My first note

Au Royaume-Uni, le droit de dissolution, historiquement une prérogative royale exercée sur conseil du Premier ministre, a connu des évolutions. Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a instauré un mandat fixe de cinq ans pour la Chambre des Communes, limitant la dissolution à deux cas : un vote des deux tiers des membres de la Chambre ou une motion de défiance suivie de l'incapacité de former un nouveau gouvernement en 14 jours. Cependant, le Dissolution and Calling of Parliament Act de 2022 a abrogé cette loi, restaurant la prérogative royale de dissolution exercée à la demande du Premier ministre. Ce droit permet au Premier ministre de provoquer des élections anticipées au moment qu'il juge opportun, influençant ainsi la discipline au sein de son parti et la dynamique parlementaire.

Le Fixed-term Parliaments Act a été abrogé en 2022 par le Dissolution and Calling of Parliament Act à la demande du Premier ministre Boris Johnson. Cette abrogation a restauré la prérogative royale de dissolution, permettant au Premier ministre de choisir le moment des élections anticipées, ce qui avait été limité par le FTPA de 2011 qui encadrait strictement les conditions de dissolution du Parlement.

Un "takeover Prime Minister" est un Premier ministre britannique qui accède au pouvoir non pas par des élections générales, mais en étant désigné par son parti pour succéder à un Premier ministre précédent ayant démissionné. Leur principale vulnérabilité politique réside dans leur légitimité démocratique affaiblie, car ils ne sont pas directement élus par l'ensemble du corps électoral, ce qui les rend plus susceptibles d'être contestés et renversés par leur propre parti, surtout si le soutien des militants ne coïncide pas avec la confiance des députés.

La démocratisation des partis politiques, en particulier l'ouverture du processus de désignation des leaders aux militants, peut fragiliser la position du Premier ministre britannique. Si le leader élu par les militants ne bénéficie pas de la confiance des députés de son propre parti, sa légitimité est affaiblie, rendant son mandat précaire et susceptible d'être remis en question par sa majorité parlementaire.

Le monarque britannique est considéré comme une force unificatrice car il incarne la nation au-delà des affiliations politiques, grâce à sa faiblesse politique et au fait qu'il n'intervient pas dans les choix politiques, se contentant d'un rôle de conseil et de symbole.

Les trois prérogatives royales personnelles du monarque britannique qui ne sont pas exercées sur avis des ministres sont : 1. **Le choix du Premier ministre** : Le monarque choisit le chef du gouvernement, bien que par convention, il s'agisse du leader du parti majoritaire à la Chambre des communes. 2. **La dissolution du Parlement** : Ce pouvoir personnel a été restauré par le Dissolution and Calling of Parliament Act de 2022, après avoir été suspendu par le Fixed-Term Parliaments Act de 2011. 3. **L'approbation des lois adoptées par le Parlement** : Bien que cette prérogative soit parfois considérée comme exercée sur avis des ministres, elle relève en pratique d'un pouvoir personnel, le dernier veto royal datant de 1708.

La dissolution "à l'anglaise" est une dissolution anticipée du Parlement décidée par l'Exécutif, en dehors d'une crise politique avérée, pour des motifs stratégiques (par exemple, choisir le moment le plus favorable pour des élections). En France, la dissolution est un droit du Président de la République, mais elle intervient généralement dans un contexte de crise politique ou de désaccord entre l'Exécutif et le Parlement, et est encadrée par des conditions constitutionnelles plus strictes.

Selon l'Article 16 de la DDHC de 1789, les deux éléments essentiels d'une Constitution sont la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Selon Kelsen, la Constitution au sens matériel désigne l'ensemble des normes qui règlent la création des normes juridiques générales, qu'elles soient écrites ou coutumières. La Constitution au sens formel est un document qualifié de Constitution qui, en plus de ces normes, contient des dispositions sur d'autres sujets politiquement importants et, surtout, prévoit une procédure de modification plus difficile que celle des lois ordinaires.

Hans Kelsen décrit l'ordre juridique étatique comme une structure hiérarchique, une « pyramide » de normes. Au sommet se trouve la Constitution, qui détermine la création et, dans une certaine mesure, le contenu des normes inférieures. Il distingue la Constitution au sens matériel (normes régissant la création des lois) et au sens formel (document écrit avec une procédure de modification spécifique et plus difficile que les lois ordinaires). Pour Kelsen, tout État est nécessairement un État de droit, car il est un ordre juridique.

La différence fondamentale entre la conception de la Constitution de Kelsen et celle de Carl Schmitt réside dans leur approche de sa nature et de sa fonction. Pour Kelsen, la Constitution est avant tout une norme juridique supérieure, caractérisée par sa procédure d'élaboration et de modification plus rigide que les lois ordinaires. Son contenu acquiert sa signification particulière en vertu de cette procédure spéciale. En revanche, pour Carl Schmitt, la Constitution est une décision politique fondamentale sur le caractère et la forme de l'unité politique d'un peuple. Il distingue la Constitution des simples lois constitutionnelles, arguant que l'importance et la signification du contenu de la Constitution sont primordiales et exigent une procédure spéciale pour son établissement ou sa modification, et non l'inverse.

Selon Pierre Avril, la Constitution réelle d'un pays ne se limite pas à son texte écrit car elle intègre également la jurisprudence qui en précise la portée et les normes conventionnelles issues de l'exercice des pouvoirs. L'acte fondateur est le début d'une histoire, et la Constitution est affectée d'une inévitable incomplétude, laissant une zone d'indétermination que l'application du texte et l'interprétation des acteurs comblent. La Constitution se constate donc a posteriori, intégrant l'expérience et les conventions qui naissent de la pratique.

Andreas Aueur propose un troisième sens à la Constitution, en plus des sens matériel et formel : le sens instrumental. Dans ce sens, la Constitution est un document unique, structuré et formellement désigné comme tel, qui a joué un rôle considérable dans le mouvement constitutionnaliste.

Les conventions de la Constitution sont des règles non écrites qui déterminent la manière dont les pouvoirs juridiques attribués par la Constitution doivent être exercés, conformément aux principes et convictions politiques reconnus. Elles complètent le texte constitutionnel et assurent son application en intégrant l'expérience et la pratique politique.

Dominique Rousseau qualifie l'expression "traité constitutionnel" de "monstre juridique" car, dans le vocabulaire du droit, un traité relève de l'ordre international et est un accord de volontés entre États souverains, tandis qu'une Constitution relève de l'ordre interne et est un acte unilatéral émanant des peuples. La fusion de ces deux notions est donc, pour lui, une contradiction fondamentale.

Selon Denis Baranger, le droit constitutionnel est un droit politique car la Constitution est intrinsèquement liée à la politique. Elle s'enracine dans l'activité politique, qui est caractérisée par le mouvement, les contradictions et la recherche de principes. La Constitution est un instrument d'autogouvernement, elle organise les pouvoirs, est républicaine lato sensu, définit les limites du corps politique et jette les bases de l'ordre de valeurs de la société.

La Constitution est un instrument politique car elle organise le pouvoir, définit les limites de l'autogouvernement, établit l'identité du corps politique et énonce les valeurs morales collectives. Elle n'est pas seulement un texte juridique, mais un outil dynamique qui s'adapte aux contraintes de l'action politique et intègre l'expérience historique.

Hans Kelsen définit la révolution comme toute modification ou substitution de la Constitution qui n'est pas légitime, c'est-à-dire qui ne respecte pas les dispositions de la Constitution en vigueur. Peu importe que cette modification soit le résultat d'une action de force, d'un coup d'État, d'un mouvement de masse ou d'un groupe restreint d'individus. Ce qui compte, c'est que la Constitution soit modifiée ou remplacée d'une manière non prévue par elle-même.

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, souvent après une rupture de l'ordre juridique (révolution, coup d'État). Il est considéré comme inconditionné. Le pouvoir constituant institué (ou dérivé) révise la Constitution existante en respectant les procédures et conditions de fond établies par celle-ci.

Christophe Chabrot identifie trois catégories de transitions constitutionnelles : 1. Transitions par évolution interne du pouvoir : Le pouvoir en place évolue de manière endogène, sans intervention extérieure ou populaire, pour modifier le régime politique (ex: les Constitutions napoléoniennes de l'an VIII, X et XII). 2. Transitions issues d'une révolte ou révolution interne : Des bouleversements internes conduisent à des changements de régime ou à des modifications significatives (ex: les Constitutions de 1793, 1795, 1815, 1830 et 1848). 3. Transitions issues de la défaite dans un conflit extérieur : La défaite militaire du régime en place entraîne une transformation de la nature du régime politique (ex: la Restauration de 1814, l'instauration de la République en 1870-75, le retour à la République en 1946).

Un exemple de clause d'intangibilité dans la Constitution française est l'article 89, alinéa 5, qui stipule que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » Dans la Loi fondamentale allemande, l'article 79, alinéa 3, interdit toute modification qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1er et 20.

Les deux sources de la nouvelle normativité constitutionnelle qui justifient le contrôle des lois constitutionnelles sont :

• L'existence de dispositions constitutionnelles intangibles (clauses d'éternité).
• La théorie des limites implicites (ou inhérentes) au pouvoir de révision.

La question du contrôle des lois constitutionnelles est considérée comme une problématique moderne en raison de l'émergence d'une nouvelle normativité constitutionnelle. Autrefois, la normativité était binaire (règles constitutionnelles vs. règles législatives). Aujourd'hui, on observe la multiplication de clauses d'intangibilité (limites expresses) et l'apparition de la théorie des limites implicites au pouvoir de révision, rendant le contrôle plus complexe et nécessaire. Ce développement est également lié à l'évolution des techniques de contrôle juridictionnel et à l'activisme judiciaire.

Olivier Beaud justifie le contrôle des lois constitutionnelles par la nécessité de distinguer la Constitution (juridiquement limitée) des lois constitutionnelles de révision, et d'assurer la suprématie de la Constitution face à un pouvoir de révision qui, bien que souverain, n'est pas illimité. Il s'agit de protéger la Constitution contre un éventuel détournement de la légalité par les gouvernants.

Le contrôle des lois constitutionnelles est plus difficile à justifier lorsque la révision est adoptée directement par le peuple car cela heurte de plein fouet le principe démocratique selon lequel chaque nation a le droit de changer et de réviser sa Constitution. Il est difficile d'empêcher un peuple souverain de modifier sa Constitution au nom d'un principe supérieur de légitimité. Si le peuple décide librement d'adopter une Constitution non libre, on ne peut que constater ce processus d'asservissement volontaire. La seule limite que le droit pourrait fixer est qu'une instance, comme le Conseil constitutionnel, puisse donner un avis pour éclairer le corps électoral avant son vote, mais un contrôle postérieur à la loi référendaire n'est pas envisageable dans l'état actuel du droit positif.

