Révision institutions administrative entier

Le **pouvoir réglementaire** (édicter des normes) et la **prestation de services** publics.

Une institution **politique** décide par **opportunité** et fait des choix ; une institution **administrative** **exécute** la loi et agit selon le droit qui s'impose à elle.

Au **15e siècle**, avec la centralisation du pouvoir politique par le roi, caractérisant l'État souverain et unitaire.

Elle exerce une mission de **service public** (transport ferroviaire) et participe à des prestations publiques, ce qui la fait relever de la définition **fonctionnelle** de l'administration.

Il a développé la **machine administrative** et créé la fonction d'**intendants du royaume** (l'équivalent des préfets), chargés d'exécuter les édits royaux et de percevoir les impôts.

« Les institutions sont la garantie du gouvernement d'un peuple libre contre la corruption des mœurs et la garantie du peuple et des citoyens contre la corruption du gouvernement. »

Le privilège du préalable est le principe selon lequel la décision administrative est directement exécutoire, c'est-à-dire qu'elle entre en vigueur immédiatement sans nécessiter l'autorisation préalable d'un juge.

Le privilège du préalable signifie que l'acte administratif unilatéral bénéficie d'une force exécutoire immédiate et s'impose aux administrés sans qu'une décision judiciaire préalable ne soit nécessaire.

Les intendants créés par Louis XIV étaient chargés de s'assurer du paiement des impôts, d'exécuter les édits du roi sur tout le territoire et étaient totalement soumis au roi dans leurs fonctions. Ils constituaient l'instrument privilégié de la centralisation du pouvoir politique.

La **définition organique** envisage l'administration comme un ensemble de personnes morales/publiques qui la composent. La **définition fonctionnelle** la considère au regard de sa finalité (intérêt général) et des compétences qu'elle met en œuvre.

Tocqueville a montré que la Révolution n'a pas changé le fonctionnement administratif : elle conserve la structure étatique mais transfère la souveraineté du roi vers la nation, abolissant les privilèges et créant les départements (1790) sur un principe d'égalité.

La **police administrative** est *préventive* : elle anticipe un trouble pour préserver l'ordre public. La **police judiciaire** est *répressive* : elle intervient *a posteriori* pour sanctionner une infraction déjà commise.

1. La **satisfaction de l'intérêt général** (notamment via le service public). 2. Le **maintien de l'ordre public** (sécurité, salubrité/santé publique, sûreté).

1. **Principe d'autonomie** (liberté de gestion sans indépendance) ; 2. **Principe de spécialité** (mission/fonction affectée) ; 3. **Exercice de prérogatives de puissance publique** (pouvoirs dérogeant au droit commun, ex. pouvoir réglementaire).

L'Élysée comprend trois services administratifs : l'intendance, le cabinet (dirigé par le directeur du cabinet), et le secrétariat général (cœur politique). Le Secrétaire général est le chef du secrétariat général ; il est le deuxième personnage le plus puissant de l'Élysée, très proche du Président, participe à la prise de décision politique mais n'est pas élu et ne répond de ses actes que devant le Président.

Principe d'autonomie

Principe de spécialité

Exercice de prérogatives de puissance publique

L'institution administrative exécute la loi et agit en respectant le droit qui s'impose à elle, tandis que l'institution politique fait des choix fondés sur l'opportunité politique, sans réponse juste ou fausse préétablie.

L'émergence du juge administratif et du principe de légalité

La décentralisation de 1982, initiée par les lois Defferre, a transformé la France d'un État unitaire centralisé en un État unitaire décentralisé en créant des personnes morales de droit public distinctes de l'État (communes, départements, régions) dotées d'autonomie et de compétences propres, et en transférant certaines compétences administratives de l'État à ces collectivités territoriales.

Un acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu'une décision individuelle vise un ou plusieurs destinataires particuliers.

En créant des circonscriptions homogènes et égales (même superficie, démographie similaire), sans privilèges ni distinctions sociales

Les départements furent créés comme des circonscriptions de taille et de population équivalentes, avec un chef-lieu accessible en moins d'une journée, incarnant le principe d'égalité devant la loi

La police administrative a une fonction préventive : elle vise à anticiper et prévenir les troubles à l'ordre public (sécurité, salubrité, sûreté). La police judiciaire a une fonction répressive : elle intervient a posteriori pour réprimer une infraction déjà commise. La police administrative agit donc en amont, tandis que la police judiciaire agit en aval.

