Partie 2

Introduction historique au droit public : la France médiévale (XIe au XVe siècle)

La période médiévale classique, allant du XIe au XVe siècle, est une ère de transformations profondes pour le droit et les institutions en France. Marquant une rupture avec le Haut Moyen Âge, elle est caractérisée par la redécouverte des droits romain et canonique, premiers droits supranationaux, qui vont profondément influencer les techniques procédurales et contractuelles de l'époque. Cette période se divise en deux grandes phases institutionnelles : * La **période féodale** (XIe-XIIIe siècle), symbolisée par l'éclatement du pouvoir et le développement de la suzeraineté. * La **naissance de l'État moderne** (XIIIe-XVe siècle), caractérisée par la reconquête progressive de la souveraineté par le roi. Avant le XIIIe siècle, on ne parlait pas d'État au sens moderne, mais cette notion émerge et s'affirme avec la redécouverte du droit romain.

Titre 1 : Les temps féodaux (XIe-XIIIe siècle)

Le système féodal est un phénomène européen, également observable au Japon, qui a jeté les bases des futurs États. Il se manifeste à travers trois dimensions interdépendantes : politique, sociale et économique.

Chapitre 1 : Le système féodal

Le système féodal est une organisation complexe qui a restructuré la société médiévale à tous les niveaux.

Section 1 : La dimension politique – L'éclatement du pouvoir et la naissance de la seigneurie

L'éclatement du pouvoir central royal, dû à l'absence physique (guerre) ou intellectuelle (minorité, vacance) du roi, et à une insécurité persistante (invasions, pauvreté, violence), a conduit au morcellement du territoire et à l'émergence des seigneuries.

§1 : La naissance de la seigneurie

Dans ce contexte, des milices se sont constituées et ont bâti des places fortifiées, souvent des châteaux, permettant à leurs chefs de s'arroger un pouvoir de commandement et de justice, appelé le **pouvoir de ban**. Ces seigneurs, initialement de simples chefs militaires, sont devenus de véritables princes territoriaux, organisant leurs propres milices (les *milites*). Les châteaux forts sont devenus des refuges pour la population, cherchant protection auprès du seigneur. Ceux qui se plaçaient sous l'autorité du seigneur étaient dits « inpotestate », et lui devaient en retour des services et des impôts : * La **taille** : un prélèvement fiscal en échange de la protection, matérialisé par l'entaille d'une branche pour marquer le paiement. * Les **corvées** : participation aux travaux de construction (forteresses, routes, chemins). * L'**hébergement** (le gîte) : obligation d'accueillir le seigneur lors de ses déplacements. * Le **droit de frapper monnaie** : un pouvoir régalien que les seigneurs s'arrogeaient. * Les **banalités** : droits perçus en vertu du pouvoir de ban : * **Péage** : taxe pour traverser la seigneurie (marchandises et personnes). * **Droit d'entrepôt** : pour l'usage des lieux de stockage. * **Droit d'aubaine** : le seigneur récupérait les biens d'un étranger (*aubain* ou *pérégrin*) décédé sur ses terres. * Les **monopoles** sur des outils essentiels (pressoir à raisin, four à pain) ou des ressources (forêts pour la chasse ou le bois, pêche), pour lesquels les habitants devaient payer. Le « banvin » était un monopole sur la vente du vin. La protection seigneuriale avait donc un coût élevé, mais elle créait des liens d'interdépendance.