Le document 8, "Liste des révisions constitutionnelles depuis 1958", indique que la France a connu 25 révisions constitutionnelles depuis 1958, la dernière en date étant la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

L'inscription de l'IVG dans la Constitution française en mars 2024 a une forte valeur symbolique, marquant la France comme le premier pays au monde à garantir formellement cette liberté. C'est un message universel de fierté française et de soutien aux droits des femmes, soulignant l'aboutissement d'un long combat féministe et la volonté de protéger ce droit face aux menaces potentielles.

La pièce de Jean Giraudoux, La guerre de Troie n’aura pas lieu, illustre la flexibilité de l'interprétation du droit face aux réalités politiques à travers le personnage de Busiris. Hector lui demande de trouver une interprétation juridique qui permette à Troie de ne pas avoir été insultée par les Grecs, malgré les faits. Busiris, expert en droit des peuples, démontre comment le droit peut être manipulé et interprété de manière créative pour servir des objectifs politiques, même si cela va à l'encontre des faits établis. Hector souligne d'ailleurs que « Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ».

Selon Pierre Avril, les conventions de la Constitution complètent les textes constitutionnels en déterminant la manière dont les pouvoirs juridiques attribués doivent être exercés. Elles intègrent l'expérience et les pratiques politiques, comblant les lacunes et les indéterminations des textes écrits. Elles peuvent même faire apparaître des institutions non prévues par la Constitution formelle, comme le rôle du Premier ministre sous la IIIe République. Ces conventions sont essentielles pour faire fonctionner la Constitution en l'adaptant aux contraintes de l'action politique et aux principes reconnus.

Dominique Rousseau affirme que la Constitution est devenue de plus en plus jurisprudentielle car, depuis les années 1971-1974, le juge constitutionnel a pris un rôle prépondérant dans son écriture. Il explique que la jurisprudence, par sa nature évolutive, bouleverse le schéma traditionnel d'une Constitution texte sacré et intouchable, en réduisant l'écrit constitutionnel à de simples mots qui ne prennent sens juridique qu'après l'interprétation du juge. Il utilise la métaphore du "meurtre du père" pour illustrer comment le Conseil constitutionnel "tue" le texte pour mieux se l'approprier et le faire revivre par son action jurisprudentielle, donnant ainsi un sens aux dispositions constitutionnelles.

Selon Michel Troper, l'interprétation est un acte de volonté qui confère un pouvoir considérable au juge car elle détermine la norme. Si la signification d'un texte n'est pas inhérente à celui-ci mais est déterminée par l'interprète, alors c'est l'interprète qui crée la norme. Cela signifie que le véritable législateur n'est pas le Parlement, mais l'interprète de la loi, et le véritable constituant n'est pas l'auteur de la constitution initiale, mais la Cour constitutionnelle. Ce pouvoir est étendu car il s'exerce sur la majeure et la mineure du syllogisme, est rétroactif, et permet à l'interprète de déterminer ses propres compétences.

Michel Troper identifie plusieurs limites au pouvoir de l'interprète. Premièrement, l'impossibilité pour une juridiction de se saisir elle-même (bien que cette limite ne soit pas rencontrée par tous les interprètes). Deuxièmement, le caractère collectif de l'interprétation, qui peut être renversée par une loi de révision. Troisièmement, pour les juridictions inférieures, l'interprétation est susceptible d'être contrôlée et renversée par une juridiction supérieure. Enfin, même les juridictions suprêmes sont contraintes à la cohérence et à la constance dans leurs interprétations pour exercer un pouvoir réel et régir des comportements, bien qu'elles soient juridiquement libres.

Selon Olivier Beaud, la révision de la Constitution est une modification expresse du texte constitutionnel selon une procédure spécifique. Le changement constitutionnel, en revanche, modifie la Constitution sans altérer formellement son texte, résultant de faits qui ne visent pas nécessairement à la modifier.

Selon Raymond Carré de Malberg, les trois éléments constitutifs de l'État sont :

• Une communauté humaine : un nombre d'hommes formant un corps politique autonome.
• Un territoire : une surface de sol sur laquelle la communauté s'affirme maîtresse d'elle-même et indépendante.
• Une puissance publique organisée : un pouvoir coercitif s'exerçant supérieurement sur les individus du groupe national ou résidant sur le territoire, visant à réaliser l'unité nationale et à gérer les intérêts généraux.

Carré de Malberg définit la souveraineté de l'État comme une qualité, un caractère suprême du pouvoir. Elle est double : externe (indépendance vis-à-vis des États étrangers) et interne (autorité suprême sur les individus et groupes au sein de l'État). Ces deux aspects ne sont pas distincts, mais les deux faces d'une même souveraineté, signifiant que l'État est maître chez lui et que son pouvoir n'admet aucune entrave ni subordination.

Georges Burdeau affirme que l'État est une idée et non une réalité tangible car il n'est ni un territoire, ni une population, ni un corps de règles obligatoires. Son existence est de l'ordre de l'esprit, une construction mentale des hommes pour ne pas obéir à d'autres hommes, mais à une puissance qu'ils perçoivent comme légitime et impersonnelle. L'État ennoblit l'obéissance en la fondant sur une idée plutôt que sur des rapports de force.

Selon Georges Burdeau, la raison d'être première de l'État est de permettre aux hommes de ne pas obéir aux hommes. Il est le siège et le support de la puissance, mais en l'imputant à l'État, cela permet d'obéir à une autorité inéluctable sans être assujetti à des volontés humaines. L'État ennoblit l'obéissance et fonde la différenciation entre gouvernants et gouvernés sur une base autre que des rapports de forces.

Selon Tocqueville, l'œuvre propre de la Révolution française a été d'abolir les institutions politiques féodales et aristocratiques pour y substituer un ordre social et politique plus uniforme et plus simple, fondé sur l'égalité des conditions. Il souligne que la Révolution a achevé de manière soudaine et violente ce qui se serait produit progressivement de soi-même.

Selon Tocqueville, la centralisation administrative n'est pas une création de la Révolution française, mais un héritage de l'Ancien Régime. Il soutient que la Révolution a plutôt achevé et consolidé ce processus déjà existant, en le rendant plus uniforme et simple, en abolissant les institutions féodales et aristocratiques.

Olivier Beaud considère l'État comme un phénomène historique récent car il associe son apparition à la notion de souveraineté, qui, selon lui, n'émerge qu'avec la doctrine de Bodin au XVIe siècle. Il le distingue du pouvoir politique en général, qui a toujours existé, en soulignant que l'État est une invention occidentale moderne marquant le passage de l'ère féodale à la modernité politique.

Selon Olivier Beaud, le concept de souveraineté permet de distinguer l'ère anté-étatique de l'ère étatique. L'État est un phénomène historique récent, et la souveraineté est le concept clé pour marquer cette césure historique.

Selon Jacques Chevallier, la conception moniste de l'État est dépassée car la régulation juridique contemporaine implique une multitude d'acteurs et d'espaces juridiques, ne se limitant plus à l'État comme source exclusive de normativité. Le droit supra-étatique (comme le droit européen) et la segmentation du droit en deçà de l'État (avec le renforcement des autorités locales) limitent la souveraineté étatique et remettent en question le principe de hiérarchie des normes.

Le droit supra-étatique (droit international, droit européen) et la régulation infra-étatique (collectivités locales) limitent la souveraineté des États en imposant des normes et des contraintes qui réduisent leur capacité d'action unilatérale. Le droit supra-étatique crée un ordre juridique supérieur, tandis que la régulation infra-étatique fragmente le pouvoir au sein de l'État.

En France, des engagements internationaux peuvent nécessiter une révision constitutionnelle s'ils contiennent une clause contraire à la Constitution ou s'ils portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°92-308 du 9 avril 1992 concernant le Traité sur l'Union européenne.

La crise du coronavirus a entraîné un retour de l'État en réactivant l'idée de souveraineté. Cela s'est manifesté par un renforcement des frontières, l'élargissement des attributions régaliennes de l'État (santé, économie) et le recours à des régimes d'exception comme l'état d'urgence sanitaire, conférant aux gouvernants des pouvoirs étendus et dérogatoires au droit commun. Cette période a également vu un nouvel interventionnisme de l'État dans les domaines économique et social, à l'encontre des principes néolibéraux.

Selon Léon Duguit, l'expression "l'État est lié par le droit" signifie que l'État, en tant que législateur, est contraint de faire et de ne pas faire certaines lois. Une fois une loi établie, l'État est tenu de la respecter tant qu'elle est en vigueur, ses administrateurs, juges et législateurs devant agir dans les limites fixées par cette loi. Cette obligation découle, dans sa doctrine, de l'interdépendance sociale et de la nécessité pour les gouvernants d'utiliser leur pouvoir pour la réalisation de la solidarité sociale.

Hans Kelsen établit l'identité de l'État et du droit en concevant l'État comme un ordre juridique de contrainte relativement centralisé. Pour lui, l'État n'est pas une entité distincte du droit, mais se confond avec l'ordre normatif qui régit la conduite humaine. Les éléments constitutifs de l'État (peuple, territoire, puissance publique) ne peuvent être définis que juridiquement, comme des données concernant la validité et les domaines de validité d'un ordre juridique. Ainsi, l'État est un "État de droit" par essence, car tout État est un ordre juridique.

Selon Kelsen, tout État est nécessairement un État de droit car il le conçoit comme un ordre juridique, un système de contrainte organisé. Pour lui, l'État et le droit sont identiques, l'État étant la personnification de cet ordre juridique. Ainsi, toute entité étatique, qu'elle soit démocratique ou autocratique, est par définition un ordre juridique et donc un État de droit.

Après la Seconde Guerre mondiale, le concept d'État de droit a évolué d'une conception purement formelle (respect des procédures et de la hiérarchie des normes) à une conception substantielle. Cette évolution intègre désormais la protection des droits et libertés fondamentaux, ainsi que des valeurs démocratiques et sociales. L'Allemagne, avec sa Loi fondamentale de 1949, a joué un rôle pionnier en inscrivant explicitement l'État de droit comme un principe "républicain, démocratique et social", dépassant ainsi le formalisme pour inclure le contenu des normes. Cette approche substantielle se rapproche de la Rule of Law britannique et a été renforcée par l'internationalisation des droits de l'homme, faisant de la protection des droits et libertés la valeur suprême de l'État de droit.

