Le Droit des Obligations : L'Acte Juridique et ses Effets

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui régit les liens juridiques entre personnes en vertu desquels l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation. Les obligations naissent principalement d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité de la loi.

I. La Notion d'Obligation

L'obligation est un lien de droit doté de trois caractéristiques essentielles : obligatoire, personnel et patrimonial.

A. Le Caractère Obligatoire ou Lien de Droit

Ce caractère signifie que l'exécution de l'obligation n'est pas laissée à la discrétion du débiteur. En cas de défaillance, le créancier peut contraindre le débiteur par un recours en justice.

1. Obligation Civile

L'obligation est civile lorsque le créancier peut contraindre le débiteur à l'exécution. C'est un lien juridiquement sanctionné.

• Exemple : L'obligation alimentaire entre parents et enfants (Art. 48 de la loi sur le mariage).

2. Obligation Naturelle

L'obligation est naturelle lorsque le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à l'exécution. Elle est souvent perçue comme un devoir de conscience non juridiquement sanctionné de prime abord.

• Exemple : Obligation alimentaire entre frères et sœurs. Engagement d'un ex-concubin à prendre en charge les frais d'entretien d'enfants non reconnus.

Cependant, si le débiteur d'une obligation naturelle l'exécute volontairement, il ne peut en demander la restitution (répétition). Le droit positif reconnaît l'obligation naturelle comme une obligation juridique.

Une obligation naturelle peut se transformer en obligation civile par son exécution volontaire ou par l'engagement du débiteur de l'exécuter.

Art. 1100 de l'ordonnance française de 2016 : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

B. Le Caractère Personnel de l'Obligation

L'obligation n'existe qu'entre le créancier et le débiteur. Le droit du créancier n'est pas, en principe, opposable aux tiers. Ceci la distingue du droit réel, qui est opposable à tous.

C. Le Caractère Patrimonial de l'Obligation

L'obligation est évaluable en argent. Elle constitue un élément du patrimoine : un élément à l'actif pour le créancier (une créance) et un élément au passif pour le débiteur (une dette).

II. L'Obligation comme Élément du Patrimoine

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire, à l'exclusion des droits extrapatrimoniaux.

A. Distinction Droits Patrimoniaux et Extrapatrimoniaux

• Droits patrimoniaux : Évaluables en argent, ils constituent un élément de richesse (ex: droit de propriété, créances).
• Droits extrapatrimoniaux : Non évaluables en argent.
  • Droits publics de la personnalité : Droit à la vie, libertés physiques.
  • Droits privés de la personnalité : Droit à l'image, droit au respect de la vie privée.

B. Composition du Patrimoine

Le patrimoine comprend deux éléments :

1. L'Actif

L'actif est l'ensemble des biens (corporels ou incorporels) présents et futurs d'une personne. Les droits du créancier s'étendent sur les biens présents et à venir du débiteur (Art. 2092 Code Civil).

2. Le Passif

Le passif est l'ensemble des dettes et charges d'une personne. Il est indissociable de l'actif, toute transmission de patrimoine entraînant le transfert des deux (ex: succession).

C. Caractères du Patrimoine

La théorie du patrimoine, élaborée par Aubry et Rau, est étroitement liée à la personnalité juridique.

1. Caractère Nécessaire du Patrimoine

Toute personne juridique (physique ou morale) a un patrimoine, même sans posséder de biens actuellement, car il inclut les biens futurs. Le patrimoine est intransmissible entre vifs ; la transmission intégrale n'a lieu qu'à la mort de l'individu.

2. Caractère Unique du Patrimoine

Chaque personne n'a qu'un seul patrimoine. La prohibition du patrimoine d'affectation était un principe strict. Cependant, cette unicité a été assouplie (ex: sociétés unipersonnelles, EIRL en droit français).

• En Côte d'Ivoire, l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales permet la société unipersonnelle (Art. 5).
• En France (loi 2010 sur l'EIRL), une personne peut affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle, limitant ainsi le gage des créanciers professionnels à ces biens.

3. Le Patrimoine forme une Universalité

L'actif répond du passif. Les biens du patrimoine répondent des dettes. Cette universalité explique la transmission aux héritiers des droits et dettes du défunt.

III. Détermination des Droits Patrimoniaux

Une distinction fondamentale est faite entre droits réels et droits personnels (droits de créance).

A. Le Droit Réel

C'est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose. Il comprend un sujet actif (titulaire) et un objet (la chose).

• Exemple : Le droit de propriété.
• Droits réels principaux : Portent sur la chose elle-même (propriété et ses démembrements).
• Droits réels accessoires : Accessoires d'un droit de créance (sûretés réelles, ex: hypothèque).

Le droit réel est absolu (opposable à tous), comporte un droit de suite (permet de suivre la chose) et un droit de préférence (d'être payé avant d'autres créanciers).

B. Le Droit Personnel ou Droit de Créance

C'est le droit qui permet à une personne (créancier) d'exiger d'une autre (débiteur) l'exécution d'une prestation. Il unit deux personnes et ne porte pas directement sur un bien.

• Le rapport juridique est l'obligation.
• Le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
• Il ne comporte pas de droit de suite (le créancier ne peut revendiquer un bien cédé par le débiteur).
• Il ne comporte pas de droit de préférence (les créanciers concourent dans le patrimoine du débiteur, sauf sûretés).
• Il a un caractère relatif, n'établissant de rapport qu'entre les parties.

IV. Classifications des Obligations

Les obligations peuvent être classées selon leur objet ou leur source.

A. Classifications selon l'Objet

1. Classification du Code Civil (Article 1101)

Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

• Obligation de donner : Transférer la propriété d'une chose. C'est une obligation de résultat.
  • Pour les choses de genre (ex: riz), le transfert est retardé jusqu'à l'individualisation.
  • Pour les corps certains, le transfert est instantané et se fait par le seul accord des volontés.
  • L'obligation pécuniaire est une forme d'obligation de donner, soumise à la dépréciation monétaire.
• Obligation de faire : Accomplir une prestation positive (ex: bâtir une maison, réaliser une œuvre d'art).
• Obligation de ne pas faire : S'abstenir de certains actes (ex: clause de non-concurrence).

2. Classification Doctrinale (Démogue) : Obligations de Moyens et de Résultat

Cette distinction est cruciale pour déterminer les conditions d'engagement de la responsabilité du débiteur.

