamentales : celle de sa reconnaissance par les autres États et celle de son identité dans le temps.

Nature Juridique de la Reconnaissance

La reconnaissance de l'État est une question centrale en DIP, à la fois juridique et politique.

L'Institut de droit international (résolution du 23 avril 1936) a défini la reconnaissance comme un acte par lequel un ou plusieurs États constatent l'existence, sur un territoire déterminé, d'une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout autre État existant, et capable d'observer les prescriptions du droit international, manifestant ainsi leur volonté de considérer cette entité comme membre de la communauté internationale.

La reconnaissance est donc :

• Un acte libre : chaque État est libre de reconnaître ou non un nouvel État.

• Un acte discrétionnaire : elle n'est soumise à aucune obligation juridique générale. Il n'existe aucune obligation internationale de reconnaître ou de ne pas reconnaître un État.

Formes et Moment de la Reconnaissance

Chaque État est libre de choisir la forme de sa reconnaissance.

La reconnaissance s'inscrit souvent davantage dans un contexte politique que strictement juridique. Elle peut être retirée, comme l'illustre le cas du Kosovo, dont l'indépendance a été reconnue puis ultérieurement contestée par certains États.

Palestine : Bien que non membre de l'ONU (statut d'État observateur), la Palestine est reconnue comme État par certaines organisations internationales, notamment l'UNESCO, et par de nombreux États, ce qui met en évidence la nature complexe de la reconnaissance.

Effets de la Reconnaissance

La reconnaissance d'un État produit des effets juridiques concrets, soulignant son importance stratégique.

• Elle permet la représentation diplomatique de l'État reconnu.

• Elle permet l'établissement de relations juridiques et politiques entre l'État reconnaissant et l'État reconnu.

L'acte de reconnaissance doit résulter de la volonté autonome de l'État reconnaissant. En principe, il n'engage que son auteur et ne produit aucun effet à l'égard des États tiers. La reconnaissance peut être réciproque (ex : traité de reconnaissance mutuelle entre la RFA et la RDA en 1972). Une révocation est possible en fonction de l'évolution de la situation internationale.

Limites à la Reconnaissance : Bien qu'il n'existe aucune obligation générale de reconnaissance, un État ne peut reconnaître une entité en violation des principes fondamentaux du droit international, tels que le principe de non-ingérence, le principe de non-recours à la force, et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

L'Identité et la Transformation de l'État

L'État, en tant qu'entité dynamique, peut connaître des mutations territoriales et politiques.

Mutations et Continuité de la Collectivité Étatique (Succession d'États)

Les mutations territoriales impliquent un transfert de territoire d'un État à un autre et peuvent prendre plusieurs formes :

• L'annexion d'un État par un autre (ex : annexion du Koweït par l'Irak en 1990, annulée par le DIP).

• La fusion de deux ou plusieurs États (ex : fusion du Tanganyika et de Zanzibar pour former la Tanzanie).

• Le démembrement d'un État donnant naissance à un ou plusieurs États nouveaux (ex : démembrement de la Yougoslavie en plusieurs États).

• La disparition d'un État à la suite du partage de son territoire (ex : disparition de la Tchécoslovaquie).

Ces situations relèvent de la succession d'États, entendue comme la substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales et dans la gouvernance d'un territoire. La succession repose sur l'idée que l'État successeur possède une identité propre, distincte de celle de l'État prédécesseur, ce qui implique une rupture juridique.

Logique Mixte : La pratique internationale révèle une logique mixte, mêlant rupture et continuité, notamment pour préserver les droits acquis des individus. En principe, l'État successeur peut être tenu de respecter certains engagements internationaux de l'État prédécesseur.

Les travaux de la Commission du droit international (CDI) ont tenté d'encadrer juridiquement la succession d'États en s'appuyant sur la coutume :

Obligations Subsistantes : Certaines obligations s'imposent néanmoins à tout État successeur : les situations objectives (ex : démilitarisation, traités de frontières), les règles coutumières (ex : interdiction du génocide), et les normes impératives du DI (jus cogens).

Traités et Organisations Internationales : En principe, les traités bilatéraux deviennent caducs à la disparition de l'État prédécesseur, sauf clause contraire. La participation de l'État successeur aux organisations internationales n'est pas automatique ; il doit solliciter son admission selon les procédures prévues (exception : l'Allemagne réunifiée, qui a simplement notifié sa continuité juridique).

