Titre 1. Les institutions et valeurs de l'UE

L'Union Européenne : Une Organisation Internationale Spéciale

L'Union Européenne (UE) n'est ni un État ni un quasi-État, mais une organisation internationale. Elle est une association d'États établie par traité, dotée d'une personnalité juridique propre et distincte de ses membres.

• 27 États membres exclusifs, sans entités infra-étatiques.

• Fondée

• sur des traités constitutifs (TUE et TFUE) signés, ratifiés et révisables.

Les Traités Fondateurs Clés

• Traité sur l'Union Européenne (TUE) :

  • Initialement le Traité de Maastricht (1992, en vigueur le 1er novembre 1993).

  • Modifié par le Traité de Lisbonne (2007, en vigueur le 1er décembre 2009).

• Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) :

  • Anciennement Traité de Rome (1957), puis TCEE, enfin TCE avant de devenir le TFUE.

Note : Les numéros d'articles des traités ont évolué au fil des modifications.

La Personnalité Juridique de l'UE

• Longtemps implicite, elle est explicitement inscrite à l'article 47 du TUE depuis le Traité de Lisbonne.

• Permet à l'UE d'agir comme une entité autonome :

  • Action interne : acquisition de biens, emploi de personnel.

  • Capacité externe :

    • Envoyer des représentants auprès d'autres organisations internationales ou États tiers.

    • Signer des traités internationaux en son nom propre (ex. Mercosur).

Spécificité et Limites de l'UE

• L'UE est un ordre juridique "d'un type nouveau" affirmé dès l'arrêt Van Gend en Loos (1963).

• Limite majeure : Ne dispose pas de la compétence de sa compétence (ne peut modifier le champ de ses attributions).

Les Institutions de l'Union Européenne (Article 13 TUE)

L'UE s'appuie sur des institutions pour sa durabilité, comme l'a souligné Jean Monnet.

Ces institutions s'articulent autour d'un "triangle politique" : la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

1. Le Parlement Européen

• Origine : Assemblée commune de la CECA (1951), puis Assemblée des Communautés européennes (1957).

• S'est renommé "Parlement européen" en 1962 (officiellement en 1986).

• Composition : Députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans.

• Les députés se regroupent par affinités politiques, non par nationalité.

• Incompatibilités (Acte de Bruxelles 1975) : impossible d'être membre d'un gouvernement national, de la Commission ou agent de l'Union.

• Présidence : Élu pour 2 ans et demi (scrutin secret, majorité absolue ou qualifiée après 2 tours).

• Organes internes :

  • Conférence des présidents : organise les travaux, programme législatif, attribue compétences aux commissions.

  • Bureau : dirige le Parlement, établit le budget interne, règle questions administratives.

• Rôles et pouvoirs (Article 14 TUE) :

  • Fonctions législatives et budgétaires : conjointement avec le Conseil.

  • Contrôle politique :

    • Approuve la nomination des membres de la Commission.

    • Peut voter une motion de censure envers la Commission.

  • Budget : Co-élabore le budget avec le Conseil. Donne décharge à la Commission depuis 1975.

  • Pouvoir décisionnel :

    • Propose des actes au Conseil.

    • Donne des avis (conformes, simples ou facultatifs).

    • Co-décision (procédure législative ordinaire) avec le Conseil.

2. Le Conseil de l'Union Européenne

• Création : 1951 (CECA), siège à Bruxelles.

• Composition : Ministres des États membres (variable selon le sujet), représentant les intérêts des États.

• Présidence : Tournante (chaque État pour 6 mois), sauf affaires étrangères (Haut représentant).

• Missions (Article 16 §1 TUE) :

  • Définit les politiques.

  • Négocie et adopte la législation (souvent avec le Parlement).

  • Adopte le budget.

  • Coordonne les politiques nationales.

  • Conclut des accords internationaux.

• Modes de vote :

  • Majorité simple : textes mineurs.

  • Majorité qualifiée : 55% des États et 65% de la population européenne.

  • Unanimité : sujets sensibles (PESC, fiscalité, citoyenneté, budget spécial).

• COREPER (Comité des Représentants Permanents) : Ambassadeurs des États, prépare les travaux du Conseil.

3. La Commission Européenne

• Composition : 27 commissaires (un par État), défendent l'intérêt général de l'Union.

• Président : Proposé par le Conseil européen (tenant compte des élections), élu par le Parlement.

• Chaque commissaire gère un ou plusieurs secteurs. Fonctionnement collégial.

• Comitologie : S'appuie sur des comités d'experts nationaux pour avis sur ses actes.

• Rôles :

  • Initiative législative : Rédige les projets de textes.

  • Surveillance : Gardienne des traités (Article 17 TUE), veille au respect par institutions et États membres.

  • Exécution : Met en œuvre les actes adoptés et adopte des actes d'exécution.