• Obligation de résultat : Le débiteur est tenu d'atteindre un résultat précis. Sa responsabilité est engagée si le résultat n'est pas atteint, sauf preuve d'une cause étrangère (ex: force majeure).
  • Exemple : Obligation de sécurité du transporteur envers le voyageur.
• Obligation de moyens : Le débiteur n'est pas tenu de garantir le résultat. Il doit agir avec prudence et diligence. La faute du débiteur doit être prouvée par le créancier.
  • Exemple : Obligation du médecin envers le malade.

3. Classification Doctrinale (Carbonnier) : Obligations en Nature et Monétaires

• Obligations en nature : Accomplir une prestation autre qu'une somme d'argent (faire, ne pas faire, donner un corps certain ou chose de genre non monétaire).
• Obligations monétaires : Transférer la propriété d'une quantité d'argent.

B. Classifications selon la Source

Elles sont issues du Code Civil et se fondent sur le fait qui donne naissance à l'obligation.

1. Obligations Conventionnelles

Nées d'un acte juridique, suite à un accord de volontés (contrat) ou une volonté unilatérale (acte juridique unilatéral).

• Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat.
• L'acte juridique unilatéral : manifestation de volonté d'une seule personne (ex: testament, reconnaissance d'enfant, renonciation).
• L'acte juridique collectif : plusieurs volontés concourantes (ex: actes constitutifs de personnes morales) ou opposées (ex: conventions collectives).

2. Obligations Non-Conventionnelles

Elles comprennent les obligations issues de l'autorité de la loi et celles nées d'un fait personnel.

• Obligations nées de l'autorité de la loi : La loi les prévoit et les réglemente directement (ex: devoirs entre voisins, tuteurs).
• Obligations nées d'un fait personnel (Art. 1370 al. 4 C. Civ.) :
  • Quasi-contrats (Art. 1371 C. Civ.) : Faits purement volontaires dont il résulte un engagement (ex: gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause).
  • Délits : Faits illicites intentionnels causant un dommage, obligeant l'auteur à réparation.
  • Quasi-délits : Faits illicites non intentionnels causant un dommage, obligeant l'auteur à réparation.

V. L'ACTE JURIDIQUE : SOURCE D'OBLIGATIONS

L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est le prototype de l'acte juridique.

A. Le Contrat

C'est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations.

1. Distinction Contrat et Accords de Volonté Non obligatoires

Certains accords de volonté ne sont pas des contrats car les parties n'ont pas l'intention de créer un rapport juridique contraignant.

• Exemples : Promesses sans intention d'en exiger l'accomplissement (ex: promesse d'un père à son fils), actes de courtoisie (invitation à dîner), actes de complaisance (transport bénévole).

La question des actes d'assistance est plus controversée, la jurisprudence retenant souvent l'existence d'une convention d'assistance.

2. Classification des Contrats

Les classifications permettent de dégager les caractères communs et les différences entre les contrats.

Il existe des contrats nommés (réglementés par la loi) et des contrats innommés (sans dénomination légale).

a. Classifications fondées sur les conditions de formation

• Contrat consensuel : Formé par le simple accord de volontés, quelle que soit la forme (principe). Ex: vente (Art. 1583 C. Civ.).
• Contrat solennel ou formel : Nécessite l'accomplissement de certaines formalités (ex: acte notarié pour vente d'immeuble, écrit sous seing privé pour taux d'intérêts) sous peine de nullité. Il s'agit d'une exception au consensualisme.
• Contrat réel : Se forme par la remise de la chose au contractant (ex: prêt, gage avec dépossession, dépôt).

• Contrat de gré à gré : Parties négocient librement et à égalité.
• Contrat d'adhésion : Une partie impose ses conditions à l'autre sans négociation (ex: abonnements eau/électricité, assurance). La loi intervient pour protéger la partie faible (ex: droit du travail).

b. Classifications fondées sur le but poursuivi par les parties

• Contrat commutatif : Les prestations sont connues et déterminées dès l'origine (ex: vente, bail). La lésion (déséquilibre des prestations) peut être admise.
• Contrat aléatoire : L'existence ou l'étendue des obligations dépend d'un événement incertain (ex: jeu, pari, assurance). La lésion est exclue car l'aléa la chasse.

• Contrat à titre gratuit (bienfaisance) : Une partie procure un avantage sans contrepartie (ex: donation). L'intuitu personae est marqué ; la nullité pour erreur sur la personne est plus facile à obtenir.
• Contrat à titre onéreux : Chaque partie reçoit une contrepartie (Art. 1106 C. Civ.).

c. Classifications fondées sur les effets produits par les contrats

• Contrat synallagmatique (bilatéral) : Les parties s'obligent réciproquement (Art. 1102 C. Civ. ex: vente).
  • Exige le double original pour la preuve (Art. 1325 C. Civ.).
  • En cas d'inexécution, permet l'exception d'inexécution ou la résolution (Art. 1184 C. Civ.).
• Contrat unilatéral : Une seule partie est soumise à obligation (Art. 1103 C. Civ. ex: donation, dépôt, prêt, gage).
  • Ne pas confondre avec l'acte unilatéral (une seule volonté manifeste un effet de droit, ex: testament).

• Contrat individuel : Ne produit d'effets qu'à l'égard des parties.
• Contrat collectif : Produit des effets à l'égard de non-signataires (ex: convention collective de travail).

d. Classifications fondées sur la durée d'exécution des contrats

• Contrat instantané : S'exécute en un seul trait de temps (ex: vente).
  • Annulation rétroactive : le contrat est anéanti pour le passé et l'avenir, avec restitution des prestations.
• Contrat à exécution successive : L'accomplissement des prestations s'échelonne dans le temps (ex: bail, travail).
  • L'anéantissement n'est pas rétroactif (résiliation) : opère pour le présent et l'avenir, sans restitution des prestations déjà exécutées.

e. Nouvelles figures contractuelles

La pratique fait émerger de nouvelles catégories :

• Contrat complexe (chaînes de contrats, sous-contrats)
• Contrat de consommation (entre professionnels et consommateurs, régi par des lois spécifiques, ex: loi ivoirienne n°2016-412)
• Contrat égalitaire (entre professionnels ou entre particuliers)
• Contrat électronique (consentement via impulsions électroniques)

B. Le Principe de l'Autonomie de la Volonté

Doctrine philosophique et juridique du XVIIIe siècle (Kant, Rousseau) postulant que la volonté est la source et la mesure des obligations. "Qui dit contractuel dit juste" (Fouillée).

