L'Évolution du Droit en France

L'étude de l'histoire du droit est essentielle pour comprendre l'évolution des structures institutionnelles et des normes juridiques, depuis leurs origines jusqu'à aujourd'hui. Elle permet de saisir les changements institutionnels majeurs qui ont façonné les sociétés.

Comment Appréhender l'Histoire du Droit

L'histoire du droit n'est pas une simple compilation de dates et d'événements, mais un panorama de l'action politique humaine, des réalisations passées et des conséquences de ces actions sur les institutions et les normes. Penser le droit en historien aide à éviter de reproduire les erreurs passées.

Les Branches du Droit Enseigné

• Droit Privé : Né dans l'Antiquité, il régit les relations entre individus.

• Droit Public : Régit les relations entre une personne physique et une personne morale de droit public (ex: collectivités territoriales). Fixé dans des Constitutions depuis 1791, il inclut le droit administratif qui règle les relations entre l'administration et les administrés.

• Droit Positif : Droit actuel et étudié à un instant T, présent dans les branches privé et public.

• Science Politique : Étudie les structures de pouvoir, les tissus des pouvoirs politiques actuels, leur formation en groupes et réseaux, et leur influence sur les citoyens.

• Histoire du Droit : Étudie l'évolution des structures institutionnelles et des normes, de l'origine du droit à nos jours, pour comprendre les changements.

Les Fondements Divins du Droit dans l'Antiquité

L'Antiquité, débutant vers -3300 avec l'écriture cunéiforme, a vu émerger des civilisations où le droit était intrinsèquement lié au divin.

L'Égypte Antique (dès -3050)

L'Égypte a posé les bases de nombreuses civilisations ultérieures.

• Lien entre Politique et Dieux : Les Égyptiens croyaient que les dieux imposaient leurs volontés aux hommes. Horus, dieu faucon, s'incarnait en pharaon.

• Légitimité du Pharaon : Choisi par les dieux, le pharaon détenait une autorité incontestable. Ses décisions étaient perçues comme la volonté divine.

• Succession : À la mort du pharaon, Horus descendait pour choisir le suivant, symbolisé par "un faucon s'est envolé vers le ciel, un autre a pris sa place".

• Culte : La fête Sed, célébrée annuellement, impliquait la consommation d'alcool et de drogues par les pharaons pour communier avec le panthéon égyptien.

• Sacralisation omniprésente : Tous les aspects de la société égyptienne (rapports sociaux, économie, langage – hiéroglyphes signifiant "signes sacrés", architecture – pyramides comme tombeaux pour l'au-delà) reposaient sur la nature divine des règles juridiques.

La Grèce Archaïque (-1200 à -700)

• Mélange de Droit et Religion : Le droit et la religion étaient étroitement liés.

• Modèle Monarchique : Le système politique était gouverné par un roi (comme Ulysse), à l'image des royautés mésopotamiennes et égyptiennes.

• Intimité entre Roi et Dieux : Bien qu'aucun dieu ne s'incarne directement dans le roi, il existait une grande proximité. Les dieux grecs étaient réputés pour interagir avec les mortels.

• Légitimité Divine : Le roi grec était choisi par les dieux, qui pouvaient le destituer s'il leur était défavorable. Sa légitimité était comparable à celle des pharaons.

• Pouvoir de Légiférer : Le roi détenait le pouvoir de créer la loi, action fondamentale pour structurer la société.

Le « Miracle Grec » et la Désacralisation du Pouvoir (-700)

Le miracle grec marque un tournant, abandonnant la monarchie au profit de la construction des cités, où le pouvoir et le droit furent entièrement désacralisés.

Construction de l'Espace Public

• Agora : Espace public dédié aux débats et à la création de la loi par les citoyens, substituant la volonté des hommes à celle des dieux.

• Acropole : Lieu distinct pour la dévotion aux dieux, marquant la séparation entre le civil et le sacré.

Rôle de la Philosophie

Le développement de la philosophie permit cette révolution institutionnelle et juridique, en favorisant la discussion raisonnable pour atteindre la vertu et la paix sociale.

• Logos : La parole. Elle fonde le pouvoir politique grâce à l'échange raisonnable d'un grand nombre de citoyens. C'est l'expression la plus pure qui vise à instaurer et préserver l'harmonie sociale.

