Principes fondamentaux du droit

Principes Fondamentaux du Droit

Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. Il rythme notre quotidien et est inhérent à toute société organisée, comme l'exprime l'adage latin "Ubi societas ibi jus" (là où il y a une société, il y a du droit).

I. La Règle de Droit

La règle de droit est une norme de conduite sociale fondamentale qui se distingue d'autres règles sociales par ses caractéristiques.

A. Caractéristiques de la Règle de Droit

Une règle de droit est:

• Générale et Abstraite: Elle s'applique à tous ou à une catégorie de personnes définies de manière abstraite, sans viser un individu particulier. Elle énonce un principe de conduite applicable à des situations de même nature, garantissant l'égalité devant la loi et la prévisibilité juridique (ex: Article 9, alinéa 1er du Code civil: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »).
• Obligatoire: Elle a force obligatoire et doit être respectée. L'intensité de cette obligation peut varier:
  • Règles impératives: Elles sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger, même par contrat. Elles protègent l'intérêt général (ex: Article 6 du Code civil: « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »).
  • Règles supplétives: Elles s'appliquent à défaut de volonté contraire des parties, laissant une marge de liberté (ex: Article L.216-1, alinéa 1er du Code de la consommation sur les délais de livraison).
• Coercitive: Sa sanction est organisée par l'État, qui détient le monopole de la contrainte légitime.
  • Sanctions préventives: Visent à éviter la violation (ex: contrôle de légalité).
  • Sanctions répressives: Interviennent après la violation (ex: amende, emprisonnement).

B. Distinction avec d'autres Règles Sociales

La règle de droit se distingue des autres types de règles sociales par sa sanction étatique.

• Règles de politesse et de bienséance: Sanction purement sociale (blâme, rejet).
• Règles morales: Renvoient à la conscience individuelle (culpabilité, remords). Certaines règles juridiques reprennent des valeurs morales (ex: Article 371 du Code civil sur le respect parental).
• Règles religieuses: S'appuient sur une autorité spirituelle (promesse de sanction divine). La France est une République laïque (Article 1er de la Constitution, Article 1er de la loi du 9 décembre 1905).

Seule la règle de droit bénéficie d'une sanction organisée par la puissance publique.

C. Structure et Fonctions de la Règle de Droit

La règle de droit peut se présenter sous différents formats:

• Hypothèse + Conséquence: « Si une situation donnée se présente, alors telle conséquence juridique s'applique. » (ex: Article 1240 du Code civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »).
• Descriptive: Certaines règles décrivent une situation sans prescrire de comportement (ex: Article 515-8 du Code civil décrivant le concubinage).

Les fonctions de la règle de droit sont multiples:

• Fonction d'Organisation: Elle organise la vie en société et encadre les relations entre individus et institutions (ex: Code civil, Code du travail).
• Fonction d'Imposition: Elle impose des obligations ou interdit certains comportements (ex: Article 1780 du Code civil interdisant l'engagement de services à vie).
• Fonction de Proposition: Certaines règles supplétives proposent un cadre sans être contraignantes, laissant une marge de liberté (ex: Article 1400 du Code civil sur le régime matrimonial).
• Fonction d'Expression des Valeurs: Elle exprime les valeurs fondamentales de la société (justice, liberté, égalité, dignité). Elle a une portée symbolique et éthique (ex: Préambule de la Constitution de 1946, Article 1er de la Déclaration de 1789, Article 16 du Code civil).

D. Destinataires de la Règle de Droit

La règle de droit s'adresse à trois catégories d'acteurs:

• Destinataires principaux: Personnes auxquelles la règle prescrit un comportement (citoyens, entreprises, administrations).
• Destinataires secondaires: Personnes pour lesquelles la règle est source de droits ou prérogatives (victime d'un dommage).
• Destinataires tertiaires: Autorités chargées d'assurer le respect ou la sanction de la règle (juges, police).

E. Droit Souple (Soft Law)

Le droit souple regroupe des instruments non contraignants qui visent à orienter les comportements en suscitant l'adhésion volontaire. Il ne crée pas de droits ou obligations juridiques contraignants, mais présente un degré de formalisation (ex: codes de bonne conduite, recommandations). Il influence les acteurs sans coercition étatique.

II. Théories du Droit: Positivisme vs. Jusnaturalisme

A. Positivisme Juridique

Le positivisme juridique soutient que la validité du droit repose sur des critères objectifs et formels de validité, indépendamment de son contenu moral ou de sa "justice".

