Synthèse 2 les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Un comportement constituant un manquement à un devoir, dont la gravité exigée dépend du caractère direct ou indirect du lien de causalité avec le dommage (art. 121-3 C. pén.).

La délégation doit être consentie par le subalterne, qui doit avoir la compétence (diplôme suffisant ou ancienneté), l'autorité (pouvoir de commandement et indépendance réelle — le chef d'entreprise ne conserve pas son pouvoir de contrôle), des moyens nécessaires, et être exclusive (transférée à une seule personne).

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 221-6 CP al. 2).

2 ans d'emprisonnement (art. 222-19 CP pour faute d'imprudence avec ITT > 3 mois).

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 221-6 CP).

L'article $121-3$ du Code pénal.

Infraction non intentionnelle causant une atteinte à l'intégrité physique, avec ou sans incapacité totale de travail (ITT), selon les articles 222-19 à 222-20-1.

L'événement ayant été le facteur déterminant du dommage, non défini par le Code pénal mais par opposition à la causalité indirecte ; une faute simple suffit.

La faute, le dommage et le lien de causalité.

Faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.

Infraction non intentionnelle causant la mort d'autrui, définie aux articles 221-6 et suivants du Code pénal.

Une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, nécessaire en cas de lien de causalité indirect.

Situation où l'agent a créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter, exigeant une faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

L'homicide involontaire d'un fœtus est impossible car il ne possède pas la personnalité juridique (arrêt AP 29 juin 2001, confirmé par CEDH Vô c. France 8 juillet 2004). La qualification n'est retenue que si l'enfant naît vivant et viable avant de décéder des suites des lésions.

Une imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence/sécurité prévue par la loi ou le règlement, suffisant pour la responsabilité en cas de lien de causalité direct.

L'État.

Certitude que la faute est une condition sine qua non du dommage, écartant toute simple probabilité ou possibilité. Dégagée par la chambre criminelle (Crim. 1er octobre 2003 ; confirmée Crim. 22 mars 2005). Elle exige que le lien causal soit certain et non hypothétique.

Incapacité totale de travail (ITT) : période pendant laquelle une victime est dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle ou quotidienne. Elle est évaluée médicalement et sert de seuil pour qualifier les blessures involontaires (ex. +3 mois : $\S$ 222-19 ; $\leq$ 3 mois : $\S$ 222-20 ; aucune : contravention $\S$ R.622-1).

$\S$ 121-2 du Code pénal.

3 ans d'emprisonnement (art. 222-19 al. 2 CP).

Contravention (art. R. 625-2 CP).

Article 121-3 du Code pénal, qui sert de disposition générale pour ces infractions.

Contravention (art. R. 622-1 CP).

Lorsque l'événement est le facteur déterminant du dommage (lien direct) : faute simple suffit.

Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée). La faute simple est insuffisante pour la causalité indirecte.

Appréciation in concreto : le juge se réfère au comportement que l'agent aurait dû avoir selon les exigences normales, compte tenu de ses moyens, pouvoirs et compétences.

Car la qualification de faute délibérée est une circonstance aggravante qui peut se cumuler avec une causalité directe, alourdissant la sanction.

Loi Fauchon du 10 juillet 2000, qui a distingué les comportements selon qu'ils sont à l'origine directe ou indirecte du dommage.

Cela n'exclut pas le lien de causalité ; il faudra ensuite déterminer si ce lien est direct ou indirect.