Responsabilité Internationale : En principe, la responsabilité internationale de l'État prédécesseur ne se transmet pas à l'État successeur. Cependant, par exception, l'État successeur peut être tenu responsable pour garantir le droit à réparation des victimes, lorsque la nationalité de la victime est établie au moment de la réclamation.

Transformation et Disparition de l'État

L'État est une entité vivante : il peut naître, se transformer ou disparaître. Le DI n'impose aucune limite au nombre d'États et reconnaît la liberté de formation, de transformation et de disparition des États. Son rôle est principalement d'encadrer juridiquement ces phénomènes en régissant les relations entre les nouveaux sujets de droit et les États préexistants, et en protégeant l'État contre les atteintes extérieures (notamment par le principe de non-ingérence).

La disparition d'un État peut être volontaire ou négociée. Le DI n'en est pas l'auteur mais en constate les effets. Pour être juridiquement prise en compte, la disparition doit être effective, c'est-à-dire établie par des éléments matériels excluant toute tentative de restauration. À défaut, l'existence de l'État est présumée.

La Souveraineté de l'État

La souveraineté n'est pas un élément constitutif de l'État, mais le symbole de son identité juridique, le distinguant d'autres collectivités disposant d'un territoire, d'une population et d'un pouvoir.

Évolution de la Conception :

• À l'origine : La souveraineté était conçue comme un pouvoir suprême et illimité. L'État souverain possédait la compétence de déterminer ses propres compétences. Cette conception absolue a conduit à de nombreux abus.

• Progressivement : Cette vision a été corrigée et encadrée. La souveraineté repose aujourd'hui sur le principe d'égalité souveraine, selon lequel tous les États sont juridiquement égaux, indépendamment de leur taille, de leur puissance économique ou militaire. Ce principe est consacré par l'article 2 § 1 de la Charte des Nations Unies de 1945 : "L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres."

La souveraineté implique également le respect mutuel entre États, et a pour conséquence directe l'indépendance de l'État, entendue comme l'absence de subordination juridique à un autre État. Cette conception est issue de la coutume internationale.

Jurisprudence :

• Cour permanente d'arbitrage, Île de Palmas (1928) : "La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l'indépendance."

• Tribunal pénal international (1997) : Les États ne peuvent recevoir d'ordres d'autres États ou d'organisations internationales selon le droit international coutumier.

Limites à l'Indépendance : L'indépendance connaît des limites juridiques, car reconnaître l'indépendance de chaque État implique de reconnaître celle de tous les autres. Des obligations internationales existent pour garantir le respect de la souveraineté de chacun.

Jurisprudence : CPJI, Affaire du Lotus (1927) : "Les limitations à la liberté de l'État, qu'elles dérivent du droit international commun ou d'engagements contractés, n'affectent aucunement en tant que telles son indépendance, tant qu'elles n'ont pas pour effet de placer l'État sous l'autorité légale d'un autre État." Ainsi, les limitations issues du DI n'affectent pas en soi l'indépendance étatique.

Suspension de la Souveraineté : Dans certaines situations extrêmes, l'exercice de la souveraineté peut être suspendu. Par exemple, en 1999, le Conseil de sécurité des Nations Unies, par résolution contraignante, a suspendu l'exercice des pouvoirs de la Serbie sur le territoire du Kosovo pour le placer sous administration internationale provisoire.

Implications Juridiques de la Souveraineté

La souveraineté de l'État a plusieurs conséquences majeures :

Protection de la Souveraineté de l'État

La souveraineté n'est pas seulement proclamée, elle est protégée par le DI, ce qui est essentiel lorsqu'elle est menacée.

Principaux mécanismes de protection :

• Le droit à la légitime défense (individuelle ou collective, art. 51 de la Charte de l'ONU).

• Les immunités.

• Le principe de non-ingérence.

• La théorie du domaine réservé de l'État.

Les Immunités de l'État

Les immunités sont des règles procédurales permettant à un État, en raison de sa qualité souveraine, d'échapper :

• À la compétence juridictionnelle des tribunaux étrangers (immunité de juridiction).

• Aux mesures de contrainte sur ses biens (immunité d'exécution).

Elles reposent sur un fondement coutumier : par in parem non habet imperium (un égal n'a pas de pouvoir sur un égal). Elles ont été consacrées par la jurisprudence internationale (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie), confirmé en 2018 : "Les règles relatives à l'immunité de l'État procèdent du principe de l'égalité souveraine des États") et des conventions internationales (Convention européenne de Bâle de 1972, Convention des Nations Unies de 2004).

