Constit chap 3 et 4 

La Quatrième République (1946-1958) et la Genèse de la Cinquième République

La Quatrième République est une période charnière de l'histoire constitutionnelle française, caractérisée par une instabilité gouvernementale chronique qui a finalement mené à son effondrement et à l'avènement de la Cinquième République. Cette période s'étend de 1946 à 1958.

Chapitre 3 : La Quatrième République (1946-1958)

La Quatrième République a été le fruit de négociations complexes après la Seconde Guerre mondiale, reflétant les aspirations diverses et parfois contradictoires des forces politiques de l'époque.

Paragraphe 1 : Les travaux de la première Assemblée constituante

La France a connu deux Assemblées constituantes successives pour élaborer la Constitution de la IVe République, témoignant des profondes divisions politiques de l'après-guerre.

A) Le projet du 19 avril 1946

Le premier projet constitutionnel, élaboré par la première Assemblée constituante, a été rejeté par référendum le 5 mai 1946. Ce rejet est surprenant au vu de la ressemblance frappante entre ce projet et la Constitution finalement adoptée. Les raisons de ce rejet sont multiples :

• Contexte post-Seconde Guerre mondiale : Après les atrocités de la guerre et la violation massive des droits de l'homme, il était essentiel de renouer avec la déclaration des droits. Le projet tentait de concilier les principes libéraux et individualistes de 1789 (primauté de l'individu contre l'État) avec des principes plus collectifs de démocratie sociale et d'interventionnisme. Le poids du Parti communiste à l'époque exigeait l'intégration de ces préoccupations sociales.

• Principes interventionnistes : Le projet mettait en avant des principes de protection de la santé, le droit au repos et à l'assistance, marquant une rupture avec l'État minimaliste.

• Organisation des pouvoirs :

  • Assemblée législative : Une Assemblée nationale monocamérale, élue pour 5 ans au suffrage universel. Cette concentration des pouvoirs législatifs dans une seule chambre était perçue comme un risque de "dérive conventionnelle", c'est-à-dire une toute-puissance de l'Assemblée, rappelant la Convention pendant la Révolution française.

  • Président de la République : Élu pour 7 ans par les deux tiers de l'Assemblée nationale. Son mode d'élection le rendait fortement dépendant de la chambre unique.

• Opposition gaulliste : Les partisans du Général de Gaulle s'opposèrent farouchement à ce projet. Ils craignaient la dérive conventionnelle et redoutaient qu'un régime parlementaire moniste, dominé par une Assemblée omnipotente, ne favorise une prise de pouvoir par les communistes. De Gaulle prônait, au contraire, un exécutif fort pour garantir la stabilité de l'État. Leur campagne active contribua au rejet massif du projet.

Le rejet de ce projet a conduit à la convocation d'une seconde Assemblée constituante.

B) Les travaux de la seconde Assemblée constituante et la Constitution du 27 octobre 1946

La seconde Assemblée constituante, composée majoritairement des mêmes hommes politiques, a abouti à la Constitution du 27 octobre 1946, qui présente de nombreuses similitudes avec le projet rejeté. Une différence notable fut cependant l'introduction d'une seconde chambre :

• Bicamérisme : Le Parlement redevient bicaméral avec la création du Conseil de la République. Initialement, cette seconde chambre n'avait que des pouvoirs consultatifs, afin de préserver la prééminence de l'Assemblée nationale.

• Critiques de De Gaulle : Malgré cette concession, le Général de Gaulle maintint ses critiques virulentes.

  • Discours de Bayeux (16 juin 1946) : Il y proposa un projet constitutionnel radicalement différent, axé sur une "mise au pas des assemblées" et un renforcement drastique du pouvoir exécutif. Ce discours est fondamental pour comprendre les fondements de la future Vème République.

  • Discours d'Épinal (29 septembre 1946) : Il réaffirma sa vision d'un État fort et stable, rejetant le "régime des partis" et plaidant pour des institutions solides garantissant l'autorité et la continuité.

Paragraphe 2 : Caractéristiques de la Constitution de 1946

La Constitution de la IVe République est une œuvre de compromis, marquant une foi profonde dans les mécanismes constitutionnels pour rationaliser le parlementarisme.

• Œuvre de compromis et "Constitution de professeurs" : Elle reflète une tentative de pallier les défauts perçus de la IIIe République, notamment l'instabilité gouvernementale, par des mécanismes de "rationalisation du parlementarisme". L'objectif était de limiter la possibilité d'engager la responsabilité du gouvernement.

• Philosophie politique et sociale innovante : Inspirée du projet d'avril 1946, elle témoigne d'une volonté de moderniser les principes républicains.

  • Préambule de la Constitution de 1946 : Fait essentiel, il reprend l'essentiel de la déclaration des droits du projet de 1946. La suppression d'une déclaration des droits distincte de celle de 1789 s'explique par la volonté des constituants de ne pas prétendre égaler cette dernière, considérée comme indépassable. Le Préambule deviendra une partie intégrante du bloc de constitutionnalité à partir de la décision "Liberté d'association" de 1971 sous la Vème République.

  • Contenu du Préambule :

    • Référence aux droits de l'homme de 1789.

    • Référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), reprenant les avancées libérales de la IIIe République (droit syndical, etc.).

    • Référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (démocratie sociale, protection du travailleur, principes interventionnistes), où l'État est vu comme un agent protecteur de l'individu, non plus une entité à mettre à distance.

  • Portée juridique des principes (sous la IVe République) : Ces principes étaient jugés généralistes et peu normatifs. En l'absence de contrôle de constitutionnalité effectif (le Comité constitutionnel n'ayant pas compétence sur le Préambule), leur rôle était de proclamer des valeurs obligeant moralement le législateur sans contrainte juridique forte. Leur contenu précis serait donné plus tard par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

• Attachement au principe démocratique : La Constitution inclut la formule fondatrice "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple". Malgré cela, elle reste attachée à la démocratie représentative, laissant peu de place à la démocratie directe.

• Démocratie sociale et économique : L'État est perçu comme une entité de soutien à l'individu, par des mesures d'interventionnisme économique et social.

• Position des traités internationaux : La Constitution de la IVe République, à l'article 28, affirme la supériorité des traités sur la loi. Elle accepte les limitations de souveraineté nécessaires à la défense de la paix (avec l'idée d'une éventuelle construction européenne) et l'engagement de ne pas entreprendre de guerre de conquête.

Paragraphe 3 : L'organisation des pouvoirs publics

A) Organes législatifs : le Parlement

Sous la IVe République, le Parlement est redevenu bicaméral, mais avec un bicamérisme inégalitaire.

• L'Assemblée nationale : C'est l'organe central, détentrice de l'initiative et de l'adoption des lois. Elle a tenté de proscrire les décrets-lois, pratiques qui avaient dessaisi le pouvoir législatif sous la IIIe République, mais sans succès réel.

• Le Conseil de la République : Initialement consultatif, il joua un rôle secondaire :

  • Pouvoirs consultatifs (jusqu'en 1954) : Il ne pouvait ni contrôler, ni renverser le gouvernement.

  • Réforme de 1954 : La loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 a rééquilibré les pouvoirs en sa faveur. Il a récupéré l'initiative des lois et les navettes législatives ont été rétablies, faisant de lui un co-rédacteur des lois. Cette réforme visait à sauver la IVe République, mais n'a pas suffi.

• Le Comité constitutionnel : Ses compétences étaient très limitées. Il ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de 1946. Son rôle était de déterminer si une loi nécessitait une révision constitutionnelle, non de statuer sur sa conformité à la Constitution. Ce mécanisme reflétait la primauté de la loi et la répugnance à entraver la volonté générale.

B) Organes exécutifs

L'exécutif de la IVe République était bicéphale, mais avec une prédominance du Président du Conseil.

• Le Président de la République : Élu pour 7 ans par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Ses attributions étaient nombreuses (promulguer la loi, présider le Conseil des ministres, nommer de hauts fonctionnaires, signer et ratifier les traités) mais souvent secondaires, nécessitant le contreseing du Président du Conseil et d'un ministre concerné. Il était donc en retrait, malgré des fonctions honorifiques importantes.

• Le Président du Conseil : Désigné par le Président de la République mais nécessitant l'accord obligatoire de l'Assemblée nationale. Il occupait une place centrale, héritée de la IIIe République.

  • Rôles principaux : Il formait le gouvernement, ses ministres ayant libre accès aux chambres. Il disposait d'attributions régalamment dévolues au Président de la République (nomination aux emplois civils et militaires) et exerçait le pouvoir réglementaire, contrôlant ainsi largement la mise en œuvre des politiques publiques.

C) Le fonctionnement des pouvoirs publics

Le fonctionnement des pouvoirs publics sous la IVe République fut caractérisé par des compromis bancals et une instabilité récurrente.

1) Exercice de la compétence législative

• Maintien de notions traditionnelles : La loi est l'expression de la volonté générale, inconditionnelle et incontrôlable, sans limitation de son domaine d'intervention.

• Délégation du pouvoir législatif : Malgré l'article 13 de la Constitution ("L'Assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit" visant à interdire les décrets-lois), le législateur a trouvé des moyens de contourner cette interdiction.

  • Raisons de la délégation :

    • Facteur politique : Absence de majorité parlementaire cohérente à l'Assemblée nationale, rendant l'adoption de lois difficile.

    • Réticence des parlementaires : Ils rechignaient à adopter des mesures impopulaires (ex: fiscales).

    • Complexité croissante de la réglementation : L'exécutif était perçu comme plus apte à prendre des mesures urgentes.

  • Contournements :

    • Loi André Marie (17 août 1948) : Elle a conféré un caractère réglementaire à certaines matières énumérées. L'exécutif pouvait ainsi modifier, abroger ou remplacer des lois existantes dans ces domaines, en contradiction avec l'article 13.

    • Avis du Conseil d'État (février 1953) : Le Conseil d'État a admis que le législateur pouvait souverainement déterminer la compétence du pouvoir réglementaire. Il a contourné l'interdiction de délégation en arguant que le législateur ne déléguait pas, mais "délégalise" certaines matières, c'est-à-dire qu'il les retirait de son champ de compétence.

