LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Définition : contrat/accord de volonté/pratique concerté entre acteurs économiques ayant pour objet/effet de restreindre la concurrence.

2 types : horizontale (=entre concurrents) ou verticale (= entre activités liées ex: distributeur/fournisseur)

1/ Droit européen

Est interdite l'entente qui :

• a pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser la concurrence;
• ET est susceptible d'affecter le commerce entre EM.

Peuvent notamment constituer une entente :

• fixation des prix;
• limitation de la production;
• répartition des marchés;
• conditions inégales/prestations supplémentaires sans lien avec l'objet du contrat.

Effet : direct (=devant le juge), absolu (=nul) et rétroactif.

2/ Droit français

Est interdite l'entente qui a pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, notamment par :

• fixation des prix;
• limitation de la production;
• répartition des marchés/limiter l'accès.

Principe : absence de poursuite si la part de marché cumulé ne dépasse pas :

• 10% entente horizontale (entre concurrents);
• 15% entente verticale (entre non-concurrents).

Exceptions : contrats relevants du Code des marché publics, restrictions injustifiables (fixation des prix).

Autorisation possible si effets économiques positifs suffisants.

1/ Exemption catégorielle : certaines catégories d'accord (ex : elles permettent d'améliorer la gestion des PME)

2/ Exemption individuelle : certaines entreprises qui respectent les conditions cumulatives :

Droit européen/français:

• progrès technique/économique;
• avantage pour les consommateurs;
• restrictions indispensables/proportionnées aux objectifs;
• pas d'élimination de la concurrence.

Seule différence entre européens et français :

• européen : amélioration de production/distribution;
• français : création/maintien d'emploi.

La position dominante n'est pas interdite. C'est son exploitation abusive qui est sanctionnée.

A/ Droit européen

Interdit si 3 conditions cumulatives :

• position dominante;
• exploitation abusive;
• affecte le commerce entre les EM.

Aucune exemption.

Abus possibles :

• fixation des prix;
• limitation de la production;
• conditions inégales/prestations supplémentaires sans lien avec l'objet du contrat.

B/ Détermination de la position dominante

1/ Marché pertinent : quels produits/services? quelle zone?

2/ Part de marché

• < 10% : position dominante écartée;
• 50% : indice important de position dominante
• monopole : position dominante

C/ Droit français

Interdit si 3 conditions cumulatives :

• position dominante;
• exploitation abusive;
• restreint la concurrence sur un marché.

Les exemptions sont les mêmes que pour les ententes.

D/ Abus de dépendance économique

Est interdit lorsqu'il affecte le fonctionnement/structure de la concurrence.

La dépendance s'apprécie notamment :

• part du CA réalisée avec lui;
• notoriété du partenaire;
• solution alternative;
• origine de la dépendance

1/ UE

• nullité;
• 10% du CA mondial;
• publication;
• atténuation : clémence/transaction

2/ FR

• cessation/injonctions;
• engagements;
• 10% du CA mondial + astreinte de 5% du CA journalier;
• publication;
• atténuation : clémence/transaction

3/ PP si frauduleuse, personnelle et déterminante : 4 ans + 75 000€

4/ Pas de guichet unique : coopération entre autorité.

faute + préjudice + lien de causalité

Dénigrement : discréditer un concurrent par des informations malveillantes exactes ou non.

Imitation : créer une confusion avec un concurrent dans le but de détourner sa clientèle, notamment par imitation de l'enseigne/nom commercial.

Désorganisation : divulgation de secret, débauchage ou détournement de clientèle.

Parasitisme : profiter de la notoriété/investissement sans en supporter les efforts.

Prescription : 5 ans

Juridiction :

• commerçant/commerçant : tribunal du commerce;
• contrefaçon : tribunal judiciaire;
• employeur/salarié : conseil de prud'hommes.

• D&I;
• cessation des actes;
• publication.

Principe : interdit d'exercer une activité concurrente pendant ou après le contrat. Ne doit pas être une entente interdite ou un abus de position dominante.

Conditions générales de validité :

• protéger un intérêt légitime;
• être limitée dans le temps et espace;
• proportionnée à l'intérêt à protéger;
• aucune contrepartie financière.

A/ CGV

Sont obligé de communiquer sur un support durable à tout professionnel qui en fait la demande : producteur, grossiste, prestataire, importateur

Contenu :

• conditions de ventes;
• prix;
• réduction;
• règlement (+pénalité de retard/indemnité forfaitaire);
• exclues : les conditions particulères négociées entre les professionnels qui elles sont dans la convention fournissuer-distibuteur.

Sanctions :

• D&I si préjudice;
• PP : 15 000€ / PM: 75 000€

B/ Convention fournisseur-distributeur :

C'est un écrit des conditions particulières négociées, fixant les obligations de chacun.

2 formes : document unique ou contrat cadre+contrat d'application.

Contenu : conditions de la vente, services de coopération commercial et autres obligations.

C/ Facture

Toute vente fait l'objet d'une facture en 2 exemplaires pour chacune des parties. Comprends le prix, réduction et date.

Principe : interdit de vendre/annoncer la vente d'un produit à un prix < à son prix d'achat effectif (=prix unitaire net-avantages financiers+taxes+transport).

Exceptions :

• cessation/changement d'activité commerciale;
• produits saisonniers, obsolète, périssable, soldés;
• réapprovisionnement en baisse.

Sanction : 0,4% du CA (+ 50% des dépenses publicitaires)

Principe : interdiction d'imposer directement ou indirectement un prix minimal de :

• revente;
• prestation;
• marge.

Sanction : 15 000€

A/ Pratiques

• Avantages injustifiés;
• contrat déséquilibré;
• pénalités abusives;
• discrimination injustifiée;
• négociation de mauvaise foi.

B/ Sanctions

• D&I;
• nullité (de la clause ou du contrat);
• amende : 5M ou x3 des sommes indument versée ou 5% du CA.

Principe : responsabilité engagée pour rupture brutale (même partielle) d'une relation commerciale sans respect du préavis écrit suffisant.

Le préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et des usages. Limite : 18 mois.

Exceptions au préavis :

• force majeure;
• inexécution suffisament grave de l'autre partie.

Clause résolutoire ne suffit pas à elle seule à justifier une rupture brutale.

Sont nulles les clauses permettant de bénéficier d'une :

• retroactivité des réductions;
• automatiquement des meilleures conditions accordées aux concurrents;
• interdiction de céder la créance à un tiers.