Immunité de Juridiction

Selon l'article 4 de la Convention de 2004, un État jouit de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre État, sauf consentement exprès.

Cette immunité couvre :

• Les organes de l'État (ministères, services publics).

• Les représentants (diplomates, chefs d'État).

• Les entités fédérées (pour un État fédéral).

Dès lors qu'ils accomplissent des actes de puissance publique (acta jure imperii).

Disparition de l'immunité : Elle disparaît notamment :

• En cas de consentement exprès de l'État.

• En cas de transaction commerciale (acta jure gestionis : actes de gestion de droit privé).

• En cas de contrat de travail (pour le personnel local, pas pour les diplomates).

• Lorsque l'immunité ferait obstacle au droit d'accès à un tribunal dans certaines circonstances exceptionnelles (CJUE, 7 mai 2020 ; CEDH, 21 novembre 2001, Al-Adsani c. Royaume-Uni, qui a jugé que l'immunité de juridiction n'est pas en soi contraire au droit d'accès au juge).

Immunité d'Exécution

L'immunité d'exécution interdit toute mesure de contrainte sur les biens de l'État. Elle est autonome par rapport à l'immunité de juridiction (CIJ, 3 février 2012 : une condamnation judiciaire ne permet pas automatiquement l'exécution forcée).

Elle protège :

• Les biens affectés à des fonctions d'autorité (ambassades, navires de guerre, réserves monétaires de banque centrale).

• Certaines disponibilités financières.

Exceptions : Ne bénéficient pas de cette immunité :

• Les biens utilisés à des fins commerciales (article 18 de la Convention 2004).

• Les cas de renonciation expresse à l'immunité d'exécution (article 20 Convention 2004).

• Cass., 25 janvier 2005 : a limité l'immunité pour certains biens immobiliers non directement affectés aux fonctions diplomatiques.

Le Principe de Non-Ingérence

Le principe de non-ingérence (ou de non-intervention) est consacré par l'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies. La CIJ (27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua) a affirmé que ce principe interdit toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures ou extérieures d'un État, notamment concernant le choix du système politique, économique, social et culturel, ou les relations extérieures.

Débats : Ce principe est toutefois débattu :

• En matière économique (conditionnalité de l'aide internationale).

• En matière de droits de l'Homme (responsabilité de protéger).

L'intervention humanitaire est aujourd'hui encadrée par le système de sécurité collective des Nations Unies et s'inscrit dans la doctrine de la responsabilité de protéger (R2P), conceptualisée par le rapport de l'ONU de 2001.

La Théorie du Domaine Réservé de l'État

Le domaine réservé désigne le champ de compétence exclusive de l'État, où certaines matières demeurent régies par le droit interne.

Jurisprudence :

• CIJ, Djibouti c. France (4 juin 2008) : le domaine réservé subsiste, bien que limité par le DI.

• CPJI, Affaire du Traité de Lausanne (1923) : la liberté d'action des États peut être restreinte par le DI.

Des clauses de compétence nationale sont parfois prévues dans les traités pour préserver certains domaines sensibles.

La Crise du Rôle de l'État comme Sujet de Droit International

Bien que l'État demeure l'acteur central des relations internationales, son rôle est relativisé par l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles normes.

Les Fondements et Perspectives

La Communauté Internationale et l'Humanité

La communauté internationale ne se limite plus aux États : elle inclut désormais les individus, les organisations et l'humanité elle-même. La reconnaissance du jus cogens et l'existence d'organisations universelles ne visent pas à marginaliser les États, mais à organiser leur coexistence et à protéger les valeurs fondamentales communes.

Les Organisations Internationales (OI)

Par nature, les organisations internationales (OI) sont des sujets non étatiques du droit international. Elles sont créées par les États afin de remplir des fonctions internationales déterminées et doivent être dotées de la personnalité juridique internationale.

Définition et Concept

Les OI sont des associations d'États :

• Dotées d'une constitution (acte constitutif, ex : Charte de l'ONU).

• Possédant des organes communs (Assemblée générale, Conseil de sécurité, etc.).

• Disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres.

Cette définition, proposée par la Commission du droit international, est largement acceptée. Cependant, en pratique, les OI tirent leur existence non seulement de leur traité constitutif, mais aussi de leur autonomie, de leur pratique effective et de leur efficacité.

La Convention de Vienne retient qu'une OI instituée par un traité (ou tout autre instrument régi par le DI) est dotée d'une personnalité juridique internationale propre.

Une OI peut comprendre d'autres entités que des États, d'où la nécessité de distinguer :

• Les organisations internationales (créées par des États).

