L’existence juridique de la personne
115 cartesExplore la personnalité juridique, de la naissance à la mort, y compris l'embryon, les droits d'identité et la protection du mineur.
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Quelles sont les 2 conditions pour acquérir la personnalité juridique ?
Réponse
L'enfant doit naître vivant et viable. Sans cela, il n'acquiert aucun droit.
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Quel principe protège les droits d'un enfant simplement conçu ?
Réponse
L'adage infans conceptus pro nato habetur, qui le répute né chaque fois que son intérêt est en jeu.
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L'embryon a-t-il la personnalité juridique en droit français ?
Réponse
Non, l'embryon n'est pas une personne juridique, mais il est protégé en tant que "personne humaine future".
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La suppression d'un embryon peut-elle être qualifiée d'homicide involontaire ?
Réponse
Non, la Cour de cassation l'a exclu en 2001, car l'embryon n'est pas une personne au sens pénal.
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Quel est le critère légal de la mort en France ?
Réponse
La mort cérébrale : l'arrêt irréversible des fonctions de l'encéphale (art. R. 1232-1 CSP).
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L'euthanasie active est-elle autorisée en France ?
Réponse
Non, elle reste interdite. La loi Claeys-Leonetti autorise seulement l'arrêt des soins et la sédation profonde.
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Quel statut juridique possède le cadavre ?
Réponse
Le cadavre n'est plus une personne mais bénéficie d'une protection juridique au nom du respect et de la dignité (art. 16-1-1).
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L'utilisation commerciale d'un cadavre, comme dans une exposition, est-elle légale ?
Réponse
Non, la Cour de cassation (arrêt Our Body, 2010) l'interdit au nom de la dignité et de la non-patrimonialité du corps humain.
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En matière de don d'organes post-mortem, le consentement est-il exprès ou présumé ?
Réponse
Le consentement est présumé. Toute personne est considérée comme donneuse sauf si elle a exprimé son refus de son vivant.
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Quelle est la différence fondamentale entre absence et disparition ?
Réponse
L'absence est marquée par l'incertitude sur la vie de la personne, tandis que la disparition survient dans des circonstances de danger de mort certain.
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Quelles sont les deux phases de la procédure d'absence ?
Réponse
D'abord, la présomption d'absence pour gérer les biens, puis la déclaration d'absence (après 10 ou 20 ans) qui équivaut au décès.
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Quels sont les effets d'un jugement déclaratif de disparition ?
Réponse
Le jugement produit les mêmes effets qu'un décès : il est transcrit comme acte de décès, dissout le mariage et ouvre la succession.
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Que se passe-t-il si une personne déclarée absente réapparaît ?
Réponse
Le jugement est annulé. La personne récupère ses biens dans leur état actuel, mais un remariage de son conjoint reste valable.
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Selon l'art. 311-21 C. civ., comment le nom de l'enfant est-il choisi ?
Réponse
Par choix commun des parents : nom du père, de la mère, ou un double nom. En cas de désaccord, l'enfant porte leurs deux noms accolés.
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Un changement de nom est-il possible sans justifier d'un intérêt légitime ?
Réponse
Oui, depuis la loi de 2022, toute personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, son père, ou les deux, via une procédure simplifiée.
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Une entreprise peut-elle utiliser un nom patronymique comme nom commercial ?
Réponse
Oui, l'arrêt Bordas (1985) l'autorise si l'usage est loyal et ne crée pas de confusion avec la personne portant ce nom.
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Un officier d'état civil peut-il refuser un prénom choisi par les parents ?
Réponse
Oui, s'il estime que le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant (art. 57 C. civ.). Il saisit alors le procureur.
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Changer de prénom nécessite-t-il de passer devant un juge ?
Réponse
Non, la procédure se fait en mairie (art. 60 C. civ.). Le juge n'intervient qu'en cas de refus du procureur.
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Un traitement médical est-il obligatoire pour obtenir un changement de sexe à l'état civil ?
Réponse
Non, la loi du 18 novembre 2016 a supprimé cette exigence. La preuve se fait par des faits sociaux.
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Le droit français reconnaît-il la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil ?
Réponse
Non, la Cour de cassation a rejeté cette possibilité en 2017, maintenant la binarité des sexes à l'état civil.
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Qu'est-ce que le droit du sol en matière de nationalité ?
Réponse
C'est l'acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire français. Elle est soumise à des conditions de résidence.
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Quelle est la définition juridique du domicile selon le Code civil ?
Réponse
Le domicile est le lieu du principal établissement (art. 102 C. civ.), combinant un élément matériel (résidence) et intentionnel (volonté d'y rester).
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Quels sont les caractères des droits de la personnalité ?
