Validité et effets du contrat

Le contrat : un instrument fondamental de la vie économique et sociale

Conditions de validité du contrat

• La liberté du consentement : la volonté de contracter doit être libre et éclairée, exempte de vices tels que l'erreur (involontaire, porte sur la substance du contrat), le dol (erreur provoquée par une manœuvre frauduleuse) ou la violence (pression physique ou morale). Un consentement peut être oral pour des montants inférieurs à 1 500 €, mais est obligatoire par écrit au-delà.
• La capacité juridique de contracter : l'individu doit être majeur (avec certaines exceptions) et ne pas être déclaré incapable par la loi.
• L'objet certain du contrat : il doit être déterminé (individualisé), possible (exister dans le commerce) et licite (conforme à la loi). L'objet est ce à quoi une partie s'engage (ex: la vente d'un appartement).
• La cause du contrat : elle représente les raisons de contracter et la contrepartie. Elle doit être licite, non amorale et conforme à l'ordre public.

Clauses particulières et sanctions

• La clause pénale : sanctionne financièrement la partie ne respectant pas son obligation.
• La clause résolutoire : met fin au contrat en cas de non-réalisation d'une obligation.
• La condition suspensive : subordonne la réalisation d'une obligation à un événement futur et incertain (ex: obtention d'un permis de construire).

• Relative : si une règle protégeant l'intérêt privé a été transgressée (ex: vice du consentement).
• Absolue : si une règle protégeant l'intérêt général a été transgressée (ex: absence de consentement libre, objet ou cause illicite).

Effets et inexécution du contrat

• L'exécution forcée : nécessite une créance existante, un titre exécutoire et une mise en demeure du débiteur.
• L'engagement de la responsabilité contractuelle : si l'exécution forcée est impossible, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts. Cela exige un préjudice avéré et directement causé par l'inexécution, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage. La force majeure exonère de cette responsabilité.

La responsabilité et le dommage

• La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui par des dommages et intérêts.
• La responsabilité pénale vise à punir un comportement contraire à la loi.

• Matériel : atteinte aux biens (destruction, perte, gain manqué).
• Corporel : atteinte à l'intégrité physique (blessures, décès).
• Moral : souffrance psychique (préjudice d'esthétique, d'agrément, d'affection, atteinte à l'honneur).

Mise en œuvre et indemnisation de la responsabilité civile

• La faute : acte ou abstention nuisible.
• Le dommage réparable : tout dommage en droit français est réparable.
• Le lien de causalité : établit la relation entre la faute et le dommage (théorie de l'équivalence des conditions ou de la causalité adéquate).

Les différents régimes de responsabilité

Le contrat de travail

Rupture du contrat de travail

• Pour motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques).
• Pour motif personnel (disciplinaire ou non-disciplinaire comme l'inaptitude).

Libertés et représentation des salariés

Entreprendre seul : l'entreprise individuelle

La société commerciale

• Les sociétés de capitaux (ex: SA, SARL) basées sur les apports (intuitu pecunae).
• Les sociétés de personnes basées sur la personnalité des associés (intuitu personae).

Droit de la concurrence

• Les ententes illicites : accords entre entreprises pour fausser la concurrence (ex: fixation des prix, répartition du marché).
• L'abus de position dominante : exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise (ex: refus de vente, ventes liées).

Partenariats contractuels

• Le contrat de franchise : le franchiseur accorde le droit d'exploiter son concept et son savoir-faire en échange d'une contribution financière.
• Le contrat de concession commerciale : exclusivité de vente d'un produit par un concessionnaire, qui le revend en son nom.

L'intervention de l'État

Financement du déficit budgétaire

Impôt sur le revenu et protection sociale

Le chômage

• Chômage structurel : chronique, lié à des déséquilibres profonds (inadéquation qualifications-emplois).
• Chômage conjoncturel : lié au ralentissement de l'activité économique (récession).
• Chômage frictionnel : période entre deux emplois.
• Chômage saisonnier : lié aux activités saisonnières.
• Chômage technologique : lié à la modernisation et à la substitution du capital au travail.

Le commerce mondial

• De libre-échange : favorise la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes, basée sur la théorie des avantages comparatifs de David Ricardo. Avantages : plus de choix, prix bas, spécialisation. Inconvénients : concurrence, interdépendance, uniformisation.
• De protectionnisme : mesures pour limiter les importations étrangères (barrières tarifaires et non tarifaires) afin de protéger les industries nationales. Avantages : protection, réduction du déficit commercial. Inconvénients : retards technologiques, choix réduit, prix élevés, mesures de rétorsion.

Croissance économique et développement durable

• Économique : création de richesses.
• Social : réduction des inégalités, éducation, qualification, "bien-vivre".
• Écologique : préservation des ressources naturelles face aux externalités négatives.

Le contrat et la responsabilité civile : fondamentaux du droit économique

Formation et validité du contrat

Le contrat est un instrument fondamental d'organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit voulu entre deux personnes, permettant à l'une d'exiger de l'autre une prestation ou une abstention. Pour être valide, le contrat doit réunir quatre conditions cumulatives :

• Le consentement libre et éclairé : doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). L'erreur porte sur la substance du contrat ; le dol est une erreur provoquée par manœuvre frauduleuse ; la violence est physique ou morale

• La capacité juridique : toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Mineurs et personnes sous tutelle ont des restrictions

• L'objet certain : doit être déterminé, possible et licite. C'est ce à quoi s'engage la partie cocontractante

• La cause licite : représente les raisons motivant le contrat et la contrepartie de l'accord. Doit être conforme au droit et à l'ordre public

En cas de non-respect de ces conditions, le contrat est frappé de nullité (relative si elle protège un intérêt privé, absolue si elle protège l'intérêt général). Le délai d'action est de cinq ans.