    • Limites de la "délégalisation" : Le Conseil d'État a toutefois posé des limites, excluant les matières les plus importantes (en vertu de la Constitution ou de la tradition républicaine) de cette délégalisation. Cette distinction entre domaine législatif et réglementaire, encore confuse sous la IVe République, influencera directement les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958.

2) Rapports entre l'exécutif et le législatif

Ces rapports étaient complexes, fruits d'un compromis entre ceux qui voulaient un Président du Conseil élu par l'Assemblée et ceux qui désiraient une plus grande indépendance de l'exécutif.

• Double investiture : Le Président du Conseil était désigné par le Président de la République mais devait obtenir l'investiture de l'Assemblée nationale. Initialement, seule son programme était soumis à l'Assemblée. Or, les députés exigeaient de connaître la composition du gouvernement (dosage politique). Cela a conduit à la pratique de la "double investiture" : une première sur le programme, puis une seconde (après la nomination du gouvernement) sur sa composition. Ce système rendait l'investiture difficile et fragile.

• Réforme de 1954 : La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 simplifia le processus : le Président du Conseil put présenter la composition de son gouvernement avant toute investiture, et l'investiture fut accordée à la majorité simple des présents (non plus la majorité absolue des membres).

• Rationalisation du parlementarisme : Des mécanismes comme la motion de censure et la question de confiance étaient prévus mais encadrés.

  • Délais : Le vote ne pouvait avoir lieu qu'après 24h, pour éviter des décisions hâtives.

  • Scrutin public : Pour que chaque député assume sa responsabilité politique.

  • Majorité absolue : Pour censurer le gouvernement ou lui accorder la confiance.

• Droit de dissolution : Prévu par la Constitution au bénéfice du chef de l'État, il était très difficile d'usage en raison du discrédit hérité de la crise du 16 mai 1877 sous la IIIe République. Il était perçu comme une opposition à la volonté nationale.

  • Conditions restrictives (article 51) :

    • Impossible durant les 18 premiers mois de législature.

    • Nécessité de deux crises ministérielles successives (vote de défiance ou motion de censure) en 18 mois.

  • Contournement parlementaire : Les parlementaires évitaient les votes de censure formels, optant pour des "votes calibrés" (rejeter des lois vitales pour le gouvernement sans le censurer officiellement). Les gouvernements démissionnaient alors sans avoir été censurés, empêchant le Président de la République d'exercer son droit de dissolution.

  • Usage réel : Le droit de dissolution ne fut utilisé qu'une seule fois, en 1955.

3) La vie politique sous la IVe République : causes de l'instabilité gouvernementale

La IVe République fut caractérisée par une forte instabilité ministérielle, malgré les efforts de rationalisation.

• Multiplication des partis et absence de majorité cohérente : Le mode de scrutin proportionnel favorisait une multitude de partis, rendant l'émergence de majorités stables très difficile. De plus, l'absence de discipline partisane ( l'incapacité pour un gouvernement de compter sur le vote unanime des députés de sa coalition) rendait le maintien d'une majorité parlementaire imprévisible.

• Frontières floues entre majorité et opposition : La ligne de démarcation entre majorité et opposition fluctuait selon les sujets, empêchant la formation de blocs solides.

• Démission des gouvernements sans censure formelle : Les gouvernements étaient souvent impuissants, ne parvenant pas à obtenir de majorités suffisantes. Ils démissionnaient alors non pas sous le coup d'une motion de censure, mais à cause de la désagrégation de leurs coalitions ou de crises internes.

• Ministres représentants de leurs partis : Les ministres se considéraient d'abord comme des représentants de leurs partis politiques respectifs, plutôt que comme des membres solidaires d'un gouvernement. Les intérêts divergents des partis l'emportaient souvent sur la solidarité gouvernementale.

  • Exemple : En 1947, lors d'une question de confiance posée par le Président du Conseil Paul Ramadier, les députés communistes, malgré la présence de ministres communistes au gouvernement, refusèrent la confiance, affaiblissant le gouvernement.

• Crises internes aux partis : L'instabilité était exacerbée par les réserves que les Présidents du Conseil pouvaient rencontrer au sein de leur propre famille politique.

  • Exemple : En 1955, le gouvernement Pierre Mendès-France fut renversé suite aux critiques de François Mitterrand, alors qu'ils appartenaient tous deux au Parti Radical (socialiste).

• Bilan chiffré : En 12 ans d'existence, la IVe République connut 24 gouvernements, illustrant la chronicité de l'instabilité (Edgard Faure parlait de "gouvernements à secousses"), ce qui déconcertait l'opinion publique.

4) Dérèglement institutionnel

L'instabilité gouvernementale entraîna un dysfonctionnement des institutions.

• Désengagement du gouvernement : Les gouvernements, préoccupés par leur survie, délaissaient le bon fonctionnement des institutions.

• Délégations de pouvoir au gouvernement : Comme sous la IIIe République, le Parlement renonça à une partie de ses prérogatives législatives, se déchargeant sur le gouvernement pour prendre des mesures impopulaires. Cela se manifesta par l'apparition de lois d'habilitation et de décrets-lois, en dépit de l'article 13.

