Introduction au Droit Objectif et Subjectif

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Ce document présente une introduction complète au droit objectif et au droit subjectif, couvrant leurs définitions, caractères, classifications, sources, élaboration, preuves, transmission, extinction et titulaires.

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Question

Quelle distinction fait-on entre règle impérative et supplétive ?

Réponse

Une règle impérative s'impose à tous. Une règle supplétive ne s'applique qu'en l'absence de volonté contraire des parties.

Question

Citez trois matières relevant du droit public.

Réponse

Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.

Question

Citez trois matières relevant du droit privé.

Réponse

Le droit civil, le droit commercial et le droit social.

Question

Que postule le courant positiviste ?

Réponse

Il soutient que le seul droit valable est le droit positif, c'est-à-dire les règles posées et sanctionnées par l'État.

Question

Que régit le droit international privé ?

Réponse

Il détermine la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige présentant un élément d'extranéité.

Question

Que signifie l'effet immédiat de la loi nouvelle ?

Réponse

La loi nouvelle régit les effets futurs des situations juridiques en cours dès son entrée en vigueur.

Question

Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

Réponse

L'usus (droit d'user de la chose), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer).

Question

Définissez l'usufruit.

Réponse

Le droit d'user d'une chose et d'en percevoir les fruits, la propriété (nue-propriété) appartenant à une autre personne.

Question

Qui a la charge de la preuve en matière civile ?

Réponse

La charge de la preuve incombe au demandeur, conformément à l'adage Actori incumbit probatio.

Question

Qu'est-ce que le serment décisoire ?

Réponse

La demande faite par un plaideur à son adversaire de jurer de la véracité de ses allégations pour en faire dépendre l'issue du litige.

Question

Comment s'éteint la personnalité juridique d'une personne physique ?

Réponse

Elle cesse par le décès, qui est constaté par la mort ou judiciairement déclaré (absence, disparition).

Question

Qu'est-ce qui distingue une personne morale de droit public d'une de droit privé ?

Réponse

Les personnes morales de droit public se rattachent à l'État (collectivités, établissements publics). Celles de droit privé sont des groupements privés (sociétés, associations).

Question

Qu'est-ce que la cession de créance ?

Réponse

La convention par laquelle un créancier (cédant) transmet sa créance à un tiers (cessionnaire). Le débiteur est alors appelé le cédé.

Question

Qu'est-ce que la remise de dette ?

Réponse

Un acte par lequel un créancier libère volontairement son débiteur de tout ou partie de sa dette, sans recevoir de paiement.

Question

Quelle est la source suprême du droit dans l'ordre juridique interne ?

Réponse

La Constitution. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

Question

Qu'est-ce que le patrimoine ?

Réponse

L'ensemble des droits (actif) et obligations (passif) à caractère pécuniaire d'une personne, envisagé comme une universalité juridique.

Question

Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel ?

Réponse

Le droit réel établit un pouvoir direct sur une chose. Le droit personnel (ou de créance) lie deux personnes, un créancier et un débiteur.

Question

Qu'est-ce qu'une servitude ?

Réponse

Une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant).

Question

Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?

Réponse

Un bien meuble considéré juridiquement comme un immeuble car il est attaché à un fonds pour son exploitation ou à perpétuelle demeure.

Question

Définissez l'aveu judiciaire.

Réponse

La reconnaissance par une partie, devant le juge, de l'exactitude d'un fait allégué contre elle. Il constitue une preuve parfaite.

Question

Quelle est la différence entre le droit objectif et un droit subjectif ?

Réponse

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques. Un droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.

Question

Quelles sont les deux branches principales du droit ?

Réponse

Le droit est traditionnellement divisé en droit privé (rapports entre particuliers) et droit public (organisation de l'État et rapports avec les citoyens).

Question

Quels grands courants s'opposent en philosophie du droit ?

Réponse

Le courant idéaliste (ou jusnaturaliste) et le courant positiviste.

Question

Qu'est-ce qu'une loi organique ?

Réponse

Une loi qui organise les institutions de la République, adoptée selon une procédure spécifique.

Question

Quelle est la différence entre une loi et un règlement ?

Réponse

La loi émane du pouvoir législatif (Parlement), tandis que le règlement provient du pouvoir exécutif (Président, ministres).

Question

Qu'est-ce que le normativisme de Hans Kelsen ?

Réponse

Une théorie où la validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme qui lui est supérieure, formant une hiérarchie.