1. Fondements de l'Autonomie de la Volonté

• Fondement philosophique : L'homme, libre et égal par nature, ne peut s'obliger que par sa propre volonté (théorie du contrat social).
• Fondement économique : Le libéralisme économique (laisser-faire, laisser-passer) assure l'intérêt des particuliers et l'intérêt général. La liberté contractuelle garantit la justice des rapports économiques.

2. Conséquences du Principe

a. Au niveau de la formation du contrat

• Liberté d'expression du consentement (consensualisme) : La volonté suffit à former le contrat, quelle que soit sa forme.
• Liberté contractuelle :
  • Liberté de contracter ou non.
  • Liberté de choisir son cocontractant.
  • Liberté de déterminer le contenu du contrat (les règles du Code Civil sont supplétives).

b. Au niveau des effets du contrat

• Force obligatoire du contrat (Art. 1134 C. Civ.) : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites". Le contrat lie les parties comme la loi.
  • Obligation d'exécution de bonne foi.
  • Interprétation des contrats par le juge doit rechercher la volonté commune des parties (Art. 1156 C. Civ.).
  • Rejet de la révision des clauses contractuelles par le juge en cas d'imprévision (principe).
• Effet relatif du contrat (Art. 1165 C. Civ.) : Le contrat ne lie que les parties et ne peut profiter ni nuire aux tiers.

3. Atteintes au Principe de l'Autonomie de la Volonté

a. Atteintes prévues par le Code Civil

• Ordre public et bonnes mœurs (Art. 6 C. Civ.) : Impossibilité de déroger par convention aux lois qui les intéressent.
  • Ordre public : Valeurs indispensables au développement harmonieux de la communauté (politique, social, familial, économique). Il vise à protéger l'État, les travailleurs, la famille, et à diriger l'économie.
  • Bonnes mœurs : Valeurs morales communément admises (ex: interdiction des gains immoraux, protection de la morale sexuelle bien que la jurisprudence ait évolué sur le concubinage).

b. Atteintes postérieures au Code Civil (Législation contemporaine)

Elles restreignent la liberté contractuelle dans plusieurs domaines :

• Liberté de contracter ou non : Contrats imposés (ex: assurance automobile).
• Liberté de choisir son cocontractant : Monopoles (CIE, SODECI).
• Liberté de déterminer le contenu du contrat : Clauses imposées (ex: contrats d'adhésion, travail, assurance).
• Forme du consentement : Formalisme imposé (ex: vente d'immeuble par acte notarié, donations).
• Force obligatoire du contrat :
  • Délais de grâce accordés aux débiteurs par le législateur (Art. 1244 al. 2 C. Civ.).
  • Application immédiate des lois impératives nouvelles aux effets futurs des contrats en cours.
  • Droit de repentir ou de rétractation pour certains contractants (ex: Code CIMA, loi ivoirienne de 2016 sur la consommation).

VI. CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Le Code Civil (Art. 6 et 1108) énumère quatre conditions essentielles pour la validité d'un contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.

A. Le Consentement des Parties

L'accord de volontés des parties doit exister, s'extérioriser et être intègre.

1. L'Existence du Consentement

Il se manifeste par l'offre et l'acceptation. La représentation permet à une personne (représentant) d'agir au nom et pour le compte d'une autre (représenté).

a. La Représentation

• Sources du pouvoir :
  • Conventionnelle (mandat général ou spécial).
  • Légale (parents pour enfants mineurs, tuteurs).
  • Judiciaire (désignation par le juge).
• Effets de la représentation :
  • Parfaite : Le représentant agit en révélant sa qualité. Seul le représenté est engagé, sauf dépassement de pouvoir (sauf théorie de l'apparence ou ratification).
  • Imparfaite : Le représentant n'agit pas en tant que mandataire. Lui seul est engagé, le transfert au représenté nécessite son consentement.

b. Les Éléments du Consentement

L'offre et l'acceptation.

i. L'Offre ou Pollicitation

Manifestation de volonté par laquelle l'offrant propose de contracter. Elle doit être :

• Précise : Comporter les éléments essentiels du contrat pour qu'un simple "oui" suffise (ex: chose et prix pour la vente).
• Ferme : Volonté résolue de conclure, sans réserves.
  • Réserves subjectives (l'offrant se réserve le choix du cocontractant) : La proposition ne vaut pas offre mais invitation à pourparlers (ex: offre d'emploi, de bail).
  • Réserves objectives (conditions externes, ex: "jusqu'à épuisement du stock") : L'offre reste valable.

Extériorisation de l'offre : Expresse (écrit, oral) ou tacite (attitude matérielle, ex: exposition d'articles avec prix).

Destinataire : Peut être à personne déterminée ou au public.

Sort de l'offre :

• Révocation : Traditionnellement libre, mais la jurisprudence exige un maintien pendant un délai raisonnable, même sans délai fixé.
• Caducité : L'offre devient inopérante en cas d'expiration du délai (fixé ou raisonnable), ou en cas de décès/incapacité de l'offrant.

ii. L'Acceptation

Acte de volonté par lequel le destinataire de l'offre l'agréé purement et simplement, concluant le contrat.

• Elle doit être identique à l'offre. Une acceptation avec réserves est une contre-proposition.
• Extériorisation : Expresse ou tacite (comportement, gestes, ex: prendre un taxi).
• Silence : En principe, le silence ne vaut pas acceptation, car il est équivoque.
  • Exceptions (silence circonstancié) :
    • Convention des parties.
    • Exceptions légales (ex: Art. 1738 C. Civ. pour bail, Art. 6 Code CIMA pour assurance).
    • Exceptions jurisprudentielles : usages professionnels, relations d'affaires antérieures, offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire.

Conditions de formation du contrat par acceptation :

• L'acceptation doit intervenir tant que l'offre subsiste.
• Elle doit porter sur toutes les conditions de l'offre (complète ou limitée aux essentiels).

c. Les Accords Préparatoires (Avant-contrats)

La conclusion du contrat peut être précédée de négociations (pourparlers) ou d'avant-contrats.

i. Les Pourparlers

Période de négociation libre, mais exige une négociation loyale et de bonne foi.