Clauses contractuelles et abus

Les clauses abusives créent un déséquilibre significatif dans le contrat et sont réputées non écrites. Elles ne s'appliquent qu'à l'égard des non-professionnels. Certaines clauses particulières adaptent le contrat : clause pénale (sanction financière en cas d'inexécution), clause résolutoire (met fin au contrat), condition suspensive (permet de ne pas exécuter l'obligation sous certaines conditions).

Force obligatoire et exécution du contrat

Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi » aux parties. Le contrat a force obligatoire et force de loi pour les cocontractants. Il peut être modifié par avenant si les parties le souhaitent. Exceptions : certains contrats (comme le contrat de travail) peuvent être résiliés unilatéralement selon des procédures spécifiques.

L'exécution doit se faire de bonne foi. En cas de conflit, le juge applique, interprète ou modifie les termes selon la volonté commune des parties.

Inexécution et responsabilité contractuelle

Quand un débiteur ne réalise pas son obligation, plusieurs conditions doivent être réunies pour forcer l'exécution :

• La créance doit exister et ne pas être contestée

• Il doit exister un titre exécutoire

• Le débiteur doit avoir été mis en demeure

Si l'exécution forcée est impossible, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle du débiteur pour obtenir dommages et intérêts. Trois conditions sont nécessaires : existence du préjudice, lien de causalité, faute. L'exception de force majeure (événement imprévisible et insurmontable) exonère de responsabilité.

Fondements et caractères de la responsabilité civile

Responsabilité civile et réparation

La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à un tiers par l'attribution de dommages et intérêts (réparation matérielle et/ou somme d'argent). Elle cherche à punir l'auteur de la faute et à replacer la victime dans sa situation antérieure.

La responsabilité pénale sanctionne les comportements contraires à la loi. Une même situation peut engager à la fois responsabilité civile et pénale.

Classification des dommages

Les dommages se classent en trois catégories :

• Dommage matériel : atteinte aux biens (destruction, perte, détérioration, gain manqué, frais occasionnés)

• Dommage corporel : atteinte à l'intégrité physique (blessures, décès). Comprend le prix de la douleur, le préjudice esthétique, d'agrément, d'affection

• Dommage moral : souffrance psychique et non consécutive à une atteinte corporelle (atteinte à l'honneur, à la réputation, à la vie privée)

On distingue aussi dommages patrimoniaux (perte dans le patrimoine, facilement évaluable) et extrapatrimoniaux(moraux, difficilement évaluables).

Caractères du dommage réparable

Pour être réparable, le dommage doit être :

• Certain : doit exister ou être identifiable. Comprend le préjudice actuel (déjà établi) et futur (identifiable dans le futur)

• Personnel : seule la victime directe peut demander réparation. Aussi, victimes par ricochet (personnes atteintes des conséquences du préjudice initial) si le lien est formellement établi. Doit atteindre un intérêt légitime

• Direct : conséquence directe du fait générateur. Exige un lien de causalité clair

Le préjudice écologique (atteinte à l'environnement naturel) est une innovation jurisprudentielle reconnue depuis 2012. Il est objectif et autonome, sans répercussion sur un intérêt humain particulier mais affectant un intérêt collectif légitime.

Conditions de la responsabilité civile personnelle

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• La faute : acte ou abstention nuisible. Peut être une mauvaise parole causant tort

• Le dommage réparable : en droit français, a priori tous les dommages sont réparables

• Le lien de causalité : établit le lien entre faute et dommage. Deux théories : équivalence des conditions (sans l'événement, le dommage n'existe pas) et causalité adéquate (l'événement conduit habituellement à ce type de dommage)

La victime porte la charge de la preuve de ces trois éléments.

Responsabilité du fait des choses et d'autrui

La responsabilité peut être engagée par le fait des choses (ex. : accident causé par un objet) ou d'autrui (ex. : responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, de l'employeur vis-à-vis de ses salariés).

Indemnisation et régimes spéciaux

Modes d'indemnisation

L'indemnisation peut être directe (par l'auteur du dommage) en nature ou par équivalent. Elle peut aussi être assurée par assurance : assurances de personnes (taux forfaitaire) ou de dommages (indemnité proportionnelle). La garantie de responsabilité civile est incluse dans les contrats multirisques habitation.

Quand aucun responsable n'est identifié ou assuré, des fonds de garantie interviennent en dernier recours, financés par prélèvements sur les contrats d'assurance.

Régime spécial des accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un régime d'indemnisation intégrale des victimes par l'assureur pour accidents impliquant véhicules à moteur terrestre causant dommages non volontaires. Exception : faute inexcusable(exceptionnellement grave et volontaire) peut être opposée, privant la victime d'indemnités.

Règles renforcées pour catégories vulnérables : moins de 16 ans, plus de 70 ans, handicap supérieur à 80 %.

Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle

La responsabilité civile délictuelle puise sa source dans un délit et vise la réparation de dommages entre étrangers. La responsabilité civile contractuelle repose sur non-exécution de contrat : le créancier saisit le juge pour obtenir exécution ou dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).

Ces deux formes ne peuvent coexister pour un même litige.

Compétences des juridictions

Justice civile (responsabilités civiles contractuelles et délictuelles) :

• Moins de 4 000 € : justice de proximité

• 4 001 à 10 000 € : tribunal d'instance

• Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance

Justice pénale (transgressions à la loi) :

• Contraventions : juridiction de proximité (jusqu'à classe 4)

• Délits : tribunal de police

• Crimes : Cour d'assises

Le contrat de travail : relation de subordination et encadrement

Définition et caractéristiques

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (salarié) s'engage à délivrer sa force de travail en contrepartie d'une rémunération, sous la subordination de l'employeur. Il doit être écrit et remis dans les deux mois suivant l'embauche (exceptions : enseignants de l'éducation nationale).

