Régimes Matrimoniaux: Introduction et Dissolution

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Introduction auxRégimes Matrimoniaux

Un régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux entre époux et à l'égarddes tiers. Il répond à trois questions fondamentales de la vie de couple : la répartition des pouvoirs, des richesses et des dettes.

Lagestion patrimoniale des époux peut adopter deux philosophies principales :

• Communautaire : Les époux partagent leurs intérêts, les biens et dettes communs sont répartis équitablement.
• Séparatiste : Les époux optent pour l'autonomie et l'indépendance patrimoniale, chacun gérant ses biens et dettes propres.

Le régime matrimonial interagit avec d'autres branches du droit comme le droit du divorce, des obligations, des biens, des sûretés et des successions.

Nécessité d'un Régime Matrimonial

Le régime matrimonial répond à des besoins liés à la cohésion familialeet à la sécurité financière :

• Cohésion matérielle : Assure le fonctionnement de l'entraide familiale, par exemple le devoir de secours.
• Garantie de crédit et de sécurité : Offre un cadre stableaux époux et aux tiers contractants.

Il présente deux caractéristiques essentielles :

• Stratifié : Comprend le régime primaire (règles impératives du mariage) et le régime matrimonial stricto sensu (choisi par les époux).
• Pluraliste : Offre un éventail de choix aux époux ; à défaut de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique.

Histoire des Régimes Matrimoniaux

Historiquement, le droit français a évolué vers une plus grande égalité des époux :

1. Avant 1804 : Deux régimes prédominent : la communauté de meubles et d'acquêts (Nord) et le régime dotal (Sud).
2. 1804 (Code Civil) : Compromis offrant le choix par contrat de mariage (ex: régime dotal), le régime légal par défaut étant la communauté de meubles et d'acquêts.
3. XIXe et XXe siècles : L'industrialisation et l'évolution sociétale vers l'égalité hommes-femmes transforment les régimes. Le régime dotal disparaît.

Quatre étapes décisives vers l'égalité :

• Loi du 13 juillet 1907 : Permet à la femme mariée exerçant une profession de disposer de ses gains et salaires.
• Lois du 18 février 1938 et 22 septembre 1942 : Fin del'incapacité juridique de la femme mariée et réduction des limitations de ses pouvoirs.
• Loi Carbonnier du 13 juillet 1965 :
  • Le régime légal devient la communauté réduite aux acquêts (biens acquisà titre onéreux et revenus des époux).
  • Chaque époux administre seul ses biens propres.
  • Le mari n'est plus le chef unique de la communauté (cogestion pour certains actes).
  • Introduction du régime de la participation aux acquêts.
• Loi du 23 décembre 1985 : Instaurer une parité conjugale absolue, notamment l'autonomie réciproque des époux.
• Lois récentes (2019, 2024) : Liberalisation du changement de régime matrimonial (2019) et focus sur la justice patrimoniale (2024), incluant la sanction de l'indignité matrimoniale (article 1399-1 C.Civ).

Partie 1 : Le Droit Commun des Régimes Matrimoniaux

Un ensemble de règles s'applique à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, formant le régime primaire impératif et les règles de détermination du régime.

Titre 1 : Le Régime Primaire Impératif

Les articles 214 à 226 du Code Civil instituent un statut patrimonial de base, impératif dès le mariage, caractérisé par :

• Son ordre public.
• Sagénéralité d'application.
• Son importance pratique au quotidien.

Chapitre 1 : Le Fonctionnement en Situation Normale

Le régime primaire vise à garantir un équilibre entre l'interdépendance et l'indépendance des époux, assurant l'union dans la liberté par la coopération et l'autonomie.

Section 1 : La Nécessaire Coopération des Époux

La coopération se traduit par deux obligations patrimoniales :

• La contribution aux chargesdu mariage.
• La protection du logement familial.

1§ La Contribution aux Charges du Mariage

1. L'obligation de contribuer aux charges du mariage

L'article 214 du Code civil disposeque les époux contribuent aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés. Cet article est d'ordre public.

• L'objet de l'obligation : Frais inhérents à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (nourriture, logement, santé, études, voyages). Une dépense ne cesse pas d'être une charge si elle ne profite qu'à un seul époux (ex: frais de santé). L'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage.
• La mesure de l'obligation :
  • En cas d'accord : Les époux peuvent aménager cette contribution par contrat de mariage (ex: somme fixe, fraction des revenus). Aucune clause ne peut les dispenser totalement, car l'article 214 est d'ordre public.
  • En l'absence d'accord : La contribution est fixée selon les modalités légales, incluant revenus et capital, et peut prendre en compte l'activité au foyer. Le juge intervient en cas de difficulté.