• Désintérêt des citoyens : Le peuple se désintéressait des débats parlementaires, les élections étant souvent le fruit d'accords politiques et de querelles passées plutôt que de visions pour l'avenir du pays.

• La fin de la IVe République : Les événements d'Algérie, à partir de mai 1958, mirent fin à la IVe République dans une "indifférence totale", signe de son profond discrédit.

Chapitre 4 : La Constitution des origines

La chute de la IVe République et la nécessité d'une réforme constitutionnelle majeure ont conduit à la genèse de la Cinquième République.

Paragraphe 1 : La disparition de la IVe République

L'instabilité gouvernementale, exacerbée par la représentation proportionnelle, avait conduit à des tentatives de réforme. Michel Debré, un des architectes de la future Vème République, préconisait l'adoption du scrutin majoritaire pour réduire le nombre de partis et favoriser des majorités stables. Cependant, cette solution n'était pas garantie, le scrutin majoritaire ayant coexisté avec l'instabilité sous la IIIe République.

Une autre piste était la rationalisation du parlementarisme, c'est-à-dire l'encadrement par des règles favorisant la stabilité gouvernementale et renforçant l'exécutif, afin de pallier l'absence de majorité parlementaire.

A) Le problème de la réforme constitutionnelle en 1958

Les parlementaires de la IVe République étaient réticents à renoncer à leur souveraineté. La timidité des constituants par rapport à la rationalisation du parlementarisme est d'autant plus frappante que d'autres pays (comme l'Allemagne avec sa loi fondamentale de 1949 et la motion de censure constructive) avaient déjà adopté des mécanismes plus audacieux. La motion de censure constructive permet de renverser un Chancelier seulement en désignant immédiatement un successeur, évitant ainsi les censures intempestives.

À la fin de la IVe République, de nombreux projets de révision virent le jour, visant à faciliter la dissolution, limiter le pouvoir du Parlement de refuser sa confiance, et changer le mode de désignation du Président de la République (son élection par les deux chambres lui conférant une forte dépendance parlementaire). Mais ces révisions n'ont pu être menées à bien.

Le Général de Gaulle, opposant de longue date à la IVe République (illustré par sa "traversée du désert" après 1946), pensait que le régime était irréformable.

L'opposition de De Gaulle aux institutions de la IVe République était claire dès le Discours de Bayeux. Il y préconisait :

• Une assise indépendante du Parlement pour l'exécutif.

• Un Président de la République garant des intérêts de la nation, au-dessus des luttes partisanes, élu par un collège électoral élargi (et non par le seul Parlement).

• Un Président de la République choisissant les membres du gouvernement, responsables devant l'Assemblée.

• Un droit de dissolution réel et efficace.

Ces propositions étaient perçues comme contraires à la tradition républicaine, rappelant la dérive autoritaire de Louis-Napoléon Bonaparte. Les constituants de 1946 avaient ignoré ces idées. Cependant, à la fin de la IVe République, ces mêmes idées refaisaient surface, mais trop tardivement.

B) Le recours au Général de Gaulle

La crise algérienne fut le catalyseur du retour de De Gaulle au pouvoir en 1958.

1) La crise algérienne

• Chute du gouvernement Félix Gaillard : Renversé par l'Assemblée nationale en raison de son incapacité à gérer la question algérienne (reproches d'une part d'être trop conciliant, d'autre part de ne pas l'être assez).

• Impasse politique : L'absence de motion de censure constructive rendait difficile la formation d'un nouveau gouvernement stable. Plusieurs personnalités refusèrent de tenter l'investiture devant l'Assemblée.

• Nomination de Pierre Pflimlin : Membre du MRP (centre droit démocrate-chrétien), il n'était pas un fervent partisan de l'Algérie française. Sa nomination suscita la méfiance de l'armée et des Français d'Algérie.

• Insurrection d'Alger (13 mai 1958) : Le jour même de l'investiture de Pflimlin, une insurrection éclata à Alger. Des bâtiments furent investis et des "Comités de salut public" se formèrent (présidés notamment par le Général Massu), qui entendaient supplanter l'autorité de Paris.

• Crainte de coup d'État militaire : La situation se tendit au point de craindre un coup d'État militaire à Paris. L'Assemblée nationale investit alors massivement Pierre Pflimlin, par "réflexe républicain", mais son gouvernement fantôme ne parvint pas à rétablir l'autorité sur l'Algérie.

• Extension de l'insurrection : Le 24 mai, la Corse se rallia à l'insurrection des militaires algériens. Le danger se rapprochait de la métropole.

• Appel à De Gaulle : Dans un contexte de quasi-guerre civile, De Gaulle apparut comme le seul homme capable de rétablir l'ordre.

  • Soutien des gaullistes : Espoir d'éviter la guerre civile.

  • Ralliement des autres forces politiques : La gauche non-communiste et la droite non-gaulliste, bien que réticentes, finirent par l'accepter comme un "moindre mal".

2) Le retour au pouvoir du Général de Gaulle

Le Président de la République, René Coty, chargea De Gaulle de former un nouveau gouvernement, s'exonérant de la tradition républicaine et demandant au Parlement de faire confiance au "plus illustre des Français".

