Sociétés par actions : Cours 2

La Constitution et l'Organisation de la Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Sa constitution, bien que libre, est une opération complexe et formaliste, régie par le droit commun des sociétés ainsi que par des dispositions spécifiques détaillées ci-après.

1. Les Conditions de Fond pour la Constitution

Ces conditions préalables définissent les caractéristiques essentielles de la future société.

a. Le Nombre d'Actionnaires

Le nombre minimal d'actionnaires varie selon que la société est cotée ou non.

• SA non cotée : Le nombre minimal d'actionnaires est de deux. La loi a supprimé l'ancienne exigence de sept actionnaires pour mettre fin à la pratique des "actionnaires de complaisance".

• SA cotée : L'exigence d'un nombre minimal de sept actionnaires est maintenue pour les SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (art. L. 22-10-2 C. com.).

Gestion d'une baisse du nombre d'actionnaires : Si une SA cotée voit son nombre d'actionnaires passer sous le seuil de sept en cours de vie sociale, la dissolution n'est pas immédiate. La société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. Passé ce délai, tout intéressé peut demander en justice la dissolution. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Note : L'exigence de trois actionnaires pour les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELFA) a été abrogée en 2016.

b. Le Capital Social

Le capital social représente le gage des créanciers et mesure les droits des actionnaires.

• Montant minimum : Le capital social doit être au minimum de 37 000 € (art. L. 224-2 C. com.). Des montants supérieurs ou inférieurs peuvent être requis pour certaines activités réglementées.

• Souscription intégrale : Le capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution (art. L. 225-3 C. com.). La souscription est l'engagement des actionnaires à faire leurs apports, à ne pas confondre avec la libération, qui est le versement effectif.

• Libération des apports : Le versement effectif des apports doit respecter des règles de libération minimale lors de la constitution.

• Fixité du capital : Une SA ne peut être à capital variable, sauf exceptions comme les coopératives ou les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable).

• Mention statutaire : Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts et être exprimé en euros.

c. Autres Éléments Fondamentaux

• Dénomination sociale : La SA doit avoir une dénomination sociale, qui doit être suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA" et de l'énonciation du capital social sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

• Durée : La durée de vie de la société ne peut excéder 99 ans, mais elle peut être prorogée. La durée court à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).

• Siège social : Il doit être fixé dans les statuts et détermine la nationalité de la société, la loi applicable et le tribunal compétent.

2. Les Modes et Procédures de Constitution

Il existe deux voies pour constituer une SA, différenciées par la manière dont le capital est réuni.

a. Constitution sans Offre au Public de Titres Financiers

C'est la méthode la plus courante, simple et rapide.

• Principe : Les fondateurs disposent des capitaux nécessaires et souscrivent eux-mêmes à l'intégralité du capital ou le font souscrire par un cercle restreint de connaissances.

• Procédure : Les fondateurs établissent un projet de statuts et accomplissent les formalités nécessaires (dépôt des fonds, signature des statuts, etc.) sans avoir à se conformer aux procédures lourdes de protection de l'épargne publique.

b. Constitution avec Offre au Public de Titres Financiers

Cette procédure est beaucoup plus rare et complexe, car elle vise à protéger les épargnants.

• Principe : Les fondateurs ne disposent pas des fonds nécessaires et font appel au public pour souscrire au capital. La fondation est dite "successive".

• Réglementation : Cette voie est encadrée par des règles strictes, notamment celles de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). L'ordonnance du 16 septembre 2020 a regroupé les dispositions relatives aux sociétés cotées aux articles L. 22-10-1 et suivants du Code de commerce.

• Pratique : En pratique, même pour des projets d'envergure, les entreprises préfèrent souvent se constituer en circuit fermé (avec des banques ou des investisseurs institutionnels) et réaliser une introduction en bourse dans un second temps.

c. Le Rôle des Fondateurs et l'Assemblée Constitutive

Les fondateurs sont les personnes qui prennent l'initiative de la création. Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis pour le compte de la société en formation si celle-ci ne les reprend pas après son immatriculation.

L'Assemblée Générale Constitutive est une étape cruciale, surtout en cas d'apports en nature ou d'offre au public.

• Objet de l'assemblée :

  • Constater que le capital est entièrement souscrit et libéré du montant exigible.

  • Statuer sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.

  • Adopter les statuts (qui peuvent être modifiés à l'unanimité des souscripteurs).

  • Nommer les premiers organes sociaux (administrateurs ou membres du conseil de surveillance).

  • Approuver les actes passés par les fondateurs pour le compte de la société en formation.

• Quorum et Majorité :

  • Quorum : 1/4 des actions ayant droit de vote sur première convocation ; 1/5 sur seconde convocation.

  • Majorité : 2/3 des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

• Cas des apports en nature : L'apporteur ne participe pas au vote sur l'évaluation de son apport. L'assemblée ne peut réduire cette évaluation qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

La société est définitivement constituée à l'issue de cette assemblée, mais n'acquiert la personnalité morale qu'après son immatriculation.

d. Formalités de Publicité

La création d'une SA doit faire l'objet de plusieurs formalités de publicité pour être opposable aux tiers :

1. Insertion d'un avis de constitution dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social.

2. Dépôt du dossier d'immatriculation par voie électronique via le Guichet Unique des Entreprises (GUE). Cela entraîne l'inscription au RCS et au RNE.

3. Publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), réalisée par le greffier du tribunal de commerce.

La Gouvernance de la Société Anonyme

La SA offre un choix entre deux modes de gouvernance, à décider par les actionnaires lors de la constitution ou par une modification statutaire ultérieure.

1. Les Deux Modèles de Gouvernance

2. La SA de Type Moniste : Conseil d'Administration et Direction

Ce modèle a évolué pour mieux séparer les fonctions de contrôle (CA) et de direction (DG), notamment depuis la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de 2001.

a. Le Conseil d'Administration (CA)

C'est l'organe collégial qui détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

• Composition : Il est composé d'administrateurs (personnes physiques ou morales, actionnaires ou non). Leur nombre est fixé par les statuts.

• Fonctionnement : Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

• Pouvoirs :

  • Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

  • Il exerce un contrôle permanent sur la gestion du Directeur Général.

  • Certaines décisions relèvent de sa compétence exclusive et ne peuvent être déléguées (ex: convocation des assemblées, établissement des comptes annuels).

  • Il est soumis au principe hiérarchique : une assemblée d'actionnaires ne peut lui retirer les pouvoirs que la loi lui confère.

• Responsabilité : Les administrateurs engagent leur responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de leur mandat. La montée en puissance de la compliance (conformité) a renforcé leurs obligations, notamment en matière de lutte contre la corruption (loi Sapin 2) et de devoir de vigilance.

b. Les Organes de Direction

La direction est dissociée du conseil, bien qu'un cumul soit possible.

• Le Président du Conseil d'Administration : Élu par le CA, il organise et dirige les travaux du conseil et veille au bon fonctionnement des organes de la société. C'est obligatoirement une personne physique.

• Le Directeur Général (DG) : Nommé par le CA, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il la représente à l'égard des tiers. C'est obligatoirement une personne physique.

• Choix de gouvernance : Le CA choisit entre deux options :

  1. Dissociation : Un Président du CA et un DG distincts.

  2. Cumul : Le Président du CA assume également les fonctions de DG. Il porte alors le titre de Président-Directeur Général (PDG).

• Les Directeurs Généraux Délégués (DGD) : Sur proposition du DG, le CA peut nommer jusqu'à cinq DGD pour l'assister. Ils ont, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que le DG.

Toute nomination ou cessation de fonctions d'un dirigeant doit faire l'objet de formalités de publicité (SHAL, RCS/RNE, Bodacc).

3. La SA de Type Dualiste : Directoire et Conseil de Surveillance

Ce modèle assure une séparation stricte entre la fonction de gestion et la fonction de contrôle.

a. Le Directoire

C'est l'organe chargé de la gestion quotidienne de la société.

• Composition : Composé de membres (un à cinq, ou sept dans les sociétés cotées) qui sont obligatoirement des personnes physiques, nommées par le conseil de surveillance.

• Pouvoirs : Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

• Responsabilité : Ses membres encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que les administrateurs et le DG du modèle moniste.

b. Le Conseil de Surveillance

Sa mission principale est le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

• Composition : Composé de membres (personnes physiques ou morales, actionnaires ou non), nommés par l'assemblée des actionnaires. Leur mandat ne peut excéder 6 ans.

• Pouvoirs :

  • Il nomme et révoque les membres du directoire.

  • Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns sur la gestion.

  • Il autorise les conventions réglementées et se fait présenter les comptes par le directoire.

• Cessation des fonctions : Les membres sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette révocation est dite ad nutum : elle n'a pas besoin d'être justifiée et n'ouvre droit à des dommages et intérêts qu'en cas de circonstances vexatoires ou injurieuses.

• Cumul avec un contrat de travail : Un membre du conseil de surveillance peut devenir salarié de la société (contrairement à un administrateur où le contrat doit être antérieur). Ce cumul est possible pour un tiers des membres au maximum et requiert un emploi effectif, une subordination et le respect de la procédure des conventions réglementées.

Les Conventions au sein de la SA

Pour prévenir les conflits d'intérêts, la loi encadre strictement les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou certains actionnaires.

a. Les Conventions Interdites

Il est formellement interdit à un administrateur, DG, DGD, ou à leurs proches (conjoint, ascendants, descendants, personne interposée) de :

• Contracter des emprunts auprès de la société.

• Se faire consentir un découvert en compte courant ou autre.

• Faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers.

Sanction : La nullité de l'acte est absolue et d'ordre public. Elle ne peut être confirmée et se prescrit par 5 ans.

Exception :b. Les Conventions Réglementées Sont soumises à une procédure de contrôle spécifique les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et :

• Son DG, un de ses DGD, un de ses administrateurs.

• Un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote.

• Une autre entreprise si un dirigeant de la SA y est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, etc.

Sont exclues de cette procédure : les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ainsi que la convention fixant la rémunération d'un dirigeant.

La procédure de contrôle se déroule en deux temps :

1. Autorisation préalable par le Conseil d'Administration : Le projet de convention doit être soumis au CA. L'administrateur intéressé ne peut ni participer aux débats, ni au vote. Si le CA refuse, la convention ne peut être conclue.

2. Approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) :

   • Le président du CA avise le Commissaire aux Comptes (CAC) des conventions autorisées et conclues.

   • Le CAC (ou le président du CA en son absence) établit un rapport spécial sur ces conventions.

   • L'AGO, après lecture du rapport, statue sur les conventions. L'actionnaire intéressé ne participe pas au vote.

Conséquences du vote de l'AGO : Si l'assemblée désapprouve une convention, celle-ci produit néanmoins ses effets à l'égard des tiers, mais la personne intéressée (et éventuellement les autres membres du CA) peut être tenue pour responsable du préjudice subi par la société.

c. Les Conventions Libres

Ce sont les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Elles ne sont soumises à aucune procédure d'autorisation ou d'approbation.

Les Assemblées Générales d'Actionnaires

Considérée comme l'organe souverain de la société, l'assemblée des actionnaires prend les décisions les plus importantes.

1. Règles Communes à Toutes les Assemblées

• Droit de participation : C'est un droit fondamental pour tout actionnaire (art. 1844 C. civ.). Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Ce droit est protégé pénalement.

• Convocation : L'assemblée est convoquée par le CA ou le directoire. La convocation contient l'ordre du jour et doit respecter des délais précis.

• Information : Avant l'assemblée, les actionnaires ont un droit de communication sur de nombreux documents (comptes, rapports, etc.) pour éclairer leur vote.

• Déroulement : Une feuille de présence est établie. Un bureau d'assemblée (président, scrutateurs, secrétaire) est constitué pour diriger les débats et assurer la régularité du vote.

2. Les Différents Types d'Assemblées

Les Opérations sur le Capital Social

Le capital social, bien qu'intangible en principe, peut être modifié par décision de l'AGE.

• Augmentation de capital : Vise à renforcer les fonds propres, financer la croissance ou faire entrer de nouveaux investisseurs.

• Réduction de capital : Elle peut être motivée par des pertes pour assainir la situation financière (aligner le capital sur l'actif net réel) ou non motivée par des pertes (ex: pour rembourser une partie des apports aux actionnaires).

• Le "coup d'accordéon" : Opération complexe qui consiste en une réduction du capital à zéro (ou un montant très bas) pour apurer la totalité des pertes, suivie immédiatement d'une augmentation de capital pour recapitaliser la société. C'est une mesure de restructuration financière souvent utilisée dans les sociétés en difficulté avant l'arrivée de nouveaux investisseurs.

• Amortissement du capital : Opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie de la valeur nominale de leurs actions, en utilisant les bénéfices ou les réserves distribuables. Les actions amorties sont remplacées par des "actions de jouissance".

Attention :

Le Contrôle de la Gestion

Plusieurs mécanismes existent pour surveiller la gestion des dirigeants et protéger les intérêts des actionnaires et des tiers.

1. Les Commissaires aux Comptes (CAC)

Le CAC est un auditeur légal externe investi d'une mission d'intérêt général. La loi PACTE de 2019 a harmonisé et relevé les seuils rendant leur désignation obligatoire, la réservant aux sociétés d'une certaine taille.

• Désignation : La désignation d'un CAC est obligatoire si la SA dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Elle peut aussi être demandée en justice par des actionnaires représentant au moins 10% du capital.

• Missions :

  • Certification des comptes : Mission principale visant à garantir la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels.

  • Vérifications spécifiques : Établissement de rapports spéciaux (conventions réglementées), vérification de l'égalité entre actionnaires.

  • Révélation des faits délictueux : Le CAC a l'obligation de révéler au procureur de la République les faits pénalement répréhensibles dont il a connaissance. Le non-respect de cette obligation engage sa propre responsabilité pénale.

• Déontologie : Le CAC est tenu au secret professionnel, dont la violation est sanctionnée pénalement.

2. L'Expertise de Gestion

Ce mécanisme permet aux actionnaires minoritaires d'obtenir des informations précises sur une ou plusieurs opérations de gestion spécifiques.

• Initiateurs : La demande peut émaner d'actionnaires représentant au moins 5% du capital social, du comité social et économique (CSE), du ministère public ou de l'AMF.

• Procédure pour les actionnaires : La procédure est en deux temps. Les actionnaires doivent d'abord poser une question écrite aux dirigeants. Ce n'est qu'en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante sous un mois qu'ils peuvent saisir le président du tribunal de commerce en référé.

• Mission de l'expert : Le président du tribunal détermine la mission de l'expert, qui doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et non sur l'ensemble de la gestion. Son rapport est adressé au demandeur, aux organes de la société (CA, CAC, CSE) et à l'AMF pour les sociétés cotées.

Transformation et Dissolution de la SA

1. La Transformation de la SA

La transformation d'une SA en une autre forme sociale est assez rare mais possible. Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.

La transformation la plus fréquente est celle de la SA en SAS (Société par Actions Simplifiée). Les entreprises cherchent ainsi à échapper au formalisme et aux contraintes de la SA (notamment la gouvernance dualiste ou moniste imposée) pour bénéficier de la grande liberté statutaire offerte par la SAS.

