Syllabus: Droit des biens et fondements romains

Une « universalité de droit » implique que le patrimoine est un tout, une unité juridique, où l'actif garantit le passif, c'est le droit de gage général.

En Belgique, seul le législateur fédéral peut créer de nouveaux droits réels, selon le principe du numerus clausus des droits réels.

La propriété est qualifiée en droit romain de dominium ex iure Quiritium ou dominium in bonis, tandis qu'en droit moderne, elle est le droit le plus absolu sur une chose.

Oui, un droit réel nécessite une publicité pour être opposable aux tiers, alors qu'un droit de créance peut le devenir par enregistrement, sans changer sa structure.

L'objectif est de moderniser, intégrer, instrumentaliser et flexibiliser le droit des biens, en respectant la tradition civile mais en l'adaptant à la pratique contemporaine.

Le droit des biens est majoritairement supplétif de la volonté des parties, sauf pour les définitions et les durées impératives des droits réels d'usage.

L'article 3.2 établit la règle de subsidiarité, précisant que les dispositions du Livre 3 ne préjudicient pas aux dispositions spéciales régissant des biens particuliers comme les droits intellectuels.

La théorie moderne du patrimoine fut l'œuvre des civilistes français Charles Aubry et Charles Rau, inspirés par le juriste allemand Zachariae.

La notion de patrimoine, un ensemble de biens actifs et passifs, était établie à partir du 1er siècle pour désigner l'actif du pater familias déduction faite des dettes.

Le commercium désigne le « commerce » au sens juridique, c'est-à-dire l'aptitude d'un bien à être cédé, aliénable et transmissible dans le circuit juridique.

Seule la prescription acquisitive est reprise dans le Livre 3 (art. 3.26 sv.), la prescription extinctive fera l'objet du futur Livre 9.

L'enregistrement d'un bail le rend opposable aux tiers, y compris à l'acquéreur du bien loué, faisant obstacle à sa faculté de mettre fin à la jouissance du locataire.

Pascale Lecocq et Vincent Sagaert sont membres de la commission d'experts ayant préparé le nouveau Livre sur les biens, cités pour leur analyse de la réforme.

Elle est fondamentale car elle anticipe la matière du droit patrimonial privé, formant la base du plan du Code civil de 1804 et des Codes civils européens.

La cautio usufructuaria organisait juridiquement l'usufruit en droit romain, assurant les obligations de l'usufruitier envers le nu-propriétaire.

Oui, certains droits extrapatrimoniaux peuvent avoir une dimension patrimoniale, comme le droit à l'image qui est estimable et cessible.

Il rassemble des matières comme les distances de plantations, le droit d'emphytéose et de superficie, ou les actions possessoires, jadis réparties dans d'autres législations.

Une universalité de droit est un ensemble de droits et d'obligations formant un tout juridique, tandis qu'une universalité de fait est un ensemble de choses matériellement séparées.

Le nouveau Code civil sera composé de dix Livres couvrant dispositions générales, personnes, relations patrimoniales, biens, successions, obligations, responsabilité, contrats spéciaux, preuve, sûretés et prescription.

Ce principe signifie que personne ne peut être contraint de défendre une chose, permettant au possesseur dans une action in rem d'échapper à la revendication en restituant la chose.

La définition technique du droit subjectif, exiger un comportement déterminé d'autrui, correspond mot pour mot à la définition de l'obligation donnée par Ulpien, soulignant la difficulté à l'appliquer aux droits réels.

Selon Demolombe, le droit réel crée une relation directe entre une personne et une chose, tandis que le droit personnel établit une relation entre deux personnes concernant une chose ou un fait.

La réforme s'est basée sur la jurisprudence et la doctrine passées pour identifier les lacunes et adapter le droit des biens de manière progressive et fonctionnelle.

Le Code Napoléon avait un plan tripartite (personnes, biens, acquisitions de propriété), tandis que le nouveau Code est structuré en dix Livres, moins directement articulés autour des droits réels/personnels.

Les droits réels sont dotés d'un droit de suite (suivre la chose quel que soit le possesseur) et d'un droit de préférence (être préféré aux autres créanciers sur le prix de vente).

Le critère de classification est l'opposabilité : les droits absolus sont opposables à tous (erga omnes), tandis que les droits relatifs le sont seulement à une ou plusieurs personnes déterminées.

La prescription acquisitive est le mode d'acquisition de la propriété par la possession prolongée d'un bien, sous certaines conditions légales.