Remarque : L'obligationde contribution découle du mariage et persiste même en cas de séparation de fait. Elle est plus large que le devoir de secours (article 212 C.Civ) qui ne vise que les dépenses vitales en situation de besoin.

2. L'exécution de l'obligation
• Modes d'exécution : Divers (pécuniaire, apport en industrie – travail au foyer).
• Sanctions de l'inexécution :
  • Faute cause de divorce (article 242 C.Civ).
  • Saisie par le JAF, suivie de procédures de recouvrement (paiement direct, recouvrement public, CAF).
  • Sanction pénale pour délit d'abandon de famille (article 227-3 CP).

2§ La Protection du Logement de la Famille

L'article 215 alinéa 3 du Code civil pose le principe de cogestion pour le logement familial et les meubles meublants.

1. Le domaine de la cogestion
• L'interdiction de disposer seul du logement : Concerne les droits (réels ou personnels) qui assurent le logement familial, qu'il appartienne à un seul ou aux deux époux.
  • Notion de logement de la famille : Local principal où vivent les époux et enfants. Non limité à une seule habitation, peut persister en cas de crise conjugale.
  • Droits concernés : Droits réels (propriété, usufruit) ou personnels (droit au bail -en combinaison avec l'article 1751 du C.Civ). Ne s'applique que si le droit appartient aux époux (ex: pas une SCI).
  • Actes de disposition soumis à la cogestion : Tout acte privant ou risquant de priver lafamille de son logement (vente, donation, résiliation). La demande en partage d'un bien indivis est concernée si elle affecte le logement familial (revirement de jurisprudence des arrêts 12 janvier 2011 / 3 avril 2019).
  • Limites à la cogestion :
    • Actes de disposition à cause de mort : L'époux propriétaire peut léguer son bien propre constituant le logement familial sans le consentement du conjoint, sous réserve des droits des conjoints survivants (arrêt 22 octobre 1974).
    • Non-insaisissabilité par les créanciers : L'article 215 al. 3 protège contre les actes positifs des époux, non contre les poursuites des créanciers, sauf fraude ou si le bien est insaisissable (article 526-1 Code de Commerce pour l'entrepreneur individuel).
• L'interdiction de disposer seul des meubles garnissant le logement : Concerne tous les meubles, qu'ils soient propres ou communs. Leconsentement du conjoint doit être certain et porter sur les conditions de l'opération.
2. Les sanctions de la règle : La nullité relative de l'acte irrégulier (article 215 al. 3 C.Civ).
   • Leconjoint n'ayant pas donné son consentement a qualité à agir, s'il a un intérêt sérieux et actuel.
   • La nullité produit des effets erga omnes.
   • L'action doit être intentée dans l'année de la connaissance de l'acte, ouau plus tard un an après la dissolution du régime.
   • Si le bien est commun, l'action peut être fondée sur l'article 1427 (2 ans après la découverte de l'acte).

Section 2 : L'Autonomiedes Époux

1§ L'Autonomie Personnelle

Le législateur vise à permettre les actes courants et à assurer la maîtrise des biens personnels.