Le Premier ministre dispose de trois services administratifs principaux : un cabinet civil, un cabinet militaire, et le Secrétariat général du Gouvernement. Le cabinet civil conseille le Premier ministre sur les questions politiques, chaque conseiller étant spécialisé. Le cabinet militaire l'informe et exécute ses décisions en matière de défense. Le Secrétariat général du Gouvernement est un service strictement administratif chargé de la gestion de la fonction du Premier ministre.

Le double statut (politique et administratif) du Président conduit le juge administratif à distinguer les actes de gouvernement (politiques, insusceptibles de recours) des actes administratifs, qui sont soumis au contrôle juridictionnel classique.

Le Président possède un statut à la fois politique et administratif : ses actes pris pour l'application de la loi sont des actes administratifs contrôlés par le juge, tandis que ses actes relevant du choix politique (comme la nomination du Premier ministre) sont des actes de gouvernement échappant à tout contrôle.

L'idéologie politique influence l'organisation de l'administration : une idéologie libérale conduit à un État gendarme et un effacement de l'administration, tandis qu'une idéologie d'État providence développe une administration forte pour protéger et assurer la solidarité.

Les départements ont été créés en **1790** par les révolutionnaires pour appliquer le principe d'égalité sur le territoire : des circonscriptions de taille et démographie similaires, dont le chef-lieu est accessible en moins d'une journée.

L'idéologie **libérale** (État gendarme) valorise la liberté des acteurs et réduit les normes et l'administration. L'**État providence** intervient pour protéger via des mécanismes de solidarité (ex. Sécurité sociale), exigeant une administration colossale.

L'apport fondamental de la IIIe République est l'émergence du **juge administratif** et du **principe de légalité** : à partir de 1872, le Conseil d'État est chargé de contrôler le respect de la loi par l'administration.

L'ENA a été créée en **1945** pour former une élite de hauts fonctionnaires capables de diriger les services publics en plein essor de l'État providence, notamment pour gérer des budgets publics monumentaux comme la Sécurité sociale.

La **décentralisation**, avec la création de personnes morales publiques distinctes de l'État (communes, départements, régions) et le transfert de compétences.

Le secrétaire général participe aux décisions politiques majeures sans être élu et sans répondre de ses actes, ce qui pose un problème de **légitimité démocratique** et de transparence du pouvoir.

C'est le pouvoir pour l'administration de rendre ses décisions directement exécutoires, sans avoir besoin d'une autorisation préalable du juge, tant qu'elles ne sont pas annulées.

Un acte réglementaire a une **portée générale et impersonnelle** (s'applique à tous), tandis qu'un acte individuel **vise un ou plusieurs destinataires particuliers**.

1. L'**intendance** (vie privée et publique du Président). 2. Le **cabinet** (dirigé par le directeur du cabinet). 3. Le **secrétariat général** (cœur politique de l'Élysée).

Depuis 1872, le Conseil d'État est chargé de s'assurer que l'administration respecte la loi, exerçant ainsi une fonction de juge administratif. Cela s'inscrit dans le principe de légalité car il contrôle la conformité des actes administratifs à la loi, imposant le respect de la légalité à toute l'administration.

Un acte de gouvernement est un acte pris par le pouvoir exécutif (Président ou Premier ministre) qui relève d'un choix d'opportunité politique et non de l'application de la loi. Le juge administratif ne peut pas le contrôler car il s'agit d'un acte politique, et non administratif : le juge refuse de vérifier sa légalité, celui-ci relevant de la décision politique libre du Gouvernement.

L'intérêt général est la finalité de l'administration, une notion qui dépasse les intérêts individuels ou collectifs et que les personnes au pouvoir définissent. Il s'articule avec la notion de service public car la satisfaction de l'intérêt général se concrétise notamment par l'offre de prestations de service public, c'est-à-dire des prestations gratuites ou dont le prix est inférieur au coût réel fournies aux administrés.

La satisfaction de l'intérêt général, par exemple en offrant des services publics comme l'éducation ou la santé.

Le maintien de l'ordre public, par exemple par des mesures de sécurité comme la prévention des catastrophes naturelles ou la lutte contre la criminalité.

La Révolution française a transféré la souveraineté du roi à la nation, faisant de celle-ci la source du pouvoir. Cela a conduit à une administration plus centralisée et unifiée, notamment avec la création des départements.

La Révolution a affirmé le principe de souveraineté nationale, où le pouvoir émane du peuple et non plus du monarque. En conséquence, l'administration s'est réorganisée autour de cette nouvelle conception, avec des structures comme les départements visant à une application égalitaire de la loi.