C'est un contrat synallagmatique : chaque partie a des obligations envers l'autre.

Obligations des parties

Employeur :

• Rétribuer le travail (salaire mensuel, sauf exceptions pour certains salariés)

• Fournir le travail prévu

• Donner les moyens de réalisation de la tâche

• Respecter la vie privée du salarié

• Respecter les règles de droit du travail

Salarié :

• Réaliser consciencieusement le travail

• Respecter le règlement intérieur

Clauses particulières du contrat de travail

Clause de période d'essai : permet évaluation mutuelle, limitée dans le temps et géographiquement.

Clause de non-concurrence : interdit au salarié de travailler pour entreprise concurrente. Doit être limitée dans le temps et géographiquement, justifiée par intérêt de l'entreprise, accompagnée d'une compensation financière.

Formes de contrat de travail

• CDI (contrat à durée indéterminée) : 80% des contrats, contrat de droit commun, aucune échéance fixée

• CDD (contrat à durée déterminée) : terme fixé, maximum 18 mois avec 1 renouvellement possible. Prime de précarité : 10% du brut (ou 6% si accord de branche)

• CTT (contrat de travail temporaire) : trois parties (salarié, agence d'intérim, entreprise utilisatrice). Contrat de mission + contrat de mise à disposition

• Contrats aidés : emplois d'avenir, politique sociale pour publics en difficulté

• Contrat à temps partiel : travail en dessous de 35 heures hebdomadaires, obligatoirement écrit, doit indiquer durée précise et limite d'heures complémentaires (max 10%)

Pouvoirs de l'employeur et encadrement

Pouvoir de direction : gestion des ressources humaines (embauche, promotions), stratégie de l'entreprise. Partageable avec autres entités (comité d'entreprise).

Pouvoir réglementaire : établir règles au sein de l'entreprise sur hygiène, sécurité, bon déroulement du travail. Règlement intérieur obligatoire à partir de 20 salariés.

Pouvoir disciplinaire : sanctionner les fautes. Sanctions doivent être conformes au droit, justifiées, proportionnées. Sanction pécuniaire interdite. Litige devant conseil des prud'hommes.

Durée et temps de travail

Durée hebdomadaire légale : 35 heures (loi du 1er janvier 2002), ne peut excéder 10 heures par jour (12 en cas de surplus). Flexibilité encadrée : max 48 heures semaine, moyenne 44 heures sur 12 semaines (46 heures possible par décret).

Heures supplémentaires : majoration 25% pour 8 premières heures, 50% pour suivantes. Contingent annuel maximum : 220 heures (à fixer par négociation). Possible repos compensateur.

Rupture du contrat de travail

Démission : volonté du salarié, doit respecter délai de préavis (négociable).

Licenciement : volonté de l'employeur. Deux types :

• Licenciement économique : suppression d'emploi due à difficultés économiques, mutations technologiques, restructuration ou cessation d'activité. Doit avoir cause réelle et sérieuse. Plan de sauvegarde de l'emploi obligatoire pour entreprises 50+ salariés avec 10+ licenciements en 30 jours

• Licenciement personnel : motif disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (inaptitude). Aussi cause réelle et sérieuse requise

Procédure licenciement personnel : convocation à entretien préalable (mention date, objet, droit représentation), entretien, lettre AR justifiant licenciement, respect préavis.

Rupture conventionnelle : accord des deux parties, encadré par procédure spécifique, donne droit à indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité rupture CDI : due sauf faute lourde ou grave. Requiert minimum 1 an d'ancienneté. Calculée selon salaire brut et temps en entreprise.

Rupture pour force majeure : événement imprévisible, insurmontable, extérieur à l'entreprise, suffisamment important pour rendre impossible exécution long terme. Rompt contrat immédiatement sans procédures habituelles.

Libertés individuelles et collectives du salarié

Libertés individuelles fondamentales

Vie privée : employeur ne peut sanctionner pour faits privés ni être intrusif. Salarié dispose de correspondance personnelle sur lieu de travail.

Non-discrimination : prohibition de discrimination selon sexe, âge, mœurs, religion, opinions politiques. Employeur ne peut fonder décisions sur ces critères.

Dignité : protection contre harcèlement moral ou sexuel.

Liberté d'expression : limitée aux paroles non diffamatoires, excessives, injurieuses.

Droit de grève

Droit de l'Homme mentionné au préambule Constitution 1946. Cessation collective et concertée d'activité en réaction à revendications professionnelles. Droit individuel exercé collectivement obligatoirement (exception : employé unique peut faire grève).

Effets : salarié reste en contrat (temporairement suspendu), ancienneté conservée. Mais : jours grève imputés sur congés payés, rémunération amputée proportionnellement aux heures perdues (ou pourcentage si rémunération au rendement).

Représentation des salariés

Syndicats : liberté totale d'adhésion ou non. Composition : délégués syndicaux (organisations syndicales représentatives) et représentants section syndicale (organisations non représentatives). Défense des salariés, représentation auprès conseil prud'hommes.

Délégués du personnel : élus, représentent intérêts salariés. Obligatoires dès 11 salariés pendant 12 mois sur 3 ans. Missions : relayer réclamations, avis consultatif, interlocuteur inspecteur du travail, examiner recours aux CDD.

Comité d'entreprise : représentants élus du personnel + représentants syndicaux. Obligatoire 50+ salariés. Consulté sur gestion, effectifs, conditions travail. Pouvoir décisionnel (activités culturelles/sociales), consultatif (formation). Commissions spécialisées possibles (formation, logement, économie).