• Critères: Adoption par une autorité compétente selon les formes légales.
• Contenu: Pe importe le contenu; une loi peut être injuste et juridiquement valide (ex: Lois de Nuremberg de 1935, juridiquement valides mais moralement inacceptables).
• Auteurs: Hans Kelsen (Théorie pure du droit) et Herbert Hart (The Concept of Law).

B. Jusnaturalisme (Droit Naturel)

Le jusnaturalisme affirme l'existence d'un droit supérieur ou transcendant (droit naturel) fondé sur la nature humaine, la raison ou des valeurs (justice, équité, dignité). Une loi n'est valable que si elle est conforme à ce droit supérieur.

• Critères: Conformité aux valeurs fondamentales (dignité humaine).
• Validité: Une règle qui contredit ces valeurs ne peut être une vraie règle de droit.
• Auteurs: Aristote, Saint Thomas d’Aquin, Grotius, Locke, Rousseau.
• Exemples: Antigone de Sophocle (conflit loi positive/loi naturelle), Déclaration des Droits de l’Homme (1789), Constitution de 1946.

C. Synthèse et Limites

• Critique du Jusnaturalisme: Les valeurs morales ou naturelles peuvent varier selon les époques et cultures.
• Critique du Positivisme: Peut légitimer l'injustice en validant des lois contraires à la dignité humaine.
• Conciliation Actuelle: Le droit positif intègre souvent des valeurs jusnaturalistes via des textes fondamentaux (Constitution, DDHC, CEDH), assurant une conciliation entre le droit formel et l'exigence du juste.

III. L'État de Droit

L'État de droit est un concept où la puissance publique est soumise aux règles de droit, s'opposant à l'arbitraire. Le droit ne s'applique pas seulement aux citoyens mais aussi à l'État lui-même.

A. Principes Fondamentaux de l'État de Droit

• Séparation des pouvoirs: Montesquieu a théorisé que la dissociation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) évite leur concentration et protège les citoyens contre les abus.
• Respect de la Hiérarchie des Normes: Théorie de la "pyramide de Kelsen" (Hans Kelsen) où les normes juridiques sont hiérarchisées. Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Ce principe s'oppose à l'État de Police arbitraire.
• Contrôle Juridictionnel: Existence d'un contrôle par les juges pour sanctionner les violations du droit par l'État.
• Garantie des Droits Fondamentaux et Libertés: Les droits et libertés des citoyens sont protégés par des textes de valeur supérieure.

B. La Hiérarchie des Normes (Ordre Juridique Français)

Niveau	Normes	Contenu et Exemples	Références
1. Bloc de Constitutionnalité	Constitution du 4 octobre 1958, Préambule de 1946, DDHC de 1789, Charte de l'environnement de 2004, PFRLR	Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter. Valeur constitutionnelle. Reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1971.	Cons. const., 16 juillet 1971, n° 71-44 DC; Art. préambule de la Constitution de 1958
1.bis. Traités et Droit de l'Union Européenne	Traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions)	Ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de réciprocité. Le droit de l'UE prime sur le droit national. L'arrêt Costa c/ Enel (CJCE, 1964) consacre la primauté du droit communautaire sur les lois nationales. L'arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 1963) affirme l'effet direct du droit européen. En France, l'Article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités sur les lois, mais pas sur la Constitution elle-même.	Art. 55 Const., CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel; CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos; CE, 1989, Nicolo; CC, 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
2. Lois	Lois organiques, lois ordinaires, ordonnances	Lois organiques: Précisent et complètent la Constitution. Soumises à contrôle obligatoire du Cons. const. Lois ordinaires: Votées par le Parlement, régissent les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution (ex: droit civil, pénal). Ordonnances: Prises par le gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement (Art. 38 Const.).	Art. 34, 38, 46 Const.
3. Règlements	Décrets du Président, Décrets du Premier ministre, Règlements autonomes, Règlements d'application	Textes à portée individuelle ou collective émanant de l'exécutif. Règlements autonomes: Fondés sur l'art. 37 Const., concernent des domaines non réservés à la loi. Règlements d'application: Précisent les modalités d'exécution d'une loi.	Art. 21, 37 Const.
4. Actes administratifs	Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux	Textes émanant d'autorités administratives locales ou sectorielles.
5. Circulaires, Avis, Rescrits	Circulaires d'application, réponses ministérielles, rescrits de juridictions.	Instruments d'interprétation ou d'orientation, généralement sans valeur contraignante.