Le Code civil de 1804, ou Code Napoléon, est entré en vigueur en France et a été identifié comme l'ancien Code civil à partir de 2020, servant de modèle aux codes européens.

Le ius abstinendi est le bénéfice d'inventaire, une exception à l'indivisibilité du patrimoine, permettant à l'héritier de ne pas être tenu des dettes au-delà de l'actif hérité.

La venditio bonorum, ou vente des biens du débiteur, servait à l'exécution forcée des obligations, répartissant le prix entre les créanciers proportionnellement.

La distinction essentielle est entre le droit de propriété et les autres droits réels (d'usage ou sûretés), qui sont des démembrements de la propriété.

La réforme du droit des biens n'a pas fait tabula rasa de l'ancien droit, mais opère une « évolution sans révolution » en respectant la continuité des principes traditionnels.

Le patrimonium latin désignait les biens de famille du pater familias destinés à la transmission, tandis que le patrimoine moderne est une universalité de droits et obligations.

La loi du 13 avril 2019 a créé un Code civil composé de 9 (puis 10) livres, y insérant un nouveau Livre 8 « La preuve », en vigueur le 1er novembre 2020.

Un droit absolu est opposable à tous (erga omnes), tandis qu'un droit relatif est opposable uniquement aux personnes déterminées par un acte ou un fait juridique.

Pothier, juriste français du XVIIIe siècle, a été l'intermédiaire par lequel le Code civil de 1804 a repris la distinction romaine entre iura in re (droits réels) et iura ad rem (droits personnels).

Le patrimoine est inaliénable entre vifs, signifiant qu'une personne ne peut se dessaisir de sa capacité de jouissance ni de l'ensemble de son patrimoine de son vivant.

Le Livre Ier était consacré aux personnes, le Livre II aux biens et modifications de la propriété, et le Livre III aux manières d'acquérir la propriété.

Dans une action in rem, le défendeur indefensus pouvait échapper à la condamnation en restituant la chose, tandis que dans une action in personam, il était condamné et passible de contrainte.

La « querelle du droit réel » concerne la difficulté à conceptualiser le droit réel comme une simple relation entre une personne et une chose, face à l'émergence du droit subjectif.

Le droit réel, étant absolu, est opposable à tous (erga omnes) et confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence sur la chose.

Le numerus clausus des droits réels signifie que seul le législateur peut créer de nouveaux droits réels, limitant leur nombre aux types définis par la loi.

La personnalité juridique implique l'existence d'un patrimoine distinct, et inversement, tout en reconnaissant que ce dernier peut varier et même être vide ou négatif.

Les droits réels peuvent être perpétuels (comme les servitudes) ou viagers (comme l'usufruit), tandis que les droits personnels sont généralement provisoires.

Historiquement, pecunia désignait la richesse en bétail, puis plus généralement l'argent.

Le droit d'auteur est hybride : patrimonial (droit d'exploitation cessible) et moral (droit extrapatrimonial, comme interdire la modification de l'œuvre).

Il réorganise des matières, dégage des dispositions générales communes, et maintient une structure systématique (définition, objet, durée, etc.) pour chaque titre de droits réels.

Le dominium ex iure Quiritium est la propriété du droit civil romain, réservée aux citoyens romains et portant sur des choses spécifiques comme le sol italique.

Le droit d'emphytéose est un droit réel de jouissance portant sur un bien immobilier, conférant à l'emphytéote une prérogative quasi-propriétaire pour une longue durée, souvent perpétuelle.

La propriété prétorienne, ou bonitaire, était une protection accordée par le préteur à ceux qui avaient acquis une chose sans respecter les formalités du droit civil, la distinguant de la propriété quiritaire formelle.

Ces notions proviennent du droit romain classique, la définition de l'obligation comme « lien de droit » (vinculum iuris) étant restée canonique, exigeant une prestation par contrainte.

Le ius ad rem ou iura ad rem était un droit intermédiaire entre le droit réel et le droit personnel, désignant le droit d'une personne à obtenir une chose.

Les exceptions sont le bénéfice d'inventaire (ius abstinendi) et le bénéfice de séparation, qui permettent l'existence de deux patrimoines distincts chez l'héritier.

La copropriété est traitée dans le Livre 3, Titre 4 du nouveau Code civil. Le régime de la copropriété forcée est impératif (art. 3.78 in fine).

Les sources principales sont le nouveau Livre 3 « Les biens » du Code civil, la loi du 4 février 2020, et ses commentaires articulés avec la tradition du droit romain.

Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.