• Investiture et gouvernement d'apaisement : De Gaulle fut investi Président du Conseil (le dernier de la IVe République). Il forma un gouvernement calibré, incluant des figures des grands courants politiques (Debré, Pflimlin, Guy Mollet, Jacquinot), qui portèrent tous le titre de ministre d'État, signe de leur importance. Ce gouvernement fut investi à une très forte majorité le 1er juin 1958.

• Objectif de De Gaulle : Changer les institutions. Dès son investiture, il fit adopter trois lois constitutionnelles :

  • Mise en congé des assemblées : La première loi ajourna les assemblées jusqu'à la fin des sessions ordinaires.

  • Loi de pleins pouvoirs : La seconde loi autorisa le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la paix par ordonnances, avec l'accord parlementaire, durant la période sans Parlement.

  • Modification de la procédure de révision constitutionnelle : La troisième loi, cruciale, modifia la procédure de révision de la Constitution de la IVe République, afin de contourner l'article 90.

3) La modification de la procédure de révision de la Constitution de 1946

L'article 90 de la Constitution de 1946 rendait la révision très lourde et difficile, donnant un pouvoir de blocage aux assemblées.

• Procédure de l'article 90 :

  • Résolution adoptée à la majorité absolue par l'Assemblée nationale, précisant l'objet.

  • Deuxième lecture (dans les mêmes conditions) après un délai minimum de trois mois.

  • Projet de loi de révision élaboré par l'Assemblée, voté par le Parlement (majorité simple).

  • Soumis à référendum, sauf si adopté en deuxième lecture par les 2/3 de l'Assemblée, ou par 3/5 de chaque chambre.

• Contournement par De Gaulle : Conscient que le Parlement n'accepterait jamais une révision fondamentale des institutions, De Gaulle chercha à modifier cette procédure elle-même pour permettre au gouvernement de préparer un projet de révision et de le soumettre directement au peuple, court-circuitant ainsi le Parlement.

• "Subterfuge juridique" : Son équipe redécouvrit une ancienne résolution (datant de plusieurs années) portant sur la révision de l'article 90, qui avait déjà été adoptée à la majorité absolue par l'Assemblée nationale. De Gaulle reprit et modifia cette résolution, gagnant du temps et présentant son projet comme une "simple" révision de la IVe République.

• Question de légitimité politique : De Gaulle devait opérer un changement fondamental sans ressembler à Pétain.

  • La loi du 3 juin 1958 ne confiait pas le pouvoir de révision à De Gaulle personnellement, mais au gouvernement (investi démocratiquement), encadrant ce pouvoir.

  • Le projet de révision devait être soumis au Comité consultatif constitutionnel et au Conseil d'État, arrêté en Conseil des ministres (avec les ministres d'État représentant les partis), et soumis à référendum.

C) Les principes de la future Constitution

La loi du 3 juin 1958, qui habilitait le gouvernement à réviser la Constitution, fixait 5 principes fondamentaux :

• Suffrage universel : Source unique du pouvoir.

• Séparation effective des pouvoirs exécutif et législatif : Le gouvernement ne doit pas procéder du Parlement mais du chef de l'État. Principe d'incompatibilité entre fonctions ministérielles et parlementaires.

• Responsabilité du gouvernement devant le Parlement : Pour rassurer les parlementaires, De Gaulle garantit que le régime ne sera pas présidentiel.

• Indépendance de l'autorité judiciaire : Pour garantir le respect des droits et libertés énoncés par le Préambule de 1946.

• Organisation des relations entre la République et les peuples associés : Éviter les rapports coloniaux.

C'est sur ces bases que la Constitution de la Vème République fut élaborée.

Paragraphe 2 : L'élaboration de la Constitution de la Vème République

A) La méthode d'élaboration

De Gaulle, en 1945, s'était plié à la tradition en faisant élire une Assemblée constituante. En 1958, il s'en affranchit.

• Refus de l'Assemblée constituante :

  • Il craignait qu'une Assemblée constituante ne produise pas un projet conforme à ses idées constitutionnelles, car elle chercherait à préserver les pouvoirs parlementaires.

  • Une Assemblée constituante est lourde, lente et difficile à manœuvrer.

• Groupe d'experts : De Gaulle confia l'élaboration du projet à un groupe de jeunes experts, sous la direction de Michel Debré, son fidèle.

• Contrôles : Le travail de ces experts était supervisé par un Comité interministériel (réuni autour de De Gaulle, incluant Pflimlin et Mollet) et un Comité consultatif constitutionnel. L'adhésion de Pflimlin et Mollet fut cruciale, bien qu'ils restassent attachés à la tradition parlementaire.

B) Les concessions et les revendications du Général de Gaulle

Le projet de Constitution de 1958 fut le résultat d'âpres négociations, donnant lieu à des concessions de la part de De Gaulle.

1) Concessions concédées par De Gaulle

• Forme du gouvernement : De Gaulle renonça à un régime présidentiel pur, s'orientant vers un régime parlementaire avec responsabilité du gouvernement, face à l'opposition des socialistes (dont il avait besoin).