2. La Dissolution de la SA

La dissolution de la SA peut survenir pour les causes communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision des actionnaires en AGE, etc.).

Une cause spécifique existe : si le nombre d'actionnaires d'une SA cotée devient inférieur à sept, la société encourt la dissolution. Cependant, elle dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation avant que la dissolution puisse être demandée en justice.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Structure, Fonctionnement et Enjeux

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale qui a connu une ascension fulgurante en France, devenant la structure de prédilection pour une grande majorité des créations d'entreprises. Née de la volonté d'offrir une plus grande flexibilité par rapport à la Société Anonyme (SA), la SAS se distingue par son degré élevé de liberté contractuelle laissée aux associés dans la rédaction de ses statuts. Cependant, cette liberté implique une rigueur accrue dans l'élaboration de ces documents fondateurs.

1. Contexte et Historique de la SAS

La SAS a été introduite dans le paysage juridique français pour répondre à un besoin de simplification et d'adaptation des structures sociétaires, notamment pour les créations d'entreprises et l'organisation des groupes de sociétés. Les chiffres confirment sa popularité croissante :

• En 2007, les SAS représentaient 3,4 % des sociétés.

• En 2010, elles marquaient une accélération, atteignant 14 % des sociétés nouvellement créées.

• En 2014, les SAS constituaient 28 % des sociétés existantes.

• En 2021, 181 845 SAS ont été créées sur un total de 279 870 sociétés.

• En moins de 5 ans, le nombre de SAS a doublé, franchissant le seuil de 1,4 million en janvier 2023.

• Actuellement, environ 65 % des sociétés nouvellement créées adoptent la forme SAS.

Ce succès s'explique par sa capacité à surmonter la rigidité de la SA, les contraintes de la SARL, et même à offrir des avantages par rapport à la société civile holding, en particulier pour l'organisation de holdings ou filiales communes et dans les groupes de sociétés (Chapitre ae8ac22c).

2. Principes Fondamentaux de la SAS

2.1. Liberté Contractuelle et Rigueur Statutaire

La principale caractéristique de la SAS est la grande liberté contractuelle accordée à ses fondateurs. Cette liberté permet une organisation sur mesure de la société, tant pour son fonctionnement interne que pour les conditions d'entrée et de sortie des associés. Cependant, cette flexibilité demande une rigueur impérative dans la rédaction des statuts. Une rédaction imprécise peut engendrer des interprétations contradictoires, source de litiges futurs (Chapitre ae8ac22c). La cohérence des clauses entre elles est essentielle.

2.2. Assimilation Fiscale à la Société Anonyme

Fiscalement, la SAS est assimilée à une société anonyme (art. 32 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993). Cela signifie que les règles applicables aux SA en matière d'impôt sur les sociétés, d'imposition des revenus mobiliers distribués, de droits d'enregistrement, et de rémunérations des dirigeants sont transposables aux SAS (Chapitre fc7fe1b7).

2.3. Interdiction d'Offre au Public de Titres Financiers

Une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ni à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des titres financiers émis (art. L. 412-3 C. mon. fin. et art. 1841 C. civ.) (Chapitre eb9d2c79). Cette règle souligne que la SAS est destinée aux acteurs non cotés.

3. Avantages et Inconvénients de la SAS

(Chapitre fc7fe1b7 et ae8ac22c)

4. Constitution d'une SAS

4.1. Modes de Constitution

Une SAS peut être constituée de deux manières (Chapitre 87948684):

1. Ab initio : Création d'une nouvelle société.

2. Par transformation : Transformation d'une société existante. Dans ce cas, un consentement unanime des associés est requis, compte tenu de l'augmentation de leurs engagements contractuels.

4.2. Conditions de Fond et de Forme

Les conditions de constitution des SAS sont les mêmes que celles des sociétés anonymes (art. L. 227-1 al. 2 C. com.), à quelques exceptions près (Chapitre a3be7e34).

• Dispenses récentes : Depuis la loi LME du 4 août 2008 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), la SAS est dispensée de deux obligations qui s'imposent toujours aux SA :

  • L'information des actionnaires sur le montant total des droits de vote dans les 15 jours suivant l'assemblée générale ordinaire (art. L. 233-8 C. com.).

  • L'exigence d'un capital social minimal.

• Mentions obligatoires dans les statuts (art. L. 210-2 C. com.) (Chapitre 11da974b) :

  • La forme juridique (SAS).

  • La durée de la société.

  • La dénomination sociale.

  • Le siège social.

  • L'objet social.

  • Les organes sociaux.

  • Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions par catégorie.

  • Les formes et conditions des décisions prises collectivement.

  • Le montant du capital social.

• Mentions complémentaires vivement recommandées (Chapitre 11da974b) :

  • L'identité des associés ayant fait un apport en nature.

  • Clauses d'agrément.

  • Clauses d'inaliénabilité des actions.

  • Clauses d'exclusion des actionnaires.

  • Clauses de préemption.

  • Clause compromissoire (arbitrage).

  • Clauses envisageant le changement de contrôle affectant un actionnaire.

5. Le Régime de la SAS Unipersonnelle (SASU)

La SASU est une variante de la SAS, permettant la création d'une société par actions simplifiée par une seule personne physique ou morale. Elle peut aussi résulter de la concentration de toutes les actions d'une SAS entre les mains d'un seul associé (Chapitre 83cf7e72).