1. L'autonomie ménagère (Article 220 C.Civ) : Chaque époux peut passer seul des contrats pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, engageant l'autre solidairement.
   • Le pouvoir domestique : Inhérent au mariage, persistant tant que le mariage dure. Concerne toutes lesdépenses du quotidien (nourriture, loyer, etc.), mais exclut les dépenses professionnelles, personnelles (loisirs) ou d'investissement.
   • La solidarité ménagère : Les dettes contractées par un époux engagent solidairement l'autre.
     • Exceptions : Dépenses manifestement excessives (selon le train de vie, l'utilité, la bonne/mauvaise foi du tiers), achats à tempérament (sauf consentement exprès), emprunts (sauf consentement exprès ou sommes modestes nécessaires à la vie courante).
     • Si la solidarité est exclue, seuls les biens propres de l'époux contractant et une partie des biens communs peuvent être saisis (hors gains et salaires du conjoint - article 1415 C.Civ).
2. L'autonomie bancaire (Article 221 C.Civ) :
   • Liberté d'ouverture de compte : Chaque époux peut ouvrir tout type de compte sans justification au dépositaire sur le régime matrimonial ou l'origine des fonds.
   • Liberté de fonctionnement du compte : L'époux déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds, protégeant la responsabilité du banquier (présomption de pouvoir).
3. L'autonomie mobilière (Article 222 C.Civ) : L'époux détenant individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d'administrer, jouir ou disposer de ce bien.
   • Domaine de la présomption:
     • Biens visés : Meubles corporels susceptibles de détention (argent, titres), à l'exclusion des meubles meublants du logement familial, les meubles dont la nature présume la propriété de l'autre conjoint, et les meubles immatriculés (navires, aéronefs).
     • Actes concernés : administration, jouissance, disposition.
   • Cette présomption est irréfragable à l'égard des tiers de bonne foi, sauf si la condition de détention individuelle n'est pas remplie, ou si le tiers est de mauvaise foi.
4. L'autonomie patrimoniale (Article 225 C.Civ) : Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. C'est une règle d'ordre public du régime primaire.
   • Tempéraments : Un époux peut donner mandat à l'autre de gérer ses biens (article 218 C.Civ). Des mesures de crise peuvent être prises si l'un met en péril les intérêts dela famille par la gestion de ses biens propres.

2§ L'Autonomie Professionnelle

Le mariage ne doit pas être un obstacle à l'indépendance professionnelle des époux.

1. Leconjoint professionnel : Se matérialise par la liberté d'exercer une profession et de disposer de ses gains.
   • Liberté d'exercer une profession (Article 223 C.Civ) : Progressivement acquise pour la femme mariée (1804 : autorisation du mari ; 1938 : opposition possible du mari ; 1965 : libre exercice ; 1985 : désexualisation du texte).
     • Restriction possible : L'article 220-1 C.Civ permet d'interdire judiciairement une profession si elle met en péril les intérêts de la famille (interprétation stricte par le juge).
   • Liberté de disposer des gains et salaires (Article 223 C.Civ): Chaque époux perçoit et dispose librement de ses gains et salaires (tous revenus professionnels) après s'être acquitté des charges du mariage.
     • Ces biens sont communs mais relèvent de la libre disposition, même en régime de communauté. La jurisprudence admet la validité desdonations de gains et salaires.
     • Si les gains et salaires sont économisés, ils deviennent des biens communs ordinaires et perdent cette liberté de disposition.
2. L'autonomie du conjoint du professionnel : La participation duconjoint à l'entreprise de l'autre est encadrée pour éviter les contentieux. Le conjoint doit choisir un statut (collaborateur, salarié, associé).
   • Chef d'entreprise : Obligation de déclarer l'activité régulière du conjoint. À défaut, statut de conjoint salarié.
   • Conjoint de l'agriculteur : Choix entre trois statuts (collaborateur, salarié, chef d'exploitation).
     • Présomption de mandat : Réciproque en cas de co-exploitation ; le collaborateur est présumé avoir le pouvoir d'accomplir les actes d'administration.
     • Contrôle du bail : Exigence de cogestion pour disposer du bail si les deux participent à l'exploitation.
   • Conjoint du commerçant / artisan / professionnel libéral : Choixentre trois statuts.
     • Présomption de mandat (article L121-6 Code de Commerce) : Le collaborateur est réputé agir pour le compte du chef d'entreprise, sans obligation personnelle.
     • Cogestion pour les actesgraves (article L121-5 Code de Commerce) : Consentement exprès du conjoint collaborateur pour l'aliénation de fonds de commerce ou de son bail.

Chapitre 2 :Le Fonctionnement en Situation de Crise

Le régime primaire prévoit des aménagements pour préserver l'intérêt familial en cas de crise conjugale :

• Mesures d'accroissement des pouvoirs d'un époux (suppléance).
• Mesures de restriction des pouvoirs d'un époux (défiance).

Section 1 : Les Mesures Extensives de Pouvoir

En cas d'incapacité ou de refus injustifié, le Code civil offre des solutions contractuelles ou judiciaires.