Réponse
Ils sont extrapatrimoniaux : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
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Quel article fondamental protège le respect de la vie privée ?
Réponse
L'article 9 du Code civil. Chaque individu a droit au respect de sa vie privée.
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À quelles conditions une atteinte au corps humain est-elle licite selon l'art. 16-3 C. civ. ?
Réponse
Elle est licite en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable.
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Un médecin peut-il imposer une transfusion sanguine à un patient qui la refuse ?
Réponse
Oui, si le pronostic vital est engagé et que le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin doit agir (jurisprudence Témoins de Jéhovah).
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Quelle est la portée de l'arrêt Nikon (2001) concernant la vie privée au travail ?
Réponse
Un employeur ne peut pas ouvrir les e-mails d'un salarié identifiés comme "personnels", car le salarié a droit au respect de sa vie privée au travail.
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Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Réponse
Le droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction et diffusion de son image sans son autorisation expresse.
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Diffuser la photo d'une personne dans une foule nécessite-t-il une autorisation ?
Réponse
Non, si la personne n'est pas le sujet central de l'image et se fond dans le groupe. Sinon, l'autorisation est requise.
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Quelle est la différence entre la diffamation et l'injure ?
Réponse
La diffamation est l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur. L'injure est une expression outrageante sans imputation de fait précis.
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Que protège le droit au respect de la présomption d'innocence (art. 9-1 C. civ.) ?
Il interdit de présenter publiquement une personne comme coupable d'une infraction avant qu'elle n'ait été condamnée par une décision définitive.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle au sens du RGPD ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, photo, adresse IP, etc.).
Quel est le principe général applicable à un mineur en droit des contrats ?
Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice. Les actes qu'il passe seul sont en principe annulables (nullité relative).
Un mineur peut-il valablement accomplir des achats quotidiens ?
Oui, les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l'usage sont valables s'ils sont conclus à des conditions normales (art. 1148 C. civ.).
Qu'est-ce que la lésion en droit des contrats pour un mineur ?
C'est un déséquilibre économique important dans un contrat. Un acte conclu par un mineur peut être annulé pour simple lésion.
Qu'est-ce que l'émancipation ?
C'est l'acte qui met fin à l'incapacité du mineur, lui permettant d'agir comme un majeur. Elle peut être obtenue dès 16 ans par décision du juge.
Qui représente le mineur et gère ses biens ?
En principe, ses parents, dans le cadre de l'administration légale. Si les deux parents sont défaillants, une tutelle est ouverte.
Les parents peuvent-ils vendre un immeuble appartenant à leur enfant mineur ?
Non, pas seuls. C'est un acte de disposition grave qui requiert l'autorisation du juge des tutelles.
Qu'est-ce que le droit de jouissance légale des parents ?
Le droit de percevoir les revenus des biens de leur enfant jusqu'à ses 16 ans, en contrepartie de leur obligation d'entretien et d'éducation.
Quel organe est au cœur du fonctionnement de la tutelle d'un mineur ?
Le conseil de famille, qui est présidé par le juge et prend les décisions importantes concernant le mineur.
Quel principe régit l'audition du mineur en justice ?
Le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant (art. 388-1 C. civ.).
La loi bioéthique de 2021 a-t-elle modifié l'accès à la PMA ?
Oui, elle a ouvert l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Qu'est-ce qu'un "bébé-médicament" ?
Un enfant conçu par diagnostic préimplantatoire pour être immunologiquement compatible avec un aîné malade, afin de permettre une greffe.
La recherche sur les embryons surnuméraires est-elle autorisée en France ?
Oui, mais elle est strictement encadrée. Elle nécessite le consentement du couple, ne peut être faite qu'à des fins médicales et est contrôlée.
Le mariage dissout-il par le jugement de présomption d'absence ?
Non, à ce stade, la personne est présumée vivante. Le mariage n'est dissous que par la déclaration d'absence ultérieure.
Quel est l'effet principal du changement de sexe sur la filiation ?
Aucun. L'art. 61-8 du Code civil précise que le changement de sexe ne modifie pas la filiation : un père devenu femme reste père.
Qu'est-ce que l'inviolabilité du domicile ?
Un principe protégeant le lieu où une personne vit. Y pénétrer sans autorisation ou en dehors des cas prévus par la loi est une infraction pénale.
Un parent peut-il renoncer à une succession au nom de son enfant mineur ?
Non, car il est interdit pour un administrateur légal de renoncer à un droit du mineur sans contrepartie (art. 387-2 C. civ.).
L'IVG est-elle un droit protégé au plus haut niveau en France ?
Oui, depuis la réforme de 2024, le droit garanti à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrit dans la Constitution.
Quelle loi a interdit la réparation du seul préjudice d'être né handicapé ?