Le système de l'État de droit repose sur deux piliers indissociables : 1. Piliers formels (architecture formelle) : * Il s'agit de l'encadrement du pouvoir par le droit, notamment à travers la hiérarchie des normes (la Constitution étant la norme suprême) et le contrôle juridictionnel de la légalité et de la constitutionnalité des actes. * Cela garantit que l'action de l'État est soumise à des règles préétablies et que les pouvoirs publics agissent dans les limites fixées par le droit. 2. Piliers substantiels (contenu substantiel) : * Il concerne la protection des droits et libertés fondamentaux des individus. L'État de droit ne se limite pas à la simple application formelle des règles, mais doit également garantir un contenu minimal de justice et de respect des droits humains. * Cette dimension substantielle est souvent associée à des valeurs comme la dignité humaine, la liberté, la justice et la sécurité juridique.

Les principales raisons de l'émergence d'un discours critique sur l'État de droit en France sont :

• La transformation des équilibres internationaux, remettant en cause l'idée que l'État de droit est une valeur universelle.
• L'émergence de nouvelles menaces (terrorisme, pandémies, guerre) auxquelles l'État de droit ne semble pas toujours capable de faire face, justifiant des entorses à ses principes.
• La critique de la nouvelle hiérarchie des normes, notamment la primauté du droit européen et de la Convention européenne des droits de l'homme, perçue comme une atteinte à la souveraineté de l'État.
• La montée en puissance des juges (Conseil constitutionnel, juridictions administratives et judiciaires), accusés d'empiéter sur le pouvoir politique et de manquer de légitimité démocratique.
• L'absolutisation des droits de l'homme, qui, selon certains, entraverait l'action de l'État et mettrait en péril l'intérêt général.
• La remise en cause de la toute-puissance du droit, jugé parfois inefficace face aux défis contemporains et conduisant à un desserrement des contraintes juridiques au nom de l'efficacité.

Jacques Chevallier mentionne trois registres de critique de l'État de droit : 1. **Critique de la nouvelle hiérarchie des normes** : Remet en cause la primauté du droit supranational (européen et international) sur le droit interne, perçue comme une atteinte à la souveraineté de l'État. 2. **Critique de la montée en puissance des juges** : Dénonce l'influence croissante des juges (nationaux et européens) sur le processus de production du droit, les accusant de peser excessivement sur les choix politiques et de déposséder le peuple de sa souveraineté. 3. **Critique de l'absolutisation des droits de l'homme** : S'oppose à la prolifération et à l'enrichissement des droits fondamentaux, considérés comme un "fondamentalisme droits-de-l'hommiste" qui entrave l'action de l'État et l'intérêt général.

Selon Michel Clapié, les principales différences entre ces formes d'État résident dans le statut et les compétences des entités territoriales, la présence ou non d'une Constitution propre à ces entités, leur pouvoir d'auto-organisation, l'uniformité de leur organisation, leur autonomie normative, leur participation au pouvoir normatif central ou fédéral, leur participation à la révision de la Constitution, et l'articulation des niveaux national/local. Voici un tableau récapitulatif :

Caractéristique	État unitaire décentralisé (Exemple : France)	État régional (Exemple : Italie, Espagne)	État fédéral (Exemple : États-Unis, Allemagne)
Constitution propre	Non	Non	Oui
Pouvoir d’auto-organisation	Non	Oui	Oui
Organisation uniforme donnée par l’État central	Oui, mais avec des exceptions (TOM, Corse…)	Non	Non
Autonomie normative	Non	Oui	Oui
Participation au pouvoir normatif central ou fédéral	Non (compétences attribuées par la loi)	Non (mais compétences concurrentes)	Oui (via un Parlement bicaméral)
Participation à la révision de la Constitution	Non	Non	Oui
Articulation des niveaux national/local	Contrôle administratif et contrôle de légalité (autorité déconcentrée et juridiction administrative)	Arbitrage par une juridiction constitutionnelle ou par le Parlement national	Arbitrage par une juridiction constitutionnelle

La Constitution italienne concilie l'autonomie et le maintien de la prédominance du pouvoir central en reconnaissant la République comme "une et indivisible" (Article 5), tout en favorisant les autonomies locales. Elle établit des Régions, Provinces, Villes Métropolitaines et Communes comme entités autonomes avec des statuts, pouvoirs et fonctions propres (Article 114). Certaines régions bénéficient de statuts spéciaux et d'autonomie particulière (Article 116). La répartition des compétences législatives entre l'État et les Régions est définie, avec des matières de législation exclusive pour l'État et des matières de législation concurrente où les Régions légifèrent dans le respect des principes fondamentaux fixés par l'État (Article 117). Les fonctions administratives sont attribuées aux Communes, Provinces, Villes Métropolitaines, Régions et à l'État selon les principes de subsidiarité, de différenciation et d'adéquation (Article 118).

Le document fourni ne contient pas d'informations sur les conséquences des réformes constitutionnelles sur les pouvoirs des régions italiennes. Il présente un programme de travaux dirigés en droit constitutionnel général, des méthodologies juridiques, des définitions de la Constitution, des informations sur l'évolution des constitutions, la notion d'État, les formes de l'État, la démocratie et la représentation, le régime présidentiel (États-Unis) et le régime parlementaire (Royaume-Uni), ainsi que la rationalisation du parlementarisme.

La motion de censure constructive, prévue par l'article 67 de la Loi fondamentale allemande, permet au Bundestag de renverser le Chancelier fédéral uniquement s'il élit simultanément un successeur à la majorité de ses membres. Ce mécanisme vise à assurer la stabilité gouvernementale en évitant les crises ministérielles sans solution de remplacement.

L'État autonomique espagnol se rapproche d'un État fédéral par plusieurs aspects clés :

• Autonomie politique et législative : Les Communautés autonomes espagnoles, comme les États fédérés, disposent d'une autonomie politique et d'un pouvoir législatif régional, avec des organes élus par vote populaire.
• Statuts d'autonomie : Leurs statuts d'autonomie, bien que n'étant pas formellement des Constitutions, ont une protection constitutionnelle et leur modification requiert la volonté de la Communauté autonome, similaire à la rigidité constitutionnelle des entités fédérées.
• Répartition des compétences : La Constitution espagnole établit une répartition des compétences entre l'État central et les Communautés autonomes, avec des matières de compétence exclusive de l'État et d'autres pouvant être transférées aux Communautés, rappelant la division des pouvoirs dans un État fédéral.
• Contrôle juridictionnel : L'existence d'une juridiction constitutionnelle (Cour constitutionnelle) garantit la protection de l'autonomie des Communautés autonomes, agissant comme arbitre des conflits de compétences, rôle similaire à celui des cours constitutionnelles dans les États fédéraux.
• Qualité étatique des Communautés : La Cour constitutionnelle espagnole a reconnu la "qualité étatique" des Communautés autonomes, les considérant comme faisant partie de l'État en tant que totalité de l'organisation juridique et politique de la nation espagnole.

Cependant, il est important de noter que l'Espagne reste un État unitaire décentralisé avec une "tendance fédérale marquée", et non un État fédéral à part entière, notamment car les Communautés autonomes ne possèdent pas de Constitution propre au sens strict et ne participent pas à la révision de la Constitution nationale de la même manière que les entités fédérées dans un État fédéral.

La Constitution des États-Unis répartit les pouvoirs législatifs entre la fédération et les États fédérés selon le principe des « pouvoirs énumérés » pour le gouvernement fédéral (Article I, Section 8) et des pouvoirs réservés aux États ou au peuple (Dixième Amendement). Cela signifie que le gouvernement fédéral n'a que les compétences qui lui sont expressément déléguées par la Constitution, tandis que les États fédérés conservent toutes les autres compétences. Cette répartition est garantie par une garantie politique (participation égale des États au Sénat) et une garantie juridictionnelle (contrôle de la Cour Suprême).

La Loi fondamentale allemande de 1949 établit l'État fédéral allemand sur les principes fondamentaux suivants :

• État fédéral démocratique et social (Article 20).
• L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un État de droit républicain, démocratique et social (Article 28).
• L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent des Länder, sauf disposition contraire de la Loi fondamentale (Article 30).
• Le droit fédéral prime le droit des Länder (Article 31).
• Les Länder participent à la législation et à l'administration de la Fédération par l'intermédiaire du Bundesrat (Article 50).
• Toute modification de la Loi fondamentale touchant à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes des articles 1er et 20 est interdite (Article 79, alinéa 3), garantissant ainsi l'intangibilité de la structure fédérale.

Dans un État fédéral, la division du pouvoir législatif est garantie par la Constitution fédérale qui répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés. Cette répartition est assurée par un organe juridictionnel suprême, comme la Cour Suprême aux États-Unis, qui interprète les dispositions constitutionnelles et maintient l'équilibre. De plus, une garantie politique est présente, permettant aux États fédérés de participer à l'élaboration des lois fédérales, souvent via un parlement bicaméral où ils disposent d'un droit de vote égal (comme le Sénat américain ou le Bundesrat allemand).

Dans le fédéralisme américain, le principe des "pouvoirs énumérés" signifie que le gouvernement fédéral ne possède que les pouvoirs spécifiquement listés dans la Constitution. Les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral sont réservés aux États ou au peuple. Cela limite l'intervention du gouvernement central aux domaines expressément prévus par la Constitution, laissant aux États une compétence de droit commun.

Selon Allan Brewer Carias, l'État régional se caractérise par l'émergence d'unités politico-territoriales autonomes intermédiaires, dotées d'un pouvoir législatif régional et d'organes élus par vote populaire, matérialisant ainsi la démocratie régionale. Ces unités naissent généralement d'anciens États unitaires et se situent entre l'État unitaire et l'État fédéral, sans pour autant adopter une conception pure de l'un ou de l'autre.

L'érosion de l'opposition entre l'État unitaire français et l'État fédéral allemand est due à la décentralisation croissante en France et à la centralisation en Allemagne. En France, la révision constitutionnelle de 2003 a renforcé l'autonomie des collectivités locales, tandis qu'en Allemagne, le fédéralisme a évolué vers un modèle coopératif et centralisé, notamment par l'augmentation des compétences fédérales et la limitation de l'autonomie des Länder.

Le fédéralisme coopératif en Allemagne est un système où la Fédération et les Länder collaborent étroitement, notamment par l'intermédiaire du Bundesrat, où les Länder participent à la législation fédérale. Ce modèle a évolué d'un fédéralisme dualiste vers une coopération accrue, entraînant un enchevêtrement des compétences et une forte implication des Länder dans l'exécution des lois fédérales. Il vise à assurer la capacité de fonctionnement de l'ordre fédéral en imposant aux Länder et à la Fédération de prendre en compte leurs intérêts mutuels, garantissant ainsi la stabilité politique.