1. L'autorisation judiciaire (Article 217 C.Civ) : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte nécessitant le consentement de son conjoint si celui-ci est empêché ou refuse injustement.
   • Conditions :
     • Motifs : Incapacité de manifester sa volonté, ou refus injustifié au regard de l'intérêt familial (appréciation souveraine du juge).
     • Modalités : Procédure gracieuse ou contentieuse devant le JAF. L'autorisation est spéciale, et peut concerner des actes où le consentement n'est pas nécessaire pour la validité mais pour la portée (ex: engagement commun).
   • Effets : L'acte autorisé est opposable à l'autre époux, qui ne peut en demander l'annulation.
   • La représentation judiciaire (Article 219 C.Civ) : Si un époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut être habilité par justice à le représenter pour certains actes ou de manière générale.
     • Domaine d'application : Concerne uniquement l'époux empêché de manifester sa volonté (indépendamment de son placement sous régime de protection). S'applique aux pouvoirs sur les biens propres de l'époux empêché, et aux biens communs affectés à sa profession séparée.
     • L'habilitation peut être générale ou spéciale, ses conditions sont fixées par le juge.
     • Effets : Le représentant agit au nom et pour le compte de l'époux empêché, qui reste engagé par l'acte.

Remarque : L'article 219 alinéa 2 prévoit qu'à défaut d'habilitation formelle, les actes faits en représentation de l'autre peuvent avoir effet selon les règles de la gestion d'affaires.

Section 2 : Les MesuresRestrictives de Pouvoir

L'article 220-1 C.Civ permet au JAF de prendre des mesures urgentes pour protéger les intérêts de la famille face à un époux défaillant.

1. Le régime desmesures restrictives
• Conditions :
  • Manquement grave d'un époux à ses devoirs (patrimoniaux ou personnels).
  • Mise en péril des intérêts de la famille (comprenant époux, enfants, intérêts matériels).
  • Urgence d'agir.
• Objet et caractère : Le JAF peut ordonner toute mesure urgente (interdictions, scellés, blocage de compte, nomination d'administrateur provisoire).
  • Deux modèles types : Interdiction de disposer sans consentement (des biens communs ou propres), de déplacer/disposer des meubles corporels du domicile.
  • Ces mesures sont temporaires (max 3 ans) et provisoires (révisables).
2. Les sanctions des mesures
• Sanction civile : Nullité relative de l'acte irrégulièrement accompli. L'action est réservée au conjoint ayant obtenu la mesure.
  • Si l'ordonnance estpubliée, l'acte postérieur est annulable.
  • Si l'ordonnance concerne les meubles corporels, l'acte est annulable si le tiers est de mauvaise foi.
  • Délai de prescription : 2 ans de la connaissance de l'acte, ou 2 ans après lapublication de l'ordonnance.
• Sanction pénale : En cas de violation de l'interdiction de déplacer/disposer des meubles corporels, l'époux est passible des peines de la saisie (article 314-6 CP).

Titre 2 : La Détermination du Régime Matrimonial

Le régime matrimonial est déterminé au moment du mariage, soit par contrat, soit par la loi. Le principe d'immutabilité tend à stabiliser ce choix.

Chapitre 1 : Le Choix Initial du Régime Matrimonial

Le droit français privilégie le pluralisme, offrant aux époux la liberté de choisir leur régime par contrat, ou par défaut, d'être soumis au régime légal.

Section 1 : La Détermination Conventionnelle du Régime Matrimonial

Les époux sont libres d'opter pour le régime de leur choix par contrat de mariage (article 1387 C.Civ).

1. La liberté des conventions matrimoniales
• Libre choix du régime : Les époux peuvent choisir parmi les régimes proposés par le Code civil (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle) ou des régimes étrangers, à condition de ne pas heurter l'ordre public.
• Aménagement du régime choisi : Possibilité de modifier ou compléter les règles d'un régime (par ex. clause de prélèvement, clause d'attribution intégrale de la communauté).
2. Les limites de la liberté: Prohibe les clauses contraires à l'ordre public (familial ou des régimes matrimoniaux).
   • Ordre public familial : Interdit de déroger aux règles de l'autorité parentale, de la tutelle des mineurs, ou de l'ordre légal des successions.
   • Ordre public des régimes matrimoniaux :
     • Limites au choix : Interdit le régime dotal, ou la reconstitution d'un régime où le mari administrerait les biens de son épouse.
     • Limites aux aménagements : Nul les clauses dérogeant aux droits et devoirs du régime primaire. En régime de communauté, interdit de modifier la gestion des biens communs ou propres (ex: mandat irrévocable).