5.1. Avantages et Utilisations

Le régime juridique de la SASU est simplifié et présente plusieurs avantages par rapport à l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) (Chapitre 83cf7e72) :

• Cessions de droits sociaux facilitées.

• Liberté d'organisation du fonctionnement de la société.

• Possibilité d'avoir un président personne morale.

La SASU est couramment utilisée pour la constitution de filiales détenues à 100 % dans des groupes de sociétés, ou pour des très petites entreprises (Chapitre 83cf7e72).

5.2. Particularités de la SASU

• Associé unique (Chapitre 0b7e39fe) :

  • Peut être une personne physique ou morale.

  • Peut être un majeur incapable ou un mineur non émancipé.

• Apports (Chapitre 0b7e39fe) :

  • Peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

  • L'associé unique ne peut pas se contenter d'un seul apport en industrie, la société devant avoir un capital social.

  • Pour un apport en nature effectué par une personne physique exerçant auparavant en nom propre, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'apport concerne des éléments figurant au bilan de son dernier exercice (Loi Sapin 2, art. L. 227-1 al. 6 C. com.).

• Direction (Chapitre 3756499f) :

  • Dirigée par un président, qui peut être l'associé unique ou un tiers (personne physique ou morale).

  • Si le président est un tiers, les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

  • Un mineur non émancipé de plus de 16 ans peut être nommé président, mais ceci est source d'insécurité juridique pour les tiers car il ne peut seul passer des actes de disposition.

  • Les décisions sociales sont prises par l'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, et sont répertoriées dans un registre.

• Conventions réglementées (Chapitre 3756499f) :

  • Les règles des conventions interdites de la SA s'appliquent.

  • Les conventions réglementées ne nécessitent pas de rapport du CAC (Commissaire aux Comptes) depuis l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017. Elles doivent simplement être mentionnées dans le registre des décisions.

• Approche des comptes (Chapitre 3756499f) :

  • Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture et déposés au greffe.

  • Dispense d'établissement du rapport de gestion si l'associé unique est une personne physique et président de la société, et si la société respecte la définition des petites entreprises (deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total de bilan , CA HT , 50 salariés).

  • Dans cette situation, l'approbation des comptes est simplifiée (Chapitre adbd40c1).

• Transformation (Chapitre adbd40c1) : Une SASU peut se transformer en EURL ou SARL sur décision de l'associé unique. En présence d'un CAC, celui-ci doit établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

6. Organisation et Fonctionnement de la SAS

6.1. Liberté Statutaire et Directives Légales

Le principe fondamental est la liberté statutaire (Chapitre 312ca888). Il est donc impératif de se référer aux statuts pour comprendre la structure et le fonctionnement de la société. Néanmoins, la loi fixe certaines directives concernant la direction, le contrôle de la direction et les décisions collectives.

6.2. Décisions Collectives des Associés

Les statuts déterminent librement les conditions et les formes des décisions collectives (Chapitre 77032d7a et 8bf9d1fb) :

• Modalités :

  • Consultation en assemblée.

  • Consultation par correspondance.

  • Visioconférence (avec preuve de validité des votes).

  • Acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.

• Spécialisation : Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions spécifiques (ex: modifications statutaires) doivent être prises en assemblée, tandis que d'autres peuvent être prises par des moyens plus souples, au choix du président.

• Droit de vote : L'article L. 225-122 alinéa 1er du Code de commerce (proportionnalité du droit de vote au capital) est expressément écarté par l'article L. 227-1. Les fondateurs ont donc une liberté totale pour organiser l'attribution du pouvoir, indépendamment de la quotité de capital détenue (Chapitre 8bf9d1fb).

  • Possibilité d'attribuer un nombre de voix différent à certains associés.

  • Création de catégories d'associés avec des droits de vote spécifiques.

  • Attribution d'un droit de veto ou d'ajournement à un ou plusieurs associés.

  • Totalisation des droits de vote pour une assemblée et report sur une seule décision.

• Exception à la liberté des décisions collectives : L'approbation des comptes annuels doit être soumise aux associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social (Chapitre 8bf9d1fb).

6.3. Droits Fondamentaux des Associés et Clauses Statutaires Novatrices

La liberté statutaire de la SAS s'exprime pleinement dans le statut des associés (Chapitre 29a0962a). Tout en respectant les droits fondamentaux des associés, de nombreuses clauses peuvent être insérées pour renforcer la cohérence de l'actionnariat et réduire le besoin de pactes d'actionnaires (Chapitre ae8ac22c).

• Clauses statutaires d'ordre public : Certaines clauses importantes requièrent des majorités spécifiques, voire l'unanimité (Chapitre 8bf9d1fb) :

  • L'inaliénabilité des actions (unanimité requise pour adoption/modification - art. L. 227-19 C. com.).

  • Le changement de contrôle d'un associé personne morale (unanimité requise pour adoption/modification - art. L. 227-19 C. com.).

• Évolution des exigences d'unanimité :

  • L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 a supprimé l'exigence d'unanimité pour les clauses d'agrément en cas de cession d'actions.