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui a contredit la jurisprudence Perruche.
Que se passe-t-il si les parents sont en désaccord sur le choix du nom de l'enfant ?
L'enfant porte les deux noms de famille, accolés dans l'ordre alphabétique, comme le prévoit l'article 311-21 du Code civil.
Quels sont les 3 types d'actes relatifs au patrimoine d'un mineur ?
Les actes conservatoires, d'administration (gestion courante) et de disposition (les plus graves, souvent soumis à l'autorisation du juge).
Quel est le rôle du subrogé tuteur dans une tutelle ?
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, de le conseiller et de le remplacer en cas de conflit d'intérêts.
Un parent peut-il faire une donation au nom de son enfant mineur ?
Non, l'article 387-2 du Code civil interdit formellement à l'administrateur légal d'aliéner les biens du mineur à titre gratuit.
Quand le droit de jouissance légale des parents prend-il fin ?
Il cesse automatiquement aux 16 ans de l'enfant. Les revenus des biens doivent alors être capitalisés à son profit.
Qu'est-ce que le double droit du sol ?
Un mode d'acquisition de la nationalité : est français l'enfant né en France si l'un de ses parents y est lui-même né.
Quel est le principe de l'unicité du domicile ?
Une personne ne peut avoir qu'un seul domicile légal à la fois, correspondant à son principal établissement (art. 102 C. civ.).
La voix d'une personne est-elle protégée par le droit ?
Oui, comme l'image, la voix est un attribut de la personnalité. Sa captation ou sa diffusion sans autorisation constitue une atteinte.
Qu'est-ce que l'exception de vérité (exceptio veritatis) ?
En matière de diffamation, c'est un moyen de défense qui excuse l'auteur s'il prouve que les faits allégués sont vrais.
Qu'est-ce que la loi Kouchner du 4 mars 2002 ?
C'est une loi qui a mis fin à la jurisprudence Perruche, en interdisant la réparation du seul préjudice d'être né handicapé.
Le suicide est-il une infraction en droit français ?
Non, l'acte de suicide n'est pas pénalisé. En revanche, la provocation au suicide d'autrui est un délit réprimé par le Code pénal.
Comment le consentement au don d'organes est-il recueilli pour un mineur décédé ?
Le consentement doit être expressément donné par chaque titulaire de l'autorité parentale. Le consentement présumé de la loi ne s'applique pas.
Quelle est la différence légale entre le domicile et la résidence ?
Le domicile est le lieu du principal établissement (juridique et intentionnel), tandis que la résidence est le lieu factuel où la personne demeure effectivement.
Qu'est-ce qu'une élection de domicile ?
C'est le choix fait par une personne d'un lieu spécifique pour l'exécution d'un acte juridique, qui produira alors les mêmes effets que son domicile réel.
Faut-il prouver un préjudice pour obtenir réparation en cas d'atteinte à la vie privée ?
Non, la jurisprudence considère que la seule constatation de l'atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à réparation.
Que peut faire le juge en cas de mauvaise gestion des biens du mineur par ses parents ?
Le juge des tutelles peut leur retirer l'administration légale et désigner un administrateur ad hoc ou ouvrir une tutelle pour protéger le patrimoine de l'enfant.
Quel principe fondamental est posé par l'article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Le principe d'inviolabilité du corps humain et de sa non-patrimonialité. Il ne peut donc faire l'objet d'un droit pécuniaire.
Quelle est l'importance de la première loi bioéthique de 1994 ?
Elle a structuré la protection juridique du corps humain, en posant les grands principes sur le don d'organes, l'AMP et la recherche biomédicale.
Le droit de jouissance légale des parents s'applique-t-il aux revenus du travail du mineur ?
Non, les biens que le mineur acquiert par son travail sont exclus du droit de jouissance légale des parents.
Qu'est-ce que l'infans conceptus et quel est son effet principal ?
C'est un adage qui répute l'enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt est en jeu, lui permettant notamment de succéder ou de recevoir une donation.
Fiche de révision
FICHE DE RÉVISION - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE (Droit civil - L1)
I. Le début de la personnalité juridique: la naissance
Principe général
La personnalité juridique commence à la naissance, si deux conditions sont réunies :
Enfant né vivant,
Enfant né viable (art. 318 C. civ., art. 79-1).
Sans cela → pas de personnalité juridique.
Portée
Dès lors, l'individu peut :
avoir un état civil,
avoir une filiation,
hériter,
posséder un patrimoine.
II. La naturejuridique de l'embryon
Idée essentielle : l'embryon n'est PAS une personne juridique.
A. L'absence de personnalité juridique
Enfant non né vivant / non viable
→ Aucun droit → pas de personnalité.
L'avortement
Loi Veil 1975 : autorise l'IVG → impossible si l'embryon était une «personne».
