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Le Droit : Sources et Organisation Judiciaire en France

Cechapitre vise à présenter les notions fondamentales du droit, ses différentes sources et l'organisation dusystème judiciaire français.

1. Notions et Concepts Juridiques

A- Droit Objectif et Droit Subjectif

• Droit objectif : Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. Cela inclut la Constitution, leslois, les traités et les règlements.

• Droit subjectif : Ce sont les prérogatives ou avantages que le droit objectif accorde aux individus. Par exemple, le droit au travail pour les salariés.

B- Les Caractères de la Règle de Droit

La règle de droit est une règle de conduite juridique qui s'applique à tous et possède plusieurs caractères :

• Obligatoire : Nul ne peut s'y soustraire.

• Générale et impersonnelle : Elle ne s'applique pas à une personne en particulier mais à toutes les situations qu'elle vise.

• Permanente : Elle est constante jusqu'à son abrogation.

• Légitime : Elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de le faire.

• Coercitive : Sa non-observation peut entraîner l'usage de la force publique pour la faire respecter.

2. Les Sources du DroitFrançais

A- Les Sources Fondamentales : Sources Directes

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a établi la suprématie du droit communautaire sur les constitutions nationales.

• Les Traités Internationaux : Accords conclusentre la France et d'autres pays dans divers domaines (commerce, industrie, droits de l'homme). Ils doivent être ratifiés et approuvés sous réserve de réciprocité.

• La Constitution : Ensemble de textes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organisent les institutions, la répartition des pouvoirs, et affirment les grandes libertés et principes du système juridique.

• Les Règlements et Directives Communautaires : Normes du droit de l'Union Européenne.

  • Le règlement est la loi européenne par excellence, d'application obligatoire et directe dans chaque État membre.

  • La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leurlaisse le choix des formes et moyens pour y parvenir, avec un délai pour transposition en droit national.

B- Les Autres Sources : Classées par Ordre Décroissant

Ces sources sont classées selon une hiérarchie, mais n'ont pas lamême force normative.

• Les Lois : Règles juridiques écrites, votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elles s'appliquent après promulgation par le Président de la République et publication au Journal Officiel.

• Les Règlements : Textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement).

  • Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi.

  • Les décrets autonomes sont pris en dehors du domaine législatif.

  • Les arrêtés sont des règlements élaborés par un ministre, un préfet ou un maire (ministériel, préfectoral, municipal).

• Les Ordonnances : Textes élaborés par le Gouvernement, mais relevant normalement du domaine législatif. Elles sont prises après autorisation du Parlement (loi d'habilitation) et, une fois ratifiées par ce dernier, acquièrent valeur de loi.

• La Coutume et l'Usage : Issues de pratiques habituelles et prolongées, considérées comme obligatoires.

  • Lacoutume est une règle de droit si elle ne contrevient pas à la loi (ex: le 13^ème mois).

  • Les usages sont des règles professionnelles ou locales, spécifiques à un secteur ou une région. Moins fortes que la coutume, carnon écrites.

• La Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur des points de droit litigieux, qui révèle la manière dont un problème est traité.

  • Elle se fonde sur la répétition desdécisions et la hiérarchie des juridictions (une seule décision de la Cour de Cassation peut faire jurisprudence).

  • Elle crée du droit en interprétant les lois, en comblant leurs lacunes et en les faisant évoluer.

  • Elle n'estpas définitive, les juges pouvant changer d'avis.

• La Doctrine : Travaux des auteurs (avocats, notaires, universitaires) qui expriment leurs conceptions théoriques du droit et commentent les lois. C'est une source indirecte quipeut influencer le juge mais ne s'impose jamais à lui.

C- La Hiérarchie des Sources du Droit

Les règles de droit ont des origines diverses (internationales ou nationales) et sont organisées selon une hiérarchie :

Supériorité des règles internationales et communautaires sur le droit interne.

Voici la hiérarchie générale :

1. Constitution

2. Traités internationaux

3. Droit européen (règlements et directives)

4. Lois - Ordonnances - Règlements autonomes

5. Décrets d'application

6. Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

7. Conventions et accords collectifs

8. Coutumes et usages

9. Jurisprudence

D- La Procédure Législative

Le processus de création d'une loi en France :

• L'initiative des lois appartient au Premier ministre (projet deloi) ou aux membres du Parlement (proposition de loi).