  • La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a fait de même pour la clause d'exclusion, abandonnant le principe d'unanimité pour son adoption ou sa modification. Cela marque un glissement vers la "loi de la majorité" même pour des aspects fondamentaux de la qualité d'associé, ce qui bouscule le caractère contractuel initial de la SAS.

• Clause d'exclusion (Chapitre b3c585bf) :

  • Un associé peut être tenu de céder ses actions et quitter la société dans les conditions prévues par les statuts et sur des motifs précis et objectifs (art. L. 227-16 C. com.).

  • Grande liberté pour fixer les causes et modalités de l'exclusion, même en l'absence de faute de l'associé.

  • L'associé concerné ne peut être privé de son droit de vote lors de la décision d'exclusion (Cour de cassation 9 juillet 2013, n° 11-27235 et n° 12-21238).

  • La possibilité d'exclusion résout un problème fréquent dans les SA et SARL en cas de mésentente.

  • La suppression de l'exigence d'unanimité pour l'adoption ou la modification de la clause d'exclusion par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 renforce la possibilité d'une application majoritaire de cette clause, affaiblissant potentiellement la protection des minoritaires.

• Autres clauses statutaires possibles (Chapitre ee74406f) : Les associés peuvent insérer toute clause de leur choix, sous réserve de l'ordre public, pour organiser l'admission et le retrait des membres :

  • Clause de préemption : Accorde un droit prioritaire d'achat d'actions à un ou plusieurs associés.

  • Clause de sortie conjointe (tag-along) : Permet aux associés minoritaires de vendre leurs actions dans les mêmes conditions que les majoritaires en cas de cession de contrôle.

  • Clause d'égalisation dans la participation au capital.

  • Clause de retrait : Permet à un associé de se retirer de la société dans certaines conditions.

• Sanction des cessions non conformes : Toute cession ne respectant pas les stipulations statutaires est nulle (art. L. 227-15 C. com.) (Chapitre ee74406f).

6.4. Changement de Contrôle d'un Associé Personne Morale

Les statuts peuvent prévoir qu'un changement de contrôle d'une société associée entraîne l'obligation pour celle-ci d'en informer la SAS (art. L. 227-17 al. 1er C. com.) (Chapitre 97d7ff68).

• Définition du contrôle : S'apprécie au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce (contrôle direct ou indirect, action de concert).

• Causes du changement de contrôle : Cession, apport, fusion, augmentation ou réduction de capital, mise en œuvre (ou perte) d'un droit de vote double, modification du contrôle du principal associé, cessation d'une action de concert, etc.

• Conséquences : La SAS, dans les conditions prévues par les statuts, peut décider de suspendre l'exercice des droits de vote de la société associée ou de l'exclure.

• Situations assimilées : Ces dispositions s'appliquent également en cas de remplacement d'un associé par un autre suite à une fusion, une scission ou une dissolution (art. L. 227-17 al. 2 C. com.).

7. Dissolution de la SAS

La SAS est dissoute et liquidée selon les mêmes règles que la SA (Chapitre ae8ac22c). Cela fait partie des quelques domaines où la rigueur de la SA est maintenue. Les statuts peuvent prévoir des conditions de dissolution anticipée, mais les règles de liquidation suivent généralement les dispositions légales générales du Code de commerce.

8. Comparaison avec d'autres formes juridiques

8.1. SAS vs. SA

8.2. SASU vs. EURL

9. Aspects Internationaux

Lorsque la SAS est constituée avec des partenaires étrangers, il est crucial de s'assurer que les clauses statutaires ne sont pas contraires à l'ordre public international des pays où ces clauses pourraient être contestées, par exemple lors d'une demande d'exequatur (Chapitre ae8ac22c). Cela requiert une expertise juridique pointue pour anticiper les conflits de lois potentiels.

10. Points Clés et Vigilance

• La liberté contractuelle est un atout, mais exige une rédaction statutaire impeccable.

• La SAS est un outil puissant pour dissocier l'avoir du pouvoir grâce à la liberté d'organiser les droits de vote.

• Les évolutions législatives ont réduit l'exigence d'unanimité pour certaines clauses (agrément, exclusion), favorisant la loi de la majorité.

• La SASU est une option très flexible pour l'entrepreneur individuel ou les filiales de groupe.

• L'interdiction d'offre au public de titres est une caractéristique fondamentale à ne pas négliger.

• En cas de partenariat international, la conformité des statuts avec l'ordre public étranger doit être vérifiée.

• L'absence de capital social minimum facilite la création mais ne doit pas faire oublier les besoins de financement réels de l'entreprise.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Structure, Fonctionnement et Particularités

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale qui offre une grande flexibilité aux associés dans l'organisation de son fonctionnement. Bien qu'elle tire ses origines de la Société Anonyme (SA) en termes de constitution, dissolution, liquidation et obligations comptables, la SAS se distingue par son caractère contractuel prédominant, permettant aux associés d'aménager très largement son organisation et les conditions d'entrée et de sortie.

