Principes du droit international de la propriété intellectuelle

Droit International de la Propriété Intellectuelle (DIPPI)

Le Droit International Privé de la Propriété Intellectuelle (DIPPI) est un domaine fréquemment sollicité en raison du principe de territorialité de la PI et de la nature internationalisée des créations intellectuelles. Il vise à coordonner les systèmes juridiques nationaux et à répondre aux défis posés par la circulation mondiale des œuvres et inventions.

Le Principe de Territorialité de la PI

La protection des créations intellectuelles est traditionnellement encadrée territoire par territoire, de manière indépendante. Ce principe s'explique par deux raisons principales :

• Droits Subjectifs et Souveraineté Étatique : Les droits de propriété sont des droits subjectifs dont la naissance relève de la souveraineté étatique. En contexte international, ces droits conservent leur nature nationale.
• Procédures d'Acquisition : L'acquisition de la PI résulte de procédures menées devant des offices publics nationaux. Seule l'Europe a adopté des titres unitaires (brevets, dessins et modèles, marques) permettant une protection au-delà d'un seul État. Hors UE, l'OMPI offre un guichet unique, mais l'obtention des titres reste nationale.

Paradoxe de la Territorialité :

Les objets couverts par des droits de PI circulent mondialement, mais les droits restent associés à un territoire. Ainsi, à chaque frontière, l'objet juridique doit satisfaire aux exigences nationales.

Facteurs Remettant en Question la Territorialité :

Le principe de territorialité est aujourd'hui remis en question par plusieurs facteurs :

1. Le Droit Uniforme International et Européen :
   • Droit International : Le droit issu des conventions internationales s'est considérablement développé via l'OMPI et l'OMC.
   • Droit Européen : Depuis les années 1980, l'UE a engagé un processus d'harmonisation des législations nationales (règlements, directives), ce qui signifie que le droit de la PI ne provient plus d'une source uniquement nationale. Le droit européen a même créé des objets de PI européens (ex: droit sui generis des bases de données).
     • L'harmonisation européenne n'a pas totalement supplanté les systèmes nationaux, laissant place à des particularismes. Cependant, l'uniformisation progresse, concurrençant la territorialité étatique.
2. L'Ubiquité des Créations Intellectuelles :
   • Accentuée par les réseaux de communication électronique, cette ubiquité permet la plurilocalisation instantanée des objets de PI (ex: consultation d'une œuvre sur plusieurs territoires).
   • La rapidité de circulation de ces objets aggrave les inconvénients de la territorialité (ex: mise en ligne d'une œuvre contrefaisante, utilisation transnationale d'une marque via Internet).
3. La Contractualisation/Privatisation des Régimes de Protection :
   • La mondialisation des échanges a poussé les praticiens à développer des montages contractuels pour sécuriser les rapports juridiques et éviter une territorialisation excessive des DPI.
   • Ces accords contractualisent les DPI, sous réserve des règles d'ordre public et des lois de police (ex: droit moral en droit d'auteur, rémunération supplémentaire des inventeurs salariés). Ces accords inter-étatiques peuvent aménager les DPI et sont des sources de droit international.

Malgré ces facteurs, le principe de territorialité reste dominant, la lex loci protectionis (loi du lieu de protection) étant souvent privilégiée en DIP.

Sources du Droit International Privé de la Propriété Intellectuelle (DIPPI)

Droit National

Bien que subsidiaires face aux traités internationaux, les règles nationales de DIP sont essentielles pour préciser les conditions de mise en œuvre des DPI, les traités étant souvent lacunaires ou trop généraux.

• Règles de portée interne : Réglementations nationales de PI.
• Règles de portée internationale : Élaborées pour régler des situations internationales (compétence internationale des juridictions, loi applicable dans l'espace, règles matérielles).

Droit Conventionnel

Traités Non Spécifiques à la PI :

• Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) : Article 7§2 protège les intérêts moraux et matériels des auteurs. Valeur non normative.
• Pacte International de New York (1966) : Formule similaire à la DUDH, mais force contraignante pour les États signataires.
• Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) : Le vendeur doit livrer des marchandises libres de droits de PI, sans que les marchandises soient nécessairement exemptes de PI.
• Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) / Protocole Additionnel n°1 : Protège le droit au respect des biens, incluant la propriété intellectuelle.

Traités Spécifiques à la PI :

Traités Élaborés dans le Cadre de l'OMPI :