• Rupture abusive des pourparlers : Engage la responsabilité délictuelle de son auteur (mauvaise foi, intention de nuire). La réparation est limitée aux dommages et intérêts (pertes subies, perte de chance), pas à l'exécution forcée du contrat non conclu.
• Des accords préparatoires peuvent encadrer les pourparlers (ex: clauses d'exclusivité, confidentialité).

ii. Les Avant-contrats

De véritables contrats qui préparent le contrat final.

• Pacte de préférence : Le promettant s'engage à proposer en priorité la conclusion d'un contrat déterminé au bénéficiaire s'il décide de contracter.
  • Si le promettant contracte avec un tiers en violation du pacte, il engage sa responsabilité contractuelle. Le contrat avec le tiers peut être annulé si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
• Promesse unilatérale de contracter : Le promettant s'engage à conclure le contrat si le bénéficiaire lève l'option dans un délai donné.
• Distinction avec l'offre (la promesse est une convention, plus ferme).
• Distinction avec le contrat définitif (une seule partie est obligée initialement).
• Condition de validité : Capacité et consentement du promettant au moment de la promesse, ceux du bénéficiaire au moment de la levée d'option. Contenu précis du contrat projeté.
• Effets : Avant levée d'option, le bénéficiaire a un droit personnel. Après, le contrat est formé.
• Promesse synallagmatique de contracter : Les deux parties s'engagent à conclure un contrat ultérieurement, ayant déjà donné leur consentement sur les éléments essentiels (ex: promesse synallagmatique de vente).
  • Pour les contrats consensuels, la promesse vaut vente (Art. 1589 C. Civ.).
  • Pour les contrats solennels, la promesse crée une obligation de faire (accomplir les formalités).
  • Peut être assortie d'une condition suspensive (ex: obtention de financement).

d. Rencontre des Volontés dans les Contrats entre Absents

Problème du moment et du lieu de formation du contrat (ex: contrat par correspondance, téléphone).

• Intérêts : Déterminer le droit applicable (loi du lieu de formation), délai de prescription, transfert des risques.
• Systèmes de localisation :
  • Système de l'émission / expédition : Le contrat est formé au moment où l'acceptant se dessaisit de son acceptation (ex: expédition de la lettre).
  • Système de la réception : Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation.
    • Le droit positif ivoirien (loi 2013 sur transactions électroniques) et l'ordonnance française 2016 retiennent la théorie de la réception pour les contrats électroniques.

2. L'Intégrité du Consentement

Le consentement doit être éclairé et libre. Deux approches : mesures préventives (information) et curatives (vices du consentement).

a. Obligation Précontractuelle d'Information

Visant à éclairer le consentement, notamment dans les contrats entre professionnels et consommateurs (loi ivoirienne 2016 sur la consommation Art. 3). Son non-respect peut entraîner la nullité (réticence dolosive) ou des dommages et intérêts.

La loi sur la consommation accorde également un droit de repentir ou de rétractation au consommateur (ex: vente à distance).

b. Les Vices du Consentement

L'erreur, le dol, la violence (Art. 1109 à 1115 C. Civ.).

i. L'Erreur

Fausse appréciation de la réalité, croyance erronée sur les conditions de l'engagement.

• Erreurs obstacles (purement doctrinales) : Gravité telle qu'aucun accord n'est formé (ex: nature du contrat, identité de l'objet, prix). Sanction: nullité absolue (majorité de la doctrine).
• Erreurs indifférentes (n'entraînent pas la nullité) :
  • Erreur sur la personne si l'intuitu personae n'est pas déterminant.
  • Erreur sur la qualité non substantielle de la chose.
  • Erreur directe sur la valeur des prestations (la lésion n'est pas une cause générale de nullité).
  • Erreur sur les motifs déterminants non entrés dans le champ contractuel.
• Erreurs vices du consentement (sanctionnées par la loi) :
  • Erreur sur la substance (Art. 1110 al. 1 C. Civ.) : Erreur sur la qualité essentielle de la chose qui a déterminé le consentement. La jurisprudence adopte une conception subjective et extensive de la substance.
  • Erreur sur la personne (Art. 1110 al. 2 C. Civ.) : Dans les contrats conclus intuitu personae (ex: contrats gratuits, de travail).

Conditions de sanction de l'erreur :

• Elle doit être excusable (non grossière, appréciée in concreto).
• Elle doit être déterminante et entrée dans le champ contractuel (le cocontractant connaissait l'importance de cette qualité).

Sanction : Nullité relative, prescription de 10 ans à compter de la découverte (Art. 1304 C. Civ. abrogé, mais l'esprit demeure). La preuve se fait par tout moyen.

ii. Le Dol

Tromperie visant à induire en erreur pour inciter à contracter. Produit le même effet que l'erreur mais est plus facile à prouver et peut entraîner des dommages-intérêts.

• Éléments constitutifs :
  • Élément matériel : Manoeuvres, mensonge (sauf bonus dolus), réticence (manquement à l'obligation d'information, dissimulation de faits qu'il était impossible au cocontractant de connaître).
  • Élément intentionnel : Intention de tromper, à prouver par tous moyens.
• Conditions d'annulation :
  • Il doit être déterminant (sans lui, la victime n'aurait pas contracté - dol principal). Un dol incident n'entraîne que des dommages-intérêts. Le dol peut vicier le consentement même sur la valeur ou les motifs.
  • Il doit provenir de l'autre partie ou de son représentant/complice (principe). Exceptions : actes unilatéraux, mandat, donation.

Sanction : Nullité relative, prescription de 10 ans à compter de la découverte. Possibilité de dommages-intérêts.

iii. La Violence (Art. 1111 à 1115 C. Civ.)

Contrainte exercée sur la volonté d'une personne par la menace d'un mal considérable, l'obligeant à contracter.