La summa divisio signifie la division la plus élevée ou fondamentale, comme la distinction entre les personnes, les choses et les actions en droit romain.

Les sûretés réelles sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention.

Le Code civil opère une distinction, en traitant des choses et des biens dans le chapitre 3, précisant la place des animaux dans cette classification.

Les res extra commercium sont des choses hors commerce, inappropriables, affectées aux dieux (res sacrae) ou à la cité (res publicae), soustraites aux transactions juridiques.

En droit romain, l'obligation naît soit d'un contrat (ex contractu) soit d'un délit (ex delicto), et implique une exigence de donner, faire ou prester.

La controverse porte sur la qualification du droit réel, notamment s'il s'agit d'une relation directe entre une personne et une chose ou d'une relation juridique entre personnes.

Les textes sont denses et concis pour permettre à la jurisprudence de les adapter continuellement aux situations pratiques et d'assurer une certaine flexibilité.

Un syllabus comme celui d'Annette Ruelle sert de support de cours pour présenter les fondements d'une matière (ici, droit des biens), son sommaire et ses grandes lignes directrices.

En droit moderne, les biens du domaine public appartiennent à l'État et sont affectés au service de tous, reprenant l'idée des res extra commercium du droit romain.

La structure d'appartenance est propre à l'action in rem (droits réels), tandis que la structure de contrainte est liée à l'action in personam (obligations), base de la distinction des droits patrimoniaux.

Le Corpus iuris civilis est une compilation du droit romain éditée par Justinien, redécouverte au Moyen Âge, et qui a servi de fondement à la tradition civile, y compris le droit des biens modernes.

Les droits subjectifs sont classifiés selon le critère du patrimoine (patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) et le critère de l'opposabilité (absolus ou relatifs).

Le patronus (patron) et la matrona (femme mariée de bonnes mœurs) dérivent respectivement de pater et mater, liés aux statuts du pater familias et de l'épouse.

Les dispositions de la nouvelle loi ne peuvent porter atteinte aux droits qui auraient été acquis avant son entrée en vigueur (art. 37, § 1er).

Cette théorie risque de dissoudre la différence structurelle entre les deux catégories de droits, même si elle critique l'idée d'une relation juridique entre l'homme et la chose.

Les sûretés étaient traitées dans le Titre XVII (nantissement) et Titre XVIII (privilèges et hypothèques) du Livre III, avant leurs remplacements et abrogations par des nouvelles lois.

La fiducie est un mécanisme juridique où une personne (le fiduciant) transfère des biens à une autre (le fiduciaire) qui s'engage à les gérer et, le cas échéant, les restituer, souvent à titre de sûreté.

La modernisation du droit des biens se situe dans la continuité de la tradition civile, dont les fondements remontent au droit privé romain via le Corpus iuris civilis.

Le patrimoine est indivisible, signifiant qu'une personne n'a qu'un seul patrimoine, sauf exceptions légales, et il ne peut être aliéné entre vifs.

L'obligation est un vinculum iuris, un lien de droit entre deux personnes, où le créancier peut exiger du débiteur l'exécution d'une prestation, si nécessaire par contrainte.

Le pater familias était le chef de famille détenant l'autorité. Familia désignait son avoir ou son patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens.

Le quasi usufruit s'applique quand l'usufruit porte sur des choses consomptibles ; l'usufruitier peut les consommer mais doit en rendre de semblables ou leur valeur à l'extinction de l'usufruit.

Dérivé de mater, matrimonium désignait initialement la condition d'épouse, puis la signification abstraite de « mariage » comme « conjonction du mâle et de la femelle ».

L'article 3.43 réactualise la notion en stipulant que les choses communes à tous (air, eau, mer) n'appartiennent à personne et leur usage doit se faire dans l'intérêt général, y compris celui des générations futures.

Ces expressions, relevant du droit public et international, se concentrent sur les idées de conservation et de transmission, et non sur le patrimoine économique d'une personne.

Le juge, nommé en début de formule, prononce la condamnation ou l'absolution, ordonnant au défendeur de payer une somme au demandeur s'il prouve ses prétentions.

Une expensilatio était un contrat formel verbal par jeu d'écritures comptables, créant une obligation de payer une somme d'argent certaine, sanctionnée par la condictio.

L'action in rem suit la chose (res) dont le demandeur s'affirme propriétaire ou sur laquelle il a un droit, quelle que soit l'identité du possesseur au moment du procès.