2§ Le Contrat de Mariage

C'est un acte solennel, accessoire au mariage, régissant le statut patrimonial des époux.

1. Conditions de validité
• Forme : Acte notarié (article 1394 al 1). La présence simultanée des époux (ou mandataire authentique) est requise.
• Fond :
  • Consentement : Libre, éclairé, simultané des futurs époux.
  • Capacité :Même capacité que pour contracter le mariage. Les majeurs protégés doivent être assistés.
• Sanctions :
  • Nullité : Absolue pour vice de forme ou non-respect de l'antériorité.Relative pour vice du consentement ou incapacité de protection.
  • Portée de la nullité : Anéantissement rétroactif, total ou partiel selon la nature du vice.
2. Conditions d'opposabilité
   • Lecontrat prend effet au jour du mariage entre époux.
   • Pour son opposabilité aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité (mention du certificat notarié à l'officier d'état civil - article 1394 al 2). À défaut, les époux sont réputés mariés sous le régime légal vis-à-vis des tiers.
   • Des règles spéciales de publicité existaient pour les commerçants (abrogées en 2005).

Section 2 : La Détermination Légale du Régime Matrimonial

À défaut de contrat de mariage, le régime légal applicable est la communauté réduite aux acquêts.

1. Le choix du régime légal :
   • Le législateur a opté pour un régime légal unique pour sa simplicité.
   • Ce régime est communautaire, marqué par l'égalité, et a évolué (communauté de meubles et d'acquêts -> communauté réduite aux acquêts en 1965).
2. La nature juridique du régime légal :
   • Controversée : certains l'assimilent à une société civile, d'autres à une indivision.
   • La communauté est finalement une institution sui generis, propreau droit des régimes matrimoniaux.

Chapitre 2 : Le Changement de Régime Matrimonial

Le principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux a été longtemps rigide (interdiction des changementsavant 1804), mais il est aujourd'hui fortement atténué.

Section 1 : Le Principe de l'Immutabilité du Régime Matrimonial

Ce principe assure une stabilité, avec une portée différente entre époux et à l'égard des tiers.

1. Immutabilité et les époux : Les époux ne peuvent modifier leur régime par simple accord privé. Toute modification directe ou indirecte est interdite et sanctionnée par nullité absolue.
2. Immutabilité et les tiers : Leprincipe s'impose aux tiers concernant la répartition des biens et dettes. Cependant, un tiers (donateur/légateur) peut déroger à ce principe en qualifiant un bien différemment du régime matrimonial.

Section 2 : Les Atténuations au Principe d'Immutabilité

L'article 1396 alinéa 3 permet un changement de régime matrimonial par voie judiciaire ou conventionnelle.

1. Les conditions du changement conventionnel : Libéralisé par les lois de 2006 et 2019.
   • Conditions de fond :
     • Absence de délai : Plus de délai minimum entre le mariage et le changement, ni entre modifications successives (supprimé en 2019).
     • Consentement et capacité : Consentement durable, exempt de vice, personnel (pas des parties au contrat initial). Les majeurs protégés doivent être assistés.
     • Objet du changement : Modifier ou changer entièrement de régime. Peut concerner la composition du patrimoine, la répartition des pouvoirs, etc. Ex: faire entrer un bien propre en communauté.
     • Finalité du changement : Doit être dans l'intérêt de la famille (époux et enfants). Apprécié par le notaire, puis par le juge en cas d'opposition (arrêt Alessandri 1976).
   • Conditions de forme : Libéralisées en 2019 (plus d'homologation systématique).
     • Nécessité d'un acte notarié : La convention (liquidation du régimesi nécessaire) doit être constatée par acte notarié. Le notaire a un devoir de conseil.
     • Subsidiarité de l'homologation judiciaire : Plus obligatoire en présence d'enfants mineurs. Elle n'intervient qu'en cas d'opposition des tiers (quidisposent de 3 mois pour s'opposer après publication de l'avis).
     • Publicité : Mention en marge de l'acte de mariage. Publicités foncières si opérations immobilières. Publication sur support d'annonces légales en cas d'homologation judiciaire.
2. Les effets du changement de régime matrimonial :
   • Entre époux : Le changement prend effet à la date de l'acte notarié (ou du jugement), sans rétroactivité (article 1397al. 6). Si c'est un changement complet de régime, le régime précédent est dissous et liquidé.
   • À l'égard des tiers : Opposable 3 mois après la mention du changement en marge de l'acte de mariage. Une exception existe si les épouxont informé les tiers personnellement dans les actes passés avec eux.