Question

Qu'est-ce que la coutume en tant que source de droit ?

Réponse

Une pratique constante et prolongée, perçue comme obligatoire, comprenant un élément matériel (répétition) et psychologique (conviction).

Question

Qu'implique le principe de non-rétroactivité de la loi ?

Réponse

Une loi nouvelle ne s'applique pas aux effets passés d'une situation juridique, sauf exceptions (ex: loi pénale plus douce).

Question

Quel critère distingue la société de l'association ?

Réponse

Le critère principal est le but poursuivi : lucratif (partage de bénéfices) pour la société, non lucratif pour l'association.

Question

Quelle est la principale différence entre l'absence et la disparition ?

Réponse

L'absent est une personne dont on ignore si elle est vivante. Le disparu était dans une situation de péril de mort certain.

Question

Définissez le paiement au sens juridique.

Réponse

L'exécution volontaire de la prestation due par le débiteur, qui entraîne l'extinction de l'obligation.

Question

Qu'est-ce que la compensation ?

Réponse

L'extinction simultanée de deux dettes réciproques entre deux personnes, jusqu'à concurrence de la plus faible.

Question

Qu'est-ce que la novation ?

Réponse

La substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne, qui se trouve ainsi éteinte. Elle peut changer le débiteur, le créancier ou l'objet.

Question

Comment un contrat est-il défini ?

Réponse

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Question

Définissez les droits extrapatrimoniaux.

Réponse

Ce sont des droits attachés à la personne, sans valeur pécuniaire directe (ex: droit à la vie, droit au nom).

Question

Qu'est-ce qu'une présomption légale peut changer ?

Réponse

Elle peut inverser la charge de la preuve en dispensant celui qui en bénéficie de prouver le fait présumé.

Question

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Réponse

Un écrit reçu par un officier public compétent (notaire, officier d'état civil), doté d'une grande force probante.

Question

Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?

Réponse

Un écrit émanant de l'adversaire qui rend vraisemblable le fait allégué. Il permet de compléter la preuve par témoignage.

Question

Qu'est-ce que la subrogation ?

Réponse

Le mécanisme par lequel une personne (le subrogé), qui paie un créancier, prend la place de celui-ci (le subrogeant) dans ses droits.

Question

Définissez la prescription extinctive.

Réponse

L'extinction d'un droit subjectif due à l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps fixé par la loi.

Question

Quelle est l'utilité du droit des sûretés ?

Réponse

Organiser les garanties accordées au créancier pour le protéger contre le risque d'insolvabilité de son débiteur.

Question

Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?

Réponse

Elle possède un caractère prescriptif, général et impersonnel, et obligatoire.

Question

En quoi la sanction de la règle de droit est-elle spécifique ?

Réponse

Elle est d'origine étatique et mise en œuvre par la force publique, contrairement aux sanctions morales ou religieuses.

Question

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L'ensemble des décisions des juridictions supérieures, dont l'autorité incite les juridictions inférieures à adopter les mêmes solutions.

Question

Définissez les droits patrimoniaux.

Réponse

Ce sont des droits subjectifs évaluables en argent, qui figurent dans le patrimoine d'une personne (ex: droit de propriété, créances).

Question

Qu'est-ce qu'un démembrement du droit de propriété ?

Réponse

La répartition des attributs de la propriété entre plusieurs titulaires (ex: usufruit, servitude).

Question

Citez deux exemples de droits réels accessoires.

Réponse

L'hypothèque (sur un immeuble) et le gage (sur un meuble). Ce sont des garanties de paiement d'une créance.

Question

Quelle preuve est requise pour un acte juridique de plus de 20 000 F CFA ?

Réponse

Une preuve par écrit est obligatoire (acte authentique ou sous seing privé), sauf exceptions.

Question

Comment s'acquiert la personnalité juridique pour une personne physique ?

Réponse

Elle s'acquiert à la naissance. L'enfant peut aussi acquérir des droits dès sa conception s'il naît vivant et viable.

Question

Quelle est la définition du droit objectif ?

Réponse

L'ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la vie en société.

Question

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Réponse

Un événement, volontaire ou non, auquel la loi attache des effets de droit sans que ces effets aient été recherchés par l'auteur.

Question

Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?

Réponse

Elle a un caractère prescriptif, général et impersonnel, et obligatoire.

Question

Que signifie le principe de non-rétroactivité des lois ?

Réponse

La loi nouvelle ne s'applique pas aux effets passés des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur.

