Politiques économiques et intégration européenne

Chapitre : Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

I. L'intégration européenne

A. Les caractéristiques de l'intégration européenne

L'intégration européenne est un processus de coopération croissante entre les pays de l'Union européenne (UE) dans divers domaines (économique, financier, monétaire, social, politique, diplomatique, militaire). Deux institutions principales structurent cette coopération : le marché unique européen et la zone euro. Le marché unique européen garantit la libre circulation des biens et services, des capitaux financiers et des travailleurs entre les pays membres de l'UE. Historiquement, des obstacles comme les droits de douane ou des législations différentes entravaient ces mouvements. Ces barrières ont été progressivement levées :

• En 1957, le Traité de Rome fixe l'objectif du marché unique.
• En 1968, la libre circulation des biens est instaurée avec une union douanière, supprimant les droits de douane internes et établissant un tarif extérieur commun.
• En 1986, la libre circulation des services et des capitaux est achevée, permettant par exemple qu'l'épargne d'un citoyen français puisse financer des investissements en Italie.
• En 1993, la libre circulation des individus est complète, autorisant les citoyens à travailler et vivre dans d'autres pays de l'UE sans visa ni permis de travail.

Le Traité de Maastricht en 1992 crée l'Union européenne et prévoit l'adoption d'une monnaie unique, l'euro, qui entre en vigueur en 1999. Seuls 19 des 27 pays de l'UE utilisent l'euro, formant la zone euro.

B. Les effets du marché unique

Le marché unique est un moteur de la croissance économique, stimulant la production des entreprises par trois mécanismes :

• La spécialisation et l'avantage comparatif : Le libre-échange encourage chaque pays à se spécialiser dans les productions où il détient un avantage comparatif (selon la théorie de David Ricardo), augmentant ainsi la productivité globale et la production totale de biens.
• L'augmentation du nombre de clients potentiels : Le marché européen, avec plus de 500 millions de consommateurs, offre un vaste débouché aux entreprises, leur permettant d'accroître leur production et leurs ventes.
• L'accroissement de la concurrence : La pression concurrentielle pousse les entreprises à innover pour se différencier, favorisant le progrès technique et la croissance économique.

II. La politique européenne de la concurrence

A. Objectif

La politique de la concurrence européenne vise à garantir une « concurrence libre et non faussée » au sein du marché unique. Son but est de créer un environnement concurrentiel équitable pour toutes les entreprises, ce qui favorise la croissance et des prix bas pour les consommateurs.

B. Modalités

Cette politique s'appuie sur un ensemble de règles interdisant ou encadrant les pratiques qui entravent la concurrence :

• La régulation des opérations de fusions-acquisitions : Pour éviter une réduction excessive de la concurrence, les entreprises doivent obtenir l'autorisation de l'autorité de la concurrence avant de fusionner ou d'acquérir des concurrents. Par exemple, la Commission européenne a refusé la fusion entre Alstom et Siemens en 2019 dans le secteur ferroviaire.
• L'interdiction des aides d'État aux entreprises (sauf exceptions) : Les subventions, exonérations d'impôts ou prêts à taux réduits accordés par un État à ses entreprises nationales sont généralement interdits car ils faussent la concurrence. En 2017, Amazon a été condamnée à rembourser 250 millions d'euros au Luxembourg pour des exonérations fiscales.
• L'interdiction des ententes illicites : Les accords entre entreprises dominantes d'un même secteur visant à ne pas se faire concurrence en maintenant des prix élevés sont proscrits. En 2005, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont été lourdement sanctionnés pour une telle entente.
• La limitation des abus de positions dominantes : Une entreprise en position dominante ne peut pas utiliser sa puissance pour éliminer déloyalement des concurrents. Michelin a, par exemple, été sanctionné en 2001 pour avoir interdit à des revendeurs de vendre des pneus concurrents sous peine de majoration.

C. Limites

La politique de la concurrence comporte des limites :

• Elle restreint les politiques industrielles nationales : Une politique industrielle, qui consiste à soutenir financièrement un secteur stratégique par des aides d'État, est souvent limitée par les règles européennes pour ne pas fausser la concurrence, même si certains secteurs comme l'agriculture bénéficient d'exceptions.
• Elle empêche la constitution de « champions européens » : En refusant certaines fusions-acquisitions pour préserver la concurrence au sein du marché unique, la politique européenne de la concurrence peut empêcher l'émergence de très grandes entreprises européennes capables de rivaliser à l'échelle mondiale, notamment dans des secteurs nécessitant d'importants investissements en recherche et développement (comme les technologies face aux GAFAM et BATX).

III. Les politiques conjoncturelles

La conjoncture économique décrit la situation économique (croissance, prix, chômage). Les pouvoirs publics utilisent des politiques conjoncturelles (monétaire et budgétaire) pour soutenir l'économie en cas de mauvaise conjoncture.