• Les organismes internationaux privés, notamment les ONG.

Remarque : Certaines ONG peuvent être très proches des OI, comme le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), qui, bien qu'une ONG à l'origine, a une mission et des privilèges qui lui confèrent un statut quasi institutionnel.

La Personnalité Juridique Internationale des OI

En droit international, toute OI est dotée d'une personnalité juridique dès sa naissance.

Intérêt de la Personnalité Juridique

La personnalité juridique permet :

• Une autonomie juridique.

• Une émancipation de l'OI vis-à-vis des États membres.

Attention : Cette autonomie peut inquiéter les États car elle remet en cause leur monopole traditionnel sur la scène internationale.

Reconnaissance de la Personnalité Juridique

Avant 1949, la reconnaissance de la personnalité juridique des OI n'allait pas de soi.

Jurisprudence : CIJ, Avis consultatif sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (1949) : L'ONU possède une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses États membres.

En dehors de ce cas, la personnalité juridique des OI est généralement prévue par les actes constitutifs (ex : le Statut de Rome de 1998 reconnaît la personnalité juridique de la CPI). Si les traités ne la prévoient pas explicitement, elle est présumée à partir des objectifs, des fonctions et de la pratique de l'organisation (ex : la Banque des règlements internationaux).

Typologie de la Personnalité Juridique

Portée de la Personnalité Juridique

La personnalité juridique d'une OI est :

• Limitée : selon le principe de spécialité (CIJ, 1949).

• Dérivée : elle provient de la volonté des États.

Cette personnalité est opposable aux États tiers même s'ils n'ont pas reconnu formellement l'OI.

Les Compétences des Organisations Internationales

Les OI disposent de différentes catégories de compétences, explicitement ou implicitement reconnues (CIJ, Avis consultatif sur la Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, 8 juillet 1996).

Les Compétences Expresses et Implicites

• Compétences expresses : Celles explicitement définies dans le traité constitutif de l'OI.

• Compétences implicites : Celles qui, bien que non explicitement mentionnées, sont nécessaires à l'exercice des fonctions expresses de l'OI. Ces compétences sont déduites des objectifs, des fonctions et de la pratique de l'organisation.

Exemple de compétence implicite : L'ONU ne possédait pas explicitement la compétence de créer des tribunaux pénaux internationaux dans sa charte, mais la création des TPIY et TPIR a été justifiée par son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Types de Compétences

Le Rôle du Conseil de Sécurité de l'ONU

Le Conseil de sécurité peut intervenir en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression (Chapitre VII de la Charte des Nations Unies). Il parle de "mesures" et non de sanctions, car il est un organe de maintien de la paix, non un juge de la légalité internationale.

• Article 41 (Mesures non armées) : Sanctions économiques, mesures diplomatiques, restrictions financières, création de tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR), création de fonds d'indemnisation.

• Article 42 (Mesures armées) : Opérations militaires exceptionnelles, utilisées uniquement si les mesures de l'article 41 sont insuffisantes.

Le Rôle des Organisations Régionales

Certaines organisations régionales parlent explicitement de sanctions (ex : article 23 de l'Acte constitutif de l'Union africaine, sanctions en matière de transport, communication, politique et économie). Cependant, en pratique, certains États refusent d'y être soumis.

L'Établissement et la Disparition des OI

Les OI naissent et peuvent disparaître, soulevant des enjeux complexes.

La Création de l'OI

Une OI est dotée dès sa création d'une personnalité juridique, de compétences, de capacités et d'une responsabilité internationale.

La Disparition de l'OI

Une OI peut disparaître par :

• Dissolution : Prévue par l'acte constitutif ou décidée à l'unanimité.

• Succession : Une nouvelle OI prend la place d'une ancienne. Exemples : l'ONU a succédé à la SDN, la CIJ à la CPJI, l'OMS à l'ONH (Organisation d'Hygiène de la SDN). La succession pose des problèmes complexes de dettes, patrimoine, compétences et participation des États.

Les Privilèges et Immunités des Organisations Internationales

L'autonomie des OI est protégée par des privilèges et immunités, opposables aux États, en leur propre nom et au bénéfice de leurs agents.

Autres Acteurs du Droit International : ONG et Individus

Certaines entités font l'objet de doutes ou de controverses doctrinales quant à leur reconnaissance en tant que sujets du droit international. Il s'agit notamment des organisations non gouvernementales (ONG) et des personnes privées (individus).