Question

Quelles sont les deux grandes branches du droit ?

Réponse

Le droit privé, régissant les rapports entre particuliers, et le droit public.

Question

Quel est le critère principal pour identifier un bien meuble ?

Réponse

Sa mobilité naturelle, c'est-à-dire le fait qu'il puisse être déplacé.

Question

Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative reconnue à un sujet de droit, lui permettant d'agir sur une personne ou une chose.

Question

Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?

Réponse

Tout écrit émanant de l'adversaire qui rend vraisemblable le fait allégué et permet de compléter par d'autres preuves.

Question

Quels sont les deux grands courants de la philosophie du droit ?

Réponse

Le courant idéaliste (ou du droit naturel) et le courant positiviste.

Question

En quoi consiste la cession de créance ?

Réponse

Une convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance à une autre personne (le cessionnaire).

Question

Qu'est-ce qu'un règlement en droit ?

Réponse

Un acte émanant du pouvoir exécutif (décret, arrêté), ayant une valeur inférieure à la loi.

Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un élément matériel (pratique répétée) et un élément psychologique (croyance en son caractère obligatoire).

Question

Qu'est-ce que la novation ?

Réponse

La substitution conventionnelle d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne, qui se trouve ainsi éteinte.

Question

Qu'est-ce que le patrimoine ?

Réponse

L'ensemble des droits et obligations d'un sujet de droit ayant une valeur pécuniaire (actif et passif).

Question

Quand une loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement aux contrats en cours ?

Réponse

Lorsqu'elle est considérée comme étant d'ordre public en raison d'un impératif social élevé.

Question

Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?

Réponse

Un meuble attaché à un immeuble par nature pour son service ou son exploitation, et qui en acquiert le caractère immobilier.

Question

Comment une personne morale exerce-t-elle ses droits ?

Réponse

Elle agit par l'intermédiaire de ses représentants légaux (gérants, administrateurs, etc.).

Question

Comment définit-on la servitude ?

Réponse

Une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant).

Question

Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

Réponse

L'usus (usage), le fructus (perception des fruits), et l'abusus (disposition de la chose).

Question

Que sont les droits réels accessoires ?

Réponse

Des garanties accordées à un créancier portant sur un bien, comme l'hypothèque ou le gage.

Question

Qu'est-ce que l'aveu judiciaire ?

Réponse

La reconnaissance par une partie, devant le juge, des faits allégués contre elle. Il fait pleine foi.

Question

À qui incombe la charge de la preuve dans un procès civil ?

Réponse

La charge de la preuve incombe au demandeur, selon le principe actori incumbit probatio.

Question

Qu'est-ce que la prescription extinctive ?

Réponse

L'extinction d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire pendant le délai fixé par la loi.

Question

Qu'est-ce qu'une présomption légale ?

Réponse

Un fait inconnu que la loi tire d'un fait connu, pouvant renverser la charge de la preuve.

Question

Qu'est-ce que le serment décisoire ?

Réponse

La déclaration solennelle par laquelle un plaideur demande à son adversaire de jurer pour établir la vérité de ses prétentions.

Question

Quand commence la personnalité juridique pour une personne physique ?

Réponse

Elle commence à la naissance. L'enfant simplement conçu peut acquérir des droits à condition de naître vivant.

Question

Comment le droit définit-il le disparu ?

Réponse

La personne dont l'absence s'est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait été retrouvé.

Question

Quelle est la principale distinction concernant la sanction de la règle de droit ?

Réponse

Sa sanction est prévue et exécutée par l'autorité publique, qui peut utiliser la force.

Question

Quel est le rôle du droit international privé ?

Réponse

Il désigne la loi nationale applicable et la juridiction compétente en cas de conflit de lois dans l'espace.

Question

Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité d'une norme juridique ?

Réponse

De la place qu'elle occupe dans la hiérarchie des normes et de sa conformité à la norme supérieure.

Question

Quelle est la source suprême du droit dans l'ordre juridique interne ?

Réponse

La Constitution, qui a une valeur supra-législative et est au sommet de la hiérarchie des normes.

Question

Qu'est-ce que l'hypothèque ?

Réponse

Une garantie portant sur un immeuble pour assurer le paiement d'une dette, sans dépossession du débiteur.

Question

Quelle est la différence entre le gage et le nantissement ?

Réponse

Le gage porte sur un meuble corporel, tandis que le nantissement porte sur un meuble incorporel (fonds de commerce).