La plupart des changements visent à passer au régime de communauté universelle pour protéger le conjoint survivant ou à la séparation de biens pour les époux exerçant une activitécommerciale.

Partie 2 : Les Différents Régimes Matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux déterminent le sort des biens et dettes des époux, tant pendant le mariage qu'à sa dissolution.

Titre 1 : LeRégime Légal (Communauté Réduite aux Acquêts)

Depuis 1965, il est le régime par défaut, caractérisé par une égalité parfaite entre époux. Il se traduit par la constitution d'une masse de biens communs, en plus des patrimoines propres.

La nature juridique de la masse commune est sui generis, combinant des aspects de l'indivision et des attributs de la personne morale, mais sans en être l'un ou l'autre.

Chapitre 1 : La Composition des Patrimoines

Le régime de communauté établit trois masses de biens : les biens propres à chaque époux, et les biens communs. La répartition de l'actif ne correspond pas parfaitement à celle du passif.

Section 1 : La Répartition de l'Actif

La composition de l'actif est déterminée par la loi, distinguant biens communs et biens propres.

Sous-section 1 : L'Actif Commun

1§ Les Différentes Catégories de Biens Communs

L'article1401 du Code civil définit la communauté comme étant composée des acquêts (biens acquis à titre onéreux) faits pendant le mariage.

1. Les acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux :
   • Gains et salaires : Sont communs dès leur perception, bien que l'époux en ait la libre disposition (arrêt 8 février 1978, loi 1985).
   • Biens acquis avec les gains et salaires : Tous les biens acquisà titre onéreux pendant le mariage avec des fonds issus des gains/salaires (ou leurs économies).
   • Biens créés par l'industrie des époux : Biens matériels créés par le travail des époux (ex: fonds de commerce), leur valeur entre en communauté, maisle titre reste propre à l'époux (arrêt 16 avril 2008 sur la distinction titre/finance).
2. Les acquêts provenant des fruits et revenus des biens propres : Biens acquis au moyen des fruits et revenus des biens propres (article 1401). Ces fruits et revenus sont communs dès perception (arrêt 31 mars 1992, Authier), mais l'époux conserve la jouissance de ses biens propres.
3. Les sources diverses des biens communs :
   • Volonté de l'auteur d'une libéralité : Même si les biens reçus à titre gratuit sont propres, l'auteur peut stipuler qu'ils soient communs (article 1405 al. 2). Une libéralité faite conjointement aux deux époux estcommune par défaut.
   • Subrogation réelle : Un bien nouveau substitué à un bien commun (ex: prix de vente, indemnité d'assurance) acquiert la même qualification.
   • Accession : Tout ce qui s'unit ou s'incorpore àun bien commun (ex: constructions sur un terrain commun).

2§ L'Incidence de la Présomption de Communauté

L'article 1402 du Code civil dispose que tout bien dont l'origine est incertaine est présumé commun, augmentant ainsi la masse commune.

1. Signification : Présomption d'origine générale, qui peut être renversée par la preuve qu'un bien est propre.
2. Portée :
   • Entre époux : La charge de la preuve du caractère propre incombe à l'époux qui l'invoque (preuve écrite, ou par tout moyen en cas d'impossibilité).
   • À l'égard des tiers : Les créanciers peuvent se prévaloirde la présomption de communauté pour saisir les biens communs. Le tiers peut aussi combattre cette présomption pour atteindre un bien propre du débiteur.

Sous-section 2 : Les Biens Propres ou l'Actif Propre

Le patrimoine propre comprend les propres de base et les propres de relation.