4. Le Conseil Européen

• Origine : Assemblée informelle des chefs d'État/gouvernement. Institutionnalisé avec le Traité de Maastricht.

• Composition : Chefs d'État/gouvernement des États membres, son président, président de la Commission, (parfois) Haut représentant.

• Présidence : Élu pour 2 ans et demi, renouvelable (ne peut exercer de mandat national).

• Fonctions (Article 15 TUE) :

  • Détermine les orientations générales et priorités politiques.

  • Représente l'Union à l'extérieur sur les points majeurs de la PESC.

  • Constatation d'une violation grave des valeurs de l'Union (procédure Article 7 TUE).

• Vote à majorité qualifiée pour nominations, majorité simple pour règlement intérieur.

• Débat sur la suppression de l'unanimité pour certaines décisions.

5. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

• Article 19 TUE : Composée de deux juridictions : le Tribunal de l'Union et la Cour de justice de l'Union.

• La Cour de Justice :

  • Compétente pour les recours contre les arrêts du Tribunal (appel).

  • Compétente en premier et dernier ressort pour :

    • Recours en manquement (Commission ou États contre un autre État).

    • Recours d'une institution contre une autre.

  • Composition : 1 juge par État membre, 11 avocats généraux (rôle de rapporteur public).

  • Siège en formations diverses (plénière, 13, 5 ou 3 juges).

• Le Tribunal de l'Union :

  • Juridiction de première instance pour les recours des justiciables contre les institutions.

  • Créé en 1988, intégré aux traités en 1992.

  • Réforme de 2015 : 2 juges par État membre (statut identique à la CJUE), étend ses compétences.

  • Le renvoi préjudiciel relève toujours de la CJUE.

6. La Cour des Comptes Européenne

• Créée par le Traité de Bruxelles, institutionnalisée par le Traité de Maastricht.

• Charge d'assurer le contrôle des comptes de l'Union (Article 285 TFUE).

• Fonction consultative pour d'autres institutions sur les questions comptables.

• Peut exercer le recours en carence si une institution n'agit pas.

7. La Banque Centrale Européenne (BCE)

• Rôle : Contrôle monétaire, assure la politique monétaire dans la zone euro (et participe pour les pays hors zone).

• Indépendance vis-à-vis des autres institutions et États.

• Capital : Environ 11 milliards d'euros.

• Organes :

  • Directoire : Président et 4 membres nommés par le Conseil européen. Met en œuvre la politique monétaire.

  • Conseil des Gouverneurs : Réunit le Directoire et les présidents des banques centrales de la zone euro.

  • Conseil Général : Associe les directeurs des banques centrales hors zone euro pour faciliter l'euro.

Autres Organes et Acteurs

Organes Consultatifs

Le Parlement, le Conseil et la Commission sont assistés par des organes consultatifs :

• Comité Économique et Social Européen (CESE) :

  • Représente des employeurs, salariés et acteurs de la société civile.

  • Max 350 membres.

• Comité des Régions (CdR) :

  • Représente les collectivités territoriales (régionales et locales).

  • Max 350 membres, nommés pour 5 ans.

• Rôle : Rendre des avis (obligatoires, facultatifs ou d'auto-saisine) pour éclairer les décisions.

Organes Financiers

• Banque Européenne d'Investissement (BEI) (Articles 308-309 TUE) :

  • Établissement public technique, assure le financement des politiques de l'Union (ex: régions en difficulté).

  • Organisation hiérarchisée : Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Comité de direction.

• Mécanisme Européen de Stabilité (MES) (Article 336 §3 TUE) :

  • Mécanisme d'assistance financière pour les pays de la zone euro en difficulté (risque de défaut de dette).

  • Intervient si l'ensemble de la zone euro est menacé (pas une logique de solidarité pure).

  • Subordonne l'aide à un programme de "conditionnalité".

Haut Représentant pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité (Article 18 TUE)

• Préside le Conseil de l'UE pour les affaires étrangères.

• Définit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

• Exerce des fonctions diplomatiques, exprime la vision de l'Union.

• Également vice-président de la Commission, assure la cohérence des politiques.

• S'appuie sur le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE) et le Comité Politique et de Sécurité (COPS).

Organe de Contrôle Administratif : Le Médiateur Européen (Article 228 TFUE)

• Reçoit les plaintes de tout citoyen ou personne physique/morale relative à la mauvaise administration des institutions de l'Union (sauf CJUE en fonction juridictionnelle).

• Organe indépendant et impartial.

• Présente un rapport annuel au Parlement européen.

Les Agences Européennes

• Organismes de droit public européen, créés par actes dérivés (non directement dans les traités).

• Rôle technique ou scientifique précis, dotées de la personnalité juridique et autonomie de gestion.

• Leurs pouvoirs sont limités par le principe de l'équilibre institutionnel (Arrêt Meroni 1958 : l'autorité délégante ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'elle n'en détient).