• Eunomia : Concept philosophique inventé par Solon, grand législateur, pour désigner l'harmonie sociale. Il visait à garantir l'égalité entre citoyens, quelles que soient leur richesse ou leur statut social.

Les Grecs ont anthropologisé le pouvoir normatif (anthropos = l'homme, logos = loi), faisant de chaque citoyen législateur l'objectif de préserver l'égalité. Cela a fourni un modèle aux entités politiques par la conquête et la séduction.

L'Héritage Grec et la Civilisation Romaine

La Grèce antique a profondément influencé Rome dans des domaines tels que l'architecture, la philosophie et la poésie, à tel point que les historiens parlent d'Antiquité gréco-romaine.

La Monarchie Romaine (-753 à -509)

Rome, fondée par Romulus et Rémus, a commencé comme une monarchie.

• Roi Numa : Premier roi légendaire, choisi par les dieux, recevant les lois d'une nymphe.

• Imperium : Le roi détenait cette puissance suprême et divine, lui permettant d'exercer tous les pouvoirs politiques et d'être le maître de Rome.

• Droit Divin : Les règles étaient dictées par les dieux, séparant le fas (permis) du nefas (interdit).

La République Romaine (-509 à -27)

En -509, les Romains abandonnent la monarchie, inspirés par le modèle grec.

• Res Publica : Nouvelle forme d'organisation politique, visant à impliquer tous les citoyens de Rome dans la vie politique.

• Potestas : L'imperium royal est fragmenté en de multiples pouvoirs, chacun attribué à diverses magistratures.

• Cursus Honorum : Voie honorifique de charges politiques que les citoyens romains devaient suivre, débutant comme questeur (finances publiques), puis édile, jusqu'à censeur (évaluant les mœurs).

• Annualité : Chaque magistrature était occupée pour une année seulement, suivie d'une année de « révision » par les pairs.

• Sénat et Consuls : Le Sénat était le corps dirigeant, présidé par les consuls.

Défauts et Réponses Institutionnelles

• Inégalités de Participation : Les magistratures étant bénévoles, seules les classes aisées (patriciens) pouvaient y consacrer leur temps, excluant les classes défavorisées (plébéiens).

• Le Tribun de la Plèbe : Création d'une fonction pour donner un rôle politique important aux plébéiens. Le tribun était choisi par la plèbe et disposait de l'intercessio, lui permettant de s'opposer à toute décision magistrature affectant les intérêts des plébéiens.

Anthropologisation du Droit : le « Ius »

En -509, Rome a créé le ius, un outil désacralisé pour réguler la société et pacifier les rapports humains, visant la justice (ius ars boni et aequi). Initialement, les pouvoirs juridictionnels étaient confiés aux pontifes (prêtres), seuls détenteurs du savoir juridique de -509 à -450. Ces derniers, issus de la haute aristocratie, utilisaient ce droit casuistique de manière partiale, ce qui a conduit à la révolte de la plèbe.

• Loi des Douze Tables (-450) : Dix hommes (Decemvirs) furent chargés de rédiger le ius romain sur douze tablettes de pierre, affichées sur le forum. Cela rendit le droit certain, figé et accessible à tous, marquant sa désacralisation.

• Rôle du Consul : Après -450, le consul devint compétent pour expliquer le droit romain et ouvrir les procès, assisté de deux citoyens neutres (ancêtres des juges).

• Évolution du Droit : L'expansion de Rome a révélé les limites du droit figé. En -327, le préteur fut créé pour soulager le consul.

• Édit du Préteur : Chaque préteur pouvait créer de nouvelles actions juridiques sans l'approbation du peuple, énoncées dans un édit annuel. Ce droit évolutif s'adaptait aux litiges et fut influencé par la jurisprudence romaine.

La Jurisprudence Romaine (-200 à 200)

Contrairement à la jurisprudence moderne (décisions judiciaires), la jurisprudence romaine (juris prudentia) était la sagesse du droit. Des intellectuels (jurisconsultes ou jurisprudents) ont théorisé le droit, s'inspirant de la philosophie grecque pour le faire évoluer d'un droit casuistique à un droit théorique (mos italicus).

L'Empire Romain (-27 à 476)

Après l'assassinat de Jules César en -44, Rome connaît une guerre civile. Octave émerge comme solution, consolidant le pouvoir et inaugurant l'Empire.

• Aoctoritas : Reconnue à Octave, elle est une autorité interne, liée à l'action efficace et à la compétence.