Réforme 2024 : le droit à l'IVG est entré dans la Constitution → confirme l'absence de personnalité juridique de l'embryon.
B. La protection en tant que «personne future»
Principe infans conceptus
«L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. » Applications :
Successions (art. 725)
Donations
Responsabilité civile (dans certains cas)
→ L'enfant doit naître vivant et viable pour que l'avantage soit maintenu.
Affaire Perruche (2000) → Loi du 4 mars 2002
La Cassation avait admis que l'enfant né handicapé suite à une erreur médicale pouvait obtenir réparation.
Loi de 2002 : interdit d'obtenir réparation du seul fait d'être né handicapé.
→ Protection de la solidarité nationale, pas réparation civile.
C. Embryon comme «chose humaine»
Il n'est ni une personne, ni une chose patrimoniale.
→ Non-patrimonialité : interdiction d'en faire un objet de propriété.
Art. 16 C. civ : respect de l'êtrehumain dès le commencement de sa vie.
III. Les opérations et recherches sur l'embryon
A. Le « bébé-médicament»
Autorisé à titre expérimental par loi du 6 août 2004, puis normalisé en 2011.
Finalité : sauver un aîné via compatibilité immunologique (greffe de cellules souches).
→ Encadrement très strict.
B. La recherche sur l'embryon
Intérêt scientifique
Cellules souches = avancées en médecine et thérapie cellulaire.
Cadre légal (lois de bioéthique)
Avant : interdiction + dérogations.
Aujourd'hui : autorisation encadrée par l'Agence de biomédecine (loi 2021).
Conditions
Embryons concernés =surnuméraires de la PMA.
Consentement obligatoire du couple.
Embryons non réimplantés → détruits après la recherche.
IV. La suppression fautive d'un embryon
A. Pas d'homicide involontaire
→ Cass. ass. plén., 29 juin 2001 :
A. «L'embryon n'est pas une personne →pas d'homicide involontaire».
Confirmé par :
CEDH Vo c. France (2004)
B. AMP et destruction des embryons surnuméraires
→ Loi bioéthique 1994 et suivantes : destruction légalement possible.
V. La mort : fin de la personnalité juridique
Principe
La mort met fin :
au mariage,
à la capacité juridique,
ouvre la succession.
A. La mort avérée et l'instant de la mort
Mort cérébrale
Aujourd'hui, la mort = arrêt irréversible du cerveau (CSP art. R. 1232-1).
Transhumanisme (culture générale juridique)
Idée de repousser la mort via technologie → aucun impact juridique actuel.
VI. Le choix de la mort : suicide, euthanasie, fin de vie
A. Suicide
Acte dépénalisé mais incitation au suicide reste punie (art.223-13 C. pén.).
B. Euthanasie
Interdite en droit français.
CEDH : ne crée pas de droit à l'euthanasie (Pretty, Haas).
C. Fin de vie : arrêt des soins / sédation
→ Loi Leonetti (2005) + loi Claeys-Leonetti (2016)
Interdit l'acharnement thérapeutique.
Autorise l'arrêt des soins dans certaines conditions.
Possibilité de sédation profonde jusqu'au décès.
Affaires importantes
Vincent Lambert
Inès
→ Conflits familiaux + valeur des directives anticipées + décision médicale collégiale.
D. Réforme en cours (2024-2025)
→ Projet de légalisation limitée de l'aide à mourir (en discussion).
VII. L'état du cadavre : statut et protection
A. Fin de la personnalité juridique
Art. 16-1-1 :
«Le corps humain, même après la mort, doit être traité avec dignité et respect. »
→ Le cadavre n'est pas une personne mais bénéficie d'une protection juridique renforcée.
B. Atteintes possibles
Interdiction des traitements inhumains, mutilations de cadavre.
Responsabilité civile si trouble anormal du voisinage (ex : mauvaise gestion d'un cadavre → odeurs).
VIII. Utilisation du cadavre
Inhumation ou crémation
Respect des volontés du défunt.
Pas de congélation du corps (CE 2002).
Prélèvement d'organes
Principe : consentement présumé, sauf déclaration de refus (registre national).
Pour les mineurs : consentement des titulaires de l'autorité parentale.
Recherche biomédicale
Art. L.1121-14 CSP :
Impossible sans consentement du vivant ou de la famille.
Identification génétique post mortem
→ Trèsencadrée : uniquement si consentement exprès de la personne avant sa mort.
Interdiction des usages commerciaux
→ Cass. 16 sept. 2010, exposition Our Body :
Le cadavre ne peut jamais être exploité à des fins commerciales.
→ Violation de la dignité de la personne humaine.