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Les ONG sont des institutions créées par des initiatives privées ou mixtes (à l'exclusion de tout accord intergouvernemental), regroupant des personnes physiques ou morales de nationalités diverses sur une base volontaire.

Pour être qualifiée d'internationale, une association doit regrouper des adhérents de nationalités différentes. Les ONG présentent généralement une structure fédérative (comités nationaux, associations membres, gouvernance internationale).

Buts des ONG

En principe, les ONG poursuivent un ou plusieurs buts non lucratifs, en fonction de l'évolution des besoins sociaux :

• Humanitaire : CICR, Médecins du Monde, Amnesty International.

• Politique : Fédération Socialiste Internationale.

• Scientifique : Institut de Droit International.

• Économique et social : Fédérations syndicales et professionnelles.

• Sportif : FIFA.

• Environnemental : Greenpeace.

Attention : L'absence de but lucratif n'est pas toujours évidente. Certaines ONG agissent en réalité comme des groupes d'intérêt ou des lobbies, parfois qualifiées d'"organisations écrans des États" (ex : associations de porteurs de titres d'emprunt dans les négociations sur les emprunts russes, ou ONG servant de couverture juridique à des intérêts étatiques ou privés après certains accords).

Il arrive que certaines ONG se transforment en organisations intergouvernementales (ex : l'OIPC devenue Interpol). Inversement, certaines ONG peuvent avoir une composition interétatique, rendant la distinction ONG / OI parfois difficile.

Statut Juridique des ONG

Les ONG ne disposent pas d'un cadre juridique international uniforme.

Rôle et Influence des ONG

Les ONG sont devenues des acteurs incontournables des relations internationales.

• Avec l'ONU : Le Conseil économique et social (ECOSOC) peut consulter les ONG compétentes. La résolution du 25 juillet 1996 a créé un statut consultatif pour les ONG, sous conditions de candidature, représentativité, garanties de responsabilité et transparence, et capacité à contribuer utilement aux travaux. Plus de 5 000 ONG sont accréditées aujourd'hui. Elles peuvent proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, participer aux travaux préparatoires des conférences (Médecins du Monde, CARE), travailler sur des thématiques spécifiques (Amnesty International, Handicap International), ou intervenir ponctuellement. Toutes les institutions affiliées à l'ONU cherchent à institutionnaliser leurs relations avec les ONG. La Charte des Nations Unies ne prévoit pas de cadre précis pour les ONG, qui peuvent avoir un rôle d'observateur ou consultatif.

• Avec d'autres cadres : Dans l'UE, de nombreuses ONG promeuvent le droit européen (ex : lobbies environnementaux ou de consommateurs).

• Avec les États et OI directement : Coopération directe (ex : Fonds mondial de lutte contre le sida).

• Avec des pouvoirs d'action spécifiques : Certaines conventions humanitaires confient des missions au CICR (ex : visites de prisonniers de guerre).

Au-delà de leur statut, les ONG jouent un rôle normatif majeur. Elles participent aux conférences diplomatiques et à l'élaboration de traités internationaux (ex : Amnesty International à la conférence de Rome de 1998 sur le statut de la CPI, ONG savantes dans le droit maritime, ONG humanitaires pour la Convention d'Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnel, influence des ONG lors de la COP 21 sur l'accord de Paris de 2015). Les ONG agissent comme partenaires ou associés et ne sont donc pas exclues de la formation du DI. Leur rôle est particulièrement important dans les organisations liées au travail, notamment l'OIT.

Les Personnes Privées (Individus)

La place des individus en DI est débattue entre différentes doctrines.

Débat Doctrinal : Sujet ou Non Sujet de DI ?

Cette approche a évolué avec la montée en puissance des droits de l'Homme. Aujourd'hui, on ne peut plus affirmer que les individus ne sont pas sujets du DI, car ils disposent de :

• La capacité d'être titulaires de droits : ces droits fondamentaux sont opposables aux États et aux OI (ex : droits de l'homme).

• La capacité d'être tenus responsables, notamment pénalement (ex : CPI pour les crimes internationaux).

• La capacité d'agir sur la scène internationale.

Capacité d'Action des Individus

Les individus peuvent intervenir :

• Sur le plan universel : Avec des mécanismes de plainte devant des comités internationaux (ex : Comité des Droits de l'Homme de l'ONU).

• Sur le plan régional : Avec des juridictions internationales (ex : Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH).

• L'arbitrage international est également fréquemment utilisé.