• Puissance Tribunicienne : Le Sénat le déclare tribun de la plèbe, lui conférant l'intercessio.

• Princeps : Octave est nommé princeps (le premier), ou Primus inter pares (premier parmi ses égaux), dénaturant la République.

Les Périodes de l'Empire

1. Principat (-27 à 284) : Le pouvoir est détenu par un princeps. Les institutions républicaines sont conservées, mais les pouvoirs les plus importants sont concentrés dans les mains d'un seul homme (façade républicaine).

2. Déclin des Sources du Droit : Octave Auguste supprime l'approbation populaire des lois et les édits du préteur sont figés par l'empereur Hadrien avec l'« édit perpétuel ». La jurisprudence est orientée pour légitimer les pouvoirs de l'empereur.

3. Constitutions Impériales : Le princeps crée directement le droit via quatre outils :

   • Édits : Touchant l'ensemble des habitants.

   • Mandats : Ordres aux fonctionnaires impériaux.

   • Rescrits : Réponses à des questions juridiques.

   • Décrets : Décisions de justice rendues par l'empereur en son conseil.

   La lex de imperio, votée par le peuple, transférait au princeps toute la puissance romaine, légitimant ainsi son pouvoir normatif (« quod principi placuit legis habet vigorem »).

4. Dominat (284 à 476 en Occident) : L'empereur (dominus, maître) devient la loi vivante (loi animée), seule source créatrice du droit. Le lien entre dieu et politique est restauré, notamment avec l'adoption du christianisme en 313.

Inflation Législative

À partir de Constantin (314), l'empereur romain, en tant que représentant du dieu unique, devient l'unique source de droit, entraînant une augmentation considérable de la législation (organisation des métiers, commerce, vie maritale).

La Compilation Justinienne (530)

L'empereur d'Orient, Justinien, craignant l'oubli du droit romain après la chute de Rome en Occident (476), ordonne à ses juristes de compiler l'ensemble du droit romain dans le « Corpus Iuris Civilis ».

• Code de Justinien : Contient les Constitutions impériales, divisé en titres thématiques et chronologiques.

• Digeste : Œuvre monumentale, rassemblant la jurisprudence romaine. Bien qu'il se veuille exhaustif, il est le résultat d'une sélection et de modifications (interpolations) des textes originaux par les juristes de Justinien pour servir l'idéologie impériale.

• Institutes : Manuel de droit à l'attention des étudiants orientaux, divisé en trois parties (personnes, biens, actions). Il a influencé des codes ultérieurs, comme le Code civil français de 1804.

• Novelles : Constitutions impériales créées après le Corpus, jusqu'à la fin du règne de Justinien en 565.

Mythes Fondateurs Romains

• Chute de la Monarchie (-509) : Le viol et le suicide de Lucrèce par Sextus Tarquin (fils du roi) symbolisent l'incapacité d'un seul homme à gouverner.

• Assassinat de Jules César (-44) : Jules César, consul à vie, est assassiné par des sénateurs (dont Brutus) craignant qu'il ne restaure la royauté. Cet acte, bien que visant à protéger la République, a précipité sa chute et la naissance de l'Empire.

• Bataille du Pont Milvius (312-313) : Constantin, avant une bataille cruciale contre Maxence, rêve d'un ange lui montrant une croix et disant « in hoc signo vinces ». Sa victoire miraculeuse après s'être converti au christianisme marque la fondation de la Rome chrétienne. Les sources de ce mythe ont été rédigées par Eusèbe de Césarée.L'Ancien Droit (476-1789)

Cette période est divisée en deux : le Moyen Âge (476-1492) et l'Ère Moderne (1492-1789).

Chute de l'Empire Romain d'Occident (476)

La chute de Rome en 476, avec la déposition de Romulus Augustule par Odoacre, marque le début du Moyen Âge en Occident. Les institutions et le droit romains s'effacent progressivement, laissant place aux traditions germaniques et à un pluralisme juridique (multiples sources de droit coexistant sur un même territoire).

Invasions Barbares et Nouveaux Royaumes

• Les Vandales et Wisigoths (qui saccagent Rome en 410) s'installent sur le territoire romain, formant des royaumes (Franc, Wisigoth, Ostrogoth).

• L'Occident se « barbarise » et se « déromanise », un théâtre de guerres permanentes entre peuples.