Le gage avec dépossession implique que le créancier détient physiquement le bien gagé, tandis que le gage sans dépossession permet au débiteur de conserver l'usage du bien tout en le constituant en garantie.

Les servitudes personnelles étaient des droits réels de jouissance accordés à une personne sur la chose d'autrui, tels que l'usufruit, l'usage et l'habitation.

L'indefensio (refus de se défendre) et la confessio (reconnaissance de la thèse du demandeur) assimilent le défendeur à un iudicatus, avec des conséquences différentes selon l'action (in rem ou in personam).

Le droit d'emphytéose est un droit réel de jouissance immobilier d'une durée minimale de 27 ans et maximale de 99 ans, mais il peut parfois être perpétuel.

Le numerus clausus des droits réels est le principe selon lequel seuls les droits réels expressément prévus par la loi peuvent exister, limitant la liberté contractuelle en la matière.

La matière de la preuve est désormais transportée du Livre III de l'ancien Code (art. 1315 à 1369) au nouveau Livre 8 du Code civil.

Le patrimoine est une universalité de droit, un concept abstrait désignant l'ensemble des biens et obligations d'une personne, indépendamment de son contenu actuel.

L'objectif principal du droit des biens est d'organiser les relations juridiques entre les personnes et les choses, notamment l'appropriation et l'utilisation des ressources.

Les « choses » sont des objets matériels ou immatériels, tandis que les « biens » sont des choses appropriées, c'est-à-dire l'objet des droits patrimoniaux, notamment les droits réels.

Le ius gentium régissait les relations entre citoyens romains et étrangers, ou entre étrangers, et a développé des formes de possession et d'acquisition de la propriété, comme l'occupation ou la tradition, applicables à tous.

Ces vindicationes sont des actions in rem qui visent à faire reconnaître un droit réel d'usufruit ou de servitude sur une chose appartenant à autrui, comme l'action confessoire.

La procédure formulaire a cristallisé la distinction par des formules spécifiques pour les actions in rem (revendications de choses corporelles ou de droits) et in personam (obligations de donner, faire ou prester), distinguant leurs intentio et condemnatio.

Le nouveau Code civil de 2020 est une réforme qui intègre, modernise et flexibilise le droit des biens, tout en respectant la continuité et les principes fondamentaux du Code Napoléon, évitant une tabula rasa.

L'usufruitier a le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits, mais il ne peut en disposer sans l'accord du nu-propriétaire et doit conserver sa substance.

Un privilège spécial est un droit de préférence accordé à un créancier par la loi sur certains biens déterminés du débiteur, lui permettant d'être payé avant d'autres créanciers sur le prix de vente de ces biens.

L'intentio est la partie de la formule qui énonce la prétention du demandeur, déclarant ce qu'il prétend être son droit ou ce qu'il exige du défendeur.

Le mutuum est un contrat réel de prêt de consommation, où le prêteur transfère des choses fongibles à l'emprunteur, qui s'engage à rendre une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité.

La propriété quiritaire était protégée par la rei vindicatio, une action in rem permettant au propriétaire de revendiquer sa chose contre n'importe quel possesseur.

L'usufruitier doit user du bien en bon père de famille, faire les réparations d'entretien, supporter les charges et restituer le bien à la fin de l'usufruit.

Les modes d'acquisition sont classifiés en modes dérivés à titre particulier (transfert de propriété entre vivants) et modes originaires (acquisition sans transmission du droit par un précédent titulaire).

Ces évolutions, comme le développement de la propriété mobilière ou l'importance des générations futures, ont imposé une modernisation du Code de 1804.

L'agnation est un lien de parenté par les hommes en droit romain, important pour la succession et la transmission du patrimoine familial, notamment l'héritage (hereditas).

L'emphytéote doit payer le canon emphytéotique, entretenir le bien et ne pas diminuer sa valeur, sous peine de déchéance de son droit.

Le droit de superficie est constitué par convention, prescription acquisitive ou accession, et il doit être publié pour être opposable aux tiers.

Les Livres II et III des Institutes de Gaius traitaient des res, c'est-à-dire des droits patrimoniaux, incluant les biens (sensu stricto), les obligations et les successions.

La possession est l'exercice de fait d'un droit réel, comme si l'on en était titulaire, avec l'intention de s'y comporter réellement ou d'y conférer un tel comportement à autrui.

Le droit de superficie s'éteint par l'expiration du terme, la confusion, la renonciation, la perte totale du bien ou la déchéance de l'emphytéote.