§2 : Les relations féodo-vassaliques

Ces relations, basées sur un double lien (personnel et réel), sont au cœur du système féodal. 1. **Le lien personnel : la vassalité** Il est établi par une cérémonie en deux étapes, dont les formes se fixent au XIIe siècle sous l'influence du droit romain : * **L'hommage** : Le vassal met ses mains dans celles du seigneur (mélange de mains), exprime sa volonté (« volo »), puis les deux s'embrassent symboliquement. Cet acte crée des obligations réciproques : le seigneur assure protection et subsistance (la « casa »), tandis que le vassal promet un dévouement total. * **Le serment** : Immédiatement après l'hommage, le vassal prête serment de fidélité sur des saintes écritures ou des reliques. Une rupture de ce serment était considérée comme un **brif de foi** et le vassal était qualifié de « félon », encourant la plus grave des sanctions : la félonie. Si le seigneur manquait à son engagement, le vassal pouvait reporter sa fidélité à un seigneur supérieur. 2. **Le lien réel : le fief** Le fief, anciennement appelé bénéfice, désigne à l'origine le « feodum » (bétail) mais est devenu principalement une terre assortie de droits de puissance publique (par exemple, le droit de péage). Si le seigneur n'avait pas de terre, il pouvait concéder un « fief-rente » (une somme d'argent). Le fief, quelle que soit sa nature, était une concession à charge de service. * **Concession du fief** : Le vassal est investi de son fief par une cérémonie d'investiture. Il prend « saisine » du fief, un acte souvent symbolique comme la « montrée du fief ». L'écrit, sous l'influence du droit romain, introduit l'« aveu et dénombrement », un acte notarié décrivant précisément le contenu du fief (terres, bâtiments, serfs attachés à la glèbe, roturiers). 3. **Les obligations du contrat féodo-vassalique** Elles se divisent en deux catégories principales : * **L'aide (auxilium)** : * **Militaire** : * Estage : service de garde dans les châteaux (alterné). * Ost : service militaire long, expédition de plusieurs mois. * Cavalcata : service militaire court. * **Pécuniaire (aide aux quatre cas)** : * Financement de la rançon du seigneur prisonnier. * Paiement des frais d'adoubement du fils aîné du seigneur. * Participation à la dot de la fille du seigneur. * Financement du départ en croisade du seigneur. * **Le conseil (servitium curiae)** : * Le vassal devait siéger à la cour du seigneur, où se rendait notamment la justice. La justice était **paritaire** : un vassal jugé pour une infraction était jugé par ses pairs. En cas de trahison (félonie), le vassal pouvait subir la **saisie** (confiscation temporaire du fief) ou la **commise** (confiscation définitive). 4. **La transmission du fief** Initialement, le fief revenait au seigneur à la mort du vassal. Cependant, pour éviter la privation des familles et la perte des terres cultivées, le fief est progressivement devenu héréditaire : * **Hérédité** : D'abord en ligne directe masculine (fils aîné), puis étendue au XIIe siècle à la branche collatérale (neveu), sous l'influence du droit romain. * **Hommage de l'héritier** : À chaque décès du vassal, l'héritier devait prêter hommage et fidélité au seigneur. * **Instantanéité de la transmission** : Au XIIe siècle, pour éviter la lenteur des cérémonies, la transmission devient instantanée. * **Droits de mutation** : Le seigneur perçoit des droits ("droit de mutation") lors de la transmission du fief. * **Guardes provisoires et tutelle** : Si l'héritier était mineur, une garde provisoire était instituée. Si l'héritière était une fille, le fief tombait en quenouille car les femmes étaient jugées inaptes au service militaire. Cependant, avec les croisades et les décès de vassaux, les femmes purent assurer la garde provisoire du fief ou transmettre le fief à leur époux, qui prêtait hommage. Une femme célibataire héritière pouvait se voir proposer des candidats au mariage par le seigneur, sous peine de commise en cas de refus. * **Multiplicité des hommages et hommage lige** : Un vassal pouvait avoir plusieurs seigneurs. En cas de conflit, une hiérarchie se créait avec l'« hommage lige » (prioritaire, souvent le plus ancien) et l'« hommage plane » (secondaire). Le roi cherchera à remonter cette pyramide féodale en déclarant qu'il ne recevait que des hommages liges.

Chapitre 2 : Les pouvoirs politiques dans le monde féodal

Dans ce contexte féodal, les détenteurs des pouvoirs politiques les plus puissants étaient les grands propriétaires fonciers, à la tête de vastes fiefs constituant de véritables principautés (Bretagne, Normandie, Aquitaine). Le roi de France devait composer avec ces grands feudataires, mais aussi avec d'autres puissances émergentes.

Section 1 : La survie de l'institution royale

Malgré l'éclatement féodal, l'institution royale a survécu avant de se renforcer, notamment grâce à l'avènement des Capétiens. Les Capétiens accèdent au pouvoir en 987 avec Hugues Capet. Initialement, la royauté redevient élective (argument de l'Archevêque de Reims pour contourner l'absence d'héritier direct) ce qui permet d'affirmer l'indivisibilité du pouvoir.

