Les constitutions impériales romaines

Les Constitutions Impériales et la Procédure Judiciaire Romaine

Les constitutions impériales sont des actes normatifs émis par l'empereur romain, ayant force de loi. Elles constituent une innovation majeure du droit à partir du règne d'Auguste (27 av. J.-C. – 14 ap. J.-C.), succédant aux assemblées populaires dans la fonction législative.

Origine et Fondement Juridique

• Selon Gaius, les constitutions impériales proviennent de décrets (decreto), édits (edicto) ou lettres (epistula) de l'empereur, leur force de loi étant incontestable car l'empereur tire son pouvoir suprême (imperium) d'une loi.

• Ulpien (170-233) confirme cette validité, soulignant l'assimilation des constitutions à la loi, car « Ce qui plaît au Prince a valeur de loi, puisque par la loi royale votée au sujet de son imperium [...], le peuple lui confère indivisiblement et l'imperium et la puissance (potestas) ».

Types de Constitutions Impériales

Les constitutions impériales se divisent en quatre catégories principales d'actes normatifs :

• Les Rescrits (epistulae) : Réponses de l'empereur à des requêtes de magistrats, fonctionnaires ou particuliers sur des questions de droit, souvent en matière de litige.

• Les Décrets (decreta) : Décisions judiciaires rendues par l'empereur, assisté de juristes, en première instance ou en appel.

• Les Édits (edicta) : Comparables aux proclamations des magistrats républicains, ils sont applicables à un territoire, une catégorie d'individus ou à l'ensemble de l'Empire (ex: l'Édit de Caracalla en 212 accordant la citoyenneté). Au Bas-Empire, ils sont appelés leges generales.

• Les Mandats (mandata) : Instructions administratives de l'empereur destinées aux fonctionnaires (gouverneurs de province, réquisitions militaires ou fiscales).

Les constitutions impériales prennent leur essor sous Hadrien (117-138) avec l'organisation de la chancellerie impériale. Au Bas-Empire, l'empereur légifère seul et les constitutions sont désignées comme leges, l'empereur étant la « loi vivante ».

Diffusion et Compilation

• Sous les empereurs Sévères (fin IIe – début IIIe siècle), la diffusion se faisait par affichage et par l'intermédiaire des jurisconsultes.

• Au Bas-Empire, les constitutions étaient envoyées aux fonctionnaires, limitant leur caractère public.

• Les constitutions furent compilées dans des codes (codex):

  • Collections privées :

    • Codex Gregorianus (291 ap. J.-C.)

    • Codex Hermogenianus (c. 295 ap. J.-C.)

  • Recueils officiels :

    • Code Théodosien (codex Theodosianus) (438 ap. J.-C.) : première compilation officielle, en 16 livres, des constitutions impériales depuis Constantin le Grand.

    • Code de Justinien (534 ap. J.-C.)

La Procédure Judiciaire Romaine

La procédure judiciaire est essentielle à l'invention du droit privé romain. Elle se divise en trois régimes principaux, correspondant aux périodes chronologiques du droit romain.

Définition et Importance du Procès

• Le procès est un « litige soumis à un tribunal, le litige étant une contestation, de nature juridique, entre deux ou plusieurs personnes et qui doit être tranchée par application du droit positif » (Albert Fettweis).

• Les termes latins res, lis et causa désignent à la fois la chose et la mise en cause de cette chose par le procès, soulignant l'importance de la propriété.

• Le procès est une scène ritualisée avec trois rôles : les parties (demandeur et défendeur) et le magistrat (tiers impartial).

Évolution des Régimes de Procédure

Les trois régimes procéduraux romains sont :

1. Les actions de la loi (legis actiones) :

   • Caractérisent le droit archaïque (des origines à ~150 av. J.-C.), officiellement abrogées en 17 av. J.-C.

   • Procédure la plus formaliste.

2. La procédure formulaire (per concepta verba litigare) :

   • Caractérise le droit classique (~150 av. J.-C. à ~250 ap. J.-C.), officiellement abrogée en 342 ap. J.-C.

