Spécificités des Organisations Publiques en France

La non-rivalité signifie que la consommation d'un bien par un individu n'empêche pas un autre individu de le consommer simultanément. La non-exclusion signifie qu'il est impossible d'empêcher une personne de consommer ce bien.

Les deux conditions pour qu'un bien soit qualifié de bien public sont :

• La non-rivalité : la consommation du bien par un individu ne prive pas un autre individu de le consommer.
• La non-exclusion : une personne ne peut en aucun cas être privée de consommer ce bien.

Il existe deux formes de décentralisation :

• La décentralisation fonctionnelle : l'organisation se voit attribuer uniquement certains domaines (ex: transport scolaire).
• La décentralisation territoriale : la collectivité gère un territoire donné (ex: une région).

Les quatre missions principales du service public sont :

• L'ordre et la régulation (défense nationale, justice, protection civile)
• La protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier)
• L'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel)
• Le caractère économique (transport)

Les entreprises publiques se financent principalement par :

• Les apports en capital (de l'État ou de personnes privées)
• Les emprunts
• Les ressources générées par leur activité (prix payé par le client/usager)

Les trois grands principes d'organisation du service public sont :

• La continuité : répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption.
• L'égalité : accès égal au service, participation égale aux charges financières et traitement identique pour tous les usagers.
• L'adaptabilité (ou mutabilité) : le service doit suivre les besoins des usagers et les évolutions techniques.

Les administrations publiques centrales et les administrations publiques locales (ou collectivités territoriales).

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui représente plus de la moitié des recettes fiscales françaises.

Il existe deux formes de PPP :

• Le marché de partenariat (ou marché public) : l'organisation privée est rémunérée par l'État ou les collectivités territoriales pour sa prestation, le reste du financement étant à sa charge.
• La délégation de service public (DSP) : l'organisation privée se rémunère en fonction du résultat d'exploitation du service qu'elle gère.

Un impôt est une somme prélevée par l'État sans contrepartie directe pour financer les dépenses publiques. Une taxe est une somme prélevée par l'État en contrepartie d'un service rendu (ex: redevance télévisuelle, taxe sur les ordures ménagères).

Une entreprise publique se caractérise par :

• Une appartenance majoritaire à l'État ou à des collectivités territoriales (plus de 50 % du capital).
• Trois formes principales : les sociétés nationales (capital majoritairement étatique), les sociétés d'économie mixte (capital majoritairement public) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (pas de capital, rattachés à l'État ou une collectivité).
• Un but devenu majoritairement lucratif, proposant des services marchands, tout en assurant une mission de service public.
• Des ressources humaines constituées de salariés (non fonctionnaires).
• Un financement provenant des apports en capital (État ou privés), des emprunts et des ressources générées par leur activité.

Les trois types d'entreprises publiques sont :

• Les sociétés nationales
• Les sociétés d'économie mixte
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

La décentralisation est la délégation par l'État de certaines compétences à des collectivités territoriales. Ces collectivités sont dotées de leurs propres organes de décision, sont élues par les administrés et possèdent leurs propres ressources pour gérer les affaires locales. Elle vise à équilibrer les pouvoirs et à améliorer la pertinence des décisions locales. Il existe deux formes : la décentralisation fonctionnelle (pour des domaines spécifiques) et la décentralisation territoriale (pour un territoire donné).

Un Partenariat Public/Privé (PPP) est un mode de gestion où l'État fait appel à des organisations privées pour financer, construire, rénover et gérer des biens ou services publics. Il est utilisé lorsque l'organisation publique manque de ressources. Il existe deux formes :

• Le marché de partenariat : l'organisation privée est payée par l'État.
• La délégation de service public (DSP) : l'organisation privée se rémunère sur le résultat d'exploitation du service.