• Notion :
  • Élément matériel : Violence morale (chantage) ou physique (ne vicie pas le consentement mais l'anéantit, donc pas de contrat).
  • Élément psychologique : Crainte grave et présente d'exposer sa personne ou sa fortune.
  • Origine : La violence peut être le fait d'un homme ou résulter d'événements extérieurs (état de nécessité), la jurisprudence étendant cette notion.
• Caractères opérants :
  • Elle doit être déterminante : Sans elle, la victime n'aurait pas contracté. Appréciée in concreto (âge, sexe, condition sociale). Peut viser la personne, la fortune ou les proches.
  • Elle doit être illégitime : Injuste, non fondée en droit.
    • La crainte révérencielle (Art. 1114 C. Civ.) ou la menace d'exercer une voie de droit légitime ne vicient pas le consentement, sauf abus (moyens incorrects, avantage sans rapport direct).

Sanction : Nullité relative (qui peut émaner d'un tiers), prescription de 10 ans à partir de la cessation de la violence. Possibilité de dommages-intérêts.

B. La Capacité de Contracter

Toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable (Art. 1108, 1123 C. Civ.).

1. Notions d'Incapacité

• Incapacité de jouissance : Inaptitude à avoir des droits et obligations (ne peut être générale).
• Incapacité d'exercice : Aptitude à avoir des droits, mais incapacité à les exercer soi-même (mesure de protection de l'incapable). Peut être générale ou spéciale.

Les incapables sont protégés par la représentation (pour incapacité générale) ou l'assistance (pour incapacité spéciale).

2. Les Mineurs

• Mineur non émancipé : Moins de 18 ans, est soumis à l'autorité parentale ou à la tutelle.
  • Incapacité générale d'exercice. Il lui faut un représentant.
  • Actes annulables seulement s'ils lui causent une lésion (actes d'administration).
  • Actes de disposition sont nuls de plein droit (ex: vente de biens).
  • Exceptions : actes conservatoires, certains actes d'administration, contrat de travail (dès 16 ans avec assistance), actes de la vie courante.
  • Sanction : nullité relative, invocable par le mineur (à sa majorité) ou représentant (pendant minorité), prescription de 5 ans.
• Mineur émancipé : Acquiert la pleine capacité par déclaration des parents ou du conseil de famille (dès 16 ans, avec autorisation du juge des tutelles). Il est assimilé à un majeur.

3. Les Majeurs Incapables

Loi ivoirienne de 2023 sur les majeurs protégées (abroge anciens régimes français).

• Majeur non protégé : Capable d'accomplir tous les actes. Son consentement doit être sain d'esprit (Art. 6). Preuve d'un trouble mental au moment de l'acte pour annulation.
• Majeur protégé : Protection spéciale si l'état l'exige (altération des facultés mentales/corporelles, prodigalité, intempérance).
  • Sauvegarde de justice : Protection temporaire (3 mois, renouvelable). Le majeur conserve ses droits mais ne peut faire certains actes pour lesquels un mandataire spécial est désigné (sous peine de nullité).
  • Curatelle : Le majeur est assisté ou contrôlé pour certains actes importants. Le curateur assiste ; l'acte fait seul est annulable (nullité relative, 5 ans).
  • Tutelle : Le majeur est représenté de manière continue. Le tuteur agit en son nom. Les actes passés seul après l'ouverture de la tutelle sont nuls. Le mariage est soumis à autorisation.

C. L'Objet du Contrat

L'objet est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Sa validité suppose qu'il soit déterminé, possible, licite et existe.

1. Caractères Requis de l'Objet

• Déterminé : Les parties doivent connaître l'étendue de leurs obligations. Peut être déterminable au moment de l'exécution (ex: contrats de fourniture).
• Possible : L'objet doit être réalisable matériellement. Nullité uniquement en cas d'impossibilité absolue. L'impossibilité relative engage la responsabilité contractuelle.
• Existant : Doit exister au moment du contrat. Exceptionnellement, peut porter sur une chose future (Art. 1130 al. 1 C. Civ.), sauf pactes sur succession future.
• Licite : L'objet doit être dans le commerce juridique (Art. 1128 C. Civ.). Sont illicites les choses dont la vente est interdite (vénéneuses, organes humains, drogues) ou immorales.

2. Le Défaut d'Équivalence : La Lésion

Préjudice résultant d'un défaut d'équivalence des prestations au moment de la conclusion du contrat. La lésion est un vice originel.

• La lésion n'est pas admise dans les contrats à titre gratuit ou aléatoires ("l'aléa chasse la lésion").
• Principe : L'Art. 1118 C. Civ. dispose que la lésion n'est pas une cause de nullité des contrats (justifié par l'autonomie de la volonté et la sécurité juridique).
• Exceptions :
  • Légales : Pour certaines personnes (ex: mineurs, Art. 33 loi minorité), ou certains contrats (ex: partage, vente d'engrais, vente d'immeuble pour lésion de plus des 7/12).
  • Jurisprudentielles : Réduction des salaires/honoraires des mandataires, rescision dans certains contrats aléatoires (si l'aléa a disparu).
• Sanctions :
  • Rescision : Forme de nullité relative, action du contractant lésé, prescription plus courte (ex: 2 ans pour vente d'immeuble). Possibilité de rachat du contrat pour éviter la rescision.
  • Révision : La loi peut imposer une révision du prix (ex: cession de droits d'auteur).

D. La Cause dans les Obligations Contractuelles

La cause est la raison pour laquelle on contracte. Le droit positif fait coexister deux notions : la cause classique (objective) et la cause moderne (subjective).

1. Notion de Cause

La cause est la raison pour laquelle on contracte, le but poursuivi par les parties (Art. 1131 à 1133 C. Civ.).

2. La Notion Classique de Cause (Objective)

Le but immédiat, abstrait et identique pour un même type de contrat. C'est la causa proxima.

• Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'une est l'obligation de l'autre (ex: paiement du prix contre propriété).
• Dans les contrats réels, la cause est la remise de la chose.
• Dans les contrats à titre gratuit, la cause est l'intention libérale.

Le juge l'utilise pour protéger l'intérêt particulier des contractants (justice commutative). L'absence de cause entraîne la nullité relative.

Preuve de l'existence de la cause :

• Contrats à titre gratuit : se confond avec le consentement.
• Contrats synallagmatiques : les obligations réciproques sont causes mutuelles.
• Actes unilatéraux écrits : l'écrit vaut preuve.
• Billets non causés (ex: reconnaissance de dette) : l'Art. 1132 C. Civ. présume l'existence de la cause. C'est au débiteur de prouver le contraire par tout moyen.