Question

Quelle est la principale différence entre une société et une asset association ?

Réponse

La société vise un but lucratif avec partage des bénéfices, tandis que l'association a un but non lucratif.

Question

Comment le droit définit-il l'absent ?

Réponse

La personne dont le manque de nouvelles rend l'existence incertaine.

Question

Quelle est la différence entre une règle impérative et supplétive ?

Réponse

Une règle impérative s'impose sans dérogation, alors qu'une règle supplétive peut être écartée par la volonté des parties.

Question

Qu'est-ce que la jurisprudence en tant que source du droit ?

Réponse

Les décisions des juridictions supérieures faisant autorité et créant des normes en interprétant ou complétant la loi.

Question

Qu'est-ce que le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle ?

Réponse

Elle s'applique aux situations juridiques dès son entrée en vigueur, y compris aux effets futurs des contrats en cours.

Question

Citez deux caractères des droits extrapatrimoniaux.

Réponse

Ils sont incessibles, insaisissables, et hors du commerce juridique.

Question

Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel ?

Réponse

Le droit réel confère un pouvoir sur une chose, tandis que le droit personnel (ou de créance) s'exerce contre une personne.

Question

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Réponse

Un écrit reçu par un officier public compétent (notaire, officier d'état civil) dans les formes requises par la loi.

Question

Comment fonctionne la compensation ?

Réponse

Lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre, leurs dettes s'éteignent réciproquement à concurrence de la plus faible.

Question

Qu'est-ce que la confusion comme mode d'extinction d'une obligation ?

Réponse

La réunion sur la même tête des qualités de créancier et de débiteur, ce qui éteint la dette.

Question

Que régit le droit civil ?

Réponse

Il constitue la base du droit privé, incluant le droit de la famille et le droit des obligations.

Question

Quel est l'objet du droit constitutionnel ?

Réponse

Il organise l'État, réglemente ses institutions et définit les libertés fondamentales.

Question

Qu'est-ce que le droit pénal ?

Réponse

Il a pour objet la répression des infractions pénales, c'est-à-dire les contraventions, les délits et les crimes.

Question

Que soutient le courant positiviste ?

Réponse

Que le droit est un pur produit de la volonté humaine et que seules les règles sanctionnées par l'autorité publique sont du droit.

Question

Comment distingue-t-on droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, alors que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et inestimables.

Question

Qu'est-ce que l'usufruit ?

Réponse

Le droit d'user d'une chose et d'en percevoir les fruits, sans en avoir la pleine propriété.

Question

Quand la preuve par écrit est-elle obligatoire en matière d'actes juridiques ?

Réponse

Elle est exigée pour toute convention dont l'objet excède 20 000 francs CFA.

Question

Quel est l'effet d'un jugement déclaratif d'absence sur le mariage ?

Réponse

Il donne au conjoint de l'absent le droit de demander le divorce pour cause d'absence.

L'étude du droit est une discipline fondamentale qui explore l'ensemble des règles régissant la vie en société. Elle vise à comprendre comment ces règles sont élaborées, appliquées et interprétées, ainsi que leur impact sur les individus et les institutions.

Qu'est-ce que le Droit ?

Le droit peut être défini comme un ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres d'une société pour organiser leurs relations et assurer la paix sociale.

Règle de conduite : Le droit prescrit des comportements à adopter ou à éviter.
Socialement édictées : Les règles de droit sont créées par une autorité légitime (État, législateur, etc.).
Sanctionnées : Le non-respect des règles de droit entraîne des conséquences (amendes, peines de prison, dommages et intérêts).
Obligatoires : Elles s'appliquent à tous les membres de la société.

Les Caractéristiques de la Règle de Droit

La règle de droit se distingue d'autres règles sociales (morales, religieuses) par plusieurs caractéristiques essentielles :

Générale et Impersonnelle : Elle s'applique à toutes les personnes se trouvant dans une situation donnée, sans désigner quelqu'un en particulier.
Exemple : La règle qui interdit le vol s'applique à quiconque commet un vol, et non à une personne spécifique.
Obligatoire : Elle doit être respectée par tous. Son non-respect entraîne une sanction.
Coercitive : L'exécution de la règle de droit peut être imposée par la force publique (police, justice).
Permanente : Elle a vocation à s'appliquer de manière continue tant qu'elle n'est pas abrogée ou modifiée.

Les Branches du Droit

Le droit est traditionnellement divisé en deux grandes catégories : le droit public et le droit privé, chacune comprenant plusieurs sous-branches.