Le superficiaire doit payer la redevance superficiaire, entretenir les constructions ou plantations, et ne pas diminuer la valeur du fonds d'autrui.

L'emphytéose, d'origine agraire et byzantine, a pour raison d'être de favoriser la mise en valeur de terres incultes en offrant un droit réel de longue durée contre une redevance périodique.

Les « droits personnels » sont des obligations ou droits de créance, opposés aux « droits réels », qui sont des droits portant sur les choses. Leur distinction vient du droit romain.

Le législateur a actualisé le régime de l'usufruit en suivant les évolutions doctrinales et jurisprudentielles, sans pour autant altérer ses principes traditionnels.

Les trois classifications fondamentales des biens sont : immeubles par nature, incorporation et destination ; meubles par nature et anticipation ; choses consomptibles et non consomptibles.

La loi hypothécaire du 16 décembre 1851 a remplacé le Titre XVIII (privilèges et hypothèques) des articles 2092-2203 de l'ancien Code civil, introduisant une nouvelle réglementation des sûretés réelles immobilières.

Les servitudes peuvent se constituer par titre, prescription ou destination du père de famille, et s'éteindre par la confusion, la renonciation, le non-usage trentenaire ou la disparition du fonds.

L'expression pro iudicato habetur signifie « est tenu pour jugé », désignant le défendeur indefensus ou confessus qui est assimilé à un condamné par fiction juridique.

Le peculium désignait un petit avoir ou patrimoine que le pater familias conférait à son alieni iuris ou à un esclave, leur donnant une capacité d'exercice limitée à la valeur de ce pécule.

Les droits réels sont limités (numerus clausus) et le rôle de la loi est principalement supplétif, tandis que les droits de créance sont illimités et le rôle de la loi est aussi supplétif.

Les servitudes prédiales sont un rapport entre deux fonds (fonds servant et fonds dominant), perpétuelles et indivisibles, et elles sont un accessoire du fonds dominant.

Selon Gaius, l'hereditas n'est autre que la succession universelle (successio in universum ius) de l'avoir du défunt, c'est-à-dire son patrimoine transmis à un héritier.

Les interdits possessoires sont des actions en justice visant à protéger la possession contre les troubles ou les spoliations, sans préjuger du droit de propriété, pour maintenir la paix sociale et la sécurité juridique.

Un droit réel est un droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, opposable à tous (erga omnes).

La publicité foncière est un système d'enregistrement des droits réels immobiliers destiné à les rendre opposables aux tiers, assurant la sécurité juridique des transactions.

Le droit classique romain distinguait la possession civile (possessio iusta), la possession prétorienne (possessio ad interdicta) et la quasi-possession (quasi possessio).

Cette expression signifie « qu'une chose corporelle est à nous », soulignant la prétention du demandeur à la propriété d'une chose matérielle dans son intentio.

Les modes d'acquisition originaires comprennent l'occupation, l'accession, l'usucapion (prescription acquisitive) et la spécification, où le droit de propriété naît sans transmission.

Le sens de vindex est incertain mais il désignait vraisemblablement un « garant » ou « protecteur » dans le cadre des procédures archaïques des actions de la loi.

Le Dominus désignait le propriétaire, et la Proprietas la propriété elle-même, soulignant le lexique latin de la conception dogmatique de la propriété.

Le nu-propriétaire dispose de l'abusus, c'est-à-dire le droit de disposer du bien (le vendre, le léguer, l'hypothéquer), mais ne peut user et jouir du bien grevé d'usufruit.

Les sûretés réelles confèrent un droit sur une chose pour garantir une dette (gage, hypothèque), tandis que les sûretés personnelles créent un engagement d'une personne (cautionnement) envers le créancier.

Les res sacrae étaient des choses sacrées dédiées aux dieux, tandis que les res publicae étaient des choses publiques appartenant à la cité, toutes deux res extra commercium.

La condemnatio est la partie de la formule qui donne l'ordre au juge de condamner ou d'absoudre le défendeur, en fonction de la démonstration des faits par le demandeur.

La loi du 4 février 2020 a porté le Livre 3 « Les biens » du Code civil, réformant ainsi le droit des biens et remplaçant les dispositions antérieures en la matière.

La contrainte par corps en matière civile était une procédure visant à incarcérer le débiteur défaillant de certaines obligations, mais elle a été abrogée par la loi du 21 mars 1859.

Ils sont classifiés en modes dérivés à titre particulier (§ 2), comme la transmission par contrat, et modes originaires (§ 3), comme l'occupation ou l'accession, où le droit naît sans transfert.

