Libertés Publiques: Synthèse et Points Essentiels

Les libertéspubliques sont des droits et libertés fondamentaux reconnus et réglementés par l'État, dont les atteintes sont sanctionnées.

I. Définition et Fondements

A. Définition

• Droits et Libertés Fondamentaux reconnus par l'État.

• Exerciceréglementé, atteintes sanctionnées par l'État.

B. Hiérarchie des Normes Juridiques (ordre croissant)

1. Règlements

2. Principes généraux du droit (jurisprudence administrative)

3. Lois et texteslégislatifs

4. Engagements internationaux

5. Préambule de la Constitution

C. La Sûreté, dite « Liberté Individuelle »

«Elle est la liberté fondamentale qui garantit toutes les autres.»

• Droit de se déplacer à son gré, de n'être ni arrêté, ni détenu arbitrairement.

• Fondements :

  • Déclaration des Droits del'Homme de 1789 (Art. 7) : «Nul ne peut être accusé, arrêté, détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.»

  • Constitution de 1958 : L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

II. Liberté de Mouvement et de Séjour

A. Liberté de Mouvement des Personnes Physiques

• Étrangers (Régime général) : Liberté soumise à restrictions et possession de documents (carte de séjour, passeport).

• Réfugiés / Demandeurs d'asile : Même règles que le régime général après accord administratif.

• Ressortissants de l'UE : Libre circulation avec carte d'identité ou passeport (pas de VISA obligatoire).

B. Liberté de Séjour

• National Français : Séjour libre sur le territoire,sauf restrictions judiciaires, peines ou mesures liées à l'état d'urgence.

• Étrangers : Nécessité de titre provisoire de séjour, VISA long séjour ou carte de séjour temporaire.

• Ressortissants de l'UE : Libre circulation avec carte d'identité ou passeport.

• Personnes itinérantes : Plus de carnet de circulation depuis 2017, mais obligation de rattachement au CCAS d'une commune.

C. Police de la Circulation

• Stationnement automobile : Réglementé par le Conseil d'État, liberté des Maires.

• Camping : Les Maires peuvent le réglementer, mais ne peuvent pas l'interdire absolument.

• Stationnement des gens du voyage : Communes de + de 5000 habitants doivent prévoir un accueil (aires d'accueil ou emplacements temporaires).

  • Infraction pour installation sans autorisation (Art. 322-4-1du CP).

• Réglementation de la circulation automobile : Fixée par le Code de la route (Gouvernement, Préfet, Conseil Général, Maire).

III. Protection de la Sûreté et Atteintes

A. Protection Légale de la Sûreté

• Principe de la légalité des délits et peines.

• Principe de non-rétroactivité des lois.

• Principe de présomption d'innocence.

• Principe de respect des règles de la procédure pénale.

B. Atteintes à la Sûreté : Mesures Administratives

• Interdiction de paraître

• Assignation à résidence

• Internement administratif

• Retenue administrative

• Admissions en soins psychiatriques (à la demande d'un tiers, pour péril imminent, sur décision du représentant de l'État)

• Placement des alcooliques (IPM)

• Placement en zoned'attente

• Rétention administrative

• Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

C. Atteintes à la Sûreté : MesuresJudiciaires (par la justice)

• Mesures de contraintes envers témoins défaillants (Articles 62, 78, 109, 153 du C.P.P.).

• Mandats de justice(recherche, amener...).

• Contrôle judiciaire.

• Détention provisoire.

• Emprisonnement correctionnel et réclusion criminelle.

• Rétention judiciaire (présomption de violation des obligations du contrôle judiciaire - Art. 141-4 du C.P.P.).

• Rétention de sûreté (décidée par la juridiction régionale).

• Mesurede sûreté en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

IV. Droit au Respect de la Vie Privée

A. Vidéo-protection

• Autorisation préfectorale requise, règles d'installation et de mise en œuvre (CSI).

• Lieux concernés : bâtiments et installations publics, défense nationale, transports, parcs d'attractions, salubrité publique, caméra-piéton.

• Mise en œuvre : droit d'accès, durée de sauvegarde, habilitation des agents.

B. Droit au Respect du Domicile

• Inviolable et sacré.

• Violation de domicile (parparticulier - Art. 226-4 CP ; par PDAP/PCMSP - Art. 432-8 CP).

