Langues régionales et politiques éducatives

Politiques de l'Éducation, Transmission et Langues Minoritaires : Le Cas du Francoprovençal et des Langues "Dites Régionales" de France

Cedocument explore la situation et les politiques éducatives concernant le francoprovençal et d'autres langues régionales en France, sous la direction de Fabio Armand del'Institut Pierre Gardette, Université Catholique de Lyon.

Plan des Séances

• Initiation à la diversitélinguistique : vitalité, revitalisation et présentation des langues de France.

• Politiques d'éducation pour les langues régionales : historique, politiques européennes et françaises, cadre d'enseignement.

Quelles sont les Langues "Dites Régionales" de la France ?

Les langues régionales de France sont classées en plusieurs familles :

• Langues gallo-romanes :

  • Langue d’oïl

  • Occitan

  • Francoprovençal

• Langues germaniques :

  • Alsacien

  • Platt lorrain (francique)

  • Flamand occidental

• Langue celtique :

  • Breton

• Langue italo-romane :

  • Corse

1. Diversité Linguistique Mondiale

La diversité linguistique mondiale est immense mais menacée. Voici quelques chiffres clés :

• Selon le SIL (Summer Institute of Linguistics, 1951), il existe 7111 langues connues.

• Glottolog recense8494 langues, représentant plus de 95% de la diversité linguistique mondiale.

• Depuis au moins 5000 ans, environ 30 000 langues sont nées et ont disparu.

• Il est estimé qu'une langue disparaît tous les quinze jours, soit environ 25 langues par an (Claude Hagège).

Exemples de Disparitions Linguistiques

The last known speaker of the Ubykh language, Tevfik Esenç, passed away in 1992. His death marked the extinction of Ubykh, a language once spoken in the Northwestern Caucasus. Similarly, Native American languages like Cupeño and Wappo lost their last fluent speakers in the late 20th century. The ancient Manx language also ceased to be a living tongue with the death ofNed Maddrell in 1974. These examples highlight the rapid loss of linguistic diversity globally.

Une langue est considérée en danger lorsqu'elle est en voie d'extinction. Cela se produit quand ses locuteurs réduisent progressivement son usage àdes sphères limitées et que la transmission intergénérationnelle cesse. En d'autres termes, il n'y a plus de nouveaux locuteurs, ni chez les adultes ni chez les enfants.

"Je rêve en chamicuro, mais, mes rêves, je ne peuxles raconter à personne, parce que personne d’autre que moi parle chamicuro. On se sent seul quand il n’y a plus que soi." (Natalia Sangama, grand-mère chamicuro, 1999)

Musique Protestataire et Langues Minoritaires

Le morceau Lo Chaple (Le massacre) de Moussu T e lei Jovents, issu de l'album Home sweet home (2008), est un exemple de "protest music" en occitan, dénonçant la dévitalisation des langues et cultures régionales en France. Lesparoles expriment une profonde tristesse face à la perte de la langue et de l'identité culturelle.

2. Vitalité et Revitalisation Linguistique

L'objectif est de créer une communauté mondiale pour la préservation, la revitalisation et lesoutien des langues autochtones. Un peuple privé de sa langue ne peut jouir pleinement de ses libertés fondamentales (pensée, expression, éducation, justice, etc.), comme stipulé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), la Déclaration des Nations Uniessur les droits des peuples autochtones (2006) et la Recommandation générale XXX (2002).

Vision et Impact du Plan d'Action Mondial

Le Plan d'action mondial vise à ce que les peuples autochtones transmettent leurs langues aux générationsfutures, créant ainsi une société meilleure. L'impact souhaité est que les langues autochtones soient préservées, revitalisées, promues et utilisées dans tous les domaines socioculturels, économiques, environnementaux et politiques, contribuant ainsi àla paix, la justice, le développement et la réconciliation.

L'Évaluation de la Vitalité Linguistique de l'UNESCO

L'UNESCO utilise 9 facteurs majeurs pour évaluer la vitalité linguistique. Il est à noter qu' "aucun facteur isoléne peut être utilisé pour évaluer la vitalité d'une langue ou son besoin de documentation" (Brenzinger et al., 2003: 7).

1. Transmission de la langue d'une génération à l'autre : Le facteur le plus crucial, vérifiant si la langue est transmise.