L'article 3.51 du Code civil prévoit la protection judiciaire de la propriété, notamment par l'action en revendication, qui permet au propriétaire de récupérer son bien.

La nouvelle distribution en dix Livres rend la distinction moins clairement visible qu'avec les Livres II et III de l'ancien Code, mais elle n'en modifie pas la structure fondamentale.

La legis actio sacramento était une action générale par pari sacré, utilisée pour sanctionner tant la propriété ou un autre droit réel (in rem) que les droits de créance (in personam).

Le pecus est le « bétail » en latin, d'où dérivent pecunia (richesse en bétail, argent) et peculium (petit avoir), soulignant l'importance ancienne du bétail comme richesse.

L'emphytéote a un droit quasi-propriétaire sur le bien, tandis que le bailleur emphytéotique (propriétaire) conserve un droit résiduel et perçoit le canon emphytéotique.

Pothier, juriste français et spécialiste du droit romain, a servi de lien entre le droit romain et le Code civil de 1804, notamment en transmettant la distinction entre droits réels et droits personnels.

L'obligation est un lien de droit (vinculum iuris) entre un créancier et un débiteur, exigeant une prestation au moyen de la contrainte juridique si nécessaire.

Le ius aliquod signifie « un certain droit », faisant référence à la prétention du demandeur à un droit réel autre que la propriété, comme l'usufruit ou une servitude.

Le droit de rétention permet à un créancier de retenir le bien de son débiteur jusqu'au paiement de sa créance, offrant une garantie sans transfert de propriété.

Oui, les durées définies pour les droits réels d'usage sont impératives et les parties ne peuvent y déroger, sauf si la loi en dispose autrement.

Les droits de propriété intellectuelle, étant des biens particuliers, échappent au champ d'application du Livre 3 du Code civil en vertu du principe de subsidiarité (art. 3.2).

Le Code Napoléon les traitait dans les Titres I et II du Livre III, couvrant les articles 711 à 1100, qui sont désormais regroupés dans le Livre 4 du nouveau Code civil.

Ces dispositions visent à expliciter et réorganiser le système des droits réels en dégageant les caractéristiques, l'objet, les modes d'acquisition et d'extinction des droits réels, rendant le Code plus lisible.

L'article 3.1 établit que le droit des biens est supplétif de la volonté des parties, sauf pour les définitions et si la loi en dispose autrement, offrant ainsi de la flexibilité.

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier en cas de non-paiement de la dette, et d'être payé par préférence sur le prix de vente.

Les grandes lignes directrices incluent la conception de la propriété comme un droit absolu et exclusif, les limites imposées par l'intérêt général, et son articulation avec les autres droits réels.

L'emphytéose bénéficiait d'une protection judiciaire équivalente à celle de la propriété, à travers des actions in rem utiles, reconnaissant le droit de l'emphytéote sur le fonds.

Oui, la possession peut être un substitut à la propriété en protégeant les faits et un germe de la propriété, comme dans le cas de la prescription acquisitive où la possession prolongée conduit à l'acquisition de la propriété.

Le Code civil de 1804 contenait les articles 1128 et 2226 relatifs aux choses hors commerce, depuis supprimées du Code français.

Le nouveau Livre 3 aborde les biens, la propriété et les droits réels, reprenant et réorganisant des matières du Livre II de l'ancien Code, mais en adoptant une approche plus moderne et intégrée.

Les Livres II et III du Code civil de 1804 ont été réorganisés par la loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021.

Les droits patrimoniaux sont les droits appréciables en argent et cessibles, formant le patrimoine d'une personne et étant considérés comme des biens.

Initialement, familia désignait l'avoir du pater familias, et était synonyme de patrimonium, le patrimoine familial transmis aux descendants.

Le droit à l'image, bien qu'intimement lié à la personne (extrapatrimonial), est estimable, négociable et cessible (patrimonial), illustrant la complexité de cette frontière en droit moderne.

Non, le législateur n'a pas créé de nouveaux types de droits réels, mais a adapté les droits existants à la réalité contemporaine tout en respectant le système fermé des droits réels.

Alors que matrimonium désigne le mariage, l'expression « régime matrimonial » en français renvoie au règlement des aspects patrimoniaux du mariage, déplacés dans le Livre 2 du Nouveau Code civil.

L'action in rem ne mentionne pas le nom du défendeur (intentio) et s'exerce contre le possesseur de la chose, tandis que l'action in personam vise nommément le débiteur de la prestation.