• Cas permettant l'introduction par la loi.

• Lieux protégés : locaux diplomatiques, Assemblée nationale et Sénat.

C. Droit au Respect des Correspondances

• Principe d'inviolabilité des correspondances (écrites, téléphoniques, électroniques).

• Infractions pour protéger cette inviolabilité :

  • Par particuliers : ouvrir, supprimer, retarder, détourner des correspondances (Art. 226-15 CP).

  • Par fonctionnaires : téléphoniehors cadre légal (Art. 432-9 CP).

• Possibilité de déroger dans le cadre judiciaire ou administratif (facturation détaillée, interceptions, ouverture de courriers en détention).

V. Droit au Respect de la Personne

A. Sanctions par la Loi sur la Presse (Loi du 29 juillet 1881)

• Diffamation (ethnie, race, religion, handicap,sexe, orientation sexuelle).

• Injure à caractère racial, antisémite, sexiste ou homophobe, identité de genre, handicap.

• Provocations à la discrimination, haine ou violence.

• Apologies des crimes de guerre, contre l'humanité, réduction en esclavage.

B. Sanctions par le Droit du Travail

• Non-respect de l'égalité professionnelle (hommes-femmes, âge, origine).

• Comportements discriminatoires (refus de promotion, renouvellement de contrat).

• Harcèlement moral ou sexuel au travail (également reprispar le Code Pénal).

VI. La CNIL

A. Mission

«L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni àl'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.» (Art. 1 loi n°78-17 du 06 janvier 1978)

• Autorité AdministrativeIndépendante (AAI), agit au nom de l'État sans être sous l'autorité du gouvernement.

B. Composition

• 18 membres nommés pour 5 ans :

  • 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs)

  • 2 représentants du Conseil économique, social et environnemental

  • 6 représentants des hautes juridictions

  • 5 personnalités qualifiées

  • Le président de la CADA (voix consultative)

  • Le défenseur des droits(voix consultative)

C. Rôle de la CNIL

• Informer des droits et obligations.

• Veiller au respect de la loi.

• Délivrer un label.

• Présenter toute observation devant toute juridiction.

• Donner son avis sur la création/mise en œuvre de nouveaux traitements de données de l'État.

D. Droits des Personnes sur leursDonnées

• Droit à l'information (identité responsable, finalités, réclamation CNIL).

• Droit d'accès, de rectification, de complément et d'effacement.

VII. Processus de Dispersion des Attroupements

A. Cadre Légal

• Maintien de l'ordre relève exclusivement du Ministre de l'Intérieur.

• Forces armées (hors gendarmerie) peuvent participer si requises.

B. Autorités Habilitées à Disperser

• Préfet, Sous-Préfet.

• Maire ou Adjoints (sauf Paris : Préfet de Police).

• Tout Officier de Police Judiciaire.

• Doivent être porteurs d'écharpe ou de brassard tricolore.

C. Procédure deDispersion

• Après exécution d'une annonce et de deux sommations.

• Sommations par haut-parleur, ou fusée rouge si impossible.

• Contenu des sommations:

  1. «Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux»

  2. «Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatementles lieux.»

  3. «Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux.»

D. Infractions et Sanctions

• Art. 431-4 du Code Pénal :

  • Poursuite de la participation à un attroupement sans arme après sommations : 1 an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende.

  • Sile visage est dissimulé : 3 ans d'emprisonnement, 45 000€ d'amende.

• Art. 431-6 du Code Pénal :

  • Provocation directe à un attroupement armé (cris, discours, écrits) : 1 an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende.

  • Si la provocation est suivie d'effet : 7 ans d'emprisonnement, 100 000€ d'amende.

E. Réparation des Dommages

• L'État est civilement responsable des dégâts et dommages causés par des attroupements (armés ou non).

• L'État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable (preuve du fait, du préjudice, du lien de causalité).

• L'État peut engager une action récursoire contre la commune si sa responsabilité est engagée.

VIII. Liberté de la Presse

A. Résiliation du Contrat de Travail du Journaliste

Le journaliste peut résilier son contrat de travail sans préavis, avec maintien des indemnités dues, en cas de :

• Cessation de la publication du journal ou périodique.

• Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, portant atteinte à son honneur, réputation ou intérêts moraux.