• Rôle du Président de la République : Dans une première version, le Président était censé "définir l'orientation de la politique intérieure et extérieure". Pflimlin et Mollet s'opposèrent, arguant que ce rôle devait revenir au Premier Ministre, responsable devant le Parlement. L'article 20 de la Constitution actuelle stipule que le gouvernement "détermine et conduit la politique de la nation". Cependant, l'article 5 ("Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des accords de Communauté et des traités.") laissa une marge d'interprétation qui, combinée à l'élection au suffrage universel direct du Président, permit à ce dernier de s'imposer comme le véritable chef de la politique nationale.

• Référendum : Le projet initial prévoyait que le Président puisse soumettre au référendum toute loi refusée par le Parlement ou toute "question fondamentale". Pflimlin et Mollet s'y opposèrent. L'article 11 fut rédigé dans des termes plus limités, bien qu'élargi par des révisions ultérieures.

• Statut des membres du gouvernement :

  • Incompatibilité : Le principe d'incompatibilité entre fonctions ministérielles et parlementaires fut maintenu.

  • Mandats locaux et inéligibilité : L'impossibilité d'exercer un mandat local et l'inéligibilité temporaire post-fonctions gouvernementales (pour éviter les conflits d'intérêts et les enjeux clientélistes) furent abandonnées sous la pression des parlementaires. Seule l'inéligibilité temporaire post-fonctions gouvernementales disparut.

• Sénat : De Gaulle renonça à sa volonté d'introduire des organisations socio-professionnelles dans la composition du Sénat, mais il reviendra sur cette idée en 1969.

2) Continuités revendiquées

De Gaulle insista sur certains éléments de continuité pour faire accepter la nouvelle Constitution.

• Valeurs : Le Préambule de 1958 renvoie à celui de 1946 (dont la DDHC 1789, les PFRLR et les principes de 1946), intégrant ainsi le bloc de constitutionnalité.

• Nature républicaine : L'article 89-5 maintient l'interdiction de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.

• Souveraineté : L'article 3 refuse de choisir entre souveraineté nationale et populaire, affirmant que la souveraineté "appartient au peuple".

• Symboles : Les premiers articles de la Constitution de 1946 sont repris, comme la phrase de l'article 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."

C) La révolution des moyens

La Cinquième République marque une mutation profonde dans l'appréhension de la Constitution.

1) Mutations dans la manière d'appréhender le politique

La Constitution n'est plus un simple texte énonçant des principes, mais un outil technique et instrumental, fiable, souple, efficace et durable, au service des gouvernants pour mener une politique.

2) Refonte des institutions

Une rupture est opérée avec les "gouvernements d'assemblée" des républiques précédentes.

• Renforcement de l'exécutif : Au sommet se trouve le Chef de l'État, clé de voûte et arbitre, incarnation de la nation. Le gouvernement est doté d'un temps et de moyens pour gouverner.

• Rationalisation du parlementarisme : Des règles claires visent à garantir une collaboration équilibrée entre gouvernement et Parlement.

• Rupture fondamentale : Comme le disait Léo Hamon, il s'agit d'une véritable "révolution" par rapport à la tradition parlementaire antérieure.

D) Le projet définitif

Le projet de Constitution devait recueillir l'avis de plusieurs institutions.

1) Avis du Comité consultatif constitutionnel

• Composition : 39 membres, dont les deux tiers désignés par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République. Il s'agissait d'un "mini-Parlement", mais consultatif, non rédacteur.

• Délai : 3 semaines pour rendre son avis, un délai très bref.

• Contenu de l'avis (14 août 1958) : En accord global avec les grandes lignes, il prit acte des assurances données (notamment sur l'absence de responsabilité du gouvernement devant le chef de l'État, et l'usage du référendum). Il proposa de circonscrire les pleins pouvoirs de l'article 16 et s'opposa à l'incompatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires (avis non contraignant).

2) Avis du Conseil d'État

Le Conseil d'État, devant le caractère urgent et la volonté de De Gaulle, fut très prudent et n'émit pas d'opposition frontale, accueillant chaleureusement le texte. Le délai d'adoption était très court, avant le 3 septembre 1958.

Paragraphe 3 : Le référendum constituant du 28 septembre 1958

Le projet de Constitution fut soumis au référendum constituant.

• Résultats : Victoire écrasante du "oui" (plus de 80% des suffrages exprimés), allant de l'extrême droite au centre gauche (SFIO). Cette adhésion massive s'explique par la lassitude vis-à-vis de l'instabilité de la IVe République et la perception que De Gaulle était le seul capable de résoudre la crise algérienne.

• Opposition : Le Parti communiste, Pierre Mendès France et François Mitterrand firent campagne pour le "non".

• Conséquences : Le score très favorable conféra une légitimité colossale à De Gaulle et à son interprétation présidentialiste de la Constitution.

Section 2 : La mise en place des institutions

La mise en place de la Cinquième République s'est déroulée en plusieurs phases.

Paragraphe 1 : La transition (1958-1962)

Cette période de 4 ans fut consacrée à l'installation effective des nouvelles institutions.

A) Les ordonnances portant lois organiques de 1958

L'article 91 de la Constitution prévoyait un délai de 4 mois pour mettre en place les nouvelles institutions. Le gouvernement fut autorisé à prendre par ordonnances (textes administratifs ayant valeur de lois organiques) les mesures législatives nécessaires.