§1 : La conservation et transmission de la dignité royale

Hugues Capet, bien qu'élu, va restaurer l'hérédité pour garantir sa succession. 1. **L'hérédité** : Hugues Capet fait sacrer son fils par anticipation, créant ainsi la coutume des deux rois (un régnant, un désigné). Cela assure la continuité du pouvoir : « le roi est mort, vive le roi ». 2. **La primogéniture** : Le problème de la division du royaume entre plusieurs fils, comme pour les fiefs, est résolu en faveur de l'aîné, établissant ainsi la règle de la primogéniture dans le droit public, inspirée du droit privé féodal. 3. **La question des minorités** : En cas de minorité du roi (fixée à 14 ans pour l'exercice seul du pouvoir), une régenc e est mise en place. D'abord exercée par des oncles, elle est progressivement assumée par les mères, qui peuvent s'avérer très influentes. Ces règles (hérédité, primogéniture, régence) constituent les premières « règles fondamentales du royaume », assimilables à une première Constitution.

§2 : L'émergence du concept de couronne

La couronne, initialement un attribut du sacre, devient un concept abstrait essentiel : * **Double couronne** : La couronne spirituelle (sacre) et matérielle (remise sur la tête) symbolise la dualité des pouvoirs (spirituel et temporel). * **Symbole d'unité et de continuité** : Un cercle fermé, sans fin, représentant l'unité et l'indivisibilité du pouvoir, et l'absence de vacance. * **Théorie des deux corps du roi** : Distinction entre le « corps mortel » du roi et son « corps institutionnel » (la Couronne), qui ne meurt jamais, incarnant la continuité de l'État. * **Patrimoine et domaine public** : La Couronne représente également le patrimoine et le domaine public, inaliénables et imprescriptibles, protégés de toute atteinte. Cela fonde l'inviolabilité de la personne publique et du domaine public (préfigurant l'« outrage à agent de l'autorité publique »).

Section 2 : Le développement des institutions urbaines

Les villes deviennent un outil politique majeur pour le roi dans sa reconquête de la souveraineté.

§1 : La croissance des villes

À partir du XIe siècle, les villes connaissent une forte croissance démographique. Des populations s'installent aux abords des châteaux ou monastères, créant de nouveaux « bourgs » ou agrandissant des villes existantes par la création de « faubourgs » au-delà des portes (« foris »). Ces lieux deviennent des centres commerciaux importants (marchés, foires) avec l'arrivée de produits orientaux (épices, tissus) liés aux croisades, entraînant une circulation monétaire accrue. Le développement du commerce maritime et international renforce l'intérêt du roi pour ces entités. Les habitants des bourgs, appelés **bourgeois**, prennent conscience de leur pouvoir économique. Ils s'organisent en corporations de métiers (« ghildes »), véritables corps unis pour faire pression et obtenir des contre-pouvoirs.

§2 : L'émancipation urbaine

Face à la puissance économique des villes, rois et seigneurs sont contraints de leur accorder des privilèges (lois privées) : 1. **Villes autonomes** : Au nord, les « communes », au sud, les « consulats ». Créées par le serment (« conjuratio ») des habitants, elles obtiennent par négociation des privilèges judiciaires, économiques et juridiques, consignés dans des chartes municipales (authentifiées par des enluminures communes ou le déchirement). Elles se dotent de leur propre administration (échevins au nord, consuls au sud). 2. **Villes sous tutelle** : Appelées « villes de prévôté/franchise » au nord et « villes de syndicat » au sud. Elles restent sous l'autorité du roi ou du seigneur, représenté par un prévôt ou un syndic. 3. **Municipalité officielle** : Titre accordé spécifiquement à Paris, où les marchands de l'eau (ghildes) détiennent un pouvoir important, le roi n'ayant qu'un pouvoir de justice limité. Le roi utilise ces villes, notamment les « villes neuves » (Castelnau), pour affaiblir les seigneurs en encourageant les roturiers à quitter les campagnes seigneuriales pour s'y installer et y obtenir la liberté. Cela contribue à la reconquête de la souveraineté royale.