   • Marque le développement du droit privé romain par une nouvelle conception de la formule.

3. La procédure extraordinaire (cognitio extra ordinem) :

   • Caractérise le Bas-Empire et le droit de Justinien (droit tardif).

   • À l'origine des systèmes de procédure modernes (civil et pénal).

Distinctions Modernes vs. Droit Romain

• Procédure civile vs. procédure pénale :

  • En droit moderne, la procédure civile oppose deux particuliers, tandis que la procédure pénale oppose un particulier à la société.

  • Cette distinction n'existait pas en droit romain, où les délits relevaient de la sphère privée (actio poenalis).

• Procédure accusatoire vs. procédure inquisitoire :

  • La procédure accusatoire (droit romain et base de la procédure civile actuelle) repose sur l'initiative des parties, le magistrat étant passif (arbitre).

  • La procédure inquisitoire (héritage de la cognitio extra ordinem et de la procédure pénale moderne) confère un rôle majeur au magistrat dans la conduite du procès et la recherche de la vérité.

Les Principes Directeurs de la Procédure Accusatoire

Le jugement de Salomon illustre les fondements de la procédure accusatoire et les rôles des parties et du magistrat.

1. Le Principe Dispositif : Le Procès est la Chose des Parties

• Le principe dispositif signifie que les parties ont la direction du procès, prenant toutes les initiatives (attaque et défense).

• C'est au demandeur (actor ou petitor) de formuler ses prétentions et de les fonder sur des faits. Le défendeur (reus ou is cum quo agitur) y répond.

• Ce principe implique la charge de la preuve pour les parties.

• Les formules romaines d'actions de la loi étaient composées au style direct (première et deuxième personne), mimant l'affrontement entre les plaideurs.

2. Le Principe du Contradictoire : Égalité des Armes

• Le principe contradictoire garantit qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue et sans connaître la demande de son adversaire.

• Il se manifeste par l'égalité des armes entre les parties, l'antagonisme effaçant les distinctions sociales ordinaires.

• La maxime audi alteram partem (« écoute l'autre partie ») ou audiatur et altera pars (« que l'on écoute aussi l'autre partie ») souligne cette nécessité.

• Ce principe est une garantie fondamentale d'équité, élevée au rang de droit fondamental (ex: article 6 CEDH, droit à un procès équitable).

• En droit belge, le respect des droits de la défense est un principe général de droit.

Rôle du Magistrat : Tiers Impartial

• Le magistrat est un tiers impartial, extérieur à la relation entre les parties.

• Son rôle est de maintenir l'équilibre entre les plaideurs, de « faire la police de l'instance », sans intervenir directement dans le déroulement.

• Il dit le droit (ius dicit), mais n'agit pas au sens de prendre l'initiative. Sa parole est une parole-Autorité (ius), à obéir.

• La balance symbolise l'équilibre et l'impartialité, tandis que le glaive représente l'imperium et le pouvoir exécutif.

• Le magistrat prononce les trois verbes solennels :

  • do : « je donne (une action, un juge) »

  • dico : « je dis (le ius) », d'où iuris-dictio

  • addico : « j'adjuge (la chose ou la personne du défendeur) »

Distinction Droit et Action

• En droit romain, l'action fonde le droit subjectif ; sans action, il n'y a pas de droit.

• En droit moderne, le procès est la mise en œuvre du droit subjectif.

• Cette distinction est cruciale : Remedies precede Rights. Les juristes romanistes raisonnent en termes d'actions (Aktionenrechtlichesdenken).

• La notion de droit subjectif, lié à l'individu, se développe avec l'École du droit naturel moderne à partir du XVIIe siècle (ex: Hugo Grotius).

• Le droit de la procédure moderne est un « droit sanctionnateur », distinct des droits « matériels » ou « substantiels ».

Les Actions de la Loi (legis actiones)

Les actions de la loi constituent le régime procédural du droit romain archaïque, caractérisé par un formalisme extrême.