• Convention d'Union de Paris (CUP) (1883) :
  • Première convention internationale multilatérale pour la propriété industrielle.
  • Concerne plus de 170 pays.
  • Couvre tous les droits de propriété industrielle, sauf les COV (protégés par l'UPOV).
• Convention de Berne (CUB) (1886) :
  • Concerne la propriété littéraire et artistique.
  • Environ 170 États signataires.
  • Des révisions multiples, la dernière en 1971 (Paris).
• Unions Internationales (Paris, Berne, UPOV) : Création de l'OMPI. C'est une communauté de droits pour la protection des titulaires de droits de PI.
• Lacunes des Conventions (CUP, CUB) : Ne contiennent pas de dispositions relatives à la procédure ou aux sanctions en cas de non-respect, la CIJ n'ayant jamais exercé sa compétence en la matière.
• Traités OMPI (post-1996) :
  • Traité OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) :
    • Prend en compte l'environnement numérique.
    • Sujette les logiciels et bases de données au droit d'auteur.
    • Traité dérivé de la CUB, clarifiant la protection des œuvres dans l'environnement numérique.
    • Réaffirme la légitimité de l'OMPI face à l'OMC.
  • Traité de Marrakech (2013) :
    • Facilite l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux œuvres publiées.
    • Transposé en droit européen (règlement 2017/1563 et directive 2017/1564) et français (lois de 2016 et 2018).
    • Ajoute des exceptions au droit d'auteur pour les personnes handicapées, en conciliant les intérêts des titulaires de droits et des personnes.
  • Patent Cooperation Treaty (PCT) (1965) :
    • Permet le dépôt et le traitement international des demandes de brevets via un guichet unique de l'OMPI.
    • Offre une procédure d'extension internationale, avec recherche et examen préliminaire pour la brevetabilité.
  • Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs associés :
    • Vise l'efficacité et la transparence du système des brevets.
    • Exige la divulgation des pays d'origine des ressources génétiques ou des communautés ayant fourni les savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets.

Traités Élaborés Hors Cadre OMPI :

• Convention Universelle sur le Droit d'Auteur (CUDA) (1952, UNESCO) :
  • Version moins contraignante de la CUB, acceptée par des États comme les États-Unis qui refusaient le droit moral de la CUB.
  • Longtemps "antichambre" de la CUB, mais les États-Unis ont fini par ratifier la CUB en 1989.
• Convention de Rome (1961) :
  • Protège les artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes.
  • Dépendance vis-à-vis de la CUB et CUDA (Art. 24).
  • Complète la CUB pour des objets non couverts.
• Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) (1994, OMC) :
  • Instruments les plus aboutis de l'OMC en matière de PI.
  • Établit des standards minimaux obligatoires pour les pays membres, renforçant les DPI mondiaux.
  • Permet des conventions bilatérales (ADPIC+) pour des niveaux de protection supérieurs.
  • Incorpore les principales conventions internationales (UPOV, CUP, CUB, Rome, CUDA).
  • Adhère au principe d'assimilation de l'étranger au national (traitement national, Art. 3).
  • Objectifs : Réduire les entraves au commerce, promouvoir l'innovation et le transfert technologique, assurer un équilibre droits/obligations.
  • Caractère Transversal : Couvre tous les droits de PI (droit d'auteur, voisins, marques, brevets, etc.).
  • Révision : Article 31 bis (Doha) : Permet l'accès à des licences à des tarifs réduits pour certains pays en développement, notamment pour les médicaments (très sollicité lors de la crise Covid-19).
  • Renforcement de l'Application : Prévoit des mesures concrètes : mesures provisoires (Art. 50), retenues douanières (Art. 51), injonctions, destructions de contrefaçons, dommages et intérêts, sanctions pénales.
  • Règlement des Différends : Les États peuvent saisir l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC (ex: plainte des États-Unis contre la Chine).
  • Fragilités : Dispositions parfois très générales, ne permet pas d'action directe entre justiciables.
• Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) (2012, non ratifié par l'UE) :
  • Négocié secrètement par 28 États, visant à lutter contre la contrefaçon en ligne.
  • Critiqué pour son opacité et la proposition de filtrage du net (considéré comme une censure par la Quadrature du Net).
  • L'UE n'a pas pu le signer en raison d'irrégularités procédurales (ex: problème avec l'article 218 du TUE).

Droit de l'Union Européenne

Le droit européen occupe une place particulière grâce à son ordre juridique unique et ses institutions. Il s'appuie sur le droit primaire et dérivé, ainsi que sur l'interprétation uniforme de la CJUE.

• Distinction Existence/Exercice des Droits (CJCE) :
  • Les États sont souverains sur l'existence des DPI.
  • L'exercice des DPI peut être limité par les règles du Traité européen (ex: épuisement des droits après première mise sur le marché).
• Charte des Droits Fondamentaux de l'UE : Garantit la protection de la propriété intellectuelle.
• Règles Conflictuelles de DIP : L'UE dispose de règles harmonisées sur les conflits de lois et de juridictions.

Règles de Droit International Privé en PI

Les traités spécifiques à la PI posent des règles sur :

• La délimitation du champ d'application géographique et matériel.
• L'assimilation de l'étranger au national.
• Un seuil minimum de protection des DPI.
• La délimitation de la loi dans l'espace.

Règles Matérielles

Ces règles apportent une solution de fond et sont issues de textes conventionnels (OMPI, hors OMPI) ou de textes non spécifiques (Rome I, II, Bruxelles I bis).