§3 : L'émergence d'une justice royale

Le roi cherche à développer sa propre justice pour lutter contre les justices seigneuriales et ecclésiastiques. Les légistes, spécialistes du droit romain, lui fournissent des outils : * **L'appel** : Inspirée du droit romain, cette procédure permettait aux justiciables de contester une décision seigneuriale devant la justice royale, qui devient ainsi une justice d'appel. * **Le droit de prévention** : Le juge royal pouvait « prévenir » le juge seigneurial pour se saisir d'une affaire s'il estimait que la justice seigneuriale était mal rendue, négligente, ou à la demande d'un justiciable, le roi ayant la priorité. * **La théorie des cas royaux** : Certaines affaires étaient réservées au roi car elles touchaient à ses biens (domaine public) ou à son autorité, affirmant le principe d'inviolabilité de la personne publique et du domaine public. Ces techniques visent à vider les justices seigneuriales de leur substance. Cependant, le roi doit également faire face au pape, autre concurrent dans la reconquête de la souveraineté.

Section 3 : Le renouveau des institutions ecclésiastiques

Le pape, en reconquête du pouvoir, est confronté à une Église féodale où le personnel ecclésiastique est devenu lui-même seigneurial.

§1 : L'Église féodale

A) **L'Église aux mains des laïques** : L'intégration du clergé dans la pyramide féodale le soumettait à l'autorité laïque (seigneurs), créant une dissonance avec l'autorité pontificale. Le **Concordat de Worms** (1122), entre l'empereur germanique et le pape, visait à donner aux ecclésiastiques le choix et l'attribution de leurs évêques. B) **La théocratie pontificale** : Le pape revendique la supériorité du pouvoir spirituel sur le temporel, symbolisée par l'« allégorie des deux glaives » de Bernard de Clairvaux : Dieu donne les deux glaives au pape ; il garde le spirituel et confie le temporel à l'empereur (et donc aux rois), subordonnant ainsi le souverain laïque au pape. Le pape peut déposer rois et empereurs. Bien que certains rois (Aragon, Hongrie) acceptent cette théocratie pontificale, le roi de France la rejette, arguant que son sacre lui confère une autorité directe des deux glaives. Progressivement, un esprit laïc émerge. C) **Apogée de la justice ecclésiastique** : L'Église, forte de ses intellectuels et de la redécouverte du droit romain, développe des techniques procédurales avancées : * La **procédure d'office** : le juge peut se saisir de lui-même, concurrençant la procédure accusatoire. * La **procédure d'appel** : réintroduite en France par la justice d'Église, elle permettait un appel hiérarchique au pape. * L'**apparition de la prison** comme peine. * Le **retour des avocats**. * **Justice gratuite, technique et humanisée** : L'absence de mutilation (l'Église détestant le sang) et la présomption d'innocence contribuent à son succès. * **Public protégé** : Les « personnes misérables » (veuves, pauvres, orphelins, croisés, écoliers des universités) pouvaient bénéficier de cette justice. Les légistes et ecclésiastiques de l'entourage royal, seuls à maîtriser le droit romain, s'inspirent de ces avancées pour la justice royale.

Titre 2 : La naissance de l'État

Le droit romain fournira les clés pour redonner au roi son pouvoir et forger un État moderne, caractérisé par l'unité et l'indivisibilité de la souveraineté.

Chapitre 1 : La formation d'une unité étatique

La transition de la suzeraineté à la souveraineté fut un processus complexe.

Section 1 : De la suzeraineté du roi à la souveraineté royale

§1 : Genèse du concept de souveraineté

Le roi, au début un seigneur parmi les seigneurs (suzerain), cherche à étendre son domaine. * **Moyens légaux pour étendre le domaine** : * **Droit féodal** : L'outil de la commise (confiscation définitive de terre) pour les fiefs des seigneurs ayant commis des abus. * **Droit privé** : Mariages avec des femmes dont la dot consistait en principautés territoriales ; donations de terres. * L'acquisition du **Dauphiné** rattaché à la Couronne. * **Affirmation de l'indépendance** : Les juristes affirment que « le roi ne doit tenir de personne ». Ils s'inspirent du droit romain : « imperator superius » (l'empereur est supérieur à tous), qu'ils appliquent au roi français. La suzeraineté, associée à l'ancienne image du droit et de l'État, est progressivement chassée au profit de la souveraineté royale.