A. La politique monétaire

La politique monétaire dans la zone euro est décidée par la Banque Centrale Européenne (BCE). Son principal outil est le pilotage des taux d'intérêt directeurs.

• Politique monétaire expansionniste : En cas de conjoncture défavorable, la BCE baisse les taux d'intérêt directeurs. Les banques commerciales peuvent alors emprunter des liquidités à moindre coût, ce qui les incite à accorder plus de crédits aux ménages et aux entreprises. Cette augmentation de l'accès au crédit stimule la demande de biens et services (demande globale), entraînant une hausse de la production et une réduction du chômage. D'autres méthodes "non conventionnelles" comme l'« assouplissement quantitatif » (achat d'obligations par la banque centrale) peuvent être utilisées pour injecter des liquidités.
• Politique monétaire restrictive : En cas de conjoncture favorable, la BCE augmente les taux d'intérêt directeurs. Les banques commerciales empruntent plus cher, réduisant l'offre de crédits. Cela diminue la demande globale, ce qui peut entraîner une baisse de la production et une dégradation de la situation économique. Cette mesure est souvent prise pour gérer l'inflation et se constituer une marge de manœuvre pour une future détérioration économique.

B. La politique budgétaire

La politique budgétaire est décidée par chaque État pour agir sur la conjoncture en modifiant ses recettes et ses dépenses.

• Politique budgétaire expansionniste (ou « de relance ») : Lorsque la conjoncture est défavorable, l'État augmente ses dépenses (ex: constructions, embauches de fonctionnaires, subventions) et diminue ses recettes (ex: baisses d'impôts). Cela stimule la demande globale, ce qui encourage les entreprises à produire davantage et à embaucher, réduisant le chômage. Ces politiques augmentent généralement le déficit public.
• Politique budgétaire restrictive (ou « d'austérité ») : Lorsque la conjoncture est favorable, l'État diminue ses dépenses et augmente ses recettes (impôts). Cela réduit la demande globale, ce qui peut freiner la production et l'embauche. L'objectif est souvent de dégager des excédents publics pour réduire la dette ou se préparer à de futures crises.

Il est à noter que le budget de l'État peut évoluer automatiquement avec la conjoncture, via les « stabilisateurs automatiques », où une crise entraîne mécaniquement une hausse des dépenses (indemnités chômage) et une baisse des recettes (moins d'impôts sur les sociétés).

IV. La difficile articulation des politiques conjoncturelles en zone euro

A. Une politique monétaire unique... Mais des politiques budgétaires nationales

Dans la zone euro, la politique monétaire est centralisée et décidée de manière indépendante par la BCE, appliquée uniformément à tous les pays. L'objectif principal de la BCE est la stabilité des prix (inflation proche de 2%). En revanche, la politique budgétaire reste la prérogative de chaque État membre. Cependant, ces États ne sont pas entièrement libres et doivent respecter les règles des traités européens :

• Le déficit public annuel ne doit pas dépasser 3% du PIB.
• La dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB, ou doit être réduite à un rythme suffisant.

B. Les difficultés que cela soulève

La divergence entre une politique monétaire unique et des politiques budgétaires nationales réglementées crée des problèmes :

• Problèmes de coordination en cas de conjoncture économique adverse généralisée : En cas de dégradation économique dans tous les pays, une politique budgétaire expansionniste dans un pays de la zone euro bénéficie également aux autres pays (en augmentant la demande pour leurs entreprises). Cela crée un phénomène de « passager clandestin », où chaque État préfère attendre que les autres agissent pour bénéficier des retombées sans supporter les coûts (augmentation du déficit et de la dette). Il en résulte une posture attentiste collective, alors qu'une relance coordonnée serait nécessaire.
• Capacité réduite à faire face aux « chocs asymétriques » : Lorsqu'un seul pays subit une mauvaise conjoncture (« choc asymétrique »), il lui est difficile de mettre en œuvre des politiques adaptées :
  • La politique monétaire étant unique pour la zone, elle ne peut pas être ajustée à la situation spécifique d'un seul pays.
  • La politique budgétaire est contrainte par les traités européens (déficit sous les 3% du PIB), limitant la portée d'une politique expansionniste nationale.
  Par exemple, en Estonie en 2022, malgré une croissance négative, la situation générale de la zone euro a conduit à une hausse des taux directeurs de la BCE, et le déficit estonien a dû rester sous les 3%, ne répondant pas aux besoins du pays.