2. Nombre absolu de locuteurs : Une petite communauté est toujours en danger.

3. Taux de locuteurs sur l'ensemble de la population : Proportion des locuteurs par rapport à la population totale du groupe.

4. Utilisation de la langue dans les différents domaines publics et privés : Le contexte et les sujets d'utilisation influencent directement la transmission.

   • Diglossie : Utilisation des langues dans des contextes de communication distincts (domaine familial vs. public/officiel).

   • Bilinguisme actif/passif (semi-locuteurs) : Compétence linguistique.

5. Réaction face aux nouveaux domaines et médias : Capacité de la langue à s'adapter aux évolutions (écoles, travail, médias). Si la langue ne s'adapte pas, elle perd en pertinence et peut être stigmatisée, affectant son prestige.

6. Matériels d'apprentissage et d'enseignement des langues : L'éducation en langue locale est essentielle pour sa vitalité. Une alphabétisation etla disponibilité de supports (livres, matériel) sont nécessaires.

7. Attitudes et politiques linguistiques au niveau du gouvernement et des institutions – usage et statut officiels :

   • Deux attitudes opposées : promotion d'une langue unique officielle vs. reconnaissance de toutesles langues avec le même statut.

8. Attitude des membres de la communauté vis-à-vis de leur propre langue : Les membres peuvent la considérer comme essentielle à leur identité, l'utiliser sans la promouvoir, en avoir honte ou l'éviter activement.

   • Langue + culture = symbole identitaire fort.

   • La langue peut être perçue comme un obstacle à la mobilité socio-économique.

9. Type et qualité de la documentation : Identifier la documentation existante pour mettre en lumière l'urgence de documenter la langue.

Solutions pour la Vitalité Linguistique (Activisme Linguistique)

Il existe trois solutions principales pour la revitalisation linguistique, selon la situation sociolinguistique :

1. Revival linguistique :Réintroduction d'une langue (ex. Yiddish en Israël ; Gaélique en Irlande).

2. Fortification linguistique : Augmenter la présence d'une langue en danger.

3. Maintien linguistique : Soutenir l'usage stable des langues existantes.

3. Les Langues (Dites) Régionales de la France : Le Francoprovençal

Le francoprovençal est une langue régionale présente en France, en Suisse romande et en Italie (Piémont, Vallée d'Aoste).

Le Francoprovençal en France et en Suisse Romande

• Son domaine historique couvre la région Rhône-Alpes en France et les cantons romands de l'ouest en Suisse.

• Actuellement, la situation sociolinguistique est très critique.

• En France : environ 60 000 locuteurs (selon Tuaillon, 1988), principalement en Savoie et en Ain. Une étude récente (Bert/Costa/Martin, 2009) montre une diffusion notable uniquement chez les personnes deplus de 80 ans dans les zones rurales de Rhône-Alpes.

• En Suisse : la situation est définitivement compromise à Genève, Lausanne et Neuchâtel, où les locuteurs ont disparu début 1900. L'exception notable est la petite communauté d'Évolène (Valais).

Le Francoprovençal en Piémont (Italie)

Le francoprovençal est parlé dans plusieurs vallées : l'Orco, Soana, Lanzo, Cenischia, la basse vallée de Susa et la vallée de Sangone.

• Environ 14 000 locuteurs, soit 17% de la population adulte résidant dans 43 municipalités auto-déclarées francoprovençales en 2006.

Le Francoprovençal enVallée d'Aoste (Italie)

• Estimations : entre 50 000 (Regis, 2018) et 70 000 (Berruto, 2007, 2009)locuteurs.

• En 2001, une enquête de la Fondation Chanoux a révélé que 69,07% des habitants connaissent le francoprovençal, 46,69% le parlent bien ou assez bien, et 40% l'ont eu comme première langue.

• La langue est classée comme "définitivement en danger".

• Compétence (Tessarolo, 2003) : 81,8% passive, 45,8% active.

Bilinguisme et Plurilinguisme en Vallée d'Aoste

• 1536 : La Vallée d'Aoste fut le premier gouvernement à adopter le français comme langue officielle.

• [En contraste, l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, sous François Ier, imposait le français dans les actes administratifs en France.]

Approche Historique à la Diversité Linguistique en Vallée d'Aoste : La Langue Française

• 1536 : Lefrançais devient langue officielle.

• 1561 : Le français prend le dessus sur le latin dans le notarial et les actes administratifs.