Entreprendre seul : structures individuelles

Entreprise individuelle

Entrepreneur et entreprise forment une seule personne : principe unicité du patrimoine. Aucune personne morale créée. Responsabilité illimitée : entrepreneur répond des dettes sur patrimoine personnel (incluant conjoint si régime communauté réduite aux acquêts).

Avantages : création simple et peu onéreuse, pas de statuts ni capital minimal, déclaration revenus sur IRPP (bénéfices déclarés IRPP, pas d'impôt entreprise).

Statut d'auto-entrepreneur

Créé par LME 4 août 2008. Régime simplifié relevant micro-entreprises. Activité principale ou complémentaire.

Conditions d'éligibilité :

• Plafonds fiscaux : 81 500 € HT (achat-revente), 32 600 € HT (services)

• Restrictions : certains fonctionnaires impossibles (autorisation supérieur hiérarchique requise)

• Activités incompatibles : TVA immobilière exclue

Responsabilité illimitée identique à entreprise individuelle classique.

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Nouveau moyen de protéger patrimoine personnel. Entrepreneur crée distinction entre patrimoine personnel et patrimoine affecté à activité professionnelle. Seul patrimoine affecté peut être saisi par créanciers. Biens doivent servir activité professionnelle (ex. : fonds de commerce).

Concerne entrepreneurs individuels uniquement (incluant auto-entrepreneurs).

Déclaration d'insaisissabilité

Acte notarié détaillant biens immobiliers insaisissables par créanciers. Couvre habitation principale, foncier bâti ou non (usage non professionnel), autres biens immobiliers (pleine propriété, usufruit, indivision).

Publication obligatoire auprès service publicité foncière. Mention obligatoire au RCS ou répertoire métiers.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Structure mi-chemin entre entreprise individuelle et société. Structure sociétaire avec associé unique. Limite risqueproportionnellement aux apports : patrimoine personnel non engagé (contrairement entreprise individuelle).

Société commerciale et regroupement d'entrepreneurs

Apports du contrat de société

Une société est créée quand deux+ personnes (associés) décident par contrat (statuts) d'affecter à entreprise commune biens/industrie pour partager bénéfices ou économies.

Affectio societatis : associés s'engagent à contribuer aux pertes aussi.

Deux types :

• Sociétés de capitaux : constituées par capitaux apportés. Participation proportionnelle aux apports. Fondamental : composition et montant apports (intuitu pecunae)

• Sociétés de personnes : constitution repose sur intuitu personae (personnalité des associés)

Objet doit être licite.

Apports minimaux : varient selon forme. SARL : aucun minimum. SA (sans appel public épargne) : 37 000 €.

Naissance : dépôt statuts + immatriculation RCS crée personne morale. Permet posséder patrimoine propre, ester en justice, répondre dettes sur patrimoine (non patrimoine entrepreneur).

Pratiques anticoncurrentielles et régulation

Ententes illicites

Ententes : liens entre entreprises différentes pour être leader marché. Horizontales (producteurs-distributeurs) ou verticales (distributeurs-distributeurs, fournisseurs-fournisseurs).

Concernent : atteinte marché/libre concurrence (distribution sélective), limitation production/débouchés, atteinte fixation prix libres (hausse/baisse artificielle), répartition marché.

Acteurs agissent conjointement pour ajuster comportements au lieu stratégie individuelle conforme droit.

Abus de position dominante

Pratique unilatérale interdite (article L.420-2 Code commerce). Exploitation abusive position dominante sur marché intérieur ou partie substantielle.

Concrétisations : refus vente, ventes liées/discriminatoires, accords gamme, rupture relations commerciales sans justification.

Trois caractéristiques cumulatives :

• Position dominante : puissance économique donnant pouvoir obstacle maintien concurrence effective, permettant comportements indépendants vis-à-vis concurrents, clients, consommateurs

• Exploitation abusive : pratiques inadmissibles concurrence

• Objet ou effet restrictif concurrence sur marché. Tangible, effets actuels/potentiels

Sanctions : proportionnelles gravité, max 10% chiffre affaires mondial HT plus élevé. Remise possible si consentement sanction. Injonctions : cesser pratiques, adopter conformité. Publicité possible pour informer consommateurs.

Pratiques restrictives de concurrence

Sanctionnées même sans recherche effets marché.

Revente à perte : vente en deçà coût revient. Responsabilité pénale, amende jusqu'à 75 000 € (exceptions : produits saisonniers, cessation activité).

Prix imposés : sanctions pénales (15 000 € sauf livres exception).

Pratiques discriminatoires : responsabilité civile, réparations jusqu'à 2M€.

Programme clémence : dénonciation cartel possible contre « immunité amende » ou réduction. Conditions : coopération irréprochable, transmission preuves, fin immédiate transgression.

Partenariats contractuels

Contrat de franchise

Définition : franchiseur accorde droit + obligation franchisé d'exploiter entreprise conformément concept franchiseur. Échange : contribution financière contre enseigne/marque utilisation.

Obligations franchiseur : mettre à disposition savoir-faire, assistance commerciale/technique, signes distinctifs (brevets, marques, logos).

Trois formes :

• Franchise service : vendre service

• Franchise production : fabriquer produit sous marque franchiseur

• Franchise distribution : vendre produits

Franchisé : commerçant indépendant, responsable prospérité activité. Exerce majoritairement en SARL.

Contrat de concession commerciale

Concédant (fournisseur) revend « ferme » à concessionnaire (commerçant) exclusivité vente produit sur période déterminée.

Obligations concessionnaire : informer concédant état marché, réactions clientèle, respecter quotas approvisionnement éventuels.

Caractéristiques : durée déterminée généralement, non rupture unilatérale avant échéance, pas droit renouvellement automatique. Concédant peut reprendre stocks invendus.

Concessionnaire exerce selon forme juridique choisie (entreprise individuelle, SARL, SA).