Nom et Formalisme

• Elles sont appelées ainsi car elles ont été « introduites par des lois » ou « s'adaptaient aux mots des lois » (Gaius).

• Le non-respect des formules verbales exactes entraînait la perte du procès (ex: dire « vignes » au lieu d'« arbres »). Ce formalisme est hérité du droit pontifical.

Structure Bipartite du Procès

Le procès romain sous les actions de la loi (et la procédure formulaire) se déroule en deux phases :

1. Devant le préteur (in iure) : phase introductive d'instance, où l'action est lancée.

2. Devant le juge (apud iudicem) : phase où un simple citoyen apprécie les preuves et rend la sentence.

Les Cinq Actions de la Loi (Gaius 4, 12)

Gaius distingue cinq types d'actions :

1. Actions introductives d'instance :

   • Par enjeu sacré (sacramento) : action générale, disponible en l'absence d'autre recours spécifique. C'est une action « à risque » (actio periculosa) avec une pénalité (poena) (50 ou 500 as), versée au trésor public par le perdant. Elle a deux modalités : in rem (pour une chose) et in personam (pour une personne).

     • Le mot sacramentum a évolué de « serment d'auto-exécration » à un « enjeu » monétaire.

   • Par requête pour obtenir un juge (per iudicis postulationem) : action in personam, spéciale, limitée à des cas précis (partage de successions, de choses communes) et sans risque (sans enjeu).

   • Par condiction (per condictionem) : action in personam, introduite par les lois Silia et Calpurnia pour réclamer une somme d'argent ou une chose certaine (certa pecunia / res certa). Elle est abstraite (ne mentionne pas le fondement de la demande) et sans risque.

2. Actions d'exécution forcée :

   • Par prise de corps (per manus iniectionem) : permettait l'exécution forcée sur la personne du débiteur, pouvant entraîner la mort ou l'esclavage pour dettes.

   • Par saisie de gage (per pignoris capionem) : action avec des particularités, se déroulant hors de la présence du préteur et de l'adversaire, même les jours néfastes. Elle était limitée à des cas spécifiques (droit religieux, militaire, fiscal).

L'In Ius Vocatio (Citation à Comparaître)

• C'est l'équivalent romain de la citation à comparaître. La loi des XII Tables réglementait cette procédure.

• Si le défendeur refusait de comparaître, il pouvait être contraint par la manus iniectio, une forme d'arrestation privée.

• L'in ius vocatio devait avoir lieu en pleine rue, le domicile étant inviolable (inviolabilité du domicile).

La Procédure Formulaire (per formulas)

Ce régime, apparu avec le droit classique, marque une refonte complète de la conception de la formule juridique.

La Formule : Programme de Jugement

• La formule est un véritable programme raisonné de jugement, rédigé par le préteur en collaboration avec les parties.

• Elle contient un ordre au juge, à l'impératif futur, avec un schéma bipartite où l'option pour le juge est alternative (condamner / absoudre).

• La formule est un syllogisme juridique, un raisonnement que le juge doit suivre en fonction des preuves.

Évolution du Cadre Énonciatif

• Contrairement aux actions de la loi exprimées au style direct (première et deuxième personne), les formules de la procédure formulaire sont au style indirect.

• Les parties sont désignées à la troisième personne dans la formule, souvent par des noms fictifs :

  • Aulus Agerius pour le demandeur (is qui agit).

  • Numérius Negidius pour le défendeur (is qui negat).

Parties de la Formule (partes formularum)

Une formule peut comprendre jusqu'à six parties (mais rarement toutes ensemble) :

1. Nominatio : nomination du juge (ex: « Que N. soit juge. »).

2. Demonstratio : exposé sommaire des faits. Souvent introduite par quod, elle précise le contexte factuel.

3. Intentio : énoncé de la demande du demandeur (sa thèse).

4. Adiudicatio : pouvoir du juge d'attribuer la propriété (dans les actions de partage ou de bornage).

5. Condemnatio : ordre de condamner le défendeur si la thèse du demandeur est prouvée.

6. Absolutio : ordre d'acquitter le défendeur si la preuve n'est pas faite.

Certaines formules (les praeiudicia ou questions préjudicielles) ne comportent que l'intentio.
Les demonstratio, adiudicatio et condemnatio ne se trouvent jamais seules.