Naissance du Royaume Franc

Les Francs saliens, dirigés par Clovis (dès 481), s'imposent militairement, comme lors de la bataille de Soissons (486) contre le gouverneur Cygrius. Les Francs étaient des hommes libres et égaux, partageant le butin de manière équitable.

• Incident du Vase de Soissons : Clovis transgresse le principe d'égalité pour gagner la confiance de l'Église, puis affirme son autorité en exécutant le guerrier qui l'avait défié.

• Bataille de Tolbiac (496) et Conversion de Clovis : Contre les Alamans, Clovis promet de se convertir au catholicisme s'il gagne.

• Bataille contre les Wisigoths (506) : Les Wisigoths ariens sont vaincus grâce au soutien de l'Église, qui convertit Clovis en échange de son aide. Le baptême de Clovis à Reims (498) par l'évêque Rémi marque une alliance entre le royaume et l'Église, Clovis se présentant comme un nouveau Constantin.

Lois Ethniques

Les Francs maintiennent le principe de la personnalité des lois : chaque sujet est régi par les lois de son peuple d'origine (Francs, Romains, etc.).

• Insécurité Juridique : Ce système génère des incohérences, car les juges appliquent des lois différentes selon l'origine de l'accusé ou de l'accusateur.

• Rédaction des Lois Ethniques : Pour pallier l'incertitude, les lois ethniques, initialement orales, sont rédigées en latin (ex: Loi Salique pour les Francs, Bréviaire d'Alaric pour les Romains).

Les Mérovingiens (481-751) et Carolingiens (751-987)

La dynastie mérovingienne (de Mérovée) est au pouvoir de 481 à 751. Conformément au principe d'égalité franque, le royaume est partagé entre les fils du roi défunt, entraînant des divisions (Bourgogne, Austrasie, Neustrie) et des guerres fratricides.

• Conception Patrimoniale du Pouvoir : Le pouvoir et le territoire sont considérés comme un bien propre du roi, transmissible par héritage. Les rois mérovingiens sont itinérants.

• Maires du Palais : Leur pouvoir s'accroît en l'absence des rois « fainéants ». Les Pépinides, une famille de maires du palais (dont Pépin le Bref), concentrent le pouvoir réel.

• Coup d'État de Pépin le Bref (751) : Avec l'approbation du Pape Zacharie, Pépin dépose le dernier roi mérovingien et se fait sacrer roi à Rome par le pape en 751, puis ses fils en 754.

Charlemagne et la Renovatio Imperii

Charlemagne (roi des Francs en 768), fils de Pépin le Bref, s'entoure d'intellectuels et juristes humanistes inspirés par l'Antiquité romaine. Il entreprend une « renovatio imperii » (rénovation de l'Empire romain).

1. Couronnement Impérial (800) : Charlemagne est couronné empereur à Rome, se présentant comme un empereur romain du Dominat et un nouveau Constantin.

2. Unité Territoriale : Restauration de l'unité du territoire franc, qui redevient une Res publica.

3. Fonctionnaires Impériaux : Création de fonctionnaires choisis parmi le peuple, titulaires d'un titre viager et non transmissible par héritage.

4. Honores : Charlemagne institue des honores (fonctions politiques déléguées) pour remplacer les anciennes magistratures romaines.

5. Territorialité des Lois : Abandon de la personnalité des lois au profit d'un droit unifié s'appliquant à tous les sujets (capitulaires, inspirés des édits impériaux romains). Les capitulaires sont prononcés devant les hommes en armes et approuvés.

6. Symboles du Pouvoir : Charlemagne adopte des insignes royaux (regalia) pour symboliser le pouvoir.

Démembrement de l'Empire Carolingien (843)

Après la mort de Charlemagne (814), son fils Louis le Pieux tente d'organiser sa succession avec l'« Ordinatio Imperii » (817), désignant son fils aîné Lothaire comme unique héritier de l'Empire. Cependant, après la mort de Louis le Pieux (840), une guerre civile éclate entre ses trois fils (Lothaire, Louis le Germanique, Charles le Chauve). Le Traité de Verdun (843) partage l'Empire en trois parties :

• Lotharingie : Attribuée à Lothaire, elle devient le « chemin » entre les mondes germaniques et latins » .

• Francie Orientale : Attribuée à Louis, elle deviendra le Saint Empire Romain Germanique.