Les individus disposent également d'une capacité normative indirecte, en participant à l'élaboration des normes et en influençant les politiques internationales via les ONG, les groupes de pression ou par leur mobilisation.

Obligations des États envers les Individus

La reconnaissance du rôle des individus entraîne des obligations pour les États.

Les Sources Formelles du Droit International Public

Le Droit International Public puise sa substance dans diverses sources, dont les traités et la coutume sont les plus fondamentales.

Les Traités Internationaux

Les traités internationaux sont des accords internationaux conclus entre États, qui créent des engagements juridiques obligatoires pour les parties. Ils constituent l'une des sources fondamentales du DIP et représentent son histoire même.

À l'origine, la définition du traité reposait sur la coutume internationale. Le traité se caractérise par plusieurs éléments :

• Il est ancien dans la pratique internationale.

• Il constitue un procédé d'obligation juridique entre sujets du droit international.

• Il repose sur l'idée qu'un accord peut exister entre sujets du DI, destiné à produire des effets de droit et régi par le DI.

• Il suppose un concours de volontés des parties, ayant l'intention d'être juridiquement liées par un texte.

Un accord international peut résulter d'un acte unilatéral de volonté accepté par d'autres États, d'une déclaration collective, ou d'une déclaration collective suivie de déclarations unilatérales ultérieures. Pour qu'il y ait traité international, il est nécessaire que les parties soient des sujets du DI.

Exemple : Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a considéré qu'un accord conclu entre un gouvernement et des insurgés pour mettre fin à un conflit armé ne constituait pas un traité, les insurgés n'étant pas des sujets du DI.

La Conclusion d'un Traité

La conclusion d'un traité se déroule en plusieurs étapes : l'élaboration du texte et l'expression du consentement à être lié.

L'Élaboration du Texte

Un traité est nécessairement un texte écrit. Avant de devenir un traité, ce texte doit faire l'objet d'une négociation et d'une adoption.

La Négociation

La négociation est une phase de discussion et d'échanges sur le contenu du futur traité. Elle ne produit aucun effet juridique obligatoire pour les États, mais constitue une étape essentielle.

Qui négocie ? La négociation n'est pas ouverte à tous. Seules les autorités disposant des pleins pouvoirs peuvent négocier au nom de l'État : les plénipotentiaires.

• Présomption de pleins pouvoirs (Article 7 de la Convention de Vienne) : Sont présumés plénipotentiaires de droit les chefs d'État, les chefs de gouvernement, et les ministres des affaires étrangères (CIJ, 11 juillet 1996 : "il ne fait aucun doute que tout chef d’État est présumé pouvoir agir au nom de l’État dans ses relations internationales."). Un représentant d'une organisation internationale peut négocier un traité si cela correspond aux compétences et intentions de l'organisation.

• Nomination des plénipotentiaires : À défaut des plénipotentiaires de droit, le Président de la République (en France) peut désigner des négociateurs par une lettre de pleins pouvoirs. Cela implique un échange de pleins pouvoirs entre les parties.

Déroulement : La négociation implique l'élaboration de projets de textes par des experts, des discussions, des amendements, des contre-projets, et la participation de négociateurs politiques en amont. Tant que le texte n'a pas été adopté, la négociation peut être remise en cause partiellement ou totalement.

L'Adoption du Texte

L'adoption marque la fin de la phase d'élaboration du traité et comprend deux étapes :

• L'arrêt du texte : Les négociateurs estiment être parvenus à un texte acceptable pour toutes les parties.

• L'authentification du texte (signature) : Procédure par laquelle les parties déclarent que le texte rédigé correspond fidèlement à leur volonté et le reconnaissent comme définitif. Une fois authentifié, le texte ne peut plus être modifié.

Autres modalités d'authentification : Paraphe (initiales des négociateurs) ou signature ad referendum (sous réserve de confirmation). Ces modalités ont une valeur provisoire et doivent être confirmées ultérieurement.

Portée de la signature :

• Elle marque la fin de l'élaboration du texte.

• Elle n'engage pas encore définitivement l'État, sauf volonté contraire.

• Elle confère à l'État le droit de devenir partie au traité et lui impose une obligation de loyauté et de bonne foi.

En principe, la signature seule ne suffit pas ; le traité naît du consentement à être lié. Par exception, les États peuvent décider que la signature vaut consentement, rendant le traité immédiatement obligatoire.

Remarque : Les traités multilatéraux passent nécessairement par ces deux étapes, tandis que les traités bilatéraux sont généralement arrêtés et authentifiés par la signature.