Exemples de Formules (Revendication et Condiction)

Ces exemples illustrent la distinction entre actions in rem (droits réels) et in personam (droits personnels/obligations).

Parties de la formule	Actio in rem (Revendication)	Actio in personam (Condiction)
Nominatio	Que N. soit juge.	Que N. soit juge.
Intentio	S’il appert que cet esclave, dont s’agit, en vertu du droit des Quirites, est à Aulus Agerius, à concurrence de sa valeur (au jugement), et si la chose selon l’arbitrage du juge n’est pas restituée à Aulus Agerius…	S’il appert que Numérius Negidius doit donner à Aulus Agerius 10 000 s., ce dont s’agit…
Condemnatio	Qu’à ce montant il condamne Ns Ns envers As As.	Qu’à ce montant il condamne Ns Ns envers As As.
Absolutio	Si cela n’appert pas, qu’il l’acquitte.	Si cela n’appert pas, qu’il l’acquitte.

La Procédure Extraordinaire (cognitio extra ordinem)

Ce régime marque la transition vers les systèmes juridiques modernes, s'imposant définitivement au Bas-Empire.

Caractéristiques Principales

1. Phase unique du procès : Le magistrat instruit l'affaire en droit et en fait, puis prononce le jugement.

2. Juge fonctionnaire : Un fonctionnaire impérial (et non un simple citoyen) avec la force publique supplante le juge privé.

3. Procédure écrite : Les parties rédigent des écritures, remplaçant le caractère majoritairement oral des régimes précédents.

4. Disparition du formalisme classique : L'exception devient une simple objection, le procès se nouant in limine litis (dès le début de l'instance).

5. Généralisation des voies de recours : Possibilité d'appel auprès d'une hiérarchie judiciaire, y compris devant l'empereur (appellatio ad Caesarem).

La cognitio extra ordinem est le modèle des procédures modernes, tant civiles que pénales.

L'Intérêt à Agir en Droit Moderne Belge

L'action en justice est un droit subjectif soumis à des conditions spécifiques définies par le Code judiciaire belge (articles 17 et 18).

Conditions de l'Intérêt à Agir

• Personnel et direct : L'action doit apporter un avantage personnel au demandeur. Cela exclut l'action populaire (actio popularis) romaine, où tout citoyen pouvait agir pour la légalité sans intérêt personnel direct. Les actions d'intérêt collectif sont admises sous certaines conditions (depuis 2018).

• Né et actuel : L'intérêt doit exister au moment de l'action. Il n'y a pas d'action préventive pour un intérêt hypothétique (sauf en matière de troubles de voisinage avec le nouveau Livre 3 du Code civil). Le droit romain connaissait l'actio damni infecti (pour un dommage éventuel).

• Légitime : Reconnu par le droit objectif, qu'il soit moral ou pécuniaire.

Droit à un Procès Équitable

• L'accès à un juge impartial et indépendant est un droit fondamental.

• Il est garanti par l'article 6, §1er de la CEDH et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

• Ce droit inclut le respect des droits de la défense.

Points Clés

• Les constitutions impériales ont consolidé le pouvoir normatif de l'empereur via des types d'actes spécifiques.

• La procédure judiciaire romaine a évolué des formalismes archaïques aux systèmes plus souples qui ont influencé le droit moderne.

• Les principes dispositif et contradictoire sont des piliers fondamentaux de la justice, même si leur formulation abstraite est moderne.

• En droit romain, l'action prime sur le droit subjectif, une inversion par rapport à la conception moderne.

• L'intérêt à agir est une condition cruciale pour l'action en justice, garantissant l'équité et la légitimité du procès.