• Francie Occidentale : Attribuée à Charles, elle deviendra la France. Les conséquences juridiques et politiques sont majeures : les honores deviennent héréditaires (Capitulaire de Quierzy-sur-Oise, 877), menaçant la liberté des Francs et renforçant le pouvoir de l'aristocratie (début du servage et de la féodalité)

La Féodalité (An Mil - XIIe siècle)

Les titulaires d'honores s'approprient des terres, augmentent leur richesse et leur influence, et exercent des prérogatives de puissance publique (battre monnaie, armée, justice, législation). Le territoire est morcelé en seigneuries, entraînant une grande insécurité juridique.

• Roi Sans Couronne : Le roi de Francie Occidentale est un seigneur parmi d'autres, suzerain de l'Île-de-France, le plus petit et le moins riche.

• Contrat Féodo-Vassalique : Lien d'homme à homme (non écrit, symbolisé par l'hommage) entre un seigneur et son vassal (qui reçoit un fief en échange de services).

• Hommage Liège : Permet de résoudre les conflits d'allégeance en cas de vassaux ayant plusieurs seigneurs, le liège étant le plus puissant.

L'Ascension du Pouvoir Royal en France

Les juristes du roi de France, notamment Suger (au XIIe siècle sous Louis VII), théorisent une hiérarchie verticale des pouvoirs, où le roi est le suzerain suprême (seigneur des seigneurs).

• Stratégies de Récupération des Terres : Mariages royaux (ex: Louis VII et Aliénor d'Aquitaine) et utilisation du droit féodal (ex: Philippe II Auguste face à Jean d'Angleterre pour l'Aquitaine).

Le Droit Féodal

• Privatae Leges (Lois Privées) : Au cœur du droit féodal, ce terme est à l'origine du mot « privilège ».

  1. Coutumes (consuetudo) : Règles juridiques non écrites, imposées par la pratique et l'approbation populaire sur le long terme. Les seigneurs influent parfois leur élaboration. Elles causent une grande insécurité juridique.

  2. Franchises : Actes par lesquels le roi de France restitue la liberté à certains hommes, les libérant de toute appartenance à un autre homme.

  3. Statuts : Catégories juridiques définissant des groupes de personnes et leurs droits/obligations. La société passe d'une vision binaire (citoyen/non-citoyen, franc libre/esclave) à une vision tripartite (« ceux qui combattent », « ceux qui prient », « ceux qui travaillent »).

La Renaissance du Droit Romain et Canonique XIIe-XIVe s)

La redécouverte des Compilations Justiniennes vers la fin du XIe siècle (mythe de l'incendie de la bibliothèque d'Amalfi) relance l'étude du droit romain en Europe, portée par l'université de Bologne et le professeur Irnérius.

• Glossateurs : Irnérius et ses disciples inventent la glose (annotation et explication des textes juridiques). Accurse harmonise ces gloses dans « La Grande Glose d'Accurse » (1240).

• Ius Civile : Nom donné au droit romain.

Le Droit Canonique

Le droit de l'Église (droit ecclésiastique) est le corpus de règles visant à régir les rapports entre les chrétiens. Il est étudié parallèlement au droit civil dans les universités européennes.

• Conciles : Les règles du droit canonique (canons conciliaires) sont issues de discussions collégiales des évêques.

• Réforme Grégorienne (1075) : Initiée par le pape Grégoire VII (ancien Hildebrand), elle renforce le pouvoir politique et institutionnel de l'Église. Les « Dictatus Papae » (1075) affirment la suprématie du pape sur toute institution et tout chrétien (roi, empereur).

• Théories du Pouvoir Pontifical :

  • Théorie des Deux Glaives : Bernard de Clairvaux affirme que Dieu est la source de tout pouvoir, et que le pape détient le glaive spirituel (plus puissant), tandis que les puissances temporelles (rois, seigneurs) détiennent le glaive temporel.

  • Augustinisme Politique : Inspiré de St Augustin, il considère que la cité terrestre doit tendre vers la cité céleste, justifiant une intervention de l'Église dans les affaires politiques.

• Décret de Gratien : Compilation des canons de l'Église, des écrits des Pères de l'Église et des décrétales des papes, formant le « Corpus Iuris Canonici ».

• Décrétales Extravagantes de Grégoire IX (1234) : Complément du Décret de Gratien, rassemblant les décrétales papales « courant en dehors » du précédent recueil.