Intervention de l'État et régulation économique

Rôle évolutif de l'État

XIXe siècle : pensée libérale dominante, fonctions régaliennes (justice, armée, police). Protection, institutions publiques, sécurité, droit, monnaie.

XXe siècle : keynésiens démontrent État doit réduire inégalités, soutenir croissance. État providence ajoute rôle économique et social.

État providence et politique sociale

Missions : couvrir risques (chômage, maladie, vieillesse), fournir biens collectifs (enseignement), réduire inégalités socio-économiques pour équité, corriger impuissance marché.

Redistribution : verticale (écarts revenus riches-pauvres) via impôts/prestations ; horizontale (catégories cotisent pour autres, ex. : familles sans enfant financent allocations familiales).

Sécurité sociale (1945) : triple objectif unité, généralisation, extension risques. Protège grands risques vie, transfère revenus vers plus démunis/familles.

Inégalités persistantes : revenus (cadres +1,9% 2008-2010 vs ouvriers -0,3%), consommation (classes populaires priorité alimentation vs classes aisées loisirs-culture).

Logiques assurance et assistance

Assurance : prémunir contre perte revenus (5 risques : vieillesse, santé, maternité-famille, emploi, exclusion).

Modèles : Bismarckien (assurance professionnelle, cotisations sociales) ; Beveridgien (solidarité nationale, impôts).

CSG (16 novembre 1990) : impôt source revenus activité/remplacement/placement, taux variable (activités 7,5%, fonciers 8,2%).

CSA/Journée solidarité (1er juillet 2004) : contribution autonomie, 0,3% employeurs privé/public.

Traitement social chômage : politiques passives (indemnisation) vs actives (reclassement). Objectif : maintenir niveau vie, réduire exclusion, contenir offre travail.

Minima sociaux : 9 catégories transfert revenu (RSA, API, etc.). 3,6M personnes bénéficiaires (vs 2,8M en 1990).

Défaillances du marché et limites de l'économie de marché

Externalités négatives

Externalité : effet production sur agents sans transactions économiques. Positives (bénéfiques) ou négatives (néfastes).

Exemple : usine pollue sans intérêt économique dépolluer spontanément.

Solutions État :

• Négatives (moyen lutte faible) : principe « pollueur-payeur » (taxe proportionnelle pollution)

• Positives (moyen lutte fort) : subventionner dépollution (encourage processus propre)

Bien public et service public

Bien public : profite population sans paiement direct prix (ex. : défense). État doit assurer via trois fonctions : allocation ressources, régulation économique, redistribution.

Missions service public : entreprises privées les considèrent non rentables. État doit garantir.

Concurrence imparfaite

Monopole, oligopole, concurrence monopolistique montrent limites. Exemple : téléphonie mobile (avant Free) - opérateurs dominants imposaient tarifs malgré pluralité offreurs.

État intervient rétablir jeu concurrence via règles contre ententes, abus puissance, fermeture marché.

Politique de la concurrence

Définition et objectifs

Ensemble objectifs/moyens États pour contrer effets négatifs économie marché. Concurrence considérée efficience économique (performance, relance). Niveau international/communautaire/national selon relations géographiques firmes.

Trois objectifs :

• Veiller projets concentration (éviter positions dominantes, réguler)

• Examiner plaintes comportements anticoncurrentiels

• Surveiller interventionnisme État

France/UE : concilier concurrence firmes pour équilibre marché européen, promouvoir qualité coût réduit, lutter abus pouvoir (ententes, abus position), interdire pratiques anticoncurrentielles (revente perte). Monopoles État ouverts concurrence (EDF, Orange, ex-France Télécom).

Concentrations d'entreprises

Horizontale : firmes même secteur. Regroupement compétences/moyens réduction coûts. Ex. : Accord (Formule1, Sofitel).

Verticale : firmes même secteur, stades production différents. Maîtrise filière intégrité. Ex. : Total (extraction, raffinage, distribution).

Conglomérale : firmes activités totalement diversifiées. Stratégie répartition risques. Ex. : Bouygues (BTP, téléphonie, télévision).

Politiques économiques de l'État

Nécessité et objectifs

Mises en place pour lutter dysfonctionnements économie marché, assurer prospérité économique/sociale court-long terme.

Trois domaines intervention (Musgrave) :

• Allocation ressources (biens publics)

• Redistribution (allocations familiales)

• Stabilisation

Deux postures : libérale (marché régule seul, État fonctions régaliennes) vs interventionniste (État garant équilibre défaillance marché).

Objectifs court terme : emploi, croissance, stabilité prix (inflation ~2%), équilibre balance extérieure (importations-exportations).

Carré magique Kaldor : quatre paramètres difficiles conciliation (ex. : relance croissance peut induire inflation).

Objectifs long terme : croissance durable (ressources naturelles préservées), abaissement inégalités sociales.

Politique conjoncturelle

Court terme, agit déséquilibres situation économique. Deux piliers :

Politique budgétaire : budget État, principal instrument recettes fiscales.

• Relance : baisse impôts stimule croissance

• Rigueur : contient dépenses, augmente fiscalité résorber crise

Politique monétaire : euro donc Europe. BCE objective stabilité prix + croissance emploi. Instruments :

• Taux directeurs : rémunération argent prêté banques commerciales

• Open market : achete/vend titres contre monnaie centrale modifie taux marché

• Réserves obligatoires : imposition banques réserve minimum

Politique structurelle

Long terme, objectifs croissance/création emplois. Coordination France/UE incontournable. France/UE actuellement : dopent innovation vecteur croissance.

Directives intégrées (LDI) : tous 3 ans sous recommandations Commission. Grandes orientations politiques économiques (GOPE) + lignes directrices emploi (LDE).