ANNEXES

Objectifs

• Connaître les principales caractéristiques de l'intégration européenne (marché unique et zone euro) et comprendre les effets du marché unique sur la croissance économique.
• Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence.
• Saisir le fonctionnement de la politique monétaire et de la politique budgétaire pour agir sur la conjoncture.
• Comprendre que la politique monétaire en zone euro est unique (par la BCE), tandis que les politiques budgétaires nationales sont contraintes par les traités européens, et analyser les difficultés que cela engendre (défaut de coordination, chocs asymétriques).

Définitions

• Zone euro : Ensemble des 20 pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique.
• Intégration européenne : Processus de coopération accrue entre les pays de l'UE dans divers domaines (économique, financier, monétaire, social, politique, diplomatique, militaire).
• Marché unique : Libre circulation des biens et services, des capitaux financiers et des travailleurs au sein des pays de l'UE.
• Politique de la concurrence : Ensemble des règles visant à favoriser une concurrence libre, loyale et non faussée entre les entreprises sur les marchés, notamment dans l'UE.
• Politique monétaire : Politique qui contrôle la création de monnaie pour agir sur la conjoncture (stabilité des prix, croissance, emploi).
• Politique budgétaire : Politique qui modifie le budget de l'État (déficit ou excédent public) pour agir sur la conjoncture, via les recettes fiscales et/ou les dépenses publiques.
• Conjoncture : Situation économique (croissance, prix, chômage) et ses variations à court terme (fluctuations conjoncturelles).
• Banque centrale : Institution qui met en œuvre la politique monétaire, souvent appelée « banque des banques ».
• Les traités européens : Règles de fonctionnement de l'Union européenne, signées par tous les pays membres.
• Choc asymétrique : Chocs d'offre ou de demande affectant un seul pays ou groupe de pays de la zone euro, sans concerner les autres.
• Défaut de coordination : Manque de cohérence entre les politiques budgétaires des différents pays.
• Abus de position dominante : Lorsqu'une entreprise détenant plus de 50% des parts de marché utilise cet avantage pour éliminer des concurrents de manière déloyale.
• Entente illicite : Accord entre entreprises concurrentes visant à limiter la concurrence (ex: fixation de prix).
• Politique industrielle : Politique économique étatique de soutien financier à un secteur d'activité jugé stratégique.
• Dépenses publiques : Dépenses de l'État (construction, embauches, subventions, programmes de formation).
• Recettes publiques : Recettes de l'État (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA).
• Déficit public : Solde budgétaire négatif (dépenses excèdent recettes), exprimé en pourcentage du PIB. (Un excédent budgétaire est un solde positif).
• Dette publique : Accumulation des déficits publics au fil des années.
• Politique monétaire expansionniste : Baisse des taux d'intérêt directeurs par la banque centrale, ou toute mesure visant à augmenter la quantité de monnaie en circulation (inclut l'assouplissement quantitatif).
• Politique monétaire restrictive : Hausse des taux d'intérêt directeurs par la banque centrale, ou toute mesure visant à diminuer la quantité de monnaie en circulation.
• Politique budgétaire expansionniste (ou de « relance ») : L'État augmente ses dépenses et diminue ses recettes.
• Politique budgétaire restrictive (ou d' « austérité ») : L'État diminue ses dépenses et augmente ses recettes.
• La demande globale : Somme des quantités de biens et services demandés par les clients (ménages, entreprises, État) sur l'ensemble des marchés. Plus formellement, c'est la somme des consommations finales, des investissements et des exportations.

La politique monétaire

La politique monétaire contrôle la création de monnaie pour agir sur la conjoncture économique, visant la stabilité des prix, la croissance du PIB et le taux de chômage. La Banque centrale est l'institution qui en décide.

• Politique monétaire conventionnelle :
  • Pilotage des taux d'intérêt directeurs : La banque centrale fixe le taux auquel les banques commerciales peuvent emprunter des liquidités. Des taux bas encouragent les banques à prêter davantage, stimulant l'économie ; des taux élevés limitent les prêts.
  • Augmentation/diminution du niveau des réserves de liquidité obligatoires : La banque centrale peut ajuster la quantité de liquidités que les banques commerciales doivent conserver, influençant ainsi leur capacité à accorder des crédits.
• Politiques monétaires « non-conventionnelles » : Introduites après la crise de 2008, lorsque les taux d'intérêt directeurs ont atteint 0% sans effet suffisant. L'« assouplissement quantitatif » (ou « quantitative easing ») est une mesure phare où la banque centrale achète un grand volume d'obligations à des acteurs financiers pour leur fournir des liquidités, encourageant ainsi l'octroi de prêts.

L'octroi de crédits par les banques commerciales a un effet positif sur la conjoncture : l'investissement et la consommation augmentent la demande globale, ce qui stimule la production et peut entraîner une hausse des prix (inflation) et de la croissance. La banque centrale ajuste donc ses taux directeurs en fonction de la conjoncture, à la baisse quand elle est défavorable et à la hausse quand elle est favorable.