Introduction au droit : sources et hiérarchie des normes

Droits patrimoniaux : évaluables en argent, en principe cessibles et transmissibles (droits réels comme la propriété, droits personnels ou de créance, droits intellectuels)

Droits extrapatrimoniaux : hors commerce, non évaluables en argent (droits de la personnalité, droits familiaux)

Générale : elle s'applique à tous, ou à toute une catégorie de personnes (les salariés, les commerçants…)

Abstraite (impersonnelle) : elle ne vise personne nommément ; un décret qui nomme M. Durand préfet est un acte individuel, pas une règle de droit

Obligatoire : elle s'impose ; on distingue les règles impératives (d'ordre public, on ne peut y déroger : art. 6 C. civ.) et les règles supplétives (elles s'appliquent faute d'accord contraire, comme le régime légal de la communauté réduite aux acquêts pour les époux mariés sans contrat)

Sanctionnée par l'autorité publique : exécution forcée, nullité, dommages-intérêts, peine

Le droit civil est le droit commun : il s'applique quand aucune règle spéciale n'existe

Deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (litiges privés et pénaux, Cour de cassation au sommet) et l'ordre administratif (litiges avec l'administration, Conseil d'État au sommet)

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres

Constitution du 4 octobre 1958 (texte des articles)

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : égalité, liberté, propriété, légalité des délits et des peines (art. 8)…

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit de grève, droits sociaux…) et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005

Décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au Préambule et contrôle la loi au regard d'un PFRLR, la liberté d'association

Art. 55 C. : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »

Trois conditions : ratification ou approbation régulière, publication, réciprocité

Art. 54 C. : si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification n'est possible qu'après révision de la Constitution

Dans l'ordre interne, la Constitution prime les traités : CE, ass., 30 octobre 1998, Sarran ; Cass., ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ratifiée par la France en 1974, est un traité : elle prime la loi

Fondement constitutionnel : art. 88-1 C. (participation de la France à l'Union)

Droit originaire : les traités (traité sur l'Union européenne, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Droit dérivé (art. 288 TFUE) : le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ; la directive lie l'État quant au résultat à atteindre, en lui laissant le choix de la forme et des moyens (elle doit être transposée)

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos : effet direct, les particuliers peuvent invoquer le droit communautaire devant leurs juges

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national, même postérieur

Art. 37, al. 2 C. (délégalisation) : un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire après 1958 peut être modifié par décret si le Conseil constitutionnel a déclaré son caractère réglementaire

Art. 41 C. : pendant la procédure législative, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité à une proposition ou un amendement qui n'est pas du domaine de la loi

Décision Blocage des prix du 30 juillet 1982 : une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n'est pas, pour ce seul motif, contraire à la Constitution

Art. 111-2 C. pén. : la loi détermine les crimes et délits ; le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi

Les lois organiques précisent l'organisation des pouvoirs publics ; elles s'imposent aux lois ordinaires

Coutume secundum legem : la loi y renvoie (art. 671 C. civ. et les « usages constants et reconnus » pour la distance des plantations ; art. 1194 C. civ. : le contrat oblige aussi à toutes les suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi)

Coutume praeter legem : elle comble le silence de la loi (nombreux usages commerciaux)

Coutume contra legem : en principe sans effet face à une loi impérative

La coutume joue un rôle limité en droit français, mais important en droit commercial et en droit international public

Ensemble des solutions dégagées par les juridictions, surtout la Cour de cassation et le Conseil d'État

Art. 4 C. civ. : le juge qui refuse de juger « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » commet un déni de justice : il doit donc interpréter et compléter la loi

Art. 5 C. civ. : il est défendu aux juges de se prononcer « par voie de disposition générale et réglementaire » (prohibition des arrêts de règlement)

Autorité relative de la chose jugée : la décision ne vaut qu'entre les parties (art. 1355 C. civ., anc. art. 1351)

Rôle créateur réel : Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur, consacre une présomption de responsabilité du gardien d'une chose sur le fondement de l'ancien art. 1384, al. 1 (art. 1242, al. 1 actuel)

Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif ; la Cour de cassation s'autorise, à titre exceptionnel, à en moduler les effets dans le temps

9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables (3 par le Président de la République, 3 par le président de l'Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat), renouvelés par tiers tous les 3 ans ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit (art. 56 C.)