Selon Hubert Haenel, l'Union européenne a déjà une "Constitution" en un sens particulier en raison de l'autonomie du droit communautaire, qui a été qualifié de "charte constitutionnelle de base" par la Cour de justice des Communautés, et du contenu même des traités, qui incluent des éléments matériels d'une Constitution comme l'énoncé des valeurs fondamentales, des objectifs, une structure institutionnelle, des règles d'exercice du pouvoir et une définition des compétences.

L'Union européenne ne peut pas avoir une Constitution au sens habituel sans la mise en place d'un État fédéral car une Constitution, au sens traditionnel, est la loi fondamentale d'un État souverain. Or, l'UE ne possède pas la plupart des caractéristiques d'un État souverain : elle n'a pas la "compétence de la compétence", pas d'armée, pas de personnalité juridique complète sur le plan international, et dépend des États membres pour l'application de ses décisions. Une Constitution de l'Union n'aurait son sens plein que si elle traduisait la création d'un État fédéral ou quasi-fédéral, lui accordant les attributs d'un État souverain.

En France, les principales catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

La Constitution française prévoit l'autonomie des collectivités d'outre-mer à travers l'article 74, qui stipule que leur statut est défini par une loi organique tenant compte de leurs intérêts propres. Cette loi fixe les conditions d'applicabilité des lois et règlements, les compétences de la collectivité (avec des limites sur les matières régaliennes), les règles d'organisation et de fonctionnement, et les conditions de consultation de leurs institutions. Pour les collectivités dotées de l'autonomie, la loi organique peut également prévoir un contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'État sur certains actes, la possibilité de modifier une loi promulguée si elle relève de leur compétence, et la prise de mesures justifiées par les nécessités locales en matière d'emploi, d'établissement professionnel ou de protection foncière.

Michel Debré s'oppose à la décentralisation au nom de la souveraineté nationale car il estime qu'elle affaiblit l'unité de la nation et la légitimité des organes centraux de l'État (Président, Parlement, Gouvernement). Selon lui, la souveraineté réside exclusivement dans la nation, et toute "section du peuple" ne peut s'en attribuer l'exercice. Il craint que la décentralisation ne crée une égalité de légitimité entre l'État et les collectivités locales, remettant en cause la hiérarchie et le contrôle des intérêts nationaux.

Michel Debré distingue deux sens du mot "État" : d'une part, l'État comme la patrie, le peuple, l'expression supérieure de l'unité nationale, et d'autre part, l'État comme l'ensemble des services centralisés à la disposition du gouvernement, par opposition aux services décentralisés. Il souligne que le même mot recouvre ces deux réalités différentes.

Les principales propositions pour un statut constitutionnel de la Corse incluent le transfert de compétences dans les matières fiscale, foncière et linguistique. La collectivité de Corse serait régie par une loi organique, adoptée après avis de l'Assemblée de Corse, qui fixerait ses compétences et les conditions d'applicabilité des lois et règlements. Les textes législatifs votés par l'Assemblée de Corse ne pourraient pas porter sur les matières énumérées à l'article 73, alinéa 4 de la Constitution française (nationalité, droits civiques, garanties des libertés publiques, etc.). Toute modification de l'organisation de la collectivité de Corse par la loi nécessiterait la consultation de son assemblée délibérante. Un contrôle juridictionnel spécifique par le Conseil d'État serait également mis en place pour certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante.

La Convention de Montevideo établit quatre critères pour la reconnaissance d'un État : un territoire défini, une population permanente, un gouvernement effectif et la capacité d'entrer en relation avec d'autres États.

Mathias Chauchat affirme qu'un éventuel "État de Nouvelle-Calédonie" serait dénué de souveraineté car, selon les critères de la convention de Montevideo (territoire délimité, population permanente, gouvernement effectif et capacité à conclure des traités), aucun de ces critères ne serait rempli. De plus, l'ONU ajoute la possibilité de sortir unilatéralement d'un accord d'association, ce qui ne serait pas le cas. Il considère que cet "État" ne serait qu'une collectivité territoriale française, la "nationalité calédonienne" restant une sous-catégorie de la citoyenneté française et les relations extérieures étant subordonnées aux intérêts nationaux.

Selon Sieyès, le principe du mandat national implique que les représentants élus ne sont pas liés par les instructions de leurs électeurs (rejet du mandat impératif), mais qu'ils représentent la nation entière et doivent agir selon leur propre jugement pour l'intérêt général. La France, étant un grand pays, ne peut être une démocratie directe et doit donc être un État représentatif.

Sieyès rejette la démocratie directe au profit du gouvernement représentatif principalement pour deux raisons : 1. **Manque d'instruction et de loisir des citoyens** : Il estime que la majorité des citoyens n'a ni l'instruction ni le temps nécessaire pour s'occuper directement de l'élaboration des lois. Par conséquent, il est plus utile qu'ils nomment des représentants plus aptes à connaître l'intérêt général et à interpréter la volonté de la nation. 2. **Impossibilité pratique dans un grand État** : Pour un pays comme la France, avec une population nombreuse et étendue, il est impossible pour tous les citoyens de s'assembler pour faire la loi. La représentation est donc la seule forme de législation envisageable. Il insiste sur le fait que les représentants ne doivent pas recevoir de mandats impératifs, car ils représentent la nation entière et non des intérêts particuliers, et doivent délibérer librement pour le bien commun.

Jean-Jacques Rousseau affirme que la souveraineté est inaliénable et ne peut être représentée car elle réside dans la volonté générale du peuple. Il soutient que la volonté ne peut être transmise et que les députés ne sont que des commissaires, et non des représentants, car une loi non ratifiée par le peuple est nulle. Pour Rousseau, le peuple anglais, par exemple, n'est libre que pendant l'élection de ses parlementaires, et redevient esclave une fois ceux-ci élus.

Selon Rousseau, les députés ne sont pas de véritables représentants du peuple, mais seulement des « commissaires » qui ne peuvent rien conclure définitivement. Il estime que la souveraineté ne peut être représentée, car elle consiste en la volonté générale, qui est inaliénable. Pour lui, toute loi que le peuple n'a pas ratifiée en personne est nulle.

Selon Carré de Malberg, la souveraineté du peuple réside dans les individus, chacun détenant une fraction du pouvoir, tandis que la souveraineté nationale est une entité collective indivisible, supérieure aux individus, et dont l'exercice est confié à des représentants.

En 1789, le sens négatif du principe de souveraineté nationale signifie que la souveraineté n'appartient ni au roi, ni à aucun corps ou individu, mais exclusivement à la Nation en tant qu'entité collective et indivisible. Cela visait à mettre fin à la confusion entre l'État et la personne royale, affirmant que le pouvoir ne peut être un attribut personnel et ne doit pas servir un intérêt particulier, mais uniquement l'intérêt national.

Bruno Daugeron considère l'opposition entre souveraineté nationale et souveraineté populaire comme factice car, sur le plan juridique, ces deux concepts sont des "points d'impact" de la souveraineté, des entités abstraites créées par le droit pour l'exercice du pouvoir. Il n'y a pas de différence fondamentale entre un peuple "concret" et une nation "abstraite" en droit, car tous deux nécessitent des représentants pour exprimer leur volonté. L'idée d'une démocratie directe sans représentants, souvent associée à la souveraineté populaire, ne s'est pas vérifiée dans la réalité, même dans la Constitution de 1793.

Selon Daugeron, le peuple et la nation sont des "corps politiques" qui ne peuvent se passer de la représentation juridique car, malgré leur signification politique et sociale, ils sont des entités abstraites créées par le droit. Ils n'ont d'existence que par la Constitution, qui leur confère une existence et des compétences. La représentation juridique est nécessaire pour unifier les volontés individuelles et faire exister ces corps politiques en tant qu'êtres juridiques souverains.

La finalité de la responsabilité politique est d'assurer la persistance de l'identité de volonté politique entre le gouverné (ou son représentant) et le gouvernant. Elle vise à garantir la justice politique en maintenant un ordre politique supérieur nécessaire à la vie sociale. Elle se distingue des responsabilités civile et pénale par son objet (pas de réparation de dommage patrimonial ou de répression d'infractions définies par le droit), son régime juridique (pas de faute nécessaire, pas de notion de préjudice) et sa sanction (perte du pouvoir, non un procès devant un tiers impartial).

Les crises politiques en Allemagne ont mis en évidence les limites du parlementarisme rationalisé en révélant que, malgré les mécanismes visant à stabiliser le gouvernement (comme la motion de censure constructive), des situations de blocage peuvent survenir. Ces crises ont montré que la stabilité dépendait davantage du fonctionnement du système de partis et de la capacité des coalitions à maintenir une majorité cohérente, plutôt que des seules procédures constitutionnelles. En cas de crise, des contournements de procédure ont été observés, soulignant que même un parlementarisme rationalisé peut être soumis aux aléas des rapports de force politiques et des stratégies partisanes.

Denis Baranger distingue trois types de responsabilité politique :

• Responsabilité politico-criminelle : Concerne les infractions graves (ex: haute trahison, "high crimes and misdemeanors" aux États-Unis) où la révocation est la sanction principale ou accessoire. La détermination des "crimes" relève de la discrétion des organes d'instruction et de jugement.
• Responsabilité parlementaire : Repose sur l'idée de confiance entre le Parlement et le cabinet. Une divergence d'intentions ou le refus de voter des lois peut entraîner une démission collective du cabinet, bien que ce ne soit pas une révocation unilatérale.
• Responsabilité électorale : Permet à l'électorat d'évaluer la légitimité d'un élu lors du renouvellement de son mandat.

La démocratie participative vise à associer les citoyens aux décisions publiques par des procédures de consultation ou de délibération (ex: budgets participatifs, jurys citoyens), souvent en marge des institutions représentatives. Elle ne donne pas directement le pouvoir de décision aux citoyens mais cherche à influencer les élus. La démocratie semi-directe, quant à elle, permet aux citoyens de prendre des décisions directes sur des questions spécifiques, généralement par le biais de votes (référendums, initiatives populaires, recall). Le peuple y exerce directement une partie de la souveraineté, sans l'intermédiaire des représentants pour la décision finale.