§2 : La souveraineté face à l'empereur

L'empereur germanique, qui se prétendait universel, s'opposait à la souveraineté du roi de France. * **Le concept de « princeps »** : Les légistes français adoptent le terme romain « princeps » (le premier) pour désigner le roi, affirmant qu'il est le premier des Français, distinct de l'empereur. * **Autorité de la loi** : La formule romaine « Ce qui plaît au prince à force de loi » est reprise pour incarner la volonté et la souveraineté du roi. * **Indépendance** : Le roi devient indépendant de l'empereur, chacun ayant un pouvoir dans son domaine sans subordination.

§3 : La souveraineté royale face au pape

Le roi doit également s'affirmer face à la théocratie pontificale. * **Mouvements intellectuels** : Les ordres mendiants et les dominicains (comme Thomas d'Aquin à l'Université de Paris) commencent à dissocier l'Église et l'État, affirmant que l'État ne se fonde pas sur la religion et que les deux ont une existence autonome (« rendez à César ce qui est à César et ce qui est à Dieu à Dieu »). Cet esprit laïc est soutenu par le Code Justinien. * **Querelle Boniface VIII et Philippe IV le Bel** : * **Phase mineure** : Philippe IV taxe le clergé de France sans l'accord du pape, Boniface VIII, posant la question de la souveraineté. Les légistes royaux affirment l'indépendance du roi. * **Phase majeure** : Le pape convoque le roi à Rome pour violation du privilège de juridiction (privilège du for). Le roi refuse, réunit les premiers États Généraux à Notre-Dame de Paris (noblesse, clergé, tiers-état). Le chancelier Pierre Flotte y affirme l'indépendance du roi de France vis-à-vis du pape, déclarant que le roi ne tient ses terres que de Dieu. Le clergé français se rallie au roi, donnant naissance au **gallicanisme**. * **Réponse pontificale et « Unam Sanctam »** : Le pape riposte avec la bulle « Unam Sanctam » qui réitère la supréatie pontificale. Philippe le Bel la rejette et commande l'« attentat d'Anagni » par Guillaume de Nogaret, qui conduit à la mort du pape. Le successeur, Clément V, installe la papauté à Avignon. * **Victoire du roi** : Le roi de France est déclaré totalement indépendant de l'empereur et du pape, et l'Église de France est soumise directement au roi. La souveraineté est affirmée en interne et en externe.

Section 2 : Les caractères de la couronne et du domaine royal

Après avoir affirmé sa souveraineté, il faut la théoriser et la protéger par des principes intangibles.