C. Contrôles de la Validité des Normes

• Contrôle de constitutionnalité: Assuré par le Conseil constitutionnel.
  • A priori: Vérifie la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation (Art. 61 Const.).
  • A posteriori (QPC): Depuis 2008 (Art. 61-1 Const.), permet aux justiciables de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.
• Contrôle de légalité: Exercé par le juge administratif, assure la soumission de l'administration aux lois.
• Contrôle de conventionnalité: Exercé par les juges ordinaires, vérifie la conformité d'une loi aux traités internationaux. La Cour de cassation (1975, Société des cafés Jacques Vabre) et le Conseil d'État (1989, Nicolo) ont consacré la primauté du droit international sur la loi nationale. Le juge administratif veille à la compatibilité entre droit de l'UE et principes constitutionnels (CE, 2007, Arcelor).

IV. Droits et Libertés Fondamentaux

Les droits et libertés fondamentaux sont des prérogatives individuelles reconnues par une norme juridique de valeur hiérarchique supérieure, protégées par des mécanismes renforcés.

A. Sources des Droits et Libertés Fondamentaux

• Niveau national:
  • Bloc de constitutionnalité (Préambule de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004).
  • Certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) (ex: liberté d'association, Cons. const. 1971).
• Niveau international:
  • Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 (non contraignante juridiquement).
  • Pactes de l'ONU de 1970 (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels).
  • Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950 (contraignante pour les États signataires, art. 1er CEDH).
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte de Nice) de 2000 (valeur juridiquement contraignante dans l'UE, art. 6 TUE).

B. Classification des Droits Fondamentaux

Bien que cette classification soit imparfaite, on distingue:

• Droits de première génération (Droits-libertés): Libertés individuelles et collectives (ex: liberté d'expression). Ils protègent l'individu contre l'arbitraire.
• Droits de deuxième génération (Droits-créances): Contribuent à la dignité de l'individu et impliquent une intervention positive de l'État (ex: droit au travail, droit à la santé).
• Droits de troisième génération (Droits de fraternité/solidarité): Catégorie plus récente et débattue, regroupe des droits collectifs ou globaux (ex: protection de l'environnement, droit au développement).

C. Limites des Droits et Libertés Fondamentaux

Les droits fondamentaux ne sont pas absolus et peuvent être limités dans certains cas:

• Intérêt général: Restrictions fondées sur des objectifs d'intérêt général (ex: restriction de la liberté d'aller et venir en pandémie).
• Collision de droits: Un droit peut entrer en conflit avec un autre (ex: respect de la vie privée vs. liberté d'expression).

Toute restriction doit respecter les principes suivants:

• Légalité: La restriction doit être prévue par la loi (accessible, prévisible, claire) (Art. 34 Const. et Art. 10 §2 CEDH).
• Nécessité et Proportionnalité: La restriction doit être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi.
• Respect du Contenu Essentiel (Noyau Dur): Aucune mesure ne peut dénaturer ou priver totalement le citoyen de son droit fondamental (Cons. const., 1996, sur le droit de propriété).

D. Illustrations de Droits et Libertés Fondamentaux

1. Dignité humaine: Principe fondamental et inviolable (Art. 1 Charte des DFUE). Le Conseil d'État a interdit l'attraction du "lancer de nain" car elle portait atteinte à la dignité humaine (CE, 1995).
2. Liberté d'expression: Droit fondamental national et international (Art. 11 DDHC, Art. 10 CEDH). Permet la libre communication des pensées mais peut être limitée pour protéger l'ordre public ou les droits d'autrui.
3. Droit de propriété: Reconnu par la DDHC (Art. 2 et 17) et protégé par la jurisprudence, mais admet des limitations justifiées par l'intérêt général (Cons. const., 1982 et 2011).
4. Droit à l'environnement: Consacré par la Charte de l'environnement de 2004, intégré au bloc de constitutionnalité (Art. 1 Charte de l'environnement, Cons. const., 2011).
5. Droit à la vie: Protégé par l'Art. 2 CEDH, impose à l'État une double obligation de protéger la vie et de ne pas la donner arbitrairement (abolition de la peine de mort, Art. 66-1 Const.).