IX. Bioéthique : les grandes lois à retenir
Loi du 29 juillet 1994
Première structuration : respect du corps humain, AMP, recherches.Loi du 6 août 2004
Encadre la recherche surl'embryon, PMA, bébé-médicament.Loi du 7 juillet 2011
Élargissement des recherches + dons d'organes.Loi du 2 août 2021
PMA pour toutes, réforme recherche embryon, anonymat partiel des donneurs.
ESSENTIEL POUR LE PARTIEL
La personnalité juridique commence à la naissance vivante et viable
L'embryon n'a pas la personnalité juridique
Mais il est protégé : infans conceptus + chose humaine (art. 16)
IVG = droit constitutionnel (2024)
Pas d'homicide involontaire sur embryon
Mort = mort cérébrale (critères précis)
Euthanasie interdite, mais arrêt des soins possible
Cadavre protégé : dignité, respect (art. 16-1-1)
Prélèvement d'organes = consentement présumé
Utilisation commerciale du cadavre = strictement interdite
Mort supposée : absenceet disparition
Idée générale
Quand on ne sait pas si une personne est encore en vie ou non, le droit a besoin de fixer une situation pour :
savoir qui gère ses biens,
si lemariage est encore valable,
si on peut ouvrir la succession.
Le Code civil prévoit alors deux régimes différents :
L'Absence → on ne sait pas si la personne est morte ou vivante.
La Disparition → on est quasi sûr qu'elle est morte, mais on n'a pas le corps.
L'absence
Articles importants : art. 112 et s. C. civ. (loi du 28 déc. 1977).
L'absence se déroule en deux temps :
a) La présomption d'absence
Conditions (art.112 C. civ.)
La personne a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence,
et on n'a plus de nouvelles d'elle.
Sur demande des proches ou du ministère public, le juge rend un jugement de présomption d'absence.
Effets
L'absent est présumé vivant.
On organise la gestion de ses biens : un représentant (souvent un membre de la famille) gère sonpatrimoine comme un administrateur.
Le mariage n'est pas dissous.
Si l'absent revient → la présomption est levée, il récupère ses biens en l'état.
Exemple : quelqu'un "part chercher des cigarettes" et ne revient jamais, plus aucune nouvelle → présomption d'absence, un proche gère ses biens.
b) La déclaration d'absence
Si la situation dure...
Délais (schéma classique)
En gros : après un long délai sans nouvelles (10 ans à compter du jugement de présomption d'absence, ou 20 ans aprèsles dernières nouvelles s'il n'y a pas eu cette première étape), le tribunal peut déclarer l'absence.
Effets
La déclaration d'absence produit les mêmes effets que la mort :
dissolution du mariage,
ouverture de la succession,
l'absent est juridiquement traité comme un décédé.
Si la personne réapparaît :
le jugement peut être annulé pour l'avenir,
mais on ne revient pas en arrière sur tout : le conjoint qui s'est remarié reste marié, les héritiers ne sont pas obligés de tout restituer, l'absent récupère seulement les biens encore existants.
Idée à retenir :
Présomption d'absence = on organise la gestion en attendant.
Déclaration d'absence = on "transforme" l'absent en mort juridique.
La disparition
Articles importants : art. 88 et s. C. civ.
Ici, c'est différent :
La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettresa vie en danger (naufrage, crash d'avion, avalanche, incendie, attentat...)
On n'a pas retrouvé le corps, mais tout laisse penser qu'elle est morte.
Procédure
Sur demande des proches /ministère public, le tribunal judiciaire rend un jugement déclaratif de décès (on n'attend pas 10 ou 20 ans).
Ce jugement tient lieu d'acte de décès.
Effets
Même effetsqu'un décès "normal" :
dissolution du mariage,
ouverture de la succession,
établissement d'un acte de décès.
Si la personne réapparaît (cas théorique mais prévu) :
on peut annuler le jugement pour l'avenir,
mais on ne remet pas totalement en cause les effets passés (comme pour l'absence).
FICHE DE RÉVISION - L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE
INTRODUCTION
L'identité de la personne regroupe tous les éléments permettant d'individualiser juridiquement un individu :
le nom,
le prénom,
le sexe,
la nationalité,
le domicile.
Ces éléments sont longtemps restés indisponibles (la personne ne pouvait pas y toucher), mais la modernité a introduit des possibilités de modification, sous contrôle strict de l'État.
Dans un cas pratique, le réflexe est :
→ Quelle composante de l'identité est en cause?
→ Qui peut décider?
→ Quel article?
→ Quel problème dedroit?
SECTION 1 - Le NOM
1. Attribution du nom à la naissance
Articles clés : 311-21 à 311-23 C. civ.