3. La Notion Moderne de Cause (Subjective)

Les raisons personnelles, les motifs individuels (causae remotae, motifs impulsifs et déterminants). Elle varie selon les contractants et le type de contrat.

Permet de protéger l'intérêt général en contrôlant la moralité et la licéité des contrats.

• Cause illicite ou immorale : Contraire à la loi, à la morale, à l'ordre public (Art. 1131 C. Civ.).
  • Preuve : le motif illicite/immoral doit être déterminant, et prouvé par tout moyen (preuve extrinsèque admise).
  • Connaissance par l'autre partie :
    • Contrats à titre gratuit : nullité même si l'autre partie ignorait le motif.
    • Contrats à titre onéreux : la jurisprudence récente (1998) admet la nullité même si le motif n'était pas connu de l'autre partie, par souci de protection de l'intérêt général.

Sanction : Nullité. La nullité absolue est prononcée pour illicéité de la cause.

VII. SANCTION DES IRRÉGULARITÉS DE FORMATION DU CONTRAT : LA NULLITÉ

La nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat pour non-respect des conditions de formation. Le contrat est censé n'avoir jamais existé.

A. Distinction avec des Notions Voisines

• Résolution : Anéantissement rétroactif mais pour une irrégularité postérieure à la formation (inexécution).
• Résiliation : Similaire à la résolution mais pour l'avenir seulement (contrats à exécution successive).
• Inopposabilité : Le contrat est valable entre les parties mais sans effet pour les tiers.
• Caducité : Un acte valablement formé devient inefficace suite à un événement postérieur, indépendant de la volonté des parties.

B. Nullité Absolue et Relative

• Autrefois : Distinction par l'importance de la cause.
• Aujourd'hui : Distinction par la finalité de la règle violée.
  • Nullité absolue : Protège l'intérêt général (ex: défaut de consentement, objet illicite, cause illicite).
  • Nullité relative : Protège un intérêt particulier/privé (ex: vices du consentement, incapacité, lésion, défaut d'objet ou causa proxima).

C. Conditions de Mise en Œuvre de la Nullité

1. Moyens et Titulaires du Droit d'Agir

• Moyens :
  • Voie d'action (initiative préventive).
  • Voie d'exception (refus d'exécuter en invoquant la nullité).
• Titulaires du droit :
  • Nullité absolue : Toute personne intéressée (parties, ayants cause, créanciers chirographaires), agents de l'autorité publique (Ministère Public, juge).
  • Nullité relative : Le contractant dont l'intérêt est protégé (victime du vice, représentant de l'incapable), ses ayants cause.

2. Extinction du Droit d'Agir

• Confirmation : Acte par lequel le titulaire du droit renonce à la nullité (uniquement pour nullité relative). Exige connaissance du vice et intention de réparer. Peut être expresse ou tacite. Rend l'acte rétroactivement valide entre les parties.
• Prescription : L'écoulement du temps éteint l'action.
  • Nullité absolue : 30 ans.
  • Nullité relative : 10 ans (sauf délais plus courts, ex: 2 ans pour lésion). Le point de départ varie (découverte du vice, cessation de la violence, majorité).
  • L'exception de nullité est imprescriptible.

D. Effets de la Nullité

1. Anéantissement Rétroactif du Contrat

Il prive le contrat de tout effet juridique, comme s'il n'avait jamais existé.

• Entre les parties :
  • Principe : Restitution réciproque des prestations (en nature ou en valeur).
  • Limites : Restitution réduite pour les incapables ; exclue pour impossibilité (chose perdue), contrats immoraux (nemo auditur), contrats successifs (résiliation pour l'avenir), possesseur de bonne foi.
• À l'égard des tiers : L'annulation peut entraîner l'anéantissement des droits consentis aux tiers (ex: sous-acquéreur).
  • Atténuations : Obligation de garantie, sécurité juridique (actes d'administration maintenus), Art. 2279 C. Civ. pour meubles, propriété apparente pour immeubles.

2. Étendue de la Nullité (partielle ou totale)

Si la nullité n'affecte qu'une clause, elle peut être partielle (clause réputée non écrite, ex: Art. 7 loi sur donations) ou totale (si la clause était déterminante pour le contrat entier, Art. 1172 C. Civ. pour illicéité).

3. Responsabilité

L'annulation du contrat peut causer un préjudice. Le demandeur en nullité peut être tenu à des dommages-intérêts s'il a commis une faute (ex: connaître la cause de nullité et contracter quand même).

VIII. EFFETS DU CONTRAT

Les effets du contrat sont régis par la force obligatoire entre les parties et l'effet relatif à l'égard des tiers.

A. La Force Obligatoire et l'Irrévocabilité du Contrat

1. Analyse des Principes

• Force obligatoire (Art. 1134 al. 1 C. Civ.) : Le contrat est la loi des parties. Elles doivent exécuter leurs obligations et peuvent y être contraintes. Exige la bonne foi, le devoir de loyauté et de coopération.
• Irrévocabilité (Art. 1134 al. 2 C. Civ.) : Les parties ne peuvent mettre fin au contrat que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Corrélaire de la force obligatoire.

2. Exceptions au Principe d'Irrévocabilité

• Révocation par consentement mutuel (mutuus dissensus).
• Révocation autorisée par la loi :
  • Résolution dans les contrats synallagmatiques.
  • Rupture unilatérale dans les contrats à durée indéterminée (ex: travail) ou dans les contrats intuitu personae (ex: mandat).
  • Les parties peuvent prévoir une clause de rupture unilatérale.

3. Problèmes Liés à l'Application

a. Simulation et Interprétation des Contrats

i. La Simulation

Les parties dissimulent leur volonté réelle derrière une fausse apparence (acte apparent/ostensible et acte secret/contre-lettre).

• Formes : Fictivité complète, déguisement total ou partiel, interposition de personnes.
• Validité : La simulation n'est pas une cause de nullité en soi. La contre-lettre est valable entre les parties si elle respecte les conditions de validité (Art. 1321 C. Civ.).
• Preuve : Entre parties, par écrit. À l'égard des tiers, par tout moyen.
• Effets :
  • Entre les parties : La contre-lettre prévaut, sauf si elle est nulle ou destinée à frauder.
  • À l'égard des tiers : L'Art. 1321 C. Civ. dispose que les contre-lettres ne leur sont pas opposables. Les tiers ont une option : se prévaloir de l'acte apparent ou de l'acte secret selon leur intérêt.

ii. L'Interprétation des Contrats

Déterminer le sens des clauses obscures ou ambiguës (Art. 1156 à 1164 C. Civ.).