Stratégie Europe 2020 : innovation, augmentation emploi, croissance verte (succédant Lisbonne 2000-2010).

Commission peut avertir États non-conformes GOPE. Recommandations possibles (publicables). Coordination indicative (peu poids).

Zone euro et coordination politique

Politiques conjoncturelles coordonnées

Harmonisation bénéfique : relance simultanée stimule échanges commerciaux, compense chacun. Isolation échoue généralement.

Difficulté coordination coercitive : Europe restreint marges États. Pacte stabilité croissance (1997) : inflation pas +1,5 points vs 3 États meilleurs ; déficit <3% PIB.

Politique monétaire commune

18 pays situations différentes partage euro. Transparence politique difficile.

Extrêmes : Grèce récession 3% inflation (4% 2010) ; Pays-Bas résistent crise.

BCE responsabilité trouver juste milieu. Policy mix : coordination politique budgétaire nationale + budgétaire avec monétaire BCE (peu recul).

Taux repro : taux intérêt banques se refinancent BCE. BCE indépendante politique change.

Financement déficit budgétaire

Déficit budgétaire et contexte

Recettes

Critère convergence UE : déficit <3% PIB.

Financement par emprunt

Keynes : déficit budgétaire peut stimuler croissance/emploi récession.

État émet OAT (obligations assimilables titre trésor) pour agents capacité financement.

Coupon : intérêts annuels propriétaire OAT. Augmente pouvoir d'achat ménages, relance croissance. Ventes augmentent recettes TVA. État investit « grands chantiers » crée emploi, relance croissance.

Risques :

• Phénomène d'éviction : emprunteurs privés servis second rang État puissant, baisse investissement privé

• Augmentation demande capitaux hausse taux intérêt, investisseurs se désintéressent

• Créanciers non-résidents volatiles (63,8% dette 2012 non-résidents)

Financement par impôt

Augmentation impôts doit augmenter recettes réduire déficit. Risque : au-delà seuil imposition (courbe Laffer) agents réduisent activité économique.

Effets négatifs :

• Croissance freinée, dégradation situation économique

• Déficit creuse, recettes diminuent

Impôt sur revenu et politique sociale

IR et efficacité sociale

IR : impôt personnes physiques sur ensemble revenus (salaires, traitements, revenus fonciers, etc.). Progressivité : chaque tranche taux différent assure équité. Montant variable selon composition foyer fiscal (quotient familial).

Destiné : financer politiques sociales prévention/suppression problèmes détresse sociaux. Réduire inégalités sociales, inégalités revenus (redistribution haut vers bas).

Revenus transfert : prestations familiales, retraites, allocations chômage, sécurité sociale. Préservent pouvoir d'achat démunis, réduisent inégalités consommation.

Depuis 1990 : IR allégé, part baisse, recettes moins importantes, inégalités se recréent/entretiennent.

Protection sociale

Ressources constant augmentation. Financement historiquement cotisations sociales (2/3 recettes actuellement), part tend diminuer.

Ressources fiscales davantage contribuent depuis CSG (16 novembre 1990).

Économie sociale et solidaire (ESS)

Présentation et rôle

Concept apparu années 1970 crise économique, réponse impuissance État chômage masse. Mutuelles, coopératives développent équilibre social/sociétal. Activités alternatives : commerce équitable, produits bio.

Objectif : concilier activité économique utilité sociale. Principe : personnes priment profits, intérêt membres.

Poids : 2,6M salariés France (10% population active), 10% richesses nationales. Ministre délégué depuis 2012 (gouvernement crédite secteur).

SCOP (Société Coopérative Participative)

Structure juridique ESS. Entreprise coopérative type SA/SARL dont salariés actionnaires majoritaires. Originalité : membres associés sont salariés.

Objectif : recherche profit, mais priorité emploi/projet entreprise. Gouvernance démocratique : salariés associés élisent gérant.

Chômage et marché du travail

Définition et mesure

Chômage : personnes âge travail (15+), privées emploi, le recherchent, immédiatement disponibles. Définition BIT (Bureau International Travail), retenue INSEE.

Limite : ne semble exclure inactivité, donc chômage volontaire (délibérément quitté emploi).

Halo chômage : difficile comptabilisation, fiabilité.

France deux méthodes :

• Statistiques mensuelles gouvernement : fichiers Pôle emploi (taux annoncé mensuellement)

• INSEE : retient critères BIT (comparaisons internationales fiables)

BIT critères cumulatifs : pas travail 1h rémunérée semaine référence, disponibilité, recherche active.

Taux chômage : (chômeurs/population active) × 100. Actuellement France 10,2%, Europe 12% (mars 2013). Chômage jeunes/seniors plus marqué.

Chômage structurel vs conjoncturel

Structurel : chronique, long terme, déséquilibre profond durable marché travail. Changements structurels nation (démographie, société) créent inadéquation offre-demande travail. Ex. : qualifications insuffisantes. Progrès technique destructeur court terme, mais crée emplois autres secteurs (thèse déversement Sauvy).

Conjoncturel : lié conjoncture, activité économique. Ralentissement produit baisse demande biens/services, entreprises licencient court terme. Récession cause directe. Okun : récession production baisse plus proportionnellement emploi.

Chômage frictionnel : période recherche emploi entre contrats. Saisonnier : activités saisonnières (pisteur). Technique : arrêt momentané travail (intempéries, grèves fournisseurs).

Causes du chômage et débats idéologiques

Analyse néoclassique (libérale)

Chômage symptôme fonctionnement marché travail défectueux. Insuffisamment fluide rigidités. Point problématique : SMIC interdisant équilibrage offre-demande baisse salaires.

Autres rigidités : suréglementation (durée légale, protection licenciements). Marché travail devrait fonctionner librement concurrence.