A. Filiation établie à l'égard des deux parents
Les parents choisissent d'un commun accord :
→ nom du père,
→ nom de la mère,
→ ou double nom (ordre libre).
S'ils ne sont pas d'accord → l'enfant prend les deux noms dans l'ordre alphabétique (jurisprudence).
B. Filiation établie à l'égard d'un seul parent
Art. 311-23 : l'enfant prend le nom de ce parent.
Si l'autre parent établit la filiation plus tard → un changement est possible avec accord de l'enfant de +13 ans.
C. Adoption
Art. 357 (adoption plénière) : l'enfant prend le nom de l'adoptant.
Art. 363 (adoption simple) : l'adoptant peut ajouter son nom.
2. Changement de nom
Art. 61 et suivants C. civ.
Motif : intérêt légitime, ex. :
nom ridicule,
volonté d'unifier le nom dans la famille,
nom difficile à porter,
raison affective ou culturelle.
Procédure administrative devant le garde des Sceaux (ministère de la Justice).
Possibilité d'opposition par le procureur.
Réforme 2022
La loi du 2 mars 2022 simplifie :
possibilité de choisir nom du père / mère / double nom à la majorité sans motif.
3. Utilisation du nom par un tiers
A. Utilisation autorisée
Arrêt Bordas (1985) :
Le nom peut être utilisé comme dénomination commerciale si
→ usage loyal,
→ absence de confusion,
→intérêt légitime.
B. Utilisation non autorisée
Usurpation
Définition : utilisation du nom d'autrui pour se faire passer pour lui.
→ responsabilité délictuelle (art.1240).
→ parfois infraction pénale (usurpation d'identité).
Atteinte au droit au nom
→ action en justice même sans démontrerun préjudice économique.
PROBLÈMES DE DROIT (pour cas pratique - NOM)
Un parent seul peut-il imposer le nom de l'enfant?
→ Art. 311-21 : non, si 2 parents → choix commun. À défaut → double nom.
Une personne peut-elle changer de nom sans motif?
→ Oui depuis 2022 (loi 2 mars 2022) → changement "simplifié".
Une entreprise peut-elle utiliser unnom de famille?
→ Oui selon Bordas → si usage loyal + pas de confusion.
Usurpation d'identité civile = responsabilité ?
→ Oui (1240) + parfois pénal.
SECTION 2 - Le PRÉNOM
Articles 57 et 60 C. civ.
1. Attribution du prénom
Les parents sont libres, mais l'officier d'état civil peut refuser un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant.
Exemples tirés de ton livre :
« Titeuf» refusé
«Mégane Renault» validé
Si désaccord → saisine du procureur → juge aux affaires familiales.
2. Changement de prénom
Art. 60 C. civ. : toute personne peut changer de prénom si motif légitime.
Motifs admis :
prénom difficile à porter,
motif culturel / religieux,
usage prolongé d'un autre prénom,
identité de genre.
Procédure :
→ mairie → procureur → juge si refus.
PROBLÈMES DE DROIT - PRÉNOM
L'officier peut-il refuser un prénom ?
→ Oui si contraire à l'intérêt de l'enfant (art. 57).
Comment changer de prénom ?
→ Art. 60 : motif légitime + procédure mairie → procureur.
Peut-on avoir un prénom d'usage ?
→ Oui, si usage prolongé.
SECTION 3 - Le SEXE
Art. 57 C. civ. + loidu 18 novembre 2016
1. Détermination du sexe à la naissance
Le sexe doit obligatoirement figurer sur l'acte de naissance.
Pas de sexe neutre en droit français (arrêt 2017).
Cas difficiles : intersexuation.
→ l'officier peut mentionner «sexe indéterminé » provisoirement.
2. Changement de sexe à l'étatcivil
Depuis la loi de 2016 :
→ pas besoin de traitement médical, ni stérilisation, ni opération.
Conditions (preuves libres) :
seprésenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué,
être connu sous ce sexe,
avoir changé le prénom en conséquence.
Décision : tribunal judiciaire.
3. Effets du changement de sexe
Mariage : le mariage n'est plus annulé (depuis loi 2013).
Filiation : la filiation existante reste
→ le père reste père
→ la mère reste mère
même après changement.
PROBLÈMES DE DROIT - SEXE
Une personne doit-elle subir une opération?
→ Non (depuis 2016).
Une personne trans peut-elle se marier?
→ Oui, mariage égalitaire(2013).
Le changement de sexe modifie-t-il la filiation?
→ Non, art. 61-8.
Peut-on reconnaître "sexe neutre"?
→ Non (Cass. 2017).
SECTION 4 - La NATIONALITÉ
Articles 17 à 24-1 C. civ.
1. Nationalité d'origine
Modes d'attribution :
droit du sang (parent français),
droit du sol (né en France + conditions),
double droitdu sol (enfant + parent nés en France).