Ius Commune ou Utrumque Ius

L'étude combinée du droit civil (ius civile) et du droit canonique (ius canonicum) donne naissance à l'utrumque ius (l'un ou l'autre droit) ou ius commune (droit commun), enseignée dans les universités européennes. Cette harmonisation du droit savant influence le droit coutumier et permet la création des registres de coutumes (coutumiers).

Post-glossateurs (XIVe siècle) et le Mos Italicus

Après les glossateurs, des juristes italiens (comme Bartole et Balde) développent une nouvelle technique d'étude du droit romain : le commentaire de texte (mos italicus). Formés en France (Orléans), ils utilisent le Corpus Iuris Civilis pour commenter les événements de leur époque et légitimer de nouvelles entités politiques.

• Interdiction d'Enseigner le Droit Romain à Paris (1219) : Le pape Honorius III, craignant le potentiel du droit civil pour renforcer le pouvoir temporel des rois, interdit son enseignement à Paris. L'université d'Orléans devient alors un pôle majeur du droit romain.

• Communes Italiennes : Les juristes (Post-glossateurs) légitiment l'autonomie et l'indépendance des cités (Pise, Milan, Bologne, Florence) face à l'Empereur, aux papes, et aux seigneurs. Ces cités se romanisent visuellement, linguistiquement et institutionnellement (ex: « sibi princeps » de Bartole).

La Renaissance et le Mos Gallicus

La Renaissance, mouvement né dans les cités italiennes et flamandes, est un renouveau culturel européen qui précède les Lumières. En France, sous François Ier (fin XVe s), des intellectuels italiens sont invités pour revitaliser la culture française (Léonard de Vinci). Sur le plan juridique, les humanistes français (mos gallicus) cherchent à purifier le droit romain de ses gloses et commentaires pour revenir aux sources (Corpus Iuris Civilis) et développer un droit français distinct.

• École Historique du Droit : Les humanistes (ex: François Rabelais) veulent replacer les notions du droit romain dans leur contexte historique, sans les appliquer aveuglément au présent.

• Indépendance du Royame de France : Cette démarche contribue à détacher le roi de France de l'héritage juridique romain, lui permettant de construire un régime juridique propre.

• Naissance de l'Encyclopédie : L'idée d'une formation juridique complète, cultivée dans diverses sciences, mène à la création de l'Encyclopédie, établissant des ponts entre disciplines.

Le Roi de France « Empereur en son Royaume »

La romanisation du pouvoir royal en France aboutit à un roi se considérant comme un empereur en son royaume, possédant la iurisdictio (droit de dire le droit).

Obstacles à la Maîtrise de la Norme

1. Puissance des Seigneurs Féodaux : Le roi doit limiter le pouvoir législatif des seigneurs.

2. Respect des Droits Savants : Le ius civile et le droit canonique limitent également le pouvoir royal.

3. Coutumes Territoriales : Normes non écrites, imposées sur le long terme.

L'Ère des Capétiens (987-1789)

Hugues Capet, duc de l'Île-de-France, est élu roi par les grands seigneurs en raison de sa faiblesse. Il fonde la dynastie Capétienne, qui régnera jusqu'à la Révolution française.

• Pouvoir Royal Limité : Initialement, les décisions royales (établissements) nécessitent l'unanimité des grands seigneurs.

• Renforcement du Pouvoir (Philippe II Auguste et Philippe IV le Bel) :

  • Philippe II Auguste (1180-1223) : N'exige plus que la majorité des membres du Conseil pour l'approbation des établissements.

  • Philippe IV le Bel (1285-1394) : Démantèle la Cour du roi en plusieurs entités (Conseil du roi avec des légistes, Chambre des comptes, Parlement de Paris). Les légistes (spécialistes du droit romain) encouragent le roi à légiférer.

• « Le Roi de France ne reconnaît aucun supérieur au temporel » (Innocent III, 1202) : Cette décrétale, initialement papale, est utilisée par les légistes français pour affirmer l'indépendance et la souveraineté du roi de France, se positionnant comme un empereur en son royaume.

• Contestation de l'Empereur Romain Germanique (1312) : Philippe IV le Bel refuse de prêter hommage à l'Empereur, revendiquant une souveraineté propre au royaume de France.

Maîtrise du Droit Coutumier

Le roi cherche à devenir le maître des coutumes, qu'il considère comme « gardien et censeur ». Il distingue les « bonnes » (conformes à l'intérêt général) et les « mauvaises » coutumes. Cette légitimité lui permet d'ordonner leur rédaction.