La représentativité est incompatible avec la démocratie semi-directe et la démocratie participative pour des raisons fondamentales liées à leur nature et à leurs objectifs :

• Démocratie semi-directe : Elle repose sur l'idée que tous les citoyens expriment directement leur volonté sur une question soumise à votation. Toute médiation est écartée, et le principe majoritaire s'applique strictement. La représentativité, qui implique une ressemblance entre les élus et la population, est exclue car chaque citoyen dispose d'une voix égale, indépendamment de son appartenance à une communauté.
• Démocratie participative : Les procédures privilégiées par ses partisans, comme le tirage au sort ou l'appel aux citoyens motivés, sont logiquement incompatibles avec la représentativité. Le tirage au sort fait appel au hasard et ne garantit pas une image ressemblante de la société. La motivation individuelle ne reflète pas non plus la diversité sociologique de la population. La démocratie participative vise à influencer et contrôler les représentants, mais ne cherche pas à les remplacer par des individus

La démocratie est un concept protéiforme et une question de conviction car elle n'a pas de "sens" absolu et parfait. Elle est à la fois un idéal et un régime, et sa signification dépend du contexte. La conviction de son caractère démocratique se construit par la procédure, c'est-à-dire l'élaboration d'un système politique qui convainc les citoyens que les normes produites le sont en conformité avec le principe démocratique. L'histoire des systèmes politiques montre que des concepts comme la représentation élective, initialement considérés comme contraires à la démocratie, se sont imposés comme des procédures de légitimation principales.

Le constitutionnalisme démocratique vise à rendre le constitutionnalisme conforme à la démocratie représentative, en l'intégrant comme une évolution de celle-ci. La démocratie constitutionnelle, en revanche, est une forme nouvelle de démocratie qui se conforme aux préceptes du constitutionnalisme, dépassant le paradigme classique de la démocratie élective.

Le phénomène des "démocraties illibérales" peut être compris comme une réaction à la transformation du droit, passant d'une conception purement formelle à une conception substantielle. Cette évolution, où le droit ne se contente plus d'organiser les procédures mais y ajoute des garanties substantielles (droits fondamentaux), est perçue par certains comme une emprise excessive du pouvoir judiciaire sur la décision politique. Les "démocraties illibérales" critiquent cette "absolutisation des droits de l'homme" et la "montée en puissance des juges", y voyant une dépossession de l'autonomie politique du peuple au profit d'une élite juridique. Elles cherchent à "soumettre le droit au politique" et à briser la séparation entre le peuple et le pouvoir, en ciblant les institutions intermédiaires et indépendantes comme la justice, qui sont considérées comme des entraves à la volonté populaire.

Dans les démocraties illibérales, la séparation entre le "peuple" et le pouvoir est remise en cause car ces régimes tendent à réduire la démocratie aux processus électoraux, tout en allégeant le poids des contraintes juridiques. Ils cherchent à briser la séparation entre le peuple et le pouvoir en s'attaquant aux institutions intermédiaires et indépendantes, comme la justice, qui sont perçues comme des obstacles à la volonté populaire. L'objectif est de faire primer une certaine conception des "valeurs" sur les formes du droit, ce qui peut conduire à une soumission du droit au politique et à une négation de l'indépendance de la justice.

Sous la IVe République, la dissolution de l'Assemblée nationale était possible si deux crises ministérielles survenaient dans un délai de dix-huit mois, à la suite d'un vote de confiance ou d'une motion de censure adoptée à la majorité absolue des députés. Cette disposition n'était applicable qu'après les dix-huit premiers mois de la législature.

Henry Roussillon considère le référendum comme un danger pour l'État de droit car il estime qu'il méconnaît le processus décisionnel démocratique en réduisant les choix à une alternative simpliste ("oui" ou "non"), ce qui est archaïque et non démocratique. Il souligne également le risque qu'une minorité puisse manipuler l'opinion publique pour déclencher des procédures référendaires contraires à l'État de droit. Enfin, il met en avant l'impossibilité d'un contrôle préalable efficace du référendum par le juge constitutionnel, car déclarer inconstitutionnelle une loi votée par le peuple remettrait en question le principe même de la souveraineté populaire, conduisant à un "gouvernement des juges" plutôt qu'à un gouvernement du peuple.

Bruno Daugeron plaide en faveur du référendum d'initiative citoyenne (RIC) pour corriger les mécanismes de contrôle parlementaire souvent défaillants et pour offrir aux citoyens une procédure institutionnelle leur permettant d'exprimer leurs revendications et de les transformer en décisions souveraines. Il y voit un moyen de sortir de la logique du "présidentialisme programmatique" et de redonner du sens à la démocratie en France.

Le schéma constitutionnel américain illustre la séparation des pouvoirs par une distribution des fonctions législatives, exécutives et judiciaires entre des organes distincts (Congrès, Président, Cours) qui sont désignés et destitués de manière interdépendante. Bien que les fonctions soient attribuées à des organes spécifiques (législatif au Congrès, exécutif au Président, judiciaire aux Cours), la Constitution prévoit des mécanismes de « checks and balances » (freins et contrepoids) qui permettent à chaque pouvoir d'intervenir dans les fonctions des autres, évitant ainsi une spécialisation rigide et favorisant la collaboration. Par exemple, le Président partage la fonction législative avec le Congrès via son droit de veto, et le Sénat participe à la nomination des juges et à la ratification des traités.

Aux États-Unis, l'interdépendance et la collaboration entre les organes fédéraux se manifestent par un système de "freins et contrepoids" (checks and balances) où chaque pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire) peut influencer et limiter les actions des autres. Par exemple, le Président partage la fonction législative avec le Congrès via son droit de veto, et le Sénat participe à la nomination des juges fédéraux et des membres de l'exécutif. De même, le Congrès peut destituer le Président et les juges fédéraux par la procédure d'impeachment. Cette collaboration est essentielle pour éviter la concentration du pouvoir et garantir un équilibre.

Le document 7, « L’État à l’épreuve du coronavirus » de Jacques Chevallier, met en lumière les principales manifestations de l'interventionnisme de l'État face à la pandémie. Il souligne le retour de l'État par l'activation de l'idée de souveraineté, la mise entre parenthèses du néolibéralisme, et le placement de l'État au cœur du fonctionnement de l'économie et du jeu social. Cet interventionnisme se traduit par :

• L'importance donnée aux frontières pour freiner la propagation du virus.
• L'élargissement des attributions régaliennes de l'État à la protection de la santé et à la survie de l'économie.
• Le recours à une rhétorique guerrière (« guerre contre le virus », « économie de guerre »).
• L'instauration d'un « état d'urgence sanitaire », conférant des pouvoirs juridiques exorbitants.
• Un dirigisme économique avec des mesures de restriction, d'encadrement des activités et un plan de soutien (chômage partiel, aides aux entreprises).

L'autonomie de la branche exécutive aux États-Unis s'est établie par une séparation croissante entre les pouvoirs législatif et exécutif, notamment par l'absence de Premier ministre et de responsabilité ministérielle devant le Congrès. Le président nomme ses secrétaires qui ne sont responsables que devant lui, et non devant le Congrès. L'introduction de l'impeachment a permis de destituer des agents publics, mais n'est jamais devenue un moyen de mettre en cause la responsabilité politique du président pour des fautes politiques, car cela serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Les statuts d'autonomie en Espagne sont des textes fondamentaux pour les Communautés autonomes, définissant leurs compétences législatives et administratives. Bien qu'ils ne soient pas des Constitutions formelles, leur modification requiert la volonté de la Communauté autonome, et ils sont protégés par le contrôle de constitutionnalité, renforçant ainsi l'autonomie des régions.

La Constitution espagnole de 1978 reconnaît l'unité indissoluble de la Nation espagnole tout en garantissant le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent (Article 2). L'organisation territoriale de l'État se compose de communes, de provinces et de Communautés autonomes, toutes jouissant d'autonomie pour la gestion de leurs intérêts (Article 137). Les provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces ayant une entité régionale historique peuvent se constituer en Communautés autonomes (Article 143). Le projet de statut de ces Communautés est élaboré par une assemblée de représentants locaux et nationaux, puis transmis aux Cortes générales pour être adopté comme loi (Article 146). Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire, et aucune autorité ne peut entraver la libre circulation des personnes et des biens (Article 138).

L'impeachment aux États-Unis n'est pas un moyen de mettre en cause la responsabilité politique du président car il vise à sanctionner des « hauts crimes et délits » (violations graves de la confiance publique), et non une simple faute politique. La procédure est quasi-judiciaire, avec la Chambre des représentants qui accuse et le Sénat qui juge, et la seule sanction est la destitution, non la révocation pour désaccord politique. Le système américain est fondé sur une séparation stricte des pouvoirs, où chaque branche est indépendante et égale, empêchant le Congrès de destituer le président pour des motifs purement politiques.

Le principe des "pouvoirs énumérés" (enumerated powers) signifie que le gouvernement fédéral américain a un pouvoir législatif limité et ne peut intervenir que dans les domaines qui lui sont explicitement attribués par la Constitution. Les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral sont réservés aux États ou au peuple (Xe Amendement).

Le collège électoral est un groupe de personnes élues par les citoyens de chaque État pour voter formellement pour le président et le vice-président des États-Unis. Le nombre d'électeurs par État est égal au total de ses sénateurs et représentants au Congrès. Bien que les électeurs soient généralement tenus de voter pour le candidat qui a remporté le vote populaire dans leur État, il est possible qu'un candidat gagne l'élection présidentielle sans remporter le vote populaire national, comme cela s'est produit en 1876, 1888, 2000 et 2016.

L'élection du président des États-Unis est un processus indirect et complexe qui se déroule en plusieurs phases:

1. Désignation des candidats: Les partis politiques sélectionnent leurs candidats à la présidence et à la vice-présidence, souvent via des primaires.
2. Élection par le peuple: Le mardi suivant le premier lundi de novembre, les citoyens votent pour des "grands électeurs" dans chaque État, dont le nombre est égal au total des sénateurs et représentants de l'État.
3. Vote des grands électeurs: En décembre, les grands électeurs se réunissent pour élire formellement le président. Bien qu'ils aient un mandat impératif, il est arrivé qu'ils votent différemment du choix populaire de leur État.

Ce système peut entraîner l'élection d'un président qui n'a pas remporté le vote populaire national, comme cela s'est produit en 1876, 1888, 2000 et 2016.

La présidence de Donald Trump a bousculé l'ordre constitutionnel américain en remettant en cause la séparation des pouvoirs, notamment par ses attaques contre les juges et sa déclaration d'urgence nationale pour financer le mur à la frontière mexicaine, contournant ainsi le Congrès. Ses actions ont également relancé les débats sur le système des grands électeurs et l'immunité pénale du président. Paradoxalement, cette présidence a aussi densifié le discours constitutionnel, suscitant de nouvelles questions et approches doctrinales, notamment concernant l'interprétation de la Constitution par les juges qu'il a nommés.

Le système constitutionnel américain est critiqué pour son impact sur la politique étrangère en raison des divergences fréquentes entre le président et le Congrès, surtout après les élections non présidentielles. Cette séparation des pouvoirs rend difficile l'élaboration d'une politique étrangère cohérente et efficace, car le président et le secrétaire d'État ne sont jamais assurés du soutien du Congrès, ce qui peut semer le doute chez les alliés et les adversaires des États-Unis.