Droit Public

Le droit public régit l'organisation et le fonctionnement de l'État, des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers.

Droit Constitutionnel : Il organise les institutions politiques de l'État (gouvernement, parlement, président), définit les droits fondamentaux des citoyens et les modalités d'exercice du pouvoir.
Exemple : La Constitution française de 1958.
Droit Administratif : Il régit l'organisation et l'activité de l'administration publique (ministères, préfectures, mairies) et ses rapports avec les administrés.
Exemple : Les règles relatives aux permis de construire ou aux marchés publics.
Droit Fiscal : Il concerne les règles relatives aux impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires.
Droit Pénal : Il détermine les infractions (crimes, délits, contraventions) et les sanctions applicables. Il vise à protéger l'ordre social.
Exemple : Le Code pénal qui définit le vol, le meurtre, etc.

Droit Privé

Le droit privé régit les relations entre les particuliers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Droit Civil : C'est la branche fondamentale du droit privé. Il régit les personnes, la famille, les biens, les obligations et les contrats.
Exemple : Les règles du mariage, de la filiation, de la propriété.
Droit Commercial : Il s'applique aux activités commerciales, aux commerçants et aux sociétés commerciales.
Exemple : Les règles relatives aux fonds de commerce, aux contrats commerciaux.
Droit du Travail : Il régit les relations entre employeurs et salariés (contrat de travail, conditions de travail, licenciement).
Droit International Privé : Il détermine la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige impliquant des éléments d'extranéité (par exemple, un mariage entre deux personnes de nationalités différentes).

Les Sources du Droit

Les sources du droit sont les différentes origines des règles juridiques. Elles peuvent être classées en sources écrites et sources non écrites.

Sources Écrites

La Constitution : Texte suprême qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. Elle est la norme juridique la plus élevée.
Les Traités et Accords Internationaux : Engagements pris par les États entre eux. Ils ont une autorité supérieure aux lois internes une fois ratifiés.
Exemple : La Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La Loi : Texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elle est la principale source du droit en France.
- Lois ordinaires : Règlent les matières définies par la Constitution.
- Lois organiques : Précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Les Règlements : Textes émanant du pouvoir exécutif (Décrets, Arrêtés). Ils précisent l'application des lois ou règlent des matières non réservées à la loi.
- Décrets : Pris par le Président de la République ou le Premier Ministre.
- Arrêtés : Pris par les ministres, préfets ou maires.

Sources Non Écrites

La Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle ne crée pas de règles de droit au sens strict, mais interprète et précise l'application des lois, créant ainsi une certaine uniformité. La jurisprudence est essentielle pour comprendre l'évolution du droit.
La Coutume : Pratique constante et générale, considérée comme obligatoire par les membres d'un groupe social. Elle est une source subsidiaire du droit.
Exemple : Certaines règles du droit commercial ou rural.
La Doctrine : Opinions émises par les juristes (professeurs, avocats, magistrats) dans leurs écrits. Elle n'est pas une source directe de droit mais influence le législateur et les juges.

Les Ordres de Juridiction

En France, l'organisation judiciaire est divisée en deux ordres principaux : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Ordre Judiciaire	Ordre Administratif
Règle les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions pénales.	Règle les litiges entre les particuliers et l'administration.
Juridictions de premier degré : Tribunal Judiciaire (affaires civiles et pénales) Tribunal de Commerce (litiges commerciaux) Conseil de Prud'hommes (litiges du travail)	Juridictions de premier degré : Tribunaux Administratifs
Juridictions d'appel : Cours d'Appel	Juridictions d'appel : Cours Administratives d'Appel
Juridiction suprême : Cour de Cassation (vérifie l'application du droit)	Juridiction suprême : Conseil d'État (juge suprême de l'ordre administratif et conseiller du gouvernement)

Conclusion et Points Clés

L'étude du droit est une démarche complexe mais essentielle pour comprendre le fonctionnement de nos sociétés. Elle permet d'appréhender les mécanismes de régulation sociale et les droits et devoirs de chacun.

Le droit est un ensemble de règles générales, obligatoires et coercitives.
Il se divise principalement en droit public (relations État/particuliers) et droit privé (relations entre particuliers).
Ses sources principales sont la Constitution, les traités, la loi, les règlements, la jurisprudence et la coutume.
L'organisation judiciaire est structurée autour de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Comprendre le droit est crucial pour la citoyenneté et la justice sociale.

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