TD 1 : Obstination déraisonnable et droit

Affaire d'un patient tétraplégique devenu incapable de communiquer, opposant sa femme à ses parents sur l'arrêt des traitements, tranchée jusqu'à la CEDH en 2020.

Interdit l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et introduit les directives anticipées.

Administration d'un traitement visant à endormir le patient jusqu'à son décès, pour éviter toute souffrance en fin de vie.

Document écrit par lequel une personne exprime ses souhaits concernant sa fin de vie, rendu contraignant par la loi Claeys-Leonetti.

Organisation de l'ordre judiciaire en deux ordres distincts : ordre judiciaire (litiges entre particuliers) et ordre administratif (litiges avec l'administration), chacun ayant ses propres juridictions et sa propre cour suprême (Cour de cassation / Conseil d'État).

Traité international signé à Rome le 4 novembre 1950 (entré en vigueur le 3 septembre 1953), créant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Elle protège les droits fondamentaux dans 46 États membres du Conseil de l'Europe.

Réunion de plusieurs personnes (médecins, paramédicaux) pour décider de la limitation ou de l'arrêt de traitements, visant à éclairer le médecin sur le respect des conditions légales.

Instance de 184 citoyens tirés au sort ayant délibéré en 9 sessions pour évaluer le droit en vigueur et proposer des évolutions sur l'aide à mourir, dans un but consultatif.

Juridiction suprême de l'ordre administratif, juge le droit et rend des avis consultatifs.

Ensemble de textes rédigés par des professionnels du droit, ayant une fonction explicative et critique, sans force normative contraignante.

Acte par lequel une personne fournit volontairement à une autre les moyens ou l'environnement nécessaires pour qu'elle mette elle-même fin à ses jours.

Acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d'un patient incurable (par administration d'une substance létale par un professionnel de santé) pour abréger ses souffrances physiques ou morales.

Loi créant des droits en faveur des malades en fin de vie : directives anticipées contraignantes, sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Administration d'une substance létale par un professionnel de santé pour abréger les souffrances.

Institution française (créée en 1958) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution (contrôle a priori et a posteriori via la QPC). Il garantit les droits et libertés constitutionnels.

Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l'homme dans les 46 États membres.

Poursuivre des soins inutiles n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie, interdit par le code de la santé publique.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle juge le droit (pas les faits) en cassation, rejetant ou accueillant un pourvoi contre un arrêt d'appel, sans rejuger l'affaire. Elle harmonise la jurisprudence.

Etape 1 : initiative (proposition des Parlementaires ou projet de loi du Gouvernement)
Etape 2 : dépôt (à l’AN si député, au Senat si sénateur)
Etape 3 : le texte est débattu (avec des amendements)
Etape 4 : navette parlementaire (entre le Senat et l’AN)
Etape 5 : adoption du texte (vote par les deux assemblées)
Si les deux ne sont pas d’accord : Commission mixte paritaire
Etape 6 : promulgation par le président (puis publication)

le 14 aout 2026

Loi Kouchner, 4 mars 2002, droit de refuser un traitement

Loi Leonetti, 22 avril 2005, interdiction de l'obstination déraisonnable + directives anticipées

Loi Clayes-Leonetti, 2 fevrier2016, sédation profonde jusqu'au décès

La Loi du 18 août 2026 permet, sous conditions strictes, de recourir à une aide médicale pour mourir (euthanasie ou suicide assisté) :

2003
Pompier, devient tétraplégique, aveugle et presque muet après un accident de la route. Il réclame en vain un « droit de mourir » à Chirac. En septembre 2003, sa mère et son docteur provoque sa mort.
Elle a surtout provoqué la loi Leonetti du 22 avril 2005

Infirmier, tétraplégique, après un accident de la route en 2008, il est nourri et hydraté artificiellement au CHU de Reims. Sa famille est divisée : son épouse et le médecin sont pour l'arrêt des soins, ses parents pour leur maintien.

Dispositif. La cassation sans renvoi lève le dernier obstacle. Les soins sont arrêtés L'affaire a aussi inspiré la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.