• XVIIe siècle : Développement des écoles de village.

• Unité de l'Italie (1860-1861) : Abolition de l'usage du français, notamment suite aux écrits de Giovenale Vegezzi-Ruscalla.

• Période fasciste (1922-1945) : Intensification de la répression anti-française.

  • 1923 : Abolition des écoles de village.

  • 1924 : Abolition des panneaux bilingues.

  • 1925 : Abolition du français dans l'administration et la justice, puis dans l'éducation scolaire.

Statut Spécial de la Vallée d'Aoste (Loi Constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948)

• Article 38 : Le français et l'italien sont sur unplan d'égalité. Les actes publics peuvent être rédigés dans l'une ou l'autre langue, sauf les actes judiciaires en italien. Les fonctionnaires sont recrutés préférentiellement parmi les habitants de la région ou ceux connaissant le français.

• Article 39 : Dansles écoles de la Région, un nombre d'heures égal à l'italien est consacré au français. Certaines matières peuvent être enseignées en français.

• Article 40-bis (2011) : Les populations germanophones de la Vallée du Lysont droit à la sauvegarde de leurs caractéristiques et traditions linguistiques et culturelles, incluant l'enseignement de l'allemand.

Le Francoprovençal en Vallée d’Aoste Face aux Politiques

• 1992 :Charte européenne des langues régionales/minoritaires.

• 1999 : Loi Législative 482/1999, offrant la possibilité d'enseigner une langue minoritaire (éducation optionnelle).

• "Concours Jean-Baptiste Cerlogne" : Depuis 1963, vise à intégrer le francoprovençal dans les écoles régionales et à sensibiliser à la culture locale.

3. La Révolution Française et la Question Linguistique

La Révolution française a profondément modelé la politique linguistique en France.

• 1539 : L'ordonnance de Villers-Cotterêts impose le français dans le langage juridique, marginalisant le latin et les dialectes.

• 1634 : La création de l'Académie française renforce la volonté politique d'imposer le français.

• 1789 : La Révolution française soulève des questions linguistiques clés.

  • Hésitation entre fédéralisme et centralisme parisien : faut-ilsacrifier l'unité linguistique pour la diffusion des idées révolutionnaires ?

  • À cette époque, le français n'était parlé que par 20% de la population et compris par seulement 40% supplémentaires.

  • 1790 : La Constitution proposela traduction des décrets dans toutes les langues régionales, par respect pour la langue maternelle des citoyens. Cependant, des problèmes de traduction et de lenteur ont limité cette initiative.

  • 1791 : Talleyrand propose le développement de l'instruction publique. Le français,autrefois langue royale, devient symbole d'égalité et de démocratie. "Parler français, c'est affermir la démocratie. Oublier les patois, c'est se libérer des dominations et dépendances !"

Rapport Talleyrand (1791) : Vers l'Unification Linguistique

"Une singularité frappante de l’état dont nous sommes affranchis est sans doute que la langue nationale, qui chaque jour étendait ses conquêtes au-delà des limites de la France, soit restée au milieu de nous inaccessible à un si grand nombre de ses habitants. (...) Les écoles primaires mettront fin à cette étrange inégalité : la langue de la Constitution et des lois y sera enseignée à tous ; et cette foule de dialectes corrompus, dernier reste de la féodalité, sera contraint de disparaître : la force des choses le commande."

La patrie est assimilée à la République, et la langue française devient levecteur de son appropriation par tous les citoyens. L'objectif est d'enseigner en français et d'enseigner le français. Des opposants, notamment en Alsace et en Bretagne, refusaient le français comme langue unique, créant un risque de fédéralisme linguistique et politique.

"Une multitude d’idiomes divisent la France en autant de peuples que de contrées. Il est temps que l’oreille délicate du voyageur ne soit plus choquée de ces intonations diverses qui changent à chaque province,qui rappellent l’Ancien Régime; qu’elles soient enfouies avec lui dans la nuit de l’oubli, qu’il n’y ait plus en France qu'une même langue comme une même administration." (Chalvet, 1793)

1793-1794 : La Terreur et la Langue

La période de la Terreur, marquée par l'exécution de Louis XVI, a conduit à une recherche d'une nouvelle unité nationale. Leslangues régionales étaient alors perçues comme porteuses d'un esprit anti-révolutionnaire. Cette période a créé une opposition entre Paris – provinces, qui se traduisait par une opposition entre la langue de la liberté – langues régionales.