Contrôle a priori (art. 61 C.) : avant la promulgation ; obligatoire pour les lois organiques, les propositions de loi référendaire (art. 11) et les règlements des assemblées, facultatif pour les lois ordinaires ; saisine par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la révision du 29 octobre 1974) ; décision dans le délai d'un mois (8 jours en cas d'urgence)

QPC (art. 61-1 C.) : créée par la révision du 23 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2010 ; un justiciable soutient, à l'occasion d'une instance, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Double filtrage : le juge du fond transmet la question (disposition applicable au litige, pas déjà déclarée conforme sauf changement des circonstances, question non dépourvue de caractère sérieux) ; le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel si les deux premières conditions sont remplies et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ; la juridiction suprême puis le Conseil constitutionnel statuent chacun dans un délai de 3 mois

La QPC est soulevée par un écrit distinct et motivé ; le juge ne peut pas la relever d'office

Effets (art. 62 C.) : disposition déclarée inconstitutionnelle a priori, elle ne peut être promulguée ; sur QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci ; les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités

CC, 15 janvier 1975, IVG : le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités ; une loi contraire à un traité n'est pas, pour autant, contraire à la Constitution, car la supériorité des traités (art. 55) est relative et contingente

Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : le juge judiciaire écarte une loi, même postérieure, contraire au traité de Rome

CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo : le Conseil d'État accepte à son tour de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure, abandonnant la jurisprudence Semoules de France (1968)

Art. 2 C. civ. : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »

En matière civile, ce principe n'a qu'une valeur législative : le législateur peut voter une loi rétroactive, mais seulement pour un motif d'intérêt général suffisant (contrôle du Conseil constitutionnel et de la CEDH)

En matière pénale, la non-rétroactivité de la loi plus sévère a valeur constitutionnelle (art. 8 DDHC) et figure à l'art. 112-1 C. pén.

Rétroactivité in mitius (art. 112-1, al. 3 C. pén.) : la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant elle, tant qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée

Effet immédiat de la loi nouvelle : elle régit les situations en cours pour leurs effets futurs (la loi du 5 juillet 1974 a rendu majeurs, dès son entrée en vigueur, les jeunes de 18 à 21 ans)

Contrats en cours : ils restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion (survie de la loi ancienne) ; ainsi, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016

Lois interprétatives : elles précisent le sens d'une loi antérieure obscure, font corps avec elle et s'appliquent donc aux faits antérieurs, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée

Expresse : la loi nouvelle déclare abroger la loi ancienne

Tacite : la loi nouvelle est incompatible avec l'ancienne ; mais une loi générale n'abroge pas tacitement une loi spéciale (specialia generalibus derogant)

Pas d'abrogation par désuétude : une loi oubliée reste en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée

L'administration est tenue d'abroger un règlement illégal sur demande (CE, ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia)

Le Conseil constitutionnel abroge, sur QPC, une disposition législative inconstitutionnelle (art. 62, al. 2 C.)

Art. 1353 C. civ. (anc. art. 1315) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »

Art. 9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (actori incumbit probatio)

Présomptions légales (art. 1354 C. civ.) : elles dispensent de preuve celui qui en bénéficie ; simples (preuve contraire par tout moyen), mixtes (preuve contraire limitée), irréfragables (aucune preuve contraire)

Exemple de présomption simple : la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver (art. 2274 C. civ.)

Exceptions à l'exigence d'un écrit : impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, usage de ne pas en établir, perte de l'écrit par force majeure (art. 1360)

L'écrit peut être suppléé par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (art. 1361)

Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (art. L. 110-3 C. com.)

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, si l'on peut identifier son auteur et garantir son intégrité (art. 1366 C. civ.)