1. Genèse et Positionnement de la SAS

La SAS a été pensée pour répondre à un besoin de souplesse par rapport à la rigidité de la SA, notamment pour les structures qui ne font pas appel public à l'épargne. Elle est devenue un instrument privilégié pour le rapprochement d'entreprises (holdings, filiales communes) et l'organisation de groupes de sociétés, simplifiant leur gestion et réduisant les coûts de fonctionnement.

• Croissance fulgurante : La SAS a connu une progression spectaculaire en France. Au 1er janvier 2007, elle représentait 3,4 % des sociétés, une part presque égale à celle des SA. Cette tendance s'est accentuée, atteignant 14 % des créations en 2010, 28 % des sociétés existantes en 2014, et 65 % des sociétés nouvellement créées en 2023, avec plus de 1,4 million de SAS en activité.

• Avantages clés :

  • Organisation et fonctionnement définis par les statuts (volonté commune des associés).

  • Aménagement très libre des conditions d'entrée et de sortie.

  • Évite le recours systématique aux pactes d'actionnaires quand les clauses lient tous les associés.

  • Moins de contraintes que la SA en matière d'administration (nombre minimal d'administrateurs, cumul de mandats) et de prise de décisions (assemblées, quorums, majorités).

• Inconvénients notoires :

  • Rédaction des statuts complexe : nécessite une grande rigueur pour éviter les contentieux futurs, surtout avec des partenaires étrangers.

  • Cohérence indispensable entre les clauses statutaires.

  • Interdiction de l'offre de titres au public.

2. Constitution de la SAS

La SAS peut être constituée ab initio (dès le départ) ou par transformation d'une société existante. En cas de transformation, l'accord unanime des associés est requis en raison de l'augmentation de leurs engagements contractuels.

2.1. Conditions de fond

Les conditions de constitution de la SAS sont similaires à celles des sociétés anonymes (), avec certaines particularités.

• Capital social : Depuis la loi LME du 4 août 2008, la SAS est dispensée de l'exigence d'un capital social minimal, contrairement aux SA.

• Associés :

  • Aucune condition particulière : personnes physiques ou morales, un ou plusieurs, français ou étrangers.

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • L'associé unique peut être une personne physique ou morale, un majeur incapable ou un mineur non émancipé.

• Apports : Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, l'associé unique ne peut se limiter à un seul apport en industrie, la société devant disposer d'un capital social.

• Apports en nature (SASU) : Pour une personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre avant la SASU, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'apport concerne des éléments figurant au bilan du dernier exercice (Loi Sapin 2, ).

• Interdiction d'offre au public : La SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ni à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (). Tout manquement est sanctionné par la nullité des contrats ou des titres.

2.2. Conditions de forme : Les statuts

La rédaction des statuts est cruciale en raison de la liberté contractuelle. Ils doivent contenir des mentions obligatoires et peuvent inclure des clauses spécifiques.

• Mentions obligatoires () :

  • Forme juridique (SAS).

  • Durée.

  • Dénomination sociale.

  • Siège social.

  • Objet social.

  • Organes sociaux.

  • Nombre d'actions par catégorie.

  • Formes et conditions des décisions collectives.

  • Montant du capital social.

  • Identité des associés ayant fait un apport en nature.

• Clauses statutaires spécifiques :

  • Clauses d'agrément : Soumettent l'entrée de nouveaux associés à l'approbation des existants.

  • Clauses d'inaliénabilité des actions : Interdisent la cession des actions pendant une durée déterminée.

  • Clauses d'exclusion : Permettent de forcer un associé à céder ses actions et à quitter la société, sur des motifs précis et objectifs (). L'associé exclu doit pouvoir voter sur cette décision.

  • Clauses de préemption : Accordent un droit de priorité aux associés existants pour l'achat d'actions cédées.

  • Clause compromissoire : Prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige.

  • Clauses spécifiques au changement de contrôle d'un associé personne morale.

• Évolution des clauses :

  • L'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a supprimé l'exigence légale d'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'agrément.

  • La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a fait de même pour la clause d'exclusion, abandonnant le principe d'unanimité. Cela ébranle le caractère contractuel de la SAS en permettant la loi de la majorité même pour la conservation de la qualité d'associé.

  • Toutefois, certaines clauses comme l'inaliénabilité des actions ou le changement de contrôle d'un associé personne morale requièrent toujours l'unanimité pour leur adoption ou modification ().

• Nullité des cessions irrégulières : Toute cession ne respectant pas les stipulations statutaires est nulle ().

3. Organisation et Fonctionnement de la SAS

Le principe fondamental est la liberté statutaire. Les statuts sont le réceptacle de l'organisation des pouvoirs, guidés par quelques directives légales concernant la direction, son contrôle, et les décisions collectives.

3.1. La Direction

La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, associée ou tierce. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction (directeurs généraux, conseil d'administration, etc.).

• Présidence : Le président est le représentant légal de la société. Si c'est un tiers, les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

• Minorité du Président (SASU) : Un mineur non émancipé de plus de 16 ans peut être président d'une SASU. Cependant, cette situation est une source d'insécurité juridique pour les tiers, car il ne peut seul passer d'actes de disposition.

• Rémunération des dirigeants : Les règles d'imposition des revenus mobiliers distribués et des rémunérations des dirigeants de SA sont transposables aux SAS.

3.2. Contrôle de la direction

Bien que la liberté statutaire soit large, des mécanismes de contrôle existent. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.