• Leur pouvoir normatif est limité par la délégation consentie (Arrêt Romano 1981).

Démocratie dans l'UE (Articles 9-12 TUE)

Principes Fondamentaux

• Principe d'égalité des citoyens : L'Union doit accorder une attention égale à tous les citoyens.

• L'UE est fondée sur la démocratie représentative (Article 10 TUE) et la démocratie participative (Articles 11 et 12 TUE).

• La démocratie est une valeur fondamentale sur laquelle l'Union se fonde.

Démocratie Représentative (Article 10 TUE)

• Assurée principalement par le Parlement européen (élu au suffrage universel direct).

• Le Conseil européen représente indirectement les citoyens.

Démocratie Participative (Articles 11 et 12 TUE)

1. Acteurs Institutionnels :

   • Le Parlement européen, le Comité des régions, le CESE ont un rôle participatif et consultatif.

   • Les consultations peuvent être ambiguës, mais restent clés.

2. Procédures Législatives :

   • Procédure législative ordinaire : co-décision Parlement européen et Conseil.

   • Procédures législatives spéciales (Article 289 al. 2 TFUE) :

     • Parlement en rôle de consultation (avis non contraignant, mais obligatoire pour la validité de l'acte - Arrêt Roquette). Ex: PESC, concurrence, harmonisation fiscale.

     • Parlement en rôle d'approbation (avis conforme : accepte ou rejette sans modifier). Ex: lutte discrimination, budget pluriannuel, création Parquet européen, adhésion/retrait d'un État, constatation violation grave des valeurs.

3. Phénomène Participatif Élargi :

   • Parlements nationaux : Rôle accru depuis le Traité de Lisbonne. Contrôle spécifique via commissions parlementaires. Concertation dans la COSAC.

   • Citoyens européens :

     • Droit de pétition au Parlement européen.

     • Droit d'initiative citoyenne européenne (ICE) (Article 11 §4 TUE) : Un million de citoyens d'au moins 1/4 des États membres peuvent inviter la Commission à proposer un acte (72 ICE en 8 ans, 5 ont abouti).

   • Groupes de pression (lobbies) : Fournissent expertise technique, participent au dialogue. Registre de transparence pour encadrer leurs actions (Commission, Parlement, Conseil).

Mécanismes de Protection de la Démocratie dans l'UE

Valeurs Fondamentales et État de Droit

• Les traités affirment que l'UE repose sur des valeurs fondamentales (Articles 2 et 3 TUE).

• Ces valeurs sont des fondements constitutionnels de l'ordre juridique de l'Union (Avis 2/13 CJUE).

• Confiance mutuelle entre États membres sur le respect de la démocratie et de l'État de droit.

Mécanismes de Contrôle

1. Conditions d'adhésion (Article 49 TUE) :

   • Fixe les critères de Copenhague : respect des principes de démocratie, État de droit, droits fondamentaux.

   • Principe de non-régression ("effet cliquet") : un État membre ne peut pas régresser sur ces principes une fois intégré (CJUE, sur le système judiciaire maltais).

2. Procédure de l'Article 7 TUE :

   • Phase de prévention : Le Conseil peut constater un risque grave de violation des valeurs (majorité des 4/5).

   • Phase de sanction : Le Conseil européen peut constater une violation grave et persistante (unanimité) et suspendre certains droits (ex: droit de vote).

   • Inefficacité pratique due à l'unanimité requise pour les sanctions.

3. Procédures en manquement par la Commission :

   • Contre les États membres ne respectant pas le droit de l'Union, notamment l'indépendance judiciaire.

   • CJUE : Peut contrôler l'indépendance des juridictions nationales (Article 19 TUE), car elles appliquent le droit de l'Union.

   • CJUE : Compétence pour contrôler l'État de droit lors de l'émission d'un mandat d'arrêt européen.

4. Mécanisme de conditionnalité financière :

   • Instauré par la Commission face aux limites de l'Article 7.

   • L'octroi de fonds européens est conditionné au respect de l'État de droit (ex: "Next Generation EU").

   • Outil de pression économique et politique puissant.

Contexte des "Démocraties Illibérales" (Hongrie, Pologne)

• Remise en cause des libertés fondamentales, des contre-pouvoirs (presse, justice, associations).

• Exemples :

  • Hongrie (Fidesz) : Politisation de l'administration, réforme des règles électorales, encadrement des médias, atteintes aux droits des minorités. CJUE a condamné une réforme judiciaire (retraite obligatoire des magistrats) pour discrimination.

  • Pologne (PiS) : Réforme du système judiciaire (âge de départ à la retraite des magistrats) pour remplacer les juges indépendants. A conduit à un recours en manquement de la Commission.

• Ces États dénoncent un "standard occidental" imposé, revendiquent une interprétation propre des valeurs européennes.