• Principe : Rechercher la commune intention des parties (Art. 1156 C. Civ.).
• Règles d'interprétation (usages, cohérence des clauses, interprétation contre le créancier pour le débiteur en cas de doute).
• Juge : Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de l'interprétation. La Cour de cassation censure la dénaturation des clauses claires et précises.

b. La Révision des Contrats (Imprévision)

Changement de circonstances post-contractuelles rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie.

• Notion d'imprévision : Circonstances postérieures, imprévues et bouleversant l'économie du contrat, rendant l'exécution plus onéreuse (distincte de la lésion et de la force majeure).
• Position du juge :
  • Juge judiciaire : Traditionnellement, refuse la révision pour imprévision (arrêt Canal de Craponne, 1876), par respect de la force obligatoire et crainte du déséquilibre économique.
  • Juge administratif : Admet la révision (arrêt Gaz de Bordeaux, 1916) au nom de la continuité du service public.
• Position du législateur :
  • Interventions pour modifier clauses (délais de paiement, lois sociales).
  • En France, l'ordonnance de 2016 (Art. 1195) a introduit un mécanisme de renégociation et, à défaut, d'adaptation ou de résolution judiciaire du contrat pour imprévision.
• Clauses contractuelles : Les parties peuvent prévoir des mécanismes de révision (clause d'échelle mobile, clauses de révision).

B. L'Effet Relatif des Contrats et ses Dérogations

Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties, sauf exceptions (Art. 1165 C. Civ.).

1. Le Principe : Effet Relatif aux Parties

Les effets obligatoires du contrat ne lient que les parties signataires.

• Parties contractantes et assimilés :
  • Représentants : Agissent au nom et pour le compte du représenté.
  • Ayants cause universels ou à titre universel : Héritiers ou légataires qui continuent la personnalité juridique de leur auteur (reçoivent biens et dettes, Art. 1122 C. Civ.), sauf contrats intuitu personae ou clauses contraires.

• Tiers :
  • Ayants cause à titre particulier (ACPP) : N'ont de droit que sur un bien déterminé (acheteur, donataire, cessionnaire).
    • Principe : Les dettes ne se transmettent pas (Art. 1165 C. Civ.).
    • Exceptions : Droits réels grevant le bien (ex: hypothèque), dispositions légales (ex: Art. 1743 C. Civ. pour bail), conventions des parties.
  • Créanciers chirographaires : Créanciers sans garantie spéciale. Ils sont tiers aux contrats de leur débiteur.
    • Atténuations : Peuvent agir via l'action oblique (Art. 1166 C. Civ. contre débiteur négligent) ou l'action paulienne (Art. 1167 C. Civ. contre actes frauduleux du débiteur).
  • Tiers penitus extranei : Entièrement étrangers au contrat.
    • Le contrat leur est inopposable (ne peut leur nuire ni leur profiter).
    • Cependant, le contrat est un fait juridique qui s'impose à eux (opposabilité du contrat aux tiers).
      • Responsabilité des tiers complices d'inexécution d'un contrat auquel ils sont étrangers (responsabilité délictuelle).
      • Les tiers peuvent invoquer l'existence du contrat contre les parties (opposabilité du contrat par les tiers), notamment pour prouver une faute délictuelle en cas de préjudice.

2. Les Dérogations au Principe de l'Effet Relatif

Deux dérogations principales : la stipulation pour autrui (réelle) et la promesse de porte-fort (apparente).

a. La Stipulation pour Autrui (SPA) (Art. 1119 et 1121 C. Civ.)

Mécanisme où le stipulant fait prendre au promettant l'engagement de fournir une prestation à une tierce personne, le bénéficiaire (qui devient créancier).

• Nature juridique : La jurisprudence retient la création d'un droit direct au profit du bénéficiaire.
• Conditions de validité :
  • Contrat principal (entre stipulant et promettant) : Originairement limité (donations avec charges, accessoires de stipulation principale pour soi), le champ a été largement étendu.
  • Tiers bénéficiaire : Doit être déterminé ou déterminable au moment de l'exécution. Peut être une personne future (loi française 1980 en assurance).
• Effets :
  • Entre stipulant et promettant : Liés par le contrat principal. Le stipulant peut agir en résolution du contrat principal pour inexécution ou en exécution de la stipulation au bénéfice du tiers.
  • Entre bénéficiaire et promettant : Le bénéficiaire a un droit direct contre le promettant. Mais son droit n'est pas indépendant du contrat principal (le promettant peut opposer les exceptions du contrat principal). Le bénéficiaire ne peut agir en résolution du contrat principal.
  • Entre stipulant et bénéficiaire : La stipulation peut être à titre gratuit ou onéreux. Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. L'acceptation du bénéficiaire rend la stipulation irrévocable.

b. La Promesse de Porte-Fort (Art. 1120 C. Civ.)

Convention par laquelle une personne (le porte-fort) s'engage envers une autre (le contractant) à obtenir qu'un tiers ratifie cette convention.

• Ne pas confondre avec la promesse pour autrui (nulle) où le porte-fort s'engage à ce qu'un tiers exécute.
• Effets :
  • Si le tiers refuse de ratifier : Le contrat principal est sans effet. Le porte-fort doit indemniser son contractant (obligation de résultat).
  • Si le tiers accepte de ratifier : Le porte-fort est libéré. Le contrat principal produit ses effets de manière rétroactive entre le tiers ratifiant et le contractant du porte-fort.

La promesse de porte-fort est une dérogation apparente au principe de l'effet relatif, car la ratification du tiers en fait une partie au contrat.

IX. SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT

En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le créancier dispose de différentes sanctions : communes à tous les contrats, et spécifiques aux contrats synallagmatiques.

A. Sanctions Communes à tous les Contrats

L'exécution forcée (en nature) et l'exécution par équivalent (responsabilité contractuelle).

1. L'Exécution Forcée ou en Nature

Visant à procurer au créancier la prestation due.