• Ordonnance de Montils-lès-Tours (1454) : Charles VII lance la rédaction officielle des coutumes, d'abord au niveau local.

• Réforme des Coutumes (XVIe siècle) : Charles Du Moulin et d'autres juristes réforment les coutumes, centralisant et harmonisant les pratiques (ex: Nouvelle Coutume de Paris en 1580), souvent au profit de la royauté.

La Toute-Puissance des « Ordonnances » Royales (XVIe-XVIIIe siècle)

Le roi, « empereur en son royaume » et « loi vivante » (comme au Dominat romain), consolide son pouvoir législatif à travers les ordonnances royales, qui visent à ordonner et maintenir le royaume.

• Exemple : Ordonnance de Villers-Cotterêts (François Ier, 1539) : Déclare le français langue officielle du royaume, s'émancipant du latin et du droit romain.

• Guerres de Religion et Monarchomaques : Les guerres de religion (ex: massacre de la Saint-Barthélemy, 1572) et le courant monarchomaque (contestant la légitimité royale) fragilisent la royauté.

• Jean Bodin et les « Six Livres de la République » (1576) : Bodin réaffirme la souveraineté indivisible du roi de France, seul légitime à détenir les prérogatives de puissance publique (légiférer, juger, lever l'impôt, monnaie, armée).

• Monarchie Absolue : Sous des rois comme Henri IV, Louis XIII et Louis XIV, le pouvoir législatif royal est absolu, les ordonnances étant insusceptibles de contestation (ex: Grandes Ordonnances civiles de 1667 et criminelles de 1670 de Louis XIV).

• Les Deux Corps du Roi (Ernst Kantorowicz) : Le roi possède un corps physique et un corps mystique (la fonction royale), immortel. Louis XIV magnifie ce corps mystique par son étiquette et sa cour à Versailles.

La Révolution Française (1789-1799)

La Révolution marque un changement radical de concepts philosophiques et juridiques, visant à faire de la loi citoyenne le cœur du régime.

Événements Clés

• 5 mai 1789 : Ouverture des États Généraux à Versailles.

• 17 juin 1789 : Les États Généraux se proclament Assemblée Nationale, exigeant un vote par tête.

• 20 juin 1789 : Serment du Jeu de Paume, engageant l'AN à ne pas se séparer avant d'avoir doté la France d'une Constitution écrite.

• 9 juillet 1789 : L'AN se proclame Assemblée Nationale Constituante.

• Nuit du 4 août 1789 : Abolition des privilèges (privatae leges, franchises, statuts, coutumes), mettant fin à la société d'ordres et au pluralisme juridique de l'Ancien Régime.

• 26 août 1789 : Proclamation de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), établissant l'égalité des hommes et une portée juridique fondamentale.

• 20 juin 1791 : Fuite de Louis XVI à Varennes, symbolisant le déclin de la royauté.

• 21 septembre 1792 : Abolition de la monarchie, proclamation de la Première République, suite à la victoire de Valmy.

• 21 janvier 1793 : Exécution de Louis XVI, jugé comme simple individu pour crime de lèse-majesté.

Philosophie des Lumières et Référent Antique

• Critique de l'Ancien Régime : Présenté comme une période sombre, malgré l'héritage antique des rois.

• « Nains juchés sur des épaules de géants » : Les révolutionnaires s'inspirent de l'Antiquité républicaine (surtout grecque), non impériale romaine ou chrétienne, pour fonder la nouvelle société.

• Influence de Platon : La République française doit prendre la forme d'une cité grecque, gouvernée par des philosophes-législateurs (les députés), inspirés par les idées.

• Séparation du Pouvoir et de la Religion : Les révolutionnaires rompent avec la monarchie de droit divin, considérant que le pouvoir doit émaner de la volonté humaine, et non d'une source divine ou passée (fin de la conception de l'éternité du temps politique, au profit de l'instant).

• Autorité vs. Dignitas : Le pouvoir légitime repose sur l'autorité (efficacité, utilité), et non sur une dignité extérieure (titre, naissance). L'individu est jugé sur ses actions, non sur son appartenance sociale.

Conceptions de la Loi

1. Jean-Jacques Rousseau (Contrat Social) : L'homme est bon par nature, mais corrompu par la société. Il propose un contrat social où la loi reflète la volonté générale, l'individu abandonnant ses intérêts privés pour l'intérêt commun.