Selon Robert G. Neumann, le système présidentiel américain préserve le régime des deux partis car l'élection d'un président qui détient à lui seul tout le pouvoir exécutif ne favorise pas la multiplication des partis. Le système d'élections présidentielles indirectes, où le parti majoritaire dans un État remporte tous les sièges du collège électoral de cet État, empêche les "troisièmes partis" d'avoir du succès. Ainsi, le système présidentiel lui-même maintient le bipartisme.

Le principal succès de Donald Trump en matière de droit constitutionnel a été de façonner la Constitution à travers les nominations de juges à la Cour suprême et aux tribunaux fédéraux inférieurs, assurant ainsi la production d'une jurisprudence constitutionnelle alignée sur les thèses conservatrices pour des décennies.

Les deux types de garanties pour le respect de la division du pouvoir législatif dans l'État fédéral américain sont :
1. Une garantie politique : les États fédérés ont un droit égal de participation à l'élaboration des lois fédérales (chaque État dispose d'un droit de vote égal au Sénat et toutes les lois doivent recevoir son assentiment).
2. Une garantie juridictionnelle : une Cour constitutionnelle (la Cour suprême) est chargée d'interpréter les dispositions constitutionnelles relatives à la division du pouvoir législatif entre l'État fédéral et les États fédérés.

L'arrêt Marbury v. Madison (1803) est un arrêt fondamental de la Cour suprême des États-Unis qui a établi le principe de la révision judiciaire (judicial review). Les faits marquants sont :

• Le président sortant John Adams nomme des juges fédéralistes avant de quitter ses fonctions.
• William Marbury, l'un des juges nommés, ne reçoit pas son acte de nomination.
• Le nouveau président Thomas Jefferson ordonne d'arrêter la procédure de notification.
• Marbury saisit la Cour suprême pour obtenir un mandamus (ordonnance d'injonction) contre le secrétaire d'État James Madison.
• La Cour suprême, sous la présidence de John Marshall, déclare inconstitutionnelle une partie de la loi de 1789 sur la magistrature (Judiciary Act of 1789) qui lui donnait compétence pour émettre un mandamus dans ce cas.
• Cette décision établit que la Cour suprême a le pouvoir de déclarer une loi inconstitutionnelle, affirmant ainsi son rôle de gardienne de la Constitution.

Julien Boudon conteste l'idée d'une séparation "rigide" des pouvoirs aux États-Unis en soulignant que le régime américain repose sur une collaboration et une interdépendance constantes entre les organes constitutionnels, plutôt que sur une stricte étanchéité des fonctions. Il met en avant que la désignation et la destitution des organes ne sont pas totalement indépendantes, et que les fonctions étatiques sont partagées entre eux, comme le veto présidentiel sur les lois ou l'impeachment des juges par le Congrès.

La Cour suprême est devenue un enjeu essentiel des campagnes électorales américaines car elle est l'arbitre final des questions constitutionnelles, y compris des sujets sociaux majeurs comme l'avortement ou le mariage homosexuel. Ses décisions ont un impact profond et durable sur la société, et la nomination de ses juges, à vie, est un moyen de façonner l'orientation idéologique du pays pour des décennies. La politisation des nominations et l'influence des juges sur des questions politiques cruciales en font un point central des débats électoraux.

Les primaires sont des élections internes aux partis politiques américains qui permettent de désigner les candidats à l'élection présidentielle. Elles se déroulent dans chaque État et peuvent être fermées (seuls les membres déclarés du parti votent) ou ouvertes (les électeurs ne déclarent pas d'affiliation). Les délégués élus lors de ces primaires s'engagent généralement à voter pour un candidat spécifique lors de la convention nationale du parti, qui investit officiellement le candidat à la présidence.

La politisation des nominations à la Cour suprême américaine affecte la démocratie en transformant la Cour en un acteur politique majeur. Les juges, nommés à vie, sont choisis en fonction de leur orientation idéologique, ce qui conduit à une jurisprudence constitutionnelle alignée sur des thèses conservatrices ou libérales. Cela soulève des questions sur la légitimité démocratique de la Cour, car des décisions fondamentales pour la société sont prises par des juges non élus, potentiellement influencés par des considérations politiques plutôt que purement juridiques. Cette situation peut entraîner une perception de la Cour comme un instrument de perpétuation du pouvoir politique plutôt qu'un arbitre impartial, remettant en question le sens même de la démocratie américaine.

Les inconvénients du système des grands électeurs dans l'élection présidentielle américaine sont les suivants :

• Un candidat peut gagner l'élection présidentielle sans avoir obtenu la majorité des voix au niveau national (vote populaire), comme ce fut le cas en 1876, 1888, 2000 et 2016.
• Le système peut entraîner une déformation de la volonté populaire, car le vainqueur dans chaque État (sauf le Maine et le Nebraska) remporte tous les votes des grands électeurs de cet État, même avec une faible majorité.
• Il peut conduire à des situations où l'issue de l'élection est contestée et doit être tranchée par la Cour suprême, comme en 2000 (Bush v. Gore), ce qui soulève des questions sur la légitimité démocratique.
• La complexité du système peut être source de confusion et de contestations, comme les allégations de fraude lors de l'élection de 2020.
• Les grands électeurs peuvent théoriquement voter pour un candidat différent de celui choisi par les citoyens de leur État, bien que cela soit rare et que certains États aient des lois pour l'empêcher.

Larry Kramer conteste la suprématie judiciaire de la Cour suprême car il estime que la Constitution est l'affaire du peuple et non d'une élite juridique. Il critique l'idée que les juges aient le dernier mot sur le sens de la Constitution, arguant que cela n'était pas l'intention des Pères fondateurs et que cela affaiblit la capacité du peuple à s'auto-gouverner. Il suggère que le peuple devrait revendiquer ses droits sur la Constitution et utiliser des instruments politiques pour contrôler la Cour suprême si elle outrepasse ses pouvoirs.

Wanda Mastor dénonce l'"hypertrophie du pouvoir judiciaire" de la Cour suprême américaine car elle estime que la Cour a acquis un pouvoir excessif, allant au-delà de son rôle de protecteur des libertés pour devenir un acteur qui crée ou détruit des droits fondamentaux. Elle souligne que des décisions cruciales, comme le droit à l'avortement, dépendent de l'idéologie de quelques juges, ce qui est contraire à l'idée que le Congrès devrait être l'organe légitime pour offrir les libertés. Elle met également en lumière le décalage entre le droit et la réalité, où des droits juridiquement reconnus peuvent être inefficaces en pratique, et critique la politisation des nominations des juges, transformant la Cour en un enjeu politique majeur.

La Cour suprême américaine est qualifiée d'institution "la plus imperméable à l'esprit juridique français" en raison de la tradition légicentriste française, qui privilégie le Parlement comme organe légitime pour exprimer la volonté générale, et de la longue défiance française envers le contrôle de constitutionnalité par une juridiction. En revanche, la Cour suprême américaine, avec son pouvoir étendu d'interprétation de la Constitution et son rôle d'arbitre des conflits politiques, est perçue comme une "anomalie démocratique" par certains, car elle tranche des questions politiques majeures sans être élue.

Selon Kramer, le peuple peut contrôler la Cour suprême par divers instruments politiques, notamment en destituant les juges, en réduisant le budget de la Cour, en ignorant ses injonctions, en limitant sa compétence, en augmentant ou diminuant le nombre de ses membres, en lui confiant de nouvelles responsabilités ou en révisant ses procédures. Ces moyens ont été utilisés par des présidents américains tels que Jefferson, Jackson, Lincoln et Franklin D. Roosevelt.

La "difficulté contre-majoritaire" est le problème de la légitimité démocratique du contrôle de constitutionnalité exercé par un organe non élu (comme la Cour suprême) sur les lois adoptées par des représentants élus du peuple. Elle remet en question la légitimité démocratique de la Cour suprême car elle permet à un petit nombre de juges non élus d'annuler des lois qui reflètent la volonté de la majorité du peuple, exprimée par ses représentants.

Les deux principes fondamentaux du régime parlementaire, selon Pierre Avril et Jean Gicquel, sont la collaboration des pouvoirs publics et leur dépendance mutuelle. Cette interdépendance se manifeste par un droit de récusation réciproque : la responsabilité du gouvernement et la dissolution du Parlement.

Selon Walter Bagehot, l'"efficacité secrète" de la Constitution anglaise réside dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, incarnée par le Cabinet, qui est un comité du corps législatif choisi pour être le corps exécutif.

Les deux fondements possibles de la limitation juridique du pouvoir législatif de l'État sont : 1. **La théorie des droits individuels naturels :** Selon cette doctrine, l'homme possède des droits individuels naturels, antérieurs à la société et à l'État, que l'État doit respecter. Le pouvoir législatif ne peut donc pas faire de lois qui portent atteinte à ces droits. 2. **La doctrine de la solidarité sociale :** Dans cette approche, la force obligatoire de la loi ne réside pas dans la volonté des gouvernants, mais dans sa conformité à la solidarité sociale. Les gouvernants sont obligés d'utiliser leur pouvoir pour réaliser la solidarité sociale et ne peuvent pas faire de lois contraires à son développement.

La fragilité juridique et l'inefficacité pratique du droit à l'avortement aux États-Unis sont illustrées par le fait que, bien que le droit à l'avortement ait été reconnu par la Cour suprême (Roe v. Wade, 1973), il n'est pas absolu et a été progressivement érodé par des centaines de lois dans certains États. Ces lois, ainsi que les actions des manifestants "Pro Life", ont rendu l'accès à l'avortement quasiment impossible dans certaines régions, vidant le droit de sa substance. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Trump v. Hawaii, où elle a fait preuve de "déférence" envers les décisions politiques en matière d'immigration et de sécurité, suggère une approche qui pourrait également s'appliquer à la question de l'avortement, laissant la porte ouverte à des restrictions supplémentaires. De plus, la politisation des nominations à la Cour suprême et l'orientation idéologique des juges peuvent entraîner des revirements de jurisprudence, comme le montre le projet de décision qui pourrait anéantir le droit à l'avortement, soulignant la vulnérabilité de ce droit face aux changements de composition de la Cour.

Bagehot décrit le rôle du Cabinet comme une « fusion » étroite entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Le Cabinet, bien que comité du corps législatif, est investi du pouvoir de dissoudre l'assemblée qui l'a nommé, ce qui en fait une créature capable d'anéantir ses créateurs. Cette fusion, et non une séparation rigide, est ce qui, selon lui, fait l'efficacité de la Constitution anglaise.