"Le fédéralisme et la superstition parlent le bas-breton, l'émigration et la haine de la République parlent allemand, lacontre-révolution parle italien et le fanatisme parle basque. Brisons ces instruments de dommage et d’erreur. Il vaut mieux instruire que faire traduire... La monarchie avait raison de ressembler à la tour de Babel. Le despote avait besoin d’isoler les peuples. (...) Dans la démocratie, laisser les citoyens ignorants de la langue nationale, incapables de contrôler le pouvoir, c'est trahir lapatrie (...) Chez un peuple libre, la langue doit être une et la même pour tous". (Discours du député Barère)

Juin 1794 : L'Abbé Grégoire et l'Anéantissement des Patois

Le Rapport sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser l’usage de la langue française de l'abbé Grégoire marque une radicalisation de la politique linguistique.

"Nousn’avons plus de provinces et nous avons encore trente patois qui en rappellent les noms et font trente peuple en un."

"...il faut identité de langage."

"On peut uniformer le langage d’une grande nation... Cette entreprise qui ne fut pleinement exécutée chez aucun peuple, est digne du peuple français, qui centralise toutes les branches de l’organisation sociale et qui doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l'usage unique et invariable de la langue de la liberté."

Il ne s'agit plus seulement d'imposer le français, mais de supprimer tous les autres idiomes, parfois avec une répression très dure. Le20 juillet 1794, tout acte public doit être écrit en français.

Un Système Éducatif National : Monolinguisme vs. Allophonie

La création des États-nations a souvent été associée à l'unité langagière. Depuis le XVIIe siècle, les langues régionales sont souvent perçues comme des "patois".

• Louis XIV redécouvre la réalité linguistique de la France, notant l'inintelligibilité des langues régionales qu'il qualifie de "malheur".

• Premières définitions du "patois" :

  • Richelet : "Sorte de langage grossier d’un lieu particulier et qui est différent de celui dont parlent les honnêtes gens".

  • Furetière :"Langage corrompu et grossier tel que celui du menu peuple, des paysans et des enfants qui ne savent pas encore bien prononcer".

Étapes Menant à l'Invisibilisation d'une Langue

• Perte d'autonomie de la communauté locale.

• Disqualification de la capacité à produire du savoir et du sens.

• Extension et imposition d'un nouveau savoir par le livre et l'École.

La Révolution française, avec le paradoxe du patois ("langue du Peuple") à éradiquer, oppose Sauvagerie / Civilisation et Patois / Langue universelle et claire.

L'École de la République (1881-1970)

"Être français, c'est parler le seul bon français !"

• Les langues régionales étaient considérées comme des non-langues (patois, argot, dialecte).

• Parler une langue régionale était un"handicap linguistique".

• L'absence de littérature écrite était souvent mise en avant.

• Approche pédagogique top-down.

Le "Signe" ou "Symbole" pour Imposer le Français

Le symbole (Breton ar vuoc'h, Occitan senhal) était un outil pédagogique contraignant les élèves à parler la langue d'enseignement hors de la classe. Cette pratique, issue du signum linguæ pour le latin, a étéréactivée pour imposer les "nouvelles langues dominantes" (ex. le français face au flamand en 1820).

• Le signum était un objet lourd remis à un élève qui parlait la langue régionale, et devait être rendu àla fin de la journée par le dernier détenteur.

• Cette pratique a perduré jusqu'en 1950, décennie où les parents ont majoritairement cessé de transmettre leur langue aux enfants.

Identité Linguistique et Autodétermination Politique

La notionde "colonialisme intérieur" émerge, critiquant les rapports de domination. Les mouvements régionaux, comme le Mouvement Région Savoie (1972) et Harpitanya (1973), ainsi que l'occitanisme militant des années 1970, dénoncent cette situation. Harpitanya est un espace géopolitique émergent revendiquant une identité linguistique francoprovençale.

Ces mouvements appellent à libérer la parole et à affirmer une implication dénonciatrice dans le processus.

Politiques de l'Éducation et Protection des Minorités Linguistiques en France

Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires (Strasbourg, 1992)

Ce traité du Conseil de l'Europe vise à protéger etpromouvoir les langues historiques régionales et minoritaires en Europe. Il souligne la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, tout en notant que la protection de ces langues ne doit pas se faire au détriment des langues officielles. La Charte vise une Europe fondéesur la démocratie et la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale.