Analyse keynésienne

Conteste notion « marché » travail. Deux entités indépendantes : besoins main-d'œuvre entreprises, population active. Aucune raison ajustement.

Cause chômage : insuffisance demande biens/services limite débouchés, embauches.

Réduction : soutenir demande politiques salariales généreuses, redistribution revenus État (prestations). État peut dépenses propres (grands travaux infrastructures) acceptant déficit budgétaire momentané.

Flexibilité marché travail

Critique rigidité française : encadrement juridique imposant. Libéraux préconisent suppression SMIC, baisse coût travail, allègement fiscalité, assouplissement législation emploi.

Contre-argument : loi sécurisation emploi vecteur montée chômage (détracteurs).

Politiques de l'emploi

Politiques actives et passives

Actives : modifient fonctionnement marché travail.

Passives : restreignent conséquences négatives (indemnisation).

Politiques keynésiennes (demande)

Relance demande globale incite entreprises augmenter production, accroître embauches. Instruments : hausse salaires (SMIC), augmentation prestations sociales, baisse taux intérêt (crédits, investissement), dépenses investissement État.

Problème actuel : moins utilisées, effet pervers accroissement dette publique.

Politiques libérales (offre)

Rendent fluides conditions utilisation main-d'œuvre, incitent chômeurs retour emploi. Formes contrats éloignent CDI : CDD, intérim, stages, apprentissage, temps partiel non choisi (emploi précaire).

Envers médaille : montée insécurité travailleurs. Annualisation temps travail, assouplissement licenciements. Règles indemnisation chômage « durcies ».

Bilan global

Plusieurs décennies politiques emploi globalement décevantes. Reflux chômage périodes, tendance long terme importante proportion potentiel travail inemployée. Frange importante population durable écart vie économique/sociale.

Impasse : Keynésienne impraticable (déficits publics), néoclassique dérèglementation sans résultats. Flexibilisation 30 ans conséquence salariés emplois précaires (CDD, intérim, stages, apprentissage, temps partiel non choisi).

Précarité superpose chômage : jeunes, femmes, non qualifiés. Working poors : salariés emploi mais revenus faibles sous seuil pauvreté.

Commerce international et flux économiques

Nature échanges internationaux

Volume échanges fortement progressé (1950-2005 : production manufacturée ×6, commerce international ×36).

Biens : produits base (produits agricoles, minerais), énergétiques (pétrole), production (machines, outillage), consommation finale (vêtements, montres).

Services : ~1/5e échanges. Transport, assurance, banque, tourisme, loisirs, informatique, communication. France 4e exportateurs services (après USA, Royaume-Uni, Allemagne).

Capitaux : 1500+ milliards transactions brutes quotidiennes marché changes/capitaux, largement spéculatif.

Technologie : brevets, licences exploitation, ingénierie (usines clés main, produits main, marchés main).

Échanges non quantifiables : culturels, religieux, philosophiques (nouer relations commerciales/financières).

Migrations : transferts population, flux commerciaux/financiers.

Mesure échanges internationaux

Comptabilité nationale : balance paiements composée balances différentes.

Balance commerciale : exportations/importations marchandises.

Balance invisibles : échanges services.

Balance transactions courantes : regroupe balance commerciale + invisibles. Reflète capacité pays vendre produits/savoir-faire (exportations) + besoins externes/carences appareil productif (importations). Solde (+/-) indicateur compétitivité économique.

Flux monétaires :

• Balance capitaux : flux actifs non financiers (brevets) + transferts capital

• Balance financière : flux financiers IDE, investissements portefeuille, réserves change

IDE (Investissements Directs Étranger) : indicateur attractivité économique territoire. France 2009 : 2e place mondiale (118M$ vs 108M$ Chine), après USA.

Rôle multinationales

Commerce nations réalité ancienne. Post-Guerre mondiale 2 : mutations nature/répartition échanges. Stratégies firmes multinationales s'affirment face logiques nationales.

Étapes : import-export marchandises, commercialisation extérieur, implantation unités production (IDE), multinationalisation (entreprises polymorphes atypiques).

Structures complexes : implantées nombreux pays, actionnaires nationalités différentes, participations multiples filiales, holding société mère.

Firmes transnationales globales : stratégie mondiale vision unifiée marché. Unification gammes produits vastes zones. Réseau sous-traitants, échanges filiales. Glocalisation (global+local).

Globalisation limite : idée entreprise nationale diffuse/diluée, pratique entreprises transnationales liées pays origines (actionnariat majoritaire, direction générale, R&D, marché base).

Estimé 80 000 multinationales monde. Essentiellement Amérique Nord, Europe, Japon (Triade). 2008 : 11% PIB mondial, 35% commerce mondial, 82M salariés.

Poids économique : considérable, groupe pression incontournable, réduit puissance États/institutions internationales. 2009 top 100 : 19 USA, 15 Royaume-Uni, 14 France, 12 Allemagne, 10 Japon.

Libre-échange et protectionnisme

Libre-échange et théorie avantages comparatifs

Libre circulation biens/services/capitaux construite niveaux mondial/régional. Repose nécessité (pays sans pétrole achètent) ou doctrine libérale : libre-échange liberté circulation.

David Ricardo XIXe : avantages comparatifs. Pays se spécialise productions plus efficace, abandon non compétitives, les procure échange vendant efficaces. DIT (Division Internationale Travail) s'établit, efficacité maximale ensemble.

Avantages : consommateur plus choix, produits moins chers, spécialisation améliore qualité, échanges relations États, accès innovations autres.

Revers : concurrence étrangère défavorable entreprises locales moins compétitives. Interdépendance économique États (risque crise). Uniformisation produits.