Les "conventions de la Constitution" sont des règles non écrites qui régissent l'exercice des pouvoirs juridiques attribués par la Constitution, conformément aux principes et convictions politiques reconnus. Elles ont permis au régime parlementaire britannique de passer d'une monarchie limitée à un régime parlementaire contemporain sans modification substantielle des prérogatives de la Couronne.

La Constitution de 1946 a tenté de rationaliser le parlementarisme en instaurant la double investiture (le Président du Conseil devait obtenir la confiance de l'Assemblée nationale et du Président de la République), en encadrant la question de confiance et la motion de censure (majorité absolue requise), et en limitant le droit de dissolution (deux crises ministérielles en 18 mois après les 18 premiers mois de la législature).

Le principe du "roi en Parlement" a évolué vers un partage de la souveraineté au Royaume-Uni par une série de transformations historiques. Initialement, les monarques Tudor utilisaient des lois adoptées "en Parlement" pour des questions d'État, sans pour autant partager la souveraineté. Cependant, avec les rois Stuarts et la Glorieuse Révolution de 1689, le Bill of Rights a établi que le monarque ne pouvait légiférer sans l'accord du Parlement, faisant des deux chambres des partenaires indispensables du roi dans la création des lois. Ce fut le début d'un partage de la souveraineté où le Parlement, et en particulier la Chambre des Communes, a progressivement développé une capacité de surveillance et de censure de l'exécutif. L'émergence du Cabinet, un comité du corps législatif agissant comme pouvoir exécutif, a renforcé cette fusion des pouvoirs. Bien que le monarque conserve des prérogatives, elles sont exercées sur l'avis des ministres ou selon les conventions constitutionnelles, garantissant que la volonté du peuple, exprimée par le Parlement, soit respectée. Ainsi, le "roi en Parlement" est devenu une formule symbolisant un partage de la souveraineté où le Parlement joue un rôle prépondérant.

Les principaux reproches adressés au référendum sont :

• Il méconnaît le processus décisionnel démocratique en réduisant le choix à une alternative simpliste (oui/non).
• Il est susceptible d'être manipulé par les gouvernants (choix de la question, du moment).
• Il peut conduire à des « mauvaises décisions » ou à l'oppression des minorités.
• Il ne constitue pas un progrès démocratique car il ne permet pas une délibération approfondie.
• Il est un danger pour l'État de droit car il peut être utilisé pour contourner les principes constitutionnels.
• Il peut entraîner un « gouvernement des juges » si un contrôle préalable est mis en place.

Selon Armel Le Divellec, la "fusion des pouvoirs" dans les systèmes parlementaires européens, notamment en Grande-Bretagne, désigne l'union étroite et la collaboration entre le pouvoir exécutif (le gouvernement, en particulier le Cabinet) et le pouvoir législatif (le Parlement). Contrairement à une séparation rigide, cette fusion implique que le Parlement, par le biais de la responsabilité politique du Cabinet, choisit le chef du gouvernement et détermine son orientation politique. Cette interdépendance est renforcée par l'identité personnelle entre ministres et parlementaires. Cependant, cette fusion n'entraîne pas une confusion des pouvoirs, car une dualité technique subsiste entre les deux organes, permettant au Parlement d'exercer un certain contrôle sur le gouvernement qu'il soutient.

Dans les démocraties parlementaires, la fusion organique se manifeste par l'étroite union entre le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir législatif (le parlement). Cette fusion est souvent incarnée par le Cabinet, un comité du corps législatif choisi pour être le corps exécutif. Le Parlement, et plus particulièrement la Chambre basse, a la capacité de désigner le chef du gouvernement et de le soutenir, créant une interdépendance forte. Les ministres sont souvent des parlementaires, renforçant cette identité personnelle entre les deux pouvoirs. Cependant, cette fusion ne signifie pas une confusion des pouvoirs, car une dualité technique subsiste entre le Cabinet et le Parlement, permettant au Parlement d'exercer un certain contrôle sur le gouvernement qu'il soutient.

La démocratie participative risque de disqualifier l'institution parlementaire en créant une confusion entre la phase délibérative et la phase d'élaboration législative, en restreignant la liberté de délibérer des parlementaires et en renforçant l'emprise du gouvernement sur la procédure parlementaire. Elle peut transformer le Parlement en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises ailleurs, remettant en cause sa légitimité à incarner le principe démocratique et à dégager la volonté populaire.

Les principales conséquences du bipartisme sur le fonctionnement du régime parlementaire britannique sont :

• Stabilité gouvernementale : Le Premier ministre, étant le leader du parti majoritaire, est rarement renversé et reste généralement en fonction jusqu'à la fin de la législature.
• Prédominance de l'exécutif : Le cabinet, formé par les dirigeants du parti majoritaire, exerce une influence considérable sur le Parlement, concentrant ainsi un pouvoir important entre les mains du Premier ministre.
• Rôle de l'opposition : Le chef du principal parti d'opposition bénéficie d'un statut officiel et forme un cabinet fantôme (shadow cabinet).
• Fonction de la dissolution : La dissolution, bien que prérogative royale exercée à la demande du Premier ministre, ne sert pas toujours à arbitrer un conflit entre les pouvoirs, le bipartisme limitant ces situations.

Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a introduit un mandat fixe de cinq ans pour la Chambre des Communes, limitant la dissolution à deux cas : un vote des deux tiers des membres de la Chambre ou un vote de défiance suivi de l'incapacité à former un nouveau gouvernement sous 14 jours. Cependant, cette loi a été abrogée en 2022 par le Dissolution and Calling of Parliament Act, restaurant la prérogative royale de dissolution exercée par le Premier ministre.

L'objectif de la motion de censure constructive en Allemagne est de garantir la stabilité gouvernementale en exigeant que le Bundestag élise un successeur au Chancelier sortant au moment où il exprime sa défiance. Cela empêche la formation de majorités négatives qui pourraient renverser un gouvernement sans pouvoir en former un nouveau, comme ce fut le cas sous la République de Weimar.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour au Royaume-Uni a plusieurs impacts sur le système politique :

• Bipartisme : Il favorise l'émergence et le maintien de deux grands partis politiques, car il est difficile pour les petits partis d'obtenir des sièges.
• Gouvernement stable : Il tend à produire des majorités claires à la Chambre des Communes, ce qui assure une stabilité gouvernementale.
• Pouvoir du Premier ministre : Le leader du parti majoritaire devient Premier ministre et dispose d'une forte autorité sur son parti et sur le processus législatif.
• Rôle de l'opposition : L'opposition, bien que minoritaire, bénéficie d'un statut officiel et d'une certaine influence.
• Faible représentation des petits partis : Les partis n'ayant pas une base électorale concentrée ont du mal à traduire leurs voix en sièges.
• Impact sur la dissolution : La dissolution parlementaire, bien que théoriquement une prérogative royale, est souvent utilisée par le Premier ministre pour consolider sa majorité ou choisir un moment électoral favorable.

La rationalisation du régime et la montée du pouvoir judiciaire ont affecté le rôle du Parlement britannique en le rendant moins souverain. Le Parlement, bien que toujours la source ultime du droit, voit son pouvoir limité par l'intégration du droit européen et l'intervention croissante des juges, notamment en matière de droits fondamentaux. Ces évolutions ont conduit à un recul du droit coutumier au profit du droit écrit et à une contestation de la conception anglaise des libertés, renforçant le rôle du juge comme garant des droits face à un Parlement parfois éclipsé par l'exécutif.

Raymond Carré de Malberg affirme que le régime parlementaire de la IIIe République a conduit à la suprématie du Parlement sur le Cabinet en raison des fortes prérogatives conférées au corps législatif, rendant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif instable. Selon lui, le parlementarisme, bien que fondé historiquement sur un principe de dualisme, tend inévitablement vers la domination de l'exécutif par les assemblées, ce qui a entraîné la disparition du dualisme théorique inscrit dans les textes constitutionnels.

L'accroissement du droit écrit dans la Constitution britannique est principalement dû à la nécessité de codifier les règles du jeu parlementaire, de répondre aux évolutions territoriales du Royaume-Uni (indépendance de l'Irlande, dévolution des pouvoirs aux entités écossaise, galloise et nord-irlandaise), et de mieux garantir les droits fondamentaux, notamment par l'adhésion à des traités internationaux comme la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'enjeu principal de la crise du 16 mai 1877 était de déterminer la nature du régime politique en France : un régime parlementaire où le gouvernement est responsable devant le Parlement, ou un régime où le Président de la République peut imposer sa volonté face à l'Assemblée.

Dans un régime d'Assemblée, la subordination de l'exécutif à l'Assemblée se manifeste par plusieurs aspects clés :

• Nomination et révocation de l'exécutif : L'exécutif est nommé par l'Assemblée et peut être révoqué par elle, ce qui assure sa subordination.
• Absence de chef d'État irresponsable : Le chef de l'exécutif est politiquement responsable devant l'Assemblée.
• Délégation de pouvoir : L'exécutif agit comme un simple délégué de l'Assemblée, exécutant les décisions prises par cette dernière.
• Prédominance de l'Assemblée : L'Assemblée est l'autorité prédominante, prenant les décisions qui déterminent la direction de la vie nationale.

Ces caractéristiques visent à garantir que l'exécutif exerce ses attributions sous l'impulsion et les directives de l'Assemblée, reflétant ainsi la suprématie du Parlement.

Le "tabou de la dissolution" a eu un impact majeur sur la vie institutionnelle des IIIe et IVe Républiques françaises. Il a conduit à une instabilité ministérielle chronique, car le gouvernement ne pouvait pas utiliser la dissolution comme un moyen de pression sur le Parlement. Cela a renforcé la prépondérance du Parlement et a empêché l'exécutif de gouverner efficacement, créant un déséquilibre des pouvoirs et une succession rapide de gouvernements.

Le régime d'Assemblée est un système politique où le Parlement (ou l'Assemblée) détient la prépondérance sur le pouvoir exécutif. Ses caractéristiques principales sont :

• Subordination de l'exécutif au législatif : Le gouvernement est considéré comme un simple délégué de l'Assemblée, agissant sous son autorité et selon ses directives.
• Absence de chef d'État irresponsable : Le chef du pouvoir exécutif est politiquement responsable devant l'Assemblée et peut être révoqué par elle.
• Pouvoir de l'Assemblée de nommer et révoquer l'exécutif : Les membres du gouvernement, ou du moins son chef, sont nommés par l'Assemblée et peuvent être démis de leurs fonctions par elle.
• Indivisibilité de la souveraineté : Seules les assemblées élues sont considérées comme les représentantes de la nation et expriment la volonté nationale dans tous les domaines.

Ce régime est souvent associé à une forte instabilité ministérielle, car le gouvernement est constamment sous la menace d'un renversement par l'Assemblée, comme ce fut le cas sous la IIIe et la IVe République en France.

