TD 1 : Obstination déraisonnable et droit

Le droit de la fin de vie en France s'articule autour de principes éthiques et juridiques fondamentaux, visant à garantir la dignité des personnes face à la maladie et la mort. Deux concepts majeurs encadrent ces débats : l'obstination déraisonnable et la clause de conscience.

Anciennement désignée sous le terme d'«acharnement thérapeutique», l'obstination déraisonnable est désormais interdite par le Code de la santé publique. Cette interdiction permet d'engager une action en justice pour faire cesser des traitements jugés inutiles, disproportionnés ou n'ayant pour seul objectif que le maintien artificiel de la vie.

La clause de conscience offre aux professionnels le droit de refuser d'accomplir un acte qu'ils sont censés réaliser en raison de convictions personnelles. Elle est présente dans divers domaines, notamment pour les médecins concernant l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), avec l'obligation de réorienter le patient vers un autre professionnel. Pour l'aide à mourir, les soignants doivent également pouvoir se retirer d'une procédure s'ils ne souhaitent pas y participer.

L'«aide à mourir» consiste en l'administration d'une substance létale, qu'elle soit auto-administrée (suicide assisté) ou administrée par un professionnel (euthanasie). Ce concept a fait l'objet de vifs débats et d'évolutions législatives en France, notamment suite à des affaires médiatisées.

L'affaire Vincent Humbert en 2003, où la mère d'un patient tétraplégique, aveugle et muet a aidé son fils à mourir, a fortement contribué à la prise de conscience et à l'évolution du cadre légal. Cette affaire a conduit à la loi Léonetti de 2005, qui a interdit l'acharnement thérapeutique.

Plus tard, l'affaire Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif persistant, a mis en lumière les conflits familiaux autour de l'arrêt des traitements et a été portée devant la CEDH. Elle a abouti à la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette loi a clarifié la définition de l'obstination déraisonnable, introduit le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, et renforcé le rôle des directives anticipées et du tiers de confiance pour la prise de décision.

Le système juridique français se caractérise par un dualisme juridictionnel, séparant les litiges entre particuliers et ceux impliquant l'administration. Cette distinction fondamentale influence la procédure et les juridictions compétentes, notamment dans les affaires complexes relatives à la fin de vie.

L'ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et connaît des affaires pénales, civiles et commerciales. Il est structuré en trois niveaux : la première instance juge les faits (tribunaux de commerce, tribunaux judiciaires, conseils de prud'hommes), la seconde instance (cours d'appel) réexamine les faits et le droit, et la Cour de cassation statue en troisième instance uniquement sur l'application du droit, étant la juridiction suprême de cet ordre.

L'ordre administratif est compétent pour les litiges impliquant des personnes publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Il traite les actions en responsabilité contre l'administration et les recours contre les actes administratifs. Sa structure est similaire à l'ordre judiciaire, avec les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d'appel en seconde instance, et le Conseil d'État comme juridiction suprême.

Le Conseil d'État exerce une double fonction : il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, jugeant en droit, et il joue un rôle consultatif important auprès du gouvernement en rendant des avis sur les projets de loi. Il a notamment contribué à clarifier la définition de l'obstination déraisonnable et a renforcé le rôle des directives anticipées via la loi Claeys-Leonetti. Son avis, bien que non contraignant, a une influence considérable sur l'évolution du droit.

Face à la dualité des ordres juridictionnels, le Tribunal des Conflits est chargé de trancher les questions de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il assure ainsi la cohérence du système en désignant la juridiction appropriée pour un litige donné, comme illustré par l'historique arrêt Blanco de 1849.

Le juge des référés est un magistrat unique qui intervient en urgence pour prendre des mesures rapides et provisoires, sans trancher le fond du litige. Son office consiste à ordonner ces mesures en cas de situation d'urgence avérée. La procédure de référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) permet d'obtenir des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales dans un délai très court.

Le Conseil d'État fonde ses décisions sur diverses sources juridiques. Au niveau constitutionnel, il s'appuie sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (liberté personnelle, liberté de conscience) et le Préambule de la Constitution de 1946 (droit à la dignité, protection de la santé). Au niveau conventionnel, il se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie, droit à un recours effectif, respect de la vie privée). La jurisprudence, notamment celle de la CEDH, et les sources législatives comme le Code de la santé publique et le Code pénal complètent cet arsenal juridique.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale basée à Strasbourg, chargée de contrôler la mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les 46 pays membres du Conseil de l'Europe. Elle peut rendre des avis et se prononce surtout lors de litiges concernant des violations des droits de l'homme.

Pour saisir la CEDH, il est impératif que toutes les voies de recours aient été épuisées dans l'État membre concerné. La plainte doit concerner une atteinte à un droit ou une liberté protégée par la Convention, dans le cadre d'un litige.

Le Conseil Constitutionnel est une institution française créée en 1958. Son rôle principal est de vérifier la constitutionnalité des lois, assurant que les normes inférieures respectent les normes supérieures, conformément à la pyramide de Kelsen. Il garantit ainsi le respect des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution.

Les points communs entre la CEDH et le Conseil Constitutionnel résident dans leur mission de protection des droits fondamentaux et leur influence mutuelle à travers la jurisprudence. Cependant, ils diffèrent par leur portée : le Conseil Constitutionnel est une institution nationale respectant la Constitution française, tandis que la CEDH est internationale et juge la conformité des États à la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à la vie et interdit de donner la mort, tout en imposant aux États une obligation de protéger la vie. L'article 8 garantit le respect de la vie privée et l'autonomie de la personne, ce qui peut inclure la possibilité de choisir sa fin de vie, à condition de préserver les conditions de vie jusqu'à la mort et d'offrir des garanties suffisantes.