3.3. Les Décisions Collectives des Associés

Les statuts déterminent librement les conditions de majorité pour les décisions collectives, ainsi que leurs formes (assemblée, correspondance, visioconférence, acte sous seing privé ou notarié).

• Principe de non-proportionnalité : L'article (proportionnalité du droit de vote au capital détenu) est expressément écarté par . Cela permet une grande liberté pour dissocier l'avoir et le pouvoir.

• Aménagement des droits de vote :

  • Les statuts peuvent attribuer à certains associés un nombre de voix différent.

  • Création de catégories différentes d'associés avec des droits de vote spécifiques.

  • Attribution d'un droit de veto ou d'ajournement à un ou plusieurs associés.

  • Possibilité de totaliser les droits de vote pour une assemblée et de les reporter sur une seule décision.

  • En cas de droits de vote multiples, il est essentiel de prévoir leur sort en cas de cession d'actions.

• Formalités : Les statuts doivent préciser les modalités d'exercice du droit de vote, l'étendue des informations communiquées et les délais.

4. La SAS Unipersonnelle (SASU)

La SASU est une variante simplifiée de la SAS, pouvant être créée par un acte unilatéral de volonté ou résultant de la réunion de toutes les actions d'une SAS entre les mains d'un seul associé.

4.1. Création de la SASU

• Avantages par rapport à l'EURL :

  • Facilité de cession des droits sociaux.

  • Liberté d'organisation du fonctionnement.

  • Possibilité d'avoir un président personne morale.

• Utilisation fréquente : Idéale pour la constitution de filiales détenues à 100 % dans les groupes ou pour les très petites entreprises.

4.2. Fonctionnement de la SASU

• Direction : Dirigée par un président, qu'il soit l'associé unique ou un tiers (personne physique ou morale).

• Décisions : Toutes les décisions sociales sont prises par l'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, et sont répertoriées dans un registre.

• Conventions réglementées : Allègement des formalités (Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017). Le rapport du commissaire aux comptes n'est plus requis ; les conventions doivent simplement être mentionnées dans le registre des décisions. Les règles des conventions interdites en SA s'appliquent.

• Comptes annuels :

  • Le rapport de gestion et les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture et déposés au greffe.

  • Si l'associé unique est une personne physique et président, il bénéficie d'une dispense d'établissement du rapport de gestion s'il répond aux critères de petite entreprise () : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

    • de total de bilan.

    • de CA HT.

    • salariés.

  • Dans ce cas, l'approbation des comptes est simplifiée : le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels signés au RCS vaut approbation sans inscription au registre des décisions.

  • La SAS unipersonnelle (SASU) a une dénomination sociale à laquelle peut être intégré le nom de l'associé unique, précédée ou suivie de la mention « SAS », non pas « SASU ».

  • Le siège social peut être fixé au local d'habitation de l'associé unique.

• Recommandation : Il est conseillé de rédiger des statuts "polyvalents" pour faciliter une éventuelle transformation en société pluripersonnelle.

4.3. Transformation de la SASU

La SASU peut se transformer en EURL ou SARL sur décision de l'associé unique. Si elle dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

5. Régime Fiscal de la SAS

Fiscalement, la SAS est assimilée purement et simplement à une société anonyme (). Cela signifie que les règles applicables aux SA s'appliquent en matière :

• D'impôt sur les sociétés (IS).

• D'imposition des revenus mobiliers distribués.

• De droits d'enregistrement.

• De rémunérations des dirigeants.

6. Dissolution de la SAS

Les règles de dissolution et de liquidation de la SAS sont les mêmes que celles des sociétés anonymes. La liberté statutaire s'exprime également dans le statut des associés et certaines clauses permettent de renforcer la cohérence de l'actionnariat.

7. Points de vigilance et pièges à éviter

• Rigueur statutaire : La grande liberté contractuelle est à double tranchant. Une rédaction imprécise des statuts peut entraîner des interprétations contradictoires et des litiges coûteux.

• Ordre public international : Pour les SAS avec des partenaires étrangers, il est impératif de s'assurer que les clauses statutaires ne contreviennent pas aux règles d'ordre public international des pays concernés, notamment en cas de demande d'exequatur.

• Droits fondamentaux des associés : Malgré la liberté, les statuts doivent respecter les droits fondamentaux des associés, par exemple, le droit de vote de l'associé dont l'exclusion est envisagée.

• Distinction liberté statutaire / dispositions impératives : Bien que très souple, la SAS reste soumise à certaines dispositions légales impératives qu'il convient de bien identifier pour ne pas les enfreindre.

Conclusion

La SAS est devenue une forme juridique prépondérante en France, supplantant souvent la SA en raison de sa flexibilité contractuelle. Elle permet une organisation sur mesure des pouvoirs et une grande liberté dans la gestion de l'actionnariat. Cependant, cette flexibilité demande une expertise juridique certaine et une grande rigueur dans la rédaction et la gestion des statuts afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence des opérations. La SASU, sa forme unipersonnelle, bénéficie d'allégements spécifiques, renforçant son attractivité pour les entrepreneurs individuels ou les groupes souhaitant créer des filiales à 100%.