V. Grands Principes du Droit Pénal et de la Procédure Pénale

A. Principe de Légalité et Interprétation Stricte de la Norme

• Adage: « Pas de crime, pas d'infraction, pas de peine sans loi ». Nul ne peut être puni ou se voir infliger une peine sans un texte le prévoyant expressément.
• Fondements: Article 8 DDHC, Article 34 Constitution, Articles 111-2 et 111-3 Code pénal.
• Double exigence:
  • Légalité formelle: Nécessité d'un texte existant.
  • Légalité matérielle: Le texte doit être prévisible, nécessaire et proportionné. Le Conseil constitutionnel a censuré des lois dont les éléments constitutifs de l'infraction étaient insuffisamment définis, rendant l'application arbitraire (Cons. const., 20 mai 2021 sur l'identification des agents). L'interprétation de la loi pénale est stricte, le juge ne peut étendre son champ d'application (Cass., 31 octobre 2017).

B. Application de la Loi Pénale dans le Temps

• Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère: Les faits sont punissables selon la loi en vigueur au moment de leur commission (Art. 111-4 Code pénal, Art. 7.1 CEDH).
• Rétroactivité de la loi pénale plus douce: Si une loi postérieure à l'infraction est moins sévère (abrogation d'une incrimination, diminution de peine), elle s'applique même pour des faits passés, non encore jugés définitivement (Art. 111-4 Code pénal, Cour eur. D.H., Scoppola c. Italie n°2, 2009). Ce principe vise à protéger les libertés individuelles.

C. La Présomption d'Innocence

Principe fondamental selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

• Statut: Statut procédural et droit subjectif de la personnalité.
• Conséquences:
  • La charge de la preuve pèse sur l'accusation.
  • Le doute profite à la personne poursuivie.
  • Les mesures restrictives de liberté avant condamnation sont encadrées (Art. 137 Code de procédure pénale) par les nécessités de la procédure, la gravité de l'infraction et le respect de la dignité (Art. préliminaire, III, al. 4 CPP).
• Extension: La présomption d'innocence a aussi un impact en matière civile, protégeant l'image des personnes (Art. 9-1 Code civil). En cas de conflit avec la liberté d'expression, le juge doit mettre en balance les intérêts en jeu (Cass., 6 janvier 2021).

D. Le Principe Non Bis in Idem

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits (Art. 6 al. 1er C. proc. pén., Art. 368 C. proc. pén., Art. 4.1. Protocole n°7 CEDH, Art. 50 Charte des DFUE).

E. Le « Criminel tient le Civil en l'État »

Lorsqu'une infraction est commise, elle génère une action publique (exercée au nom de la société) et une action civile (exercée par les victimes pour réparer le dommage). L'action civile peut être exercée devant le juge pénal ou civil. Si une action publique est menée, le juge civil doit surseoir à statuer sur l'action civile en attente de la décision pénale (Art. 4 Code de procédure pénale).

F. Le Droit à un Procès Équitable

Reconnu par l'Article 6 CEDH, il implique plusieurs garanties.

• Tribunal indépendant et impartial:
  • Indépendance: Le magistrat doit être libre de toute pression des autres pouvoirs (Art. 64 al. 1er Const.).
  • Impartialité: Absence de préjugés ou de parti pris. Appréciation subjective (conviction personnelle) et objective (apparence d'impartialité) (Cour eur. D.H., Buscemi c. Italie, 1999). Des règles de déport des juges garantissent cette impartialité (Art. L111-6 Code de l'organisation judiciaire).
• Respect du principe du contradictoire: Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance de toutes les pièces et arguments présentés au juge et en discuter (Art. préliminaire al. 2 C. proc. pén., Art. 14 et 16 Code de procédure civile, Cour eur. D.H., Vermeulen c. Belgique).
• Égalité des armes: Chaque partie doit disposer de moyens de défense équivalents à ceux de son adversaire, sans être désavantagée (Cour eur. D.H., Foucher c. France, 1998; Steel and Morris c. Royaume-Uni, 2005).
• Publicité des débats: Les audiences sont publiques pour garantir la transparence et la confiance dans la justice. Des exceptions de huis clos sont prévues si la publicité est dangereuse pour l'ordre, les mœurs ou la dignité (Art. 306, 400 CPP, Cons. const., 21 juillet 2017).
• Motivation des décisions: Les jugements doivent être motivés pour que les parties comprennent la décision et puissent exercer leur droit de recours (Cass., 5 décembre 2018).
• Délai raisonnable: Le procès doit se dérouler dans un délai raisonnable (Art. 6 CEDH, Art. L111-3 Code de l'organisation judiciaire).