La CEDH accorde une marge d'appréciation aux États membres. Cela leur permet d'interpréter les dispositions de la Convention selon leurs propres contextes culturels et juridiques, notamment lorsqu'il n'existe pas de consensus entre les États signataires sur un point précis, comme l'aide à mourir.

L'euthanasie est un acte médical qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d'un patient incurable pour abréger ses souffrances physiques ou morales. Le suicide assisté, quant à lui, implique qu'une personne fournisse volontairement à une autre les moyens ou l'environnement nécessaires pour qu'elle mette elle-même fin à ses jours. Ces concepts sont au cœur des débats sur le droit à la vie et la dignité humaine, et sont encadrés par des législations spécifiques.

Le juge judiciaire et la Cour de cassation jouent un rôle crucial dans l'application des lois relatives à la fin de vie en France, notamment en ce qui concerne l'obstination déraisonnable. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, veillant à la bonne application de la loi par les tribunaux et les cours d'appel.

La Cour de cassation contrôle la conformité des lois et harmonise la jurisprudence. Elle peut rejeter ou accueillir un pourvoi, qui est une demande de réparation d'un dommage en raison d'une infraction commise. Sa fonction est consultative et juridictionnelle.

La mention « inédit » à côté d'un numéro de pourvoi signifie que l'arrêt rendu par la Cour de cassation ne sera pas publié dans ses bulletins officiels. Cela indique que la décision n'a pas de portée jurisprudentielle importante, souvent parce qu'elle reprend un principe déjà établi.

Dans le cadre de la fin de vie, la Cour de cassation peut être amenée à statuer sur des affaires complexes, comme l'interruption des traitements. La loi Léonetti (ainsi que la loi Claeys-Leonetti) autorise le corps médical à cesser des traitements relevant de l'obstination déraisonnable. L'homicide volontaire, élément matériel requis pour l'homicide volontaire, n'est pas caractérisé par une omission de soin, mais par un acte positif de destruction de la vie humaine. Cesser l'alimentation ou l'hydratation n'est pas considéré comme un acte positif de violence physique.

En cas de non-respect de la procédure collégiale, la Cour peut être saisie. Cependant, le non-respect de cette procédure, comme le fait de ne pas informer correctement les parents, ne conduit pas nécessairement à une qualification pénale d'homicide ou de non-assistance à personne en danger, si la décision d'arrêter les traitements s'inscrit dans le cadre de l'obstination déraisonnable prévu par la loi. La Cour évalue si l'acte médical s'inscrit dans un cadre légal plutôt qu'une intention criminelle.

L'analyse d'un arrêt de la Cour de cassation suit une méthodologie précise : d'abord, les faits sont présentés brièvement, suivis de la procédure qui a mené à l'arrêt. Ensuite, les thèses des parties (demandeur au pourvoi contre l'arrêt d'appel) sont exposées, introduisant la question de droit à laquelle la Cour doit répondre. La solution de la Cour de cassation est ensuite détaillée, en précisant si elle rejette ou casse l'arrêt d'appel. Cette solution est fondée sur des « visas » (textes juridiques) et des « attendus » (éléments de faits et arguments juridiques) qui constituent les moyens du raisonnement.

L'évolution législative concernant la fin de vie en France s'est construite progressivement, répondant aux défis éthiques et sociétaux. Plusieurs lois clés ont jalonné ce parcours, encadrant les droits des patients et les pratiques médicales.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a marqué un tournant en reconnaissant les droits des malades, notamment le droit de refuser un traitement et la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette loi a posé les bases d'une approche plus respectueuse de la volonté du patient. En 2005, la loi Léonetti a introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable (anciennement acharnement thérapeutique) et a formalisé les directives anticipées.

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a renforcé ces dispositions en rendant les directives anticipées contraignantes et en introduisant la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Elle a également précisé le rôle du tiers de confiance, qui peut témoigner de la volonté du patient lorsque celui-ci n'est plus en mesure de s'exprimer.

L'élaboration d'une loi en France suit plusieurs étapes. Tout commence par une initiative, soit un projet de loi du Gouvernement, soit une proposition de loi des Parlementaires. Une fois déposé, le texte est débattu et amendé par la première assemblée. Ensuite, la navette parlementaire entre l'Assemblée Nationale et le Sénat permet de parvenir à un texte commun. Si un accord n'est pas trouvé, une Commission Mixte Paritaire peut être mise en place. Une fois le texte adopté, il est promulgué par le Président de la République, puis publié au Journal Officiel, le rendant ainsi exécutoire.

En septembre 2022, le Président de la République a lancé une Convention citoyenne sur la fin de vie, composée de 184 citoyens tirés au sort. Son rôle était d'éclairer les pouvoirs publics sur l'état du droit et les potentielles évolutions normatives concernant la fin de vie. Ses travaux ont abouti à des propositions en faveur de l'amélioration des soins palliatifs et ont alimenté les débats autour de l'aide à mourir.

Ces débats ont mené à l'examen d'une proposition de loi sur l'aide à mourir. Une condition majeure est la clause de conscience, qui permet à un professionnel de santé, comme le pharmacien, de refuser de participer à un acte médical qu'il estime contraire à ses convictions éthiques ou morales. Cette clause a été étendue aux pharmaciens par le Conseil Constitutionnel, après avoir été jugée inconstitutionnelle dans un premier temps pour cette profession.