L’État de droit et la hiérarchie des normes
3 cartesLa note présente l’État de droit et la hiérarchie des normes, des règles réglementaires au bloc constitutionnel, en passant par les normes législatives et conventionnelles.
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Quels actes forment le bloc réglementaire dans la hiérarchie des normes ?
Dans la hiérarchie des normes, quel bloc doit être conforme au bloc conventionnel ?
Un préfet prend un arrêté qui respecte les traités internationaux et la Constitution, mais contredit une loi ordinaire. Quelle conclusion découle de la hiérarchie des normes ?
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