§1 : La couronne

La théorie des deux corps du roi (physique et politique) est définitivement acquise. La dévolution (mode d'accès, exercice et transmission) de la couronne est régie par les « lois fondamentales », des règles coutumières, non écrites, mais que le roi est obligé de respecter. A) **La dévolution de la couronne** : * **Hérédité et primogéniture** : Le sacre par anticipation, devenu coutumier, n'est plus nécessaire. L'hérédité (dans les mentalités) et la primogéniture sont les deux premières lois fondamentales. * **L'exclusion des filles** : Lorsque les rois capétiens n'eurent que des filles, le problème de la succession se posa. Les arguments féodaux en faveur des filles (possibilité de mariage et transmission du fief) furent écartés au profit de l'argument romain (les femmes sont inaptes aux armes et aux charges publiques). La crainte qu'une reine transmette le royaume par mariage à un étranger (comme avec les fiefs) conduisit à l'exclusion des filles de la succession au trône, validée par l'assemblée des grands du royaume. Philippe V succède ainsi à son frère, malgré la présence d'une nièce. * **L'exclusion des descendants par les femmes** : Lorsque la lignée masculine capétienne directe s'éteint, la fille de Philippe le Bel, Isabelle (épouse du roi d'Angleterre Édouard II), a un fils. Édouard III (son fils) se présente comme héritier. Cependant, les grands du royaume, par crainte de voir la France passer sous couronne anglaise, invoquent la règle romaine « personne ne peut donner ce qu'il n'a pas ». Isabelle, n'ayant jamais régné, ne peut transmettre un droit qu'elle ne possède pas. C'est le cousin germain du roi défunt, de la famille des Valois, qui est choisi. Le principe est acquis que la descendance par les femmes est exclue. Ce choix est ensuite justifié par l'invocation de la **loi salique**, qui interdit aux femmes de transmettre les biens (et donc la Couronne). Les trois premières lois fondamentales sont l'**hérédité**, la **primogéniture** et la **masculinité** (exclusion des filles et des parents par les filles). B) **L'indisponibilité du domaine de la couronne** : Durant la Guerre de Cent Ans, face à la défaite d'Azincourt et au Traité de Troyes (1420), qui voulait écarter Charles VII au profit du gendre anglais de Charles VI le Fou, les juristes réagissent. Jean de Terrevermeille rédige un traité qui rappelle que les lois fondamentales, d'origine coutumière, sont supérieures à la volonté royale individuelle. Elles règlent la succession en droit public, désormais distincte du droit privé. * **Inaliénabilité du domaine public** : Le roi ne peut faire de testament pour la couronne ou le domaine public. Le successeur est contraint d'accéder au pouvoir. * **Continuité du pouvoir** : À la mort du roi, son successeur devient immédiatement roi (« Le roi est mort, vive le roi »), assurant l'**instantaneité** et la **continuité** du pouvoir. L'État ne meurt jamais, à l'image de l'Église. * **Interdiction d'abdiquer** : Ni le roi ne peut exhéréder ses héritiers, ni les héritiers refuser le pouvoir. * **Rattachement du domaine à la couronne** : À partir du XIVe siècle, le domaine public appartient à la Couronne, entité distincte de la personne physique du roi. Les concessions de terres (apanages pour les enfants cadets) sont soumises à une **clause de réversion**, permettant à la Couronne de reprendre les terres si la lignée s'éteint. * **Édit de Moulins (1566)** : Cet acte législatif confirme définitivement l'**inaliénabilité du domaine public**. Il distingue : * **Domaine fixe** : Terres acquises depuis plus de 10 ans, inaliénables. * **Domaine casuel** : Acquisitions de moins de 10 ans, pour lequel deux exceptions à l'inaliénabilité sont admises : les apanages et les cas de guerre (pour financer les conflits). Cependant, même dans ces cas, le droit royal bénéficie d'un « droit de reprise perpétuelle ». Ces règles (indisponibilité et inaliénabilité) constituent les lois fondamentales, assurant l'unité et la stabilité de l'État, dont les racines étymologiques (*st* pour *status*) se retrouvent dans « Constitution ».

Chapitre 2 : L'émergence des structures étatiques

À la fin du Moyen Âge, la stabilité permet la mise en place d'un appareil administratif centralisé, transformant la monarchie en un régime administratif avec un gouvernement et une administration solides.

Section 1 : La mise en place d'un gouvernement royal

§1 : Le gouvernement central

La Cour du roi, initialement un ensemble informel, se divise en plusieurs instances spécialisées. A) **L'Hôtel du roi (future Maison du roi)** : Ensemble des personnes qui vivent en permanence avec le roi. Il devient un lieu de conseil politique avec la présence croissante de légistes. * **Le Chancelier** : Plus grand des officiers, futur ministre de la Justice. Il est chef des services des écritures (rédige les actes royaux), doit connaître le droit romain, incarne l'esprit gallican, garde le grand sceau de France, supplée le roi en son absence, préside les États Généraux et les cours de justice, et le Conseil du roi. * **Les Maîtres des requêtes** : Chargés d'examiner les demandes adressées au roi. * **Les Notaires (Notaires secrétaires du roi)** : Ils rédigent les actes et les expéditions en commandement (circulaires royales), jouant un rôle politique et administratif croissant. B) **Les organes dérivés de la cour du roi** : * **La Cour des pairs** : Courte existence, transitoire entre monarchie féodale et administrative. Composée de 12 membres (6 laïques, 6 ecclésiastiques), elle servait de chambre d'enregistrement des ordres royaux pour leur conférer légitimité. * **Le Conseil du roi** : Ancêtre du Conseil d'État, il rassemble désormais de nombreux spécialistes (princes du sang, légistes) pour conseiller le roi. Il a trois attributions : * **Gouvernementale** : stratégie étrangère (guerre/paix), préparation des ordonnances. * **Administrative** : surveillance de la gestion du royaume, contrôle fiscal, réception des rapports financiers. * **Judiciaire** : le roi y exerce son pouvoir de justice. * **Les États Généraux** : Composés du clergé, de la noblesse et du tiers-état (échevins, maires des villes), ils sont convoqués par le roi pour des questions politiques et financières (ex : condamnation des Templiers). Ils sont le lieu d'expression des doléances (« dolere » = souffrances) du peuple, recueillies dans des cahiers. Leur périodicité est déterminée par le roi.