Coordination des Systèmes Nationaux :

• Principe d'Assimilation de l'Étranger au National / Traitement National :
  • Interdit les discriminations fondées sur la nationalité des titulaires de droits (Art. 2 CUP, Art. 5 CUB, Art. 3 ADPIC).
  • Clause de la Nation la Plus Favorisée (Art. 3 ADPIC) : Oblige à octroyer à tout ressortissant d'un pays membre de l'OMC les mêmes avantages que ceux accordés à d'autres étrangers.
• Principe de Réciprocité (Art. 2.7 CUB) :
  • Concerne les dessins et modèles industriels et œuvres d'art appliqué.
  • La protection accordée dans un pays dépend de la protection accordée dans le pays d'origine de l’œuvre.
  • La CJUE a écarté l'application de ce principe au sein de l'EEE face à la directive 2001/29, même à l'égard de ressortissants d'États tiers, pour assurer l'harmonisation.
• Principe d'Indépendance des Droits de PI (Art. 5.2 CUB) :
  • La jouissance et l'exercice des droits ne sont subordonnés à aucune formalité et sont indépendants de la protection dans le pays d'origine.
  • L'étendue et les moyens de recours se règlent selon la législation du pays où la protection est réclamée.
  • Retrouvé pour les brevets et marques (CUP).
• Droit de Priorité Unioniste (CUP) :
  • Permet aux déposants d'un titre de disposer d'un délai pour étendre la protection dans d'autres pays sans qu'interviennent des dépôts ou divulgations opposables.
• Harmonisation des Procédures de Délivrance :
  • Classifications harmonisées : Arrangements de Locarno (dessins et modèles), Nice (marques), Strasbourg (brevets).
  • Simplification de l'enregistrement international : Arrangement et protocole de Madrid (marques), Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT).
  • Traité de Budapest (1977) : Reconnaissance du dépôt de micro-organismes pour les brevets.
  • Traité PLT (2000) : Brevet à effet unitaire, harmonisation des procédures de dépôt.
  • Traité de Singapour (2006) : Cadre moderne pour l'enregistrement des marques (visibles, non traditionnelles).
  • Traité de Riyad : Clause sur le patrimoine culturel pour protéger contre l'appropriation culturelle.

Harmonisation des Droits :

L'harmonisation conventionnelle des législations nationales passe par l'unification d'éléments du régime juridique :

• Objet de la Protection :
  • Œuvre littéraire et artistique (CUB, Art. 9 ADPIC) : Protégée indépendamment de sa forme ou de son mérite.
  • Droit des brevets (CUP, Art. 27 ADPIC) : Possibilité d'exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.
  • Droit des marques (Art. 15§1 ADPIC) : Tout signe ou combinaison de signes distinctifs, avec des exclusions (armoiries, drapeaux, indications géographiques).
• Conditions d'Octroi :
  • Interdiction de subordonner la jouissance et l'exercice des droits à des formalités (Art. 5 CUB).
  • Condition facultative de conformité à l'ordre public ou à la moralité (y compris santé, environnement).
• Droits Moraux et Patrimoniaux :
  • Droits moraux (Art. 6bis CUB) : Droit à la paternité de l'œuvre, droit de s'opposer aux modifications. Droit de l'inventeur d'être mentionné (Art. 4ter CUP).
  • Droits patrimoniaux (Art. 8, 9, 11, 14 CUB) : Droit de représentation, traduction, adaptation.
  • Droits voisins (Art. 14 ADPIC) : Droit de fixation pour les artistes-interprètes.
  • Droit d'utilisation (Art. 28§1 ADPIC - brevets ; Art. 36 ADPIC - circuits intégrés).
  • Droit de fabrication (Art. 26§1 ADPIC - produits brevetés, dessins et modèles).
  • Droit de vente et d'enregistrement (marques enregistrées).
• Exceptions :
  • La règle du triple test (Art. 13 ADPIC) évalue les exceptions au droit d'auteur.
  • Affaire Mulholland Drive (France, 2006) : La Cour de Cassation a jugé que l'exception de copie privée peut être écartée si elle porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, notamment en environnement numérique.

Règles Conflictuelles

Malgré l'uniformisation croissante due aux ADPIC, le besoin de déterminer la loi et la juridiction compétente subsiste, notamment en raison des divergences restantes et de la territorialité des DPI. La qualification juridique des situations est cruciale (ex: statut d'un contrat de licence de logiciel).

Règles Relatives à la Loi Applicable :

Distinction entre contentieux matériel, délictuel et contractuel.

• Contentieux Matériel (existence et titularité des droits) :
  • Prééminence de la loi du pays d'origine (lex originis) en droit d'auteur (Art. 6, 6bis CUB).
  • Pour les marques et œuvres d'art appliqué (Art. 2.7 CUB), durée des droits (Art. 7.8 CUB), titularité des droits voisins (Art. 11 Convention de Rome).
  • Les lois de police peuvent écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrevient à l'ordre public national.
• Lois de Police :
  • Ex: Arrêt Huston (1991) : Les prérogatives relatives aux droits moraux sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par contrat ou une loi étrangère.

Règles Relatives à la Compétence Juridictionnelle :

Ces règles déterminent quel tribunal est compétent pour juger un litige en matière de PI internationale.