1. Les propres de bases :
   • Biens propres en raison de leur origine :
     • Biens présents : Possédés ou acquis au jour du mariage (article 1405 al. 1).
     • Biens futurs : Reçus à titre gratuit pendant le mariage (succession, donation, legs), sauf clause contraire les rendant communs.
     • Biens acquispar arrangement de famille : Biens cédés par des ascendants, même à titre onéreux (ex: paiement d'une dette de l'ascendant), restent propres (article 1405 al. 3), sous réserve de récompense à la communauté si elle a participé.
   • Biens propres en raison de leur nature (article 1404 al. 1) : Étroitement liés à la personne.
     • Biens propres en vertu d'une disposition particulière : Vêtements, linge personnel, instruments de travail (sous réserve de récompense pour la communauté).
     • Droits personnels : Créances résultant d'une atteinte corporelle/morale, créances et pensions incessibles (ex: pension alimentaire, d'invalidité), sauf pour les arrérages qui sont communs.
2. Les propres de relations : Biens qui s'ajoutent ou se substituent aux propres de base.
   • Biens propres par accessoire (article 1406 al. 1) : Constructions sur un terrainpropre, accroissements de valeurs mobilières propres (souscription, actions), sous réserve de récompense à la communauté si elle a participé.
   • Acquisition de part indivise (article 1408) : L'acquisition d'une part d'un bien dont unépoux était déjà indivisaire ne constitue pas un acquêt, mais reste propre, sous réserve de récompense.
   • Biens propres par subrogation :
     • Subrogation de plein droit (article 1406 al. 2, 1407) : Créances, indemnités ou biens obtenus en échange d'un bien propre.
     • Subrogation conditionnée (emploi et remploi) : Acquisition d'un nouveau bien avec des fonds propres, selon des formalités strictes (déclaration d'emploi/remploi - articles1434, 1435 C.Civ).
       • Remploi par anticipation (article 1435) : Le bien est propre à condition de rembourser la communauté dans les 5 ans.
       • Remploia posteriori : Accord des époux exigé, inopposable aux tiers.

Section 2 : La Répartition du Passif

Le passif ne présente pas unesymétrie parfaite avec l'actif, en raison de l'absence de personnalité morale de la communauté et de la nécessité de protéger les créanciers.

1§ Les Dettes Nées avant le Mariage

1. Le principe (article 1410 C.Civ) : Les dettes antérieures au mariage sont personnelles à l'époux débiteur. Le créancier peut se payer sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Si la dette est payée avec des fonds communs, une récompense est due à la communauté.
2. L'exception (article 1411) : Si les meubles du débiteur (antérieurs au mariage ou reçus par succession/libéralité) ont été confondus dans la masse commune et ne sont plus identifiables, le créancier peut saisir lesbiens communs. Les gains et salaires du conjoint du débiteur restent insaisissables (article 1414 C.Civ).

2§ Les Dettes Nées au Cours du Mariage

On distingue les dettes nées du faitd'un seul époux, des deux époux, et les dettes à vocation familiale.

1. Les dettes nées du chef d'un époux :
   • L'obligation à la dette : Chaque époux engage sesbiens propres et les biens communs (article 1413 C.Civ).
     • Limites : Acte irrégulier/frauduleux (si fraude et mauvaise foi du créancier), retrait judiciaire de pouvoir, insaisissabilité des gains et salaires du conjoint du débiteur (article 1414), cautionnement ou emprunt non consentis par l'autre époux (article 1415), insaisissabilité de certains biens immobiliers (entrepreneur individuel).
   • La contribution àla dette : Ces dettes sont en principe communes au stade de la contribution (article 1409 C.Civ), sauf exceptions (amendes, indemnités de responsabilité civile, dettes contractées au mépris des devoirs du mariage, dettes d'intérêt personnel).
2. Les dettes nées du chef des deux époux : Qu'elles soient solidaires ou conjointes, elles sont réputées être entrées en communauté du chef des deux époux. Elles font partie du passif définitif de la communauté, sauf si contractées dans l'intérêt personnelde l'un des époux.
3. Les dettes à vocation familiale :
   • Entretien du ménage et éducation des enfants : Sont communes (article 1409). Si la dette est solidaire, elle est exécutable sur tousles biens et fait partie du passif définitif. Si non solidaire (ex: emprunt non consenti), gage limité à l'engagement de l'époux et ses propres, mais la communauté est débitrice au titre de la contribution.
   • Dettes d'aliments : Sont communes (obligationet contribution), sauf si contractées en violation des devoirs du mariage.

Chapitre 2 : L'Administration des Patrimoines

Chaque époux dispose d'une égalité des pouvoirs pour gérer les biens communs, etgère seul ses biens propres.

Section 1 : La Gestion des Biens Communs

La gestion des biens communs repose sur l'égalité des pouvoirs, déclinée en gestion concurrente, exclusive et conjointe.