VI. Grands Principes du Droit International (Public)

Le droit international public (jus gentium) régit les rapports entre les sujets de droit international (États, organisations internationales). Il se distingue du droit interne de chaque État.

A. Caractéristiques

• Droit consensuel et relatif: Les États sont souverains et égaux, ils ne sont soumis à aucune autorité supérieure. Les règles ne contraignent que ceux qui les ont acceptées.
• Distinction avec le droit international privé: Ce dernier régit les relations transfrontières entre particuliers.

B. Sujets du Droit International

• États: Sujets primaires. Un État doit avoir un territoire, une population permanente, un gouvernement effectif et une capacité d'entrer en relations avec d'autres États (Convention de Montevideo, Art. 2.1 Charte des Nations Unies).
• Organisations internationales: Associations d'États (souvent créées par traité), dotées d'organes permanents pour un objectif commun. Elles ont une personnalité juridique mais sont régies par le principe de spécialité, ne jouissant pas de compétences générales comme les États (CIJ, 1996, Licéité de l'utilisation des armes nucléaires). Ex: ONU (maintien de la paix), CJUE.

C. Sources du Droit International

Selon l'Article 38.1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), les sources sont (liste non exhaustive et hiérarchique):

1. Conventions internationales (traités): Accords écrits entre États régis par le droit international (Convention de Vienne sur le droit des traités, Art. 2.1). Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement (Art. 34 CVDT). Les États peuvent émettre des réserves, sauf interdiction ou incompatibilité avec l'objet et le but du traité (Art. 19 CVDT).
2. Coutume internationale: Preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit.
   • Élément matériel: Pratique constante et générale.
   • Opinio juris: Conviction des États que la pratique est obligatoire.
   La coutume peut être dérogée par une règle conventionnelle, sauf pour le jus cogens (normes impératives, ex: interdiction de l'esclavage, de la torture, du génocide).
3. Principes généraux de droit: Reconnus par les nations civilisées.
4. Décisions judiciaires et doctrine: Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit (décisions de la CIJ, écrits des publicistes).

D. Règlement Pacifique des Différends et Emploi de la Force

• Règlement pacifique: Les États membres de l'ONU doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques (négociation, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire) pour maintenir la paix et la sécurité internationales (Art. 2.3 et 33.1 Charte des Nations Unies). La CIJ a une fonction contentieuse et consultative.
• Interdiction du recours à la force: Les membres de l'ONU s'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État (Art. 2.4 Charte des Nations Unies, CIJ, 1986, Nicaragua c. États-Unis).
• Exceptions à l'interdiction de la force:
  • Action collective du Conseil de Sécurité: En cas de menace à la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression, le Conseil de Sécurité peut décider d'actions militaires (Art. 42 Charte des Nations Unies).
  • Légitime défense: Individuelle ou collective en cas d'agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de Sécurité prenne les mesures nécessaires (Art. 51 Charte des Nations Unies).

VII. Grands Principes du Droit Européen

L'Union Européenne est une construction juridique évolutive, association d'États souverains dotée de la personnalité juridique (Art. 47 TUE) et de compétences spécifiques.

A. Traités Fondateurs et Adhésion

• Traités: Le TUE (Traité sur l'Union Européenne) et le TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) constituent le droit primaire, la "charte institutionnelle" de l'UE.
• Adhésion: Soumise aux critères de Copenhague:
  • Critère politique: Garantir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme.
  • Critère économique: Économie de marché viable.
  • Critère de capacité administrative: Assumer les obligations de l'UE.
• Retrait: Possible pour les États membres (Art. 52 TUE).

B. Principes d'attribution et d'exercice des Compétences

• Principe d'attribution: L'UE n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées (Art. 5.2 TUE).
• Types de Compétences:
  • Compétences exclusives: L'UE peut seule légiférer et adopter des actes contraignants (ex: union douanière).
  • Compétences partagées: L'UE et les États membres peuvent légiférer. Les États exercent leur compétence seulement si l'UE ne l'a pas exercée (principe de préemption).
  • Compétences d'appui, de coordination ou de complément: L'UE appuie l'action des États membres (ex: tourisme, éducation).
• Principes d'exercice des Compétences:
  • Subsidiarité: L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'UE (Art. 5.3 TUE).
  • Proportionnalité: L'action de l'UE ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (Art. 5.4 TUE).