• Exemple : L'ordonnance du 7 novembre 1958 sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

B) Les élections

1) Les législatives de novembre 1958 et les sénatoriales d'avril 1959

• Législatives : Les gaullistes dominèrent l'Assemblée. Les perdants furent ceux qui avaient fait campagne pour le "non" (ex: le Parti communiste, réduit à 10 sièges).

• Sénatoriales : L'opposition (Mitterrand, Duclos) se mobilisa davantage. Gaston Monnerville fut élu Président du Sénat.

2) L'élection présidentielle du 21 décembre 1958

Le Président de la République fut élu non par le suffrage universel direct (pour éviter de froisser les parlementaires) mais par un collège électoral élargi d'environ 80 000 personnes (incluant les parlementaires, mais les "noyant" au sein du collège).

• Élection de De Gaulle : Il fut élu dès le 1er tour avec près de 80% des suffrages. Cette victoire, couplée à l'adhésion au texte de 1958, le plaça en position de force pour imposer une lecture présidentialiste de la Constitution.

• Régime parlementaire à captation présidentielle : Cette lecture, favorisée par le fait que De Gaulle était l'inspirateur principal de la Constitution et doté d'une forte légitimité, a fait que la Vème République fut interprétée comme conférant des pouvoirs accrus au chef de l'État, bien que le texte constitutionnel lui-même instaurât un régime parlementaire.

C) Le gouvernement Debré

Michel Debré fut nommé Premier Ministre le 8 janvier 1959.

1) L'affirmation de la présidence

Dès le début, De Gaulle affirma la primauté de la présidence, le Premier Ministre lui soumettant la composition de son gouvernement et ses conceptions politiques.

• Base juridique : De Gaulle s'appuya sur l'article 5 de la Constitution (garant des intérêts supérieurs du pays, arbitre) pour étendre ses pouvoirs aux dépens de ceux du Premier Ministre.

• Pouvoir d'évocation (doctrine Tricot) : De Gaulle attira à lui les décrets importants (notamment en Conseil des ministres, qu'il présidait), nécessitant sa signature. Cela transféra une part significative du pouvoir réglementaire du Premier Ministre au Chef de l'État.

• Domaines réservés : Il s'octroya les affaires étrangères et la défense nationale, des domaines relevant directement du Chef de l'État et qui survivraient même en période de cohabitation.

• Absence de dissociation Chef de l'État/gouvernement : Contrairement à la IIIe et IVe République, le Chef de l'État n'était plus en retrait.

2) Le départ de Debré

Michel Debré, bien que fidèle gaulliste, critiquait en privé cette "dérive présidentialiste".

• Accords d'Évian (1962) : Après leur approbation par référendum, De Gaulle, fort de ce succès, décida de changer de Premier Ministre.

• Pouvoir extra-constitutionnel de révocation : La Constitution ne prévoyait pas le pouvoir de révocation du Premier Ministre par le Chef de l'État. Elle mentionnait seulement la nomination (article 8) et la démission du Premier Ministre. Debré obéit en présentant sa démission "à la demande du Chef de l'État", ouvrant la voie à une nouvelle pratique constitutionnelle.

Paragraphe 2 : La confirmation du régime (à partir de 1962)

A) Le 1er gouvernement Pompidou

Georges Pompidou, ancien chef de cabinet de De Gaulle, fut choisi comme Premier Ministre. Son absence d'ambition politique affichée d'alors en faisait l'homme idéal pour De Gaulle.

B) Le tournant de 1962

1) Le référendum sur l'élection présidentielle au suffrage universel direct

• Volonté de De Gaulle : Il souhaitait que le Chef de l'État obtienne une légitimité directe du peuple.

• Opposition parlementaire : Les parlementaires s'opposèrent à cette révision, notamment sur la forme (recours à l'article 11 plutôt qu'à l'article 89, procédure de révision).

• Succès populaire : Le référendum du 28 octobre 1962 fut un succès, installant l'élection présidentielle au suffrage universel direct et consolidant l'équilibre institutionnel au profit du Chef de l'État.

2) La motion de censure contre Pompidou et les élections législatives

En parallèle, l'Assemblée nationale vota une motion de censure contre Pompidou, visant en réalité De Gaulle.

• Arbitrage populaire : Pompidou remit sa démission, que De Gaulle refusa, préférant "l'arbitrage du peuple" par de nouvelles élections législatives en novembre 1962.

• Victoire gaulliste : Les gaullistes remportèrent les élections. Le jour suivant le second tour, De Gaulle accepta la démission de Pompidou... pour le renommer Premier Ministre.

3) Les traits classiques de la Cinquième République consolidés

Fin 1962, les caractéristiques essentielles de la Vème République sont en place :

• Primauté du Président : Élu au suffrage universel.

• Subordination du Premier Ministre : Relative, mais effective, au Chef de l'État.

• Assemblée dominée par une majorité présidentielle.

• Responsabilité du gouvernement :

  • Principalement devant le peuple (arbitrage référendaire, dissolution).

  • Puis devant le Chef de l'État (qui s'arroge le droit de révoquer le Premier Ministre, outrepassant le texte constitutionnel).