2. Montesquieu (Séparation des Pouvoirs) : Met en garde contre les dangers d'une volonté générale. Pour éviter la tyrannie, il propose une séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire, confiés à des acteurs distincts et indépendants.

Du Pluralisme Juridique à la Loi Citoyenne

Les révolutionnaires visent à mettre fin à l'incertitude juridique de l'Ancien Régime (lois ethniques, coutumes, droits savants) pour construire un régime où la Loi citoyenne est la norme suprême, émanant des citoyens et non du roi ou de la volonté divine.

Les Codifications Napoléoniennes (XIXe siècle)

Napoléon Bonaparte, se présentant comme un révolutionnaire, consolide la stabilité politique de la France après la Révolution.

Le Consulat (1799-1804) et l'Empire (1804-1815)

• Coup d'État (18 Brumaire An VIII, 1799) : Napoléon renverse le Directoire, établit le Consulat (avec lui-même comme Premier Consul) et un pouvoir exécutif fort.

• Évolution Constitutionnelle (An VIII, An X, An XII) : Consolidation de son pouvoir jusqu'à sa nomination comme Empereur des Français en 1804.

• Conseil d'État : Créé dès 1799, il joue un rôle clé dans l'élaboration des codes.

Le Code Civil (1804)

Napoléon confie la rédaction du Code Civil à quatre juristes éminents : Tronchet et Bigot de Préameneu (spécialistes du droit coutumier), Maleville (droit romain) et Portalis (théorie du droit, jurisprudence). Ils visent à élaborer un code consensuel.

• Discours Préliminaire de Portalis (21 janvier 1801) : Portalis souligne que le code ne doit pas tout prévoir, mais fixer des maximes générales et des principes féconds. Il critique l'ambition de légiférer exhaustivement, reconnaissant l'importance de l'usage et de l'interprétation des juges.

• Principes Fondamentaux :

  • Égalité devant la loi.

  • Mariage comme contrat civil (pas sacrement religieux).

  • Droit de propriété absolue.

  • Autorité parentale au sein de la famille.

• Impact : Le Code Civil unifie le droit français et influence de nombreux codes étrangers, devenant un modèle de codification (diffusion en Europe et en Amérique latine).

Le Code de Commerce (1807)

Créé de toutes pièces, il vise à réguler le commerce en France et à l'étranger. Cependant, il ne parvient pas à prévoir la révolution industrielle ni la globalisation des échanges, et ne propose pas de droit social. Il est souvent critiqué pour ses faiblesses et n'est pas adopté par d'autres nations, qui préfèrent la Common Law anglaise.

Le Code Pénal (1810)

Visant à restaurer l'ordre après la Révolution, Napoléon opte pour un code très sévère, surnommé « Code de fer », qui élargit l'application de la peine de mort et réintroduit des peines corporelles (marquage au fer rouge, coupure de mains). Pour alléger cette sévérité, il confie aux juges le soin d'interpréter les infractions selon les circonstances. Malgré cela, il se diffuse en Europe par la conquête, mais est souvent abrogé après la chute de Napoléon, sauf en Italie où il contribue au développement du déterminisme pénal (idée que le criminel peut être identifié par son physique).

L'Héritage des Codifications Napoléoniennes

• Synthèse du Droit : Les codes napoléoniens sont une synthèse de l'histoire européenne, intégrant des éléments de l'ancien régime, du droit savant et des principes révolutionnaires.

• Représentation de Napoléon : Jacques-Louis David le dépeint dans son bureau, soulignant son rôle de législateur, plutôt que de guerrier, comme sa plus grande œuvre, à l'instar des Anciens (référence à Plutarque).

Positivisme Juridique

Le positivisme juridique, doctrine majeure du droit contemporain, affirme que seule la règle en vigueur (droit positif) est légitime. Il s'oppose au droit naturel (règles de valeur morale, divines, philosophiques, ou intemporelles) qui, avant 1789, guidait la création du droit.

• Normativisme Kelsenien : Hans Kelsen (« Théorie pure du droit », 1934) postule une hiérarchie des normes en forme de pyramide, où chaque norme tire sa légitimité de sa conformité aux normes supérieures, la Constitution étant au sommet.

Cette vision remet en question la souveraineté du citoyen, car la loi est soumise au droit constitutionnel, élaboré par des « sages » non élus, soulevant la problématique du « gouvernement des juges ».