C. Institutions de l'UE (Art. 13 TUE)

1. Parlement européen: Élu directement par les citoyens, détient des compétences législatives et budgétaires, exerce un contrôle politique.
2. Conseil européen: Composé des chefs d'État ou de gouvernement, il définit les grandes orientations politiques et les priorités.
3. Conseil de l'UE (Conseil des ministres): Législateur européen, sa composition varie selon les sujets.
4. Commission européenne: Propose les textes législatifs, veille à l'application des traités, exécute le budget. Elle a un quasi-monopole de l'initiative législative.
5. Cour de justice de l'UE (CJUE): Assure le respect du droit de l'UE.
6. Banque centrale européenne.
7. Cour des comptes.

D. Dispositions du Droit de l'UE (Droit Dérivé)

Le droit dérivé est l'ensemble des actes adoptés par les institutions de l'UE en vertu des traités. Il doit respecter le droit primaire.

• Actes obligatoires:
  • Règlements: Portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments, directement applicables dans tous les États membres (ex: RGPD).
  • Directives: Lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laissent le choix des moyens. Nécessitent une transposition en droit national dans un certain délai (obligation de résultat).
  • Décisions: Obligatoires pour leurs destinataires désignés.
• Actes non obligatoires: Recommandations, avis (instruments d'orientation).

E. Rapports entre Ordre Juridique Européen et National

• Immédiateté de l'application: Le droit européen est directement intégré dans les ordres juridiques nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964).
• Primauté du droit de l'UE: Le droit de l'UE prime sur les droits nationaux, y compris les constitutions, quelle que soit la date de la norme nationale. Les États ont transféré une partie de leur souveraineté (CJCE, Costa c/ Enel, 1964; CJCE, Simmenthal, 1978).
• Renvoi préjudiciel: Les juges nationaux peuvent demander à la CJUE d'interpréter une norme européenne ou de statuer sur sa validité. Cela assure une interprétation uniforme du droit de l'UE (Art. 267 TFUE).

VIII. Principes Fondamentaux du Procès Civil

Un procès civil implique un demandeur, un défendeur et un magistrat pour trancher un litige, en l'absence de conflit, on parle de contentieux gracieux.

A. Principes du Procès Civil

• Accès au Tribunal: Droit fondamental et inhérent à toute personne de faire connaître sa cause à un magistrat (Art. 6.1 CEDH, Cour eur. D.H., 1975). Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par des délais de prescription, à condition que ces limitations soient légitimes et proportionnées (Cour eur. D.H., Nait-Liman c. Suisse, 2018; Sanofi Pasteur c. France, 2020).
• Indépendance et Impartialité du Magistrat: Garanties par le code de l'organisation judiciaire et les statuts de la magistrature (Art. L111-5, Art. L111-6 Code de l'organisation judiciaire). Le magistrat ne doit pas avoir de préjugés et les liens hiérarchiques ou personnels doivent être évités.
• Publicité du Procès: Les débats sont publics pour garantir la transparence et la confiance des citoyens (Art. 6.1 CEDH). Des exceptions, comme le huis clos (Art. 22 Code de procédure civile), sont admises dans des cas légalement prévus pour protéger l'intimité ou l'ordre public.
• Délai Raisonnable: Les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable (Art. 6.1 CEDH, Art. L111-3 Code de l'organisation judiciaire).
• Exécution des Décisions: Le droit à un recours juridictionnel effectif implique d'obtenir l'exécution des décisions de justice (Cons. const., 6 mars 2015).
• Principe Dispositif: Les parties introduisent l'instance, définissent l'objet du litige et apportent les faits et preuves. Le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et ne peut fonder sa décision sur des faits non débattus (Art. 1, 4, 5, 6, 7, 9 Code de procédure civile). Le juge peut inviter à des explications de fait ou de droit et restituer la qualification juridique des faits (Art. 8, 12, 13 Code de procédure civile). Le refus de juger constitue un déni de justice (Art. 4 Code civil).
• Principe du Contradictoire: Les parties doivent mutuellement se faire connaître leurs arguments et preuves pour organiser leur défense. Le juge doit observer ce principe en toutes circonstances (Art. 14, 15, 16 Code de procédure civile).
• Égalité des Armes: Les parties doivent avoir les mêmes possibilités de présenter leur cause sans être désavantagées (Cour eur. D.H., Regner c. République tchèque, 2017).
• Autorité de la Chose Jugée: Une décision de justice définitive a une autorité qui empêche de rejuger les mêmes faits entre les mêmes parties (Art. 1355 Code civil, Art. 480 Code de procédure civile).