• Exécution forcée directe :
  • Obligation de somme d'argent : Toujours possible (saisie des biens).
  • Obligation de donner : Souvent déjà réalisée (transfert de propriété).
  • Obligation de faire ou ne pas faire : En principe impossible si implique les qualités individuelles du débiteur (Art. 1142 C. Civ.). Possible si la prestation n'implique pas ces qualités (ex: livraison, réparation, destruction de travaux illicites - Art. 1143 C. Civ.).
• Exécution forcée indirecte (Astreinte) : Condamnation du débiteur à payer une somme d'argent par jour de retard ou par infraction constatée (mesure d'intimidation).

2. La Responsabilité Contractuelle (Dommages et Intérêts)

Indemnisation du créancier pour le préjudice subi (Art. 1146 à 1155 C. Civ.).

a. Conditions Positives

Le créancier doit établir 3 éléments :

i. La Faute Contractuelle

Manquement ou retard dans l'exécution des obligations (Art. 1147 C. Civ.).

• Preuve de la faute : Dépend de la nature de l'obligation.
  • Obligation de résultat : Faute présumée par le seul fait de l'inexécution. Le débiteur peut s'exonérer en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait du créancier/tiers).
  • Obligation de moyens : Faute doit être prouvée par le créancier (manque de diligence).
• Degré de la faute :
  • Faute ordinaire (négligence, imprudence).
  • Faute dolosive : Acte intentionnel et illicite de refus d'exécution. Exclut les clauses de non-responsabilité.
  • Faute lourde : Faute grave quasi-intentionnelle. Exclut les clauses de non-responsabilité.

La jurisprudence a créé des obligations non prévues par les parties ou les textes (ex: obligation de sécurité, obligation de renseignement).

ii. Le Dommage ou Préjudice

Atteinte subie par le créancier du fait de l'inexécution.

• Dommage matériel (perte éprouvée et gain manqué) ou moral (atteinte aux sentiments).
• Prévisibilité du dommage (Art. 1150 C. Civ.) : Seuls les dommages prévisibles sont réparables, sauf en cas de faute dolosive ou lourde (tous les dommages sont réparés).

iii. Le Lien de Causalité

Relation directe et immédiate entre l'inexécution et le dommage (Art. 1151 C. Civ.).

• Souvent présumé en cas d'obligation de résultat.
• Causalité plurielle : partage de responsabilité entre plusieurs débiteurs.

b. Conditions Négatives : Absences de Causes d'Exonération

Le débiteur peut être libéré s'il prouve une cause étrangère non imputable (Art. 1147 C. Civ.).

• Force majeure ou cas fortuit (Art. 1148 C. Civ.) : Événement présentant 3 caractères cumulatifs :
  • Irrésistibilité : Impossibilité absolue d'exécution.
  • Imprévisibilité : Inattendu lors de la conclusion du contrat.
  • Extériorité : Événement extérieur à la sphère du débiteur.
• Fait du créancier : Si l'inexécution est due au fait du créancier. Peut être total ou partiel, fautif ou non.
• Fait du tiers : Doit être irrésistible et imprévisible pour le débiteur, et extérieur à sa sphère.

c. Mise en Œuvre

• Mise en demeure (Art. 1146 C. Civ.) : Manifestation de volonté du créancier pour exiger l'exécution.
  • Obligatoire pour les dommages-intérêts moratoires, recommandée pour les compensatoires.
• Évaluation des dommages-intérêts :
  • Obligations en nature : Dommages-intérêts compensatoires, fixés souverainement par le juge.
  • Obligations pécuniaires : Dommages-intérêts moratoires (intérêts légaux), dus à compter de la mise en demeure, sans preuve du préjudice.

d. Clauses Relatives à la Responsabilité Contractuelle

Les parties peuvent aménager contractuellement la responsabilité (Art. 1152 C. Civ.).

• Clauses de non-responsabilité : Écartent l'obligation de réparer. Valables, mais inopposables en cas de faute dolosive ou lourde. Certaines lois les annulent (ex: transport).
• Clauses limitatives de responsabilité : Fixent un plafond aux dommages-intérêts. Soumises au même régime que les précédentes.
• Clauses pénales : Forfaitairement déterminent les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. Interdiction au juge de les réviser (Art. 1152 C. Civ., assouplie en droit français).

B. Sanctions Spécifiques aux Contrats Synallagmatiques

Justifiées par l'interdépendance des obligations.

1. L'Exception d'Inexécution (exceptio non adimpleti contractus)

Moyen de défense où un contractant refuse d'exécuter son obligation si l'autre ne fait pas la sienne.

• Conditions : Obligations réciproques du même contrat, exigibles simultanément, exercice de bonne foi (inexécution significative).
• Mise en œuvre : Se fait hors de tout recours au juge, sans mise en demeure préalable.
• Effets : Suspension du contrat (moyen temporaire et défensif).

2. La Résolution du Contrat

a. Résolution pour Faute

Met fin au contrat en cas de manquement définitif aux obligations.

i. Résolution Judiciaire (Art. 1184 C. Civ.)

• Le créancier peut choisir entre exécution forcée ou résolution.
• Conditions de fonds : Contrat synallagmatique, inexécution fautive imputable au débiteur (principale ou accessoire, totale ou partielle).
• Conditions d'exercice : Doit être demandée en justice (sauf exception), le juge a un pouvoir souverain d'appréciation.
• Effets :
  • Entre les parties : Anéantissement rétroactif du contrat (sauf contrats à exécution successive : résiliation non rétroactive).
  • À l'égard des tiers : Annule les droits consentis aux tiers, sauf tempéraments (actes d'administration, Art. 2279 C. Civ., publicité foncière).

ii. Résolution Conventionnelle

Prévue par les parties dans des clauses résolutoires (pactes commissoires) en cas d'inexécution. Valables si clairement rédigées et sauf limitation légale.

b. Résolution Fortuite (Théorie des Risques)

Impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure.

• Principe : Les risques pèsent sur le débiteur de l'obligation inexécutée. L'autre partie est dispensée de sa prestation.
  • Impossibilité totale : Contrat résolu.
  • Impossibilité partielle : Réduction des obligations.
• Exception : Contrats translatifs de propriété (Art. 1138 C. Civ.). Les risques sont pour le créancier dès l'accord des volontés (la perte est pour le propriétaire), à moins que le débiteur ait été mis en demeure de livrer.