L'Expression du Consentement à Être lié

Le consentement est l'étape cruciale où l'État s'engage à respecter le traité.

Procédure Solennelle (Double Degré)

Il s'agit de la procédure la plus classique et la plus longue, caractérisée par la dissociation entre l'authentification du texte (signature) et l'expression du consentement à être lié (ratification). Le traité ne produit d'effets juridiques obligatoires qu'à partir de la ratification.

Modes de consentement :

Conclusion en Forme Simplifiée

Dans cette procédure, le traité est définitivement conclu dès la signature. La signature remplit alors une double fonction : authentification du texte et expression du consentement à être lié. Il n'y a plus d'intervention ultérieure de l'État. C'est une procédure courte à un seul degré. La validité de ces accords est incontestable car la signature suffit à fonder leur application, et elle répond à un besoin de souplesse et de rapidité.

La Convention de Vienne sur le Droit des Traités (CV)

• Il y a :

  • La Convention de 1969 pour les traités entre États.

  • La Convention de 1986 pour les traités impliquant des OI.

• Elle définit le traité comme : "un accord international conclu par écrit, consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination".

• Elle est souvent qualifiée de "traité des traités".

• Adoption : 79 votes pour, 19 abstentions, 1 vote contre (France).

• Entrée en Vigueur (EEV) : 27 janvier 1980, après le dépôt du 35^e instrument de ratification.

Jurisprudence : CIJ, Affaire Gabcikovo-Nagymaros (27 septembre 1997) : La Convention de Vienne est considérée comme une codification des règles coutumières existantes.

La Forme des Traités

Les traités doivent être écrits. Cependant, l'article 3 CV admet des accords verbaux et des accords tacites.

Jurisprudence : CIJ, 27 janvier 2014, Pérou c. Chili : La Cour reconnaît l'existence d'un accord tacite, à condition que les éléments de preuve soient convaincants et que leur existence soit confirmée par un traité ultérieur.

La Validité des Traités

Un traité international ne produit des effets juridiques que s'il est valide. La validité suppose le respect de conditions de fond et de forme, définies notamment par la Convention de Vienne de 1969.

Conditions de Validité

Trois exigences fondamentales doivent être respectées pour qu'un traité soit valable :

• La capacité des parties.

• La régularité du consentement.

• La licéité de l'objet du traité.

Capacité de Conclure un Traité

Seuls les sujets du DI disposent de la capacité de conclure des traités.

Régularité du Consentement

Un traité n'est valable que si le consentement des parties est libre et éclairé. Cette notion, issue du droit interne, est transposable en droit international.

Courants doctrinaux :

La Convention de Vienne reconnaît trois vices du consentement : l'erreur, le dol, la contrainte.

Les Vices du Consentement

En cas de pressions économiques : Il est préférable d'invoquer l'abus de droit, le changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus), ou l'incompatibilité avec une norme de jus cogens plutôt que la contrainte.

La Licéité de l'Objet du Traité

Un traité doit avoir un objet licite, conforme au DI, notamment aux normes impératives (jus cogens). Un traité dont l'objet violerait le principe d'interdiction du génocide, par exemple, serait nul.

La Nullité des Traités

En cas de vice du consentement ou d'illégalité, le traité peut être frappé de nullité. On distingue la nullité relative et la nullité absolue.

Les Effets des Traités

Les traités produisent des effets juridiques par l'échange des consentements, à la fois dans l'ordre juridique international et interne.

Exécution dans l'Ordre Juridique International

L'exécution repose sur quatre principes fondamentaux :

Exécution dans l'Ordre Juridique Interne

L'introduction du traité dans l'ordre interne suppose l'exécution de bonne foi et parfois des mesures internes d'application (ex : lois de transposition). L'exécution du traité est soumise au principe de réciprocité, c'est-à-dire que si un État ne respecte pas le traité, les autres peuvent suspendre son application. Certains traités prévoient des clauses déclaratives incitant à l'adoption de mesures internes.

Le Principe de Relativité des Traités

Un État tiers est un État non partie au traité. Un traité ne crée ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement (CPJI, 25 mai 1926 ; CIJ, 1955, 4 mai 2011). C'est le principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt (le traité ne nuit ni ne profite aux tiers) (CIJ, 20 février 1969 ; 25 février 2010).

Exceptions à la relativité :

Les Réserves aux Traités

Les réserves découlent de la souveraineté étatique. Une réserve permet à un État d'exclure ou de modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité à son égard.

La réserve est invalide si (Article 19 CV) :

• Elle est interdite par le traité.