  • **La responsabilité devant l'Assemblée n'est plus que subsidiaire** par rapport aux deux précédentes.

• Droit de dissolution : Le Chef de l'État n'hésite plus à l'utiliser.

Paragraphe 3 : Un régime parlementaire d'un type nouveau

La Vème République instaure un régime parlementaire, mais sa pratique et son interprétation le transforment en un type inédit, visant à rompre avec les dérives du "parlementarisme absolu" antérieur.

A) Les indices parlementaires

Les critères classiques d'un régime parlementaire sont présents dans la Constitution de la Vème République :

• Exécutif bicéphale (article 8) : Un Chef de l'État et un Premier Ministre.

• Responsabilité du gouvernement devant le Parlement (article 20-3) : Même si elle est devenue subsidiaire dans la pratique, elle reste un critère constitutionnel.

• Droit de dissolution (article 12) : Le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale.

• Contreseing (article 19) : Les actes du Président (sauf ses pouvoirs propres) doivent être contresignés par le Premier Ministre et les ministres concernés, pour que ces derniers en soient responsables devant l'Assemblée. Toutefois, un "nombre non-négligeable" d'actes relèvent des "pouvoirs propres" du Chef de l'État et échappent au contreseing.

B) Un régime parlementaire d'un nouveau genre

1) Un régime rééquilibré au profit de l'exécutif

• Perte de prestige et de prérogatives du Parlement :

  • L'ordre d'apparition dans la Constitution place le Chef de l'État dès le Titre II, alors que le Parlement est relégué au Titre IV.

  • Le Parlement n'élit plus le Chef de l'État.

  • Les procédures de renversement du gouvernement sont plus contraignantes.

  • Le Parlement est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

2) Un régime mixte relativement répandu

Ce régime parlementaire à "surdétermination présidentielle" (à ne pas confondre avec un régime semi-présidentiel, qui implique un exécutif bicéphale avec un président élu au suffrage direct et un gouvernement responsable devant le parlement) n'est pas si rare et existe dans d'autres pays européens (Autriche, Irlande, Portugal, Islande, Finlande), où le Chef de l'État est élu au suffrage universel et le gouvernement responsable devant l'Assemblée.

Section 2 : La fin de la suprématie parlementaire

La Vème République marque la "désacralisation" de la loi et la fin de la souveraineté parlementaire.

Paragraphe 1 : Une loi désacralisée

La loi perd en prestige et son domaine d'intervention est désormais limité.

A) L'absence de compétence normative exclusive du législateur

• Article 34 de la Constitution : Le législateur voit son domaine d'intervention circonscrits. Cet article distingue entre les matières où la loi "fixe les règles" et celles où elle "détermine les principes fondamentaux".

• Compétence de principe du pouvoir réglementaire : L'article 37 al. 1 établit que toutes les matières non énumérées à l'article 34 relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement. La compétence de principe en matière d'édiction de normes juridiques est donc au gouvernement.

• Article 38 et les ordonnances : L'article 38 officialise la pratique des décrets-lois, permettant au gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, après autorisation du Parlement et pour un délai limité. Ces ordonnances doivent ensuite être ratifiées par une loi du Parlement. Si elles ne sont pas ratifiées après un certain délai, elles deviennent caduques (bien que le Conseil d'État ait statué différemment sur ce point).

• Conséquence : La loi n'est plus la caractéristique de la souveraineté (Bodin) et la souveraineté parlementaire est fondamentalement remise en cause.

B) La soumission de la loi à la Constitution

La loi est dorénavant soumise à la hiérarchie des normes, et notamment à la Constitution.

Paragraphe 2 : Le gardien de la légalité : Le Conseil constitutionnel

La Vème République instaure un véritable contrôle de constitutionnalité, avec le Conseil constitutionnel.

• Moyens renforcés : Doté de moyens efficaces (multiplication des normes de référence, ouverture de la saisine à 60 députés et sénateurs, QPC en 2008), il garantit la supériorité de la Constitution sur la loi.

• Objectif initial : Assurer la répartition des compétences entre le gouvernement et le Parlement, en cantonnant le législateur dans ses domaines circonscrits.

• Hypothèses d'intervention (en 1958) :

  • Phase d'initiative : Le Conseil peut être saisi par le gouvernement pour connaître des "fins de non-recevoir" opposées au Parlement lorsque celui-ci empiète sur le domaine réglementaire (article 41), statuant en 8 jours.

  • Entre le vote et la promulgation de la loi : L'article 61 al. 1 prévoit le contrôle obligatoire des lois organiques et des règlements des assemblées. L'article 61 al. 2 permet le contrôle des lois ordinaires, sur saisine, dans un délai d'un mois.

  • Après l'entrée en application de la loi : L'article 37 al. 2 permet le contrôle des textes de forme législative intervenus dans le domaine réglementaire. Cela permet de modifier par décret des textes législatifs si :

    • Ce sont des textes anciens (antérieurs à 1958) relevant aujourd'hui du domaine réglementaire.

    • Ce sont des textes postérieurs à 1958, et le Conseil constitutionnel a préalablement déclaré leur caractère réglementaire.