Le Président fédéral allemand peut dissoudre le Bundestag dans deux conditions principales : 1. **Échec de l'élection du Chancelier :** Si le Bundestag ne parvient pas à élire un Chancelier à la majorité absolue de ses membres dans un délai de quatorze jours après la proposition du Président fédéral, et qu'aucun candidat n'obtient la majorité absolue lors d'un nouveau tour de scrutin, le Président fédéral peut soit nommer le candidat ayant obtenu le plus de voix, soit dissoudre le Bundestag. 2. **Motion de confiance perdue :** Si une motion de confiance proposée par le Chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral peut, sur proposition du Chancelier, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Cependant, ce droit de dissolution s'éteint si le Bundestag élit un autre Chancelier à la majorité de ses membres avant l'expiration de ce délai.

La Loi fondamentale allemande codifie la fonction élective du Bundestag principalement à travers l'Article 63. Cet article stipule que le Chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du Président fédéral. L'élection requiert la majorité des membres du Bundestag. Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un Chancelier à la majorité de ses membres dans un délai de quatorze jours. En l'absence d'une telle élection, un nouveau scrutin a lieu, et si l'élu n'atteint pas la majorité absolue, le Président fédéral peut soit le nommer, soit dissoudre le Bundestag. Cette procédure assure que le Bundestag a un rôle central et déterminant dans la désignation du chef du gouvernement.

Le parlementarisme allemand est qualifié de "positif" car il est conçu pour assurer la stabilité gouvernementale et la prépondérance du Bundestag (la chambre élue directement par le peuple). Cela se manifeste par des mécanismes tels que la codification de la fonction élective du Parlement (le Bundestag élit le Chancelier) et la motion de censure constructive (le Parlement ne peut renverser le Chancelier qu'en élisant simultanément son successeur), évitant ainsi les crises ministérielles sans solution. De plus, la dissolution du Bundestag est fortement conditionnée, renforçant le rôle du Parlement.

La crise du 16 mai 1877 a eu pour conséquence institutionnelle majeure l'établissement définitif de la suprématie du Parlement sur le pouvoir exécutif, marquant la fin du dualisme et l'affirmation d'un régime parlementaire moniste en France.

Le système électoral allemand, notamment via le vote proportionnel personnalisé et la clause des 5%, favorise la formation de gouvernements de coalition stables. La motion de censure constructive (Article 67 LF) assure qu'un gouvernement ne peut être renversé que si une nouvelle majorité est prête à élire un successeur, évitant ainsi les vides de pouvoir et l'instabilité ministérielle.

La "démocratie de coalition" en Allemagne est un système où la limitation du nombre de partis représentés et leur organisation favorisent la stabilité du régime. Le mode de scrutin allemand, qui exige un seuil de 5% des voix ou trois sièges directs pour être représenté au Bundestag, facilite la formation de coalitions gouvernementales, généralement composées de deux partis. Cette approche, combinée à une culture du dialogue et du consensus, assure la stabilité et l'efficacité du pouvoir gouvernemental, même si elle conduit à une "partitocratie" responsable plutôt qu'à une démocratie du Chancelier.

La rationalisation du régime parlementaire vise à renforcer la stabilité gouvernementale en limitant les mécanismes de mise en cause de la responsabilité du gouvernement. Ses objectifs sont de prévenir l'instabilité ministérielle, d'assurer une meilleure efficacité de l'action gouvernementale et de garantir une continuité dans la politique menée. Cela se traduit par des procédures encadrées pour les votes de confiance et de défiance, et parfois par une limitation du droit de dissolution.

En Allemagne, le Chancelier fédéral est élu par le Bundestag (parlement) sur proposition du Président fédéral. Pour être élu, il doit obtenir la majorité absolue des membres du Bundestag. Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un Chancelier à la majorité de ses membres dans les quatorze jours. Si aucune élection n'a lieu dans ce délai, un nouveau tour de scrutin est organisé, et la personne obtenant le plus grand nombre de voix est élue. Le Président fédéral doit alors la nommer dans les sept jours ou dissoudre le Bundestag si cette personne n'a pas obtenu la majorité absolue.

Les techniques juridiques utilisées pour rationaliser le parlementarisme incluent la codification de la fonction élective du Parlement, la mise en place de la motion de censure constructive, et la limitation du droit de dissolution. Ces mécanismes visent à renforcer la stabilité gouvernementale et à assurer une meilleure cohérence entre l'exécutif et le législatif.

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République a échoué principalement en raison de l'absence de majorité cohérente au Parlement, conduisant à une instabilité ministérielle chronique. Les mécanismes prévus pour renforcer le gouvernement, comme la double investiture et les conditions de la motion de censure, ont été contournés ou inefficaces. Les gouvernements tombaient souvent par désagrégation interne plutôt que par un vote de défiance formel, et la dissolution de l'Assemblée était rarement utilisée, perdant ainsi son rôle stabilisateur.

Sous la IVe République, l'instabilité ministérielle était principalement due à la pratique de la double investiture, où le Président du Conseil devait obtenir la confiance de l'Assemblée nationale à la fois personnellement et collectivement, et à la neutralisation du droit de dissolution, qui privait le gouvernement d'un moyen de pression sur le Parlement. Ces pratiques ont conduit à une succession rapide de gouvernements, souvent renversés par des "votes calibrés" qui évitaient les procédures constitutionnelles formelles de censure.

La Constitution italienne reconnaît les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines, les Régions et l'État comme entités territoriales autonomes, chacune avec un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes constitutionnels. Certaines régions bénéficient de statuts spéciaux leur accordant des formes et conditions particulières d'autonomie.

Selon Georges Burdeau, la principale cause de la multiplicité des crises ministérielles sous la IVe République n'était pas la procédure des articles 49 et 50 de la Constitution, mais l'absence d'une majorité cohérente au Parlement. Les gouvernements tombaient en raison de leur désagrégation interne, et non d'un contrôle parlementaire efficace ou de l'influence de l'opinion publique. Les raisons de ces chutes étaient souvent liées à des enjeux partisans et non à la politique menée, transformant la responsabilité ministérielle en une sorte de « responsabilité préventive » et le Parlement en un instrument de commandement plutôt que de contrôle.

En Allemagne, la "majorité constructive" (article 67 de la Loi fondamentale) signifie que le Bundestag ne peut renverser le Chancelier qu'en élisant simultanément un successeur à la majorité de ses membres. Cela vise à éviter une vacance du pouvoir et à assurer la stabilité gouvernementale. À l'inverse, la "majorité négative" (telle que connue sous la République de Weimar) désigne une situation où une majorité parlementaire se forme pour renverser un gouvernement, sans pour autant être capable de s'accorder sur la formation d'un nouveau gouvernement stable. Ce concept est souvent associé à l'instabilité politique.

Le contrôle parlementaire était inefficace sous la IVe République principalement en raison de l'instabilité ministérielle chronique. Les gouvernements tombaient fréquemment, non pas à cause d'un contrôle parlementaire rigoureux sur leurs actions, mais plutôt en raison de désaccords internes aux partis et de la difficulté à former des majorités cohérentes. La procédure de mise en jeu de la responsabilité ministérielle, bien que rationalisée sur le papier, était dévoyée par des pratiques comme la « double investiture » et les « votes calibrés », qui permettaient aux députés de renverser les gouvernements sans que cela ne soit considéré comme une motion de censure formelle. Cette situation entraînait une succession rapide de cabinets, sans que la volonté populaire ne soit réellement mieux assurée, et sans que les gouvernements ne puissent mener à bien leurs politiques.

Le trait marquant des gouvernements de la IVe République est leur instabilité ministérielle chronique. Malgré les tentatives de rationalisation du parlementarisme par la Constitution de 1946, les gouvernements tombaient fréquemment, non pas tant par des votes de censure formels, mais par des désagrégations internes et l'absence de majorités parlementaires cohérentes. Cette instabilité a conduit à une succession rapide de cabinets, sans que cela ne garantisse un contrôle parlementaire efficace ou une meilleure adhésion à la volonté populaire.

L'usage des procédures de parlementarisme rationalisé est rare en Allemagne car la stabilité du régime politique est principalement déterminée par le fonctionnement du système de partis, qui favorise les coalitions gouvernementales stables. Les mécanismes de rationalisation, bien que sophistiqués, ont rarement été utilisés en pratique, et leur efficacité préventive est jugée limitée face aux facteurs politiques.

Le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne) pourrait corriger les mécanismes de contrôle parlementaire et le "présidentialisme programmatique" en permettant aux citoyens de proposer des lois, des révisions constitutionnelles, des abrogations de lois existantes, voire la révocation d'élus. Cela offrirait un contre-pouvoir direct face à un exécutif dominant et une majorité parlementaire souvent soumise, en obligeant les gouvernants à prendre en compte la volonté populaire au-delà des élections quinquennales.

Les principaux défis et limites des dispositifs de démocratie participative, tels que les conventions citoyennes, incluent :

• Complexité de la production normative : La réalité de la production des normes contemporaines est complexe, nécessitant souvent l'intervention d'experts, ce qui peut contredire l'idée de compétence citoyenne directe.
• Portée participative limitée : Ces dispositifs n'impliquent qu'une partie de la population et ne visent pas une participation de l'ensemble des citoyens à la délibération.
• Manque de représentativité sociologique : Même avec le tirage au sort ou des critères sociologiques, ces conventions ne sont qu'un "échantillon de la Nation" et ne reflètent pas toujours fidèlement la diversité de la société, le volontariat introduisant des biais.
• Déficit de légitimité : Elles sont parfois perçues comme manquant de légitimité car elles ne sont pas directement issues d'une demande populaire et sont souvent initiées par les autorités en quête de nouvelles formes de légitimation.
• Risque de disqualification du Parlement : La démocratie participative peut créer une tension avec les institutions représentatives classiques, risquant de réduire le rôle du Parlement à une simple chambre d'enregistrement.
• Confusion des rôles : Il y a un risque de confusion entre la phase délibérative des conventions citoyennes et la phase d'élaboration législative qui relève du gouvernement et du parlement.
• Problème de responsabilité politique : Si ces structures avaient un pouvoir normatif, la question de la responsabilité politique se poserait, notamment pour des participants désignés par le hasard.
• Risque déceptif : Les attentes peuvent être déçues, tant pour les initiateurs (faible écho) que pour les participants (résultats en deçà des ambitions) et les citoyens (manque de confiance dans la prise en compte de leurs intérêts).
• Concentration du pouvoir délibérant : Une partie du pouvoir délibérant est confiée à une minorité infime, dont la légitimité repose sur le tirage au sort ou l'échantillonnage, contrairement à l'élection qui implique une campagne et une responsabilité.