Modes de règlement des litiges et action en justice
18 cartesLes différents modes de règlement des litiges, les conditions d'ouverture de l'action en justice et les types d'actions possibles.
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Selon l'article 31 du CPC, comment doit être l'intérêt pour ouvrir droit à une action en justice ?
À combien doit être la somme d'un litige pour qu'une tentative de médiation soit obligatoire ?
Quel est l'un des limites des syndicats et associations en matière d'action en justice ?
Dans quel cas un intérêt simplement hypothétique ne justifie-t-il pas le recours au juge ?
Les personnes morales peuvent-elles défendre un intérêt collectif ?
Quelle est la règle générale concernant l'intérêt d'une action en justice pour le justiciable ?
Dans quel cas les actions sont-elles dites « attirées » ?
Selon le doyen Carbonnier, qu'est-ce qui distingue une juridiction de l'administration ?
Qui a qualité pour ester en justice selon le principe général des actions individuelles ?
Quels sont les domaines couverts par l'unification du régime des actions de groupe par la loi du 30 avril 2025 ?
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