Article 1 : Définitions

• "Langues régionales ou minoritaires" :

  1. Pratiquées traditionnellement par un groupe numériquement inférieur à la population de l'État.

  2. Différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État.

• Exclut les dialectes des langues officielles et les langues desmigrants.

• "Territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée" : Aire géographique où la langue est suffisamment présente pour justifier des mesures de protection.

• "Langues dépourvues de territoire" : Langues traditionnellement pratiquées mais sans aire géographique particulière (ex. arabe dialectal, arménien occidental, berbère, judéo-espagnol, romani, yiddish en France).

Article 7 : Objectifs et Principes

Les Parties s'engagent à :

• Reconnaître les langues régionales/minoritaires comme expression de la richesse culturelle.

• Respecter l'aire géographique de la langue.

• Mener une action résolue de promotion pour les sauvegarder.

• Faciliter l'usage oral et écrit dans la vie publique et privée.

• Maintenir des relations entre les groupes linguistiques et promouvoir les échanges culturels.

• Mettre à disposition des moyens adéquats d'enseignement et d'étude à tous les stades.

• Permettre aux non-locuteurs d'apprendre la langue s'ils le souhaitent.

• Promouvoir les études et la recherche sur ces langues.

• Promouvoir les échanges transnationaux entre groupes parlant la même langue.

>Les États doivent s'engager dans au moins trente-cinq actions réparties en sept thématiques : Enseignement, Justice, Autorités administratives et services publics, Médias, Activités et équipements culturels,Vie économique et sociale, Échanges transfrontaliers.

En 2017, vingt-cinq États ont ratifié la Charte, huit l'ont signée sans la ratifier, et quatorze ne l'ont ni signéeni ratifiée.

La France, la Langue Française... et les Autres Langues ?

• 1992 : Le Conseil de l'Europe adopte la Charte, et la France ajoute l'article 2 à sa Constitution : "La langue de la République est le français".

• 1999 : Le rapport Cerquiglini, en vue de la ratification de la Charte, propose une liste de 75 langues de France, définies comme "langues de culture de laRépublique autres que le français" (sans ancrage historique de tradition nationale). Il suggère de ratifier la Charte en "minorant la tendance à la territorialisation" qui "s'oppose (...) aux principes républicains français".

• Quelques données (1999): Occitan (1 670 000 locuteurs), langues d'oïl (1 420 000), alsacien (900 000), breton (680 000). Les données restent difficiles à obtenir (5,5 millions de personnesdont les parents parlent une langue régionale selon l'INSEE).

• Le Conseil constitutionnel a bloqué la ratification de la Charte, estimant qu'elle "porte atteinte aux principes constitutionnels de l'indivisibilité de la République, l'égalité devant laloi et d'unicité du peuple français".

Enseigner les Langues Régionales en France

Loi Deixonne (1951)

Acte fondateur de l'enseignement des "langues régionales" ou "langues etdialectes locaux".

• Permet l'usage des parlers locaux dans l'enseignement primaire et maternel, notamment pour l'étude de la langue française. Vision instrumentale de la langue régionale au service du français.

• Caractère facultatif : enseignement hors programmes et horaires normaux.

• Concerne initialement le basque, le breton, le catalan et la langue occitane. Plus tard, le corse (1974), le tahitien (1981), les langues mélanésiennes (1992), le créole (2002).

• Attention à l'« idéologie du standard » : ne considérer que la version standard d'une langue comme légitime. Le corse fut d'abord exclu de la LoiDeixonne car considéré comme un dialecte.

Et le Francoprovençal ?

L'Assemblée nationale (7 octobre 2014) a souligné l'importance de l'écrit pour les langues régionales, nécessitant un "corpus detextes suffisamment nombreux et diversifiés aux qualités linguistiques et littéraires attestées". Le francoprovençal ne répondait pas à ces critères.

Évolutions Législatives

• 1998 : Le rapport Poignant définit les "langues régionales" comme "langues de culture de la République autres que le français", à l'exception de celles sans ancrage historique national.

• Code de l'éducation (2000) : Abroge la Loi Deixonne et ouvre l'enseignement des langues régionales, tout en réaffirmant la primauté du français. L'enseignement est "de langues et cultures régionales" et peut être dispensé via des conventions entre l'État et les collectivités territoriales.