2. Acquisition de la nationalité
mariage (après 4 ans),
naturalisation,
adoption.
3. Perte de la nationalité
Art. 23 & 25
volontaire : renonciation, mariage à l'étranger...
sanction : déchéance uniquement pour les Français par acquisition.
PROBLÈMES DE DROIT - NATIONALITÉ
Un enfant né en France de parents étrangers est-il français?
→ Pas automatiquement → droit du sol sous condition.
Peut-on perdre la nationalité Française?
→ Oui mais restrictions strictes.
Une personne née Française peut-elle être déchue?
→ Non.
SECTION 5 - Le DOMICILE
Art. 102 à 105 C. civ.
1. Définition
Art. 102 : lieu du principal établissement → domicile =
élément matériel (lieu réel),
élément intentionnel (volonté d'y résider).
2. Distinction domicile / résidence
Domicile = lieu stable + principal
Résidence = lieu où la personne vit effectivement
Cas pratique typique :
→ où assigner ? où notifier?
→ compétence territoriale.
3. Élection de domicile
Possible par contrat ou procédure.
4. Inviolabilité du domicile
Art. 9 C. civ. + art. 226-4 Code pénal
PROBLÈMES DE DROIT - DOMICILE
Une personne peut-elle avoir deux domiciles?
→ Non, principe d'unicité (art. 102).
Où assigner en justice?
→ au domicile réel.
Une perquisitionsans accord = licite?
→ Non (226-4 CP).
FICHE DE RÉVISION - DROITS DE LA PERSONNALITÉ
I. Caractéristiques générales des droits dela personnalité
Définition
Les droits de la personnalité protègent l'être humain en tant que personne :
intégrité physique (corps)
intégrité morale (vie privée, image, honneur, données personnelles...)
Caractères juridiques essentiels
Extrapatrimoniaux :
- intransmissibles
- insaisissables
- incessibles
- imprescriptibles
Indisponibles (en principe) :
On ne peut pas disposer librement de son corps → principe d'indisponibilité (art. 16-1, 16-5,16-6 C. civ).
Déconnectés de la responsabilité civile :
Même sans faute, une atteinte = droit à réparation (art. 9 C. civ).
Problème de droit type :
Une personne peut-elle consentir à une atteinte à son corps / à sa vie privée / à son image ?
→ Voir règles spécifiques plusbas.
II. INTÉGRITÉ PHYSIQUE DE LA PERSONNE
A. Corps humain : principe fondamental
Article 16-1 C. civ
«Le corps humain est inviolable»
«Le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial»
Double protection :
- contre les atteintes matérielles
- contre les atteintes mercantiles
Article 16-2
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris par référé.
Article 16-3
Atteintes au corps humain = licites si :
- nécessité médicale
- consentement de la personne
- exceptions / limites (voir plus bas)
B. Problèmes de droit typiques sur l'intégrité physique
Atteintes subies (sans consentement)
→ toujours illicites sauf exceptions prévues par la loi
Exemple : coups et blessures, mutilation, prélèvement forcé.
Problème de droit type :
Le médecin peut-il pratiquer un acte médical sans consentement?
Solution : voir art. 16-3 + limites.
Atteintes consenties
Peut-on consentir à se faire mal ?
Liberté personnelle + autonomie (CEDH)
MAIS limite quand l'atteinte est grave, dégradante, porte atteinte à la dignité.
Jurisprudence : pratiques sadomasochistes → atteinte punissable si violence grave (CEDH K.A. c. Belgique, 2005).
C. Mise en œuvre concrète : les grands cas du cours
Prélèvement d'organes
Sur vivant : consentement exprès obligatoire (CSP art. L. 1231-1).
Sur défunt : refus possible avant décès, sinon présumé consentement.
Recherche biomédicale
Nécessite consentement libre + éclairé (loi du 9 août 2004).
Intérêt direct du patient ou intérêt de la science.
3 Examens génétiques / empreintes ADN
Articles 16-10 à 16-13 C. civ.
Nécessitent consentement sauf décision du juge (filiation, enquête...).
Interdiction de discrimination génétique.
4 Stérilisation forcée / vaccination obligatoire / refus de soins
Refus de soins
Art. 16-3 al. 2 : quand le patient ne peut pas consentir → médecin = acte indispensable.
Exemple TD : Témoins de Jéhovah refusant transfusion → juge autorise transfusion si risque vital.
Vaccination obligatoire
Licite si proportionnée au but de santé publique.
→ CE 2021, CEDH Vavřička c. République tchèque.
Stérilisation des majeurs protégés
Loi 2001 : possible MAIS conditions strictes (décision du juge, intérêtmédical).