• La loi est discutée au Parlement (Assemblée Nationale + Sénat).

• Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité de la loi.

• Elle est promulguée par le Président de la République et paraît au Journal Officiel.

3. L'Organisation Judiciaire Française

L'organisation judiciaire française est divisée en deux ordres principaux :

• L'ordre judiciaire : gère les conflits entrepersonnes privées (matière civile) et les infractions pénales.

• L'ordre administratif : gère les litiges entre les citoyens et l'administration.

A- L'Ordre Judiciaire

Il se subdivise en juridictions civiles et pénales :

• Juridictions civiles : Traitent des préjudices sans atteinte à l'ordre public.

  • Tribunal Judiciaire : Litiges supérieurs à 10 000 euros, divorces, autorité parentale, successions, immobilier, état civil, conflits collectifs, crédit à la consommation.

  • Juge de Proximité (ex-Tribunal d'Instance) : Petits litiges jusqu'à 10 000 euros (consommation, voisinage, injonctions de payer).

  • Conseil de Prud'hommes : Litiges entre salariés et employeurs concernant les contrats de travail.

  • Tribunal de Commerce : Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

  • Tribunal des affaires de sécurité sociale : litiges entre organismes de sécurité sociale et assurés.

  • Tribunal paritaire des baux ruraux : Litiges entre propriétaires et exploitants de terres agricoles.

• Juridictions pénales : Traitent les atteintes à l'ordre public (crimes, délits, contraventions).

  • Cour d'Assises : Juge les crimes (infractions les plus graves : passibles de réclusion jusqu'à perpétuité). Les verdicts peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle courd'assises.

  • Tribunal Correctionnel : Juge les délits (vol, conduite en état d'ivresse, etc.), passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires).

  • Tribunal de Police : Juge les contraventions de 5^e classe (amendes de 1 500€ à 3 000€ en cas de récidive, avec retrait de permis possible).

  • Juge de Proximité (en matière pénale) : Compétent pour les contraventions des quatre premières classes (amendes de 11€ à 135€).

B- Les Juridictions de Recours dans l'Ordre Judiciaire

• Cour d'Appel : Réexamine une affaire si une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.

• Cour de Cassation : Juridiction suprême. Elle ne juge pas l'affaire une troisième fois, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond.

  • Si la loi a été bien appliquée, elle rejette le pourvoi.

  • Si la loi a été mal appliquée, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même niveau.

Vocabulaire Juridique Important :

• Un jugement est rendu par une juridiction de première instance (ex: Tribunal Judiciaire).

• Un arrêt est rendu par une cour (ex: Cour d'appel, Cour decassation).

• Le demandeur est la personne à l'initiative de l'action en justice.

• Le défendeur est la partie contre laquelle l'action est intentée.

• Faire grief : Reprocher des faits à quelqu'un.

• Débouter une demande : Rejeter une demande.

C- L'Ordre Administratif

• Conseil d'État : Juridiction suprême de l'ordre administratif, il juge les litiges entre les citoyenset l'administration.

• Il existe aussi des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

4. La Distinction des Actes et des Faits Juridiques au Regard de la Preuve

A- La Charge de la Preuve

Enprincipe, la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un droit. C'est le demandeur qui doit apporter la preuve des faits qu'il invoque.

B- Distinction entre Acte et Fait Juridique

• Acte juridique :Une manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes destinée à produire des effets de droit (ex: la vente d'une maison).

• Fait juridique : Un événement susceptible de produire des effets de droit indépendamment de la volonté de son auteur (ex: une naissance, un accident de voiture).

C- La Preuve des Actes et Faits Juridiques

La preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état ou d'une obligation.

• Pour un acte juridique :La preuve doit généralement être établie par un écrit (acte authentique, acte sous seing privé, contrat).

• Pour un fait juridique : La preuve peut être rapportée par tous les moyens (témoignages, présomptions, etc.). C'est le principe de la preuve libre.