1. Les règles normales de gestion :
   • Gestion concurrente (article 1421 al. 1) : Chaque époux peut seul administrer et disposer des biens communs pour la plupart des actes courants.
     • Tempéraments : Responsabilité civile,fraude (intention de nuire au conjoint).
   • Gestion exclusive (article 1421 al. 2) : L'époux exerçant une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes nécessaires à celle-ci.
   • Gestion conjointe : Nécessite le consentement des deux époux pour les actes les plus graves.
     • Actes soumis : Dispositions entre vifs à titre gratuit (article 1422), certains actes à titre onéreux (ex: vente d'immeubles, fonds de commerce - article 1424), certains baux (article 1425), affectation d'un bien commun en garantie (article 1422 al. 2), fiducie.
     • Le consentement du conjoint n'implique pas nécessairement qu'il soit partie à l'acte, il peut être une simple autorisation.
2. Le contrôle judiciaire de la gestion des biens communs : Intervient en cas de difficultés (époux empêché, abus de pouvoir).
   • Retraits ou transferts de pouvoir (article 1426) : Un époux peut obtenir du juge le retrait des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs en cas d'incapacité durable, d'inaptitude ou de fraude.
   • Sanction des actes irréguliers :
     • Excès de pouvoir (article 1427) : Annulation de l'acte par nullité relative, réservée au conjoint lésé.
     • Abus de pouvoir : Inopposabilité de l'acte si l'époux a agi en fraude des droits de son conjoint (article 1421, arrêt 23 mars 2011).

Section 2 : La Gestion des BiensPropres

Chaque époux gère seul et souverainement ses biens propres, mais ce pouvoir n'est pas absolu et peut être tempéré.

1. Le principe de l'autonomie de gestion : (article 1428 C.Civ) Chaque époux administre et jouit librement de ses propres, et peut en disposer.
   • Les revenus de biens propres sont des biens communs, mais l'époux peut en disposer librement, sous réserve de ne pas négliger leur perception ou les consommer frauduleusement.
   • Protections : L'autonomie est protégée contre l'ingérence du conjoint (sanction de la nullité relative, sauf mandat apparent ou présomptions légales).
2. Les tempéraments aux principes :
   • Intervention judiciaire (article 1429 C.Civ) : Désaisissement des pouvoirs d'administration et de jouissance d'un époux sur ses propres, en cas d'incapacité durable ou de mise en péril des intérêts de la famille (négligence, dissipation frauduleuse des revenus).
   • Intervention volontaire (mandat ou gestion d'affaires) : Un époux peut donner mandat à l'autre de gérer ses propres (article 1431 C.Civ) ou gérer sans mandat en cas d'absenced'opposition, ce qui est assimilé à un mandat tacite pour les actes d'administration et de jouissance.

Chapitre 3 : La Dissolution de la Communauté

Section 1 : Les Causes de la Dissolution

L'article 1441 du Code civil énumère les causes de dissolution, qui sont limitatives.

1. Dissolution due à la disparition du lien matrimonial :
   • Décès de l'undes époux : Dissout la communauté, qui devient une indivision post-communautaire.
   • Absence déclarée d'un époux (article 1442).
   • Divorce des époux : Dissout la communauté. La date d'effet diffère entre époux selon le type de divorce (article 262-1), et est opposable aux tiers après les formalités de publicité (article 262).
2. Dissolution indépendante du lien matrimonial :
   • Séparation de corps : Entraîne toujours séparation de biens (article 302).
   • Séparation de biens judiciaire (article 1443) : Demandée en justice par un époux si la mauvaise gestion de l'autre met en péril les intérêtsde la famille.
     • Effets : Dissolution rétroactive de la communauté au jour de la demande, soumission des époux au régime de la séparation de biens.

Unreport de la date de dissolution peut être demandé par les époux à la date de cessation de leur cohabitation et collaboration, mais n'est opposable qu'entre eux (article 1442).

Section 2 : Les Conséquences de la Dissolution

Ladissolution transforme la communauté en une indivision post-communautaire, qui doit être liquidée et partagée.

1. La liquidation : Opération comptable pré-partage, consistant à fixer les droits de chacun.
   • Reprise des propres (article 1467 al. 1) : Chaque époux reprend ses biens propres (en nature), sous preuve de propriété (article 1402).
   • Établissement des récompenses (rattrapé lors du cours suivant).

Le reste du programme pour l'examen concernera probablement l'établissement des récompenses, le partage et les différentes modalités de la liquidation de la communauté.