• Elle est incompatible avec l'objet et le but du traité.

Elle doit être acceptée par les autres États (Article 20 CV), bien qu'une objection soit possible sans empêcher l'entrée en vigueur. Elle entraîne une modification des relations juridiques (Article 21 CV) et peut être retirée en l'absence de consentement des autres États (Article 22 CV).

Modification, Suspension et Extinction des Traités

Les traités internationaux ne sont pas figés. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou éteints pour s'adapter à l'évolution des circonstances internationales. Le DI encadre strictement ces transformations pour préserver la sécurité juridique et l'équilibre entre les parties.

Modification des Traités

La modification d'un traité vise à remplacer certaines dispositions existantes par de nouvelles sans remettre en cause l'existence du traité lui-même.

Modalités de Modification

Trois sortes de modifications possibles :

• Modification par amendement ou révision :

  • Un amendement est une modification ponctuelle de certaines dispositions.

  • Une révision est une modification plus large, pouvant affecter l'économie générale du traité.

  Ces modifications doivent tenir compte de l'équilibre initial du traité et des circonstances de sa conclusion. Si ces circonstances évoluent, une adaptation du traité est justifiée.
  
  Exemple : L'Assemblée de la Société des Nations (SDN) pouvait inviter les États à un nouvel examen des traités devenus inapplicables si leur maintien risquait de mettre en péril la paix internationale, après avoir constaté l'inapplicabilité et une modification substantielle des circonstances.

• Modification par accord exprès :

  • Article 39 CV : "Un traité peut être amendé par accord entre les parties."

  • Cette règle est supplétive : les parties peuvent exclure ou limiter temporairement la possibilité de modification, ou prévoir explicitement les modalités.

  • La modification repose alors sur un nouvel accord de volonté des parties.

• Modification par accord tacite ou par la pratique :

  • Un traité peut également être modifié par la pratique ultérieure suivie par les parties, lorsque cette pratique révèle leur accord commun pour modifier certaines dispositions.

  • Cette modification tacite peut résulter d'une coutume internationale modifiant l'interprétation ou l'application du traité. La pratique concordante et constante des parties peut ainsi produire des effets juridiques équivalents à une modification formelle.

Particularités des traités multilatéraux : Ils présentent des difficultés spécifiques en raison de la pluralité des parties et de leur caractère souvent ouvert. Chaque État partie a le droit de participer à la décision relative à la modification et de se prononcer sur la proposition d'amendement. L'unanimité n'est plus systématiquement exigée pour modifier un traité multilatéral, conformément aux mécanismes prévus par la CV et par le traité lui-même.

Négociation et Entrée en Vigueur des Modifications

La procédure de modification dépend de la nature du traité :

• Traités bilatéraux : L'accord des deux États est indispensable.

• Traités multilatéraux : Les modalités d'adoption et d'EEV des amendements sont prévues par le traité ou par la CV. Les modifications n'entrent en vigueur que lorsque les conditions prévues ont été remplies.

Extinction et Suspension des Traités

La modification d'un traité vise à en assurer la continuité. À l'inverse, l'extinction et la suspension concernent la fin temporaire ou définitive des effets juridiques du traité.

Distinction entre Extinction et Suspension

Causes de Suspension et d'Extinction

La suspension et l'extinction peuvent résulter de la volonté des parties ou d'événements indépendants de la volonté des États.

La Coutume Internationale (Source non conventionnelle)

À côté des traités, le DI se forme également de manière non conventionnelle, sans texte écrit préalable. Cette formation repose principalement sur des mécanismes dits spontanés, au premier rang desquels figure la coutume internationale.

En droit interne, la coutume est une source subsidiaire du droit. En droit international, elle constitue au contraire une source fondamentale, historiquement antérieure aux traités et toujours pleinement applicable. Cependant, la coutume internationale a longtemps posé des difficultés de définition et d'identification.

La CIJ est tenue d'appliquer la coutume internationale. Initialement, aucun texte ne définissait ce qu'est une coutume internationale, c'est donc la jurisprudence de la CIJ qui a progressivement dégagé les critères de formation de la norme coutumière.

Les organisations internationales peuvent contribuer à la formation de la coutume par leurs pratiques institutionnelles et par l'adoption répétée de résolutions (notamment dans le domaine du maintien de la paix). Certaines pratiques initialement politiques ont ainsi acquis une valeur coutumière.

Les Deux Éléments Constitutifs de la Coutume Internationale

Catégories de Coutumes