Protectionnisme et pratiques

Mesures pouvoirs publics limiter importations produits étrangers concurrents. Protège industries indispensables (énergie, armement), naissantes non compétitives, vieillissantes. Motivation politique/sociale protection profession/branche.

Mise en œuvre :

• Barrières tarifaires : droits douane augmenter prix produits étrangers

• Barrières non tarifaires : normes sécurité/administratives, quotas importation empêchent/ralentissent ventes

• Commandes publiques favorisent entreprises nationales

• Financement partiel produits nationaux (crédits, apports capitaux, aides exportation, baisses fiscales)

Améliorations : résultats entreprises nationales, déficit commerce extérieur réduit.

Problèmes : retards technologiques manque concurrence, choix produits réduit consommateurs, prix plus élevés, mesures rétorsion autres pays.

Actuellement : protectionnisme existe sous couvert régions mondiales (ex. : UE protège agriculture).

Organisations mondiales et régulation des échanges

OMC et GATT

OMC (1995) : après ratification accords Marrakech. 153 États membres (2010). Conseil général + Organe règlement différends (ORD) litiges, surveillance accords. Conception libérale mondialiste échanges.

GATT jusqu'1993 : précurseur OMC. Négociations commerciales multilatales (NCM) réduisaient taxes douanières, lutte dumping, libre circulation marchandises/services, non-discrimination États.

ORD : « pouvoir judiciaire » OMC, arbitre conflits commerciaux, inflige sanctions (amendes réparatrices).

CNUCED

Créée 1964, réunit États privilégiant progression pays développement (PED). Conférences tous 4 ans pays différents.

Résultats : préférence tarifaire PED sans contrepartie pays développés, fonds commun financer problèmes stockage produits base, accord aide publique développement (APD) 0,7% PIB donateurs (plupart loin atteint, France 0,46% 2009).

Régionalisation échanges internationaux

États créent cadre OMC, parallèlement accords régionaux.

Motivation : multipolarité économique, interdépendance croissante, décisions multinationales échappent États. États tentent protéger intérêts regroupement critères géographiques/politiques.

Régions économiques mondiales : libre-échange interne + protectionnisme collectif externe.

Principaux :

• UE : place importante échanges mondiaux

• ALENA (NAFTA) : nord-américain + Mexique

• MERCOSUR : États Amérique latine

• ASEAN (ANASE) : nouveaux pays industrialisés Asie

• APEC : relations Asie-États-Unis

• Tentative ALCA 2005 (échouée, certains pays refusé, ALBA alternative)

Croissance économique et développement durable

Déséquilibres croissance

Aspects qualitatifs : inégalités sociales (écarts revenus consommation catégories), pauvreté, accroissement. Rangent écarts revenus, consommation.

Démographie : structure population détermine équilibre/déséquilibre croissance. Pays émergents populations jeunes dynamiques, force travail réelle (mais freins qualification). Croissance population entraîne croissance économique, pays plus dynamiques.

Pays OCDE démographie déclinante population vieillissante, croissance économique berne.

Désordres écologiques : intensification activité économique épuise ressources naturelles. Pétrole ressource rare, réserves 45-70% épuisées, inexploitables horizon 2050.

Développement durable : solution incontournable. « Développement répondant besoins présent sans compromettre capacités générations futures répondre leurs » (Gro Harlem Brundtland, 1987).

Trois piliers : économie, écologie, social.

Trois piliers développement durable

Aspect social : concomitant aspect économique. Structure sociale équilibrée requise croissance économique. Éducation, qualification, « bien-vivre » socle fondamental prospérité. Individu haut niveau instruction/qualification plus productif. Population ensemble agit favorablement pays.

Développement qualitatif : augmentation PIB économique + réduction inégalités sociales (développement)

Aspect écologique : adéquation croissance économique + préservation ressources naturelles. Externalités négatives : impacts négatifs agents économiques sur autres agents, non pris compte calculs agent. Ex. : activité industrielle polluante coût supporté population.

Principe pollueur-payeur : coûts prévention/réduction/dépollution supportés pollueur origines sinistre. Application : redevances/taxes (taxes pigouviennes par unité pollution) → « permis polluer ».

Indicateurs développement durable

IDH (Indicateur Développement Humain, depuis 1990) : espérance vie, niveau éducation, revenu par tête. Seuils max/min chaque critère (0-1). Moyenne trois crée IDH. Plus proche 1, développement fort. Norvège 0,955 (1ère), France 0,893 (20e).

Empreinte écologique : mesure consommation humaine ressources naturelles + aptitude ressources se régénérer. Indicateur hectare global rapporté surface productive disponible terre. Calcule superficie requise personne/groupe répondre consommation ressources naturelles. Augmentation continue (40 ans triplé). USA 9,5 ha/personne, Somalie 0,4 ha.

PIB vert : correction PIB prenant considération dimension qualitative croissance (coûts environnementaux/sociaux). Pays production importante mais néglige qualification population PIB vert plus faible que moins production mais aspects sociaux valorisés.

Ex. : Chine PIB fort augmente, PIB vert lentement. France situation opposée.

Incitation développement durable

Principe pollueur-payeur : agents économiques capacité production (entreprises). Système « bonus » industries écologiques possibles.

Écotaxe : bonus/malus (assurances).

Consommateurs : choix personnel consommation biologique/équitable. Véhicule électrique acte écocitoyen encouragé gouvernement.

Décisions politiques : comportement écocitoyen imposé. Ex. : communes imposent récolte eaux pluie constructions neuves.

Croissance verte : nouvelle concept concernant chaque strate population (mondial, régional, local). Allemagne intégré première UE. Défis/opportunités différents selon situation géographique/économique/sociale. R&D, innovation, initiation personnelle favorables « verdissement » croissance. Croissance verte compris pendant développement durable, non alternative.