§2 : L'administration locale

Le roi met en place une administration locale, avec des agents permanents dans chaque circonscription. * **Baillis (nord) et Sénéchaux (sud)** : Nommés par le roi, ils sont des officiers d'État, rémunérés et chargés de représenter le roi localement. Ils viennent de la petite noblesse ou de la bourgeoisie et connaissent les territoires. * **Attributions** : * **Police** : Veiller à la tranquillité publique, entretenir les infrastructures, réglementer le commerce. * **Militaire** : Convoquer à l'ost (service militaire) en cas de danger. * **Fiscale** : Encaisser les taxes liées au domaine royal (pêche, chasse, bûcheronnage). * **Judiciaire** : Rendre la justice au nom du roi. * **Assistance** : Ils sont aidés par des commis : les receveurs pour les fonctions fiscales, et les procureurs qui défendent les intérêts de l'État. Des lieutenants de justice (juges, greffiers) sont créés pour le personnel judiciaire permanent.

Section 2 : L'organisation de la justice royale

La justice royale, issue de la Cour du roi, se spécialise et se structure. **Le Parlement** : Fondé par Saint Louis, il est le lieu où se rendent les arrêts appelés « olim ». Il s'établit à Paris, près du palais royal, symbolisant la proximité de la justice avec le pouvoir et Dieu. * **Personnel** : Professionnel, pour moitié laïque et pour moitié ecclésiastique. * **Division en Chambres** : * **La Grande Chambre** : Chambre prestigieuse où sont plaidées et rendues les affaires. * **Chambre des Enquêtes** : Pour les instructions. * **Chambre des Requêtes**. * **Chambre Criminelle (la Tournelle)** : Appelée ainsi car le personnel y tournait pour éviter la corruption (« épices des juges ») et parce qu'elle était située dans une tour. * **Compétence** : Initialement universelle, elle se spécifie au XVe siècle avec la création de parlements provinciaux (Toulouse en 1443, Grenoble, Bordeaux, Dijon...). Le Parlement de Paris n'est plus unique. * **Premier instance** : Les parlements jugent en première instance les grands du royaume (bourgeois, propriétaires fonciers, bénéficiaires de privilèges royaux). * **Appel** : Leur compétence principale est l'appel des affaires des baillis, sénéchaux et des dernières justices seigneuriales. Ils sont le degré ultime de la justice déléguée du roi (distinguée de la justice retenue par le roi et la justice d'exception). * **Voie de recours ultime** : La « proposition d'erreur » (ancêtre de la cassation) permet au justiciable de demander au roi de casser un arrêt du Parlement, sans rejuger le fond. L'affaire est renvoyée devant le Parlement pour être rejugée. * **Attributions extra-judiciaires** : * **Procédure d'enregistrement** : Le Parlement effectue un contrôle technique des ordonnances royales (absence de contradiction, conflit dans le temps/espace). * **Droit de remontrance** : Progressivement, le Parlement donne également son avis politique sur les projets de loi. Il peut adresser des « remontrances » au roi pour des corrections. * **Lit de justice** : Si le roi refuse les remontrances, il envoie des « lettres de jussion » obligeant l'enregistrement. En cas de refus persistant (itératives remontrances), le roi peut tenir un « lit de justice », séance solennelle où il impose l'enregistrement. Cette procédure, souvent longue et bloquant la justice, mènera à des confrontations majeures (comme la Séance de la flagellation sous Louis XV) et contribuera aux tensions prérévolutionnaires.