III. INTÉGRITÉ MORALE DE LA PERSONNE
A. Le droit au respect de la vie privée
Sources
Article 9 C. civ
CEDH article 8
Conseil constitutionnel → valeur constitutionnelle
Définition
Vie privée = ce qui relève de :
santé
vie sentimentale
vie sexuelle
famille
domicile
correspondances
identité (non publique)
Le problème est toujours : Est-ce que cela relève de la vie privée ?
B. Applications essentielles (à connaître par cœur)
Vie privée et vie publique
Une info publique peut être divulguée si elle se rattache à un débat d'intérêt général.
Exemples jurisprudentiels :
Accident de Belmondo → événementd'actualité.
Révélation d'un adultère → atteinte (pas utile au débat public).
Dévoiler l'existence d'un enfant non connu → atteinte.
2 Vie privée du salarié
Arrêt Nikon, 2 oct. 2001 :
3 Le salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.
4 L'employeur ne peut pas lire les mails marqués "personnel".
5 Immixtion dans un lieu privé
Entrer dans le domicile, photographier à l'intérieur → atteinte.
6 Divulgation d'informations non anodines
Tout ce qui touche :
santé
sexualité
sentiments
= protégésautomatiquement.
C. Sanctions
Article 9 al. 2 C. civ :
Le juge peut ordonner toutes mesures (saisie, interdiction, communiqué judiciaire...).
Pas besoin de prouver un préjudice (Cass. 1re civ., 1996).
IV. Les autres droits de la personnalité
A. Droit à l'image
Fondement : art. 9 C. civ.
Nécessite autorisation pour diffuser l'image d'une personne identifiable.
Jurisprudences clés :
- Enfant isolé dans une manif (2000) → atteinte.
- Publication du visage d'une victime assassinée → atteinte à la dignité.
Exception : débat d'intérêt général.
B. Voix
Captation de la voix = droit autonome.
Non enregistrable sans consentement.
Protection même post mortem dans certains cas.
C. Honneur et diffamation
Art. 29 loi 1881 : diffamation =allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur.
Injure = expression outrageante sans fait précis.
Important :
La vérité des faits peut permettre l'exonération sauf si vie privée.
D. Données personnelles
Loi Informatique et Libertés 1978
RGPD (2018)
Donnée personnelle = information identifiant une personne (nom, photo, IP...).
Droits:
accès
rectification
portabilité
effacement
1 Présomption d'innocence (art. 9-1 C. civ.)
«Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.»
On ne peut pas présenter quelqu'un comme coupable tant qu'il n'a pas été définitivement condamné.
Fondements : art.9-1 C. civ., art. 21000 € → lésion → annulation possible.
D. Le mineur entrepreneur (EIRL)
(Ancienne règle, supprimée en 2022 mais peut tomber en partiel !)
Mineur de 16 ans pouvait :
créer une EIRL,
accomplir certains actes d'administration de sonentreprise.
V. Le droit de jouissance légale des parents (art. 386-1)
Les parents ont l'usufruit légal sur les biens du mineur jusqu'à ses 16 ans :
peuvent percevoir les revenus
doivent payer :
- nourriture
- éducation
- entretien du mineur
- dettes liées au bien
Fin de l'usufruit :
à 16 ans
ou si revenus proviennent du travail du mineur
ou si indemnités versées au mineur (dommages-intérêts)
Protection des biens du mineur en cas de mauvaise gestion desparents
En cas de faute grave ou de gestion contraire à l'intérêt du mineur (détournement de patrimoine, dépenses perso avec l'argent du mineur...), le juge des tutelles peut :
retirer aux parents l'administration légale,
désigner un administrateur ad hoc ou ouvrir une tutelle aux biens.
Résumé express pour apprendre vite
Représentation → parents (administration légale) / tuteur
Autonomie progressive → volonté prise en compte selon maturité
Émancipation → à 16 ans → quasi-capacité
Incapacité contractuelle → nullité relative
Actes courants → valides si conditions normales
Lésion → annulation si disproportion
Usufruit légal desparents → jusqu'à 16 ans
Teste ta compréhension
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Quelle loi a autorisé l'IVG en France ?
Depuis quand est-il possible de changer de nom de famille sans motif particulier en France ?
Le droit au respect de la vie privée a-t-il une valeur constitutionnelle en France ?
L'inviolabilité du corps humain est-elle absolue ?
Qu'est-ce qui met fin à la personnalité juridique ?
L'euthanasie est-elle autorisée en droit français ?
Quel article du Code Civil protège le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ?
Qu'arrive-t-il au mariage en cas de déclaration d'absence ?
À quelles conditions les atteintes au corps humain sont-elles licites ?
Une personne peut-elle avoir plusieurs domiciles légaux en France ?
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