• 2008 : Les langues régionales sont reconnues comme patrimoine (art. 75.1).

Modalités d'Enseignement des Langues Régionales

En 2020, environ 121 000 élèves apprenaient les langues régionales en France (60 248 en primaire,60 268 au collège/lycée), sur un total de 12,9 millions d'élèves.

I. Enseignement des Langues Régionales (extensif)

Initiation à la langue régionale sur une plage horaire dédiée,pouvant être en français.

• Primaire : 3 heures par semaine.

• Collège : Choisie comme LV1 (4h/semaine) ou en complément du LV1 anglais (2h/semaine).

• Lycée : LV2 ou enseignement optionnel (faible influence sur la note finale).

II. Enseignement Bilingue en Langue Régionale à Parité Horaire

La langue régionale devient langue d'enseignement d'autres disciplines, avec un principe de parité horairehebdomadaire entre langue régionale et français.

III. Enseignement Immersif

Les pratiques d'immersion varient en volumes horaires. Cette méthode vise le bilinguisme des enfants par une pratique renforcée de la langue régionale avantde réorienter vers le français.

• Pratique née au Canada francophone.

• Promue par des établissements privés sous contrat (ex. Calandreta, Diwan, Ikastola, Scola Corsa).

• Représente 14 021 élèves, soit 11,5% des élèves scolarisés en langues régionales.

• Un rapport positif sur le réseau Diwan (Bernabé, 2019) souligne de meilleurs résultats pour leurs élèves.

Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 (Loi Molac)

Cette loi vise la protection patrimoniale et la promotion des langues régionales, suite à l'article 75-1 de la Constitution (2008) quiinclut les langues régionales au patrimoine de la France.

• Article 1er : Le Conseil Constitutionnel déclare les articles 4 et 9 de la loi >contraires à la Constitution<.

• 15 juin 2021 : 140 parlementaires appellent à une révision constitutionnelle pour sécuriser la promotion des langues régionales.

• Article 2 : La puissance publique peut protéger et conserver tout bien d'intérêt linguistique.

• Article 3 : La reconnaissance de l'enseignement des langues régionales commematière facultative dans l'horaire normal.

• Articles 5 et 6 : Ouvrent des possibilités de financement pour les établissements privés dispensant un enseignement bilingue français-langue régionale.

• Article 7 : Précise les dispositions du code de l'éducation concernant la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.

• Article 8 : Généralisation possible de la signalétique bilingue ou plurilingue dans la vie publique.

L'Article L. 312-10 du Code de l'Éducation (Modifié par la Loi Molac)

Cet article favorise l'enseignement des langues et cultures régionales comme patrimoine de la France. Il propose trois formes d'enseignement :

1. Un enseignement de la langue et de la culture régionales.

2. Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

3. Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'unebonne connaissance de la langue française. (Déclaré contraire à la Constitution).

L'Affaire du Tilde (Loi Molac, Article 9)

L' article 9 dela loi Molac visait à autoriser les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil, dont le tilde (~) en breton et basque, et l'accent aigu sur "i", "o", "u" en catalan. Cet article a été déclarécontraire à la Constitution.

Un cas emblématique est celui du prénom "Fañch" : un couple s'est vu refuser l'enregistrement de ce prénom en raison du tilde. Après des décisions de justice contradictoires, la Cour de cassation lea définitivementautorisé l'utilisation du tilde en 2019, reconnaissant ainsi la liberté des parents dans le choix des prénoms (Article 57, alinéa 2 du Code civil).

Cadre d'Application et Promotion de l'Enseignement des Langues et Cultures Régionales(Circulaire du 14 décembre 2021)

Cette circulaire vise à développer l'apprentissage des "langues vivantes régionales" et la connaissance des cultures qu'elles portent, comme patrimoine national. Elle concerne de nombreuses langues, dont le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole, le gallo, l'occitan-langue d'oc, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans, le francoprovençal, le flamand occidental, le picard, le tahitien, les langues mélanésiennes, le wallisien, le futunien, le kibushi et le shimaoré.

Quels Enjeux ?

• Intérêt éducatif d'un bilinguisme français-languerégionale, qui contribue à une meilleure maîtrise du français et au plurilinguisme.

• Insertion des langues régionales dans les programmes de langues vivantes, incluant la sensibilisation en maternelle et l'enseignement de disciplines non-linguistiques en langue régionale.